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Frédéric Bérard

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Extrait du texte

Législation

C.P.L.M.

Codification permanente des lois du Manitoba

L.M.

Lois du Manitoba

L.N.-B.

Lois du Nouveau-Brunswick

L.Nun.

Lois du Nunavut

L.O.

Lois de l’Ontario

L.R.C.

Lois révisées du Canada

L.R.O.

Lois refondues de l’Ontario

L.R.Q.

Lois refondues du Québec (édition sur feuilles mobiles)

L.R.T.N.-O.

Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest

L.R.Y.

Lois révisées du Yukon

L.S.

Legal Studies

L.S.K.

Lois de la Saskatchewan

L.T.N.-O.

Lois des Territoires du Nord-Ouest

M.R.

Manitoba Law Reports

N.S.

Nova Scotia

O.A.C.

Ontario Appeal Cases

R.L.R.Q.

Recueil des lois et des règlements du Québec

R.S.A.

Revised Statutes of Alberta

R.S.B.C.

Revised Statutes of British Columbia

R.S.M.

Revised Statutes of Manitoba

R.S.P.E.I.

Revised Statutes of Prince Edward Island

S.A.

Statutes of Alberta

S.M.

Statutes of Manitoba

S.N.L.

Statutes of Newfoundland and Labrador

S.N.S.

Statutes of Nova Scotia

S.R.C.

Statuts révisés du Canada

Jurisprudence

A.C.

Law Reports: Appeal Cases (Houses of Lords), The

C.A.

Recueils de jurisprudence du Québec. Cour d’appel...

© Presses de l’Université de Montréal, 2017

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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