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Dévolution, identités et nationalismes

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Anne-Marie Motard

Dévolution, équité et la « Question Anglaise »

Christopher Bryant

Texte intégral

1Le mois de mai 2007 a constitué une étape très importante de l’histoire constitutionnelle britannique. Le tricentenaire de l’union entre l’Angleterre et l’Écosse a été marqué par des élections au Parlement écossais à l’issue desquelles le Parti National Écossais a obtenu une majorité de sièges et formé un gouvernement minoritaire. La dévolution au pays de Galles a été renforcée par la mise en œuvre de la loi sur le gouvernement du pays de Galles de 2006, et la dévolution à l’Irlande du Nord a été restaurée avec la mise en place de structures de partage du pouvoir entre les unionistes britanniques et les républicains irlandais. Ces développements en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord soulignent encore plus clairement l’absence de l’Angleterre dans le programme de dévolution asymétrique mis en œuvre par le gouvernement travailliste du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord élu en 1997.

2Selina Chen et Tony Wright ont été les premiers à nommer cette omission de l’Angleterre du processus de réforme constitutionnelle « la question anglaise ». Wright pose le problème de la manière suivante : « Quelle est la place de l’Angleterre dans la reconfiguration de la Grande Bretagne ? Quelle devrait être la réaction anglaise face à ce qui se passe ailleurs en Grande Bretagne ? L’Angleterre a-t-elle besoin d’une réforme politique propre et, si tel est le cas, quel genre de réforme ? Que signifie “être anglais” ? » (2000, p. 7). Selon cette formulation, la question anglaise ne constitue pas un problème unique mais tout un ensemble de questionnements sur la gouvernance, l’identité et l’expression d’intérêts spécifiques. David Blunkett, ancien ministre d’État, est le seul responsable travailliste de haut niveau à avoir parlé de l’identité anglaise en termes extrêmement positifs ; sa réponse à la « question anglaise » met en avant « l’attachement à la localité comme une expression de l’identité civique anglaise » (2005, p. 10). Robert Hazell, dans le cadre d’un programme de recherche majeur sur la dévolution, formule la question différemment : « l’Angleterre a-t-elle besoin de trouver sa propre voix politique pour contrebalancer le renforcement de l’expression politique concédé à l’Écosse, au pays de Galles et à l’Irlande du Nord ? » ; il conclut que ceci ne présente finalement pas d’intérêt dans la mesure où il n’y a aucun moyen d’y parvenir sans déstabiliser l’union (2006a, p. 2 ; 2006b). Il considère néanmoins que la création d’assemblées régionales élues peut apporter une solution tout en reconnaissant qu’à la suite de l’échec de la proposition d’assemblée pour le Nord-est de l’Angleterre lors du référendum de 2004, l’attention du gouvernement se porte maintenant sur la réforme du gouvernement local. Selon Michael Knowles, qui milite pour un Parlement Anglais, mettre ainsi l’accent sur le local et le régional n’est qu’un faux-fuyant : Le rejet de l’autonomie [anglaise] par le gouvernement du Royaume-Uni constitue bel et bien la « question anglaise ». Je vais, pour ma part, formuler la « question anglaise » comme suit : l’Angleterre a-t-elle besoin d’une représentation politique plus puissante pour sauvegarder son identité et ses intérêts ? Si cela est le cas, quelle forme constitutionnelle cette demande devrait-elle prendre ?

La « question anglaise », la formule Barnett et les sondages

3Les résultats des études et des sondages d’opinion tendent à montrer que les Anglais souhaitent des changements majeurs dans leur mode de gouvernement, mais il faut cependant interpréter ces conclusions avec prudence (voir tableau 1 page ci-contre). En 2006, dans le cadre de l’étude « British Social Attitudes Survey », on a demandé aux personnes interrogées quelle était la « meilleure solution pour l’Angleterre », en prenant en considération les changements ayant lieu ailleurs en Grande Bretagne. 45 % ont choisi : « l’Angleterre devrait être gouvernée comme maintenant, avec des lois votées par le Parlement du Royaume-Uni », une baisse de 17 % par rapport à 1999. 17 % ont choisi : « chaque région d’Angleterre devrait avoir sa propre assemblée responsable de services tels que la santé », résultat relativement stable par rapport à 1999 (15 %). 26 % ont choisi : « l’Angleterre, en tant qu’entité, devrait avoir son propre Parlement avec des compétences législatives », une augmentation de 8 % par rapport à 1999.

Tableau 1. — Attitudes en Angleterre sur la réforme constitutionnelle de l’Angleterre (%)

Tableau 1. — Attitudes en Angleterre sur la réforme constitutionnelle de l’Angleterre (%)

Question 1 : À votre avis, considérant tous les changements actuels dans la manière de gouverner diverses parties de la Grande Bretagne, quelles seraient les meilleures solutions pour l’Angleterre ?
Question 2 : À votre avis, considérant tous les changements constitutionnels actuels dans la manière de gouverner diverses parties de la Grande Bretagne, conduisant à la création de parlements nationaux en Écosse et au pays de Galles, quelles seraient les meilleures solutions pour l’Angleterre ?

Sources : British Social Attitudes surveys 1999 et 2003, dans Curtice et Sandford (2004, p. 205), English Constitutional Convention et Ipsos MORI 2006.

  • 1 Le sondage IpsosMORI se trouve sur le site de la Convention Constitutionnelle Anglaise : www.englis (...)
  • 2 Consulté le 20 novembre 2006 : www.icmresearch.co.uk/reviews/2006

4En juillet 2006, un sondage de l’institut Ipsos MORI a repris la question 1 auprès de la moitié de l’échantillon mais y a substitué la question 2, se référant à la création de parlements nationaux en Écosse et au pays de Galles, pour l’autre moitié1. Les résultats de la moitié ayant répondu à la question 1 sont pratiquement identiques à ceux du sondage BSA, mais les résultats de la moitié ayant répondu à la question 2 montrent une augmentation significative d’opinions favorables à un parlement anglais (41 %). Puis, en novembre 2006, un sondage sur « l’indépendance » de l’institut ICM, publié dans le Sunday Telegraph, révèle des résultats étonnants2. En Angleterre, le nombre de personnes interrogées favorables à l’indépendance de l’Écosse (59 %) est plus élevé qu’en Écosse (52 %). Et, en réponse à une question étrangement formulée (« seriez-vous favorables ou opposés à ce que l’Angleterre devienne indépendante de l’Écosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord ? »), 48 % répondent favorablement en Angleterre, contre seulement 45 % en Écosse. À première vue, il semblerait donc que les Anglais soient favorables à l’éclatement de la Grande-Bretagne. Cependant, à la question « seriez-vous favorables ou opposés à la création d’un parlement anglais au sein du Royaume-Uni, ayant les mêmes pouvoirs que le parlement écossais ? », 68 % répondent favorablement en Angleterre, contre 58 % en Écosse. De plus, 62 % des personnes interrogées en Angleterre pensent que les députés écossais ne devraient pas avoir le droit de voter les lois qui touchent uniquement l’Angleterre bien que 76 % pensent que le nombre d’Écossais au sein du gouvernement britannique n’a pas d’importance.

