Version classiqueVersion mobile

Institutions et gens de finances en Franche-Comté

 | 
Roger Humbert

Cinquième partie. La Chambre des comptes et le Bureau des finances

Chapitre 3. Le statut des personnes et les rémunérations

Texte intégral

1Les effectifs de la Chambre se sont sensiblement accrus à la suite des créations successives d’offices prévues par les édits de 1692, 1696, 1698, 1704, pour demeurer pratiquement stables entre la fin du règne de Louis XIV et la suppression de la Chambre en 1771. En 1685, la Chambre se compose d'un premier maître, Antoine Borrey, de deux conseillers maîtres, Jean Baptiste Matherot de Desnes et Alexandre Ignace de Santans, seigneur de Montagney, de trois auditeurs, Henri Charreton de Romette, Jean-Baptiste Richard de Villers-Vaudey et François Bouhelier-Viseney.

Années

Présidents

Conseillers

Correcteurs

Auditeurs

1692

3

9

2

4

1696

2

10

2

2

1698

1

10

1

3

1704

2

4

4

4

Total

8

33

9

13

2Les créations de 1696 correspondent à l'insertion au sein de la Chambre des comptes de Dole du Bureau des finances dont le siège prévu est à Besançon. Un édit de septembre 1708 créera deux offices de conseillers maîtres avec attribution de deux deniers par livre sur le produit des étapes.

3Lors de la suppression, en 1771, elle comptait huit présidents, y compris le Premier, trente-quatre conseillers maîtres, neuf correcteurs, treize auditeurs, auxquels s'ajoutaient cinq chevaliers d'honneur et un conseiller ecclésiastique d'honneur. Le parquet était composé d'un procureur général, de deux avocats généraux et de trois substituts. Elle comprenait également un greffier en chef, deux greffiers au plumitif, deux greffiers à la peau, un garde livres, un receveur des gages, un receveur des amendes, un commis à doubler les comptes.

4Par rapport aux effectifs de la période 1678-1692, l’accroissement est donc considérable ; il s'explique par la juxtaposition au sein de la compagnie à partir de 1692 d'une Chambre des comptes, d'une Cour des aides, d'un Bureau des finances et des domaines. Mais la véritable cause des créations d'offices provenait sans doute moins du besoin d'effectifs consécutif à l'accroissement de ces attributions que de la nécessité d'apporter des ressources supplémentaires et urgentes au Trésor.

Gages, quittances de finances, capitation

5La conséquence immédiate de la création des offices par l'édit de 1692 était d'apporter au Trésor une ressource nouvelle dont le montant total devait s'élever à 184 000 l. Un lien fixe est établi entre le montant des gages attribués à chaque officier selon sa fonction et le montant de la finance, c’est-à-dire le prix à payer pour l'acquisition de l'office dont le paiement conditionnait entre autres exigences la délivrance des lettres de provision. Les édits de création fixaient le montant des gages alloués en contrepartie de la finance qui, pour l'avenir étaient à la charge du trésor royal et devaient être portés dans les états du roi pour être payés annuellement à leurs bénéficiaires. Pour l'édit de 1692, les sommes respectives représentées pour la finance et les gages pour les effectifs prévus étaient les suivantes :

Gages

finance

1 Premier Président

750

15 000

1 Deuxième Président

600

12 000

8 maîtres à 8 000

400

64 000

4 correcteurs à 6 000

600

24 000

4 auditeurs à 6 000

600

24 000

1 avocat général

600

12 000

1 procureur général

600

12000

1 greffier en chef

200

6 000

1 sous-greffier

200

6 000

1 premier huissier

100

2 000

4 autres huissiers

50

4 000

10 procureurs à 500

5 000

soit au total une somme de

184000

6Le montant des gages et celui de la finance ne devaient pas demeurer fixé à ces sommes ; pour déterminer le prix réel des charges, il faut tenir compte des suppléments de finance et des augmentations de gages qui, dans les dernières années du règne de Louis XIV, furent imposés sur les membres de la Chambre de même, d'ailleurs, que sur d’autres catégories d’offices.

7Les sept présidents ont vocation à recevoir 1 000 l. de gages en contrepartie de la finance payée, qui variait selon les dates de création des offices :

  • 30 000 l. pour les offices créés en 1692 et 1696 : Follin, Verhague de La Haye. Terrier de Montciel, Canebelin ;

  • 42 000 l. pour l’office créé en 1698 : de Mailly ;

  • 35 000 l. pour ceux de l’édit de 1704 : Bouscault et Arvisenet de Lavans.

