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Institutions et gens de finances en Franche-Comté

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Roger Humbert

Deuxième partie. Les receveurs particuliers

Chapitre 3. Le dur métier de comptable

Texte intégral

Receveurs en prison : les Grandmaison

1Une sorte de fatalité s'est abattue sur les Grandmaison, le père et le fils, qui se sont succédé dans l'office ancien de receveur du bailliage de Dole, que Jean Grandmaison avait acquis en 1709 à la suite du décès de Jean-Claude Lambert suivant des lettres patentes datés du 6 juin. Jean Grandmaison avait été baptisé le 21 mai 1645 ; de son mariage avec Dorothée Varichon étaient issus plusieurs enfants : Jean-Baptiste, Louise-Françoise, Claude-Jean-Nicolas, Charles-Nicolas et Claude-Louis. Il avait des attaches à Châtenois et, en 1694, il apparaît comme fermier des terres appartenant à la seigneurie de Charles-Louis Froissard de Broissia. Le 24 octobre 1682, qui sera le parrain de Louise Françoise ; il jouit d'une certaine situation dans la région de Dole et en 1712, il contribue pour 10 348 l. à l'acquisition de la moitié de l'office triennal de Dole qu'il partage avec Villevieille de l’Aurore, titulaire de l'office alternatif.

Jean Grandmaison : les déconvenues d’un fournisseur des étapes

2En janvier, il demande, pour « le bien du service », qu’un procureur de la Chambre des comptes soit chargé d'exercer ses fonctions pendant l’année en cours en faisant valoir qu'il est dans « de grandes avances » pour la fourniture des étapes et fourrages en Franche-Comté dont il lui reste depuis 1709, 129 000 l. à recouvrer, ce qui l’oblige pour en obtenir le paiement, « d'aller vaquer dans plusieurs affaires tant dans la province qu'ailleurs ». Il demande et obtient la désignation d'un commis en la personne de Jean-François Pêcheur pour exercer ses fonctions pendant son éloignement. Un autre commis sera ensuite nommé, avec la permission du roi, selon une procuration délivrée à Jacques Vurpillotte devant le notaire Bailly à Dole. Les difficultés de Jean Grandmaison sont-elles à l'origine de la requête du procureur général de la Chambre des comptes, Bouhelier-Viseney qui, le 10 juin 1714, expose que Jean Grandmaison a été écroué à la conciergerie de la ville pour « motifs graves concernant les affaires du roi et qu'il ne peut continuer à exercer ses fonctions pendant la présente année » ? Il convient pour la sûreté des deniers royaux, de poser les scellés sur la caisse pour en faire l'inventaire et de remettre les fonds à son compagnon d'office Villevieille de l'Aurore, titulaire de l'office alternatif.

3Une explication plausible de cette détention peut être recherchée dans des activités étrangères aux opérations de la recette, peut-être antérieures à son entrée en fonction. Elles trouvent leur origine très probablement dans les risques que pouvaient rencontrer dans leur activité les fournisseurs des étapes des armées. Une explication de sa mésaventure ressort dans son évocation devant la Chambre de justice de 1716.

4Lors de sa séance du 7 mars 1716, le cas de Jean Grandmaison est évoqué ; l'intendant Le Guerchoys qui a effectivement été en fonction à Besançon de mai 1708 à septembre 1717, a attiré l'attention du procureur général de la Chambre de justice sur les procès engagés contre les sous-étapiers de la province des années 1707, 1708 et 1709. Les pièces de ces procès ayant été réunies pas le sieur de Noironte (il s'agit de Charles Monnier de Noironte alors premier président de la Chambre des comptes de Dole, qui a instruit l'affaire des sous-étapiers) pièces ayant été communiquées au procureur général de la Chambre de justice, celui-ci avait demandé que Jean Grandmaison soit transféré de la prison de Dole à la prison de « la conciergerie du palais » parmi ceux des sous-étapiers susceptibles d'être incriminés par la Chambre de justice.

5Un procès a bien été instruit contre les sous-étapiers de Franche-Comté en raison de leurs fournitures de fourrage pour l'année 1708. La commission, attribuée à Charles Monnier de Noironte sur le rapport de Nicolas Desmarets, contrôleur général des finances, par un arrêt du Conseil du roi du 1er décembre 1713, faisait état de ce que la fourniture des étapes pour l'année 1708 avait été adjugée à un certain Charles Delacour de Bonnal et couvrait plusieurs généralités parmi lesquelles la FrancheComté. Pour donner suite à cette adjudication, Delacour de Bonnal avait eu recours à des sous-étapiers qui s'étaient livrés à « des fausses-routes », c'est-à-dire qu'ils avaient encaissé l'argent des fournitures de fourrage sans les livrer. Pour régler les fournitures aux sous-étapiers, Delacour de Bonnal avait contracté des emprunts et demandait aux sous-étapiers le remboursement des fournitures dont il leur avait avancé le montant.

6L'arrêt du Conseil avait prévu qu'un compte serait rendu, notamment par le directeur des étapes à Besançon, nommé Laurent, et que Charles de Monnier « instruirait un procès extraordinaire contre les auteurs et complices des fausses routes » pour les fournitures non livrées correspondant aux étapes de Franche-Comté en 1708.

7Pour accomplir cette mission, Charles de Monnier était habilité à choisir qui il voulait et à « prononcer un jugement définitif ou en dernier ressort à l'encontre des coupables avec interdiction, à toute autre juridiction, d'en connaître ». Cet arrêt ne cite aucun nom de personne. Mais Jean Grandmaison ne pouvait pas ne pas être impliqué.

8En effet, l'arrêt est du 9 décembre 1713 et la requête de Bouhelier-Viseney tendant au séquestre de la recette de Jean Grandmaison est du 15 juin 1714, alors que celui-ci est déjà incarcéré à la prison de Dole. Le sous-traité concernant les étapes est applicable à Dole, Poligny, Pesmes, Saint-Vit, Omans, Arbois, Pont-du-Navoy et Sellières dont Jean Grandmaison était vraisemblablement chargé. Les sommes en cause s'élevaient à 13 822 l.

9On comprend donc les raisons pour lesquelles il avait dû abandonner sa recette pour récupérer ses « grandes avances ». Mais sa déclaration pose la question de savoir si les fournitures s'étaient égarées à son insu ; était-il débiteur ou créancier des étapes ? En tout cas il était toujours en prison en 1716 et ceci dans la prison de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés.

10Pourquoi Saint-Germain-des-Prés ? En 1674, Louis XIV, en supprimant les justices particulières, avait réduit la juridiction de l'abbé de Saint-Germain-des-Prés et sécularisé la prison attachée à l'abbaye ; cette prison avait vocation à accueillir des prisonniers poursuivis pour des infractions militaires.

11De toute façon, la Chambre de justice avait décidé le 28 mars 1716, sur le rapport d'Olivier d'Ormesson, le transfert de Jean Grandmaison à la conciergerie du palais ; cette décision étant contresignée par le chancelier Lamoignon et par Ormesson. Quelque temps plus tard, la chambre avait examiné une requête présentée par Jean Baptiste Grandmaison, fils aîné de Jean, demandant la relaxe de son père en faisant valoir que ce dernier avait depuis son arrestation satisfait aux conditions de l'édit de mars 1716 et fourni les mémoires et déclarations exigés par la Chambre. Celle-ci ne donnera pas satisfaction à cette démarche ; il sera débouté mais « quant à présent ». Les décisions définitives de la Chambre de justice seront prises en mars 1717. Aucune pièce ne permet de connaître le sort final réservé à Jean Grandmaison, sinon qu'il avait à régler une taxe de 20 000 l., montant d'ailleurs comparable aux taxes appliquées aux autres receveurs particuliers de Franche-Comté.

12Ces démêlés avec l'intendant Le Guerchoys, son incarcération, sa comparution devant la chambre de justice, n'ont pas conduit à son dessaisissement de l'office de receveur particulier et c’est un de ses fils, Charles Nicolas, qui reçoit avec l'accord de sa mère et de ses frères et sœurs, la charge qui devait se révéler trop lourde pour lui.

Charles-Nicolas Grandmaison : de la citadelle de Besançon à la prison de Dole

13Les lettres de provision lui seront délivrées le 27 octobre 1718 ; mais, avant de les proposer à l'enregistrement, le procureur général de la Chambre des comptes lui demande de produire les jugements ou arrêts qui le déchargeaient des accusations pour lesquelles avait été retenu à la citadelle de Besançon et de justifier comment et par quelle voie il était sorti de cette citadelle et avait été relevé des accusations et plaintes portées contre lui. Dans sa réponse, il produit l'édit de mars 1717 par lequel « S.M. a déchargé les personnes inquiétées et recherchées devant la Chambre de justice de toute poursuite criminelle intentée contre eux, S.M. s'étant servi seulement de la voie civile pour leur faire payer les sommes auxquelles elles avaient été taxées ».

14Les lettres de provision avaient donc été délivrées sans qu'aucune référence ne soit faite aux investigations ni aux décisions de la Chambre de justice pour s'appuyer seulement sur les titres de propriété de l'office et l'accord de la famille.

15Charles Nicolas Grandmaison exercera ses fonctions de receveur particulier sans attirer l'attention.

16Le 3 janvier 1728, sur la requête du procureur général, Claude-François-Ignace Bouhelier d'Audelange, la Chambre des comptes désignait un « commissaire », Chappuis, conseiller maître, qui, accompagné du greffier Crevoiseret avait mission de se rendre à la maison « résidentielle » de Charles-Nicolas Grandmaison « détenu dans les prisons royales de la ville ». Cette démarche était effectuée sur l'initiative de la Chambre mais la « requête et poursuite » était confiée à Germain Sallier, commis à la recette générale de Besançon, pour y apposer les scellés. Cette formalité est accomplie et un gardien des scellés est désigné en la personne de Jean-François Caseau, gendarme, et ceci en la présence de Godefroi Villevieille de l'Aurore, receveur alternatif.

17C'est le début d'une longue procédure qui se poursuivra d'abord devant la Chambre des comptes de Dole, puis devant le Parlement de Paris, comportant plusieurs recours au Conseil du roi.

18La cause de l'emprisonnement est claire ; il s'agit d'un retard à verser le produit des impôts ordinaires et extraordinaires, notamment l'excédent de fourrage, la capitation, le cinquantième. La mise sous scellés est en effet le début de la procédure dite du « décret » édictée par la Chambre des comptes de Dole sur « l'ensemble des biens délaissés par Jean Grandmaison », ce qui peut s'expliquer, nous verrons pourquoi, par le fait que la succession de ce dernier est demeurée indivise entre sa veuve et ses enfants, situation qu'on peut considérer comme la cause des difficultés ultérieures.

19Le 30 juin 1728, l'inventaire est dressé après une visite du greffier Crevoiseret à Charles-Nicolas à la conciergerie de Dole.

