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Le crime, le châtiment et les écossais

 | 
Jean Berton
, 
Bill Findlay

VII – The Law and Tartanisation / Le droit et la tartanisation

Les droits des justiciables : une conception écossaise des droits de l’homme ?

Edwige Camp-Pietrain

Texte intégral

1L’Écosse a pu conserver son système judiciaire dans le traité d’Union de 1707 avec l’Angleterre. Depuis 1999, ce système est sous la tutelle du Parlement et du Gouvernement écossais. Cette dévolution du pouvoir devait permettre l’adoption de lois distinctes de celles votées au Parlement de Westminster, conformes aux valeurs écossaises, mais aussi aux valeurs universelles reconnues par le droit international. Parmi ces dernières, figure notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

  • 1 Les Britanniques se sont vus dotés des mêmes droits que les ressortissants des autres États (Kinder (...)

2La CEDH a été adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe. L’un de ses rédacteurs était David Maxwell-Fyfe, député écossais à la Chambre des communes et ancien membre du tribunal de Nuremberg. Le Royaume-Uni a ratifié la CEDH dès 1951, avant d’autoriser, en 1966, ses ressortissants à saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CtEDH) de Strasbourg (chargée d’apprécier les manquements à la CEDH), après avoir épuisé les voies de recours internes. En 1998, le Parlement britannique a voté un Human Rights Act (HRA) incorporant la CEDH dans l’ordre juridique interne. Cette loi oblige les tribunaux britanniques, qui considéraient jusque-là la CEDH à titre indicatif, à appliquer directement ses dispositions, ainsi que la jurisprudence de la CtEDH1. Les conservateurs, favorables à la CEDH (Maxwell-Fyfe était membre de leur parti, tandis que Winston Churchill avait salué le Conseil de l’Europe), estiment que le HRA soumet les autorités britanniques, tribunaux mais aussi Parlement, à la jurisprudence d’un tribunal, qui est plus est sis à l’étranger. Le gouvernement Cameron propose, par conséquent, de remplacer ce HRA par un bill of rights britannique, interprété par les tribunaux britanniques. Ce texte ne retiendrait que certains droits de la CEDH. Toute référence éventuelle à la CtEDH serait purement consultative.

  • 2 Trois-quarts des Britanniques interrogés par YouGov en 2012 approuvaient la description de la CEDH (...)

3Comme le soulignent les plus fervents défenseurs de la CEDH, l’attachement aux droits de l’homme se mesure notamment au sort réservé aux personnes confrontées au système judiciaire (SP, 2013c, 25457). Or les conservateurs se disent tout particulièrement révulsés par les droits conférés aux détenus, et s’érigent en porte-parole de l’opinion publique2. À l’inverse, depuis la mise en place de la dévolution, la grande majorité des élus au Parlement écossais et les gouvernements écossais successifs ont régulièrement manifesté leur soutien à la CEDH et au HRA, tant sur le plan des principes que des orientations concrètes.

4Cet article vise à évaluer cet attachement aux droits des justiciables à travers la CEDH, à la lumière des décisions prises et des propos échangés au Parlement écossais de Holyrood. Il aborde successivement les vicissitudes de la mise en conformité de la législation écossaise, la rivalité ainsi créée avec l’Angleterre et enfin l’opposition tranchée au gouvernement Cameron.

1. Les droits des justiciables : une difficile mise en conformité avec la CEDH

5Les députés au Parlement écossais ont plus facilement accepté les actions préventives que les mises en conformité imposées par des décisions rendues par les tribunaux.

Une mise en conformité préventive nécessaire

6Dès 1999, les institutions écossaises ont dû se mettre en conformité avec la CEDH. D’une part, le HRA devant s’imposer à toutes les autorités publiques, il a été intégré au Scotland Act de 1998, portant création des institutions écossaises. Selon l’article 29-2 de celui-ci, une loi ne peut être promulguée si elle contrevient au droit communautaire ou à la CEDH, du moins les articles figurant dans le HRA, qualifiés de « Convention rights ». Les juristes des gouvernements écossais (Lord Advocate et Solicitor General) et britannique (Attorney General for Scotland) disposent d’ailleurs d’un délai de quatre semaines après le vote en dernière lecture pour veiller à cette conformité. S’ils ont un doute, ils doivent saisir la Cour suprême. Quant aux « obligations internationales » (qui comprennent les autres articles de la CEDH, article 126), c’est le secrétaire d’État à l’Écosse qui doit s’assurer de leur respect, mais il n’y a pas d’obligation en raison de l’absence d’intégration dans l’ordre juridique interne.

7D’autre part, s’agissant des lois en vigueur, sous l’effet du HRA, les tribunaux écossais ont revu leur jurisprudence, et le Parlement écossais a dû adapter sa législation. Une loi jugée « incompatible » avec la CEDH ne peut s’appliquer en Écosse et doit être amendée. L’obligation pesant sur le Parlement britannique est moindre car il est seulement invité à tenir compte de la CEDH.

8Dès 2000, le Parlement écossais a légiféré sur proposition de l’exécutif de coalition entre travaillistes et libéraux-démocrates (SPA, 2000). La loi adoptée obligeait les sheriffs à envisager une remise en liberté sous caution, dès la première comparution d’un accusé (en abolissant les cas d’exclusion), supprimait les sheriffs temporaires dont l’indépendance était sujette à caution en raison de leur précarité pour les remplacer par des sheriffs à mi-temps disposant de garanties. Enfin, elle mettait un terme à la possibilité, pour les élus locaux, de siéger dans des tribunaux de district qui infligeaient les amendes abondant les caisses des collectivités locales (SP, 2000b, 726). Cette loi accordait des droits aux justiciables, inspirés par la jurisprudence de la CtEDH. Le projet a été approuvé deux semaines après son dépôt, avant l’été 2000, car le HRA devait entrer en vigueur au mois d’octobre. Les débats ont été monopolisés par les députés ayant exercé des professions juridiques, au premier rang desquels James Wallace, ministre de la Justice (libéral-démocrate). En dépit de certaines réserves (liées notamment à l’engorgement des tribunaux, SP, 2000a, 316), ils ont tous endossé le texte qui mettait fin à certains archaïsmes (SP, 2000c, 1056).

