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Introduction à la victimologie

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Jo-Anne Wemmers

Quatrième partie. Les réactions sociales

8. L’indemnisation publique

Texte intégral

1Déjà en 1955, l’activiste britannique pour la reforme du système pénal, Margery Fry, a constaté que les tribunaux civils, qui permettent aux victimes d’obtenir une indemnisation de la part du contrevenant, ne sont pas un remède efficace pour les victimes d’actes criminels (Drapkin et Viano, 1974). Les victimes d’actes criminels peuvent souffrir de problèmes financiers importants à la suite de leur victimisation : perte de revenu, frais médicaux, perte financière liée au remplacement des objets volés ou endommagés au cours de l’acte criminel, etc. Certaines séquelles attribuables à l’acte criminel peuvent affliger la victime jusqu’à la fin de ses jours. Bien que les indemnisations pécuniaires ne fassent jamais disparaître les blessures qu'elle a subies, elles peuvent pallier certaines pertes financières et lui donner les moyens de remettre de l’ordre dans sa vie.

2Traditionnellement, la victime d’un acte criminel devrait pouvoir obtenir de son agresseur la réparation complète des dommages qu’elle a subis. Officiellement, l’État n’a qu’une obligation morale d’indemniser les victimes de crimes. Les assises morales de ce principe trouvent leurs fondements juridiques dans plusieurs textes de loi. Par exemple, l’article 1457 du Code civil du Québec prévoit l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. C’est donc le contrevenant, plutôt que l’État, qui est responsable de l’indemnisation de la victime.

3Dans les cas où le contrevenant est connu, la victime devrait être en mesure de le poursuivre devant un tribunal civil (la réparation des dommages causés à autrui est une responsabilité civile) et d’obtenir une indemnisation de sa part. Toutefois, ce processus long et onéreux s’avère souvent irréalisable. De plus, dans la plupart des cas, le contrevenant est incapable de payer l’indemnité imposée par le tribunal, de sorte que la victime risque de ne jamais pouvoir toucher cet argent. Enfin, d’autres préfèrent qu’on leur rembourse simplement leurs dépenses et en arrivent à penser qu’une poursuite au civil n’est pas utile et n’en vaut pas la peine.

4Cependant, la victime a peu de chances d’obtenir compensation de la part du contrevenant. Un recours en responsabilité efficace suppose, en effet, deux conditions dont la réunion, dans les circonstances, demeure hasardeuse. La première est l’identification de l’infracteur et la seconde, sa solvabilité. Ainsi, Fry a demandé la création d’un programme d’indemnisation publique. Son appel pour des changements a été entendu en Nouvelle-Zélande, où, en 1963, le gouvernement a adopté une loi prévoyant l’indemnisation des victimes d’actes criminels par l’État. La Grande-Bretagne suit en 1964. Le premier programme nord-américain, quant à lui, est établi en Californie en 1966, alors que le premier programme canadien est établi en Saskatchewan en 1967.

5Les activités des gouvernements canadien et québécois en faveur des victimes d’actes criminels ont commencé avec l’indemnisation des victimes par l’État. Au niveau fédéral, le gouvernement commence à se pencher sur la question en 1970, quand la52e assemblée annuelle de la Commission pour l’uniformisation de la réglementation au Canada recommande de prévoir des indemnités pour les victimes. Selon cette Commission, des programmes d’indemnisation doivent être créés afin de combler les dépenses véritablement et raisonnablement engagées ou à engager, à la suite de blessures subies par une victime, de son incapacité totale ou partielle de travailler, ou de son décès. En ce qui concerne le viol, elle spécifie que les programmes d’indemnisation doivent soutenir la victime dans l’entretien d’un enfant né à la suite de cet acte criminel. En 1971, au Québec, le gouvernement provincial a déjà créé un programme d’indemnisation. L’assemblée nationale adopte ensuite la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (Loi sur l’IVAC), qui entre en vigueur le1er mars 1972, faisant du Québec la huitième province canadienne à se doter d’une telle loi. Un an plus tard, en 1973, le gouvernement fédéral crée un programme afin de partager les frais de l’indemnisation des victimes avec les provinces.

l’indemnisation des victimes d’actes criminels

6La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un organisme gouvernemental dont le mandat est d’offrir des services d’indemnisation, d’assistance médicale et de réadaptation aux victimes d’actes criminels (Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels) et aux sauveteurs (Loi visant à favoriser le civisme), afin de leur permettre de retrouver l’état dont ils jouissaient avant l’événement ou, du moins, un équilibre de vie relatif. Les victimes de violence ayant subi des lésions corporelles ou un choc psychologique ou nerveux à la suite d’un acte criminel peuvent également bénéficier des avantages prévus par cette loi. Selon le rapport annuel de l’IVAC de 2000, 148 demandes de prestation avaient été acceptées en 1972, comparativement à 2 590 demandes en 2000.