20Les espèces en caisse ont été comptées : 319 l. 17 s. Les registres et journaux présentés permettent d’établir que des impôts restent à payer pour nombre de communautés, pour des sommes d'ailleurs modiques, par exemple en ce qui concerne la capitation : Saint-Vit 19 l., Orchamps 130 l. 16 s., Benusse 2 l., Berthelange 8 l. 14 s. ; la capitation de la noblesse de 1726 restant à recouvrer s'élève à 1 983 l. 17 s., la noblesse étant d'ailleurs de façon générale peu empressée de payer ; parmi les retardataires, les sieurs de Moissey pour 110 l., de Poligny pour 88 l., madame de Chevigney et ses enfants 132 l. Il reste à encaisser pour le cinquantième 485 l. 5 s. Finalement les rôles sont remis pour le recouvrement à Villevielle de l'Aurore, l'autre receveur en charge du bailliage.

21Le patrimoine familial se compose d'une grande maison à Dole, de deux autres maisons, de terres, de prés et de vignes à Châtenois et à Tavaux, et surtout de l’office ancien mitriennal que Charles Nicolas Grandmaison a été appelé à gérer, à la demande de sa famille.

22L'évaluation faite le 16 novembre 1729 est en gros de 30 000 l. pour l'office, 6 000 l. pour la maison de Dole, 500 l. pour une écurie, mais Charles Nicolas estime que l'office, et de façon plus générale les biens, ont été sous-estimés et qu'une nouvelle évaluation est nécessaire.

23Dans une requête adressée en janvier 1730 à la Chambre des comptes, il indique qu'il a appris que la délivrance des biens qui se discute par décret d'autorité de la Cour à l’encontre de lui-même et de ses frères et sœurs, devait se faire « le 11 janvier prochain » mais comme ses frères et sœurs « s'endorment », il est intéressant pour lui de demander un délai à la Cour pour avoir le temps de trouver des enchérisseurs qui apprécient les biens à leur juste valeur à laquelle ils ne sont point puisque la maison de Dole vaut réellement plus de 30 000 l., le domaine de Tavaux presque autant, celui de Chatenois environ 25 000 l. et l'office de receveur 50 000 l., alors que l'évaluation à laquelle la procédure du décret a conclu ne représente « que quelque 74 l. ».

24Les frères et sœurs sont obligés de payer toutes les dettes de la famille pour lui et il est de leur intérêt et de celui des créanciers qu'un délai de six mois lui soit accordé pour trouver des enchérisseurs qui permettent à ses frères et sœurs de lever les hypothèques, d'autant plus que S.M. leur doit plus qu'ils ne lui doivent. Il est difficile d'apprécier la mesure dans laquelle cette requête a été suivie de fait ; en tout cas, la Chambre ne l’a pas rejetée.

25Un acheteur pour l'office a été trouvé à Dijon, il s'agit de Jean-Louis Guillot, qui acceptera le prix de 37 050 l. et recevra les lettres de provision le 27 juillet 1730. Un mois plus tard, ce dernier deviendra propriétaire de l'office alternatif à la suite de la démission de Godefroy de Villevieille de l'Aurore qui a acquis une charge de conseiller maître à la Chambre des comptes de Dole. Guillot sera le premier des receveurs de Dole à être propriétaire des deux offices. Un pas était fait dans la réunion des fonds nécessaires au règlement de la défaillance de Charles-Nicolas qui meurt à la prison de Dole le 6 octobre 1730.

26Mais ni la vente de la charge à Jean-Louis Guillot ni le décès de Charles-Nicolas ne mettaient fin aux instances concernant tant la succession de Jean Grandmaison que la destitution de Charles-Nicolas. Une autre procédure va se poursuivre devant le Parlement de Paris et opposer le receveur général des finances Durey d'Harnoncourt à une des sœurs de Charles-Nicolas, Louise-Françoise. Les pièces disponibles quant à cette procédure apportent quelques lumières sur la nature des intérêts en cause.

27D'après un état du 19 mars 1729 établi sur la base des comptes arrêtés au 3 novembre 1727, le débet de Charles-Nicolas envers la recette générale se décomposait comme suit :

17 902 l. 9 s. 11 d. pour l'exercice 1724,
40 121 l. 13 s. 11 d. pour l'exercice 1726, soit approximativement 58 000 l.

28Le produit de la vente des biens se montait à 38 150 l. pour l'office, les émoluments dûs à Charles-Nicolas au titre de 1726 et 1728 et le montant de la vente de la petite maison se compensant, il restait dû à la recette générale 19 366 l. 3 s. 5 d.

29Les héritiers de Jean Grandmaison avaient accepté cet état valable pour eux et donné leur accord à l'affectation de la vente de l'office et de la maison à l’apurement de la dette reconnue comme une dette de la famille.

30La situation réelle de Charles-Nicolas n’avait probablement pas été clairement perçue par la famille.

31Avant même le début de la procédure du décret devant la Chambre des comptes, un acte de disposition des biens de la succession de Jean Grandmaison avait été passé le 10 juin 1727 devant deux notaires, Demangin, à Dole, et Grandjean, à la Loye.

32Le préambule de cet acte indiquait que quoiqu'il advienne « des procès et des difficultés pendant tant devant le bailliage-siège de Dole, la Chambre des comptes qu'à l'Intendance, il était convenu entre les frères et les sœurs et Charles Nicolas, qualifié dans l'acte de conseiller du roi, receveur des finances à Dole, au sujet de la gestion et maniement des biens communs, tant du feu Jean Grandmaison, leur père, que de sa veuve, dame Dorothée Varichon, leur mère », que les procès « étant très dispendieux et les événements toujours incertains », les parties entraient en « proposition d'accommodement pour vivre en paix et union ».

33Dans cette intention, avaient comparu personnellement lors de l'établissement de l'acte, Charles-Nicolas d'une part et d'autre part, Jean-Baptiste et Claude-Louis, ses frères, tant en leur nom qu’au nom de Claude, Jean-Nicolas, Louise-Françoise, leurs frères et sœur, lesquels certainement ratifieraient l'accord intervenu. Cet acte est passablement complexe. On peut le résumer comme suit : moyennant l’abandon du domaine de Châtenois et d’un sixième de quelques biens et créances de la succession, notamment une créance de Jean Grandmaison sur le roi au titre des étapes de 1709, qui n’a pas été payée, Charles-Nicolas renonçait à imputer ses propres dettes sur la part de ses frères et sœurs, un accord amiable avait été conclu auquel leur mère apportait son adhésion.

34Cet accord était un arrangement entre les membres de la famille ; il ne réglait pas le litige qui l'opposait au receveur général Durey d’Harnoncourt ; celui-ci, âpre dans la poursuite du recouvrement du débet de Charles Nicolas, ne fait pas entrer en ligne de compte la créance constamment évoquée par les Grandmaison au titre de la fourniture faite aux étapes par leur père et qui serait susceptible de venir en déduction du débet.

35Charles-Nicolas étant décédé, à qui incombait-il de payer le reliquat de 19 000 l. qui subsiste ? Durey d'Harnoncourt estime qu’il incombe à Louise Françoise pourtant étrangère à l’ensemble des transactions intervenues, et qu’elle en est redevable au titre de sa solidarité avec le reste de la famille. Elle habite dans une paroisse proche de Bourg-la-Reine ; elle est propriétaire et usufruitière d’une maison dans cette paroisse, d’une rente viagère sur l’hôtel de ville de Paris, et de quelques autres meubles et effets. C’est à elle selon Durey d’Harnoncourt, qu’il appartient de régler la somme restant due sur le débet de Charles Nicolas. L’action de Durey d'Harnoncourt consiste à obtenir du Parlement de Paris d'être admis à faire opposition sur le paiement de la rente sur l'hôtel de ville et sur les loyers des locataires. Pour ce faire, Durey d'Harnoncourt s'appuie sur les arguments suivants :

  • Louise-Françoise est tenue au paiement de ce qu'il reste à acquitter des 58 000 l. des dettes de son frère dont la famille est solidairement responsable,

  • l’acte de partage du 10 juin 1727 lui impose l'obligation de payer tant en principal qu'en intérêts, et il est faux d'avancer qu'une sentence du bailli de Dole du 27 juin 1730 a annulé cet acte qui résulte certes d'une transaction privée mais qui a pris place dans le cadre d’une procédure de nature judiciaire et s'impose à elle.

36Louise Françoise refuse de régler la dette car :

  • elle n'a pas donné de procuration à son frère Jean-Baptiste pour l'acte de partage du 10 juin 1727,

  • le débet n'a pas été liquidé avec son accord,

  • la Chambre des comptes n'a permis de saisir que l’office de receveur de Dole et la part de biens de Charles-Nicolas dans la succession de son père.

37L’action était engagée contre le receveur et non contre la famille. L’issue donnée à cette affaire n’a pu être élucidée.

La déconfiture de Claude-Philibert Pajot

38Par acte sous seing privé, passé le 12 février 1694, avec Jean-Baptiste Durey de Vieuxcourt, le fils aîné de Pierre-François Durey, receveur général des finances, Claude Pajot, ancien maire de Lons-le-Saunier, avait acquis les offices ancien et alternatif des bailliages de Lons-le-Saunier et Orgelet pour quelque 22 416 l.

39Il est d'autant plus tentant d'évoquer le cas de ce receveur que les documents conservés permettent de le faire avec précision et offrent une nouvelle occasion de décrire la situation d'un receveur particulier aux prises avec les difficultés résultant des conditions qui lui étaient imposées par la multiplication de charges imprévues et soudaines auxquelles les titulaires d'offices, et plus particulièrement les comptables, ont été assujettis.

40L'acquisition des deux offices avait été faite par Claude Pajot père qui n'a pas exercé ces fonctions, pour son fils Claude-Philibert et avait été réglée par deux quittances de finance, chacune de 7 989 l. 10 s. le 5 juin 1694, auxquelles s'ajoutaient 5 900 l. pour la réunion aux deux offices de receveur, celui de « commissaire à la subvention ». Les exigences du Trésor ne devaient pas s'en tenir là et Claude-Philibert avait eu à régler les taxes évoquées ci-dessus : augmentations de gages, droits de quittances, suppléments de finance. A ces obligations de payer répétées, devaient s'ajouter deux autres sources de décaissements : l'achat de l'office triennal créé par l'édit de février 1709, la taxe prononcée par la Chambre de justice de 1716.

41Les activités des Pajot père et fils ne se limitaient pas à la recette des impositions. Claude-Philibert, conjointement avec son père, avait obtenu pour six ans, soit du 1er octobre 1696 au 30 septembre 1703, la ferme du sel rosière à raison de 4 800 charges par an pour les bailliages de Poligny, Lons-le-Saunier, Orgelet. Le prix du sel devait être payé par le preneur 15 l. 12 s. 4 d. la charge, à prendre chaque année à Salins, la somme totale s'élevant à 74 960 l., sans qu’aucune diminution de prix puisse être demandée.