9Dès l’année suivante, au terme d’un audit mené par Wallace (SP, 2001b, 726), toujours au regard de la CEDH, une nouvelle loi a été votée (SPA, 2001). Elle visait à supprimer l’implication du pouvoir politique dans la détermination de la durée effective d’emprisonnement pour les détentions à vie et dans la nomination des personnes examinant les demandes de mises en liberté conditionnelle. Elle étendait également l’aide juridictionnelle (montant, personnes et tribunaux concernés). Cette loi renforçait donc les droits et garanties des justiciables. Elle conférait également aux ministres écossais toute compétence pour remédier aux vides juridiques créés par une déclaration d’incompatibilité d’une loi écossaise avec la CEDH. Le consensus politique s’est alors fissuré, les conservateurs s’abstenant en raison de la contrainte que faisait peser l’incorporation du HRA sur le législateur écossais (SP, 2000c, 1127). Leurs adversaires préféraient y voir une opportunité d’amélioration du système judiciaire écossais, faisant fi des critiques de certains journaux anticipant la libération de centaines de meurtriers.

10Cependant, le ton s’est durci après l’arrivée au pouvoir du SNP en 2007.

Une mise en conformité réactive subie

11Deux arrêts rendus en dernière instance ont obligé le gouvernement dirigé par Alex Salmond à réagir dans l’urgence (en une journée). D’une part, en juin 2009, le Parlement écossais a adopté une loi instaurant une prescription d’un an pour les recours formés contre le gouvernement écossais pour manquement à la CEDH, sauf appréciation contraire du juge (SPA, 2009). Il a réagi promptement à l’arrêt Somerville de la Chambre des lords, lequel estimait que les détenus n’ayant pas de toilettes à disposition pouvaient recevoir des indemnités financières, sans limite temporelle. Les recours étant appelés à se multiplier, Kenny MacAskill, ministre de la Justice (SNP), a cherché à prévenir un gaspillage des deniers publics (SP, 2009a, 18519). Ce faisant, il a aligné le droit écossais sur le droit en vigueur dans le reste du Royaume-Uni. Peu nombreux ont été les députés à rappeler qu’à l’origine, ces indemnités venaient dédommager des individus privés de leurs droits élémentaires (SP, 2009a, 18525 et 18522), parce qu’aucun gouvernement écossais n’avait traité ce problème ancien (SP, 2001b, 753). La loi a fait l’unanimité, au nom de l’intérêt national.

12Cette loi modifiant l’article 100 du Scotland Act de 1998, elle a fait l’objet d’une autorisation préalable du gouvernement britannique. Trois ans plus tard, elle a été abrogée et ses dispositions ont été intégrées au Scotland Act de 2012 voté par le Parlement britannique pour amender la loi éponyme de 1998 (article 14).

  • 3 La Cour Suprême a été créée en octobre 2009, afin de cantonner la Chambre des Lords à des fonctions (...)

13D’autre part, en octobre 2010, MacAskill a fait adopter une loi à la suite d’un arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Cadder, condamnant l’absence de représentation judiciaire pendant un interrogatoire de police, en infraction à l’article 6 de la CEDH (SP, 2010b, 29557). La loi imposait la présence d’un avocat, et apportait les modifications nécessaires (prolongation de la garde à vue de 6 à 12h, voire plus si nécessaire, et financement public) (SPA, 2010b). Cette fois, Salmond est intervenu pour dénoncer la situation du gouvernement écossais, tenu d’accepter ce verdict sans pouvoir défendre sa position comme il l’aurait fait auprès de la CtEDH de Strasbourg (SP, 2010b, 29571). Nombre de députés SNP ont fustigé une décision imposée par une cour de cinq personnes ne comprenant que deux spécialistes du droit écossais, ainsi que son immixtion dans le droit pénal écossais. En effet, cette cour n’était censée se prononcer, en dernière instance, que sur les jugements civils du Court of Session (SP, 2010b, 29572) et non sur les jugements du High Court of the Justiciary en matière pénale3. Or ce dernier avait rendu une décision contraire dans l’affaire Cadder. Les travaillistes ont déploré le temps consacré aux droits des personnes ayant commis des infractions aux dépens de leurs victimes (SP, 2010b, 29561). Les conservateurs ont profité de cette tribune pour s’insurger contre une loi votée en raison d’une jurisprudence de la CtEDH dans une affaire turque, au motif que des États de traditions différentes ne pouvaient être contraints d’appliquer des normes identiques (SP, 2010b, 28669). En dernière lecture, seuls les libéraux-démocrates ont rappelé qu’il ne s’agissait pas d’accuser un quelconque tribunal, mais de sanctionner des atteintes aux droits de l’homme (SP, 2010b, 28664), d’autant que la Cour suprême était dûment autorisée à examiner la conformité à la CEDH des décisions du High Court of the Justiciary en vertu de l’annexe 6 du Scotland Act de 1998. Ils ont été les seuls députés à voter contre ce texte n’offrant pas de garanties suffisantes, notamment en matière de prolongation de la garde à vue.

14La polémique a pris de l’ampleur en mai 2011 avec l’arrêt Fraser, la Cour suprême estimant que la suppression de preuves constituait un manquement à la CEDH. Le First minister écossais a indiqué qu’il s’agissait d’une décision anglaise, s’en prenant même à l’un des deux juges écossais (Guardian). Il a réitéré sa défense de l’autonomie du système judiciaire écossais. Salmond affirmait ainsi sa légitimité car il venait d’obtenir la majorité absolue au parlement écossais. Mais en stigmatisant ainsi la plus haute cour britannique, il cherchait à prévenir toute tentative de blocage par cette dernière du référendum d’autodétermination qu’il entendait convoquer.

  • 4 La loi crée ainsi des questions de compatibilité (à la CEDH), distinctes de la catégorie plus large (...)

15Au final, non seulement les gouvernements britannique et écossais ont négocié pour conférer un cadre juridique à ce référendum, mais ils ont également nommé des commissions de réflexion permettant de trouver un compromis au sujet de la Cour suprême. Ce différend s’est réglé avec le Scotland Bill alors en discussion. Lors de l’ultime lecture du texte, le gouvernement britannique a ajouté un amendement, devenu l’article 36-6 du Scotland Act voté en avril 2012 (HL, 2012, 1688). Le High Court of the Justiciary doit désormais autoriser un accusé à interjeter appel auprès de la Cour suprême sur une question relevant de la CEDH4. Cette protection formelle du système pénal écossais constitue l’une des raisons qui ont incité le SNP à approuver ce Scotland Act.

