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Charte canadienne et droits linguistiques

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Frédéric Bérard

Table de la législation

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Extrait du texte

Acte des Territoires du Nord-Ouest, S R.C. 1886, c. 50

An Act to Amend the Public Schools Act, S.M. 1897 c. 26

An Act to Further Amend the Public Schools Act, S.M. 1916, c. 88

An Act to Provide that the English Language shall be the Official Language of the Province of Manitoba, R.S.M. 1890, c. 14

Arrêté en conseil concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, arrêté en conseil no 1438-76, 21 avril 1976, en ligne : <http://danielturpqc.org/upload/Pacte_sur_les_droits_economiques-_Quebec-_Arrete_en_conseil_21_avril_1976.doc.> (consulté le 21 janvier 2016)

BUREAU DU SECRÉTAIRE PROVINCIAL DE LA SASKATCHEWAN, Politique de services en langue française du gouvernement de la Saskatchewan, en ligne : <https://www.saskatchewan.ca/~/media/files/executive%20council/bonjour/2%20politique%20slf%20%20fr%20mise%20a%20jour%2015%20mai%2009.pdf> (consulté le 12 mai 2016)

Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égali...

© Presses de l’Université de Montréal, 2017

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