42Le cumul de ces deux activités : recette particulière des impôts, ferme du sel rosière, supposait en raison du décalage entre le versement des fonds dûs soit au receveur général des finances soit à la ferme des Salines et les rentrées d'argent, un volume de trésorerie dont les Pajot ne disposaient sans doute pas.

43Pour l'office triennal, certains aménagements, comme il a été indiqué plus haut, avaient été apportés par le Conseil pour en réduire le coût. Ils ne devaient pas être suffisants pour remédier aux embarras de Claude-Philibert. En effet, les receveurs avaient été autorisés à emprunter les sommes nécessaires à l'acquisition de l’office, mais les fonds n’avaient pu être réunis qu'avec quelques délais pendant lesquels les traitants chargés de la vente de ces offices, sans doute Coquillard, en avaient perçu les gages et taxations, si bien que Claude-Philibert avait eu à payer non seulement le prix de l'office, mais aussi les intérêts des emprunts qui avaient été nécessaires pour l'acquérir, tout en étant privé des revenus correspondants.

44Au total, l’office triennal lui avait finalement coûté 32 820 l. si l'on tenait compte des différents suppléments de finances, des taxes ou des manques à gagner qui l’avaient affecté.

45Les conditions de la liquidation de l’office triennal à la suite de sa suppression en 1729 allaient encore être aggravées par la substitution au paiement comptant qu'il pouvait attendre, d'une rente de 567 l. 10 s. allouée sur les états du roi et étalée dans le temps. Or, pour acquérir l'office triennal, l'emprunt contracté conduisait à payer à ses prêteurs le montant des gages de l'office. En un mot, il était dans la triste nécessité de se rembourser à lui-même une charge très cher payée.

46Dans cette situation, Claude-Philibert Pajot avait été conduit, dans une requête au contrôleur général des finances, à demander le remboursement du prix de son office par un paiement comptant et non par une rente de toute façon insuffisante, dont le paiement était aléatoire et en tout cas tardif.

47Il ne semble pas pourtant que le receveur de Lons-le-Saunier ait manqué de ressources. L'état de ses appointements pour le seul office triennal, entre 1711 et 1728, s'élève à 78 775 l. 8 s. à raison de rentrées annuelles s'élevant à 4 300 l. provenant de 2 000 l. pour les gages et le reste pour les taxations sur lesquelles il pouvait déduire ses frais de gestion. Il avait perçu en outre les gages et taxations des deux offices ancien et alternatif, mais il ne les faisait pas entrer en ligne de compte parce qu'ils n'avaient rien coûté au roi et qu'ils servaient pour partie à couvrir ses frais de bureau et de personnel.

48Claude-Philibert Pajot avait d'autres causes de décaissement provenant de sa propre initiative. Il avait acquis notamment, en 1728, pour 51 000 l., une maison à Besançon située Grande Rue. Cette maison, il ne l'avait payée que grâce à divers emprunts, l'un de 20 000 l. portant intérêt à 5 % et de divers autres emprunts à des particuliers pour une somme d'ailleurs excédant le prix de la maison.

49Les emprunts contractés, tant pour le paiement de ses charges que pour l'acquisition de la maison de Besançon, pesaient sur sa situation financière, en même temps que son comportement donnait des signes de détérioration quant à son état mental.

50Mais la famille veillait, moins semble-t-il par compassion que dans le souci de préserver un patrimoine effectivement menacé.

51En effet, sur la requête de Pierre-Joseph Petit jean signalant les actes de démence et de faiblesse d'esprit de Claude-Philibert, Nicolas Parret, seigneur de Moyron, lieutenant général au bailliage présidial de Lons-le-Saunier, engageait une procédure en vue de son interdiction. On avait constaté qu'il tirait des fonds considérables de sa recette, sans savoir ce qu'il en faisait ; il se promenait en chemise dans les rues de Lons-le-Saunier, commettait des erreurs continuelles dans la recette, se prévalait de s'être battu contre les meilleurs maîtres d'armes de Paris, de Bordeaux et de Montpellier, et d'avoir tué deux officiers. Il prétendait que le roi l'avait choisi comme médecin et l'avait chargé d'une mission à Constantinople, et que même le roi d'Angleterre avait pensé à lui envoyer quatre beaux chiens. Charitable, le curé de Saint-Désiré attestait sa faiblesse d'esprit, tout en le montrant animé de sentiments de piété et de religion.

52Une conclusion était proche ; par jugement des 26 et 27 mai 1739 du bailliage présidial de Lons-le-Saunier, Claude-Philibert Pajot était déclaré interdit pour l'administration de ses biens et un curateur était désigné en la personne de sa fille Claudine Pajot, seule héritière présomptive, dûment autorisée à cet effet par son mari Claude Joseph Maréchal de Longeville, conseiller honoraire au Parlement de Besançon.

53Un inventaire des biens de Claude-Philibert était décidé sous l'autorité de Nicolas Parret qui, accompagné de son procureur, s'était transporté au siège de la recette. Dans leur rôle de curateur, les époux Maréchal de Longeville étaient chargés de la reddition des comptes de la recette et de l'établissement d'un état des sommes perçues par Pajot au cours de son administration.

54Pour assurer le fonctionnement de la recette, un arrêt de la Chambre des comptes de Dole avait décidé de commettre le commis de cette recette, Jean-Charles François, pour gérer les offices dont Claude-Philibert était dessaisi.

55En application du jugement d'interdiction, l'inventaire était établi par Nicolas Parrei, Claude-Joseph Maréchal de Longeville et sa femme, et Henri-François Rappel, conseiller au bailliage présidial de Lons-le-Saunier, ce dernier désigné comme curateur ad litem de Pajot. Tout ce monde s'était transporté au siège de la recette pour inviter Jean-Charles François à donner une déclaration « fidèle et assermentée » des deniers composant la recette. Mais ce dernier avait refusé de répondre à cette demande en raison de l'interdiction à lui faite par ses supérieurs, chargés des deniers royaux, qui appartenant au roi et non à Claude-Philibert Pajot et lui-même ne s'étant jamais mêlé des affaires domestiques de son receveur.

56La Chambre des comptes de Dole, à la requête de son procureur général Bouhelier d’Audelange, attribuait alors une commission à Jean-Charles François pour la gestion de la recette particulière en attendant que la situation effective de Claude-Philibert Pajot ait été établie. L'état de cette situation ne devait l'être établi qu'après son décès, en faisant apparaître qu'il était redevable de 45 000 l. envers le Trésor.

57Avec l'accord de Maréchal de Longeville et de son épouse, un autre arrêt du 18 décembre suivant, enregistrait les lettres de provision délivrées à Jean-Charles François et transformait ainsi la commission qui lui avait été attribuée en un titre durable, étant entendu que la propriété de l'office demeurait celle de Claudine Pajot.

58La déconfiture de Claude-Philibert devait déboucher sur une autre affaire.

Jean-Charles François : un commis victime des héritiers

59L'interdiction de Claude-Philibert Pajot avait conduit à investir Jean-Charles François des fonctions de receveur particulier ; cette charge devait l'entraîner vers une triste destinée.

60Il était né à Besançon — son extrait baptistaire porte « autour du 3 novembre 1703 ». Fils d'un imprimeur, il avait épousé à Lons-le-Saunier, le 30 juin 1735, Louise Courvoisier. Le contrat de mariage passé devant le notaire Meynier montre que ni l'un et ni l'autre, surtout Louise, n'était dépourvu de relations, et de biens. Il fait mention de la présence, en tant que témoin, du père de Louise, de Jacques-François Courvoisier, avocat au Parlement, de Jean-François Pajot, seigneur de Gevingey, ancien maire de Lons-le-Saunier, de noble François de Grivel, seigneur de Villers, de Joachim Denizet, ancien officier d'infanterie, de Joseph Pajot, assesseur à l'hôtel de ville de Lons-le-Saunier, tous parents et amis de la famille. Les Courvoisier assurent aux jeunes mariés la promesse de la dévolution de tous leurs biens meubles et immeubles présents et futurs, sous réserve de l'usufruit à leur profit d'une somme de 3 000 l. leur vie durant, soit au total 6 000 l. demeurant acquis au conjoint survivant.

61En ce qui concerne la recette particulière attribuée par un acte reçu par maître Colin, notaire à Besançon, le 26juin 1739, les Maréchal, lui en son nom et au nom de sa femme, avaient accordé leur caution à Jean-Charles François pour l'exercice de la charge avec obligation de rendre compte aux receveurs généraux des finances.

62La mission de Jean-Charles François se déroule sans histoire tout au moins en apparence.

63Mais le 11 février 1760, le Châtelet de Paris prononçait l'interdiction de Joseph Marie-Anne Durey de Morsan.

64Jean-Charles François qui détenait tous les titres nécessaires : commission et agrément de la Chambre des comptes, lettres de commission puis provision du Conseil, mandat des Maréchal de Longeville et arrêt de la Chambre des comptes du 1er juin 1753 relatif aux comptes des années 1733 à 1744, allait être confronté aux conséquences de l'interdiction de Durey de Morsan qui devait bouleverser le cours de son existence et mirent en lumière une situation dont le dénouement lui sera fatal.

65L'arrêté des comptes de Durey de Morsan établi par Jardin, greffier en chef au Châtelet de Paris et curateur, a fait apparaître parmi ses créanciers Jean-Charles François, par une créance de 72 763 l. 17 s. 1 d. Les liens entre les deux hommes étaient sans doute anciens puisque l'extrait baptistaire du 17 avril 1742 de la fille née à Lons-le-Saunier de Jean-Charles François fait mention de Joseph-Marie-Anne Durey d'Harnoncourt, seigneur de Morsan, comme parrain du nouveau-né dont les prénoms étaient Reyne-Joseph-Marie-Anne, la marraine étant la veuve de Claude Pajot. Durey de Morsan n'est pas présent à la cérémonie, il y est représenté par Jacques Courvoisier, trésorier de l'extraordinaire des guerres, avocat au Parlement et bailli d'Arlay. Jean-Charles François n'avait pas été la seule victime des démarches de Durey de Morsan pour se procurer de l'argent ; d'autres notables comtois s'étaient laissés prendre, mais il était le plus vulnérable. Issu d'un milieu modeste de Besançon, il a pu être flatté par les prévenances d'un personnage appartenant à la gentry parisienne et au surplus fils du receveur général en fonction et héritier futur de la recette générale.

66Il n'en reste pas moins que sa confiance ou sa naïveté avait obscurci la conscience de ses devoirs de comptable des deniers royaux.

67On se souvient que dans le cadre de la liquidation des comptes de Durey de Morsan, les deux offices de la recette générale de Franche-Comté avaient été attribués à deux nouveaux receveurs généraux, Grégoire Véron et Jean Fougeret, en 1762.

