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Éthique de la recherche et risques humains

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Thierry Martin

3. L’éthique de la recherche, au risque de l’expérimentation sociale

Évelyne Serverin

Texte intégral

1Depuis une vingtaine d’années, un peu partout dans le monde, le rêve prométhéen de l’ingénierie sociale, qui a dominé la psychologie sociale américaine tout au long du vingtième siècle est devenu réalité dans les politiques publiques un peu partout dans le monde pour traiter des questions de pauvreté. Ce rêve est celui de la création d’un laboratoire social, cette « réunion d’une équipe désireuse de modifier scientifiquement les attitudes néfastes d’une communauté, ses attitudes racistes par exemple » (Meynaud et Lancelot, 1962). Sa conception repose sur deux piliers théoriques : la définition de la société comme la somme d’individus guidés par des principes utilitaristes ; la définition des politiques publiques comme instruments de réorientation des comportements. Cette manière de poser la question sociale fonde une alliance entre la recherche et l’action publique, que la France a initiée à son tour avec la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, qui autorise l’expérimentation normative à la fois au plan national et au plan local (Gomel et Serverin, 2011). Déclinée en normes de tous niveaux (lois de finances, lois ordinaires, décrets, arrêtés), l’autorisation constitutionnelle a donné lieu à différentes formes d’expérimentation. L’une d’entre elle, l’expérimentation avec assignation aléatoire (ou randomisée), s’est imposée dans les réformes de politiques sociales, depuis la mise en place du RSA (Gomel et Serverin, 2009).

2En raison de sa prétention à la scientificité, cette forme d’expérimentation sociale soulève de multiples questions théoriques, au sein des différentes disciplines concernées (sciences cognitives, économie, sociologie, sciences politiques, droit). Mais en raison de ses finalités réformatrices, elle soulève également des interrogations au plan de l’éthique du chercheur, tous statuts confondus. Or cette question éthique a peu attiré l’attention des chercheurs comme des commanditaires préoccupés surtout de préciser la méthode et de débattre de la validité des résultats. C’est sur ce plan délaissé de l’éthique du chercheur que nous situerons notre propos, en partant d’une situation concrète, l’introduction en France de l’expérimentation randomisée dans le sillage des politiques sociales.

3Dans un premier moment, nous montrerons qu’en l’état du droit, l’expérimentation sociale constitue un point aveugle dans les dispositions sur l’éthique de la recherche sur l’homme (I). Nous identifierons ensuite les questions éthiques qui apparaissent au cours de la conduite des recherches (II). Enfin, nous les retrouverons au moment de l’évaluation scientifique des résultats (III). Nous conclurons sur la place des études expérimentales dans les sciences sociales, au-delà de la légitimité offerte par l’action publique.

I. L’éthique de la recherche, point aveugle de l’expérimentation sociale

4Quel est aujourd’hui en France le statut éthique de la recherche expérimentale portant sur les comportements ? Deux types de réponses peuvent être apportés selon les conditions dans lesquelles les recherches sont réalisées.

5Lorsque l’expérimentation s’inscrit dans des protocoles de laboratoire, elle relève du vaste champ de la science expérimentale sur l’homme, et par là même, implique un contrôle éthique (1). Mais lorsqu’elle se développe dans le monde réel, tout en bénéficiant du soutien de la puissance publique, elle tend à devenir administrative, escamotant la question éthique (2).

1. Bioéthique et recherche sur les comportements

  • 1 Ce code est issu d’une ordonnance du 11 juin 2004, ratifiée depuis par une loi du 9 décembre 2004.

6Quel type de contrôle éthique peut-être exercé en matière de recherche expérimentale ? Les références éthiques sont multiples. Il existe d’abord les engagements éthiques auxquels est tenu le chercheur lui-même au regard de l’instance (publique ou privée), qui l’emploie. Il existe également des instances éthiques internes aux organismes de recherche, destinées surtout à faire accepter par les comités éditoriaux des revues scientifiques, les articles tirés des études. Mais on peut se demander dans quelle mesure ces expérimentations sont soumises aux dispositifs d’autorisation et de contrôle publics qui encadrent la recherche sur l’homme, et notamment la recherche biomédicale. À la question de savoir si ces règles sont applicables aux expérimentations sociales, la réponse est certainement positive, même si elle n’est pas directement lisible dans les textes en vigueur. En effet, les règles appliquées à l’éthique de la recherche expérimentale sont centrées sur le vivant (corps humain et santé), et non le comportement humain. Dans le Code de la recherche1, sous un titre premier « l’éthique de la recherche », un article L.211-1, renvoie aux « dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé […] ». Un second titre, intitulé « La recherche en médecine et biologie humaine », comprend cinq chapitres, dont un chapitre 3 dédié aux recherches biomédicales… qui renvoie à des dispositions insérées dans le Code de la santé publique. À suivre le fil des renvois, on retrouve les dispositifs d’autorisation et de contrôle éthiques prévus pour les recherches biomédicales par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 dans ses différentes versions, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 mars 2012. Or la définition donnée de la recherche biomédicale par l’alinéa 1 de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique (dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004), semble exclure les expérimentations portant sur les comportements :

Les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes « recherche biomédicale ».