8La finance des conseillers maîtres était fixée à 10 000 l. en 1692 et à 17 000 et 15 000 par la suite pour 300 l. de gages, pour les correcteurs à 7 000 l. pour 250 l. de gages, 6 000 l. pour les auditeurs pour 200 l. de gages. Le prix des charges s’échelonne de 6 000 à 10 000 l. selon les édits de création.

9Le prix de la charge du Procureur général était de 20 000 l. de même que celle du greffier en chef, elle était portée à 10 000 l. pour les deux avocats généraux et à 2 000 et 3 000 l. pour les substituts. On ne peut pas ne pas évoquer le prix des charges sans indiquer les grandes difficultés rencontrées par la Chambre pour assurer le financement des nouvelles créations d'offices.

10Le recouvrement des quittances de finance est confié à un traitant qui doit en verser le montant global au trésor royal sans avoir pour autant trouvé des acquéreurs poulies offices offerts. Le montant des gages ne représente pas une rémunération pour les services rendus dans le cadre de la fonction, mais seulement pour le revenu du capital investi dans le prix de l'office. Les gages ne constituent pas une rétribution nette, ils sont réduits à due concurrence de la capitation, impôt dont le paiement est prélevé, à la source dirait-on aujourd'hui. Créée en 1695, la capitation réduit sensiblement les gages des membres de la Chambre des comptes.

11En vue d'une comparaison, il faut rappeler que le Premier Président de la Chambre des comptes de Paris relevait de la quatrième classe avec une taxe de 500 l., ceux de province, de la cinquième classe étaient taxés à 400 l., les maîtres des comptes de Paris, dans la huitième classe à 200 livres et ceux de province, dans la neuvième classe à 200 l.

12Pour la Chambre des comptes de Dole, le montant de la capitation est le suivant :

  • Premier président : 661 l., 7 s., 8 d. pour des gages de 1 200 l.,

  • président : 413 l., 6 s., 8 d., pour des gages de 1 000 livres,

  • chevaliers d'honneur et conseillers maîtres : 247 l., 7 s., 8 d., pour des gages de 300 l.,

  • correcteurs et auditeurs : 165 l., 6 s., 7 d. pour respectivement 250 l. et 200 l. de gages,

  • procureur général : 247 l., 6 s., 8 d.

13Ceci montre que le montant de la capitation ampute sérieusement les gages attribués et que les modalités de son calcul par rapport à ces derniers sont malaisées à établir. Une fois réglée, il reste au Premier président 538 l., 12 s., 4 d. et 586 l., 13 s., 5 d. aux auditeurs. Ces chiffres révèlent l'importance des épices qui constituaient un supplément essentiel de rémunération et qui permettaient d'apporter certaines corrections par la redistribution de leur produit.

14Il faut observer dans la pratique de la Chambre des comptes de Dole que le paiement de la capitation bénéficiait d'un aménagement sans être rigoureusement lié au classement institué par l'édit de 1695. Cet aménagement tenait également compte des gages prévus par les édits de création d'offices, étant entendu que l'impôt imputé à chacun des membres de la Chambre suivait un barème interne dont le produit était globalement versé au receveur général des finances. Le caractère collectif du paiement de l'impôt et de sa répartition peut apparaître comme une sorte de rachat global analogue à la pratique de l'abonnement observée pour d'autres impôts dans l'ensemble de la province.

15Le montant de la capitation a donné lieu à certains marchandages. Le 10 avril 1700, le Premier président Borrey avait informé les chambres réunies de la discussion avec l'intendant d'Harrouys au sujet de l'intention de celui-ci de taxer la Chambre à un montant de 17 003 l. La Chambre avait décidé, à la pluralité des voix, de faire des remontrances à Monsieur de Chamillard, contrôleur général des finances, et chargé Messieurs Guerret de Grannods et de Chaillot, conseillers maîtres, de les rédiger en proposant de ramener la somme prévue à 12 000 l.

16Quelques jours après, le 4 mai, la Chambre désignait Claude Massier de Montbrillant, doyen des conseillers maîtres, pour aller à Besançon conférer avec l’intendant en vue d'obtenir une réduction de l'imposition prévue. Un compromis avait été trouvé ; le 10 mai, Massier de Montbrillant en rendant compte des résultats de sa mission indiquait que son interlocuteur avait admis de ramener la somme à 15 000 l. Il était décidé de lui écrire pour le remercier de sa compréhension.