68Mais dès avant cette date, Jean-Charles François avait reçu un avertissement très clair de l'intendant des finances d'Omersson, dans une lettre du 7 mai 1761 :

« Monsieur d'Harnoncourt m’a informé. Monsieur que vous refusez de signer les traités qu’il vous a adressés pour le paiement des impositions ordinaires et du vingtième de l'exercice 1761 et que vous êtes considérablement en retard sur les paiements portés par ces mêmes traités sous le prétexte que Monsieur de Morsan, son fils, vous doit une somme de 29 000 l. dont vous prétendez vous rembourser ainsi que des intérêts qui vous sont dus depuis plusieurs années. Vous ne devez pas ignorer que rien ne peut vous dispenser de signer ces traités et je compte prendre par votre réponse que vous y avés satisfait puisque c'est le premier et le plus indispensable des devoirs de votre charge. Quant à ce qui vous est dû par Monsieur de Morsan, comme ce n'est qu’à l'insu de Monsieur d'Harnoncourt que vous lui avez prêté cette somme et que votre complaisance n'a peut-être servi qu'à occasionner et faciliter son dérangement, il ne peut être en aucune façon tenu de cette dette. Mais vous êtes encore moins en droit de vous en rembourser sur les deniers de votre recette qui appartiennent au roi et n'ont rien de commun avec une créance particulière. Je suis, Monsieur, votre très humble et obéissant serviteur. D'Ormesson. »

69En 1765, Fougeret et Véron exerçant leurs fonctions s'étaient fait rendre compte de l'état de la recette de Lons-le-Saunier et il était apparu que Jean-Charles François était reliquataire d’une somme de 157 597 l. 5 s. 1 d. envers la recette générale. Même si les dettes de Durey de Morsan envers Jean-Charles François n'étaient pas de la même nature que celles de ce dernier à l’égard de la recette générale, un compte devait être fait de ce que Durey de Morsan devait à son prêteur et de ce que ce dernier devait à la recette générale. La créance de Jean-Charles François sur Durey de Morsan s’élevait à 72 763 l. 17 d. Son remboursement n’appelait pas de difficulté particulière, étant donné qu'il entrait dans le règlement général de la curatelle et dans le désintéressement des créanciers.

70L'avertissement de d’Omersson avait été tardif. En mai 1761, Durey de Morsan était déjà interdit et retenu à Vincennes. Si les comptes n'étaient pas alors définitivement arrêtés, les dettes, elles, étaient définitives. Et le remboursement de la créance sur Durey de Morsan était loin de couvrir à elle seule le déficit de la caisse de Jean-Charles François et son retard dans ses obligations à l'égard de la recette générale. Après le transfert de sa créance aux receveurs généraux, il demeurait redevable de 84 831 l. 8 s., déficit qui devait être finalement porté à 104 751 l. 10 s. 1 d.

71Ce déficit, d'où venait-il ? Quelles explications lui donner, et surtout, qui en était financièrement responsable et redevable ?

72C’est sur ce point que l'ambiguïté des titres de Jean-Charles François posait problème. Il n'était pas le propriétaire de l'office puisqu'après le décès de Claude-Philibert Pajot, en 1742, sa fille unique en avait hérité. Mais elle-même et Maréchal de Longeville s'étaient portés caution pour lui. Or, la raison d'être d'une caution est de répondre de la gestion du cautionné. Dans cette occasion, il apparaît que la délivrance des lettres de provision à Jean-Charles François qui auraient dû le rendre pleinement responsable de sa gestion n'ait pas prévalu sur les droits des propriétaires.

73A partir de 1766, une période de clarification des responsabilités des diverses parties est ouverte. Mais celles-ci sont nombreuses : les receveurs généraux, les Maréchal de Longeville, Jean-Charles François, les autres créanciers de ce dernier et, à titre personnel, le commis de la recette générale à Besançon, Jean-Robert de Richemont, en raison d'avances de fonds consenties par lui à Jean-Charles François et de la négligence qui lui était imputée à l'égard des agissements du receveur de Lons-le-Saunier.

74Le règlement de l’affaire ne se réduisait pas aux rapports entre les deux parties principales sur le plan financier, il y avait une décision à prendre sur la procédure à utiliser pour parvenir à une solution.

75La mise en œuvre d’une procédure d'ordre judiciaire à l'encontre de Jean-Charles François l'exposait à la peine de mort pour détournement des deniers royaux. Les Maréchal de Longeville ne souhaitaient visiblement pas en venir là ; leur objectif principal étant de rentrer dans leurs fonds, ceux-ci étant nécessairement engagés par la caution apportée à François.

76Un acquéreur des offices est trouvé en la personne de Claude-François Vaillant de Bovent, avocat au Parlement, pour un prix de 90 000 l. Le prix a été soigneusement calculé sur la base du produit des gages, des gratifications et du bénéfice annuel estimé à 1 579 l. représentant un capital de 31 580 l. pour chacun des offices, soit en tout 63 160 l. auxquelles s'ajoutent 19 085 l. 10 s. pour les droits de « commissaire à la subvention » et de l'office triennal. Le total s'élève donc à 82 245 l. 10 s. Sur les 90 000 l., Vaillant retiendrait 20 000 l. pour la sûreté des deniers royaux dans l'éventualité où la reddition des comptes de Jean-Charles François à l’égard de la recette générale exigerait d'y recourir. C'est dans ces conditions que Vaillant recevait le 13 mai 1766 une commission des receveurs généraux, Véron et Fougeret, pour achever l'exercice 1766, et que le 30juillet suivant sa désignation devenait définitive par la délivrance des lettres de provision de cette charge.

77Les Maréchal de Longeville s'engageaient à obtenir un arrêt du Conseil pour que François soit tenu de rendre un compte pour les années 1763, 1764, 1765 et les premiers mois de 1766, attendu que le dernier compte qu'il avait rendu était celui de 1762. En outre, il serait tenu de remettre au nouveau receveur les titres des offices, quittances des finances et autres droits les concernant. Maréchal de Longeville réglerait aux receveurs généraux les 70 000 l. disponibles sur le prix de l’office dès la délivrance des lettres de provision.

78Ce règlement simple dans ses modalités pratiques et qui désintéressait pour partie le Trésor quant aux dettes de Jean-Charles François, n'apportait pas la solution des autres problèmes posés qui, eux, devaient être affectés par des incidents et les sinuosités des procédures. Le principal problème consistait dans la définition des obligations de François envers Maréchal de Longeville et sa femme, attendu que sa défaillance avait eu pour conséquence de les dépouiller des offices de receveur dont ils entendaient bien, à défaut des offices eux-mêmes qu'ils n'avaient pas qualité pour exercer, en retrouver le prix.

79D'abord, premier incident et difficultés essentiels, Jean-Charles François, effrayé sans doute par le sort qui l’attendait, a pris la fuite et s'est réfugié en Suisse, à Motiers-Travers, lieu de séjour alors de Jean-Jacques Rousseau et de refuge de Durey de Morsan.

80La date de son « évasion » est difficile à déterminer, aucune pièce probante ne permettant de la préciser. Elle peut se situer entre la fin décembre 1765, début 1766. Par contre une date est absolument certaine : celle du 12septembre 1766, date à laquelle un acte notarié atteste de sa présence à Motiers-Travers. Il s'agit d'un incident affectant les deux fils de Jean-Charles François.

81Claude-François Vaillant, agissant comme receveur de Lons-le-Saunier, a suspendu le paiement d'une rente de 30 l. à chacun des fils de Jean-Charles François, Claude François, ancien gendarme, et Jean François, avocat au Parlement et ceci en dépit du fait que ces rentes figurent sur les états du roi. Ils présentent une requête à la Chambre des comptes le 17 juin 1769 pour que celles-ci leur soient payées. Pour ce faire, ils produisent un acte de légitimation du 13 septembre 1766, établi par Jean Henri Berthoud de Couvet, bourgeois de Neuchâtel et Valentin, notaire public, qui atteste la présence à l'acte « de Jean-Charles François de Lons-le-Saunier, ancien receveur des finances demeurant présentement à Motiers-Travers ». Par cet acte, il abandonne à ses fils le droit de gérer et d'administrer leurs affaires en personne, « libres et hors de puissance paternelle », en leur abandonnant tous les fruits, legs et autres de quelque nature que ce soit. La Chambre des comptes fera droit à leur requête.

82Mais l'essentiel n'est pas là. L'absence, l'« évasion » de Jean-Charles François ne pouvait mettre fin aux procédures engagées contre lui.

83Fin 65, en attendant le règlement global de ses dettes, un arrêt du Conseil avait décidé qu'il devait rendre à Maréchal de Longeville et son épouse un compte de clerc à maître pour la période comprise entre 1740 et 1762. Ce compte a été établi, arrêté le 27 décembre 1765 ; il fait ressortir un excédent de recette de 9 301 l. 10 s. 10 d. et donne lieu à un accord amiable entre Maréchal de Longeville et François. Il ne concerne d'ailleurs pas les opérations de la recette sa responsabilité principale : le recouvrement des impôts, mais seulement les rapports entre le propriétaire de l'office et son gestionnaire : gages et taxations en recettes d'une part, frais de gestion de l'office, d'autre part. La signification du résultat de ce compte est malaisée à interpréter. Elle est accompagnée d'une déclaration de Maréchal de Longeville qui indique que l'excédent de recettes a été payé comptant par Jean-Charles François et que cet exercice le décharge de son compte.

84D'un autre côté, le contentieux entre eux est alors réglé, la créance des receveurs généraux au titre des dettes contractées par Durey de Morsan auprès de Jean-Charles François était arrêtée à 72 703 l. 17 s. 1 d. correspondant à sept reconnaissances de lettres de change et d'un billet à ordre tirés les 6, 15 et 27 septembre, et 29 octobre 1756, les 12 janvier, 11 février et 16 mars 1757, s'élevant respectivement à 20 000 l., 15 160 l., 15 100 l., 2874 l. 3 s. 6 d., 2 820 l., 4700 l., et à un billet à ordre de 9 963 l. 3 s. du 20 avril 1759. La différence entre le total de ces emprunts soit 70 520 l. 6 s. 6 d. : 72 703 l. 7 s. 1 d. représente vraisemblablement les intérêts.

85Le premier élément du règlement de la dette de Durey de Morsan envers François consiste à subroger les receveurs généraux à Maréchal de Longeville et sa femme dans les droits qu'ils pouvaient avoir sur cette créance au lieu et place de Jean Charles François. Le reliquat restant à la charge de ce dernier s'élevait à 84 831 l. 8 s.

86Pour acquitter cette somme, il convenait donc de rechercher les propriétés disponibles dont la vente pouvait être réalisée. Elles consistaient donc dans :

  • la cession des offices de receveurs particuliers gérés par François et dont les Maréchal de Longeville étaient propriétaires : ces derniers se considérant comme les bénéficiaires au produit de leur vente à Vaillant de Bovent.

  • la vente des biens personnels de François et de sa femme.

