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Le tribut des temps troubles

 | 
Amandine Thiry

Chapitre II. L’enquête judiciaire

Texte intégral

1. Introduction

  • 268 Il faut entendre par officiers de la police judiciaire, à la fois les officiers supérieurs (le proc (...)
  • 269 Commis à la recherche d’infractions, les simples gendarmes sont qualifiés pour recueillir des rense (...)
  • 270 Les paragraphes suivants se basent, sauf mention contraire, sur Charles Louveaux, « La magistrature (...)

1Des premiers relevés médico-légaux au dossier final constitué par le juge d’instruction, l’enquête judiciaire concernant un homicide n’est pas un processus neutre, désincarné. Si elle répond à une logique institutionnelle, si elle respecte une rigoureuse procédure établie par le Code d’instruction criminelle, elle n’en demeure pas moins le produit de l’interaction d’individualités : magistrats, officiers de la police judiciaire268, agents de la police communale et gendarmes269, témoins et suspects. À l’échelle d’un arrondissement judiciaire, une perspective monographique peut éclairer la manière dont s’articulent, au sein d’une enquête, des logiques institutionnelles, professionnelles, mais également personnelles et sociopolitiques. Plus fondamentalement peut-être une telle analyse peut-elle mettre en avant les enjeux symboliques, parfois cruciaux, qui entourent les enquêtes judiciaires sur les homicides commis par la « résistance »270. La période d’occupation, comme celle d’après-guerre, recèle de nombreux facteurs contextuels spécifiques, qu’il importe de décrire brièvement.

  • 271 Le protocole du 12 juin 1940 donnait aux arrêtés des secrétaires généraux – pour autant qu’ils ne c (...)
  • 272 Il faut signaler que certains secrétaires généraux – tels Romsée pour l’Intérieur et De Winter pour (...)
  • 273 En particulier lorsqu’elles étaient reconnues à la fois par le droit pénal belge et par le droit pé (...)

2Sous l’occupation, la problématique du maintien de l’ordre constitue un perpétuel point de friction entre la Militärverwaltung allemande et les autorités belges demeurées sur place (principalement les secrétaires généraux271 et la magistrature272). Deux questions, en particulier, ne cessent de soulever d’épineuses discussions : la participation des services de police belges aux arrestations ordonnées par l’occupant et le choix de poursuivre ou non certaines infractions risquant d’incriminer des résistants273. C’est que la politique du « moindre mal » adoptée par la magistrature belge – désireuse de préserver les intérêts de la population par la sauvegarde maximale de son autonomie – se voit petit à petit menacée par l’ingérence de l’occupant, qui exige de poursuivre et de réprimer les actes « terroristes » par l’intermédiaire de ses propres tribunaux militaires. La répartition des compétences en matière de poursuite et de répression des faits commis au moyen d’une arme à feu allait constituer un véritable nœud gordien de la justice en territoire occupé. Sans retracer l’ensemble des heurts à ce sujet, il importe de brosser rapidement quelques étapes de ce conflit.

  • 274 Citation par Louveaux, « La magistrature… », p. 656.
  • 275 Cf. Herman Van Goethem, « La Convention de La Haye, la collaboration administrative en Belgique et (...)

3En octobre 1942, Gaston Schuind, secrétaire général de la justice, obtient de l’administration militaire allemande un accord verbal : la police allemande n’interviendra plus lors d’attentats non dirigés contre des membres de la Wehrmacht. Cette officieuse concession ne semble toutefois pas comporter de grande valeur pour la Militärverwaltung ; l’occupant continue d’exiger régulièrement dossiers et suspects en cette fin d’année 1942. En outre, de nouvelles instructions parviennent bientôt du gouverneur militaire de la Belgique et du Nord de la France, Alexander Von Falkenhausen. Dans une lettre datée du 14 janvier 1943, il exige une plus grande collaboration de la police et de la gendarmerie belges avec les forces de l’ordre allemandes : la police belge doit poursuivre les suspects sans se préoccuper de « la question de savoir si les [leurs] actes délictueux sont dirigés contre des civils ou contre des membres de l’armée d’occupation ou si ces actes trouvent leur châtiment devant un tribunal belge ou allemand274 ». Le procureur général près de la Cour d’appel de Bruxelles faisant fonction, Charles Collard, refuse de transmettre ces instructions aux membres de la police judiciaire belge. La confusion ne fait que croître parmi la magistrature : faut-il continuer à transmettre aux autorités allemandes compétentes les procès-verbaux concernant des infractions aux mobiles vraisemblablement patriotiques ou anti-allemands ? Faut-il rechercher et poursuivre les activités de résistance, avec le risque de constituer de la sorte un auxiliaire de l’appareil répressif allemand275 ?