La transmission des offices

17Une des conséquences des créations successives d'offices fut d'adopter comme mode de transmission, l'achat direct des charges avec versement du montant de la finance au Trésor royal et renflouement des caisses. Par la suite, ce mode de transmission fut réduit. L'acquisition s'effectuait davantage grâce au régime de la survivance, de père à fils, à la suite de la démission ou du décès du titulaire. Pour les offices de président, ont succédé à leur père : Claude-François Terrier de Montciel (1700), Michel-BernardFrançois de Follin (1732), Michel-Gabriel-François-Joseph Mailly de Quintigny (1744), Charles-Antoine Gay de Marnoz (1748), Claude-François Péting de Pagnoz-(1763).

18Un autre mode de transmission a résidé dans l'achat d'une charge de président par les propriétaires d'office de conseiller maître ; se sont trouvés dans ce cas : Jean Verhague de La Haye (1698), Antoine Mailly (1699), Gaspard Matherot de Desnes (1704), Ferdinand d'Arvisenet (1709), Antoine-Joseph Péting de Santans (1720), Claude-Joseph Le Boeuf (1731), Jean-Antoine de L'Espine (1749), Pierre-JosephDésiré Richardot de Choisey (1754) et Antoine d'Aubonne (1767).

19Les cas les plus nombreux sont les achats de charge, soit à la suite de la vente volontaire, soit à la suite du décès du titulaire, sont entrés en charge dans ces conditions : Nicolas Follín (1693), Claude-François Terrier (1697), Jean-Jérôme Canebelin (1697), Jacques Bouscault (1704), Etienne Gense (1722), Théodore Pourcheresse de Bellefon (1728), Claude-Joseph Terrier (1729), Pierre-François Gay de Marnoz (1736), Claude-Pierre de Pourcheresse (1745), Pierre-François-Joseph-Bruno Raclet (1749), François-Joseph Domet de Mont (1749), Francis-Samuel Rigollier (1769) et Nicolas Perrin de Corbeton (1769).

20Si les conseillers maîtres relativement nombreux ont accédé à une charge de président, par contre, peu de correcteurs ou d'auditeurs ont fait l'acquisition d'un office de conseiller maître ; sont dans ce cas : Philibert Berthelier (1700), François Deltel de Saint Martin (1737), Jean-François Foillenet (1749), Henri de La Grange de Saint-Pierre (1768) et Jean-Anne Foacier (1769).

21La mobilité à l'intérieur du corps est donc faible, le cheminement dans la carrière tel qu'il s'est organisé au cours du xixe siècle n'existe pas, il est même étranger au système. Il semble d'ailleurs que les différents niveaux de charges qui se traduisent par des montants différenciés de la finance ne correspondent pas à une hiérarchie d'ordre social.

Les épices : mode de calcul et répartition

22Les épices représentent la principale part des rémunérations des membres de la Chambre — ainsi en est-il pour les autres juridictions de l'Ancien régime — en raison de la modicité des gages qu’ils recevaient, d'ailleurs tardivement, et des amputations que ces derniers subissaient. Cette pratique n'était d'ailleurs pas dénuée d'incidence — on peut dire politique — en raison de leur assiette déterminée par la nature des actes de la Chambre et les réactions que ces derniers suscitaient de la part des justiciables qui devaient les payer, ceci, d'autant plus que pour accroître les ressources à partager entre leurs membres, les juridictions avaient propension à multiplier les actes taxables. La répartition et le partage des offices au sein des juridictions étaient un élément de leur cohésion lorsqu'ils correspondaient à des normes bien assises et acceptées ou source de ressentiment dans le cas contraire.

La détermination des droits

23La pratique des épices n'a pas été instituée par le régime français. Elle existait déjà sous la domination espagnole. Mais le rattachement à la France devait par analogie à ce qui se passait dans le reste du royaume donner lieu à une réglementation plus systématique de leur assiette, c'est-à-dire des actes à taxer, et à la répartition de leur produit. Le tarif des épices a subi au cours des années plusieurs remaniements. Un premier tarif avait été établi en 1685. Après la confirmation de la chambre à Dole et les créations d'offices par l'édit de 1692, il était évident que l’accroissement considérable des membres de la Chambre ayant vocation aux épices transformerait les conditions de la répartition et que le règlement de 1685 devrait être complété par un nouveau règlement. Le règlement du 26 janvier 1694, en l'occurrence, définit alors les droits auxquels les divers actes et formalités accomplis par la Chambre seraient assujettis de même que les droits des officiers de la Chambre et du greffier en chef pour le concours qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions.