  • 3 Consulté le 16 janvier 2007 : http://newsvote.bbc.co.uk/mpapps/pagetools/print/news/.bbc.co.uk/1/hi (...)
  • 4 Consulté le 10 février 2007 : www.icmresearch.co.uk/reviews/2007
  • 5 Consulté le 8 août 2007 : www.thecep.org.uk

5En janvier 2007, deux autres sondages intéressants ont été publiés (voir tableau 2 page suivante). Le premier, un sondage de l’institut ORB pour une émission d’information de la BBC, Newsnight, montre que seulement 16 % des Anglais et 32 % des Écossais préfèreraient la fin de l’union3. La question suivante a aussi été posée : « En 1998 la création d’un Parlement Écossais et d’une Assemblée Galloise ont donné à ces pays certains pouvoirs qui étaient jusqu’alors détenus par le Parlement du Royaume-Uni à Westminster. Pensez-vous qu’un Parlement Anglais devrait être constitué ? » ; 61 % des personnes interrogées en Angleterre ont répondu oui. Le deuxième sondage, de l’institut ICM, à l’occasion du tricentenaire de l’Acte d’Union, indique que 48 % des sondés en Angleterre sont favorables à l’indépendance Écossaise, et, en réponse à une question similaire posé par le sondage d’ORB, 51 % sont favorables à la création d’un Parlement Anglais4. Néanmoins, 67 % pensent qu’il importe peu que le Premier Ministre du Royaume-Uni, le ministre des Finances et le ministre de l’Intérieur soient tous Écossais. Enfin, un sondage d’ICM (Avril 2007), rappelant aux personnes interrogées la création du Parlement Écossais et des Assemblées Galloise et d’Irlande du Nord, pose la question suivante : « Pensez-vous que l’Angleterre devrait ou non avoir son propre Parlement ou sa propre Assemblée ? » ; 67 % répondent favorablement5.

Tableau 2. — Opinions sur la création d’un parlement anglais en Angleterre, novembre 2006 à avril 2007 (%)

Nov. 2006

Janv. 2007

Janv. 2007

Av. 2007

Av. 2007

Ipsos MORI

ORB

ICM

ICM

YouGov

Q1

Q1

Q1

Q1

Q2

68

61

51

67

20

Question 1 : (Variable de) Pensez-vous qu’il devrait y avoir un parlement anglais avec des pouvoirs semblables à ceux du parlement écossais ? (pas d’alternative « des votes anglais sur les affaires anglaises », English votes on English matters ou EvoEM, proposée)
Question 2 : identique à Q1 mais avec l’alternative (EVoEM) proposée

Sources : Ipsos MORI, ORB, ICM & YouGov sites web (voir notes)

  • 6 Consulté le 8 août 2007 : www.YouGov.com

6Ainsi, il semble qu’il y ait eu une remarquable augmentation des opinions favorables à un parlement anglais, de 26 % en juillet 2006 à 68 % en décembre de la même année, suivie d’un léger recul (61 %) en janvier 2007, puis d’une remontée à 67 % en avril 2007. Néanmoins, la dernière colonne du tableau 2 présente une toute autre version. Un autre sondage réalisé en avril 2007 par l’institut YouGov pour le Sunday Times, a, pour la première fois, demandé aux personnes interrogées de choisir entre la création d’un parlement anglais, mettant fin au droit de vote des parlementaires représentant des circonscriptions écossaises et galloises à Westminster sur des sujets concernant uniquement l’Angleterre (English votes on English matters) ou le maintien du statu quo. 54 % des sondés anglais ont choisi l’option « des votes anglais sur les affaires anglaises » ; 20 %, la création d’un parlement anglais ; et seulement 11 % le maintien du statu quo6. Pour résumer, les opinions favorables à la création d’un parlement anglais sont élevées lorsque l’on rappelle aux sondés que l’Écosse a un parlement et que l’Angleterre n’en a pas, et qu’aucune alternative n’est proposée, mais elles sont peu nombreuses lorsque l’on ne leur précise rien, et encore moins nombreuses lorsqu’on leur propose de choisir entre un parlement anglais et le système « des votes anglais sur les questions anglaises ».

7La position qui consiste à exiger que seuls les « votes anglais » comptent pour traiter « les affaires anglaises » apporte une réponse au problème appelé « West Lothian question », ainsi nommée après que Tam Dalyell, député de la circonscription de West Lothian (près d’Édimbourg), l’eut posée pour la première fois en 1977 lors des débats précédant le premier référendum sur la dévolution écossaise. Cette question mettait en évidence l’anomalie selon laquelle, après la dévolution, les parlementaires écossais à Westminster pourraient voter sur des sujets concernant exclusivement l’Angleterre alors que les parlementaires anglais ne pourraient pas voter sur des sujets similaires concernant l’Écosse puisque leur responsabilité aurait été dévolue à Edinburgh. Ce phénomène serait bien évidemment particulièrement problématique si un gouvernement anglais, ne disposant pas d’une majorité suffisante de parlementaires anglais, parvenait néanmoins à faire voter une loi touchant uniquement l’Angleterre grâce aux soutien des députés écossais et gallois.

8Cette éventualité s’est déjà présentée à deux reprises. La responsabilité pour l’enseignement supérieur et le Service National de Santé en Écosse et au pays de Galles a été dévolue à Edinburgh et Cardiff. Le gouvernement travailliste actuel a la majorité parmi les députés anglais, mais il a cependant subi des rébellions au sein de ses propres troupes lorsqu’il a introduit, par voie législative, un nouveau régime de frais d’inscription pour les étudiants dans les universités anglaises et de nouveaux mode d’organisation et de financement des hôpitaux en Angleterre. Dans les deux cas, le gouvernement a réussi à faire adopter ses propositions par le Parlement de Westminster grâce aux votes des députés travaillistes d’Écosse et du pays de Galles, deux composantes du Royaume-Uni où il bénéficie de solides majorités (en dépit du fait que l’exécutif écossais et le gouvernement de l’Assemblée galloise, dirigés dans les deux cas par des Travaillistes, n’aient pas adopté ces mesures).

  • 7 Consulté le 10 décembre 2006 : www.YouGov.com

9Les études et les sondages d’opinion mettent en évidence la persistance d’une majorité favorable à « des votes anglais sur les affaires anglaises » en Angleterre. Les enquêtes sur les opinions sociales britanniques (British Social Attitudes Surveys) menées en 2000 et 2003 ont montré que, respectivement, 64 % et 60 % des personnes interrogées en Angleterre étaient d’accord pour que « les membres écossais de la Chambre des Communes ne soient plus autorisés à voter des lois qui affectent uniquement l’Angleterre » (Curtice et Seyd, 2001, p. 231 ; Curtice et Sandford, 2006, p. 123). Les réponses à la question sur « des votes anglais sur les affaires anglaises » indiquent 56 % d’opinions favorables en juin 2006 (YouGov7), 62 % en novembre 2006 (ICM) et 53 % en janvier 2007 (ICM). À la question posée par YouGov en avril 2006 pour savoir si les sondés considèrent qu’il est juste ou injuste que les députés écossais puissent voter des lois affectant exclusivement l’Angleterre alors que les députés anglais ne peuvent pas voter des lois affectant exclusivement l’Écosse puisque la responsabilité dans ce domaine a été dévolue à Édimbourg, 80 % des personnes interrogées en Angleterre ont répondu que cela était effectivement injuste (contre 51 % seulement en Écosse).

10Les critiques concernant le traitement de l’Angleterre ne sont pas seulement constitutionnelles. Elles sont également motivées par l’utilisation de la formule Barnett qui détermine comment l’augmentation annuelle de la plupart des dépenses publiques (y compris l’éducation, la santé, l’ordre public, et le gouvernement local) doit être répartie entre l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord. Portant le nom du responsable du Trésor responsable de son introduction en 1978, Joel Barnett, cette formule tient compte du poids démographique relatif de chaque composante du royaume. En simplifiant quelque peu, on peut dire que des augmentations annuelles ont été ajoutées à une base fournie par les dépenses réelles faites en 1977-78 (McLean, 2000 ; Edmonds, 2001). Ce seuil différait de l’évaluation des besoins relatifs effectuée en 1976-77 par le ministère des Finances. L’Écosse en a tiré avantage de deux façons. Sa base de dépenses réelles était plus élevée que celle indiquée par l’évaluation des besoins (alors que celle du pays de Galles était plus basse) et les ajustements ultérieurs de la formule Barnett n’ont pas complètement tenu compte ni de la hausse de la population en Angleterre et au pays de Galles, ni de sa baisse en Écosse. L’importance des augmentations annuelles en termes absolus reflète les décisions du gouvernement et du parlement britannique en matière de dépenses publiques globales, décisions souvent dictées par une vision anglaise des priorités budgétaires. La formule Barnett détermine ensuite ce qui correspond, de fait, à des subventions globales que les institutions écossaises et galloises peuvent répartir comme elles le souhaitent.