  • 2 Cette précision, introduite par la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994, a été maintenue par la loi du  (...)

7Pourtant, au détour de l’article L.1121-3, al. du Code de la santé publique, on trouve dans un alinéa 4, une référence (indirecte) à ce type d’expérience : « Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement avec l’investigateur, peut exercer la direction de la recherche »2.

8La quête d’un support éthique public aux expérimentations sociales est donc positive. On devrait en conclure qu’elles se trouvent soumises à l’ensemble des prohibitions posées par l’article L.1121-2 CSP :

Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée : — si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ; — si le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l’intérêt de cette recherche ; — si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l’être humain et les moyens susceptibles d’améliorer sa condition ; — si la recherche impliquant la personne humaine n’a pas été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d’état d’exprimer leur consentement […].

  • 3 Proposition de loi n° 1372 du 6 janvier 2009 relative aux recherches sur la personne déposée à l’As (...)

9À l’évidence, les chercheurs français impliqués dans ces études ne se sont pas sentis concernés par les lois bioéthiques. Mais depuis la révision de ces lois par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012, et dès son entrée en vigueur (qui dépend de l’adoption de décrets d’application), ils devraient l’être. Issue d’une proposition soumise en 2009 par le député Jardé, cette loi a donné un statut aux recherches non interventionnelles (comme le suivi de cohortes), pour leur permettre précisément de franchir le seuil des revues3. L’article L.1121-1 du CSP a été modifié pour distinguer trois types de recherches impliquant la personne humaine :

1) Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; 2) Les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3) Les recherches non interventionnelles dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance.

10L’article L.1121-3 ajoute un septième alinéa qui précise que « les recherches mentionnées au 2° de l’article L.1121-1 et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche ».

11Une fois entré en vigueur, ce texte fera basculer les recherches expérimentales sur le comportement sous le contrôle des comités de protection des personnes. Une expérimentation sur le comportement des personnes qui se veut « scientifique » doit être précédée d’un examen par un organisme impartial qui s’assure du respect des principes éthiques, au premier rang desquels, le consentement des personnes. Or jusqu’à présent, les études expérimentales portant sur les comportements, qui se développent à la marge des politiques publiques, semblent épargnées par tout questionnement éthique. Comment cet oubli a-t-il été rendu possible ?

2. À la recherche des principes éthiques des expérimentations liées aux politiques sociales

12Le domaine des politiques sociales offre un vaste espace de déploiement de l’expérimentation finalisée (Allègre, 2008, Gomel et Serverin, 2009). Cette démarche a pris une dimension internationale avec le Poverty action Lab du Massachusetts Institute of Technology, fondé en 2003 par Esther Duflo, Abhijit Banerjee et Sendhil Mullainaathan (Banerjee, Duflo, 2008). L’approche consiste à mettre en place des protocoles expérimentaux standardisés, en comparant des groupes tests et des groupes témoins. Ce qui semble avoir évité les questions éthiques, c’est que l’objectif de ces expérimentations n’était pas directement scientifique (chercher à expliquer les comportements humains), mais empirique (tester l’efficacité d’instruments d’action destinés à l’obtention d’un résultat déterminé généralisable). Pour autant, cette forme d’expérimentation a constamment associé des chercheurs au pilotage de l’action publique, établissant ainsi des relations de long terme avec les commanditaires.

  • 4 Cette délégation prolongeait l’ancienne délégation à l’économie sociale mise en place par le décret (...)
  • 5 Le programme Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale (...)
  • 6 À l’origine le FEJ a été créé pour permettre le financement d’expérimentations sur la seule période (...)

13Ce programme a franchi l’Atlantique pour rencontrer la demande d’évaluation des programmes sociaux en France. L’expérimentation sociale a été expressément revendiquée par la commission Familles, vulnérabilité, pauvreté, présidée par Martin Hirsch, qui y a consacré un rapport en 2005, comportant une résolution spécifique identifiant des sujets pour lesquels le « développement de la logique expérimentale serait bénéfique ». Ce rapport faisait de l’État le maître d’œuvre de ce processus. Il s’agit de proposer « des expérimentations selon des programmes qu’il définirait lui-même mais qu’il souhaiterait tester sur une partie du territoire ; dans ce cas, il lancerait une consultation, comme un appel d’offres, pour voir quelles sont les collectivités locales qui seraient prêtes à porter ensemble un projet expérimental et sous quelles conditions » (Rapport, 2005, p. 99). La création par le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 d’une délégation interministérielle « à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale »4 élève la démarche au rang des procédés officiels de lutte contre la pauvreté. La preuve la plus tangible de l’onction publique donnée à la « raison expérimentale » a été la mise en place par l’article 142 de la loi de finances du 21 décembre 2006 pour 2007, d’une première expérimentation de ce qui deviendra le revenu de solidarité active auprès de départements volontaires, comportant des mesures d’intéressement et/ou des contrats aidés dits d’activation. La loi de finances du 24 décembre 2007 pour 2008 a ajouté à l’architecture budgétaire de l’État un nouveau programme (n° 304) dédié aux « expérimentations en matière de lutte contre la pauvreté », permettant d’engager les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation du revenu de solidarité active5. Enfin, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active » (RSA) créait un fonds d’expérimentation pour la jeunesse (article 25), largement doté par les différentes lois de finance6.

