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Terre et propriété à l’est de l’Europe depuis 1990

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Marie-Claude Maurel

Troisième partie. Contrôler l'accès au foncier

Chapitre 10

Durcir l’accès au foncier

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Extrait du texte

Au terme du moratoire accordé par l’UE sur les achats de terres agricoles par les étrangers jusqu’en 2014 ou 2016 (dans le cas polonais), la plupart des nouveaux États membres ont revu les conditions juridiques réglementant l’acquisition et le transfert de la propriété foncière. De nouvelles lois ont été adoptées qui resserrent l’encadrement des transactions de manière à contrôler, voire à réduire, l’accès au foncier. Ces dispositions qui ont fait l’objet de lois ad hoc ne doivent pas être confondues avec les restrictions* de droit public à la propriété privée qui s’appliquent à présent dans la plupart des pays et qui concernent les normes environnementales, le respect des dispositions de santé publique, la protection de la qualité des paysages, etc. (Chouquer, 2019). Des orientations similaires inspirent les modifications introduites par les récentes lois adoptées par les nouveaux États membres. Ces limitations d’accès ciblent en premier lieu les acquéreurs qui ne sont pas citoyens...

© Presses universitaires de Franche-Comté, 2021

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