87Ces biens que les époux peuvent apporter au règlement des dettes sont d'ailleurs loin d'être négligeables. Leur vente en est décidée selon la procédure du « décret » contrôlée par la Chambre des comptes sur le rapport de Bachelu, conseiller maître, et qui s'étalera du 12juillet 1766 au 30juillet 1770.

88La déclaration des biens est effectuée et l'exécution de la vente est précédée de mesures de publicité qui s'échelonneront en 1769 suivant quatre placards publics des 14 et 28 janvier et des 11 et 25 févriers.

89Ces biens se composent de trois maisons, d'un beau jardin et de cinq vignes à Lons-le-Saunier, de près à Montmorot, d'un domaine à Proby-lès-Arlay comportant une « belle et magnifique » maison, sept pièces de terre, trois vignes, des terres, des vignes et des prés à Saint-Germain, un domaine à Quintigny (paroisse de Ruffey) comportant un grand corps de bâtiment, composé de plusieurs maisons, neuf pièces de prés, quinze pièces de terres et vingt-et-une pièces de vignes. A ces biens immobiliers, il faut ajouter 2 000 l. environ de rente.

90Le 17 août 1769, Maréchal de Longeville demande devant Claude Bachelu désigné par la Chambre des comptes comme commissaire à exécution du « décret » le nantissement du produit de la vente des biens et à en être reconnu comme acquéreur pour ses amis « élus ou à élire », savoir : le domaine de Proby, 21 000 l., les rentes 2 000 l., la grande maison de Lons-le-Saunier, 2 000 l., les autres maisons de Lons-le-Saunier 6 000 et 3 000 l., le jardin et les vignes de Montmorot 9 500 l., le domaine de Quintigny 21 700 l.

91Les acquéreurs éventuels ainsi désignés étaient invités à nantir le prix de leurs acquisitions pour être distribué aux créanciers suivant l'ordre et les dates de leurs hypothèques, étant entendu qu'à défaut du versement des sommes, la vente serait faite à « folle enchère ».

92Maréchal de Longeville ne souhaitait visiblement pas laisser les choses aller au hasard. La liste des candidats pour l’acquisition des biens fait penser davantage à une curée qu’à une adjudication ouverte.

93Pour la grande maison de Lons-le-Saunier, François-Marie Maréchal de Longeville, conseiller au Parlement de Besançon et commissaire aux salines, s’est engagé à payer 8 000 l. ; les autres maisons de Lons-le-Saunier seraient acquises par Claude-François Roussel procureur aux juridictions de Lons-le-Saunier pour 6 000 l. et par Jean Pierre Rendu, collecteur des amendes pour 3 000 l. Le domaine de Proby est destiné à Jean Fenouillot, receveur des salines de Montmorot et membre de l’insatiable famille Fenouillot de Salins ; le domaine de Quintigny à Jean-Baptiste de Revigny. Tous ces candidats ont accepté de nantir le prix de vente en attendant la fin des procédures. Les intentions premières des Maréchal de Longeville et de ses conseils avaient été de devancer les autres créanciers de Jean-Charles François, qui d’ailleurs se manifestèrent dès la publication des biens. Mais leurs démarches devaient se heurter à un principe résultant de l’ordonnance de Colbert de 1669, c'est-à-dire la priorité absolue du Trésor royal sur toutes autres créances. Maréchal de Longeville se considère donc dans les mêmes droits que le Trésor dans la mesure où les receveurs généraux ont accepté qu'il leur soit subrogé.

94Mais parmi les créanciers figure Jean-Joseph Robert de Richemont, commis de la recette générale depuis 1747 et qui demande à être reconnu parmi les créanciers privilégiés pour une avance faite à Jean-Charles François, représentée par un billet à ordre de 20 400 l. émis sur ses fonds personnels. Une procédure s’engage entre Maréchal de Longeville et Richemont et donne lieu à une série de mémoires touffus et verbeux, non dépourvus d'intérêt pour l’histoire du droit financier sous l'ancien régime dans la mesure où les adversaires s'efforcent de justifier leur cause en s'appuyant malheureusement sur des concepts dont la portée juridique exacte reste floue tels que le lien entre les lettres de provisions et la responsabilité pécuniaire du comptable, la distinction à faire entre les droits du gérant de l'office et celle de son propriétaire. Le mémoire de Richemont contient des affirmations péremptoires comme « les offices appartiennent essentiellement à l’Etat, ils forment une portion sacrée du droit public, moins aliénable encore que le domaine de la couronne, le droit représente la nation, en est le maître, la vraie propriété ». Il invoque l'autorité de Loyseau et de Domar.

95Maréchal de Longeville se place sur un terrain plus prosaïque en se concentrant sur les preuves de la complaisance de Richemont envers Durey de Morsan qui ne pouvait pas ne pas connaître les avances faites pour des prêts qui s'étaient élevés jusqu'à 92 900 l. Non seulement il refuse d'admettre que Robert de Richemont puisse être admis parmi les créanciers, mais il demande que la responsabilité de ce dernier, en raison de ses faiblesses et de ses négligences dans la déconfiture de François, soit sanctionnée à proportion des dommages qu'il avait subis en tant que propriétaire de l'office.

La « maladie » de Claude-Marie Caron : receveur et secrétaire du roi

96Le cas de Claude-Marie Caron est plus anecdotique que financier. Il sera dessaisi de sa recette après une longue procédure dans laquelle on trouve les intrigues de son successeur impatient de le remplacer.

97Claude-Marie Caron, avocat au Parlement de Besançon, a succédé à son père, Pierre Caron de Maucourt, décédé le 15 juillet 1734 dans l'office de receveur particulier ancien du bailliage de Baume-Ornans sur des lettres de provision du 30décembre 1737. Son père avait disposé en sa faveur, par testament olographe, du 17 mai 1734. Claude-Marie avait vingt-quatre ans, une dispense d’âge était nécessaire. L'arrêté de la Chambre des comptes enregistrant ses provisions, l'autorisait à prendre en charge le service le 16 janvier 1738, mesure à laquelle le receveur général des finances, Durey d'Harnoncourt arguant de la « mauvaise conduite » du jeune receveur avait manifesté une certaine opposition et avait obtenu du contrôleur général Orry, des lettres patentes chargeant le sieur Guenot, receveur alternatif, d'assurer le recouvrement pour l'année 1738. Il semble que le reproche fait était d'avoir « surpris » le conseil et d'avoir pris possession, après le décès de son père, de son office sans l'agrément du conseil, ni celui du receveur général. De nouvelles lettres patentes, du 20janvier 1740, le dépossédaient du recouvrement de la même année en raison du « dérangement » de ce receveur qui avait conduit le lieutenant criminel du bailliage de Baume à lui décerner un décret en 1737 dont « il n'était pas encore purgé ».

98Ces difficultés de début n'ont pas fait obstacle, semble-t-il, à ce que Claude-Marie Caron exerce ses fonctions sans incident connu jusqu'en 1767. En 1744, il hérite d'un parent, de la charge de secrétaire du roi à la Chancellerie du Parlement de Besançon. Il s'agit donc d'un notable, d'ailleurs son beau-frère Etienne-Ignace Desbief, n'est-il pas avocat général près du Parlement de Besançon ?

99Mais le 4 décembre 1767, Jacques Besançon, clerc au greffe du bailliage de Baume, a vu surgir, au retour de la bénédiction du Saint Sacrement, Claude-Marie Caron « tenant une chaise sur le dos de laquelle il appuyait ses mains, ayant sur sa tête un mouchoir en guise de perruque et de chapeau, laissant sous son costume sa chemise ouverte, sa gorge et son estomac à découvert, avec ses bas en désordre ; les yeux égarés, Caron criait “au secours, au secours”, déclarant qu'il avait failli être assassiné par sa femme et ses domestiques ». Un autre témoin indique qu'il a craché sur un voisin. A un officier qui lui présentait un billet de logement il répond « allez-vous faire foutre ». A un autre qu’il était allé à Versailles où on lui avait proposé une intendance et où il s'était promené dans les jardins avec le prince de Conde et l'ambassadeur d'Autriche. Le témoignage de Joseph-Nicolas Perron, receveur alternatif, ramène raisonnablement les choses à leur réalité. Caron a le malheur d'« être atteint du mal d'épilepsie et il a de la difficulté à tenir ses registres. Il a été appelé fréquemment, à la demande de Madame Caron, à apporter son aide pour mettre de l'ordre dans les envois qui doivent être faits à la recette générale et que le manque d’exactitude ne peut être attribué qu'à la maladie ».

100Saisi par le receveur des finances Fougeret, alerté par Augustin-François-Xavier Grangier, caution auprès du receveur général des débets éventuels de la caisse de Caron, la Chambre des comptes décide l'envoi d'une mission dirigée par Jean Antoine Guyottet, conseiller maître, accompagné du greffier au plumitif Badoulier et d’un représentant procureur général. Après quelques difficultés liées à son état, Caron se calme et la vérification de la situation de l’office peut se dérouler du 14 au 19 décembre. Rien d'anormal n'est constaté, mais l'état de Caron et son aptitude à gérer le poste suscite le doute ; la Chambre, le 12 janvier 1768, décide « son interdiction d'exercer ». La famille se mobilise pour faire rapporter la décision ; les témoignages abondent en sa faveur, au premier rang desquels on trouve Jean-Robert de Richemont, commis à la recette générale des finances, mais également secrétaire du roi à la Chancellerie du Parlement de Besançon, Godefroy Villevieille, conseiller maître, Lachiche et Larquand, procureurs à la Chambre des comptes, Jean-Jacques Pellechat, contrôleur général des Domaines et bois, Jean-Baptiste Longchamp chirurgien à l'hôpital Saint-Jacques de Besançon, qui conteste la folie et les troubles du langage. Antoinette Guyon, fille d'un procureur au bailliage de Baume, rappelle que Caron lui avait dit qu'il était résigné à la volonté de Dieu qui fera ce qu'il voudra et qu'il ne demandait que la force de pouvoir résister à tous les coups qu'on lui porte.

101Les coups devaient finalement porter. En août 1768, la Chambre enregistre des lettres patentes délivrées au profit d'Augustin-François-Xavier Grangier, caution du receveur général des finances ; le 30 décembre 1768, elle revient sur sa décision et ordonne la restitution à Claude-Marie de tous ses titres momentanément séquestrés. Mais un arrêt du Conseil du roi, accompagné de lettres patentes et finalement de lettres de jussion du 6 juin 1769, commet le sieur Grangier pour continuer les exercices de Claude-Marie Caron pour les années 1768 et 1770.

102Grangier succédait ainsi à Claude-Marie Caron. Y avait-il eu complot ? Il était certainement malade, mais non fou. Le doute vient du fait que l'instigateur des démarches entreprises contre lui en ait été le bénéficiaire final.