  • 7 Toutes les lois expérimentales n’impliquent pas le recours à des expérimentations sociales. Sur la (...)

14Ce soutien financier a jeté les bases d’une alliance entre le milieu académique et les instances de décision politique, qui s’inscrit dans la longue durée. Or ce développement s’opère dans le silence des principes éthiques, si prégnants dans les autres domaines de l’expérimentation sur l’homme. Ce silence semble tenir au fait que ces expérimentations sont prévues par des lois elles-mêmes expérimentales7, qui les « couvrent » du manteau du bien commun. Par cette onction, la recherche se trouverait affranchie du droit commun de l’évaluation : il reviendrait finalement au décideur de juger de la validité des expérimentations (CAS, 2007), et à la science administrative de mesure son utilité pour la qualité de la production normative (Chevallier, 1993, p. 119-151).

  • 8 « Un risque pour l’intégrité psychique existe chaque fois qu’un individu est soumis à des condition (...)

15Cette position n’est pas tenable : ce n’est pas parce qu’elles sont encouragées et financées par la puissance publique que ces recherches n’emportent pas d’exigences éthiques, tant au regard des personnes impliquées dans ces programmes que des chercheurs qui les conduisent et les évaluent. Ces risques ont du reste été perçus par le comité d’éthique du CNRS (COMETS). Dans un premier avis de 2007, le comité avait recommandé d’être particulièrement prudent à l’égard des expérimentations sur les comportements qui peuvent faire courir un risque psychique lorsqu’elles s’appliquent à des sujets vulnérables, comme « les sujets en difficulté sociale, immigrants, prisonniers, toxicomanes »8. Un second avis, publié en 2010, portant précisément sur l’éthique de la recherche dans l’expérimentation sociale, souligne les défis éthiques que crée, pour les chercheurs, leur implication dans des expérimentations décidées par la puissance publique (COMETS, 2010). Il reste à préciser en quoi les principes éthiques applicables à la recherche sont mis à l’épreuve par la commande publique.

II. L’éthique de la conduite de la recherche, au risque de la dépendance d’un donneur d’ordres

  • 9 L’ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 a complété la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 en institua (...)

16La liberté de la recherche s’entend de la liberté de choisir les objets de connaissance, sans programmation préalable. Elle est de principe dans tous les secteurs de connaissance, et a pour corollaire l’indépendance et l’autonomie de la démarche. Les sciences humaines et sociales sont pleinement concernées par ces principes, alors même qu’elles remplissent une fonction sociale. La loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, succédant à une ordonnance du 11 juin 20049, a inséré ces principes dans l’article L.111-2 du Code de la recherche :

La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.

17Ce principe d’indépendance reste vrai même pour les recherches finalisées et appliquées, qui ne se distinguent de la recherche fondamentale que par leurs financements. L’article L.113-2, du Code de la recherche, issu de la loi du 18 avril 2006, prévoit dans un b) que « les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ». En effet, qui dit recherche appliquée dit état de connaissances stabilisé.

18Le principe d’indépendance reste vrai lorsque la recherche est valorisée selon les modalités prévues aujourd’hui à l’article L.313-1 du Code de la recherche, notamment sous la forme de prestation de services. Quels que soient les cahiers des charges, un chercheur doit toujours pouvoir se désengager en invoquant une clause de conscience, dès lors qu’il apparaît que l’étude à laquelle il contribue contrevient aux principes éthiques du métier.

19À rebours de ces principes généraux d’indépendance et de respect des démarches, l’expérimentation sociale financée sur fonds publics impose une méthode, la randomisation (1), et une finalité, qui est de guider la décision publique (2).

1. L’indépendance de la recherche, confrontée à la normalisation de la méthode

20Dans son développement actuel, l’expérimentation sociale vient heurter l’indépendance de la recherche en imposant de recourir à une méthode de préférence à toute autre, la méthode randomisée. Cette injonction est clairement énoncée dans le Guide méthodologique pour l’évaluation des expérimentations sociales, édité en 2009 à l’intention des porteurs de projets, et se retrouve aujourd’hui sous forme de « critères d’éligibilité », adressés aux candidats aux programmes expérimentaux.

21Le guide méthodologique ne se borne pas à indiquer aux communautés scientifiques les objectifs des recherches : il pose en postulat la supériorité de la méthode expérimentale randomisée sur tout autre forme d’évaluation :

Au sein des méthodes quantitatives, les approches les plus fiables sont les méthodes d’expérimentation contrôlée et randomisée qui reposent sur l’observation d’un groupe test et d’un groupe témoin ne bénéficiant pas du dispositif, ces groupes étant construits en y affectant les personnes par tirage au sort. Lorsqu’une expérience randomisée ne peut être envisagée, d’autres méthodes quantitatives peuvent être mobilisées qui consistent à tenter de reproduire artificiellement les conditions d’une expérience randomisée à l’aide de techniques statistiques adaptées aux caractéristiques de l’expérimentation (FEJ, 2009, p. 5).

