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L’avortement et la justice, une répression illusoire ?

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Stéphanie Villers

Annexes

Annexe A à M

Texte intégral

Annexe A

Articles du Code pénal belge réprimant l’avortement

1Article 348 : Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen, aura, à dessein, fait avorter une femme qui n’y a point consenti, sera puni de la réclusion. Si les moyens employés ont manqué leur effet, l’article 52 sera appliqué.

2Article 349 : Lorsque l’avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 26 frcs à 300 frcs. Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l’état de la femme, l’emprisonnement sera de six mois à trois ans et l’amende de 50 frcs à 500 frcs.

3Article 350 : Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura fait avorter une femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et à une amende de 100 frcs à 500 frcs.

4Article 351 : La femme qui, volontairement, se sera fait avorter sera punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100 frcs à 500 frcs.

5Article 352 : Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion, si la femme a consenti à l’avortement, et aux travaux forcés de dix ans à quinze ans, si elle n’y a point consenti.

6Article 353 : Dans les cas prévus par les articles 348, 350 et 352, si le coupable est médecin, chirurgien, accoucheur, sage-femme, officier de santé ou pharmacien, les peines respectivement portées par ces articles seront remplacées par la réclusion, les travaux forcés de dix ans à quinze ans, ou de quinze à vingt ans, selon qu’il s’agit de l’emprisonnement, de la réclusion ou des travaux forcés de dix ans à quinze ans

Annexe B

  • 1 Ces données, extraites des publications statistiques de l'Institut national de Statistique, nous on (...)

Tableau pour illustrer l’évolution du taux de natalité en Belgique depuis 18301

Tableau pour illustrer l’évolution du taux de natalité en Belgique depuis 18301

7

  • 2 Source : Annuaire statistique de la Belgique, 1870-1990. Tiré de Thierry Eggerickx, "L’évolution de (...)

L’évolution de la natalité en Belgique et dans quelques provinces au cours des deux derniers siècles2

L’évolution de la natalité en Belgique et dans quelques provinces au cours des deux derniers siècles2

Annexe C

Loi du 20 juin 1923 modifiant les articles 383 et 384 du Code pénal et réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle

8Art. 1er. L’article 383 du Code pénal est complété comme suit :

9« Sera puni des mêmes peines :

10Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité, des chansons, pamphlets, écrits, figures ou images contraires aux bonnes mœurs.

11Quiconque aura, soit par l’exposition, la vente, la distribution d’écrits imprimés ou non, soit par tout autre moyen de publicité, préconisé l’emploi de moyens quelconques de faire avorter une femme, aura fourni des indications sur la manière de se les procurer ou de s’en servir ou aura fait connaître, dans le but de les recommander, les personnes qui les appliquent.

12Quiconque aura exposé, vendu, distribué, fabriqué, fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité, les drogues ou engins spécialement destinés à faire avorter une femme ou annoncés comme tels.

13Quiconque aura exposé ou distribué des objets spécialement destinés à empêcher la conception ou aura fait de la réclame pour en favoriser la vente.

14Quiconque aura, dans un but de lucre, favorisé les passions d’autrui, en exposant, vendant ou distribuant des écrits imprimés ou non, qui divulguent des moyens d’empêcher la conception, en préconisent l’emploi ou fournissent des indications sur la manière de s’en procurer ou de s’en servir.

15Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité les écrits visés dans l’alinéa précédent. »

16Art. 2. Tout Belge, qui lors des cas prévus à l’article 7 de la loi du 17 avril 1878, aura commis hors du territoire du royaume un des délits prévus par les articles 383 et 384 du Code pénal, pourra, s’il est trouvé en Belgique, y être poursuivi sur la plainte de l’étranger offensé ou de sa famille, ou sur un avis officiel donné à l’autorité belge par l’autorité du pays où le délit a été commis.

Annexe D

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  • 3 Tiré de Charles Terlinden, La lutte contre l’avortement, le secret médical. Discours prononcé à l’a (...)

