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Institutions et gens de finances en Franche-Comté

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Roger Humbert

Annexes

Lexique

Texte intégral

Abornage ; abornement : Action en bornage qu'un propriétaire intente à un voisin pour l'obliger au bornage des propriétés. Utilisé pour remédier à l'absence de cadastre.

Acquis à caution : Formalité à laquelle étaient soumises les marchandises dont le transport était réglementé en vue du contrôle à la frontière de leur sortie ou de leur entrée.

Amortissement : Rachat d'une pension ou d'une redevance moyennant l’attribution d'une rente. Pour le domaine, s'applique à une terre de mainmorte dans laquelle le roi a accordé aux mainmortables la faculté de devenir propriétaire à condition de ne pouvoir vendre le fonds amorti.

Droit d'amortissement : droit payé sur les biens faisant l'objet de l'amortissement.

Arpent : Ancienne mesure agraire équivalente à 100 perches. Plus spécialement employée pour mesurer les bois.

Arpentement : Action consistant à mesurer la superficie des fonds dans le cadre du territoire d'une communauté. Registre d'arpentement.

Assignation : Titre sous forme d'ordre adressé aux trésoriers pour payer une dette sur un fonds déterminé. Le rachat au détenteur de ces titres à des prix dépréciés a constitué une source de fraude pour certains financiers.

Auditoire : Lieu ou enceinte où s'assemblait le public d’une communauté. Appliqué aux lieux où l'on plaide devant un tribunal.

Augmentation de gages : Fiction juridique par laquelle, moyennant le versement d'un capital au Trésor, le roi attribuait une rente a un titulaire d'office.

Aveu et dénombrement : Déclaration par écrit donné par un vassal, des héritages, cens et autres droits qu'il tient de son seigneur.

Bénate : Caisse d'osier employée dans les salines ; désigne la quantité de sel contenue par de telles caisses égale à douze pains.

Bénatier : Ouvrier, investi d'un office, affecté à la formation des bénates.

Berne : Emplacement couvert, servant d'abri aux chaudières des salines.

Biens de mainmorte : Biens affectés aux gens de mainmorte, compte tenu des restrictions inhérentes à la mainmorte.

Billet : Terme de finance. Titre représentatif d'une dette, émis par un débiteur au profit de son créancier.

Bosse : Mesure de volume utilisée dans les salines constituée par un grand tonneau contenant le sel.

Brevet : Expédition par un secrétaire d'Etat d'un acte royal par lequel une grâce ou une faveur est accordée. Dans son sens financier, actes par lesquels sont prévues les impositions d'une année donnée ; premier brevet émis fin décembre pour l'année suivante, second brevet, concernant l’impôt extraordinaire émis au cours de l'année d'imposition.

Brevet de retenue : Brevet par lequel le roi donnait une certaine somme sur le prix d'une charge aux héritiers ou aux créanciers du titulaire du brevet.

Cens : Redevance payée au seigneur sur une terre ou au roi lorsque celle-ci appartient au domaine royal. Il existait deux sortes de cens, le cens principal payé une fois pour toutes ou le cens périodique considéré comme une rente seigneuriale mais ne constituant pas un impôt royal recouvré par les comptables titulaires d'offices, mais par des fermiers désignés par le seigneur.

Chambellage : Droit que devait un nouveau vassal payer en cas de mutation au seigneur dominant.

Charge : Mesure de poids utilisée pour le sel égale à 120 l. : charge 120 l., bénate : 30 l., pain : 2 l. et demie.

Collecteur : Agent chargé, sous l'autorité du receveur particulier, du recouvrement des impôts dans une ville ou une communauté.

Commise : Confiscation d'un fief au profit du seigneur en cas de défaillance du vassal.

Commissaire à la subvention : Agent royal titulaire d'office chargé, en application d'un édit de 1703, d'exercer les contraintes rendues nécessaires pour le recouvrement des impositions. En Franche-Comté, ces offices ont été parfois rattachés aux offices de receveurs particuliers (Vesoul - Lons-le-Saunier...).

Commitimus : Terme latin s'appliquant à une lettre de chancellerie par laquelle la cause d'une personne a été expédiée en première instance sur la requête d'une autorité judiciaire. Le commitimus au grand sceau est une lettre concernant les causes attribuées au Conseil du roi ; le commitimus au petit sceau est une lettre ressortissant à la compétence du Parlement.