22Que devient l’éthique dans ce modèle ? Les auteurs du guide envisagent certes les « obstacles éthiques » de la recherche, dans le cas où le groupe témoin serait lésé par rapport au groupe test qui bénéficierait des nouvelles mesures :

Il n’est pas question d’organiser à des fins expérimentales une privation de ressource vitale pour des personnes en difficulté d’insertion sociale. Pour cette raison, il s’agit d’appliquer les méthodes d’évaluations randomisées uniquement sur des expérimentations où l’on veut tester un « plus » par rapport au droit commun. Le groupe témoin dispose de l’accès aux ressources de droit commun. Le groupe test dispose de surcroît d’un accès à un complément de ressource, à un service amélioré, dont il s’agit de tester l’efficacité (FEJ, 2009, p. 11-12).

23Pour autant, aucun examen préalable par un comité d’éthique indépendant n’est prévu. Rien n’est dit non plus de l’indépendance et l’autonomie de la démarche du chercheur, qu’il soit expérimentateur ou évaluateur. Tout se passe comme si en entrant dans ce type de programme, les chercheurs abandonnaient tout contrôle sur ce point, et devaient suivre la méthode voulue par le donneur d’ordres, sauf si elle n’est pas praticable (FEJ, 2009-2010, p. 33-34).

  • 10 Cet arrêté a été pris sur le fondement de l’article L.162-31 du Code de la sécurité sociale, qui pr (...)
  • 11 Pour l’exercice 2011, la dotation globale versée par l’assurance maladie pour le financement de cet (...)

24Le modèle de l’expérimentation randomisée tend aujourd’hui à se répandre en dehors des programmations de recherche du FEJ. On le trouve sous forme de cahiers des charges dans les expérimentations les plus diverses. Un exemple particulièrement troublant est fourni par l’expérimentation intitulée « Un chez-soi d’abord », mise en place sur le fondement du Code de la sécurité sociale par un arrêté du 11 avril 2011 « portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité »10. Le dispositif expérimental mobilise les équipes de recherches à deux titres : comme exécutants de l’expérimentation, et comme évaluateurs, les modalités de chaque intervention étant définies dans un cahier des charges spécifiques. Ainsi, l’agrément au titre de la conduite de la recherche est accordé pour trois ans à un établissement public de santé mentale, à une association, et à un centre hospitalier, tous trois bénéficiant de confortables dotations11. Le cahier des charges annexé montre que les équipes chargées de l’expérimentation ne disposent d’aucune marge de manœuvre : les objectifs, les publics visés, les effectifs, les procédures d’inclusion, les sites, sont soigneusement fixés, et le suivi de la mise en œuvre est assuré par un comité piloté par le préfet.

25Les chercheurs-évaluateurs n’ont pas davantage de marge de manœuvre. Leur intervention se déroule selon un cahier des charges, détaillé dans une autre annexe. Dans le cas précis, l’animation et la coordination de la recherche évaluative a été confiée à une unité de recherche du laboratoire de santé publique de la faculté de médecine de Marseille. Cette équipe se voit livrer « clés en main », les hypothèses, les objectifs, et la méthode.

26Ces deux cahiers des charges traitent des questions éthiques de manière interne, en les renvoyant aux différents comités qui accompagnent le processus. Ainsi, on remet au comité scientifique le soin de donner son avis sur certains points tels « un arrêt prématuré d’une étude (ou de plusieurs), des modifications profondes du protocole, des aspects éthiques, une interprétation des résultats ou des demandes complémentaires d’analyses ». Et c’est au comité de pilotage de l’évaluation qu’il incombe, entre autres tâches, de veiller « au respect des aspects éthiques et réglementaires liés aux différents protocoles d’étude de cette recherche évaluative. » Une telle « endogénéisation » de l’éthique n’est pas recevable, et revient à faire de chaque comité son propre juge de ce qui est éthique ou ne l’est pas.

2. L’indépendance de la recherche, confrontée à l’impératif de généralisation normative

27L’autre trait remarquable des expérimentations sociales randomisées est leur vocation à être généralisée. Les auteurs du guide font de la généralisation le sens même de l’expérimentation sociale :

C’est une innovation de politique sociale initiée dans un premier temps à petite échelle, compte tenu des incertitudes existantes sur ses effets et mise en œuvre dans des conditions qui permettent d’en évaluer les résultats, dans l’optique d’une généralisation si ces résultats s’avèrent probants (FEJ, 2009, p. 2).

28Le terme de généralisation est ici d’une troublante ambiguïté. Il signifie à la fois que l’expérimentateur pense que ses conclusions sont généralisables d’un point de vue scientifique, « et » qu’elles doivent donner lieu à un dispositif légal à application générale.

29Cette association est à la fois discutable est risquée.

30Association discutable, car tout scientifique qui veut conclure sur la relation de cause à effet entre des phénomènes doit indiquer les limites de valeur de ses observations. Dans un cadre expérimental, la validité peut être assurée d’un point de vue interne (au regard des variables retenues), mais plus difficilement d’un point de vue externe, en raison de l’impossibilité d’être certain que d’autres variables causales ne sont pas intervenues. Or la validité externe a « à voir avec l’aptitude à la généralisation : des résultats valides le seront-ils également pour une population élargie ? » (Rodrik, 2008, p. 16). Accepter « par avance » que les conclusions positives d’une recherche seront généralisées dans un dispositif revient à renoncer à sa position de chercheur.