24Le tarif s'applique d'abord aux formalités de réception et d'enregistrement des titulaires d’offices, qu'il s'agisse d'institutions comme la Chambre des comptes. Le montant des épices est déterminé d'après un barème hiérarchisé suivant l'importance de la charge : 300 l. pour le Premier président, 250 l. pour les autres présidents, 200 l. pour les conseillers maîtres et les chevaliers d'honneur, 150 l. pour les correcteurs, 100 l. pour le procureur général, les auditeurs, le greffier en chef, 200 l. pour le grand maître des eaux et forêts, 150 l. pour les receveurs généraux des finances, 100 l. pour les receveurs particuliers et 75 l. pour le juge visiteur des Salines de Salins. Pour les autres catégories d'officiers, le tarif était proportionnel aux gages à raison de 6 l. pour 100 l. de gages. L’enregistrement des quittances des finances, l'augmentation des gages donnent droit à l'attribution d'épices d'après un barème proportionnel de 60 s. pour la tranche de 500 à 1 000 l., de 50 s. de 1 000 à 10 000 l., 40 s. de 10 000 à 25 000 l., 30 s. de 25 000 jusqu'à 40 000 l., 30 s. par 1 000 l. étant appliqués au-delà de cette somme. Les droits du greffier en chef étaient fixés à des montants beaucoup plus modestes.

25Le nombre des actes taxés et les taux appliqués s'étant révélés insuffisants pour constituer une masse à répartir susceptible de répondre à des effectifs d'ayants droit considérablement accrus. Un nouveau tarif a été élaboré pour tenir compte de cette situation. Il a donné lieu à un projet communiqué à l'intendant de Bernage alors en fonction, qui l'annote soigneusement. Ses observations montrent l'impact que la pratique des épices peut présenter pour les justiciables. Le préambule du tarif rappelle que les épices des membres de la Chambre avaient été augmentées dans les édits de septembre 1696, novembre 1698 et avril 1704 en considération des créations d'offices, qui avaient en vue de déterminer ceux qui avaient suivi celui de 1694 mais aussi de « ce qui sera dû étant également et aussi clairement connu aux officiers de la chambre qu'aux particuliers il ne puisse rester aucune incertitude ni survenir aucune difficulté ».

26Le projet comportant 37 articles ne peut être résumé. Mais il paraît cependant intéressant d'en indiquer les grandes articulations. La première disposition est d’établir une égalité des traitements entre la Chambre de Dole et le Parlement de Besançon, ce qui conduit à relever le tarif applicable aux officiers de la Chambre de Dole de 3 à 5 l., pour le service effectué sur place et à 20 l. lorsqu'ils exercent à l'extérieur. La présentation et l'enregistrement des lettres de noblesse et de chevalerie sont fixés à 166 l. 13 s. 4 d. avec un barème progressif pour les différents titres : 250 l. pour les baronnies, 333 l., 6 s., 8 d. pour les comtés, 500 l. pour les marquisats. Le tarif entre ensuite dans le dédale des droits concernant les fiefs avec ce commentaire spécifique de l’intendant : « La noblesse représente qu’elle est épuisée, qu'elle ne peut être exposée à de grands frais ». Le tarif fixe également les formalités des « foi et hommage » inhérents aux successions. Les baux des fermes sont respectivement assujettis à :

  • 900 l. pour le bail de la ferme générale,

  • 733 l., 6 s. et 8 d. pour celle des Salines,

  • il est prévu 1 000 l. pour le serment de fidélité de l'archevêque.

27Les droits de réception des offices du tarif de 1694 sont maintenus mais en y ajoutant les droits résultant des augmentations d'effectifs consécutives aux créations d'offices de 1698 à 1704, ce qui revenait à accroître le montant à payer par chaque postulant aux dites charges.

28Le tarif précise les conditions de taxation de la réception, de l'examen et de l'audition des comptes des octrois des villes, bourses et communautés de la province sur une base progressive correspondant à l'importance respective des recettes encaissées, soit 68 l. pour les recettes inférieures à 1 000 l., 130 l. pour celles comprises entre 1 000 l. et 4 000 l., 244 l. jusqu'à 15 000 l. et 340 au-dessus et à proportion. Le tarif s'appliquera aux actes concernant le jugement des comptes des impositions : capitation, vingtième correction de comptes, levée de souffrance. L'apostille manuscrite de l'intendant résume son état d'esprit ; « les droits sont bien forts et épuisent extrêmement les revenus des villes, mais que ceux qui étaient fixés par l'édit de 1692 ont été augmentés en conséquence des édits de 1696, 1698, 1704, on ne peut se dispenser de les conserver à la Chambre ».