Comparateur : Terme de palais appliqué à celui des juges à l'avis duquel une juridiction se prononçait, au vu de la proposition avancée par le rapporteur.

Comptabilité : Ensemble formé par les agents comptables ou ceux qui vérifient les comptes de ces derniers.

Contrôleur des restes : Officier attaché à la Chancellerie de la Chambre des comptes dont la fonction consiste à suivre les réponses apportées aux arrêts pris à l'encontre des comptables, notamment en cas de débet ou de restes à recouvrer.

Correction : Bureau où se corrigeaient les comptes au sein des Chambres des comptes ; plus généralement, action de corriger, c'est-à-dire de vérifier, confiée à un correcteur.

Corvée : Travail et service gratuits dus par le paysan ou le tenancier à son seigneur et déterminés soit en journées de travail, soit en journées de chevaux ou d'animaux de trait.

Débet : Décision par laquelle une juridiction, notamment, Chambre des comptes ou intendant, prescrit à un comptable le remboursement d’un déficit, d'une dépense non justifiée, ou d'une recette non autorisée.

Déclaration du roi : Acte royal par lequel le souverain explique ou commente les dispositions d'un édit. Actuellement, peut être assimilé à un décret-loi ou un décret en conseil des ministres ; également ordonnance par laquelle une ordonnance ou un édit antérieur est cassé ou modifié, en tout ou en partie.

Décret : Ordonnance d'un magistrat ou d'une juridiction prescrivant la prise de corps ou la saisie des biens.

Degré : Quantité de sel extraite par évaporation de la muiré. Exemple : pour un quintal de muiré dont on extrait vingt pains de sel, la muiré est réputée à vingt degrés. Aux salines de Salins, la mesure du degré était effectuée au premier jour de chaque mois en présence du juge visiteur.

Deniers comptables : Règlement effectué par un comptable à un autre comptable, à charge pour ce dernier d'en rendre compte et d'en délivrer quittance. Exemple : versement par le receveur général de Franche-Comté au trésorier général de la maréchaussée et à celui des Ponts et chaussées de la contribution de la province à ces divers titres.

Dénombrement : Déclaration détaillée qu'un vassal présente à son seigneur de tout ce qu'il tenait de lui en fief.

Dîme : Dixième partie du produit des fruits de la terre attribuée en général à l'Eglise ou à certains seigneurs. En principe, les curés percevaient la dîme dans leur paroisse. Dans les cas où la dîme était inféodée à des seigneurs importants, elle était attribuée au curé sous la désignation de portion congrue.

Discussion : Recherche et identification des biens d'un débiteur en vue de leur vente en justice. Bénéfice de discussion : requête par laquelle la caution demande la discussion préalable des biens du débiteur.

Dixième : Impôt exceptionnel levé pour le temps de guerre pour subvenir en supplément des impôts ordinaires aux besoins de l'Etat.

Domaine royal : Notion complexe s'appliquant à ce qui appartient à la Couronne, en s'élargissant à des biens ou droits autres que la possession des terres tels que les greffes, les sceaux, tabellionage, contrôle des actes, amendes, prisons, étangs, péages, susceptibles d'être affermés. On distingue le domaine royal fixe, inaliénable en principe, et le domaine casuel, aliénable.

Don gratuit : Euphémisme utilisé pour désigner les contributions décidées à titre exceptionnel par les Etats du Comté de Bourgogne avant le rattachement à la France. Le terme a été maintenu jusqu'à la création de l'imposition ordinaire et ultérieurement à titre exceptionnel pour les contributions des communautés à un moment donné.

Douairière : Veuve jouissant d'un douaire constitué en sa faveur par son mari au moment du mariage. La qualification n'était utilisée que pour les personnes d'un rang élevé.

Droits de relief ou de rachat : Désigne la redevance due par un héritier sur un fond transmis.

Echute : Terme d'ancien droit consistant dans la faculté accordée aux seigneurs de succéder, dans certains cas, à leurs mainmortables dans un bien de mainmorte ; peut désigner également la succession elle-même. « Je ne veux ni mainmorte, ni échute dans ce petit coin de terre que j'habite, je ne veux être ni serf, ni avoir des serfs » (Voltaire).