  • 276 À savoir, selon Charles Louveaux, la Jeunesse hitlérienne de Flandre, la Feldgendarmerie auxiliaire (...)
  • 277 Ibid., p. 657.

4La fin de l’année 1943 voit l’obtention de garanties écrites par le nouveau secrétaire général de la justice, Robert de Foy. En octobre, de Foy et Eggert Reeder, bras droit de Von Falkenhausen, parviennent à un modus vivendi. Une lettre de Reeder datée du 18 décembre consacre finalement la non-ingérence des tribunaux de guerre allemands dans les affaires concernant la poursuite et la répression du banditisme et du port illégal d’arme. Ce principe n’est toutefois appliqué que si le suspect est interpellé par les forces de police ou de gendarmerie belges. En revanche, les infractions dirigées contre l’armée occupante et certains auxiliaires276 doivent relever uniquement des tribunaux militaires allemands. Le 22 janvier 1944, après un nouveau bras de fer au sujet de la transmission de l’identité des suspects, une circulaire destinée aux procureurs généraux confirme le modus vivendi. Selon les termes de la circulaire, « l’autorité occupante […] n’exigera plus […] de communication portant sur l’identité des inculpés ». Cependant, « pour s’assurer de l’état de la répression […] l’autorité allemande se réserve d’avoir des entretiens avec les procureurs généraux ou les procureurs du Roi afin de recevoir des renseignements sur l’état de cette répression ». Transmettant les termes de l’accord à Romsée, le secrétaire général de l’Intérieur, Robert de Foy, lui demande le 31 janvier 1944 de prescrire « que les rapports n° 5 rédigés par la police et la gendarmerie à l’occasion d’actes troublant gravement l’ordre public ne devront plus mentionner à l’avenir de précisions d’identités277 ».

  • 278 Bruxelles, AGR, Archives du parquet général près la Cour de cassation, Lettre du vicomte Hayoit de (...)

5Près de deux mois et demi plus tard, l’approche d’un potentiel débarquement allié, la crainte d’une intensification des attentats de la résistance amènent les autorités allemandes à revenir sur leurs engagements. La circulaire du 22 janvier 1944 est abrogée sur ordre de Berlin le 5 avril 1944. Se réunissant dans les jours suivants, les procureurs généraux établissent en réaction que « les magistrats belges et leurs auxiliaires de la police et de la gendarmerie n’ont plus à rechercher les auteurs d’une infraction comportant détention d’armes ni à informer ni à instruire celle-ci278 ». Des instructions en ce sens sont transmises à leurs autorités subordonnées de police judiciaire. Il faut attendre le 17 août de la même année pour que l’accord du 22 janvier soit à nouveau rétabli par l’éphémère Zivilverwaltung – administration civile qui a remplacé l’administration militaire. Si la répression des crimes et délits à main armée peut à nouveau être exercée par la justice belge, la libération imminente du territoire allait toutefois annihiler les effets de ce changement de cap impromptu.

  • 279 Conway, « Justice in Post-War… », p. 9.
  • 280 Luc Huyse et Hilde Sabbe, « De magistratuur na de oorlog », in Luc Huyse et Kris Hoflack, De democr (...)

6Après une courte période de flottement liée aux combats de la Libération, la sortie de guerre marque une nouvelle étape. Si les structures judiciaires et policières allemandes ont disparu, de nouveaux enjeux sociaux et politiques entrent à présent en ligne de compte, inhérents cette fois à la réaffirmation de l’État belge. Le soutien des autorités militaires alliées et l’absence du Roi Léopold III ont certes déjà favorisé le rétablissement de l’autorité gouvernementale, qui parvient à rapidement remettre en place des juridictions militaires279. Mais pour asseoir sa légitimité et son effectivité, le gouvernement voit dans le pouvoir judiciaire un levier indispensable pour restaurer son autorité. Pour répondre aux aspirations de la société d’après-guerre, encore faut-il que les juridictions ordinaires et militaires se montrent capables d’affronter l’important arriéré judiciaire qui n’a cessé d’enfler durant l’occupation. Cœur de l’activité judiciaire entre 1945 et 1947, la répression des collaborations traduit la force – mais aussi la faiblesse – de frappe de l’État restauré280. Quel est le traitement qui est dès lors réservé aux affaires incriminant des résistants ?