29Plus que le tarif lui-même, il importe de souligner l'attitude des différents partenaires dans cette affaire. L'attitude de la chambre est limpide mais intéressée : accroître les ressources à distribuer entre ses membres ; l'intendant apparaît plus que réservé à l'égard d'un projet tendant à grever les charges de tous ceux qu'il regarde comme relevant à un titre ou un autre de son administration : la noblesse, les communautés, villes et bourgs, les justiciables. Le pouvoir royal a tendance à faire droit aux demandes de la Chambre dans la mesure où l'accroissement des épices le dispense d'accroître sa propre contribution. Il contribue lui-même à la masse des épices dans des proportions très modestes ; les états du roi toujours émis avec retard limitent le versement des épices à 2 000 l. par an, à concurrence de 1 500 l. au titre des épices pour la reddition des comptes et 500 l. pour les frais de gestion et de reddition des comptes.

30Il existe donc deux sources distinctes génératrices d’épices, susceptibles d'être allouées aux officiers de la Chambre des comptes, celles qui sont réglées par des fonds du trésor royal autorisées pour un montant global et celles résultant de l'application du tarif à la charge des assujettis aux actes de la juridiction, les secondes s'élevant à des sommes beaucoup plus importantes que les premières compte tenu de la propension à les multiplier.

La bourse commune et la répartition des épices

31La répartition des épices entre les différents membres de la chambre obéissait elle aussi à des règles définies par le règlement de discipline dont elle constituait d'ailleurs un élément important et dont les principes tendaient à prévenir les litiges entre les bénéficiaires en réduisant le champ des contestations et les aigreurs que ce type de problèmes pouvait susciter.

32En tout premier lieu, tous les « officiers », qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre Chambre, ont vocation à prendre part à la distribution. Les actes générateurs d'épices étaient, comme nous l’avons vu, de diverses natures et leur coût ou leur produit étaient modulés en fonction des diverses manifestations de l'activité de la juridiction. Il était donc nécessaire de procéder à une certaine unification et à une centralisation de la gestion de leur produit tout en faisant la part entre la hiérarchie interne de la compagnie et les services rendus personnellement « par les officiers ». Une masse appelée « bourse commune » fut constituée et sa gestion confiée à une direction composée de deux conseillers maîtres et a un receveur spécial, receveur des gages, fonction d’ailleurs constituée en office. Ce dernier devait tenir deux registres : l'un correspondant aux épices dont le fonds était prévu et autorisé par les états du roi, leur produit était alloué à raison de :

  • deux parts à chacun des présidents, dont le Premier ; ils étaient 8,

  • une part à chacun des conseillers maîtres, ils étaient 33 ou 34,

  • 1/3 de part pour les correcteurs.

  • 1/2 part pour les auditeurs.

33En outre il était prélevé 25 l. pour le procureur général sur la masse.

34Dans le second registre, le receveur transcrivait les épices dits casuels, autrement dit ceux correspondant aux multiples phases de la procédure de la Chambre et de la nature des actes producteurs d’épices, par exemple les actes d'enregistrement des lettres de provision et de réceptions d'officiers pour lesquels le rapporteur recevait la moitié des épices afférentes à l’acte, l’autre moitié étant répartie entre les présidents et les conseillers maîtres et dans laquelle le rapporteur avait droit aussi à une fraction, celle-ci étant liée au travail fourni.

35La correction et l'audition des comptes donnaient lieu également à l'attribution d'épices. Pour la correction, les épices étaient partagées à raison d'un quart pour le conseiller maître rapporteur et l'autre quart au correcteur chargé de la correction ; l'autre moitié était répartie entre les Présidents et les conseillers maîtres. Pour l'audition des comptes, c'est-à-dire pour la rédaction des arrêts, l'auditeur qui en était chargé, recevait après jugement et suivant les décisions de la Chambre un quart des épices et le surplus, y compris la moitié disponible résultant des épices de correction était répartie entre les présidents, les conseillers maîtres à proportion de deux parts pour les premiers et d'une part pour les seconds. Il faut d'ailleurs remarquer que les présidents étant moins nombreux que les conseillers maîtres, l'importance du prélèvement de la masse doit être relativisée. Les pièces concernant les procédures poursuivies devant la Chambre des comptes mettent en évidence la tendance à la multiplication des actes générateurs d'épices dont la charge incombait aux justiciables illustrant l'abus dénoncé dès l'origine par l'intendant Claude de La Fond. Faute de disposer de registres des comptes des épices, il est difficile d'étayer un jugement sur le produit des épices pour la Chambre prise dans son ensemble et sur les revenus de ces membres pris individuellement.