11Les calculs du ministère des Finances concernant l’ensemble des dépenses publiques au Royaume-Uni en terme de services par habitant en 2005-2006 sont basés sur l’index 100 se répartissant de la manière suivante : Angleterre, 97 ; Écosse, 118 ; pays de Galles, 110 ; Irlande du Nord, 130 (Holden, 2007, p. 25). Les dépenses moyennes par habitant en Écosse, s’élevant à £8265, sont supérieures de 22 % aux dépenses par habitant en Angleterre, d’un montant de £6762. Le débat en Angleterre tourne autour de la capacité financière relative de chaque composante du Royaume-Uni : comment se fait-il que l’Écosse ait les moyens d’assurer la gratuité des soins médicaux et des soins à domicile des personnes âgées, la gratuité des transports en bus pour les retraités, la gratuité des tests ophtalmologiques pour tous, la possibilité pour le Service National de Santé d’avoir recours à certains médicaments coûteux dans le traitement du cancer et de la maladie d’Alzheimer et, si le nouveau gouvernement nationaliste écossais parvient à ses fins, la gratuité de l’enseignement supérieur et des frais d’ordonnances, alors que l’Angleterre n’en a pas les moyens ?

12Selon l’enquête sur les opinions sociales britanniques (British Social Attitudes Survey) de 2003, 74 % des personnes interrogées en Angleterre pensent que, dès lors que l’Écosse a son propre Parlement, elle devrait financer ses dépenses grâce à des impôts collectés en Écosse (BSA 21st Report 2004, p. 279). Le sondage ICM de 2006 sur l’indépendance montre que seulement 28 % des personnes interrogées en Angleterre, contre 58 % en Écosse, pensent que des dépenses publiques supérieures sont justifiées en Écosse alors que les chiffres du sondage ICM de janvier 2007 sur le tricentenaire de l’Acte d’Union indiquent 27 % en Angleterre et 44 % en Écosse.

13La formule Barnett est antérieure à la dévolution et, contrairement à l’opinion populaire et à beaucoup de commentaires médiatiques, sa réforme ou son remplacement ne nécessitent pas un changement constitutionnel, mais une nouvelle formule du Trésor résultant d’une nouvelle révision des besoins relatifs (en prenant en compte, pour la première fois, les différences entre les régions anglaises). Ross Mackay estime qu’une révision qui tiendrait compte des besoins relatifs entraînerait une réduction des dépenses par tête en Irlande du Nord et en Écosse de 14 % et 17 % respectivement et une augmentation de 3 à 10 % de celles-ci au pays de Galles. Tous les commentateurs s’accordent à dire qu’une réforme ou un remplacement de la formule Barnett est nécessaire mais aucun gouvernement ne s’est essayé à un exercice qui aurait pour conséquence de pénaliser l’Écosse. La dévolution rend les différences nationales dans le domaine des dépenses publiques plus visibles et l’incapacité à réformer ou à remplacer la formule Barnett exacerbe le débat sur les problèmes constitutionnels.

Le militantisme en faveur de la dévolution anglaise

  • 8 Consulté le 4 juin 2007 : www.mori.com/polls/trends/issues12shtml

14Le changement constitutionnel et la dévolution sont rarement évoqués lorsque l’on demande aux Britanniques quels problèmes politiques sont les plus important à leurs yeux. Tous les mois, depuis 1974, l’institut de sondages MORI procède à un recensement des préoccupations politiques en posant les questions suivantes : « Selon vous, quel est le problème le plus important en Grande-Bretagne en ce moment ? » et « Selon vous, quels sont les autres problèmes importants en Grande-Bretagne en ce moment8 ? » Les réponses sont spontanées mais sont ensuite classées par catégorie, l’une d’elles étant « Parlement écossais/Assemblée galloise/dévolution/réforme constitutionnelle ». Jamais plus de 2 % de toutes les personnes interrogées ont fourni des réponses correspondant à cette rubrique ; les résultats d’octobre 2007 donnent moins de 0,5 %. Au vu du peu d’importance accordé par les Britanniques aux problèmes constitutionnels, il n’est pas surprenant que les réactions organisées à la dévolution n’apparaissent que marginalement dans le débat public.

  • 9 Voir le site de la CEP : www.thecep.org.uk et Waterhouse (2007).
  • 10 Voir le site des ED www.englishdemocrats.org.uk, leur programme Putting England First, et leur maga (...)
  • 11 Email de Robin Tilbrook, 1 février 2007.

15Créée en 1998, la Campagne pour un Parlement Anglais (Campaign for an English Parliament, CEP) a été l’un des premiers mouvements créés en réaction à la dévolution9. Son objectif est de généraliser la dévolution par la création de parlements nationaux ayant les mêmes pouvoirs à Londres, Édimbourg, Cardiff et Belfast et de mettre en place un parlement fédéral à Londres. Ces propositions rappellent celles faites par certains Libéraux, au xixe siècle, en réponse aux revendications des nationalistes irlandais (Kendle, 1997 ; Bogdanor, 1999). La Campagne pour un Parlement Anglais (CEP), regroupant plus de 5000 adhérents en février 2007, considère qu’avoir son propre parlement est un droit constitutionnel de la nation anglaise, définie comme « tous ceux qui considèrent l’Angleterre comme leur patrie et leur avenir, quelles que soient leur origine ethnique, leur religion ou leur culture ». La CEP n’est pas un parti en tant que tel mais s’adresse, au contraire, aux supporters des autres partis et aux personnes non politisées. Cependant, le mouvement fait fréquemment alliance avec les Démocrates Anglais (The English Democrats), parti fondé en 200210. Les Démocrates Anglais soutiennent que les Anglais (partageant une même culture, une même langue et une même histoire) se distinguent des habitants d’Angleterre (les citoyens britanniques vivant en Angleterre quelle que soit leur identité nationale) et que tous ont besoin d’un parlement : les premiers pour sauvegarder leur identité et les seconds pour défendre leurs intérêts. Ce parti est favorable à un contrôle strict de l’immigration, au retrait de l’Union Européenne (à la suite d’un referendum), au remplacement de la formule Barnett et à la fin de ce qui est perçu comme de la discrimination à l’encontre des habitants d’Angleterre par le Trésor, la BBC et autres institutions britanniques. Les propositions visant à renforcer les régions anglaises sont considérées comme des tentatives de la part des unionistes britanniques pour sauver l’union en démembrant l’Angleterre. Les Démocrates Anglais ont peu d’adhérents (1036 en février 200711) et peu de visibilité sur la scène politique britannique : ils ont présenté des candidats dans seulement 24 circonscriptions lors des élections législatives de 2005 et n’ont totalisé que 15 149 voix (Mellows-Facer, 2005, p. 91).

  • 12 Voir le site de la ECC www.englishconstitutionalconvention.com et le document de 2004 Devolution fo (...)