7Afin d’éviter la création d’un nouvel organisme, le Québec confie à la Commission des accidents du travail, devenue la Commission de la santé et de la sécurité au travail en mars 1980 (CSST), le mandat d’administrer cette loi qui vise à assurer aux victimes d’actes criminels les mêmes services qu’aux travailleurs victimes d’accidents ou souffrant d’une maladie causée par leur profession.

Critères d’admissibilité

8Pour que les victimes soient admissibles au régime d’indemnisation, l’un des trois critères suivants doit être rempli :

  1. L’acte criminel (crime contre la personne) doit avoir été commis au Québec après le 1er mars 1972 (date de mise en vigueur de la loi) et être prévu à l’annexe de la Loi sur l’IVAC. La Loi a une portée territoriale et ne s’applique pas aux Québécois agressés à l’extérieur de la province. Elle s’applique cependant aux étrangers agressés au Québec.
  2. La blessure (lésion corporelle, grossesse résultant d’une agression sexuelle, choc mental ou nerveux) ou le décès doivent résulter directement de l’acte criminel. Une preuve médicale de l’existence des blessures peut être exigée.
  3. La demande doit être présentée moins d’un an après que la victime est décédée ou a subi les dommages matériels ou les blessures ; après ce délai, la demande sera rejetée.

9Selon la Loi, « toute victime d’un crime ou, si elle est tuée, ses personnes à charge peuvent se prévaloir de la présente loi et bénéficier des avantages qui y sont prévus » (art. 2, Loi sur l’IVAC). La loi est donc limitée aux victimes directes et aux personnes à leur charge. Par exemple, l’enfant dont le parent a été assassiné peut faire une demande à l’IVAC. Cependant, toute autre personne est exclue de la Loi. Pour quelques groupes, comme les parents d’un enfant tué, le Québec accorde une indemnisation de 2 000 $ si l’enfant était mineur. Toutefois, la Loi sur l’indemnisation ne se préoccupe pas de l’impact du crime chez les victimes indirectes. Elle s’appuie sur une définition de la victime différente de celle utilisée par la Loi sur les victimes d’actes criminels (voir chapitre 9).

10On trouve à l’annexe de la Loi la description des actes criminels pouvant donner lieu à son application. Il ne s’agit que de crimes contre la personne, la loi ne couvrant pas les crimes contre les biens. En fait, les voies de fait simples ou graves et les agressions sexuelles représentent environ 80 % des demandes. En plus, il s’agit souvent de violence conjugale.

11La preuve de l’existence d’un acte criminel doit être crédible, mais elle n’a pas à se situer en dehors de tout doute raisonnable, comme c’est le cas dans un procès criminel. Une demande peut donc être acceptée par l’IVAC même si l’agresseur est acquitté au procès criminel. Généralement, la preuve de l’existence d’un acte criminel est confirmée par des documents tels que des rapports policiers et médicaux. Cependant, la victime n’a pas d’obligation légale de porter plainte contre son agresseur.

12En vertu de la Loi sur l’IVAC, il est essentiel que l’acte criminel ait causé la mort ou une blessure physique ou psychologique pour donner lieu à une indemnisation. De plus, cette blessure doit avoir été constatée par un professionnel compétent : médecin, psychologue ou travailleur social.

Les bénéfices à réclamer

13Si le dommage (blessure) est temporaire, la victime recevra, pendant la durée de son incapacité à accomplir son travail ou ses activités habituelles, un revenu équivalent à 90 % de son revenu net ou, si elle est sans emploi, à 90 % du revenu net correspondant au salaire minimum en vigueur au moment de l’acte criminel. Il faut mentionner que la plupart des provinces canadiennes, à l’exception du Manitoba, n’accordent pas d’indemnité pour perte financière lorsque la victime est sans revenu d’emploi (Couture et Hétu, 1996). Rappelons pourtant que le risque de victimisation avec violence est plus élevé lorsque le revenu du ménage est faible (Besserer et Trainor, 2000).