Extrait des statistiques du procureur général Terlinden concernant la répression de l’avortement3

Extrait des statistiques du procureur général Terlinden concernant la répression de l’avortement3

Annexe E

Annexe F

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Tableau récapitulatif des prévenus correctionnels jugés et condamnés pour avortement de 1919 à 1940, d'après la statistique judiciaire belge

Tableau récapitulatif des prévenus correctionnels jugés et condamnés pour avortement de 1919 à 1940, d'après la statistique judiciaire belge

Annexe G

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  • 5 Tiré de Françoise Thébaud, Donner la vie..., p. 17.

Illustration de la guerre livrée à l’avortement par l’Alliance nationale contre la dépopulation5

Illustration de la guerre livrée à l’avortement par l’Alliance nationale contre la dépopulation5

Annexe H

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  • 6 Les chiffres de population sont tirés de L’annuaire statistique de la Belgique et du Congo, 1930, B (...)

Répartition des prévenus d’avortement en Belgique - 1919-1930 – par arrondissements judiciaires6

Répartition des prévenus d’avortement en Belgique - 1919-1930 – par arrondissements judiciaires6

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Annexe I

22

  • 7 Source : Statistiques judiciaires de la Belgique, 1919-1940.

Comparaison entre le nombre de condamnés pour avortement fourni par la statistique criminelle et celui de la statistique de l’administration en Belgique (1919-1940)7

Comparaison entre le nombre de condamnés pour avortement fourni par la statistique criminelle et celui de la statistique de l’administration en Belgique (1919-1940)7

Annexe J

23

  • 8 Source : Ministère de la justice, Statistiques judiciaires de la Belgique, 1919-1940.

Tableau récapitulatif des données de la statistique criminelle belge (1919-1940)8

Tableau récapitulatif des données de la statistique criminelle belge (1919-1940)8

Note (1) : Habitude : primaires ou récidivistes.
Note (2) : Niveaux d’instruction repris pour les années 1919-1930 :
N1 : ‘illettré’ - N2 : ’imparfait’ - N3 : ‘bien’ - N4 : ‘plus’

Annexe K

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  • 9 Remarques : 12 affaires sont à auteur inconnu. Les chiffres pour 1920-1921 sont issus des registres (...)

Affaires d’avortement et personnes impliquées d’après les registres aux notices de Dinant 1918-19409

Affaires d’avortement et personnes impliquées d’après les registres aux notices de Dinant 1918-19409

Annexe L

Réplique des personnes accusées : la plainte pour dénonciation calomnieuse10

  • 10 Extrait de l’affaire Marion B., TPI, NL, 1932, boîte 530, n° 3340.

25L’auteur de la lettre, Nestor W. rend compte en plusieurs points au procureur du Roi du comportement de ses voisins

26I) « Avant la descente du parquet, nous subîmes de leur part un espionnage en règle dont nous ignorions la cause naturellement. »

27II) « Ils questionnaient journellement mon fils Joseph agé de 7 ans. »

28III) « On surprit un voisin accroupi derrière la haie pendant la visite des médecins légistes. »

29IV) « Pendant que ma femme était alitée sur l’ordre du docteur M., elle dût appeler sa sœur pour achever une lessive commencée. On nous dit qu’on est venu espionné le rinçage à la bonne-fontaine. Elle aurait même compté le nombre des draps de lit. Il paraîtrait qu’un avortement nécessite, je ne sais, une lessive immédiate. D’où l’erreur du dénonciateur anonyme. »

30V) « Après la visite du parquet, tout le quartier voire même des personnes nous boudant depuis de nombreuses années vinrent plaindre consoler ma femme. Seules, les quatre familles précitées omirent à ce devoir de bon voisinage. »

31VI) « Nul autre, qu’un habitant du quartier ne connaissait l’alitement de ma femme. »

Annexe M

  • 11 Il s’agit de l’âge noté au moment de l’ouverture de l’enquête, pour les 121 femmes pour lesquelles (...)

Âge des femmes soupçonnées de s’être fait avorter dans l'arrondissement de Dinant (1919-1940)11

Âge des femmes soupçonnées de s’être fait avorter dans l'arrondissement de Dinant (1919-1940)11

Notes

1 Ces données, extraites des publications statistiques de l'Institut national de Statistique, nous ont été aimablement fournies par Thierry Eggerickx du Centre de Recherche en Démographie et Sociétés de l’UCL.