16En dépit de ces coups d’éclat, les gouvernements SNP ont, comme leurs prédécesseurs, voulu démontrer que l’Écosse était plus respectueuse des droits de l’homme que l’Angleterre.

2. Une rivalité à géométrie variable avec l’Angleterre dans la protection des justiciables

17La dévolution permettant l’adoption de lois différentes dans des domaines semblables, les dirigeants écossais soulignent que leur souci de conformité avec la CEDH les distingue de leur voisin anglais. Cependant, le bilan est mitigé au regard de la jurisprudence de la CtEDH.

La rétention encadrée des données ADN

  • 5 Il s’agit des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils génétiques de personnes aya (...)
  • 6 Criminal Procedure (Scotland) Act 1995, c. 46.

18Le 4 décembre 2008, la CtEDH a rendu un arrêt (S & Marper contre Royaume-Uni) condamnant la rétention illimitée des données individuelles pratiquée en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, en contravention avec les articles 8 et 14 de la CEDH (annexe)5. Par contre, elle a salué la pratique écossaise (CtEDH, 2008, paragraphes 36 et 110). Elle a noté que selon la loi de 1995 votée à Westminster6, les échantillons et les profils pouvaient être conservés pour des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation. Une loi adoptée à Holyrood en 2006 (SPA, 2006a) avait étendu ce dispositif, en autorisant la conservation, pendant une période de trois ans, des échantillons et des profils de personnes arrêtées ou soupçonnées d’infractions sexuelles ou avec violences et ce, même en l’absence de condamnation. Ce délai, retenu parce qu’il correspondait au délai moyen d’une récidive, pouvait être prolongé par le sheriff à la demande du préfet de police. La CtEDH a estimé que les distinctions en fonction des cas et l’établissement de bornes temporelles étaient conformes à la Convention.

19Le projet initialement déposé par l’exécutif écossais de coalition entre les travaillistes et les libéraux-démocrates ne prévoyait même pas la rétention des données. Ce dispositif avait été ajouté à la demande de députés travaillistes (de Glasgow), Bill Butler et Paul Martin, qui prétendaient ainsi défendre les victimes et les innocents, dans l’hypothèse de délits ultérieurs. Cathy Jamieson, ministre (travailliste) de la Justice, a accepté leurs amendements car ils reflétaient un équilibre entre libertés individuelles et protection des communautés (SP, 2006c, 26086). Ils devaient également contribuer à sanctionner les violences subies par les femmes, objectif d’un groupe parlementaire travailliste composé pour moitié de femmes. L’exécutif a souligné que cette législation serait conforme à la CEDH, à la différence de celle en vigueur en Angleterre (SP, 2006c, 26008). Si les députés SNP et conservateurs, dans l’opposition, avaient émis des réticences en commission, en mai 2006, en dernière lecture, ils ont voté un projet comportant de nombreuses avancées (SP, 2006c, 26089-26090). Seuls les députés SSP s’y sont opposés, au nom de la présomption d’innocence (SP, 2006c, 26094).

  • 7 En Écosse, même si la majorité pénale est fixée à un très jeune âge (8 ans), les poursuites d’enfan (...)

20La législation louée par la CtEDH a pourtant été durcie par une loi votée en juin 2010, sous le gouvernement SNP (SPA 2010a). Cette loi a étendu aux empreintes digitales le dispositif en vigueur pour les données ADN, clarifié l’utilisation de ces données (aux fins de prévention, détection, enquête et poursuite d’infractions), tout en élargissant la possibilité de collecte et de conservation aux mesures de sanction immédiate (n’entraînant pas de poursuites pénales). De plus, la loi de 2010 a fait entrer les enfants dans ce dispositif. Les enfants écossais comparaissent généralement devant une audience pour enfants (children’s hearing), axée sur leur bien-être et leur développement7. Jusque-là, les données ADN ainsi obtenues devaient être détruites. La loi de 2010 autorisait leur rétention pendant trois ans, pour des infractions à caractère sexuel ou violent, avérées ou admises par l’enfant. S’agissant de mineurs, une liste précise d’infractions devrait être dressée ultérieurement.

  • 8 Il a rejeté les tentatives du député travailliste de Glasgow James Kelly de suppression des limites (...)

21Le gouvernement écossais s’est appuyé sur le rapport de James Fraser, spécialiste médico-légal, remis en septembre 2008 (SG, 2008, 1.4). Kenny MacAskill a apporté quelques aménagements, sur recommandation de la commission parlementaire de la Justice. S’agissant des enfants, il a ajouté un terme, ainsi que la possibilité d’opérer des distinctions en fonction de l’infraction8. Cependant, il a approuvé le principe de rétention de données provenant d’enfants, susceptibles de protéger d’autres enfants, principe jugé inacceptable en 2006 (SP, 2006c, 27102). Son adoption quatre ans plus tard marquait une inflexion. Le gouvernement écossais a affirmé s’adapter à l’évolution de la société, tout en respectant les critères posés par la CtEDH. En dernière lecture, le projet a été endossé par les députés SNP, libéraux-démocrates et verts. Les travaillistes et les conservateurs l’ont jugé trop laxiste sur la question de l’emprisonnement et des armes blanches (SP, 2010a, 27982, 27984). La période électorale (autour des élections de 2010 à la Chambre des communes) était peu propice à la sérénité des débats. De plus, depuis 2007, le Parlement écossais ne comptait plus de députés SSP, faisant primer les libertés publiques sur l’ordre.

22Ainsi, au fil des années, les gouvernements écossais ont renforcé l’arsenal, tout en se prévalant du caractère distinct d’un système judiciaire écossais qui bénéficiait lui aussi des avancées technologiques, Gene Watch UK ayant montré que le taux de réussite des tests ADN y était plus élevé qu’en Angleterre (SP, J2C, 2094). Ils n’ont cessé d’affirmer que cette législation conciliait l’intérêt du public et les droits des personnes garantis par la CEDH.

23Les spécificités écossaises se sont toutefois estompées car le gouvernement britannique de coalition entre conservateurs et libéraux-démocrates a tenu compte de l’arrêt de la CtEDH de 2008, en faisant adopter une 2012 une loi limitant la rétention des données ADN de personnes n’ayant pas fait l’objet de condamnations. Néanmoins, la base écossaise de données ne cesse de croître (Adams ; Awford). Les profils sont passés de 123 115 en 2002, lors de son établissement, à 272 000 en 2010 (parmi lesquels seuls 156 000 avaient fait l’objet d’une condamnation), et 313 425 personnes, soit 6 % de la population, en 2014. Cette proportion se rapproche de celle qui était décriée en Angleterre lors de l’arrêt de la CtEDH. Quant aux mineurs, ils étaient déjà 4000 en 2009 (contre 100 000 enregistrés en Angleterre), parmi lesquels 2500 enfants de moins de 16 ans. Leur nombre a atteint 10 425 en 2011 et 35 224 en 2013, parmi lesquels 251 enfants de moins de 13 ans.