16La Campagne pour un Parlement Anglais et le parti des Démocrates Anglais ont joué le rôle principal dans le lancement de la Convention Constitutionnelle Britannique (The English Constitutional Convention, ECC12) en 2004. La convention exige que Angleterre obtienne la « parité » en tant que nation distincte du Royaume-Uni, la « reconnaissance » de son statut national, l’« égalité » de respect en tant que nation culturellement et historiquement distincte, et un « financement équitable » par rapport aux autres composantes du Royaume-Uni (ECC, 2004, p. 3). Elle cherche à promouvoir un débat sur la dévolution en Angleterre en vue d’établir des propositions pour un parlement anglais qui pourront être soumises aux Anglais lors d’un référendum. Le 24 octobre 2006, les travaux de cette Convention ont été relancés lors d’une réunion à la Chambre des Communes, marquée par l’intervention de Canon Kenyon Wright, ancien président du comité exécutif de la Convention Constitutionnelle Écossaise, sans que les protagonistes aient peut-être pris la mesure de l’enjeu que constitue le précédent écossais. En effet, consternés par la rebuffade essuyée par les électeurs écossais lors de la réélection de Margaret Thatcher en 1987, d’éminentes personnalités écossaises rédigent, en 1998, une Déclaration de Droits pour l’Écosse qui appelle à la mise en place d’une Convention Constitutionnelle chargée de formuler des propositions pour une assemblée écossaise (voir Marr, 1992 et Wright, 1997). Les partis Travailliste, Démocrate Libéral, Vert et Communiste, cinquante-neuf des soixante-cinq conseils locaux, régionaux et insulaires écossais, la Confédération des Syndicats Écossais, des associations de PME et de travailleurs indépendants, les églises écossaises et la Convention Écossaise des Femmes prennent part aux travaux de la Convention, qui se réunit pour la première fois en 1989. Ni le parti Conservateur ni le Parti National Écossais n’y participent. En 1995, la Convention publie ses recommandations. Les travaux sont pour l’essentiel autofinancés par les participants et ceux qu’ils représentent, mais avec un soutien modeste de la Fondation Rowntree. Tout ce travail est récompensé en 1997 par la victoire écrasante d’un nouveau gouvernement travailliste déterminé à mettre en œuvre la dévolution écossaise.

17La Convention Constitutionnelle Anglaise, quant à elle, ne peut pas s’appuyer sur une tradition nationale de déclarations de droits et de conventions incarnant une souveraineté populaire comme celle qui existe en Écosse (voir Hearn, 2000). Le cadre constitutionnel de la « Révolution Glorieuse », qui a établi la souveraineté du Parlement, a en fait détourné les Anglais d’une approche républicaine où la notion de « nous, le peuple » fonde la démocratie, les conduisant à négliger une réflexion sur la définition même de « nous le peuple ». La souveraineté parlementaire a ainsi étouffé la souveraineté populaire. La Convention Constitutionnelle Anglaise ne peut pas non plus s’appuyer sur un sentiment d’indignation comparable à celui éprouvé par les Écossais en 1988. Il est donc peu surprenant qu’elle n’ait pas réussi à susciter un intérêt institutionnel du même ordre. Les media ont, pour la plupart, ignoré son action, hormis le Daily Telegraph. Dans un éditorial du 24 octobre 2006, ce journal déplorait « l’énorme déficit démocratique » dont souffrait l’Angleterre à la suite de la dévolution et accueillait favorablement la Convention « dans l’espoir qu’elle impulse un véritable débat national sur la façon dont les Anglais sont gouvernés » : ce sujet occupa la rubrique du courrier des lecteurs pendant seulement une semaine. La composition et le mode de fonctionnement de la Convention sont peu clairs mais il était annonçé alors qu’elle ferait une tournée du pays et publierait des résultats fin 2007 ; cependant, en octobre 2007 son site Web n’indique aucun progrès dans ce sens. Depuis la publication de leur « Déclaration de Droits », il a fallu sept ans aux Écossais pour finaliser leurs propositions ; alors qu’elle est dotée de soutiens moindres et de ressources insignifiantes, la Convention Anglaise prétend avancer plus vite mais sa dernière initiative, une pétition électronique sur le site du 10, Downing Street, se démarque de la démarche écossaise, fondée sur une initiative de la société civile et ne recherchant pas le soutien de l’État.

Les alternatives institutionnelles à la Question Anglaise

18Quatre formules émergent pour donner à l’Angleterre une représentation politique plus importante, et toutes sont problématiques. La première solution, l’indépendance de l’Angleterre, serait la garantie pour celle-ci d’avoir sa propre représentation et d’en finir avec des problèmes tels que la formule Barnett ou la West Lothian question. L’universitaire écossais Tom Nairn, qui a publié The Break-Up of Britain en 1977, prône l’indépendance, et quelques auteurs anglais partagent ce point de vue, comme Simon Heffer (1999) et Richard Weight (2002), mais ils n’ont pas d’influence sur l’opinion publique anglaise. Hazell (2006a, tableau 11.1) considère que, le projet d’indépendance ne recueillant ni le soutien populaire ni celui des élites anglaises, il est peu probable qu’il soit mis en œuvre, sa faisabilité étant par ailleurs problématique. Il ajoute que l’indépendance de l’Écosse et de l’Irlande du Nord est plus probable : la perte de l’Irlande du Nord ne porterait pas atteinte à l’intégrité de la Grande-Bretagne et la plupart des Britanniques seraient ravis ; l’indépendance de l’Écosse est une autre histoire et dépend de la situation anglaise. Mais il faudrait que les griefs des Anglais soient beaucoup plus forts que maintenant pour que l’Angleterre rejette la Grande-Bretagne.

19La deuxième solution, une réduction du nombre de députés écossais, gallois et irlandais du nord, rendrait plus difficile le recours aux voix des députés non anglais pour faire accepter des mesures concernant uniquement l’Angleterre et ne bénéficiant pas du soutien d’une majorité de députés anglais. L’Écosse et le pays de Galles sont actuellement « surreprésentés » dans le Parlement britannique mais cependant pas dans une large proportion. L’Angleterre est en position dominante à Westminster pour ce qui est du nombre de députés (529 sur 646) mais sa part dans les circonscriptions électorales est de 81,9 % (chiffres de 2005) alors qu’elle représente 83,7 % de l’électorat du Royaume-Uni (Mellows-Facer, 2005, p. 13-18 et 57-58). Si la moyenne de l’électorat par circonscription était la même partout, l’Écosse passerait de 59 à 55 sièges, le pays de Galles de 40 à 32 et l’Irlande du Nord de 18 à 16 (ibid.). Le nombre de représentants d’Irlande du Nord à Westminster ayant été limité à 12 avant la fermeture de l’ancien parlement de la province en 1972, certains ont suggéré une réduction similaire du nombre de représentants écossais après la création du parlement d’Écosse en 1999. Deux objections à cette sous-représentation s’imposent. Tout d’abord, la réduction de l’influence des députés non anglais à Westminster risque d’affaiblir l’attachement de l’Écosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord au Royaume-Uni. Ensuite, pénaliser les députés non anglais, dans le but qu’ils n’interviennent pas dans les affaires purement anglaises, en réduisant leur rôle, qui demeure légitime dans les domaines concernant l’ensemble du Royaume-Uni, paraît injuste.

  • 13 Le Bureau National des Statistiques (The Office of National Statistics) estime que la population d’ (...)