  • 12 Art. L.O1113-6 : « Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son éval (...)

31Association risquée, car les chercheurs-expérimentateurs se trouvent confrontés à un risque de « biais de positivité », orientant leurs conclusions vers le changement de la norme plutôt que son maintien. Il est en effet difficile à des expérimentateurs qui ont accepté par contrat la mission, d’apporter une réponse efficace à un problème social donné, de conclure à la non-généralisation, même s’ils n’ont pas établi de résultat positif, et alors même que l’article LO.1113-6 du Code des collectivités territoriales visant les expérimentations locales le prévoit comme issue possible12. L’enthousiasme des promoteurs est ainsi corrélé à la croyance aux vertus de l’ingénierie sociale, faisant perdre toute prudence aux rapporteurs (Avvisati et alii, 2010). Lorsque la randomisation n’est pas assurée, il faudrait plutôt rejeter la généralisation, dans la ligne des recherches nobélisées de James J. Heckman (2000). Refuser la généralisation revient à reconnaître que la proposition formulée n’était pas pertinente, ce qui sera d’autant plus difficile que la proposition s’inscrit dans un modèle économique soutenu par les expérimentateurs.

32Mais le pli est pris. Il est attendu de la méthode expérimentale qu’elle apporte des résultats capables de guider la main du producteur de normes. Si l’objectif est difficile à atteindre (Gomel et Serverin, 2013), comme le reconnaissent les responsables du fonds (Bérard et Valdenaire, 2013), les chercheurs sont prévenus : leurs travaux seront évalués à l’aune de leur capacité à inspirer des politiques publiques efficaces, ce qui ne peut que les inciter à conduire les recherches de manière à parvenir à un résultat positif.

III. L’éthique de l’évaluation de la recherche, au risque de l’instrumentalisation

33Les conditions de l’évaluation se trouvent sensiblement modifiées par le développement de l’expérimentation sociale. Alors que la recherche scientifique est évaluée par les pairs de manière externe (1), l’évaluation des expérimentations sociales est intégrée aux programmes, et confiée à des évaluateurs rémunérés chargés de vérifier l’opérationnalité des mesures (2). Le financement des programmes est également évalué au regard de ces critères (3).

1. Le principe scientifique d’évaluation de la recherche par la recherche

34Une recherche indépendante n’est pas synonyme de recherche sans contrôle. L’évaluation a toujours été inscrite au cœur des dispositifs institutionnels de la recherche publique, par deux procédés complémentaires : le contrôle de la dépense, et le contrôle de la pertinence. Le premier relève normalement de l’autorité publique qui alloue les fonds aux organismes de recherche ; le second est confié à ce qu’on appelle communément les « communautés scientifiques ». C’est ce que rappelle le rapport annexé à l’ordonnance de 2004 :

En contrepartie de la protection qui leur est garantie, les activités de recherche fondamentale et cognitive seront soumises à un examen régulier de la répartition de l’effort public de recherche qu’elles recouvrent, ainsi qu’à l’évaluation scientifique des travaux concernés. L’évaluation de la qualité, consistant en un jugement critique par les pairs, fera largement appel à la communauté scientifique nationale et internationale. Des instances d’évaluation rigoureuse, dotées d’une autorité scientifique et technique réelle, seront donc placées aux principaux niveaux d’élaboration de la politique scientifique et technologique. Elles auront aussi pour tâche d’inciter à l’indispensable renouvellement de l’exercice des responsabilités.

35Ces principes d’évaluation se retrouvent dans un chapitre spécifique du Code de la recherche. L’alinéa 1 de l’article L.114-1 indique notamment que « les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d’elles et s’inspirant des meilleures pratiques internationales […] ». Ces évaluations s’effectuent en toute transparence, dans les conditions prévues par l’article L.114-1-1 :

Les procédures et résultats de l’évaluation d’une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l’article L.114-1 sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers […].

36Si les expérimentations impliquent le recours à des méthodes scientifiques, comme le revendiquent leurs promoteurs, et si on convient qu’elles sont financées sur fonds publics, elles devraient suivre les deux chemins de l’évaluation scientifique : l’évaluation par les pairs, par des publications dans des revues scientifiques assorties de comités de lecture ; l’évaluation budgétaire des crédits qu’elles consomment, dont la proportion devrait être mesurée par rapport aux autres financements de la recherche publique. On va le voir, aucun de ces deux principes d’évaluation n’est respecté en ce qui les concerne.

2. L’évaluation de la recherche expérimentale par les commanditaires

37L’évaluation est placée au cœur de l’expérimentation. Mais qui est l’évaluateur ? S’agit-il d’un scientifique qui va vérifier si les hypothèses sont pertinentes, et si le protocole est adapté ? Ou d’un auxiliaire du donneur d’ordres, qui contrôle l’administration de la preuve de l’efficacité de la mesure ? Les promoteurs de l’expérimentation sociale se sont clairement prononcés en faveur du second type d’évaluation, comme on peut le lire sur le site du FEJ :

L’évaluation est effectuée par un organisme externe, indépendant à tous points de vue du porteur de projet afin de garantir l’objectivité de l’équipe d’évaluation par rapport au projet. Elle peut être financée par le FEJ jusqu’à 100 %, l’évaluateur étant choisi par le porteur de projet lui-même. La réussite de l’évaluation nécessite une collaboration active entre porteur de projet et évaluateur, afin de partager en amont du démarrage des projets les objectifs et les éventuelles contraintes qu’imposent la nature du projet et le mode d’évaluation retenu. Cette évaluation rigoureuse constitue à la fois une condition de sélection des projets, et une réelle opportunité pour les porteurs de projet de faire évaluer par des équipes spécialisées les résultats de leurs actions.

