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Extrait du texte
Au terme du moratoire accordé par l’UE sur les achats de terres agricoles par les étrangers jusqu’en 2014 ou 2016 (dans le cas polonais), la plupart des nouveaux États membres ont revu les conditions juridiques réglementant l’acquisition et le transfert de la propriété foncière. De nouvelles lois ont été adoptées qui resserrent l’encadrement des transactions de manière à contrôler, voire à réduire, l’accès au foncier. Ces dispositions qui ont fait l’objet de lois ad hoc ne doivent pas être confondues avec les restrictions* de droit public à la propriété privée qui s’appliquent à présent dans la plupart des pays et qui concernent les normes environnementales, le respect des dispositions de santé publique, la protection de la qualité des paysages, etc. (Chouquer, 2019). Des orientations similaires inspirent les modifications introduites par les récentes lois adoptées par les nouveaux États membres. Ces limitations d’accès ciblent en premier lieu les acquéreurs qui ne sont pas citoyens...
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MAUREL, Marie-Claude. Durcir l’accès au foncier In : Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990 : Faisceau de droits, relations de pouvoir [en ligne]. Besançon : Presses universitaires de Franche-Comté, 2021 (généré le 25 mai 2022). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pufc/35897>. ISBN : 9782848678566. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pufc.35897.
Maurel, M. 2021. Durcir l’accès au foncier. In Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990 : Faisceau de droits, relations de pouvoir. Besançon : Presses universitaires de Franche-Comté. doi :10.4000/books.pufc.35897
Maurel, Marie-Claude. “Durcir l’accès au foncier”. Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990 : Faisceau de droits, relations de pouvoir. By Maurel. Besançon : Presses universitaires de Franche-Comté, 2021. (pp. 188-210) Web. <http://books.openedition.org/pufc/35897>.
MAUREL, Marie-Claude. Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990 : Faisceau de droits, relations de pouvoir. Nouvelle édition [en ligne]. Besançon : Presses universitaires de Franche-Comté, 2021 (généré le 25 mai 2022). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pufc/35772>. ISBN : 9782848678566. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pufc.35772.
Maurel, M. 2021. Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990 : Faisceau de droits, relations de pouvoir. Besançon : Presses universitaires de Franche-Comté. doi :10.4000/books.pufc.35772
Maurel, Marie-Claude. Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990 : Faisceau de droits, relations de pouvoir. Besançon : Presses universitaires de Franche-Comté, 2021. Web. <http://books.openedition.org/pufc/35772>.
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