Jean-Baptiste Bullet ou les dangers de la naïveté

103En se portant acquéreur, le 23 août 1749, des offices ancien et alternatif de Besançon, mis en vente publique sur décision du bailliage présidial, à la suite du décès de Jean Ganivot de Manioche au profit des petits enfants mineurs de ce dernier, Jean Baptiste Bullet se faisait sans doute des illusions sur la condition véritable des comptables des deniers royaux. La présence d'une famille aisée, solidement installée à Besançon, et d'un patrimoine confortable pouvaient lui donner un certain sentiment de sécurité. Mais en août 1765, les faits devaient le ramener à la dure réalité. A la suite d'une reconnaissance de sa caisse, effectuée à la demande des receveurs généraux, Fougeret et Véron, par Etienne François Bourges de Maillot, conseiller maître, un déficit de 94 314 l. 1 s. 1 d. était constaté et le 13 août, à la demande de son procureur général, la Chambre des comptes de Dole décidait le séquestre de ses biens et la vérification de ses registres.

104Dans un mémoire adressé à cette juridiction le 8 février 1766, Jean-Baptiste Bullet expose ses malheurs dans un texte qui justifie qu'on s'y arrête. Certes, il s'attache à décrire l'enchaînement des faits qui l'ont conduit à ses difficultés financières ; en faisant abstraction de sa nature d'auto-justification, ce mémoire illustre l'importance des obligations qui pouvaient peser sur les receveurs particuliers en raison des rapports qui les liaient aux receveurs généraux pour le recouvrement des impôts, notamment en application de leurs « traités ».

105L'acquisition des offices de Besançon était apparue à Jean-Baptiste Bullet, à la suite du décès de Jean Ganivot, comme offrant pour lui des perspectives assez flatteuses. Ayant vendu son commerce, il escomptait avec le produit de cette vente, être en état d'en acquitter le prix. Mais ses créanciers ne l'ayant pas payé dans les délais, il en avait éprouvé quelques embarras et, à peine entré en possession de ses fonctions, le commis de la recette générale, Jean-Joseph-Robert de Richemont, lui avait annoncé « des choses qui devaient lui en faire rabattre ». Richemont avait indiqué en effet qu'il avait des ordres de la Cour — il paraît inutile de souligner que la Cour ne pouvait guère être en cause dans une telle affaire — pour lui faire payer chaque mois une somme proportionnée au montant des impositions fixées par les « mandements » généraux, sans égard à ce qu'il recevrait ou pourrait recevoir des contribuables. Le versement ponctuel des fonds à la recette générale était la condition des gratifications et en cas de non-paiement, ses offices de receveur pourraient lui être « enlevés d’autorité ». D'après les traités qu'il avait été « forcé » de passer, il devait remettre jusqu'en 1759 inclusivement, chaque mois de l'année 1/18e du montant des impositions de toute espèce et à compter de 1760 jusqu'en 1763, d'autres traités l'avaient « forcé » à remettre au sieur Richemont les deux tiers des mêmes impositions dans les douze premiers mois, le dernier tiers étant payé dans les six mois suivants.

106Comme l'émission des rôles était tardive et les communautés négligentes à payer, le receveur devait faire face à ses obligations sans être assuré d'encaisser les recettes. Enfin, il était conduit à régler des dépenses prévues par les états du roi à des parties prenantes sur des fonds dont il devait faire l'avance.

107Jean-Baptiste Bullet présente ici comme des exigences abusives du commis de la recette générale ce qui n'était en fait que l’application des règles établies pour tous les receveurs chargés du recouvrement des impôts et que les receveurs généraux euxmêmes étaient tenus d'observer à l'égard du Trésor royal, c'est-à-dire des versements mensuels effectués indépendamment des rentrées de fonds et, éventuellement avancer les fonds nécessaires pour payer certaines dépenses prévues par les états du roi et en particulier les modérations accordées à certains contribuables sur les impôts payés des années précédentes.

108Les pratiques décrites par Bullet présentent deux particularités par rapport aux règles généralement en usage. Pour la Franche-Comté, les délais de paiement prévus en 1746 par le contrôleur général des finances Orry, qui varient selon les provinces et les généralités étaient de 21 mois ; Durey d'Harnoncourt, en exigeant des receveurs comtois un délai de 18 mois au lieu de 21, alimentait abusivement sa propre trésorerie au détriment de celle des receveurs particuliers.

109Mais le mémoire décrit aussi, des pratiques beaucoup plus troubles de la part de Durey d'Harnoncourt et de Richemont dont les agissements tant à l'égard de Jean Charles François que de Jean-Baptiste Bullet, n'étaient pas passés inaperçus du contrôleur général des finances Laverdy qui dans une lettre du 11 mai 1768, adressée à l'intendant de Lacoré indique qu'il avait été informé que

« les receveurs particuliers ont été jusqu'à présent dans l'usage d'entretenir avec le commis de la recette générale une espèce de banque au moyen de laquelle ils tirent réciproquement les uns sur les autres des rescriptions ou mandements qui n'ont pas toujours à beaucoup près pour objet le service de la recette générale ce qui a donné lieu à de forts intérêts sur l'objet des traités et remises qui se faisaient des différentes places de la province à la capitale et a contribué au dérangement et à la ruine de plusieurs receveurs particuliers ». Il ajoutait : « cet usage est trop abusif et trop dangereux, trop contraire au bon ordre et à une sage administration pour le laisser subsister plus longtemps du moment que l'on en a connaissance. J'ai déjà donné ordre aux receveurs généraux de prendre sur cela la plus exacte et la plus sérieuse information et de défendre tant à leur commis à la recette générale qu'aux receveurs particuliers ces opérations qui quoique innocentes dans bien des cas peut-être même en général avantageuses au commerce de la province ne conviennent en aucune façon à des gens chargés du maniement des deniers royaux qui doivent se restreindre absolument aux opérations et aux fonctions de leur état, à la remise des fonds qui passent par leurs mains et qui doivent être employés au service du roi ».

110Il indique ensuite — marquant ainsi une certaine méfiance concernant l'état d'esprit des receveurs généraux — qu'il leur a donné des instructions en ce sens, mais comme il n'apparaît pas certain qu'elles aient été correctement transmises aux intéressés, il demande à l'intendant « de défendre au sieur Salvat, commis à la recette générale qui avait remplacé dans ses fonctions Jean-Joseph Robert de Richemont, de tirer sur eux aucune rescription, lettre de change et mandement s'ils ne sont causés par le service de la recette générale ». Seuls, désormais, les receveurs généraux auraient le droit de délivrer des « rescription » qui doivent servir à la justification des opérations des receveurs particuliers.

111L'importance attachée par Laverdy à cette lettre est attestée par le fait qu’après les civilités d'usage, la copie établie par l'expéditionnaire, et après sa signature, il ajoute de sa main « je vous prie d'y tenir exactement la main ».

112Cette lettre découle visiblement des incidents et des pratiques constatés dans l'attitude pour le moins incertaine de Richemont dans les affaires de Jean-Charles François, de Jean-Baptiste Bullet et de Nicolas Perchet, encore que pour ce dernier les intérêts du Trésor n’avaient pas eu à souffrir de sa faillite. Mais ces affaires ont un point commun qui tient à la nature même du système financier de l'Ancien Régime, et représente une de ses principales faiblesses, résidant dans la confusion, dans les opérations des comptables royaux, d'activités relevant du fonctionnement de l'Etat et d'activités de caractère privé. Cette confusion trouve sa source dans le décalage ou le hiatus, tout au moins dans les délais, qui existent entre l'obligation d'avancer à intervalles périodiques les fonds représentant le produit des impôts et la rentrée effective des versements des contribuables. Les comptables n'ont pas d'autres moyens de disposer de la trésorerie nécessaire de puiser dans leurs propres ressources, et lorsque celles-ci ne sont pas suffisantes, d'emprunter. Ceci est patent pour les receveurs particuliers mais est également vrai pour les receveurs généraux et, bien entendu, pour le Trésor royal lui-même. La tentation était donc grande pour les comptables conduits à avancer les fonds au Trésor de recourir le cas échéant, aux fonds dont ils pouvaient disposer pour des fins autres que les besoins de l'Etat.

113Si la prévision des recettes et l'autorisation des dépenses s'effectuaient dans un encadrement juridique, certes sommaire, mais effectif au moyen des soumissions des receveurs généraux et des états du roi, par contre le fonctionnement du système n'était pas étayé par l'organisation d'une comptabilité générale permettant de connaître la situation générale du Trésor et celles des receveurs particuliers. Il faut dire aussi que la concomitance entre les situations est d'autant plus difficile à réaliser que les transferts de fonds en numéraire étaient lents et parfois risqués et qu'ils étaient limités par la nécessité pour les comptables de prélever eux-mêmes sur les fonds qu’ils détenaient les dépenses prévues par les états du roi.

114Le cas de Bullet illustre ces difficultés d'ajustement. Pour faire face à ses échéances, il avait été conduit à emprunter à Richemont et Durey d'Harnoncourt des sommes dont le montant total avait finalement atteint 107 000 l.

115Il décrit comment Richemont accompagnait ses demandes de fonds de menaces : réduction des gratifications, déchéance de l'office mais aussi d'offres de concours financier de sa part ou d'autres prêteurs de ses amis. C'est ainsi que Bullet devait en 1760, 58 000 l., 25 000 l. à un sieur Pagod, 12 000 l. chacun aux sieurs Pochet et Cobet, qui s'ajoutaient d'ailleurs aux 23 000 l. qu'il avait pris sur sa caisse ; toutes ces sommes portant d'ailleurs intérêts.

116Bullet s’étant ouvert de sa situation auprès de ses créanciers, en l'espèce Richemont et Durey d'Harnoncourt, ceux-ci lui avaient offert de lui accorder un délai de six ans moyennant un engagement de sa part de leur rembourser 130 000 l.

117Un autre moyen d'apurer ses dettes avait consisté en un prêt de 30 000 l. de Durey d'Harnoncourt, étant entendu que sa femme s’en déclarerait solidaire sur ses propres biens. Une autre somme de 30 000 l. était nantie au profit de Richemont et transformée en une rente annuelle de 1 500 l. au nom de Durey d'Harnoncourt.

118Ces difficultés ne lui avaient pas fait perdre tout espoir de se sortir d'affaire. La succession de son père lui laissait espérer d'accroître ses biens, il avait l'appui de son frère, le chanoine Bullet curé de la Madeleine, et, à force de travail et compte tenu de l'accroissement des opérations de la recette résultant de l'augmentation des impôts et par voie de conséquence de ses revenus, il se sentait en état de rembourser progressivement ses dettes.