36Cette observation étant faite, nombre d'actes conservés font apparaître les épices dont ils étaient taxés, dont la quotité était déterminée par une décision collective de la Chambre apostillée par le président de l'instance compétente.

37Les épices apportent également des ressources aux dépenses de fonctionnement de la Chambre des comptes qui dispose de recettes en provenance de diverses origines. En fait, ce sont des fonds qui proviennent pour la plus grande partie de sa propre activité sur lesquels sont prélevés les sommes nécessaires à ses dépenses. L'essentiel de ses ressources provient des gages et des épices.

38Les gages sont prévus dans les états du roi et versés au receveur des gages, y compris les gages intermédiaires, c'est-à-dire les gages correspondant aux offices vacants consécutifs à des décès, des démissions, des retraites, en attendant que les nouveaux titulaires soient installés. Il faut ajouter le produit des épices dont la source est très variée, comme il a déjà été indiqué : épices fixes, épices casuelles, épices sur les comptes de la capitation, des vingtièmes et des octrois, épices d'avis de correction des comptes, épices d'avis de petits comptes et épices de levée de souffrance. La bourse commune encaisse certaines autres ressources : le franc salé, c’est-à-dire la contrepartie en argent des fournitures de sel par les salines en application du privilège accordé aux membres de la Chambre, le remboursement des journées de commissaire, c'est-à-dire des missions effectuées par les membres de la Chambre à l’extérieur, notamment celles résultant des inspections pour la voirie ou la participation au « répartement » des impositions, enfin les profits d'absence, c'est-à-dire les gages ou les épices non attribués du fait de l'absence constatée, pour une raison ou pour une autre, des bénéficiaires.

Menues nécessités

39La Chambre des Comptes a des frais de fonctionnement pour ses activités courantes et ceci indépendamment des rémunérations de ses membres. Ces frais sont désignés par le vocable de « menues nécessités » et pour les gérer, elle ne fait pas appel à un personnel particulier. A l'origine ces frais étaient des plus modestes, soit 2 120 l. pour un effectif restreint ; à la suite de l'accroissement du nombre de ses membres, ces dépenses se sont sensiblement accrues pour atteindre dans les années qui ont précédé la suppression de la Chambre 7 800 l., somme peu élevée pour une semblable institution. Cette somme est prévue dans l'état du roi, elle devait être approuvée par le Conseil du roi, et le Contrôleur général des finances et elle est assignée sur le compte du receveur général des domaines et des bois ; ces dépenses ne provenaient donc pas de ressources en provenance des impôts.

40Différence avec le compte des épices non individualisé « mêmes les comptes des nécessités » sont détaillés d’après la nature des dépenses, dont l'énumération permet de donner une certaine idée des besoins auxquels elles s'appliquaient.

41Le principal poste est celui des fournitures directement liées au fonctionnement de la Chambre : papiers, jetons s'élevant à 3 840 l. ; la buvette coûte 1 300 l. et témoigne du souci d’entretien de l'ardeur de ses membres, 770 l. pour l'entretien des vitres, l'ornement et le service de la chapelle, cierges et sonnerie de cloches, 770 l. pour le chauffage, 80 l. pour le clerc du procureur général, 40 l. pour le chapelain et 80 l. pour les frais d'impression. En février 1717, une requête de l'imprimeur Tonnet demande une gratification pour travaux effectués en supplément de son marché soit 100 l. pour 1716 et 50 l. pour 1717. La Chambre s'administre elle-même et les décisions concernant les « menues nécessités » sont collectives et prises par le collège des conseillers maîtres, un ou deux d'entre eux étant affectés à certaines tâches. Bien que les affectations prévues par l'état du roi soient détaillées, le collège qui gère les « menues nécessités » dispose d'une certaine liberté de pourvoir à d'autres dépenses lorsque celles-ci sont nécessaires, telles que celles résultant de l'envoi des députations à Paris ou de frais de tournées. Mais le paiement de ces dépenses n'est pas abandonné à la seule initiative de l'économe de la Chambre qui ne peut les acquitter sans un mandat exprès de la Grand-Chambre, signé du Président et de deux conseillers maîtres.