38Ce n’est pas vraiment ainsi que l’on conçoit un travail scientifique d’évaluation. Du reste, pour les auteurs du guide, les scientifiques ne sont pas vraiment indispensables :

L’évaluation est prise en charge par un centre de recherche ou un cabinet de conseil qui présente des références dans le champ des politiques sociales et de leur évaluation. Il maîtrise les technologies de l’évaluation adaptées à la problématique de l’expérimentation.

39La prétendue « extériorité » n’est donc pas scientifique, mais instrumentale : il s’agit d’attester de l’efficacité de la mesure expérimentée. Cette position étonnante est justifiée par des raisons économiques :

Lorsqu’une institution engage des ressources humaines et matérielles sur un programme social innovant, elle a besoin de savoir si ce programme améliore effectivement la situation des personnes qui en bénéficient. Cela suppose de pouvoir évaluer de façon rigoureuse les conditions de mise en œuvre et les effets du programme sur ses bénéficiaires. Il lui est nécessaire en outre de savoir si un meilleur usage des ressources qu’elle mobilise peut être envisagé dans l’intérêt des personnes. Seule une évaluation rigoureuse permet de dire de façon fiable si le programme est efficace (FEJ, 2009, p. 2).

40La position des scientifiques au sein même du conseil scientifique du FEJ n’est pas moins ambiguë : ils apportent une caution scientifique, sans être eux-mêmes engagés dans une démarche évaluative :

Le Conseil scientifique du Fonds d’expérimentations – composé de chercheurs spécialistes de l’évaluation des politiques publiques et des questions concernant la jeunesse – est chargé de proposer des thématiques pour les programmes expérimentaux et de s’assurer que les évaluations des projets financés par le Fonds seront sérieuses et fiables. Dans une entreprise qui ne vise pas seulement la généralisation rapide de quelques dispositifs, mais aussi l’accumulation de connaissances sur les politiques de jeunesse et sur leur mise en œuvre, les pouvoirs publics ont logiquement mobilisé des représentants de la communauté scientifique (FEJ, 2009-2010, p. 5-6).

41Leur véritable fonction du conseil scientifique est de convaincre la puissance publique de l’efficacité des « mesures » qu’il leur propose d’adopter :

Il entend l’évaluation comme le résultat d’une observation du projet permettant d’indiquer au public et à la puissance publique si le projet apporte ou est susceptible d’apporter une valeur ajoutée, c’est-à-dire s’il peut conduire à une amélioration de la situation des jeunes par rapport au statu quo (FEJ, 2009-2010, p. 9).

42Nous sommes loin des principes d’évaluation dont se dotent les organismes de recherche, axés sur l’apport de connaissances et l’objectivité des appréciations. À toutes les étapes de ces expérimentations, les chercheurs sont orientés vers la satisfaction de leur donneur d’ordres et de leur financeur, collectivité ou organisme public.

3. L’évaluation budgétaire de l’efficacité de la recherche

43Un dernier élément atteste de l’émancipation des expérimentations sociales de toute évaluation scientifique, au profit d’une logique administrative, leur statut budgétaire dans les programmes annuels de performance (PAP), associés aux lois de finances (LFI). D’une part, elles ne figurent pas dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », mais dans deux missions « sociales » ; d’autre part, elles sont assorties d’indicateurs orientés vers leur efficacité politique.

44Les expérimentations du FNSA figurent au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dans le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », au titre d’une action n° 2 dénommée « Expérimentations sociales et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale » (PLF, 2012a, programme 304, p. 31). Cette action est présentée comme une concrétisation de « la résolution n° 13 du rapport Familles, vulnérabilité, pauvreté de 2005 visant à faire de ’l’audace, l’innovation et l’expérimentation’ les mots-clés de l’action publique, à partir du constat que l’action auprès des familles vulnérables exigeait de faire du sur-mesure et d’innover ». La caution scientifique est largement mise à contribution :

Sélectionnées par un jury associant des personnalités qualifiées, les expérimentations soutenues par le fonds d’innovation et d’expérimentation sociale sont suscitées par appels à projets structurés autour des thèmes précités.

45Ce programme n’est cependant assorti d’aucun indicateur propre. Mais il est vrai que dans le domaine de la pauvreté, le temps de l’expérimentation est passé, et qu’il s’agit maintenant de mesurer l’efficacité incitative du dispositif qui s’en réclame, le RSA (Serverin, Gomel, 2012). En revanche, pour la jeunesse, le temps des expérimentations n’est pas clos, et il s’agit de mesurer leur capacité à alimenter les décideurs en innovations.