Edit : Terme s'appliquant à des ordonnances ne statuant que sur une seule matière.

Engagiste : Détenteur d'un bien faisant partie du domaine de la couronne dont la jouissance est concédée moyennant un prix, sous réserve du droit perpétuel de rachat par le souverain, en conséquence du principe de l'inaliénabilité du domaine prévue par l'édit de 1566.

Ensaisinement : Acte consistant à mettre en possession et à assurer le transfert d'une propriété ; pour le transfert des fiefs un ensaisinement solennel était indispensable ; pour les rentes, il consistait dans leur inscription sur un registre public.

Etapes : Lieux de passage des troupes où étaient rassemblées les provisions de vivres ou de fourrage. Etaient financées moyennant un impôt additionnel à l'impôt ordinaire : l’excédent de fourrage.

Etat au vrai : Etat par lequel le receveur général des finances présente au Conseil du roi les opérations de recettes et de dépenses au conseil du roi réellement effectuées au cours de l'exercice considéré.

Etat de finances : Acte par lequel le roi décide le montant des impositions et des charges que le receveur général est autorisé à effectuer pour une année donnée. Etait généralement émis au mois de décembre de l'année pour l'année suivante.

Faux ou fauchée : Mesure agraire de surface pour les prés, égale, en Franche-Comté, à 360 perches.

Finances extraordinaires : Produit des gabelles et d'une façon plus générale produit des fermes royales. Le terme s'applique surtout aux impôts levés par rôle et correspondant à des travaux exceptionnels.

Finances ordinaires : Deniers provenant du domaine du roi, consistant tant en immeubles qu'en rentes, loyers de maisons, fours, moulins, étangs, sceaux, produits de greffes, tabellionage, péages, lods, tontine, rachats, reliefs, quints et requints, amendes provenant de la justice ordinaire, coupes de bois, pâturages, glandées, amendes des Eaux et Forêts.
Postérieurement, la notion de finances ordinaires s'appliquait au produit des impôts directs : taille, capitation, dixième, cinquantième, vingtième.

Foi et hommage : Acte par lequel un vassal recevant un fief manifestait sa soumission au seigneur suzerain pour le dit fief.

Franc-fief : Fief possédé par un roturier avec concession et dispense du roi, affranchissant de la règle commune qui ne permettait pas aux roturier de tenir fief. Droit acquitté par les roturiers acquéreurs de biens nobles, en compensation de la réduction de la valeur du fief consécutive à la vente. Il donne lieu à une taxe levée tous les vingt ans et correspondant à une année de revenus du fief concerné. A compter de 1771, il est transformé en un droit général dans tout le royaume et, en Franche-Comté, n'était payable qu'une seule fois.

Gabelle : Impôt général sur le sel pouvant dans certains cas s'appliquer à d'autres produits.

Gages intermédiaires : Gages du titulaire d'un office décédé, maintenus jusqu'à la désignation de son successeur. En principe, appartenaient au roi qui pouvait, à titre exceptionnel, les affecter aux héritiers du défunt pourvu qu’ils en fissent la demande dans les six mois.

Gens de mainmorte : Applicable aux habitants des corps et communautés soumis à la mainmorte et considérés comme y étant attachés à perpétuité.

Industrie : En terme d'imposition caractérise un objet de taxation s'appliquant à une activité de nature économique — commerce, artisanat, fabrique — autre que la propriété foncière. Utilisée notamment dans le rôle du vingtième et dans l'imposition ordinaire.

Insinuation : Enregistrement des actes destinés à être rendus publics. S'appliquait notamment aux donations entre vifs suivant l'ordonnance de Moulins (1566) dans le quatrième mois suivant la date de la donation reçue par les greffes du bailliage du lieu de situation des biens.

Journal : Mesure agraire de surface pour les terres labourées équivalente, en FrancheComté, à un arpent, soit 35 ares 64 centiares.

Lettres de provision : Lettres par lesquelles le roi confère un office à un particulier. Elles sont validées par le Grand Sceau et confirment la résignation du possesseur antérieur. Elles ont pour effet de purger les hypothèques affectant l'office mais ne donnent pas droit à l'exercice d'une fonction, celles-ci étant subordonnées à l'octroi de lettres patentes.