14Si la blessure cause des dommages durables, un pourcentage d’incapacité permanente sera fixé sur preuve médicale et une rente proportionnelle à ce pourcentage sera versée à vie. Dans le cas du décès de la victime, les personnes à charge ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 18 ans ou de 25 ans s’ils continuent leurs études.

15Le coût des soins médicaux et psychologiques (traitements, médicaments, etc.) est également assumé par l’IVAC. Ainsi, ni l’assurance maladie du Québec ni l’assurance privée n’ont à payer ces frais. Cette caractéristique est spécifique au Québec. En général, le système fonctionne comme filet de sécurité et ne rembourse que les frais qui ne sont pas assumés ailleurs. Ce n’est qu’au Québec que le système d’indemnisation acquitte les frais dont les autres programmes sociaux sont responsables.

16De plus, le Québec n’exige pas un seuil minimum d’indemnisation pour accepter une demande. Également, alors que certains régimes posent des limites à l’indemnisation (montants forfaitaires pour un maximum de 25 000 $), le régime québécois ne présente pas de telles contraintes, sauf dans le cas de dépenses bien spécifiques, telles que les frais funéraires.

Le délai de prescription

17La demande de prestations doit être acheminée à la direction de l’IVAC moins d’un an après que la victime est décédée ou a subi des dommages matériels ou des blessures. Le délai accordé est aussi d’un an dans les autres provinces canadiennes, sauf au Manitoba, où il est de deux ans. Ce délai de prescription, prévu à l’article 11 de la Loi, entraîne parfois des difficultés d’application, notamment chez les enfants victimes d’agression sexuelle. Au Québec, le seul motif permettant de repousser la prescription d’une demande d’indemnisation est l’impossibilité d’agir. L’interprétation jurisprudentielle actuelle fait cependant montre d’une grande ouverture dans l’acceptation des cas particuliers de violence conjugale et d’agression sexuelle habituellement présentés de façon tardive (Couture et Hétu, 1996). Chez les enfants, on accepte la demande jusqu’à un an après la date du dévoilement de l’agression. Chez les adultes, on calcule le délai à partir du moment où la victime est présumée avoir renoncé aux avantages de la Loi.

Critères d’exclusion

18Une victime ou un demandeur ne peut bénéficier des avantages prévus à la Loi dans les circonstances suivantes :

  1. L’acte criminel permet l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
  2. Le crime permet l’application de la Loi sur l’assurance automobile.
  3. La victime commet une faute lourde. Elle s’expose volontairement et consciemment en connaissance des risques encourus (provocation, imprudence grossière, participation à des activités illégales, etc.).
  4. Il y a absence de preuves de l’acte criminel ou de la blessure, ou le crime n’est pas prévu à l’annexe (par exemple, des menaces de mort par téléphone).
  5. La demande est formulée après le délai d’un an. Dans ce cas, on présume que la personne qui néglige de présenter sa demande dans les délais prescrits a renoncé aux avantages de la Loi, sauf si elle démontre avoir été incapable d’agir plus tôt.
  6. Le manque de collaboration. Dans certains cas, on refuse à la victime le droit aux bénéfices de la Loi en invoquant le fait qu'elle s’abstient de collaborer avec la police ou avec la CSST, nuisant ainsi à l’enquête qui vise à retrouver le coupable et à entamer une poursuite contre lui (Lippel et Doyen, 2000).

l’indemnisation des victimes en europe

19De nombreux pays occidentaux possèdent leur propre système d’indemnisation. Selon le Livre vert. Indemnisation des victimes de la criminalité de la Commission des Communautés européennes (2001), les victimes qui peuvent prétendre à une indemnisation auprès des régimes en place sont divisées en deux catégories : les victimes directes et les victimes indirectes. Certains régimes s’étendent aussi à une troisième catégorie, à savoir les personnes qui subissent accidentellement un préjudice au moment du délit (les « passants ») ou les personnes qui portent secours à la victime ou prêtent main forte à la police pour empêcher un délit ou appréhender son auteur (les « bons Samaritains »).