46Le programme du FEJ est intégré dans le programme 163 « Jeunesse et vie associative », dans une action, « Actions particulières en direction de la jeunesse ». Le PAP pour 2012 résume en quelques lignes la philosophie qui guide ce fonds :

Il doit permettre de soutenir et d’évaluer, selon des modalités précises, des actions et démarches innovantes en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans l’optique d’une généralisation et de la mise en place de nouvelles politiques publiques à leur égard. Le fonds fonctionne principalement sur le mode d’appels à projets portant sur des thématiques ciblées. L’évaluation externe et scientifique de ces projets, si possible contrôlée, fait partie intégrante des conditions de sélection des projets financés. Peuvent être également financées des études portant sur des diagnostics territoriaux et sur des champs variés permettant de mieux appréhender les difficultés que rencontrent les jeunes, dans une perspective d’identification de nouveaux axes ou de nouveaux programmes d’expérimentations voire de nouvelles politiques (PLF, 2012b, programme 163).

47Un objectif spécifique est assigné à cette action (améliorer la capacité des expérimentations à préfigurer des politiques de jeunesse innovantes), assorti de deux indicateurs. Le premier (indicateur 4.1), mesure la part des projets ayant démarré effectivement six mois après leur sélection. Cet indicateur est présenté comme devant permettre « de montrer l’impulsion que peut donner le FEJ pour le lancement et la réalisation des projets soutenus ». Mais c’est surtout le second indicateur (indicateur 4.2), établi « du point de vue du citoyen », mesurant la « part des expérimentations contrôlées dans l’ensemble des expérimentations », qui est révélateur de l’orientation pragmatique de ces programmes : il est « destiné à appuyer l’essor, au travers du FEJ, de la démarche d’expérimentation dite ’contrôlée’ qui repose sur l’observation d’un groupe test bénéficiant du dispositif et d’un groupe témoin ne bénéficiant pas du dispositif, ces groupes étant construits en y affectant les personnes par tirage au sort. Cette démarche d’évaluation quantitative, pratiquée notamment dans les pays anglo-saxons depuis plusieurs décennies reste en effet largement à développer en France, tout particulièrement dans le domaine des politiques publiques. S’appuyant sur des échantillons représentatifs (de quelques centaines à quelques milliers d’individus, voire davantage), elle assure une portée démonstrative forte au dispositif ainsi évalué ». Et le taux attendu n’est pas négligeable : de 25 % réalisé en 2009, il devrait atteindre 35 % en 2012, sans du reste qu’en soit donnée une quelconque justification scientifique.

48Cet indicateur referme le piège dans lequel se trouvent pris les chercheurs en sciences sociales : s’ils veulent obtenir des fonds, ils doivent se tourner vers ces programme dédiés, et se plier à la méthode expérimentale, ou du moins, justifier les motifs qui les conduisent à ne pas y recourir ; s’ils veulent procéder à d’autres types de recherches, ils doivent se tourner vers les fonds de leurs laboratoires et d’autres programmes « libres », comme ceux que finance l’ANR, mais ceux-ci sont moins généreux et plus concurrentiels. Ces programmes se trouvent placés dans une zone dangereuse du point de vue de l’éthique : celle d’une science quasi officielle, à la fois du point de vue de la méthode (il ne peut y avoir de science sociale qu’expérimentale), et du point de vue de l’objectif de la science (il ne peut y avoir de recherche qu’orientée vers un but utilitaire).

IV. Conclusion : revenir à l’éthique de la recherche

49Cette omniprésence de la puissance publique masque la défaillance éthique du modèle de recherche : sous prétexte de servir l’intérêt général et de préserver les fonds publics, l’expérimentateur peut se croire affranchi de toute reddition de compte sur son activité. Il nous semble qu’il s’agit là d’un grave dévoiement des fonctions de la recherche en sciences sociales. Que les chercheurs contribuent, par leurs travaux sur des questions sociales, à éclairer les choix publics est une chose ; qu’ils produisent à la demande des « mesures » au service d’un projet d’ingénierie sociale en est une autre. Max Weber avait souligné la radicale hétérogénéité de la décision politique et de la démonstration scientifique. Pour lui, la décision politique manifeste une préférence dans la manière de résoudre un problème déterminé, tandis que les disciplines causales relevant des sciences sociales cherchent à établir des faits et à rechercher des corrélations, en se soumettant à des protocoles reconnus par la discipline de référence. Les conclusions que le politique tirera de ces faits ne sont pas imputables au savant, et le savant ne peut exiger du politique qu’il suive ses recommandations (Weber, 1919).

50On pourrait se rassurer en pensant qu’il s’agit là d’un aspect marginal de la recherche, et que nul n’est contraint de se ranger sous cette bannière. Mais en l’état des besoins de financement des chercheurs et des établissements publics d’enseignement et de recherche, cette liberté apparaît de plus en plus théorique. L’entrée dans des programmes expérimentaux, nombreux et généreusement financés, risque de devenir une nécessité, notamment pour les jeunes chercheurs.

