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Dominique Dessertine

Annexe IV. Loi qui attribue aux juges ordinaires la connaissance des affaires qui étaient portées devant les tribunaux de famille du 28 février 1796 (9 ventôse an IV)

Texte intégral

1Le CONSEIL..., considérant que la constitution, en ne classant point les tribunaux de famille au nombre des nouvelles institutions judiciaires, les a ainsi implicitement abolis ;

2Considérant néanmoins qu’il importe de faire promptement cesser les doutes qui se sont élevés sur ce point...

3Prend la résolution suivante :

4Art. 1er : Les affaires dont le jugement était, par les lois antérieures à la Constitution, attribué à des tribunaux de famille, seront portées devant les juges ordinaires.

5Art. 2 : Néanmoins les jugements de cette espèce intervenus ou qui pourraient intervenir jusqu’au jour de la publication de la présente loi, sont maintenus, sauf l’appel au tribunal civil du département, dans les formes et délais établis par les lois.

6Collection Générale des Lois, Décrets, Arrêtés, Sénatus - Consultes..., (recueillie et mise en ordre par L. Rondonneau), tome VI : Gouvernement Directorial ; 2e série du Bulletin des Lois ; Paris, Imprimerie Royale, juin 1818, p. 59.

© Presses universitaires de Lyon, 1981

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