  • 281 François Welter, Criminalité populaire, brutalité structurelle et clémence judiciaire ? Les morts v (...)
  • 282 Ibid., p. 28-35.
  • 283 Mathieu Syx, L’arrêté-loi du 22 juin 1945 octroyant l’amnistie pour des infractions commises pendan (...)
  • 284 Notamment la non-délimitation de la période d’occupation et le fait que l’arrêté-loi ne soit pas ap (...)

7Fruit d’un consensus entre le Département de la Défense nationale et le Conseil de la Résistance281, l’arrêté-loi du 19 septembre 1945 définit la notion de résistance à l’ennemi ainsi que son impact institutionnel. Assimilés à des militaires en activité de service pour la période de leur engagement, les individus reconnus résistants armés sont soumis aux lois militaires et justiciables des juridictions militaires. Sans entrer ici dans les détails de cette législation (cf. infra Chapitre III, point 4), il y a lieu de remarquer qu’elle confie aux tribunaux militaires déjà surchargés un nouvel aspect de la répression, au-delà de celle de la collaboration. Répondant à des préoccupations plus larges, l’arrêté-loi du 22 juin 1945 a toutefois déjà représenté une première forme de palliatif à l’accumulation des dossiers pour les juridictions militaires282. Accordant l’amnistie pour les infractions commises pendant l’occupation en vue de soutenir l’action de la résistance283, il recèle toutefois de nombreuses imperfections284. Les problèmes liés à son application vont pousser les autorités à fixer deux nouveaux arrêtés-lois d’amnistie, le 20 septembre 1945. Les implications concrètes de ces arrêtés seront plus finement observées par des analyses de cas dans cette seconde partie.

  • 285 Ils veillent à « l’exécution des décisions judiciaires dans toutes les dispositions qui intéressent (...)
  • 286 Christiane Janssen, « La politique de classement sans suite du ministère public en Belgique, 1836-1 (...)

8Notre parcours chronologique a permis d’esquisser quelques éléments de contexte majeurs ayant pu influencer la forme et la portée des enquêtes judiciaires étudiées. Avant d’observer leurs implications concrètes, il importe de cerner plus particulièrement le rôle de l’institution qui est au centre de notre étude. Si les parquets jouent également un rôle en aval de la procédure pénale285, ils constituent avant tout, par leur fonction d’orientation des affaires en amont, une « pierre angulaire » du système de la justice pénale286. Les dossiers qui forment la fibre de notre analyse sont constitués autour d’éléments centraux : les rapports adressés au procureur général par le procureur du Roi. C’est donc sur ces deux figures que se focaliseront les paragraphes suivants.

2. Une action en amont de la procédure pénale : procureur du Roi et procureur général287

  • 287 Comme l’indique le titre de ce sous-chapitre succinct, nous n’envisageons pas les compétences du mi (...)
  • 288 Le titre de procureur du Roi est institué par l’arrêté royal du 22 juillet 1831 (Bulletin officiel (...)
  • 289 Cédric Strebelle, « Le ministère public en mouvement : pérennité des tendances », in Philippe Mary (...)
  • 290 Si toutefois le magistrat instructeur n’est pas sur les lieux. L’article 41 du Code d’instruction c (...)

9La fonction de ministère public est exercée auprès du tribunal de première instance par un substitut du procureur général près la Cour d’appel : le procureur du Roi288. À la fois officier du ministère public et de police judiciaire, le procureur du Roi est un acteur central du fonctionnement de la justice pénale. Ses missions consistent notamment à juger de l’action publique (par la possibilité de classement sans suite), à diriger la procédure d’information, à rechercher et à poursuivre les crimes et délits et à surveiller les officiers de police judiciaire289. En matière criminelle, il rassemble les informations concernant la nature et les circonstances de l’infraction. S’il prescrit des devoirs d’enquête au juge d’instruction, il peut également en poser un certain nombre en cas de crime flagrant : interrogatoires des suspects, auditions des témoins, perquisitions, descente sur les lieux, saisie des pièces à conviction290.

  • 291 Article 249 du Code d’instruction criminelle.
  • 292 Gustaaf Verhegge, « Beschouwingen bij het beleid van het Openbaar Ministerie », in Rechtskundig wee (...)
  • 293 Velle, Het openbaar ministerie…, p. 88.

10Dès que les infractions parviennent à sa connaissance le procureur du Roi doit en faire rapport dans les huit jours au procureur général près la Cour d’appel291. Suite à l’inflation du nombre d’affaires, le procureur général est toutefois informé en pratique des affaires importantes qui se produisent dans la juridiction292. Responsable de tous les réquisitoires du ministère public, le procureur général coordonne et oriente les travaux des parquets dans sa circonscription par de multiples directives dans les matières les plus variées, le cas échéant, en concertation avec ses collègues et le ministre de la Justice293.