24Si la police se félicite de l’utilité de cette base, cette extension inquiète autant les groupes de pression en faveur des droits des enfants (Children First) que la députée libéral-démocrate Alison McInnes. Celle-ci a essayé de faire évoluer la législation sur une autre question dont la CtEDH avait eu à connaître, le droit de vote des détenus.

Une anomalie persistante : la privation de droits civiques des détenus

25La CtEDH a rendu plusieurs arrêts dénonçant l’interdiction de droit de vote imposée au Royaume-Uni à tous les détenus ayant fait l’objet d’une condamnation. Les gouvernements britanniques successifs ont refusé de se mettre en conformité avec la Convention, évoquant l’attente d’autres arrêts ou bien des réflexions sur des propositions de loi. La Cour européenne n’ayant aucun moyen de contraindre les États, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a réaffirmé sa volonté de dialogue avec le Royaume-Uni en décembre 2015.

26La définition du corps électoral relevant du domaine réservé au parlement britannique selon le Scotland Act de 1998, le parlement écossais était incompétent. Cependant, en octobre 2012, le gouvernement et le parlement écossais se sont vus conférer, par le gouvernement britannique, la possibilité d’organiser le référendum d’autodétermination. En juin 2013, une loi a donc été adoptée à Holyrood afin de déterminer le corps électoral (SPA, 2013). Elle excluait à deux reprises les détenus ayant fait l’objet d’une condamnation. D’une part, l’article 2 faisait référence à l’électorat habilité à voter lors des élections dans les conseils locaux. D’autre part, en ajoutant un article 10 consacré aux seuls détenus pour ce référendum, le gouvernement écossais entendait souligner que l’interdiction s’appliquerait le 18 septembre 2014, même si, dans l’intervalle, la proposition de loi accordant le droit de vote aux détenus pour de courtes peines était approuvée à Westminster.

27Tout au long de la procédure parlementaire, entre mars et juin 2013, le gouvernement écossais, en la personne de Nicola Sturgeon, vice-Premier ministre, s’en est tenu à une interprétation stricte du droit. Le corps électoral étant celui en vigueur pour les élections locales selon la loi électorale britannique de 1983, il ne comprenait que les personnes en détention provisoire, lesquelles pourraient s’exprimer par correspondance ou par procuration. Cela ne devait pas contrevenir à la jurisprudence de la CtEDH qui s’appuyait sur l’article 3 du 1er protocole de la CEDH, adopté en 1952, lequel prévoit que les « hautes parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». Selon la CtEDH, ce dernier terme renvoie aux élections et ne concerne pas les référendums (SP, 2013b, 22801).

28Cette position a fait l’objet de critiques au parlement écossais, de la part de certains députés et de représentants de la société civile, consultés par la commission parlementaire créée pour examiner ce projet de loi (SP, RSBC, 2013a, 2013b, paragraphe 54). Des Églises (les quakers, le Conseil presbytéral et la société de l’Église d’Écosse), ont rappelé que les droits de l’homme devaient s’appliquer à tout être humain. L’emprisonnement n’étant qu’une punition temporaire, tous les moyens devaient être mobilisés pour faciliter la réinsertion des détenus, parmi lesquels la conservation de droits civiques. Or les détenus auraient une conscience plus aiguë de leur exclusion de la société dans ce référendum que lors d’une élection ordinaire. La ligue Howard, qui milite pour la réforme pénale, a mis an avant les contradictions du gouvernement écossais, officiellement désireux de faciliter la réinsertion, mais aussi de limiter les séjours en prison, alors que le taux d’incarcération était nettement supérieur à celui des pays nordiques sur lesquels il prenait modèle pour son projet indépendantiste. Des juristes ont noté qu’il était possible d’opter pour une interprétation de la CEDH plus large pour les référendums. De plus, l’interdiction appliquée aux détenus pour de courtes peines serait source d’inégalité en fonction de la date d’exécution de la détention.

29En session plénière, seuls les députés libéraux-démocrates, écologistes et les trois indépendants issus du SNP (Margo McDonald, John Finnie, Jean Urquhart) ont approuvé l’amendement d’Alison MacInnes visant à accorder le droit de vote aux détenus pour ce référendum, soit un total de 8 voix contre 105 (SP, 2013b, 21795). Ils ont dénoncé avec force l’attitude d’un gouvernement écossais qui affirmait le caractère distinct de l’Écosse en matière de droits de l’homme et entendait le consigner dans une constitution écrite après l’accession à l’indépendance (SP, 2013a, 19746). Mais il n’était pas prêt à montrer l’exemple au reste du Royaume-Uni, s’agissant des détenus, au moment où il abaissait la majorité électorale à 16 ans. De ce fait, l’Écosse resterait, comme le reste du Royaume-Uni, parmi les rares États du Conseil de l’Europe infligeant une privation générale de droits civiques, aux côtés de la Bulgarie, l’Estonie, la Géorgie ou la Hongrie. Les travaillistes semblaient désireux de prendre le temps de la réflexion (SP, 2013a, 19722) ; certains, tel James Kelly, étaient même hostiles à toute réforme, en se posant en défenseurs des victimes (SP, 2013a, 19752). Les conservateurs, ont conservé une ligne dure, soutenant que le condamné se plaçait en marge de la société (SP, 2013a, 19717). Nicola Sturgeon a opéré une synthèse entre ces visions, évoquant une rupture du contrat des détenus avec la société, sans écarter une évolution législative ultérieure (SP, 2013a, 19704). En fait, le gouvernement écossais n’a pas voulu ouvrir un débat susceptible d’interférer avec celui sur l’indépendance. Pourtant, nombre d’indépendantistes prônaient une évolution rapide de la législation.

  • 9 Il a cité le référendum britannique de 1975 sur la CEE (en raison de son caractère consultatif), ai (...)