20La troisième solution, la dévolution des pouvoirs à un parlement anglais, est un autre moyen qui permettrait de garantir la spécificité de l’Angleterre ; certains membres de la Campagne pour un Parlement Anglais, du parti des Démocrates Anglais et de la Convention Constitutionnelle Anglaise y sont favorables, même si ces mouvements restent marginaux. Hazell (2006a) souligne que cette option ne trouve guère de soutien chez les élites, que seulement 15 % de la population y est favorable (sondage BSA de 2003) et que, par conséquent, elle a peu de chances d’aboutir. Les résultats des sondages de 2006-2007 indiqués plus haut montrent que le soutien à cette option peut éventuellement se renforcer mais aucun débat n’a été engagé sur les aspects pratiques de la mise en place d’un parlement anglais (siège, dépenses, accroissement du nombre d’élus). Il reste aux partisans de la dévolution anglaise à persuader les électeurs que cette formule aboutira à de meilleurs résultats dans les domaines que ces derniers jugent importants. En octobre 2007, selon un sondage MORI, l’immigration et les relations raciales, la santé et le Service National de Santé, l’insécurité et le maintien de l’ordre public, la défense et le terrorisme international, l’éducation, le logement constituaient les préoccupations majeures des Anglais. La dévolution asymétrique a fonctionné jusqu’à présent, malgré la West Lothian question, parce que le parlement britannique reste le seul parlement pour les 5/6 de la population britannique, les Anglais13. Si l’Angleterre avait son propre parlement, il faudrait mettre un terme à cette asymétrie et instaurer un système fédéral donnant des pouvoirs similaires aux parlements d’Angleterre, d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du nord. Hazell (2006a) se demande si une fédération ainsi dominée par l’Angleterre serait viable à terme. De fait, il n’y a pas de précédent, ailleurs dans le monde, d’une fédération où l’une des composantes est beaucoup plus importante que toutes les autres réunies. Néanmoins, Tom Waterhouse (2007), de la Campagne pour un Parlement Anglais, affirme que la dévolution a déjà réduit le rôle dominant de l’Angleterre au sein de l’union et que retirer les affaires anglaises du domaine de compétences du parlement britannique ne pourrait que renforcer ce dernier.

21La mise en place d’un système fédéral serait complexe et coûteuse, deux points négatifs aux yeux des Anglais, guère préoccupés par les problèmes constitutionnels. Est-ce que les parlements anglais et britanniques partageraient le palais de Westminster, ce qui risquerait d’être compliqué, ou est-ce que l’un des deux serait situé ailleurs ? D’un côté, les députés non anglais pourraient considérer que la coexistence des deux parlements à Westminster est trop confortable pour les Anglais ; par ailleurs, les Anglais, étant persuadés que Westminster est la « mère de tous les parlements », risqueraient de s’opposer à tout changement. De plus, la coexistence de deux parlements, l’un dont 85 % de ses membres viendraient d’Angleterre et l’autre qui serait composé à 100 % de représentants anglais, entraîneraient une hausse des dépenses publiques pour le fonctionnement de deux groupes d’élus et de fonctionnaires à un moment où la confiance dans les hommes politiques n’a jamais été aussi basse. Il est actuellement difficile d’imaginer que les électeurs britanniques acceptent une telle solution. L’institut Adam Smith (2007) a, quant à lui, proposé un parlement anglais composé des représentants actuels des circonscriptions anglaises. Il aurait le même pouvoir que le parlement écossais et siègerait à la Chambre des Communes deux semaines par mois. Cette solution répond au problème du coût mais l’organisation du travail pour deux parlements dans un même bâtiment pourrait soulever beaucoup de difficultés.

22La dernière solution, le système « des votes anglais sur les affaires anglaises », « English Votes on English Maters », (EVoEM) à la Chambre des Communes a recueilli le soutien d’une majorité d’Anglais dans les sondages d’opinion. Cette proposition a été faite pour la première fois par William Hague en 2000 lorsqu’il était leader de l’opposition et a été incluse dans le programme électoral des Conservateurs en 2001 et 2005 (voir Holden et al., 2007). Hazell (2006a) reconnaît que ce système a le soutien de l’élite du parti Conservateur (des Conservateurs ont pris l’initiative de débats parlementaires sur ce sujet : Lord Baker en février 2006 et Robert Walter en février 2007), mais il estime néanmoins que sa mise en place est peu probable en raison « de difficultés politiques et techniques » (sur les difficultés techniques, voir Russell et Lodge, 2006 et Holden et al., 2007). L’objection courante est que ce système créerait deux catégories de députés : les Anglais, pouvant débattre et voter sur tous les sujets, et les autres (écossais, irlandais et gallois du nord), exclus des affaires anglaises ; la conséquence serait de porter atteinte à la souveraineté du parlement. Un autre argument avancé est que les projets de loi sont souvent formulés de façon différente pour certaines parties du territoire et qu’il serait difficile pour le président de la Chambre des Communes de déterminer qui doit voter et sur quoi.

23Malcolm Rifkind (2006), ancien Secrétaire d’État pour l’Écosse, conservateur, a fait une suggestion qui permettrait d’éviter de créer deux catégories de députés. Le parlement britannique est souverain et peut, en principe, révoquer l’un ou l’ensemble des pouvoirs dévolus, mais, tant que cela n’apparaît pas nécessaire, par convention, il ne discute pas et ne légifère pas dans les domaines de compétence dévolus à Édimbourg, Cardiff et Belfast. De la même manière, le parlement britannique pourrait, par convention, référer tous les sujets relatifs à l’Angleterre à un Grand Comité Anglais (composé de tous les représentants des circonscriptions anglaises) et accepter toutes les décisions de ce comité (voir Bogdanor 1999, p. 267). Dans cette configuration, il y aurait bien deux catégories de parlementaires en termes de charge de travail, mais il n’y en aurait qu’une seule en termes de statut. Rifkind, qui a une propriété près d’Édimbourg, a choisi de nommer sa proposition « la réponse East Lothian à la question West Lothian ». Il se soucie peu du fait qu’un gouvernement britannique pourrait abandonner ou amender des mesures spécifiques à l’Angleterre à la demande du Grand Comité Anglais. Le gouvernement britannique pourrait conserver la prérogative d’initier des projets de loi mais, s’il ne pouvait pas obtenir le soutien d’une majorité de parlementaires anglais sur des mesures spécifiquement anglaises, il serait normal, selon Rifkind, qu’il ne puisse pas les mettre en œuvre. En pratique, le gouvernement devrait modifier ses propositions pour prendre en considération l’opinion de parlementaires autres que ceux de sa majorité. Mais que se passerait-il si le Grand Comité Anglais ne se contentait pas seulement d’approuver, d’amender ou de rejeter les propositions gouvernementales ? Imaginons que le Comité fasse des propositions qui aillent à l’encontre de la politique gouvernementale : soit le Comité n’aurait pas le droit de le faire et serait donc considéré comme faible par l’électorat anglais, soit il en aurait le droit et, dans ce cas, se transformerait en quasi-parlement à l’intérieur du parlement. Dans les deux cas, les défis constitutionnels sont nombreux. Mais peut-être qu’une simple ordonnance auto-contraignante du Comité suffirait à faire évoluer notre constitution caractérisée par sa flexibilité.

24S’il conservait l’initiative de proposer des lois affectant l’Angleterre, le gouvernement britannique jouerait, de fait, le rôle d’exécutif anglais même si certains ministres, y compris le Premier Ministre, n’étaient pas élus dans des circonscriptions anglaises. Pour la CEP, l’une des objections majeures au système « des votes anglais sur les affaires anglaises » est que seul un parlement anglais peut fournir un exécutif pour les affaires spécifiquement anglaises, composé de ministres élus dans des circonscriptions anglaises (voir Knowles, 2006). Par ailleurs, on voit mal comment la Chambre des Lords, dont la composition ne repose pas actuellement sur une base géographique, pourrait respecter le principe EVoEM (mais ce pourrait être un argument supplémentaire pour une réforme de cette institution). En pratique, le système EVoEM n’est susceptible de poser des problèmes à un gouvernement britannique que dans trois cas. Le premier se présenterait lorsqu’un gouvernement majoritaire en Grande-Bretagne n’aurait pas la majorité en Angleterre, mais, comme les conservateurs sont plus puissants en Angleterre qu’en Ecosse ou au pays de Galles, cela a peu de chance d’arriver. Par contre, c’est une situation dans laquelle un gouvernement travailliste n’ayant qu’une petite majorité peut se retrouver puisque le parti Travailliste est plus fort en Écosse et au pays de Galles qu’en Angleterre. Le deuxième problème se poserait lorsqu’un gouvernement avec une majorité de parlementaires anglais aurait besoin des voix des Écossais et des Gallois pour faire face à une rébellion de députés anglais de base pouvant s’allier à l’opposition. C’est ce qui s’est passé quand le gouvernement travailliste actuel a réussi à introduire les lois sur les fondations hospitalières et les droits d’inscription universitaire. Mais il est peu probable qu’un gouvernement conservateur ait, dans un avenir proche, suffisamment de députés écossais ou gallois pour agir de même. Le troisième problème affecterait un gouvernement minoritaire, ou de coalition, pour lequel il compliquerait encore plus la situation.