11Le rôle de chacun des principaux protagonistes étant circonscrit, il nous faut considérer le poids des personnalités qui ont assumé ces fonctions dans le contexte de guerre et de sortie de guerre.

  • 294 Niebes, Inventaire des archives du Parquet…, p. 11.
  • 295 Pierre Hambye, « In memoriam Maurice Schmit (1892-1966) », in Mémoires et publications de la Sociét (...)

12Figure marquante du Parquet au XXe siècle, Maurice Schmit est le procureur du Roi de Mons d’octobre 1930 à mai 1962294. Né en Gaume, à Messancy, le 3 mai 1892, il acquiert durant ses humanités une grande connaissance de la culture germanique et de l’allemand, ce qui lui permet de pressentir les dangers du militarisme prussien. Mobilisé durant la Première Guerre mondiale, il subit « les rigueurs d’une longue et déprimante captivité295 » avant d’achever en 1919 son doctorat en droit à l’Université de Liège. On le retrouve en 1922 comme membre du Comité juridique du gouvernement d’Eupen-Malmédy, chargé de l’adaptation de la législation belge aux territoires annexés. Sa nomination de procureur du Roi le 13 octobre 1930 l’amène à Mons durant une décennie troublée : il assume la direction du parquet durant les grèves de 1932 et 1936.

  • 296 LOUVEAUX, « La magistrature… », p. 648.
  • 297 Et ce « en vertu du paragraphe 3 alinéa 2 de l’ordonnance du Commandant militaire, relative à l’exe (...)
  • 298 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Charles-Victor-Ghi (...)
  • 299 Hambye, « In memoriam Maurice Schmit… », p. XXVI.
  • 300 Maerten, Du murmure au grondement…, t. 1, p. 139.
  • 301 Hambye, « In memoriam Maurice Schmit… », p. XXVI.
  • 302 Bruxelles, CEGES, AA 1161, Fichier des prisonniers politiques de la région Mons-Borinage, fiche per (...)
  • 303 Constitué essentiellement de membres de la SNCB, le groupe C.F.25 est présent dans la majeure parti (...)
  • 304 Hambye, « In memoriam Maurice Schmit… », p. XXVI.
  • 305 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Maurice Schmit, Le (...)

13Plus tard, la Seconde Guerre mondiale le voit adopter des postures inflexibles face aux revendications du régime d’occupation. Refusant en 1941 de communiquer les listes de communistes (ou présumés tels) arrêtés par les autorités belges en 1940, il entre également en conflit aigu avec l’occupant au sujet de l’arrestation des réfractaires au travail obligatoire. Conformément aux consignes du procureur général faisant fonction, il donne aux services de police placés sous son commandement l’ordre formel de refuser les ordres d’arrestation émanant d’autorités militaires ou de policiers allemands. C’est précisément cette attitude qui l’amène à être convoqué à la Kreiskommandantur et arrêté le 20 avril 1943. Selon Charles Louveaux, « le Militärverwaltungoberrat Gentzke lui reprochait un excès de pouvoir, un Procureur du Roi n’ayant pas à donner des instructions aux polices communales. À quoi ce dernier [Maurice Schmit] rétorqua que lorsque la police procède à des arrestations, elle agit comme police judiciaire et non pas comme police administrative296 ». Incarcéré à la section allemande de la prison de Mons jusqu’au 27 avril 1943, il reçoit, un peu plus d’un mois plus tard, une ordonnance du commandant militaire allemand pour la Belgique et le Nord de la France lui interdisant d’exercer ses fonctions297. Conformément à la loi d’organisation judiciaire, c’est le Premier substitut Charles Fries qui est chargé d’assurer la direction du Parquet jusqu’à la Libération298. Vivant « dans l’insécurité299 », Maurice Schmit connaît de nouveau la prison du 22 février au 5 août 1944300 – il est arrêté à son domicile et conduit à la prison de Saint-Gilles, puis au camp d’internement de Beverloo – sous l’inculpation d’espionnage, de détention d’armes et de sabotage301. En effet, selon différentes sources consultées par Fabrice Maerten302, l’ancien procureur du Roi aurait été en relation avec les membres du groupe de sabotage et de renseignement C.F.25303 dont le juge des enfants de Mons, Marcel Scarmure, et les greffiers du tribunal de première instance, Robert Hachez et Max Louvet. « Cette dure captivité, parsemée d’interminables interrogatoires », se prolonge jusqu’au 5 août, date à laquelle il rentre à Mons. Des menaces émanant de « tueurs à la solde de l’ennemi304 » le poussent ensuite à se réfugier à Bruxelles le 13 août. Mons libéré, il reprend enfin la direction du Parquet le lundi 4 septembre 1944305.