30La question a été portée en justice par deux détenus, Leslie Mohan et Andrew Urquhart Black Gillon. Au terme d’un examen accéléré (l’Inner House du Court of Session écossais s’est prononcé le 2 juillet 2014, tandis que la Cour suprême britannique a tranché le 24 juillet), les requérants ont été déboutés. Le Court of Session a souligné que le droit de vote pour ce référendum n’était pas garanti par la CEDH, se référant à l’interprétation, par la CtEDH, du 1er protocole additionnel (applicable aux seules élections), mais aussi de l’article 10 qui ne s’étend pas au droit de vote (Court of Session, 8-9). Lord Hodge a conforté ce raisonnement au sein de la Cour suprême, ajoutant que la CtEDH elle-même avait exclu du champ du 1er protocole des référendums portant sur des sujets ayant un effet déterminant sur le corps législatif (Supreme Court, 1-39)9.

  • 10 Il existait déjà un précédent, Lord Abernethy ayant estimé en novembre 2006 que le refus d’inscript (...)

31La polémique ne s’est pas éteinte avec le référendum. En effet, peu avant ce dernier, les dirigeants des partis unionistes s’étaient engagés à transférer des compétences supplémentaires au parlement écossais. À l’issue du référendum, la Commission Smith, composée des cinq partis représentés au parlement écossais, a formulé des recommandations, reprises par le gouvernement britannique dans un Scotland Bill adopté en dernière lecture à Westminster le 23 mars 2016. Le Scotland Act de 2016 confie au parlement écossais la plupart des dispositions relatives à l’organisation des élections le concernant. Or dans son rapport publié en novembre 2015, la commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre des lords a souligné que le parlement écossais ne pouvant voter des lois contrevenant à la CEDH, une loi maintenant la privation de droits civiques des détenus pourrait être invalidée (HL, SCC, 2015a, paragraphe 43)10.

32Cependant, alors que Nicola Sturgeon avait souligné que cette question, qui l’intéressait en tant que juriste, devrait faire l’objet d’un débat approfondi à l’issue du référendum, elle a refusé d’ouvrir ce dossier en tant que First Minister. Kenny MacAskill, redevenu simple député, a alors fustigé un gouvernement écossais peu désireux d’affronter des groupes de pression puissants (Herald, 2015), alors qu’il aurait pu apporter la preuve concrète de son soutien à la lettre comme à l’esprit de la CEDH, à une période où il ne cessait de clamer son attachement à celle-ci, afin de se démarquer du gouvernement britannique.

3. L’attachement aux droits conférés aux justiciables par la CEDH, une caractéristique écossaise ?

33La CEDH et le HRA avaient le soutien de la majorité des élus écossais depuis 1999. Dès le premier débat sur le sujet en mars 2000, seuls les Conservateurs avaient regretté les droits ainsi conférés aux personnes mises en examen et aux détenus au mépris de leurs victimes (SP, 2000a, 305). Leurs adversaires avaient salué une loi qui allait accorder les mêmes facilités aux Écossais qu’aux autres Européens (SP, 2000, 315). Ces références à la CEDH se sont multipliées depuis 2013, sous l’effet du référendum d’autodétermination de 2014, puis des élections de 2015 à la Chambre des communes. Les dirigeants écossais ont affirmé que l’Écosse était plus attachée que l’Angleterre à la CEDH mais aussi à la construction européenne.

Une CEDH louée pendant la campagne référendaire

34La campagne référendaire a permis aux indépendantistes, comme aux unionistes, de s’interroger sur les spécificités de leur société, notamment en matière de droits de l’homme.

35D’une part, le SNP allait pouvoir mettre en pratique les principes énoncés dès le mois de mars 2000 à Holyrood, opposant une Écosse indépendante fondée sur la souveraineté du peuple aux archaïsmes de la souveraineté parlementaire à Westminster. Le gouvernement écossais s’engageait à faire rédiger une constitution écrite par une convention constitutionnelle, inspirée par les principes posés par le droit international, CEDH et, si possible, Convention de l’ONU sur les droits des enfants (SG, 2013, 356-357). Le projet publié en juin 2014 ne retenait que la CEDH (SG, 2014a, paragraphes, 14, 26, 27). Certes, il n’intégrait que les articles de la CEDH figurant dans le HRA (2 à 12, 14), ainsi que deux protocoles (1er et 13e de 2001, correspondant au 6e de 1983, relatif à la peine de mort), alors que la Convention comporte 18 articles (voir annexe) et 14 protocoles. Mais ces articles se trouveraient désormais dans une constitution et non plus dans une simple loi, aisément abrogeable. De plus, ils s’étendraient à tous les domaines de l’action publique, parmi lesquels ceux gérés par les autorités britanniques dans le cadre de la dévolution. Ils continueraient à s’appliquer dans l’esprit du Scotland Act de 1998, ce qui signifie qu’une loi jugée non conforme à la CEDH ne pourrait être mise en œuvre. Une Cour suprême écossaise pourrait statuer en dernière instance sur les recours formés au nom de la CEDH. Il était donc permis de penser que les droits définis par la CEDH seraient mieux protégés dans une Écosse indépendante qui démontrerait ainsi son engagement européen. Cependant, le projet de constitution dressait une liste de droits plus large que celle de la CEDH, comprenant des droits économiques et sociaux qui constituaient en fait des objectifs du SNP Le projet était plus politique que juridique.

36D’autre part, les députés au parlement écossais se sont montrés fiers de la commission écossaise des droits de l’homme chargée de promouvoir et de protéger ces derniers, notamment en conseillant les autorités publiques. Ainsi, le 10 décembre 2013, journée internationale des droits de l’homme (depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’assemblée générale de l’ONU) et année du 50e anniversaire de l’entrée en vigueur de la CEDH, c’est l’ensemble du Parlement écossais qui a unanimement salué le premier plan d’action national écossais pour les droits de l’homme, rédigé par cette commission. L’Écosse était ainsi la première nation du Royaume-Uni à se conformer à l’invitation de l’ONU et du Conseil de l’Europe. Roseanna Cunningham, ministre en charge de la Sécurité des communautés et des Affaires juridiques, a souligné non sans fierté que la commission écossaise s’était vue attribuer la note A par le comité du conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce qui en faisait un interlocuteur de ce dernier (SP, 2013c, 25464). À l’approche du référendum, l’heure était au consensus au sujet du caractère distinct de l’Écosse en matière de droits de l’homme.

