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Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990

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Marie-Claude Maurel

Glossaire

Testo integrale

1Accès : une des utilités dont on peut avoir l’usage sur un bien, dans un système décomposant le faisceau des utilités.

2Accaparement foncier (land grabbing) : l’expression caractérise des transferts fonciers s’opérant au profit de structures plus vastes, plus puissantes ou différemment organisées que celles qui composent la trame des exploitations agricoles. On parle aussi d’acquisitions massives de terres.

3Acquis communautaire : l’expression fait référence à l’ensemble du corpus juridique communautaire, c’est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États-membres.

4Cadastre : Un cadastre est un registre dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. On distingue différents types de cadastre (voir ci-dessous).

5Cadastre parcellaire fiscal : Le terme désigne l’enregistrement exhaustif du parcellaire d’un pays dans un but fiscal. L’institution remonte à l’Antiquité romaine, sous la forme d’un enregistrement de l’assignation des terres aux colons, au Moyen Âge la recension des terres publiques a revêtu diverses modalités. Les premiers essais de cadastre ont été réalisés en Italie au xviiie siècle, puis, en France au début du xixe siècle, à l’initiative de Napoléon.

6Cadastre juridique avec livre foncier : si l’on entend par cadastre juridique un enregistrement exhaustif de la propriété avec reconnaissance du droit de propriété par une autorité administrative ou judiciaire, il n’existe que depuis le xixe siècle selon différentes traditions, dont une tradition anglo-saxonne née en Australie (Real Property Act de Richard Torrens), par la suite étendue à d’autres territoires, notamment au Canada et aux États-Unis, et une tradition germanique, instaurée en Prusse, lorsque le principe du livre foncier a été établi. Au xixe siècle, l’institution du livre foncier tenu par l’autorité judiciaire s’est diffusée à la plupart des pays de l’Europe médiane (Empire allemand, Autriche-Hongrie, Serbie). Dans tous ces systèmes, on dit que la propriété est « immatriculée ». Le cadastre fournit un commencement de preuve* de la propriété et des droits acquis sur celle-ci. Le cadastre juridique donne force de loi aux limites d’une propriété (il officialise les coordonnées des sommets de la parcelle). Il correspond à un régime réel (des droits réels que sont la propriété, l’hypothèque, la superficie, l’emphytéose) de la propriété et non à un régime personnel.

7Cadastre à usages multiples (multi-purpose) : la notion de cadastre évolue rapidement. L’idée générale est de dissocier l’élaboration du plan parcellaire ou du plan foncier de base des différents usages qu’on peut en faire. Il se présente généralement sous la forme d’un système intégré d’information sur les terres, contenant des informations légales (par exemple, propriété ou cadastre), physiques (par exemple, topographie, caractéristiques artificielles), et culturelles (par exemple, utilisation des terres, démographie) dans un cadre de référence commun et précis.

8Collectivisation : opération politique imposant aux paysans la mise en commun de leurs terres et de leur matériel agricole, et la participation au travail collectif. Réalisée par étapes au cours de la décennie 1950 dans les démocraties populaires.

9Collectivisme agraire : système reposant sur l’appropriation sociale de la terre et des moyens de production et l’organisation collective du travail, fonctionnant dans le cadre d’une économie centralement administrée.

10Concentration foncière : processus par lequel le nombre des exploitations agricoles diminue alors que leur superficie moyenne augmente.

11Coopérative de production agricole ou coopérative socialiste : formée à partir des terres et des moyens de production « apportés » par les paysans pour une mise en valeur collective. À l’origine aligné sur le statut du kolkhoz* soviétique, le modèle de la coopérative a par la suite évolué du fait de la concentration des terres, du développement des moyens techniques et d’une organisation du travail généralisant le salariat sur un mode industriel.

12Coopérative de propriétaires : forme prise par les coopératives de production après la distribution des droits de propriété entre les ayants droit. Ces derniers peuvent faire apport à la coopérative de leurs parts sociales.