  • 306 Loi de 1869, modifié par la loi du 31 juillet 1920. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 46
  • 307 Niebes, Inventaire des archives du Parquet…, p. 12.
  • 308 Mons, AÉM, Collection des manuscrits, n° 316, Notes destinées à l’historique du tribunal de premièr (...)
  • 309 Il semble qu’il y ait 3 substituts de complément en 1943 : Clément Menessier, Max Francart et (Jean (...)
  • 310 Cet arrêt est relatif aux « arrêtés pris et autres actes administratifs accomplis durant l’Occupati (...)
  • 311 La loi du 3 avril 1953 relative à l’organisation judiciaire prévoit que le Parquet de Mons sera com (...)
  • 312 Il s’agit d’Édouard Misonne, Georges Capelle, Léopold Mahaux, Georges Glineur, P. Collette, Albert (...)
  • 313 Sans porter trop d’importance aux valeurs absolues recueillies (vu la non-récurrence des données à (...)

14Le procureur bénéficie pour exercer l’action publique de précieux auxiliaires, ses substituts. Nommés pour trois ans306, ils sont au nombre de sept dans l’entre-deux-guerres307. Pendant l’occupation, « un certain nombre de substituts de compléments308 » ont été nommés309. À la Libération, « ces nominations ont été déclarées nulles par application de l’arrêté-loi du 5 mai 1944310 ». Entre 1943 et la fin des années 1950311, les documents que nous avons consultés ont révélé les noms de vingt substituts ayant traité les affaires d’homicides commis par la « résistance »312. Régulièrement plusieurs substituts différents manipulent une même affaire, particulièrement si son traitement s’étale sur plusieurs années313.

  • 314 Les dossiers personnels des deux protagonistes ne semblent pas encore avoir été versés aux Archives (...)
  • 315 Voir Françoise Carton de Tournai et Gustaaf Janssens, Joseph Pholien : un homme d’État pour une Bel (...)
  • 316 Françoise Carton de Tournai et Gustaaf Janssens, Inventaire des archives de Joseph Pholien (1884-19 (...)
  • 317 Tom Van Doorn, De parketmagistraat in zijn « ivorentoren » : mythe of werkelijkheid ? Maatschappijv (...)
  • 318 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique et de la capitale du Royaume, t. 79, Bruxelles, (...)
  • 319 « Le procureur général Pholien », in Journal des Tribunaux, n° 3637, 15 avril 1945, p. 288.

15Pour ce qui est de la fonction de procureur général près de la Cour d’appel de Bruxelles, deux figures de magistrats restent énigmatiques au terme de nos recherches314. Frère aîné du ministre de la Justice et Premier ministre Joseph Pholien315, fils d’un avocat général près la Cour de cassation, Camille-Jean Pholien (1879-1957)316 est procureur général près de la Cour d’appel de Bruxelles de novembre 1938317 à novembre 1951318. Décrivant son travail rigoureux comme substitut du procureur du Roi de Bruxelles, la rubrique « Silhouettes » du Journal des Tribunaux le caractérise en ces termes : « Ses réquisitoires avaient ceci de rare et d’original qu’ils ne se bornaient pas à demander l’application de la loi […]. Chaque cause, au contraire, il l’avait étudiée ; le vol le plus banal, l’outrage aux mœurs le plus courant, était pour lui la matière d’une dissection minutieuse ». Il se distingue lors de la Première Guerre mondiale, « organisant avec son ami, le juge d’instruction Lacroix, un service de renseignements qui rendit à la cause des Alliés de nombreux profits319 ».

  • 320 Et ce à partir du 3 octobre 1940. « Souvenirs [Mercuriale prononcée par Camille-Jean Pholien à l’au (...)
  • 321 « Je revenais cependant à mon parquet pour y revoir mes collègues et amis, mais le journal Cassandr (...)
  • 322 Verhoeyen, La Belgique occupée…, p. 83.
  • 323 « Le discours du procureur général… », p. 45.
  • 324 Françoise Carton de Tournai, « Joseph Pholien. Esquisse biographique », in Carton de Tournai et Jan (...)
  • 325 Et ce à partir du 3 octobre 1944. « Souvenirs [Mercuriale prononcée par Camille-Jean Pholien…], p.  (...)
  • 326 « La Cour d’appel a repris ses travaux », in Journal des Tribunaux, n° 3616, 12 novembre 1944, p. 2 (...)
  • 327 « Le procureur général Pholien… », p. 288.