37Cependant, cette commission avait fait l’objet de polémiques qui avaient retardé sa création, jusqu’en novembre 2006 (SPA, 2006b). Elle a finalement vu le jour en même temps que la commission britannique, Equality and Human Rights Commission, chargée en Écosse des domaines réservés tandis que la commission écossaise devait s’occuper des domaines dévolus. Robert Brown, ministre délégué, libéral-démocrate et juriste avait accepté un certain nombre d’arguments entendus en commission parlementaire, concernant la création d’une commission et non d’un seul commissaire, ou la possibilité, pour cette commission, de se rendre dans les lieux de détention sans préavis. Mais les nationalistes, tout comme les conservateurs, ont rejeté le texte. Les députés SNP ont regretté l’insuffisance des pouvoirs de la commission (lesquels excluaient les organismes privés et la poursuite de cas individuels auprès des tribunaux), à la différence des députés verts et SSP qui ont préféré, malgré leurs réserves, s’associer à cette avancée (SP, 2006d, 29002, 29003). À l’époque, le SNP était déjà entré en campagne pour les élections de mai 2007 au Parlement écossais. Il dénonçait les carences de l’exécutif, même si, juridiquement, ce dernier ne pouvait accéder à sa demande en raison des termes du Scotland Act 1998 qui réservait les plaintes aux victimes (article 100). Nombre d’opposants, notamment conservateurs, se sont inquiétés du coût de ce nouvel organisme ; ils auraient préféré intégrer la mission de défense des droits de l’homme à une autorité administrative existante, au risque de minorer l’importance de ceux-ci (SP, 2006d, 29007). Ces réserves avaient disparu en 2013.

38L’attachement à la CEDH a redoublé à l’issue du référendum.

Un attachement à la CEDH distinguant l’Écosse de l’Angleterre depuis le référendum

39Une nouvelle étape a débuté au lendemain du référendum, avec la promesse unioniste de transfert de compétences supplémentaires au parlement écossais, dans un contexte de campagne pour les élections à la Chambre des communes de mai 2015 qui incitait nombre de Conservateurs anglais à afficher leur euroscepticisme en pratiquant l’amalgame entre UE et Conseil de l’Europe.

  • 11 Elle poserait également de graves problèmes en Irlande du Nord où la CEDH est intégrée aux accords (...)

40Dans son rapport à la Commission Smith, le gouvernement écossais a réclamé la possibilité, pour le Parlement écossais, de légiférer en matière de droits de l’homme, afin de définir un cadre écossais ; il a même souhaité être autorisé à signer des accords internationaux dans ce domaine (SG, 2014b, 29, 32). Mais devant les réticences de ces partenaires, il a opté pour une attitude plus consensuelle à Holyrood. Ainsi, le 11 novembre 2014, Roseanna Cunningham a organisé un débat afin d’obtenir le soutien de tous les députés face aux menaces venues des conservateurs en Angleterre (SP, 2014, 27-31). Les débats ont mis en évidence l’ampleur des problèmes résultant de l’abrogation du HRA en Écosse. Sur le plan juridique, elle bouleversait l’édifice juridique fondé sur le Scotland Act de 199811. Elle fragiliserait la culture des droits de l’homme qui s’était diffusée auprès des autorités publiques, selon une norme européenne commune. Sur le plan politique, l’abrogation dissuaderait les personnes modestes de défendre des droits bafoués, en les obligeant à s’adresser à la CtEDH de Strasbourg, processus long et coûteux. Seuls les députés conservateurs se sont dissociés de cette motion, Jackson Carlaw dénonçant une nouvelle fois les droits reconnus aux personnes condamnées et/ou détenues, dans leur vie personnelle et familiale (SP, 2014, 29).

  • 12 Le Gouvernement Cameron ne préconise pas le retrait de cette organisation. Mais son adhésion pourra (...)

41La position majoritaire à Holyrood, également soutenue par Alan Miller, président de la commission écossaise des droits de l’homme, a été reprise avec force à la Chambre des communes par les 56 députés SNP à l’issue des élections du 7 mai 2015. Le 28 mai, alors que Theresa May, ministre de l’Intérieur d’un gouvernement conservateur disposant désormais d’une majorité absolue, venait de dénoncer une CtEDH empêchant l’expulsion de dangereux criminels, terroristes, meurtriers et violeurs, Joanna Cherry, juriste, a consacré son discours inaugural à ce thème (HC, 2015a, 211 et 223). La députée SNP a démenti le fantasme d’un gouvernement des juges, soulignant que le Gouvernement britannique avait perdu moins d’1 % des affaires soumises à la CtEDH. Par contre, la CEDH exigeait un respect des formes, au profit des personnes vulnérables, au-delà des seuls détenus. L’abrogation du HRA entraînerait une régression en matière de protection des droits de l’homme, notamment en Écosse dont l’attachement à ces derniers avait été reconnu par le Conseil de l’Europe (plan d’action national écossais) et par l’ONU (commission écossaise des droits de l’homme). Elle a rejeté avec véhémence le retour d’un nationalisme étroit et les risques d’une détérioration de l’image de l’Écosse et du Royaume-Uni, lequel pourrait partager avec la Biélorussie le triste privilège de se trouver en marge du Conseil de l’Europe12. De plus, cette députée s’est rapprochée de parlementaires conservateurs s’inquiétant des répercussions d’un tel projet, notamment parmi les juristes (Dominic Grieve). De ce fait, le gouvernement de Cameron a préféré prolonger sa réflexion.

42Si les conservateurs devaient persister dans leur intention, le parlement écossais estime qu’il devrait se prononcer au moyen d’une legislative consent motion (LCM). Cette procédure, envisagée par Lord Sewel lors des débats parlementaires de 1998 (Himsworth, Munro, 37), est activée dès que le parlement britannique s’apprête à légiférer dans un domaine dévolu ou sur un sujet ayant des implications pour le parlement écossais. Or elle va se trouver constitutionnalisée lors de l’entrée en vigueur du Scotland Act de 2016. Mais les termes de l’article 2 sont suffisamment vagues pour laisser une marge d’appréciation au gouvernement britannique (HL, 2016, 2072- 2073).