20En ce qui concerne les victimes indirectes, tous les États de l’Union européenne accordent une indemnisation aux personnes étant financièrement à la charge d’une victime décédée. Quelques États octroient également une indemnité pour préjudice immatériel aux proches d’une victime défunte.

21La majorité des États possèdent des régimes d’indemnisation qui couvrent toutes les personnes victimes d’un délit sur leur territoire, ce qui inclut les habitants d’autres pays. En plus, plusieurs États prévoient la possibilité d’indemniser un résident ou un citoyen victime d’un délit à l’étranger, mais cette indemnisation est généralement soumise à un certain nombre de conditions restrictives.

22En ce qui concerne le délit, une condition commune à l’accès à l’indemnisation est l’aspect intentionnel ou violent du crime. Quelques pays, notamment l’Espagne et la France, incluent les actes de terrorisme. Pour ce qui est du préjudice, il doit être suffisamment grave pour que la victime puisse prétendre à l’indemnisation. En règle générale, le préjudice donnant droit à une réparation peut être corporel ou psychologique.

23Les frais médicaux sont payés par tous les pays membres de l’Union européenne, bien que l’Espagne limite l’indemnisation aux frais de traitements psychiatriques des victimes d’agressions sexuelles. La plupart des États endossent, en outre, les dépenses engagées par la victime pour le transport à l’hôpital et pour son retour. Le Danemark et la Suède prennent également en charge le transport des proches de la victime qui lui rendent visite à l’hôpital.

24Tous les membres de l’Union européenne indemnisent la perte de revenus, mais selon des modalités différentes. Ainsi, au Royaume-Uni, l’indemnité se base sur un barème calculé de manière à inclure la compensation de la perte de revenus.

25Lorsque la victime succombe à ses blessures, tous les États membres versent une indemnité pour perte de soutien financier aux personnes qui étaient à la charge du défunt. Ils endossent aussi les frais funéraires dans des limites raisonnables. Tous les membres de l’Union européenne indemnisent les victimes dont les blessures entraînent une incapacité permanente.

26En dehors des préjudices matériels, tels que les frais médicaux et la perte de revenus, un délit entraîne des conséquences qu’il est difficile d’évaluer en termes pécuniaires. Le chagrin ou le deuil des proches de la victime font partie de cette catégorie. Certains membres de l’Union européenne incluent le préjudice immatériel dans leur régime d’indemnisation, mais la dénomination de ce type d’indemnité varie d’un État à l’autre. L’Autriche, l’Allemagne, le Portugal et l’Espagne, quant à eux, n’accordent aucune compensation de ce type. Dans tous les pays, sauf le Royaume-Uni, il existe un lien entre le droit national de la responsabilité civile et la fixation du montant de l’indemnité à verser.

27L’un des motifs de refus commun à tous les régimes nationaux est la responsabilité partielle de la victime dans l’incident. Dans certains États, l’appartenance à une organisation criminelle peut être un motif d’exclusion au bénéfice de l’indemnisation, tandis que dans d’autres, l’existence d’un casier judiciaire peut entrer en ligne de compte. L’existence de rapports entre la victime et l’auteur du défit peut aussi être un motif de refus.

28Le principe de l’application subsidiaire consiste à considérer que la réparation par l’État est le dernier recours possible et que la victime doit, par conséquent, épuiser toutes les autres sources d’indemnisation avant de se tourner vers lui. La source de réparation la plus évidente est l’auteur du délit lui-même, mais il faut également que les recours auprès des assurances privées et des organismes de sécurité sociale aient été épuisés. C’est le cas au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Par contre, l’Autriche, le Royaume-Uni et l’Irlande ne tiennent pas compte du principe de l’application subsidiaire. La victime peut donc choisir à qui elle entend demander réparation.

29Lorsque l’État indemnise la victime d’un préjudice que l’auteur du délit aurait dû réparer, il peut réclamer à ce dernier le montant attribué à la victime. Ainsi, il peut poursuivre le contrevenant pour la compensation qu’il a offerte à la victime. Tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, disposent de ce droit.