16Ayant fui à l’étranger sur ordre du gouvernement en mai 1940, il délègue ses pouvoirs au Premier avocat général Charles Collard. Il rentre cependant au pays en juin, avant la promulgation de l’ordonnance du 18 juillet octroyant à l’occupant le pouvoir de décider si les fonctionnaires ayant abandonné leurs fonctions peuvent les reprendre. D’après Étienne Verhoeyen, « l’ordonnance ne s’appliquait donc pas à Pholien, mais à sa demande insistante, Collard resta en poste et Pholien fut écarté, officiellement cette fois, sur la base de l’ordonnance du 7 mars 1941 relative à la limite d’âge320. Pholien continua néanmoins à se rendre au Palais de Justice et à donner des avis321 ; il assistait aussi – informellement – aux réunions des Procureurs généraux, créant ainsi une situation à tout le moins ambiguë qui ne facilitait pas le travail de Collard322 ». En janvier 1943, Camille-Jean Pholien est arrêté avec l’avocat général Bayot et le substitut van den Branden de Reeth. « Enfermés dans une immonde cellule de la Gestapo avec un voleur de droit commun, trainés à Saint-Gilles323 », ils se retrouvent enfin à la citadelle de Huy pour « un gros mois », partageant la même cellule que l’ancien ministre de la Justice Joseph Pholien et que l’écrivain Arthur Masson324. Après s’être caché dans le « maquis près de la Basilique de Koekelberg325 », il revient au parquet dès le 3 septembre, alors que le Palais de Justice est en flamme, et ne tarde pas à reprendre ses fonctions326, prononçant la mercuriale d’usage le 16 octobre 1944. De manière générale, les rares sources en notre possession le présentent comme un personnage « remarquable de fermeté et de logique », ayant acquis « très tôt la renommée d’un accusateur public que les esprits pondérés taxaient volontiers et un peu à la légère d’inhumain327 ».

  • 328 Cf. son parcours professionnel sur la base de données des magistrats belges que contient Digithemis (...)
  • 329 Moniteur belge, 12 juin 1945, p. 3759. Résumer l’attitude de Collard durant l’occupation à cette in (...)

17Quant à Charles Collard, procureur général faisant fonction durant l’occupation, il était avocat général à la Cour d’appel depuis 1923328. Suite à un arrêté du Régent du 8 juin 1945, il fut démis de ses fonctions de Premier avocat général « en raison d’imprudences, de faiblesses et de fautes témoignant d’une incompréhension grave des devoirs d’un chef de parquet devant l’ennemi329 ».

18Les éléments biographiques précédents – certes lacunaires au sujet du dernier protagoniste – ont constitué un préalable pour aborder plus directement à présent différentes étapes de l’enquête judiciaire.

3. Au cœur des pratiques des officiers de la police judiciaire et du ministère public

3.1. Le stade du constat, antichambre de l’instruction

  • 330 Les plaintes et dénonciations sont adressées au procureur du Roi ou remises aux officiers de police (...)
  • 331 Article 8 du Code d’instruction criminelle.
  • 332 Ces informations sont fournies par les rubriques « Désignation du fonctionnaire saisi le premier et (...)
  • 333 Nous avions tout d’abord espéré que le registre aux notices puisse constituer une source de base po (...)
  • 334 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats....

19Pour être considérée par la justice, une infraction doit d’abord parvenir au ministère public : elle est soit signalée par un individu préjudicié ou plaignant330, soit rapportée par les officiers de police judiciaire331. Le parquet attribue au fait incriminé un numéro d’ordre appelé numéro de notice, sur base d’une inscription dans le registre aux notices du parquet. Par leur mention de l’origine des procès-verbaux ou du nom du plaignant ou du préjudicié, les registres aux notices constituent l’outil le plus précieux pour évaluer le poids des différents vecteurs d’alimentation du parquet332. Des raisons matérielles ont toutefois exclu leur utilisation pour notre analyse333. Il est dès lors délicat, sous le prisme de notre source principale334, d’évaluer la part des canaux par lesquels sont signalés les homicides commis par la « résistance ».

  • 335 125 occurrences sur 194 (64,4 %). Si la réglementation en vigueur en 1937 est toujours d’actualité (...)
  • 336 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, 56.583 P [deux procès- (...)
  • 337 Cf. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 285-286.
  • 338 Ces deux hypothèses proviennent de Welter, Criminalité populaire…, p. 41.