42Le compte peut recevoir des ressources annexes autres que celles provenant des épices ou de l'état du roi. Par exemple, il fait mention en dépenses d'une rente de 164 l. représentant les intérêts d'un capital de 8 200 l. offert par un conseiller maître, la rente étant répartie de façon très inégale entre tous les officiers à raison de 100 l. à partager entre le Premier président et le procureur général, 50 l. entre les présidents conseillers maîtres, auditeurs et correcteurs, 14 l. pour les substituts et greffiers ou plumitifs.

43Certaines années, les résultats du compte peuvent dégager un « revenant bon » qui est partagé entre tous les officiers sans distinction.

44La centralisation des fonds dans une bourse commune et la gestion collective ne font pas obstacle à certaines chamailleries et la prise en charge de certains frais suscite parfois des conflits. Ainsi, en janvier 1755, les conseillers maîtres contestent les sommes attribuées à un de leurs collègues, Marguier d'Aubonne qui a demandé le remboursement de ses frais pour une mission en Languedoc où il s'agissait de vérifier les titres d'un particulier qui avait obtenu un titre de marquis. Marguier d'Aubonne, le futur procureur général et futur président en second du Bureau des finances demandait 87 l. pour trois jours, réglées par la bourse commune pour les missions dans la province, les dédommagements étant de 20 l. pour leurs frais personnels et pour les missions hors de la province 28 l. Marguier d’Aubonne avait vocation à recevoir 120 l. dont il devait répartir 84 s. Il n'avait rien rapporté étant donné que cette mission lui avait davantage coûté.

Les privilèges

45La condition « d’officier » dans une cour supérieure ouvre droit à un certain nombre de privilèges correspondant soit à la reconnaissance d'un état social, soit à des avantages plus prosaïques.

46Le privilège principal est celui qui confère aux titulaires des charges de la Chambre des comptes la noblesse au premier degré ; ce dernier n’était pas lié à l'appartenance à toutes les chambres des comptes dans le royaume ; c'était, indique Belon d'Aligny, une distinction qui était attribuée aux seules Chambres des comptes de Paris et de Dole ; les autres chambres ne la possédaient qu'à compter de la troisième génération. Pour la Chambre des comptes de Dole, elle découlait des conditions du rattachement de la Franche-Comté au royaume ; Louis XIV avait conservé aux membres de la Chambre un droit qui lui était reconnu sous le régime espagnol et qui avait été confirmé par l'article 7 de la capitulation de Dole de 1668, le roi ayant indiqué que « les choses demeureraient au même état qu'elles sont présentement quant aux privilèges, finances et immunités ». La déclaration du 21 février 1694, l’édit de septembre 1696, maintenaient ce privilège contesté qui ne sera définitivement confirmé que par un édit de mai 1715.

47A ce privilège considéré comme essentiel s'ajoutent d'autres plus occasionnels, droits de committimus, droit d'être juge par des pairs dans certains cas, honneurs aux offices de chapelles, titre de seigneur et de messire, robe de cérémonie et honorariat.

48Les autres privilèges relèvent de considérations plus concrètes. La dispense du logement des gens de guerre peut être considérée comme accessoire ; mais le passage fréquent des troupes dans la province conduisait à ce qu'il constitue une revendication insistante de la part des corps intéressés. Il sera concédé aux membres de la Chambre des comptes de Dole par l'intendant Claude de La Fond qui, bien que mal disposé à son égard, reconnaîtra ce droit à ses membres par analogie à ceux du Parlement.

49Les deux autres privilèges les plus appréciés sont ceux de la portion colonique et du franc-salé ; on rappellera que la portion colonique consiste dans l'exemption de l'impôt ordinaire pour les biens et terres appartenant aux officiers de la Chambre dont on a vu à quel point elle pouvait susciter l'irritation du subdélégué de Dole. L'autre privilège, celui du franc-salé, comportait comme nous l'avons déjà indiqué, l'attribution gratuite d'une certaine quantité de pains de sel. C'était un privilège contesté qui a rencontré des sorts divers ; supprimé en août 1717, il est rétabli en mai 1719 pour les membres du Parlement et des Cours supérieures. Le droit au franc-salé en nature pouvait être honoré en argent, leur quantité pour les membres de la Chambre a été indiquée dans le développement concernant les salines.

50L'attachement aux privilèges peut coïncider avec la conscience d'appartenir à un corps dont l'importance dans la société est marquée par tels signes.

L'obsession protocolaire

51La description du statut personnel des officiers de la chambre serait incomplète si mention n'était pas faite de la part tenue par les préoccupations ou les problèmes d'étiquette, de préséance, de hiérarchie, d'apparence, tant en ce qui relève de l'ordre intérieur que de la place de l'institution dans ses rapports avec les autres corps de la société, qu’il s'agisse du Chapitre de la collégiale de Dole, du Parlement de Besançon ou de l'Université.