30Pour que la victime puisse prétendre à une indemnisation, tous les États membres, sauf la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal, exigent que le délit soit déclaré aux autorités policières. La plupart des États fixent un délai qui est calculé à partir de la date à laquelle le délit a été commis. Parmi ces pays, l’Irlande est celui qui connaît le délai le plus court (3 mois seulement), tandis que la Finlande prévoit le délai le plus généreux, puisqu’elle laisse 10 ans à la victime pour déposer sa demande. Cette dernière doit normalement être faite par écrit. Plusieurs pays utilisent des formulaires de demande spécifiques, qui sont parfois disponibles sur Internet. Presque tous les membres de l’Union européenne ont fixé des plafonds d’indemnisation et tous, sauf la Suède et l’Allemagne, accordent une avance, sous une forme ou une autre.

31Le tableau 2 donne une estimation du montant total des indemnités versées et du nombre total des demandes reçues pendant l’année 2000 au régime d’indemnisation publique dans chaque État membre.

TABLEAU 2. Nombre de demandes et indemnités versées (2000)

Pays

Total des indemnités versées en euros*

Nombre de demandes reçues

Allemagne

106 694 000

9787

Autriche

1 400 000

200 à 300

Belgique

6 307 000

740

Danemark

5 456 000

3 156

Espagne

1 540 000

1 468

Finlande

5 130 000

4 770

France

147 550 000

13 353

Irlande

3 329 000

232

Luxembourg

42 000

16

Pays-Bas

4 706 000

3 650

Portugal

972 000

68

Royaume-Uni

340 926 000

78 165

Suède

7 421 000

6 522

* 1 euro = environ 1,40 $
Source : Commission des Communautés européennes (2001).

32Ce tableau montre les énormes frais reliés à un système d’indemnisation publique. Dans la plupart des pays, le financement du programme d’indemnisation provient des revenus publics (les impôts). Desmond Greer (1996) a publié une revue des programmes européens dans laquelle il conclut que le financement du système est un problème dans tous les pays. Pour cette raison, il prévoit une diminution du financement des programmes plutôt qu’une augmentation de celui-ci. Plusieurs pays mettent donc l’accent sur la responsabilité du contrevenant. Quelques approches novatrices pour régler le problème du financement sont les sur amendes (déjà utilisées au Québec pour subventionner l’aide aux victimes) et les frais supplémentaires sur les assurances privées (en France et en Suède).

les besoins des victimes

33Les programmes d’indemnisation publique sont critiqués pour ne pas avoir donné la priorité aux besoins des victimes (Elias, 1983 ; Maguire et Shapland, 1990). Selon certains auteurs (Elias, 1983 ; Miers, 1983), ces programmes ont surtout une fonction symbolique pour montrer l’intérêt du gouvernement pour les victimes, mais sans rendre disponibles les ressources financières pour répondre aux vrais besoins des victimes. Il s’agirait d’une forme de charité de l’État conçue pour calmer l’opinion publique (Elias, 1983).

34Au Canada, le manque des ressources est bien illustré par la décision du gouvernement fédéral de cesser de contribuer au financement des programmes provinciaux. Bien que le Groupe de travail fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d’actes criminels ait recommandé en 1983 une augmentation du financement assuré par les gouvernements provinciaux et fédéral, le gouvernement fédéral, qui aidait les provinces à supporter le fardeau financier des programmes d’indemnisation depuis 1973, a mis fin à son aide en 1992. Certaines régions, incapables de maintenir leur programme, se voient obligées de l’abandonner entièrement par la suite. C’est le cas de Terre-Neuve en 1992, du Yukon en 1993 et des Territoires du Nord-Ouest en 1995. Toutefois, la plupart des provinces assument globalement les coûts. Pour leur part, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Alberta et le Manitoba réduisent les indemnités financières et augmentent leur contribution aux services d’aide en vue de répondre aux besoins d’un plus grand nombre de personnes. Plus récemment, soit le 16 avril 2002, la Colombie-Britannique annonce l’élimination de l’indemnisation pour les souffrances et les douleurs (Comité consultatif sur la révision du régime d’indemnisation des personnes victimes d’actes criminels, 2002).

35Beaucoup de programmes sont créés sans faire référence à la littérature sur la victimologie et les besoins de victimes (Maguire et Shapland, 1990). Par exemple, selon le ministre de la Justice de Québec de l’époque, Jérôme Choquette, les principaux motifs qui amènent le gouvernement à créer le programme d’indemnisation publique au Québec sont :

  1. L’augmentation de la criminalité violente ;
  2. Les difficultés pour une victime d’être indemnisée par l’agresseur, souvent insolvable ou introuvable ;
  3. Le désir de suivre l’exemple des autres provinces canadiennes et de faire mieux (Couture et Hétu, 1996).