L’Angleterre et les Anglais

  • 14 L’origine de cette expression, particulièrement pertinente, revient à l’un des sondés.

25Au cours des quinze dernières années, il y a eu nombre de publications sur l’Angleterre et le sentiment d’identité anglaise (Englishness), dont le best-seller de Jeremy Paxman, The English (1998). Si on peut constater un intérêt croissant pour l’Angleterre et l’identité anglaise, on ne peut cependant pas percevoir de soutien pour la dévolution anglaise. Se manifeste aujourd’hui en Angleterre un certain mécontentement quant à la façon dont elle est traitée par comparaison à d’autres parties du Royaume-Uni mais il n’y a pas de soutien fort pour un parlement anglais : il s’agit donc plus d’une « atmosphère que d’un mouvement14 ». La création d’un parlement anglais renforcerait sans aucun doute l’identité anglaise mais ce que la dévolution a amené jusqu’à présent relève moins d’une remise en question fondamentale de l’identité anglaise que d’une indifférence occasionnelle pour les intérêts anglais, se manifestant par exemple par le refus de modifier la formule Barnett.

26L’une des raisons pour lesquelles l’absence de parlement anglais ne remet pas en question l’identité anglaise est que l’identification à la Grande-Bretagne est plus courante chez les Anglais que chez les Gallois et les Écossais. Les enquêtes sur les attitudes sociales britanniques et écossaises de 2003 et celles du Times et de Welshlife indiquent que 54 % des personnes interrogées en Angleterre se déclarent exclusivement britanniques, ou plus britanniques qu’anglaises, ou autant britanniques qu’anglaises, contre 43 % et 30 % respectivement au pays de Galles et en Écosse (Bryant, 2006, tableau 1.1). Cette différence s’explique par le fait que le développement de la culture britannique n’a jamais heurté la sensibilité anglaise (comme cela fut le cas pour les Gallois, menacés de perdre leur langue maternelle), et le gouvernement britannique n’a jamais offensé l’opinion politique majoritaire en Angleterre (comme cela fut le cas pour les Écossais et les Gallois, gouvernés de 1979 à 1997 par un parti Conservateur qu’ils rejetaient massivement). Néanmoins les marqueurs de l’identité britannique sont moins nombreux que par le passé. On peut comparer les 54 % qui se déclarent également britanniques et anglais en 2003 aux 68 % de 1972 (ibid.).

  • 15 Pour une analyse plus approfondie, voir Bryant (2006), ch. 5.

27Il se peut également qu’une proportion plus importante d’Anglais que de Gallois ou d’Ecossais soient indifférents à la question de leur identité nationale et, par conséquent, peu intéressés par un parlement national qui sauvegarderait celle-ci. Parmi les personnes interrogées par Susan Condor (1996), beaucoup pensent que l’Angleterre n’est pas ce que Benedict Anderson (1991) appelait « une communauté imaginée » mais « une communauté inimaginée ». De la même façon, un grand nombre de jeunes interrogés par Steve Fenton (2007) à Bristol sont indifférents, voire hostiles, aux identités nationales en général, et aux identités britannique et anglaise en particulier. Il est intéressant de noter que les Anglais et les Écossais interrogés par Condor, Gibson et Abell (2006, p. 470) ont un discours divergeant sur la nation : « en Écosse, le nationalisme au sens large est généralement considéré comme une force progressiste », en Angleterre, ce n’est pas le cas. Plus généralement, Peter Mandler (2006), dans son histoire de l’idée du caractère national anglais, affirme que non seulement les auteurs des cinquante dernières années ont largement abandonné cette notion mais que peu d’intérêt se manifeste pour le concept qui lui a succédé, celui de l’identité nationale anglaise, en raison de l’absence de projets politiques ou culturels anglais qui le sous-tendraient. Pour les Anglais d’aujourd’hui, « une citoyenneté britannique plus souple suffirait... sans la culture ou le projet communs plus forts que partageraient apparemment les Écossais ». Là où se trouvait autrefois le cœur de l’Empire, l’avant-garde de la civilisation, le symbole de la liberté, il y a maintenant, pour beaucoup, un vide et, ainsi, aucune raison convaincante d’adopter l’identité anglaise. Pour ceux qui s’identifient à l’Angleterre, la création d’un parlement anglais n’est cependant pas nécessaire. On peut schématiser cette analyse en se référant aux quatre constructions contemporaines de l’Angleterre présentées dans le tableau 315.

Tableau 3. — Constructions contemporaines de l’Angleterre en termes spatio-temporels

Tableau 3. — Constructions contemporaines de l’Angleterre en termes spatio-temporels

28« L’Angleterre anglaise » (English England) est une construction de l’Angleterre qui fait référence à l’Angleterre des premiers temps (Early England), à la vieille Angleterre (Old England) et à « la contrée verte et plaisante » (The Green and Pleasant Land) des temps plus récents. Cette Angleterre-là valorise le terroir, les libertés et les coutumes consacrées par le temps. Elle respecte la loi, les traditions et les convenances. C’est une Angleterre où les hommes et les femmes, qu’ils soient remarquables et admirés ou ordinaires et méconnus, considèrent un certain nombre de choses, qu’ils chérissent la plupart du temps, ou déplorent parfois, comme spécifiquement, essentiellement, symboliquement, ou juste allusivement, anglaises ; un processus souvent intensifié par la rencontre avec les « Autres » en Grande-Bretagne, en Irlande, en Europe ou dans l’Empire, en temps de paix comme en temps de guerre. Certains, comme Roger Scruton, dans son ouvrage England : an Elegy (2001), regrettent la disparition de cette Angleterre. D’autres considèrent que l’Angleterre anglaise a une continuité historique mais qu’elle est aussi multiple et variée, se transformant quand chaque nouvelle génération et chaque nouvelle source d’hommes et d’idées se confrontent à ce mélange historique singulier. La dévolution a amené les Anglais à réfléchir à ce qui leur tient le plus à cœur lorsque l’on évoque leur pays, mais cette réflexion ne les a pas conduits à exiger la création d’un parlement anglais ou d’une réforme du parlement britannique.

29« L’Angleterre anglo-britannique » (Anglo-British England) est l’Angleterre qui a été au cœur de la construction de la Grande-Bretagne et de l’Empire, où les différences entre l’Angleterre et la Grande-Bretagne disparaissent ou deviennent marginales. Elle reconnaît que les immigrants venant d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande et que les projets spécifiquement britanniques, comme l’Empire, ont marqués l’Angleterre (Massie 2005, ch. 8). L’Angleterre anglo-britannique continue à croire qu’il y avait beaucoup d’aspects positifs dans l’Empire, même si elle reconnaît que d’autres étaient négatifs. Elle a toujours regardé, au-delà d’elle-même, en direction de l’Empire, du commerce, du pouvoir et de l’influence au niveau international, participant à des projets dirigés par les Britanniques, ou, du moins, où ceux-ci étaient parmi les grandes puissances qui en fixaient les règles. Elle est fière de son passé et elle continue à avoir une perspective internationale souvent plus globale qu’européenne. Ayant la certitude que l’Angleterre a été le centre de la Grande-Bretagne et de l’Empire, et que l’État britannique a protégé les libertés anglaises, l’Angleterre anglo-britannique a peu de raisons de rechercher la création d’un parlement anglais. La dévolution à l’Angleterre irait à l’encontre du caractère britannique de l’Angleterre anglo-britannique, tout comme la sous-représentation des autres parties du royaume à Westminster. Néanmoins, l’introduction du système des votes anglais sur les lois anglaises et la réforme de la formule Barnett pourraient convenir à cette Angleterre-là.