13Décollectivisation : processus de sortie du collectivisme qui s’inscrit dans un changement systémique, le passage de l’économie administrée à l’économie de marché et porte sur le mode d’agencement des éléments qui spécifiaient le modèle collectiviste (terre, capital et travail). Il implique la dissolution de ce mode d’organisation et le transfert des droits de propriété à des acteurs économiques.

14Déconcentration foncière : processus par lequel le nombre des exploitations agricoles augmente tandis que leur superficie moyenne diminue

15Droit de propriété : en droit civil « latin » il est compris comme le droit d’user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose, c’est un droit issu d’une interprétation du droit civil romain faite par les juristes de l’époque médiévale et moderne, et qui a progressivement conduit à définir un droit de propriété exclusif, plein et entier, en réunissant dans la main du seul propriétaire les utilités qui, dans les anciens régimes médiévaux et modernes, étaient réparties entre le domaine éminent et le domaine utile.

16Droits de propriété (property rights) : dans les pays de droit anglo-saxon, les droits de propriété sont des droits réels fonciers limités dans le temps et dont l’application peut être immédiate ou différée. La théorie économique des droits de propriété est une branche de l’analyse économique du droit qui s’intéresse aux conséquences économiques des droits de propriété. La notion de droits de propriété est interprétée par l’analyse économique du droit dans le sens suivant : les droits de propriété sont la seule institution capable de gérer la rareté.

17Exploitations-successeurs : cette expression générique s’applique à l’ensemble des exploitations issues de la transformation des anciennes exploitations collectives quelles que soient les modalités prises par celle-ci.

18Faisceau de droits : la métaphore du « faisceau de droits » désigne les droits et les devoirs que détiennent les individus ou les groupes sur les objets de propriété.

19Ferme d’État : généralement de grandes dimensions, ces exploitations mettent en valeur des biens (terres, bâtiments, équipements, cheptel) qui relèvent de la propriété d’État, forme supérieure de la propriété socialiste. En Europe centrale et orientale, elles ont été formées à partir des terres expropriées par les réformes foncières de l’immédiat après-guerre,

20Fragmentation de la propriété foncière : elle trouve son origine dans les politiques de privatisation qui ont entraîné la restitution et/ou l’attribution de micro-parcelles aux propriétaires

21Kolkhoz : abréviation de « kollektivnoïé khoziaïstvo » (économie collective), qui désigne une exploitation où les terres, les outils, le bétail étaient mis en commun pour une utilisation collective par les membres. En Union soviétique, ce type d’exploitation a été généralisé par la collectivisation des années 1930.

22PECO : l’expression « Pays d’Europe centrale et orientale » a été employée, à partir de 1990, pour désigner les pays sortis du bloc soviétique.

23NEM : l’expression « nouveaux États membres » de l’Union européenne désigne les États entrés en 2004 et en 2007.

24Politique agricole commune (PAC) : désigne une politique mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne. Prévue par le traité de Rome du 25 mars 1957 et entrée en vigueur le 30 juillet 1962, la PAC était à l’origine fondée sur des mesures de contrôle des prix et de subventionnement, visant à moderniser et développer l’agriculture. Elle a depuis lors beaucoup évolué. Elle comporte deux piliers : le premier pilier, orienté vers le soutien du marché, des prix et des revenus agricoles, et le second pilier, créé en 1999, dédié au développement rural.

25Portage du foncier : situation dans laquelle on dissocie la propriété du foncier de l’exploitation agricole, afin d’alléger la charge économique de l’exploitant. Le portage peut être familial ou sociétaire.

26Privatisation : action qui consiste à transférer les droits de propriété du secteur public (ou du secteur d’État) vers le secteur privé. Elle implique la reconnaissance de la propriété privée comme fondement de la rationalité du comportement des acteurs économiques. En agriculture, la privatisation s’applique au transfert juridique de propriété faisant passer dans les mains d’opérateurs privés les terres et les biens qui étaient jusque-là propriété sociale (soit en tant que propriété de l’État, soit sous la forme de la propriété coopérative).