51Il est temps de réinjecter des principes éthiques dans ces projets. Le minimum est d’exiger que des comités d’éthique soient saisis en amont des expérimentations, et vérifient qu’elles ne font pas peser des risques sociaux sur des publics souvent fragiles. Les personnels devraient se voir reconnaître un droit de retrait si les conditions scientifiques du déroulement de la recherche ne sont pas remplies. Au-delà, ces travaux doivent sortir des rapports officiels et autres comptes rendus de comités, dont le statut scientifique n’est pas avéré, pour s’affronter aux évaluateurs des revues scientifiques. L’expérimentation sociale pourrait alors revenir à la place qui lui revient naturellement dans le budget de l’État si elle se veut scientifique, c’est-à-dire dans celui de la recherche et l’enseignement supérieur.

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Notes

1 Ce code est issu d’une ordonnance du 11 juin 2004, ratifiée depuis par une loi du 9 décembre 2004.

2 Cette précision, introduite par la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994, a été maintenue par la loi du 7 juillet 2011 dans l’alinéa 4 du même article.

3 Proposition de loi n° 1372 du 6 janvier 2009 relative aux recherches sur la personne déposée à l’Assemblée nationale Les promoteurs de ce texte veulent fournir « un cadre réglementaire adapté pour les recherches non interventionnelles, ou encore observationnelles, qui n’en ont aujourd’hui aucun, alors que la demande de telles études est croissante et que l’environnement international se modifie rapidement ».

4 Cette délégation prolongeait l’ancienne délégation à l’économie sociale mise en place par le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981. Le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 a attribué sa mission en matière de politique d’innovation, d’expérimentation sociale et d’économie sociale à la direction générale de la cohésion sociale.

5 Le programme Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale a été doté de 6,2 millions d’euros pour 2012, en hausse notable par rapport aux années antérieures (5 millions d’euros en moyenne par an depuis 2009).

6 À l’origine le FEJ a été créé pour permettre le financement d’expérimentations sur la seule période 2009-2011. Sur la période 2009-2011, les prévisions d’engagements de l’État se sont élevées à 176 millions d’euros (dont une partie en crédits du plan de relance), et deux partenaires privés apportent 53 millions d’euros, soit 50 millions par la Fondation Total et 3 millions par l’IUMM. Le MJSA a ensuite obtenu la prolongation exceptionnelle de cet outil jusqu’en 2013, « afin de soutenir des projets innovants et territorialisés en faveur de l’insertion des jeunes (laboratoires territoriaux pour la jeunesse) » : 45 millions d’euros supplémentaires sont ainsi mobilisés (Ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives, présentation du budget 2011 et perspectives 2012-2013, 30 septembre 2010).

7 Toutes les lois expérimentales n’impliquent pas le recours à des expérimentations sociales. Sur la différence entre études d’impact, lois expérimentales et expérimentations sociales, voir Gomel et Serverin (2011).

8 « Un risque pour l’intégrité psychique existe chaque fois qu’un individu est soumis à des conditions pouvant altérer durablement son équilibre affectif […]. On peut citer parmi ces conditions à risque […] l’exposition à des stimuli émotionnels ou aversifs, l’utilisation de leurres ou de distorsions de la réalité (réalité virtuelle), la mise en échec systématique, la mise en compétition ou en conflit avec d’autres personnes » (2007, p. 20 sq.).

9 L’ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 a complété la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 en instituant un code de la recherche. L’annexe de ce texte comporte un rapport sur la programmation et l’orientation de l’effort national de recherche et de développement technologique, dont le titre 1 met en exergue la recherche fondamentale, avec une mention spécifique pour les sciences sociales et humaines, « particulièrement négligées dans la période récente », qui « doivent retrouver toute leur place », et « sont appelées à jouer pleinement le rôle qui est le leur dans la restauration du dialogue entre la science et la société […] ».

10 Cet arrêté a été pris sur le fondement de l’article L.162-31 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que « lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant l’objet, à cette fin, d’un agrément, par l’autorité administrative, les dépenses prises en charge au titre de l’article L.313-4, du 1° de l’article L.321-1, de l’article L.331-2 et du 1° de l’article L.431-1 peuvent faire l’objet d’un règlement forfaitaire par les caisses d’assurance maladie ».

11 Pour l’exercice 2011, la dotation globale versée par l’assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 1,1 million d’euros, dont 74 000 euros pour la rémunération du conseiller technique national accompagnateur de projet.

12 Art. L.O1113-6 : « Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas : - les conditions de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; - le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ; - l’abandon de l’expérimentation […] ».

Auteur

Directeur de recherche au CNRS à l’Institut de recherche juridique sur l’entreprise et les relations professionnelles. Ses axes de recherche sont principalement l’étude des théories sociologiques de la justice et du droit, les approches empiriques du droit du travail. Publications récentes : « Trois définitions pour introduire une réflexion sur la réparation intégrale », Actes du 35e colloque du SAF, Le droit ouvrier, avril 2011 ; avec B. Gomel, « Évaluer l’expérimentation sociale », Document de travail du CEE, n° 143, avril 2011 ; « Légiférer à l’ombre des statistiques des divorces : des usages des chiffres à partir et au-delà du rétablissement du divorce au XIXe siècle », Journ@l électronique d’histoire des probabilités et de la statistique, vol. 7, n° 1, 2011.

© Presses universitaires de Franche-Comté, 2014

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