Lettres patentes : Acte expédié en chancellerie au nom du roi et comportant des dispositions de caractère personnel (affectation à un emploi) ou ayant valeur de règlement dans un domaine donné.

Ligne de compte : Terme en usage dans les Cours et Chambres des comptes utilisé pour représenter, pour une période donnée, les recettes et les dépenses portées par le comptable dans la dernière page de ses comptes et qu'il est appelé à justifier devant le juge des comptes. En application du principe de l'incommutabilité de la ligne de compte, ce dernier ne peut modifier les montants portés par le comptable dans son compte sauf à mentionner dans l'arrêt à intervenir, les charges et souffrances qu'il est appelé à prononcer.

Lods et vente : Terme de jurisprudence appliqué à la redevance qu'un seigneur avait le droit d'appliquer au prix d'un bien vendu, dans sa censive ou sa mouvance dans le cas de la cession d'un bien non liée à une transmission héréditaire.

Mainmortable : Assujetti au droit de mainmorte.

Mainmorte : Etat de servitude des personnes qui, en vertu d’anciens droits féodaux, étaient attachées à perpétuité à une terre et privées de la faculté de disposer de leurs biens en faveur de leurs enfants en conséquence de la condition (article II de la coutume de Franche-Comté).

Mandement : a) Ordre par écrit rendu public par l'autorité ou la juridiction compétente ; b) Lettre délivrée à un tiers donnant ordre à un receveur de payer une somme donnée.

Marc d'or : Droit que le titulaire d'un office doit payer au Trésor pour obtenir des lettres de provision. Il est perçu à l'occasion des mutations de charge ou d'office donnant lieu à des actes revêtus du sceau. A été établi par un édit d'octobre 1528 et est exigible pour tout nouveau titulaire d'office vénal ou non et conditionne la délivrance des provisions. Un édit de décembre 1770 a porté le montant du droit au quarantième de la finance affectée à l'office.

Marc la livre : Mode de calcul consistant à répartir ce qui doit être reçu ou payé en proportion d'une créance ou d'une dette.

Mémorial : Terme utilisé par les Chambres des comptes pour désigner les registres dans lesquels les lettres patentes étaient enregistrées.

Minot : Mesure de volume du sel égale à 721.

Mouvance : Dépendance d'un fief à l'égard d'un autre fief.

Muid : Mesure de contenance utilisée pour les liquides, les grains, le sel, le charbon, le plâtre et la chaux ; était de différentes capacités suivant les matières à mesurer.

Muiré : Eau saturée de sel après l'évaporation réalisée dans la saline.

Ordonnance : a) Texte de portée constitutionnelle émis par le roi ; b) Règlement pris pour l'exécution des lois s'appliquant à des objets d'administration : ordonnance de l'intendant ; c) Ordre donné à un trésorier d'avoir à payer une somme déterminée. Ordonnances au comptant : ordonnances émises par le roi pour certaines dépenses secrètes de l'Etat ou de la Cour, échappant à tout contrôle, notamment de la part de la Chambre des comptes. Etaient cependant répertoriées sur des bordereaux consignés dans un registre spécial.

Ouvrée : Mesure agraire de surface pour les vignes, égale à Besançon à 3,61 ares, valant en Franche-Comté à environ 4 ares.

Parie prenante : Terme désignant les personnes ayant vocation à recevoir des fonds conformément aux prévisions contenues dans les états de finance.

Péculat : Détournement de deniers royaux ; qualifié comme crime pouvant être puni de la peine de mort.

Perche : Centième partie de l'arpent.

Procureur : Titulaire d’un office dont le rôle consiste à représenter les parties et à introduire les causes auprès des juridictions.

Pie : Selon le Littré, nom donné en Franche-Comté aux parcelles soumises à l'assolement : pies de blé, pies de trèfle ; voir également Charles Bauquier, Vocabulaire étymologique des provincialismes usités dans le Doubs.

Publicain : Nom donné dans l'Antiquité au percepteur des impôts ; par extension, peut désigner les personnes maniant les deniers royaux.

Quartier : Terme indiquant l'espace de temps prévu pour le paiement des rentes ; appliqué également au paiement des gages.

Quint et requint : Portion d'un prix de vente évaluée au cinquième du prix et supplément affectant le quint égal au cinquième de ce dernier.

