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Annexe 11

Un citoyen mal commode

p. 167-168


Texte intégral

Audience de la justice de paix du canton de Tarare du 27 mai 18301

1Entre le sieur Claude-Marie Pierron, en qualité de maire, demandeur, et Jean-Pierre Françon, marchand-épicier propriétaire, défendeur.

2Par exploit d’huissier du 22 mai 1830, il est constaté que Françon a fait construire un escalier empiétant sur la place, que le maire l’a invité maintes fois à démolir ledit escalier, que celui-ci [Françon] s’est constamment moqué de l’invitation. Le sieur Françon a dit qu’il se croit en droit d’établir cet escalier que la commune lui ayant pris du terrain sur le devant de sa maison et a soutenu que le tribunal de simple police n’était pas compétent.

3Vu la jurisprudence constante de l’article 1071 du Code pénal qui punit de 1 à 5 francs d’amende ceux qui auront refusé ou négligé d’exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie.

4Le tribunal condamne le sieur Françon à 3 francs d’amende.

5Le condamne en outre à démolir dans un mois à compter de ce jour l’escalier construit derrière sa maison et sur la place publique.

6En outre, ledit Françon est condamné aux dépens liquidés à 5,65 francs, non compris l’enregistrement et l’expédition du présent jugement (1,10 francs).

Notes de bas de page

1 ADR, 7 UP 2276, Justice de paix, canton de Tarare (1829-1830).

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