36La création du programme constitue alors la réponse à une hausse de la criminalité qui laisse souvent les victimes face à des agresseurs introuvables ou sans argent. Le Québec, à l’instar du gouvernement d’autres provinces canadiennes et d’autres pays, adopte cette loi dans le but de reconnaître que le crime contre la personne est un risque social dont les conséquences doivent être assumées par la collectivité (Lippel et Doyen, 2000). Le système agit comme back up ou filet de sécurité en offrant une aide financière aux victimes qui ne peuvent pas être indemnisées ailleurs. Souvent, immédiatement après la victimisation, l’individu doit assumer certaines dépenses et, dans le cas d’une victime ayant un faible revenu, ces petites dépenses peuvent être problématiques. Un dépannage financier devrait donc être accessible facilement à tous ceux qui en ont besoin. Or, le programme se caractérise par une administration lourde et parfois lente de sorte que les victimes doivent souvent attendre avant de recevoir l’aide financière (Laflamme-Cusson, 1991).

37Selon Maguire et Shapland (1990), l’indemnisation publique est un moyen populaire pour les gouvernements parce qu’elle est raisonnablement facile à organiser et à appliquer. Le gouvernement contrôle tout : le budget du programme, les critères d’admissibilité, les limites financières. Pour réduire les frais du programme, on exclut les « mauvaises » victimes, telles les personnes qui ont un dossier judiciaire ou celles qui ont contribué à leur propre victimisation. Ainsi, ce n’est pas le besoin de la victime qui est déterminant pour son indemnisation, mais sa valeur en tant que victime...

révision du système québécois

38À la suite de la suppression de l’aide fédérale, le Québec modifie son programme en fusionnant, en 1993, la Loi sur les victimes d’actes criminels, introduite en 1988 (voir chapitre 9) et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui avait été adoptée en 1971 et qui prévoyait des indemnités payées par le gouvernement du Québec. La nouvelle loi visait à combler plusieurs lacunes de la Loi de 1971, notamment en ouvrant le programme aux proches des victimes et en allongeant le délai de réclamation de un à trois ans. Cependant, cette loi n’a jamais été mise en vigueur ! Bellemare (1999) critique le gouvernement provincial pour son manque d’attention à l’égard des besoins des victimes. En effet, en 2003, on travaille encore avec des lois datant de 1971 en ce qui concerne l’indemnisation des victimes et de 1988 en ce qui concerne leurs droits.

39En novembre 2001, le ministère de la Justice crée le Comité consultatif sur la révision du régime d’indemnisation des personnes victimes d’actes criminels. Ce Comité publie ses recommandations en juin 2002. Au total, il énonce 54 recommandations concernant l’information donnée aux victimes, la réparation du préjudice, la sécurité des victimes, la sensibilisation des fonctionnaires aux besoins des victimes et l’indemnisation par l’État. Au sujet de l’indemnisation, le Comité suggère que les proches des victimes soient admissibles au programme. Concrètement il recommande :

40 24. De rendre admissibles les proches des victimes aux avantages prévus au régime d’indemnisation et de définir la notion de proches des victimes afin d’y inclure :

  1. les parents, le conjoint, un enfant, un frère, une sœur, un beau-frère, une belle-sœur, une demi-sœur, un demi-frère de la personne victime ou, même si elle n’est pas un parent ou l’enfant de la victime, une personne qui en tient lieu ;
  2. les grands-parents, le petit-fils, la petite-fille, qui, au décès de la victime, sont soutenus financièrement par elle ;
  3. toute personne dont la réhabilitation de la personne victime peut dépendre.

41 25. De donner à ces personnes ouverture aux bénéfices suivants :

  1. une allocation de disponibilité et le remboursement des frais de déplacement ;
  2. une indemnité de remplacement du revenu dans le cas des proches des victimes d’homicide ;
  3. l’accessibilité à des services de réadaptation notamment un soutien psychothérapeutique.

42(Comité consultatif, 2002, p. 35)

43Ainsi, le Comité désire ouvrir le programme aux proches des victimes. En plus, il souhaite l’utilisation des mêmes critères de détermination prévus par la Loi sur l’assurance automobile. Par exemple, dans le cas d’une victime sans conjoint ni personne à charge, un montant de 42 230 $ serait versé, en parts égales, au père et à la mère de la victime mineure à la date du décès, ou à la succession de la victime majeure.