119Le décès, en juin 1765, de Durey d'Harnoncourt devait modifier le cours des choses. Les nouveaux receveurs généraux, Véron et Fougeret, sans doute prévenus de la situation de la recette, faisaient procéder, à Besançon comme à Lons-le-Saunier, à Gray, à la vérification de la caisse de Jean-Baptiste Bullet. Ce fut pour lui un choc. C'est ici qu'il faut faire une distinction entre ce qui constitue l'essentiel du mémoire de Jean-Baptiste Bullet et qui concerne ses rapports financiers sur le plan en quelque sorte privé avec Richemond et Durey d'Harnoncourt, et ce qui relève de sa situation en tant que comptable à l'égard du Trésor.

120A la suite de la vérification de sa caisse le 9 août 1765 par le commis de la recette générale, la Chambre des comptes ordonne, le 13 août, le séquestre de ses biens justifié par la situation de Jean-Baptiste Bullet et dont elle a été avertie « par le bruit public ». Elle nomme son propre commissaire, Bourges de Maillot, conseiller maître, qui, après examen de la caisse et des registres, conclut le 27 août suivant à un déficit de 94 374 l. C'est alors que s'engage, sur l'initiative du procureur général de la Chambre des comptes, la procédure d'apurement du débet et la procédure de la saisie des biens par décret.

121Jean-Baptiste Bullet ne manque pas de répondant. Il y a d'abord sa famille représentée par ses frères : Antoine-Joseph Bullet de Bougnon, écuyer, avocat au Parlement de Besançon, Claude-François Bullet de Bougnon, écuyer, capitaine au régiment de Champagne, Antoine-Joseph Bullet de Bougnon, prêtre, docteur en Sorbonne, chanoine et curé de l'église collégiale et paroissiale Sainte-Madeleine à Besançon, qui acceptent de se porter caution de leur frère et cousin, à condition d'être subrogés aux droits du roi et ceux des receveurs généraux. Les offices de receveur particulier seraient remis à ces derniers, en déduction des débets et les scellés seraient maintenus sur les meubles effets et denrées appartenant à Jean-Baptiste en étant autorisés à les vendre. Mais le produit de la vente de ces effets, soit 3 953 l. 6 s., étant ajouté au prix de l'office 55 000 l., il restait quelque 30 000 l. à trouver pour apurer le passif de Jean-Baptiste. Il convenait donc de poursuivre l'exécution du décret sur les rentes et immeubles qu'il possédait.

122A l'audience du 6 août 1766, l'inventaire des biens en immeubles à Besançon et à l'extérieur, est établi.

123Ils se composent de trois maisons à Besançon, place Neuve, entre le sieur Coulon et Dunod de Charnage, rue Basse, prenant sur le quai de la Boucherie et au Petit-Battant, touchant la place qui conduit à la rivière. Il possède également deux maisons à Saint-Ferjeux, dont l'une touche les révérends pères bénédictins, une autre ainsi que des vignes et des terres labourables à Chambornay, Auxon-Dessous et Montferrand. L'ensemble de ces biens dépasse certainement le passif restant à régler et l'on comprend pourquoi la famille a proposé de se porter caution pour préserver quelques biens. La vente des immeubles sera donc limitée à ceux de Chambornay.

124L'affaire aurait pu normalement s'en tenir là puisque les intérêts du Trésor avaient été préservés.

125Mais Richemont détenait sur Jean-Baptiste Bullet une créance de 19 684 l. En se prévalant d'une procuration qui lui avait été délivrée en 1747 par Durey d'Harnoncourt, il introduit une requête auprès du lieutenant général criminel du bailliage de Besançon pour la restitution des fonds apparemment prélevés sur le don gratuit. Dans son mémoire à la Chambre des comptes, de février 1766, Bullet avait habilement fait valoir que la requête de Richemont était incongrue puisqu'elle contrevenait à la compétence exclusive de la Chambre pour tout ce qui intéressait les états des comptables, leur caisse, le maniement des deniers royaux, cette compétence étant étendue aux malversations des juges, commis et préposés des fermes du roi, ainsi que sur les saisies et décrets des comptables.

126Effrayé par les instances de ses créanciers et ignorant sans doute les difficultés que Richemont lui-même rencontrait dans l'apurement des comptes de la Recette générale, il s'était réfugié en Suisse, aux Verrières. Sa naïveté, sa bonne foi et ses biens, qui permettaient la liquidation de ses dettes, et peut-être le comportement vibrionnaire de Richemont, l'ont servi, sans négliger l'appui de sa puissante famille. Le 14 décembre 1769, des lettres patentes signées du duc de Choiseul annulaient « tous décrets, jugements et arrêts rendus contre le sieur Bullet le maintenant dans sa bonne renommée et biens et imposant silence au procureur général de la Chambre des comptes et à tous autres ».

La faillite de Nicolas Perchet

127Nicolas Perchet avait succédé à Nicolas Vaudrimey en 1740 dans ses deux offices ancien et alternatif du bailliage de Gray ; devenu en 1762 secrétaire du roi auprès de la chancellerie du Parlement de Besançon, il possédait fiefs ou établissements à Gray, Apremont, Battrans, Chargey, Dampierre-sur-Salon, Denèvre, et exerçait un commerce de gros de grains et de chevaux. Il avait une propension à beaucoup acheter, mais à ne guère payer ni ses domestiques qui étaient nombreux, ni ses employés, ni même le commis de sa recette, ni surtout ses autres créanciers, plus exigeants, moins résignés encore que patients.

128Il était le fils de Claude-Pierre Perchet, avocat au Parlement, puis conseiller maître à la Chambre des comptes de Dole.

129Le 15 août 1767, sur réquisitoire du procureur général, la Chambre des comptes ordonne la saisie des livres, des registres et de la caisse de Nicolas Perchet qui venait de déposer son hilan à la justice consulaire de Besançon. Dans cette circonstance, la justice consulaire avait précédé la Chambre des comptes. Celle-ci avait bien fait quelques difficultés en 1757 et 1762, mais sans rapport avec ses comptes, notamment à l'occasion de l'enregistrement de ses provisions de secrétaire du roi. A la suite de la décision prise par la justice consulaire, la Chambre décidait de commettre Claude-François-Richard Belon, conseiller maître, à la visite et à la reconnaissance de la caisse de Perchet avec pouvoir de désigner quelqu'un pour continuer le service de la recette ; la vérification s'est effectivement étendue du 17 au 22 août 1767, les comptes étant arrêtés au 14 août en présence du commis Coutecher, Perchet ayant alors disparu.

130Pour les comptes de la recette particulière, le rapprochement entre les sommes dues par Perchet et celles réglées par lui faisait apparaître un déficit de 7 408 l. 18 s. 6 d., mais cette situation négative était compensée par ses versements au titre des années 1764, 1765 et 1766, qui représentaient un résultat légèrement supérieur. D'ailleurs, au mois d'août, à cette époque de l'année, le recouvrement est loin d'être terminé ; de l'examen de la situation de la recette, il était clair que les intérêts du Trésor n'étaient pas menacés. La déconfiture de Perchet dans ses affaires personnelles n'avait pas eu d'incidence sur les résultats de sa caisse, ce qui conduisait le procureur général à réserver ses conclusions.

131Restait sa situation envers ses créanciers et la justice consulaire. D'après les comptes produits par lui devant cette dernière, son actif s'élevait en août 1767, à 2 124 117 l. 17 s. 5 d. alors que ses detees se montaient, d'après lui à 1 963 314 l. 3 s. 5 d. avoir exposé que les pertes considérables qu'il avait subies dans son commerce, ainsi que le discrédit qu'on avait cherché à répandre sur lui, dans une affaire où l'on avait donné « que trop de célébrité » en le « réduisant au désespoir » et en le forçant à remettre au greffe de la justice consulaire l'état de ses affaires, celui-ci le mettait « dans l'accablement le plus grand » bien que ses biens, comparés à celui de ses dettes ne privaient pas ses créanciers de tout espoir.

132Concernant les dettes qu'il a contractées dans son commerce, il rappelle qu'il a commencé en 1739 en se « fixant particulièrement sur différentes sortes de denrées », ce qui l'a conduit à faire des emprunts considérables chez des particuliers, négociants ou banquiers, l'obligeant à payer des intérêts et agios atteignant avec d'autres pertes, près de 1 200 000 l. dont il était prêt à justifier par les mémoires et le compte qu'il avait régulièrement tenu de ses dettes.

133Dans l'état de ses avoirs et de ses dettes, certains éléments sont intéressants à montrer par les aperçus qu'ils offrent sur les usages de la société de l'époque.

134Il faut d'abord souligner l'importance des sommes en cause, inhabituelles, même pour le titulaire d'un office financier, limité au territoire d'un bailliage d'ailleurs prospère. Les 2 450 000 l. de biens de Perchet peuvent être mis en parallèle avec les 3 000 000 l. de la succession de Durey d'Harnoncourt. L’état de ses biens se décompose en plusieurs rubriques dont chacune a une valeur d'enseignement :

  1. Sommes dues par des particuliers : 119 137 l. 17 s., le revenu attendu des bois d'Apremont en 1767, soit 20 452 l.

  2. Les immeubles représentent la part la plus importante au total 2 031 200 l. soit :
    — terres de Dampierre, Denèvre et Chargey avec haute, moyenne et basse justice, 1 100 000 l. ;
    — Apremont et Montrichier avec basse et moyenne justice, 555 000 l. ;
    — haute, moyenne et base justice des moulins de Battrans, pour lesquels il y a des difficultés avec le domaine royal, 100 000 l. ;
    — 112 faux de prés dans la prairie de Gray, 60 000 l. ;
    — une maison située dans la ville, 26 000 l. ;
    — les deux offices de receveur particulier, 120 000 l. ;
    — la charge de secrétaire du roi, 60 000 l. ;

  3. Article consistant dans des capitaux qui lui sont dus pour un montant de 237 777 l. 5 d., dans lequel on relavera une créance de 5 460 l. 11 s. 4 d., sur Durey de Morsan, 48 553 l. sur les héritiers de monsieur de Champagney, 58 295 l. pour des rachats de rentes, et 25 160 l et 50 000 l. d'avances sur les fourneaux de Montureux et de Dampierre.

135Dans les rubriques suivantes, ses meubles sont estimés à 36 000 l. et les créances douteuses à 165 555 l. 9 s. 1 d.

136L'état des avoirs est complété par une indication de ses dettes auprès de particuliers, négociants ou banquiers, qui l'évaluent à 1 200 000 l. Mais celles-ci ne se limitent pas à cette somme, l’état certifie conforme produit au greffe de la justice consulaire atteint 1 945 273 l. 4 s. se décomposant en plusieurs catégories de créanciers en reprenant le vocabulaire de la justice consulaire :

— privilégiés :

12 078 l.

6 s.

8 d.

— hypothécaires :

55 247 l.

18 s.

— intérêts et rentes viagères :

31 430 l.

— cédulaires par billets de rentes :

14 400 l.

— cédulaires par dettes exigibles :

1 070 478 l.

15 s..

9 d

— cédulaires par correspondant :

281 499 l.

3 s.

