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Divorcer à Lyon

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Dominique Dessertine

Annexe III. Décrets des 4-9 Floréal, an II

Texte intégral

1La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète :

2Art. 1er : Lorsqu’il sera prouvé par un acte authentique ou de notoriété publique que deux époux sont séparés de fait depuis plus de six mois, si l’un d’eux demande le divorce, il sera prononcé sans aucun délai d’épreuve, conformément à l’art. XVII du paragraphe II de la loi du 20 septembre 1792.

3L’acte de notoriété publique sera donné par le conseil général de la commune ou par les comités civils de section, sur l’attestation de six citoyens.

4L’époux qui demandera le divorce pourra, dans le cas d’une résidence de six mois dans une nouvelle commune, faire citer l’autre par-devant l’officier public de ce nouveau domicile.

5La citation sera donnée à la personne de l’époux défendeur, ou au dernier domicile commun, chez l’agent national, qui sera tenu de l’afficher pendant une décade à la porte de la maison commune.

6Art. II : S’il est constaté par acte authentique ou de notoriété publique que la séparation des époux a lieu par l’abandon fait par l’un d’eux du domicile commun, sans donner de ses nouvelles, l’époux abandonné pourra obtenir son divorce, sur la seule présentation de l’acte authentique ou de notoriété, six mois après cet abandon, et sans avoir besoin d’appeler l’époux absent.

7Art. III : Dans les cas prévus dans les deux articles précédents, les époux se pourvoiront dans la forme ordinaire, tant pour le règlement de leurs droits que pour ce qui concerne l’éducation et l’intérêt de leurs enfants.

8Art. IV : Les femmes des défenseurs de la patrie et les fonctionnaires éloignés de leur domicile pour le service de la république ne pourront néanmoins, pendant l’absence de leur mari, demander le divorce que par-devant l’officier public de leur dernier domicile commun, ou par-devant celui de la résidence actuelle de leur mari.

9Elles ne pourront réclamer pendant son absence que ce qu’elles ont apporté en mariage, et tous les règlements qu’elles feront faire de leurs droits ne seront que provisoires jusqu’au retour de leur mari.

10Art. V : Tous officiers municipaux qui ne voudront pas recevoir une action en divorce, ou qui refuseront de le prononcer dans les cas prévus par les art. Ier et II ci-dessus, seront destitués et pourront être condamnés à des dommages et intérêts envers les parties, sans préjudice des peines portées par l’art. VIII de la section V de la loi du 14 frimaire, qui leur seront appliquées, s’il y a lieu.

11Art. VI : Le divorce ne pourra être attaqué par la voie de l’appel. S’il a été prononcé avant l’accomplissement des délais, on pourra le faire prononcer de nouveau après leur expiration.

12Art. VII : La femme divorcée peut se marier aussitôt qu’il sera prouvé par un acte de notoriété publique qu’il y a dix mois qu’elle est séparée de fait de son mari.

13Celle qui accouche après son divorce est dispensée d’attendre ce délai.

14Art. VIII : Les divorces qui ont été effectués en vertu du principe que le mariage n’est qu’un contrat civil, et qui ont été constatés par des déclarations authentiques faites par devant des officiers municipaux, des juges de paix ou des notaires, depuis la déclaration de ce principe et avant la promulgation de la loi du 20 septembre 1792, sont confirmés.

© Presses universitaires de Lyon, 1981

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