52Le Parlement de Besançon est un observateur vigilant et dépourvu de bienveillance. Ayant appris que le Premier président de la Chambre porte la robe noire avec hermine, il a saisi le Chancelier de cette grave question à l'occasion de la réception du maréchal de Tallard. On tient à ne pas commettre d’impair, on s'informera pour savoir si, s'adressant au maréchal de Tallard, gouverneur de Franche-Comté, il convient de lui dire Monseigneur ou Monsieur. Le Parlement, pour son compte dit Monsieur. La Chambre croit nécessaire de faire confirmer le droit des harangues lors des rentrées solennelles. Lors du service prévu à la collégiale de Dole pour le repos de l'âme de la reine, il est demandé au roi de trancher les problèmes soulevés par les places respectives de la Chambre des comptes, de l'Université et du Chapitre, pour chacun de ces corps dans le chœur. Une ordonnance est prise pour prescrire au Chapitre de donner un nombre de sièges suffisant aux officiers de la Chambre dans les cérémonies publiques. A la demande de l'intendant de La Neuville, une place devait être réservée dans les cérémonies publiques à monsieur de Verpel, gouverneur de Dole. Une décision de cette importance ne pouvant guère être improvisée, la Chambre décide d'établir une « direction » composée du doyen et de trois conseillers maîtres pour décider du parti à prendre. Le protocole de la visite de monseigneur de Grammont, archevêque de Besançon, donne lieu à une étude minutieuse déterminant la présence des membres de la Chambre suivant leur situation sur le parcours entre l'entrée de la ville et le lieu de la réception.

53L'assemblée des chambres réunies le 14 novembre 1717 examine à la demande des gens du roi la manière dont les rentrées de la Saint-Martin ont été faites, ainsi que les harangues des années précédentes. Une lettre du chancelier a fait part de ce que les correcteurs et auditeurs s'étaient plaints de n'avoir jamais assisté à ces séances, aucun banc n’était prévu pour eux dans la salle de la grande audience, et ceci en dépit du fait que le règlement de la compagnie prévoyait qu’ils devaient siéger sur un banc plus bas de huit pouces que ceux des autres officiers. En réaction de cette offense, les correcteurs et auditeurs, en 1714, avaient pris place lors de la grande audience, sans avoir averti de leur initiative ; on avait évité de les inviter à se retirer pour ne pas provoquer un scandale « devant un grand concours de monde ». Mais lors de l’assemblée de 1716, on leur avait fait observer qu’ils ne devaient point s’y trouver puisque l’assemblée siégeait en tant que Cour des Aides dont ils n'étaient pas officiers. Ils s'étaient alors retirés en demandant un acte de non-préjudice. Le certificat délivré à cette occasion précisait que la lecture des ordonnances et du règlement de discipline ne se faisait pas dans la séance où l'on prononce les harangues, mais seulement à la séance de relevée du même jour dans laquelle on mande les correcteurs et auditeurs qui n’ont à connaître que des matières de comptes. Un souci semblable de l'étiquette s'applique aux comptables lorsqu'ils viennent présenter leurs comptes en personne. Ils doivent le faire en habits certes décents, étant précisé que ceux qui sont gradués devaient être en collet et en robe noire, tandis que les non gradués devaient être en collet et habits et manteaux noirs.

54Toujours avec le même souci de veiller au prestige de la Chambre, en novembre 1732, une direction est désignée pour prendre les mesures nécessaires pour l'assurer ; elle est constituée par les conseillers maîtres, Logre, Masson, Richardot de Choisey, Lassivette, avec le concours si nécessaire du Premier président, du président de Lavans et du doyen. Les risques d'erreurs devenaient ainsi plus faibles.

Bibliographie

Sources

Pour les statuts des personnes indépendamment de l'ouvrage de Lurion (Notice...) le Recueil des édits..., édité par Daclin (t. V) et le Journal historique (manuscrit) de Belon d'Aligney sont essentiels.

Ils peuvent être complétés par

— Règlement de discipline : ADD, B 586.

— Epices : ADD, B 569, 585, 388, 1070.

— Menues nécessités : AN, G7 276 (f. 67) ; ADD, B 568 ; ADD, C 385 ; BM Dole, Fonds anciens, 1507 ; Belon, Journal historique..., p. 225

— Privilèges noblesse : ADD, B 587.

— Portion colonique : AN, G7 281.

© Presses universitaires de Franche-Comté, 1996

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search