137Parmi les privilégiés, il y a le Trésor pour 3 000 l. au titre de ses propriétés de Gray, Apremont, Battrans, Chargey, Dampierre, Denèvre, aussi ses commis : il doit six ans d'appointements à celui d'Autrey soit 1 000 l., 2 000 l. à celui d'Apremont, d’autres avec des durées moindres et 500 l. à Coutecher son commis de la recette pour un an de gages, 1 024 l. à seize domestiques pour l'exploitation de ses biens de campagne, 567 l. pour trois valets et six servantes, enfin 3 600 l. dues à Plastrier, commis de la recette générale pour le solde d'une « rescription ».

138Dans ce qu'il désigne comme créanciers hypothécaires, il y a d'abord sa femme à laquelle il doit 30 000 l. au titre de son contrat de mariage, sa belle-mère en raison des impayés sur la rente viagère que son beau-père l'avait chargé d'honorer, ce qu'il s'est dispensé de faire pendant 28 ans. Dans cette catégorie, la dette la plus importante est celle qui subsiste à l'égard de son prédécesseur, Vaudrimey, s'élevant intérêts compris à 41 544 l. 18 s. ; mais aussi 36 000 l. à M. de Salive, 240 000 l. au comte de Watteville suivant un acte de 1760. Enfin 30 000 l. à sa fille suivant son contrat de mariage avec l'avocat Martin pour une rente annuelle de 1 200 l. Pour les rentes viagères, on relèvera deux rentes de 600 et 800 l. M. de Belon, lui professeur de théologie, l’autre professeur de droit. Nombreux sont les particuliers pour un montant de 1 053 398 l. 16 s., représentant ce qu'il désigne comme créanciers cédulaires ; les créances les plus importantes étant celles de M. d'Hennezel pour 61 046 l., 12 600 l., 10 500 l., la comtesse d'Hennezel pour 14 600 l., la marquise d'Hennezel pour 21 000 l., 6 320 l, 10 500 l. et 10 200 l. §Dans cette liste apparaissent également le prieur de Corneux, 28 000 l., pour plusieurs sommes de Colombe le receveur de Vesoul, Viennot, le greffier de la Chambre des comptes 7 000 l., Richemont le commis de la recette générale 4 234 l., Agnus subdélégué de Gray 8 480 l. Ceci montre assez que Nicolas Perchet avait trouvé beaucoup de personnes pour lui faire confiance ; ses biens lui donnaient toutes les apparences de l'opulence.

139Absent au moment de la vérification de sa caisse, il devait l'être tout autant pour ses créanciers et la justice consulaire. Mais en ce qui concerne les receveurs généraux des finances, ces derniers n'ont pas tardé à prendre l'affaire en main ; le 3 décembre 1767, une commission est délivrée à Marc-Antoine Raffet, originaire de Pont-de-Veyle, pour assurer la succession de Perchet et achever les exercices de 1766 et 1767. En janvier 1768, des lettres de provision sont enregistrées en sa faveur par la Chambre des comptes, à charge pour lui d'affecter le prix des offices, soit 90 000 l. au trésor royal en déduction des dettes de Perchet. Des lettres patentes et un arrêt du Conseil du 30 octobre 1770 valident le versement effectué par Raffet. Mais celui-ci restera peu de temps en fonction. Un vide de sa caisse de 34 071 l. 17 s. 4 d. ayant été constaté et Raffet invoquant une maladie de son père pour expliquer sa défaillance, il est mis fin à ses fonctions et remplacé par un certain Charles-Marie Roussel qui lui-même sera rapidement défaillant. Une période incertaine s’ouvre dans la recette particulière de Gray qui ne prendra fin qu'avec la nomination en 1782, de Jean-Pierre-Joseph Accarier, commis de la recette générale à Besançon.

140La procédure de la faillite a été entreprise devant le présidial de Gray par le marquis François-Xavier de Champagne qui demeurait alors à Liesle et était détenteur, à l'encontre de Nicolas Perchet, d'une créance hypothécaire principale de 20 000 l. Il n'était pas le créancier le plus important quant au montant des créances en cause, mais peut-être était-il le plus impatient. L'initiative du marquis de Champagne n'était pas la première des réactions devant les négligences de Nicolas Perchet à payer ses dettes ; on relève son nom dans la liste des défauts prononcés au présidial de Gray (janvier-juin 1760) dans laquelle il est désigné comme seigneur, engagiste du domaine d'Apremont.

141Plus encore que les décisions de la Chambre des comptes ou de la justice consulaire, le « décret » sur l'ensemble de ses biens prononcé le 6 juin 1770 par le présidial de Gray représente le moment le plus décisif de la procédure engagée contre lui. La mesure est prise sur la requête du marquis de Champagne ; l'état qui est dressé montre l'importance, la variété et la dispersion géographique de ces derniers, ce qui permet de comprendre qu'entre l'intervention de la Chambre des comptes de Dole en 1767 et celle de la justice consulaire, des délais importants aient été nécessaires pour en dresser la liste, d'autant plus que pendant la même période il était procédé à la vérification des titres des créanciers dont la liste est longue et intéressante. Ceux-ci n'entendent pas laisser seul le marquis de Champagne à faire valoir ses droits ; ils se présentent au procès comme opposants, c’est-à-dire comme désireux de participer à la procédure et au partage des biens. On y trouve Nicolas Perchet fils, ancien capitaine de cavalerie, le comte de Watteville, plusieurs membres de la famille d'Hennezel, mais aussi Pierre Sallier seigneur de Frotey, Robert de Richemont, ancien commis à la Recette générale à Paris, Charbonnel, directeur receveur des domaines à Besançon, Charles Fleur, directeur de la monnaie de Besançon, Lyautey de Colombe, receveur à Vesoul, ce qui montre assez que Nicolas Perchet avait su inspirer confiance à des gens dont la formation aurait dû inciter à la prudence ; le plus important des créanciers est le banquier pour 151 875 l. 8 s. 17 d. L'ensemble des biens sera divisé en neuf lots établis « pour faciliter la vente aux acquéreurs ». La procédure se poursuit bien après le décès de Nicolas Perchet, les créanciers s'adressant alors à sa veuve et à son fils qui leur doivent encore, en mars 1779, quelque 56 000 l.

La fin des offices de receveurs particuliers

142Les réformes de Turgot et de Necker n'ont pas eu d'incidence notable sur la situation des receveurs particuliers en fonction en Franche-Comté. La plupart des offices étaient détenus par la même personne de longue date. C'était le cas à Besançon, de façon constante, si l'on fait abstraction des transferts opérés au sein de la famille Durey, ainsi qu’à Lons-le-Saunier-Orgelet, Pontarlier, Poligny-Arbois ; à Gray, depuis 1735, au profit de Nicolas Vaudrimey ; à Dole, Jean-Louis Guillot avait détenu les deux offices jusqu’en 1750, date de la cession de l'office ancien à Noël Antoine Prieur. Mais en 1767, avec Charles-Nicolas Levavasseur, les deux offices sont propriété d'un même comptable. A Salins-Quingey, ils seront possédés successivement par les Vuillermot père et fils et Antoine Girod, ensuite par Jean-Antoine Vuillermot. Par contre la réunification des deux offices par une même personne n'a pas été réalisée à Vesoul, les deux Lyautey restant en fonction jusqu'à la suppression de la vénalité des charges en 1790 ; la gestion de la recette était d'ailleurs confiée à un commis commun.

143S'il semble que quelques receveurs, indépendamment des cas de Bullet à Besançon, Caron à Baume-les-Dames, Perchet à Gray, avaient été remplacés à la suite du décès de Durey d'Harnoncourt, les changements de titulaires d'offices après 1775 paraissent avoir correspondu à des départs ou démissions volontaires. Les nominations intervenues, celles de Tournesy à Dole, (1780), Deslandes (1779) puis Dauphin (1785) à Poligny-Arbois, Pierre-Xavier Regnaud à Pontarlier (1785) se réfèrent aux édits de 1775 et 178 l. Les derniers comptes, ceux de 1789, présentés au jugement des nouvelles autorités en 1790, le sont par les receveurs en fonction cette année-là : Claude-Joseph Serrette à Besançon, Claude-Maxime Deslandes à Dole, Anatoile-Joseph de Lyautey de Colombe à Vesoul, Jean-Pierre-Joseph Accader à Gray, Claude-François Vaillant à Lons-le-Saunier-Orgelet, Pierre-Xavier Regnaud à Pontarlier, Jean Antoine Vuillermot à Salins-Quingey, Théodore-René-Joseph Dauphin à Poligny Arbois, Louis-Joseph Cattand à Saint-Claude.

144Le cas de Joseph-Nicolas Perron à Baume-les-Dames-Ornans justifie une mention particulière ; en 1790, il avait 78 ans et il détenait son office depuis 1748.

145L’état des finances pour l’année 1790, le dernier établi sous l’ancien régime, indique les « finances » et les gages résultant de l'édit de 1782 ; les gages correspondent à l'intérêt de 5 % appliqué au montant de la finance de l'office. Les prix des offices pour les années paires et impaires sont identiques, mais auxquels il faut y ajouter un droit d'exercice de 500 l.

146Par ordre décroissant le classement peut être ainsi :

Tableaux synoptiques des receveurs particuliers

147abréviations :

148Acquis. Acquisition

149Comm. Commission

150Cons.-maître Conseiller maître à la Chambre des comptes

151Dém. Démission

152Destit. Destitution

153Dévol. Dévolution

154LP Lettre(s) patente(s)

155Procur. Procuration

156Prov. Lettre(s) de provision

157Résign. Résignation

158Success. Succession

159

160Cl. Claude

161Fr. François

162Jh Joseph

Bibliographie

Sources

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ADJ : 25 J 5, 143, 154, 155, 158, 160, 164.

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Jean-Charles François (Jean-Charles) :

ADD : B 616 (f. 105, 398), 1013, 1053, 1063 ; 1 C 1134 ; E3240.

ADJ : 4 E 491, 2977 ; 25 J 27, 35, 156/2, 161/4, 162, 163 1 et 2.

Claude-Marie Caron :

ADD : B 615 (f. 82). 616 (f. 201), 620 (f. 136), 721, 727, 886, 1009, 1010, 1014, 1047, 1051 ; C (a.c.) 1822 (f. 116v).

Jean-Baptiste Bullet :

ADD : B 594 (f. 53v), 617 (f. 444, 445). 727, 954, 994-996, 1065 ; E 2749.

AN : AP 80/4.

Nicolas Perchet :

ADD : B 616 (f. 228v), 727-728), 894), 981-1004), 1041), 1064), 8813 (f. 46v, 134) ; 1 C 1529 ; C (a.c) 1822 (f. 185) ; E 1448 ; 15 B 200.

ADHS : B 1406, 1637, 2777, 2278, 2279, 2286, 4028, 8571, 9572, 9598, 9599 ; 24 E dépôt 16.

© Presses universitaires de Franche-Comté, 1996

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