43Le gouvernement écossais a, par la voix d’Alex Neil, ministre de la Justice sociale, du Logement et des Communautés, formalisé sa requête de LCM. Son raisonnement est conforté par de nombreux juristes, notamment Adam Tomkins, conseiller de David Mundell, secrétaire d’État à l’Écosse. Cependant, tandis que le Parti conservateur promettait en avril 2015 de laisser à l’Écosse le dernier mot sur le rôle de la CEDH en rapport avec le Scotland Act de 1998, le gouvernement Cameron est divisé. Michael Gove, ministre de la Justice, juge qu’une LCM ne serait pas nécessaire (HL, SCC, 2015b, Q3). Il sait qu’elle serait très probablement rejetée par un parlement écossais craignant que cette abrogation n’entraîne un retrait de la CEDH, c’est-à-dire une privation de droits jusque-là reconnus aux Écossais, sans leur consentement.

  • 13 Cependant, le Gouvernement britannique n’a pas étendu les compétences du Parlement écossais en mati (...)

44Une autre solution consisterait à dissocier l’Écosse de l’Angleterre. En juillet 2015, lors de l’examen parlementaire du Scotland Bill, Joanna Cherry a déposé, en vain, un amendement visant à extraire le HRA de l’annexe 4 du Scotland Act de 1998, laquelle contient une liste de textes que le Parlement écossais ne peut amender (HC, 2015c, 128). Néanmoins, Gove a mentionné la possibilité de rédiger un projet de loi anglais. Cela pourrait permettre l’adoption d’une loi par le parlement écossais13. Mais ce ne sont que des hypothèses, et Salmond, qui a retrouvé un siège à la Chambre des communes, a reproché au Gouvernement britannique cette incertitude (HC, 2015b, 340).

Conclusion

  • 14 La CEDH a été invoquée par l’exécutif écossais lors de l’adoption de la loi interdisant la pratique (...)

45Les élus écossais évoquent fréquemment la CEDH, avec différents objectifs. Il s’agit le plus souvent de mettre en évidence l’attachement de l’Écosse aux droits de l’homme, de tout homme, y compris ceux qui peuvent déranger, les détenus, dans un cadre de référence international, pour mieux l’opposer à l’Angleterre, et justifier ainsi la dévolution du pouvoir, voire l’indépendance pour le SNP. L’Écosse doit faire entendre, tant au sein du Royaume-Uni que sur la scène internationale, une voix qui respecte la dignité de l’être humain. Ces principes confortent les objectifs politiques des dirigeants écossais, parmi lesquels la solidarité (SP, 2016, 23-30). Il s’agit aussi de faire accepter des réformes controversées, en précisant qu’elles demeurent conformes à la CEDH selon la jurisprudence de la CtEDH. Ce fut le cas pour l’extension de la rétention des données ADN, ou pour le refus d’accorder le droit de vote à tous les détenus lors du référendum. Cette même Convention constitue également la norme pour les personnes s’estimant lésées par la législation14.

46Néanmoins, cet enthousiasme pour les droits de l’homme n’échappe pas aux considérations partisanes, même entre les partis attachés à cette Convention, ce qui est apparu dès l’origine de la dévolution. Les droits des justiciables paraissent parfois secondaires au regard de la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens, notamment en période électorale, même si le point d’équilibre entre ces deux exigences n’est pas le même qu’au Parlement britannique. Ces droits peuvent également subir des restrictions lorsqu’ils s’avèrent trop coûteux pour les finances publiques, par exemple en créant une prescription pour certains recours.

  • 15 Ce n’était pas le cas auparavant, par exemple en décembre 2007 lors d’un débat sur les libertés civ (...)
  • 16 Il s’insurge notamment contre la rétention des familles entières de demandeurs d’asile déboutés, al (...)

47Ces dernières années, avec l’arrivée au pouvoir du SNP à Édimbourg et des conservateurs à Londres, la politisation a pris de l’ampleur. D’une part, dans le cadre de la dévolution, non seulement le Gouvernement écossais cite systématiquement la CEDH comme fondement des droits de l’homme15, mais, qui plus est, il utilise fréquemment ce texte pour manifester son opposition à nombre de réformes britanniques dans des domaines réservés (tels l’abrogation du HRA, mais aussi le durcissement du droit de grève ou les freins à l’immigration, même pour les demandeurs d’asile16). Il peut alors compter sur le soutien des députés non conservateurs au parlement écossais, également désireux de faire entendre une voix écossaise. De plus, celle-ci est désormais amplifiée à Londres par les députés SNP. Cette quasi-unanimité permet au SNP d’éviter de devoir s’expliquer sur ses contradictions, notamment au sujet du droit de vote des détenus.

  • 17 L’UE a promulgué en 2000 une Charte des droits fondamentaux qui fait référence à la CEDH dans son p (...)

48D’autre part, le SNP cherchant à obtenir l’indépendance de l’Écosse, il instrumentalise les droits de l’homme à cette fin. Avant le référendum, ses dirigeants ont ainsi fustigé l’immixtion de juges anglais dans la justice écossaise. Depuis lors, ils ne cessent d’associer défense du HRA et attachement à la construction européenne. David Cameron ayant convoqué un référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’UE pour le 23 juin 2016, Nicola Sturgeon a insinué qu’un vote différent en Angleterre et en Écosse pourrait justifier un second référendum d’autodétermination. Qui plus est, nombre d’eurosceptiques anglais pratiquent l’amalgame entre UE et Conseil de l’Europe pour souligner que le parlement britannique doit recouvrer sa pleine souveraineté. Par conséquent, une sortie de l’UE faciliterait l’abrogation du HRA17, voire le retrait de la CEDH (SP, 2015, 78, 82), renforçant ainsi les velléités indépendantistes.

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SCOTTISH PARLIAMENT, Act of the Scottish Parliament, SPA, 2000, Bail, Judicial Appointments etc (Scotland) Act 2000, asp. 9 ; SPA, 2001, Convention Rights (Compliance) Scotland Act 2001, asp 7 ; SPA, 2006a, Police, Public Order and Criminal Justice (Scotland) 2006, asp. 7 ; SPA, 2006b, Scottish Commission for Human Rights Act 2006, asp. 16 ; SPA, 2009, Convention Rights Proceedings (Amendment) Scotland Act 2009, asp. 11 ; SPA, 2010a, Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010, asp. 13 ; SPA, 2010b, Criminal Procedures (Legal Assistance, Detention and Appeal) Scotland Act 2010, asp. 15 ; SPA, 2013, Scottish Independence Referendum (Franchise) Act 2013, asp. 13.

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SCOTTISH PARLIAMENT, Justice Committee, SP, JC, 2010, 27 avril.

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SP, RSBC, 2013b, First Report, mai.

SUPREME COURT, 2014, Moohan and another (appellants) v. the Lord Advocate (respondent), judgment, UKSC 67.

