Introduction
Texte intégral
1En déclarant leur intention d’adhérer à l’UE, les pays candidats s’engageaient ipso facto à respecter les principes et les valeurs fondant le projet européen. La perspective de rejoindre les anciens États membres imposait aux pays candidats le respect des critères de Copenhague, la reprise de l’acquis communautaire* et l’alignement sur les règles de la PAC*. La préparation de l’adhésion a fait figure de gageure, tant pour l’UE que pour les pays candidats. Dès ce moment-là, il était évident que les structures de production issues du post-collectivisme auraient du mal à se couler dans le référentiel du « modèle agricole européen » promu par la PAC*. Conçue pour soutenir la modernisation et renforcer la compétitivité des agricultures des anciens États membres, la PAC* était-elle en mesure de répondre aux considérables besoins de restructuration des agricultures des pays candidats ? En même temps que la perspective de l’entrée dans l’UE représentait une source de financement de cet effort, elle imposait la reprise de « l’acquis communautaire* », préalable indispensable pour bénéficier des aides européennes, et un cadre institutionnel qui venait contraindre les marges de manœuvre des futurs entrants. Dans le cadre de longues et difficiles négociations, des formes d’ajustement aux règles du marché unique ont dû être recherchées1. C’est ainsi que le principe de libre circulation entre les États membres a soulevé l’épineuse question de l’accès des citoyens européens au foncier agricole des nouveaux membres. Cet obstacle a conduit les négociateurs à envisager une solution de compromis, sous la forme de l’adoption d’un moratoire.
2Dix pays candidats de l’Europe centrale et balte sont parvenus à rejoindre l’UE, un premier groupe (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie) en 2004, un second (Roumanie, Bulgarie) en 2007, et un onzième, la Croatie, plus tardivement, en 2013. Au lendemain de leur adhésion à l’UE, les agricultures des nouveaux membres ont poursuivi leur recomposition sans chercher à aligner leurs structures sur celles des anciens États membres. Le processus d’élargissement européen a mis en contact direct des mondes agricoles dont les trajectoires et les structures économiques étaient profondément différentes. Au-delà des dissemblances de profils structurels, ce sont les divergences de vision politique qui sont devenues problématiques, comme les discussions concernant la PAC* 2013-2020 ont pu les mettre en évidence. Plusieurs signaux politiques indiquent que les derniers entrants continuent à penser la transformation de leurs agricultures en termes agraires et plus précisément d’accès au foncier agricole. C’est ainsi que l’on peut interpréter les récentes adoptions par plusieurs de ces pays de lois encadrant les transactions foncières qui manifestent un souci de protection et de contrôle des marchés de la terre. Symbole de la souveraineté nationale dans le temps long de l’histoire, l’accès à la terre est plus que jamais au cœur d’enjeux politiques et sociaux d’une grande portée.
Notes de bas de page
1 L’acceptation des « quatre libertés » constitutives du marché unique : la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services.
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