20La majorité des dossiers en notre possession comportent toutefois un modèle V (ou bulletin n° 5), formulaire de gendarmerie servant à constater les événements extraordinaires perturbant gravement l’ordre public335. Par ailleurs, sans en contenir d’exemplaire, certains dossiers attestent l’existence d’un tel constat établi par la gendarmerie336. Cette présence prédominante des procès-verbaux de gendarmerie atteste du rôle joué par ce corps aux prérogatives de police judiciaire étendues337. Des facteurs symboliques (tenant notamment à la représentation du gendarme) et organisationnels (quadrillage serré du territoire) peuvent peut-être l’expliquer338.

  • 339 22 occurrences sur 147 soit 14,96 %.
  • 340 Dans 19 occurrences sur 22, les premiers devoirs semblent uniquement accomplis par les polices loca (...)
  • 341 Respectivement 5 et 4 occurrences sur les 22 mentionnées ci-dessus.
  • 342 Maerten, Du murmure au grondement…, t. 1, p. 85.
  • 343 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.046 P, 55.245 P et 55.250 P.

21La présence d’un modèle V n’indique cependant pas que le procès-verbal et l’enquête préliminaire sur le fait incriminé soient uniquement effectués par les forces gendarmiques. Par leur rubrique « Mesures prises par les autorités légales », les modèles V donnent en effet des indications précieuses sur les interactions complexes entre les différents acteurs de police judiciaire. Ainsi, dans environ 15 % des occurrences339, le verbalisant signale que l’enquête d’usage est (uniquement, semble-t-il) menée par la police communale. En veillant à ne pas tirer de conclusions hâtives, il faut signaler que la majorité des polices communales citées par la rubrique sont placées sous l’autorité de bourgmestres rexistes au moment des faits340. C’est particulièrement le cas des polices communales d’Hornu et de Quaregnon, qui totalisent à elles seules presque la moitié des cas recensés341. Leurs bourgmestres respectifs (François Bouveroulle remplacé en 1944 par Maurice Dugauquier342 et Gabriel Cheron) font partie d’un redoutable trio de maïeurs avec Arthur Surin, bourgmestre de Dour qui fait régner la (contre-) terreur dans le Borinage. Seule police communale n’étant pas placée sous l’autorité d’un maïeur d’Ordre nouveau au moment des faits, celle de Sirault constitue une exception. Les trois occurrences recensées indiquent cependant qu’elle procède à l’enquête et aux recherches, « étant arrivée la première sur les lieux »343.

  • 344 Soit 8 occurrences sur 147. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 52.4 (...)
  • 345 La dernière mention date du 29 août 1944.
  • 346 Cette mention apparait dans 12 cas sur 147 (dont 7 avec la notion « d’urgence » ou « immédiatement  (...)
  • 347 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.972 P, Modèle V, Brigade de W (...)
  • 348 Ce que confirme une mention relevée dans un procès-verbal de la police de Mons daté du 13 juillet : (...)
  • 349 Cf. pour ces attentats : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.399  (...)

22Une frange plus limitée de modèles V (5 %344) fait état d’une collaboration entre les forces de gendarmerie et les forces de police locales pour mener l’enquête d’usage. Cependant, il est loin d’être assuré que cette collaboration ait été si réduite, nos données dépendant notamment de la finesse d’observation du verbalisant. Durant l’occupation345, certains commandants de brigade actent en outre dans cette rubrique qu’ils ont prévenu la Feldgendarmerie ou la Kreiskommandantur de Mons, avec dans la plupart des cas la mention « d’urgence » ou « immédiatement »346. Enfin, en gardant à l’esprit le caractère souvent lacunaire des données recueillies, il y a lieu de signaler l’intéressante mention faite par le commandant de la Brigade de Wasmes, le 31 mai 1944 : « Conformément aux prescriptions de la note de Monsieur le Procureur du Roi à Mons n° 3.138 P en date du 12 avril 1944, il n’y a pas eu d’action de police347 ». Si nous n’avons pu entrer en possession de cette note n° 3.138 P, il semble bien qu’elle relève des instructions données en cascade suite à la réunion des procureurs généraux348 (cf. supra, Chapitre I). L’homicide dont il s’agit est celui du receveur communal à Hornu, Fernand N., qui avait déjà échappé à deux attentats précédemment349.