44Les changements proposés par le Comité correspondent aux commentaires émis par le protecteur du citoyen sur la Loi sur l’IVAC en mai 2002. Selon lui, les différents programmes d’indemnisation en vigueur au Québec reposent essentiellement sur la notion d’équité sociale. Autrement dit, toutes les victimes ont droit aux mêmes bénéfices, quel que soit leur revenu. Il est d’avis que la Loi sur l’IVAC doit aussi devenir un système fondé sur l’équité sociale.

45Les recommandations du Comité correspondent également à la Loi de 1993. À l’exception de quelques petites modifications, les grandes articulations répondent aux intentions de l’ancienne loi. La décision du ministère reste à venir.

la situation légale sur le plan international

46Sur le plan international, la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et d’abus de pouvoir, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en novembre 1985, touche également l’indemnisation par l’État. Il est important de voir les directives de l’ONU concernant l’indemnisation des victimes. L’article 12 de la Déclaration des principes fondamentaux traite de ce sujet.

art. 12 : Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir une indemnisation complète auprès du délinquant ou d’autres sources, les États doivent s’efforcer d’assurer une indemnisation financière :
a) Aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves ;
b) À la famille, en particulier aux personnes à la charge des personnes qui sont décédées ou qui ont été frappées d’incapacité physique ou mentale à la suite de cette victimisation.

47Selon cette approche, l’indemnisation par l’État est un filet de sécurité dont le but est d’aider les victimes qui ne peuvent pas obtenir de l’aide ailleurs. Elle sous-entend que l’État a une obligation morale envers les victimes et que la société doit être solidaire d’elles. En plus, elle postule que l’indemnisation devrait être accordée aux personnes ayant subi un préjudice corporel ou moral à cause du délit, ce qui inclut les victimes indirectes. Ainsi, bien que la Loi sur l’IVAC ne corresponde pas pour l’instant aux directives de l’ONU, la situation pourrait être corrigée si les recommandations du Comité consultatif étaient adoptées.

48Un autre développement au niveau international est la création d’un Fonds au profit des victimes de crimes présentés devant la Cour pénale internationale et de leurs familles. Avec la nouvelle Cour pénale internationale, établie aux Pays-Bas le1er juillet 2002 dans le but de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité, tels que le génocide, les crimes de guerre et l’agression, la Commission préparatoire de la Cour décide de créer ce fonds d’affectation spéciale. Il sera rendu possible grâce aux contributions volontaires versées par des gouvernements, des organisations internationales, et d’autres entités, ainsi que grâce aux amendes et aux confiscations qui lui seront versées sur l’ordre de la Cour (Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, 2002). En plus de venir en aide aux victimes et à leur famille, le Fonds peut fonctionner comme intermédiaire entre celles-ci et les contrevenants quand ces derniers sont contraints par la Cour d’indemniser leurs victimes (Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, 2000).

***

49En général, les systèmes existants sont limités par les énormes frais encourus. Il est donc important de déterminer les priorités. Le système d’indemnisation des victimes devrait être, pour le moins, un filet de sécurité favorisant le rétablissement de la personne victime. L’IVAC a des lacunes considérables, notamment le manque de services pour les victimes indirectes. Les recommandations du Comité de consultation sont importantes à cet égard. Cependant, il faut souligner que l’indemnisation publique n’est pas suffisante pour répondre aux besoins des victimes. Il faudrait également créer un système qui réponde à leurs besoins pratiques et immédiats, ce qui inclut un dépannage financier.

Bibliographie

lectures recommandées

Comité consultatif sur la révision du régime d’indemnisation des personnes victimes d’actes criminels (2002), Vers une réforme au service des personnes : Rapport et recommandations, Québec, ministère de la Justice.

Couture, R. et M. Hétu (1996), « L’ivac au service de la personne », dans J. Coiteux, P. Campeau, M. Clarkson et M.-M. Cousineau (dir.), Question d’équité : L’aide aux victimes d’actes criminels, Montréal, Association québécoise Plaidoyer-Victimes, p. 135-156.

Lippel, K. et I. Doyen (2000), L’indemnisation des victimes d’actes criminels : une analyse jurispudentielle. Cowansville (QC), Éditions Y. Blais.

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

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