2 Source : Annuaire statistique de la Belgique, 1870-1990. Tiré de Thierry Eggerickx, "L’évolution de la natalité et de la fécondité dans le Luxembourg belge du début du xixe siècle à nos jours", dans Naître autrefois, rites et folklores de la naissance en Ardenne et Luxembourg, s.l., 1993, p.65.

3 Tiré de Charles Terlinden, La lutte contre l’avortement, le secret médical. Discours prononcé à l’audience solennelle de rentrée du 1er octobre 1924 et dont la Cour a ordonné l’impression (Cour de cassation de Belgique), Bruxelles, 1924, p. 9.

4 Source : De 1868 à 1909, Camille Jacquart, Essais de statistique morale. La criminalité belge, 1868-1909, Louvain, 1912, p. 137. De 1919 à 1940, Ministère de la justice, statistiques judiciaires de la Belgique, 1919-1940.

5 Tiré de Françoise Thébaud, Donner la vie..., p. 17.

6 Les chiffres de population sont tirés de L’annuaire statistique de la Belgique et du Congo, 1930, Bruxelles, 1932, p. 7. Le nombre de prévenus jugés provient, quant à lui, des statistiques judiciaires de la Belgique, 1919-1930.

7 Source : Statistiques judiciaires de la Belgique, 1919-1940.

8 Source : Ministère de la justice, Statistiques judiciaires de la Belgique, 1919-1940.

9 Remarques : 12 affaires sont à auteur inconnu. Les chiffres pour 1920-1921 sont issus des registres d’instruction.

10 Extrait de l’affaire Marion B., TPI, NL, 1932, boîte 530, n° 3340.

11 Il s’agit de l’âge noté au moment de l’ouverture de l’enquête, pour les 121 femmes pour lesquelles cette information était mentionnée parmi les 169 affaires examinées, instruites dans l’arrondissement judiciaire de Dinant entre 1919 et 1940.

Table des illustrations

Titre Tableau pour illustrer l’évolution du taux de natalité en Belgique depuis 18301
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 316k
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 216k
Titre L’évolution de la natalité en Belgique et dans quelques provinces au cours des deux derniers siècles2
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 136k
Titre Extrait des statistiques du procureur général Terlinden concernant la répression de l’avortement3
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 280k
Titre Moyenne annuelle des condamnés pour avortement en Belgique : tableau récapitulatif et graphique4
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 60k
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 60k
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-7.jpg
Fichier image/jpeg, 128k
Titre Tableau récapitulatif des prévenus correctionnels jugés et condamnés pour avortement de 1919 à 1940, d'après la statistique judiciaire belge
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-8.jpg
Fichier image/jpeg, 244k
Titre Illustration de la guerre livrée à l’avortement par l’Alliance nationale contre la dépopulation5
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-9.jpg
Fichier image/jpeg, 288k
Titre Répartition des prévenus d’avortement en Belgique - 1919-1930 – par arrondissements judiciaires6
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-10.jpg
Fichier image/jpeg, 280k
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Titre Comparaison entre le nombre de condamnés pour avortement fourni par la statistique criminelle et celui de la statistique de l’administration en Belgique (1919-1940)7
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-12.jpg
Fichier image/jpeg, 168k
Titre Tableau récapitulatif des données de la statistique criminelle belge (1919-1940)8
Légende Note (1) : Habitude : primaires ou récidivistes.Note (2) : Niveaux d’instruction repris pour les années 1919-1930 :N1 : ‘illettré’ - N2 : ’imparfait’ - N3 : ‘bien’ - N4 : ‘plus’
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-13.jpg
Fichier image/jpeg, 216k
Titre Affaires d’avortement et personnes impliquées d’après les registres aux notices de Dinant 1918-19409
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-14.jpg
Fichier image/jpeg, 248k
Titre Âge des femmes soupçonnées de s’être fait avorter dans l'arrondissement de Dinant (1919-1940)11
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/794/img-15.jpg
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© Presses universitaires de Louvain, 2009

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