Annexes

Annexe : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950

  1. obligation de respecter les droits de l’homme
  2. droit à la vie
  3. interdiction de la torture
  4. interdiction de l’esclavage et du travail forcé
  5. droit à la liberté et à la sûreté
  6. droit à un procès équitable
  7. pas de peine sans loi
  8. droit au respect de la vie privée et familiale
  9. liberté de pensée, de conscience et de religion
  10. liberté d’expression
  11. liberté de réunion et d’association
  12. droit au mariage
  13. droit à un recours effectif
  14. interdiction de discrimination
  15. dérogation en cas d’état d’urgence
  16. restrictions à l’activité politique des étrangers
  17. interdiction de l’abus de droit
  18. limitation de l’usage des restrictions aux droits

Notes

1 Les Britanniques se sont vus dotés des mêmes droits que les ressortissants des autres États (Kinder-Gest, 153). La saisine de la CtEDH, qui reste possible, s’est raréfiée.

2 Trois-quarts des Britanniques interrogés par YouGov en 2012 approuvaient la description de la CEDH en tant que « charte pour les criminels », sondage cité par un député conservateur (SP, 2013c, 25452).

3 La Cour Suprême a été créée en octobre 2009, afin de cantonner la Chambre des Lords à des fonctions législatives.

4 La loi crée ainsi des questions de compatibilité (à la CEDH), distinctes de la catégorie plus large des « questions de dévolution » susceptibles d’être soulevées pendant un procès (Himsworth & O’Neill, 14.21).

5 Il s’agit des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils génétiques de personnes ayant eu affaire à la police, en tant qu’inculpés ou en tant que simples témoins pour les besoins de l’enquête.

6 Criminal Procedure (Scotland) Act 1995, c. 46.

7 En Écosse, même si la majorité pénale est fixée à un très jeune âge (8 ans), les poursuites d’enfants devant un tribunal pénal ordinaire sont l’exception ; la loi de 2010 a d’ailleurs porté à 12 ans l’âge les autorisant.

8 Il a rejeté les tentatives du député travailliste de Glasgow James Kelly de suppression des limites temporelles (SP, JC, 2994), mais aussi les arguments du libéral-démocrate Robert Brown qui exigeait l’autorisation d’un juge.

9 Il a cité le référendum britannique de 1975 sur la CEE (en raison de son caractère consultatif), ainsi que les référendums organisés en Pologne et en Lettonie lors de l’entrée dans l’UE. Quant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, datant de 1966, il consacre, dans son article 25, le droit à la participation aux affaires publiques, droit qui s’applique aux référendums d’autodétermination comme l’a estimé en 2002 le comité des droits de l’homme des Nations-unies à propos du référendum prévu par la France en Nouvelle-Calédonie. Cependant, cela n’a pas empêché le même comité de valider une définition restrictive du corps électoral. Qui plus est, à la différence de la CEDH, ce Pacte n’ayant pas été incorporé à l’ordre juridique interne, son application est laissée à l’appréciation du législateur, en l’occurrence, le Parlement écossais, sous le contrôle du secrétaire d’État à l’Écosse (au titre des obligations internationales de l’article 126 du Scotland Act de 1998). Un autre membre de la Cour Suprême, Lord Kerr, a émis une opinion minoritaire, mettant l’accent sur le droit à l’autodétermination qui, reconnu par le droit international, reposait sur la souveraineté du peuple. De ce fait, l’article 25 du Pacte pourrait être utilisé pour expliciter le 1er protocole de la CEDH, d’autant que celle-ci n’avait pas explicitement exclu de son champ le référendum, ni dans son texte, ni dans les travaux préparatoires (Supreme Court, 78-83).

10 Il existait déjà un précédent, Lord Abernethy ayant estimé en novembre 2006 que le refus d’inscription sur une liste électorale pour les élections au Parlement écossais d’un détenu pour une courte peine constituait une infraction à la CEDH (Horne et White, 18).

11 Elle poserait également de graves problèmes en Irlande du Nord où la CEDH est intégrée aux accords de paix du Vendredi Saint 1998 (HL, 2015, 2180).

12 Le Gouvernement Cameron ne préconise pas le retrait de cette organisation. Mais son adhésion pourrait être compromise par le fait de considérer la jurisprudence de la CtEDH à titre consultatif.

13 Cependant, le Gouvernement britannique n’a pas étendu les compétences du Parlement écossais en matière de promotion de l’égalité, à l’exception de la possibilité de fixer des quotas de femmes à la direction des organismes publics (article 37 du Scotland Act 2016 ; HC, 2015c, 119).

14 La CEDH a été invoquée par l’exécutif écossais lors de l’adoption de la loi interdisant la pratique traditionnelle de la chasse à courre, ainsi que par les propriétaires de chasse tentant de la faire abroger après son adoption.

15 Ce n’était pas le cas auparavant, par exemple en décembre 2007 lors d’un débat sur les libertés civiles organisé peu après l’arrivée au pouvoir du SNP (SP, 2007, 4393-4420).

16 Il s’insurge notamment contre la rétention des familles entières de demandeurs d’asile déboutés, alors qu’en 2005, face au gouvernement Blair, les députés écossais de tous bords se référaient plus volontiers à la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, puisque c’est la rétention de ces derniers qui les révulsait.

17 L’UE a promulgué en 2000 une Charte des droits fondamentaux qui fait référence à la CEDH dans son préambule.

Auteur

Université de Valenciennes, CALHISTE, Valenciennes.
Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, CALHISTE, Valenciennes, France.
Edwige Camp-Piétrain formée à l’IEP d’Aix-en-Provence est titulaire d’un DESS de Droit, (Aix-Marseille III) et d’un Doctorat en Études anglaises, politiques, économiques, sociales, Paris III. Membre du CRECIB et de la SFEE, ses recherches portent sur la vie politique, les institutions et les politiques publiques dans l’Écosse contemporaine. Entre autres articles on trouve « Scotland’s Devolved Institutions and Immigration : a Challengingly Welcoming Attitude » (2014) et « Les Services publics en Écosse : le gouvernement écossais face aux politiques britanniques d’austérité », (2017). Parmi ses publications, on remarque : La devolution (Atlande, 2006) ; L’Écosse et la tentation de l’indépendance. Le référendum d’autodétermination de 2014 (2014) ; L’Impossible indépendance écossaise ? (Atlande, 2014).

© Presses universitaires de Franche-Comté, 2019

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