Quittance de finance : Titre représentatif de somme versée au Trésor par le titulaire d'un office ou d'une charge, et proportionnée à l'importance de l'office ou de la charge.

Recès : Terme ancien désignant les cahiers contenant les délibérations d'une assemblée établies avant la clôture d'une réunion. Autre sens : reçu.

Réformation : Règlement concernant la police des forêts applicable à leur délimitation, leur aménagement, les routes et le transport des bois.

Repartement : Acte par lequel le montant global des impositions prescrit à la province par le Conseil du roi est réparti entre les bailliages et comportant la répartition des montants affectés à chaque bailliage entre les villes et les communautés.

Rescription : Ordre de payer une somme déterminée adressé à un caissier ou à un receveur par la personne ou l'autorité à laquelle il doit rendre compte. En fait, moyen d'anticiper sur des recettes à venir par une avance des comptables.

Rescrit : Lettre de chancellerie adressée par le roi à des juges pour faire exécuter ses ordres.

Retrait féodal : Faculté pour un seigneur de reprendre un fief ou un bien noble relevant de sa mouvance même après sa vente à un tiers.

Revenus casuels : Revenus dont la cause est fortuite et incertaine et non compris dans les recettes des impositions ou du produit des fermes. Ils s'appliquaient aux droits affectant les mutations des offices ou les droits de confirmation de noblesse. Pouvaient s'appliquer à d'autres droits de même nature. Les actes de provision d'office dans le cas de transfert opéré, soit par cession amiable, soit à titre de survivance ou de succession, mentionnent le paiement de ces droits préalablement à l'enregistrement.

Sceau : Cachet par lequel le chancelier authentifie les édits, ordonnances, déclarations, lettres de provision (le grand sceau). Par opposition, Petit sceau : Acte des parlements ou des présidiaux.

Séance de relevée : Séance de l'après-midi après la suspension de la séance du matin.

Seigneurie : Terre à laquelle des droits féodaux sont attachés indépendamment de la propriété de la terre elle-même.

Sexte : Désigne le rôle établi par communauté pour la répartition du sel d'ordinaire.

Solidité : Désigne, en jurisprudence, une solidarité des personnes en cause dans une créance ou un procès.

Soumission : Acte par lequel le receveur général des finances formule ses propositions, pour une année donnée, pour le recouvrement des impositions : impôts ordinaires, accessoires et capitation, ainsi que le paiement des charges imputées sur les fonds de la recette générale. La soumission comporte également un échéancier des versements au Trésor royal.

Surtaux : La notion s'applique aux réclamations relatives aux plaintes des contribuables estimant leurs impositions injustifiées ou fixées à un montant trop élevé. Etaient jugés en première instance par les présidiaux et, en appel, par la Chambre des comptes en tant que Cour des aides, sous réserve que la plainte soit formulée dans un délai de 3 mois après la publication du rôle.

Survivance : Possibilité pour le titulaire d'un office de désigner son successeur dans l'exercice de sa charge sous réserve de l'agrément du roi et du paiement du droit aux parties casuelles.

Taille : Terme désignant l'impôt en deniers levé sur toutes les personnes n'étant ni nobles, ni ecclésiastiques. La base de l'impôt comprenait les terres, les vignes, les prés, à l'exclusion des maisons, des forêts et bois, et des communaux. Le terme d'imposition ordinaire a été substitué à celui de la taille pour la Franche-Comté.

Taxation : Mode de rémunération des comptables royaux, receveurs généraux ou particuliers, déterminé par l'application d'une quote-part fixée à onze deniers pour livre du montant des impositions et retenue directement sur les impôts encaissés réparti a raison de 6 deniers pour les receveurs généraux et 5 pour les receveurs particuliers.

Ustensile : Terme d'administration militaire pour désigner le droit pour les troupes de passage d'être hébergées chez l'habitant, impliquant la fourniture du lit, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage. L'ustensile pouvait être remplacé par un impôt accessoire à l’imposition ordinaire au marc la livre de l’imposition ordinaire (ordonnance du 27 décembre 1675).

Versement : En terme de commerce, action de verser ou de remettre à un tiers des marchandises. Versement clandestin.

© Presses universitaires de Franche-Comté, 1996

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