30« La Petite Angleterre » (Little England) est l’Angleterre de ceux qui rejettent les aventures Outre-Mer. Il y a eu différentes versions de la Petite Angleterre depuis que les impérialistes ont vu le jour ; néanmoins, ce ne sont pas les engagements internationaux du passé qui les préoccupent mais les problèmes actuels. La Petite Angleterre peut faire preuve d’autosuffisance, de méfiance à l’égard des étrangers, d’hostilité envers les immigrants ou même être carrément raciste, mais elle peut aussi faire montre de qualités plus positives comme l’humilité et l’humanité plutôt que la domination et l’arrogance. Richard Body, ancien député conservateur, loue une combinaison singulière d’Angleterre anglaise et de Petite Angleterre dans son ouvrage England for the English (2001). La Petite Angleterre s’accommode mal d’une Grande-Bretagne ouverte sur le monde. Ses partisans peuvent avoir une préférence pour l’indépendance anglaise, ou du moins un parlement anglais, comme une façon de rompre avec le néo-impérialisme et les ambitions internationales britanniques, avec la « supranationalité » de l’Union Européenne et avec la « relation spéciale » avec les États-Unis.

  • 16 L’une des caractéristiques de l’Angleterre cosmopolite est que la population non blanche y est quat (...)

31« L’Angleterre cosmopolite » (Cosmopolitan England) est plus orientée vers l’Europe, le Commonwealth et le monde, plus ouverte à la diversité des peuples et des cultures. Elle reconnaît non seulement la diversité de sa population, due notamment à l’héritage impérial (les citoyens dont les ancêtres sont d’origine noire ou indienne), mais également l’enrichissement de son économie et de sa culture grâce à des ressources étrangères véhiculées par les immigrants, le commerce ou les médias16. Depuis des siècles, l’Angleterre bénéficie d’un afflux de compétences variées et de main-d’œuvre bon marché grâce aux vagues successives d’immigration, quoique nombre d’Anglais aient, au cours du temps, considéré que ce phénomène portait atteinte à la culture anglaise et à la prospérité et à l’emploi des Anglais ; beaucoup d’immigrants ont été victimes de discrimination et de racisme. L’Angleterre cosmopolite n’est pas un pays où n’importe qui peut venir et où n’importe quoi peut arriver, mais un pays qui reconnaît que la diversité l’a plus souvent servi que desservi.

32Les Écossais, les Gallois et les Irlandais vivant en Angleterre contribuent au cosmopolitisme de l’Angleterre, celle-ci s’intégrant facilement à une Grande-Bretagne cosmopolite. Ce phénomène transparaît dans la chanson The Progressive Patriot de Billy Bragg, avec ses références aux traditions de contestation et de lutte pour l’intégration en Angleterre (2006). L’Angleterre cosmopolite se préoccupe cependant de l’aménagement, voire de la gestion, des différences en vue du bien commun. Qu’un parlement anglais soit mieux en mesure d’y contribuer qu’un parlement britannique reste une question ouverte. D’un côté, un parlement qui n’aurait qu’à aborder le problème des différences au sein de l’Angleterre aurait une tâche plus aisée qu’un parlement devant aussi prendre en compte les différences entre l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du nord. De l’autre, une telle situation modifierait l’équilibre anglais/britannique et risquerait de mécontenter ceux qui se considèrent à la fois noirs, indo-pakistanais, musulmans et britanniques. Les termes de l’union entre l’Angleterre et l’Écosse en 1707 stipulaient que l’Écosse conserverait ses propres institutions dans le domaine de l’éducation, de la religion et du droit, ses professions libérales, son système de gouvernement local et l’autorisation d’émettre ses propres billets de banque. Ces conditions permirent à l’Écosse de développer sa propre société civile et de conserver une identité spécifique. Le fait qu’être britannique ait toujours été décliné de différentes façons a rendu plus facile à certains immigrants l’adoption de l’identité britannique plutôt qu’anglaise. Pour eux, un parlement anglais risquerait d’accentuer une identité anglaise qu’ils ne souhaitent pas. Mais il est certain qu’une bonne gestion de la diversité requiert un système équitable. L’idée de réserver les votes anglais pour les lois anglaises et la réforme de la formule Barnett pourraient remédier à ce qui est perçu comme une injustice, mais la sous-représentation de l’Écosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord à Westminster apparaîtrait alors injuste.

Action ou inaction ?

  • 17 Consulté le 10 décembre 2006 : www.YouGov.com

33En juillet 2005, un sondage YouGov pour le Daily Telegraph a établi une liste de 37 affirmations censées « décrire ou définir la Grande-Bretagne et l’identité britannique » et a demandé aux personnes interrogées de juger de l’importance de chacune de ses affirmations. 90 % ont répondu que « le sens de la justice et du fair-play des Britanniques » était assez ou très important ; la liberté d’expression étant la seule idée qui enregistrait un taux de réponses supérieur17. L’idée que certains aspects de la situation actuelle sont injustes vis-à-vis de l’Angleterre et qu’il faudrait y remédier est actuellement répandue en Angleterre, quoique de façon peu affirmée. Mais quelle solution adopter ? La représentation proportionnelle pour les élections au parlement de Westminster répondrait en partie à la West Lothian question en réduisant le risque de grandes différences dans la composition politique de la représentation parlementaire en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles. Ceci dit, il n’y a aucune solution simple, et l’une des réactions a été de simplement ignorer ce problème d’iniquité et de ne rien faire.

  • 18 Consulté le 8 août 2007 : www.number-10.gov.uk/output/Page12274.asp

34L’ancien ministre travailliste chargé des affaires constitutionnelles, Lord Falconer, écossais, considérait la West Lothian question comme une anomalie bien plus acceptable que toutes les solutions censées y porter remède. Le nouveau Premier Ministre travailliste, Gordon Brown, également écossais, est attaché à l’union britannique, « au mode de vie britannique » et au renforcement de l’identité britannique par le renouvellement des liens et des valeurs « britanniques » (Lee, 2006). Il se refuse à envisager la dévolution pour l’Angleterre, tout comme le système des « votes anglais sur les affaires anglaises » sous prétexte qu’il créerait deux catégories de parlementaires et mettraient l’union en danger (3 juillet 200718). Le nouveau ministre de la justice, qui a pris la responsabilité des affaires constitutionnelles, a publié un document de travail intitulé The Governance of Britain qui ne mentionne nulle part la question anglaise. Par ailleurs, Gordon, Brown n’envisage pas de réformer ou de remplacer la formule Barnett. Lorsqu’il était Chancelier de l’Échiquier, il en a eu l’occasion mais ne l’a pas fait, laissant Tony Blair déclarer à la Chambre des Communes que le gouvernement n’avait « aucune intention de changer la formule Barnett » (Holden, 2007, p. 28). Peu de temps après être devenu Premier Ministre, Gordon Brown lui-même a indiqué lors d’une conférence de presse à Downing Street que la formule Barnett, « qui a fait ses preuves », serait appliquée lors de la prochaine révision budgétaire à l’automne (voir The Scotsman, 24 juillet 2007).