27Propriété socialiste : la doctrine socialiste distinguait une forme supérieure à savoir la propriété d’État (du « peuple tout entier »), une forme coopérative (appliquée à un collectif, c’est-à-dire une partie du peuple), et une forme inférieure et résiduelle, en propriété personnelle des individus.

28Preuve de la propriété : la procédure juridique d’établissement de la propriété ne doit pas être confondue avec la procédure de publicité foncière. Dans certains régimes fonciers, les deux éléments peuvent être séparés (publicité déclarative), dans d’autres ils peuvent être liés (publicité constitutive). Ainsi dans les systèmes à livre foncier, la formalité d’enregistrement et de publication participe à la constitution du droit, puisque celui-ci n’est pas valable sans cette formalité. L’inscription dans le livre foncier « purge » les droits, c’est-à-dire éteint tout droit antérieur, ce qui sécurise l’acquéreur.

29Réforme agraire : on parle de réforme agraire chaque fois qu’une autorité ou un gouvernement entendent modifier la répartition du sol, afin de procéder à des redistributions de la terre prise à de précédents propriétaires. En ce sens la réforme agraire est aussi une réforme foncière. Les motifs sont variés : donner des terres aux paysans pauvres, aux sans-terres, à « ceux qui la cultivent » ; favoriser l’essor de l’économie agricole ; accroître le niveau de vie des paysans.

30Régime foncier : on nomme ainsi l’articulation faite entre le droit de la propriété, organisé en familles de droits et l’ensemble des procédures de formalisation, de publicité et de fiscalisation des biens, ce qui permet de qualifier le rapport qui existe entre des personnes ou des groupes et des biens. Il comprend l’ensemble des règles et des procédures juridiques qui encadrent le droit de la propriété, les modes de concession et d’usage des biens.

31Restrictions de droit public à la propriété privée : ensemble des contraintes que les lois apportent à la propriété privée, du fait de l’environnement, des contraintes de transport et de différentes servitudes publiques, des réglementations européennes introduites par la PAC, etc.

32Sécurité juridique du foncier : c’est l’assurance que les droits sur la terre dont on dispose, quelle que soit leur nature, ne seront pas contestés et que, s’ils le sont, ils seront confirmés par des autorités. On réalise la sécurité juridique par le recours à divers formalismes, le titre de propriété (immatriculation dans un livre foncier, acte notarié) en est l’élément principal.

33Sovkhoz : abréviation de « sovietskoïe khoziaistvo » (économie collective) le terme désigne la grande exploitation agricole d’État. Établies à partir des années vingt sur des terres confisquées, le nombre de ces fermes d’État s’est beaucoup accru via le processus de fusion et de conversion des kolkhoz, à plusieurs moments de la période soviétique.

34Tenure inversée (reverse tenancy) : le terme désigne des situations dans lesquelles des petits propriétaires cèdent en faire-valoir indirect (location) une partie ou la totalité de leurs disponibilités foncières à des tenanciers qui opèrent une concentration du foncier au profit de grandes exploitations.

35Transition de système : l’expression désigne le processus historique de rupture avec le système politique, économique et social engagé, au lendemain de 1989, dans les pays ayant appartenu au bloc de l’Est, sous domination soviétique. Elle se réfère au modèle de la démocratie et de l’économie de marché et se présente, dans sa version standard, comme un ensemble de réformes destinées à instaurer les institutions de la démocratie et de l’état de droit, à libéraliser et à stabiliser le système économique.

36UDE : l’unité de dimension européenne, ou UDE, est une marge brute standard de 1 200 euros utilisée pour désigner la taille économique d’une exploitation agricole.

37Utilité : terme juridique qui rassemble les multiples usages qu’on peut avoir d’un bien. En droit moderne, on rassemble les utilités sous trois catégories, l’usus (les utilités qui donnent l’usage de la chose), le fructus (les utilités qui autorisent à prélever les fruits de la chose), et l’abusus (les utilités qui donnent le droit d’aliéner, de modifier la chose).

38Nota bene : les définitions ci-dessus doivent beaucoup aux travaux de Gérard Chouquer, cités en bibliographie.

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