35Comme les Travaillistes sont peu enclins à aborder la question anglaise et la réforme de la formule Barnett, les deux autres grands partis politiques ont l’occasion de prendre l’initiative. Les Libéraux Démocrates sont toujours dans une phase de réflexion, mais il semble que les Conservateurs soient sur le point de faire des propositions. Lors des deux dernières élections législatives, ces derniers ont prôné le système des « votes anglais sur les affaires anglaises ». Peu après avoir été élu leader du parti Conservateur en 2005, David Cameron a mis en place un groupe de travail, Democracy Taskforce, présidé par un ancien ministre, Ken Clarke, chargé d’étudier les problèmes constitutionnels et de faire des propositions. En octobre 2007, le groupe de travail n’avait encore rien officiellement proposé sur la question anglaise, mais Malcolm Rifking, dans un entretien avec l’hebdomadaire The Observer (29 octobre 2007), a affirmé que le groupe allait recommander l’adoption d’un Grand Comité Anglais chargé de voter les lois exclusivement anglaises. Le Daily Telegraph (29 octobre 2007) rapporte les propos de Tam Dalyell affirmant que cette proposition « serait peut-être le moins mauvais des compromis ». En raison des opinions favorables au système « des votes anglais sur les affaires anglaises », la position électorale des conservateurs en Angleterre serait renforcée. Mais, si un projet de réforme de la formule Barnett était accueilli favorablement en Angleterre et au pays de Galles, cela ne serait pas le cas en Écosse où la position des Conservateurs est déjà faible. David Cameron a déclaré au Mail on Sunday (28 octobre 2007) que les Conservateurs n’envisageaient pas pour l’instant de réviser la formule Barnett mais qu’ils le feraient peut-être plus tard. Face aux initiatives des Conservateurs, il risque d’être difficile pour un premier ministre écossais, qui considère la dévolution écossaise et galloise comme un simple moyen de contrebalancer le poids démographique des Anglais au sein de l’union et du parlement britanniques, de ne rien proposer aux Anglais.

36Les sondages d’opinions indiquent une augmentation considérable du mécontentement des Anglais vis-à-vis du statu quo mais ce sentiment ne s’est pas encore traduit en termes d’enjeu politique de premier plan. Il reste à voir si l’action des militants pour la dévolution anglaise et l’influence des médias attentifs à la question anglaise, des associations représentant la société civile, des patriotes plus ou moins progressistes, des citoyens et des électeurs, seront suffisantes pour transformer un sentiment diffus en mouvement exigeant une amélioration de la représentation politique de l’Angleterre. Les nombreux hommes politiques qui reconnaissent les anomalies et les injustices inhérentes à la position actuelle de l’Angleterre dans l’union mais qui attendent qu’une solution facile se présente, ce qui n’arrivera pas, risquent de provoquer, au bout du compte, une réaction anglaise. Il serait prudent que les hommes politiques modérés agissent avant que ce qui, pour l’instant, relève du simple agacement ne prenne une forme plus grave. L’inaction serait dangereuse et laisserait le champs libre aux extrémistes.

37Pour Michael Keating, « le Royaume-Uni a réussi cet exploit remarquable de passer d’un régime ancien ou pré-moderne à une constitution post-moderne sans être passé par la modernité. L’occasion d’adopter une constitution britannique visant à une répartition symétrique du pouvoir et à une cohérence globale s’est présentée au cours des xixe et xxe siècles mais n’a pas été saisie ; il est maintenant vain de chercher à la retrouver » (Keating, 2006, p. 143). L’Angleterre a effectivement besoin d’une expression politique plus forte pour défendre ses propres intérêts et une demi-mesure, comme le système des « votes anglais sur les affaires anglaises », quoique imparfait, ne s’inscrirait pas en faux contre la logique historique. Si on y ajoutait la réforme ou le remplacement de la formule Barnett, ce système pourrait apporter une réponse assez satisfaisante à la question anglaise pour la génération à venir.

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Notes

1 Le sondage IpsosMORI se trouve sur le site de la Convention Constitutionnelle Anglaise : www.englishconstitutionalconvention.com/poll2006.html(consulté le 5 septembre 2006) et sur le site IpsosMORI : www.ipsos-mori.com/polls/2006/ecc.shtml (consulté le 26 novembre 2006). La question 2 peut induire en erreur car elle sous-entend que les mêmes dispositions s’appliquent à l’Écosse et au pays de Galles, ce qui est inexact, même à la suite de la loi de 2006 (The Government of Wales Act 2006).

2 Consulté le 20 novembre 2006 : www.icmresearch.co.uk/reviews/2006

3 Consulté le 16 janvier 2007 : http://newsvote.bbc.co.uk/mpapps/pagetools/print/news/.bbc.co.uk/1/hi/uk_politics/4424370.stm

4 Consulté le 10 février 2007 : www.icmresearch.co.uk/reviews/2007

5 Consulté le 8 août 2007 : www.thecep.org.uk

6 Consulté le 8 août 2007 : www.YouGov.com

7 Consulté le 10 décembre 2006 : www.YouGov.com

8 Consulté le 4 juin 2007 : www.mori.com/polls/trends/issues12shtml

9 Voir le site de la CEP : www.thecep.org.uk et Waterhouse (2007).

10 Voir le site des ED www.englishdemocrats.org.uk, leur programme Putting England First, et leur magazine English Voice.

11 Email de Robin Tilbrook, 1 février 2007.

12 Voir le site de la ECC www.englishconstitutionalconvention.com et le document de 2004 Devolution for England — The Way Forward.

13 Le Bureau National des Statistiques (The Office of National Statistics) estime que la population d’Angleterre s’élève, en 2005, à 50,4 millions, représentant 83,8 % de la population totale du Royaume-Uni (de 60,2 millions) : www.statistics.gov.uk/cci/nugget_print.asp ? ID=6 (consulté le 22 novembre 2006).

14 L’origine de cette expression, particulièrement pertinente, revient à l’un des sondés.

15 Pour une analyse plus approfondie, voir Bryant (2006), ch. 5.

16 L’une des caractéristiques de l’Angleterre cosmopolite est que la population non blanche y est quatre fois et demi plus importante qu’en Écosse ou au pays de Galles : 9.0 % comparé à 2,1 % au pays de Galles et 2.0 % en Écosse (Bryant 2006 : 50-51).

17 Consulté le 10 décembre 2006 : www.YouGov.com

18 Consulté le 8 août 2007 : www.number-10.gov.uk/output/Page12274.asp

Table des illustrations

Titre Tableau 1. — Attitudes en Angleterre sur la réforme constitutionnelle de l’Angleterre (%)
Légende Question 1 : À votre avis, considérant tous les changements actuels dans la manière de gouverner diverses parties de la Grande Bretagne, quelles seraient les meilleures solutions pour l’Angleterre ?Question 2 : À votre avis, considérant tous les changements constitutionnels actuels dans la manière de gouverner diverses parties de la Grande Bretagne, conduisant à la création de parlements nationaux en Écosse et au pays de Galles, quelles seraient les meilleures solutions pour l’Angleterre ?
URL http://books.openedition.org/pulm/docannexe/image/13328/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 24k
Titre Tableau 3. — Constructions contemporaines de l’Angleterre en termes spatio-temporels
URL http://books.openedition.org/pulm/docannexe/image/13328/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 14k

Auteur

Université de Salford
Bryant Christopher est Professeur de sociologie à l’Institut de Recherche en Études Européennes de l’Université de Salford. Ses publications les plus récentes comprennent: These Englands: or Where Does Devolution Leave the English? Nations and Nationalism (2003), Speaking for England (2004), The New Great Transformation? Change and Continuity in East-Central Europe (2006), The Nations of Britain (2006), Third-Way Politics, Sceptical Voters, Insecure Societies, Democracy and Civil Society (2006).

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