  • 350 BRAAS, Précis de procédure pénale…, p. 273-274.
  • 351 Synonyme de kaolin : « argile réfractaire et friable, généralement de couleur blanche, utilisée en (...)
  • 352 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.811 P, Notes dactylographiées (...)
  • 353 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.811 P, Lettre du procureur du (...)
  • 354 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.046 P, Procès-verbal de la br (...)

23Officiers de police judiciaire (cf. supra), les gardes-champêtres ont normalement des prérogatives limitées aux contraventions et délits relatifs aux propriétés rurales et forestières. Placés sous la surveillance du procureur du Roi, ils sont toutefois également établis agents de la force publique et affectés au maintien de l’ordre350. Ils ont en outre, vu leur qualité d’officier de police judiciaire, qualité pour dresser des procès-verbaux réguliers. Ce vecteur d’alimentation du parquet apparait toutefois très rarement dans nos dossiers. Un procès-verbal du garde champêtre de Villerot avise le parquet de Mons le 12 mai 1945 « de la découverte faite le 7 mai 1945 de deux cadavres non identifiés enterrés dans une exploitation de terre plastique351 à l’entrée d’un bois352. » Dans son rapport au procureur général sept jours plus tard, le procureur du Roi indique : « J’ai immédiatement requis un officier de police judiciaire de se rendre sur les lieux et j’ai prié le magistrat instructeur de m’y accompagner après avoir requis instruction à charge d’inconnu du chef de meurtre353 ». Pareillement, un procès-verbal du 19 juin 1944 a été dressé par le garde-champêtre de Sirault « à charge d’inconnus pour meurtre sur la personne de G. Rebecca, domiciliée à Quaregnon […] »354.

  • 355 Sans l’aide du registre aux notices, il reste toutefois plus difficile d’en préjuger.
  • 356 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 59.835 P, Lettre de l’avocat de (...)
  • 357 Elle a pour cette raison été classée par nos soins au rayon des « homicides suspects », (cf. supra, (...)

24Aussi marginales paraissent être les affaires qui parviennent au parquet par voie de plaintes355. Une seule mention succincte nous est apparue : « Je suis le conseil de Madame Victorine C., rue Terre du Prince à Mons, qui a déposé plainte entre vos mains, le 18 septembre 1944, à raison du meurtre dont sa sœur Léa C. avait été victime, le 3 septembre 1944. Cette plainte donnait le nom du meurtrier, le coiffeur V. de la rue de la Petite Boucherie356 ». En l’absence d’information sur les circonstances du décès (le cadavre a-t-il été découvert ?), cette affaire doit être examinée avec prudence357.

  • 358 Nous pouvons émettre l’hypothèse que le Modèle V est une version retravaillée du simple « Compte-re (...)

25Nous l’avons déjà relevé, les formulaires constatant les faits d’homicides portent le nom de « modèles V » lorsqu’ils émanent de la gendarmerie. Toutefois, sous cette dénomination générale, ces procès-verbaux ne systématisent pas l’information de la même manière : ils revêtent deux formes particulières358. Ainsi, seul le modèle V du type « Compte-rendu d’un événement extraordinaire » – le moins fréquent – fournit des renseignements sur la provenance de l’avis qui a été adressé à la gendarmerie.

  • 359 Information recueillie sur base des 18 « comptes-rendus d’un événement extraordinaire ».

Tableau n° 13 : Provenance des avis reçus par la gendarmerie concernant les homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons entre avril 1943 et novembre 1944359

Tableau n° 13 : Provenance des avis reçus par la gendarmerie concernant les homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons entre avril 1943 et novembre 1944359
  • 360 Avis donné par le propriétaire de la meule de paille incendiée dans lequel a été calciné le cadavre (...)

Note360

  • 361 Ainsi seuls des multiples de 5 minutes ont été recensés, excepté toutefois la valeur nulle. Il faut (...)

26Si l’examen d’un très faible nombre de « comptes-rendus d’un événement extraordinaire » ne permet pas de dégager de tendances statistiques, ces documents révèlent toutefois un large éventail de vecteurs d’information pour la gendarmerie. Dans cette palette, le bourgmestre semble faire figure d’« informateur » intermédiaire : dans deux cas sur les trois recensés, il a été lui-même prévenu au préalable par la Feldgendarmerie. L’observation des renseignements recensés au sujet de l’heure à laquelle la gendarmerie a été prévenue constitue une approche complémentaire. Dans un peu plus de la moitié des affaires, il est possible de calculer l’écart entre l’heure signalée comme étant celle des faits et l’heure à laquelle l’avis parvient à la gendarmerie. Nos observations doivent toutefois être nuancées : les heures recensées par les commandants de gendarmerie sont toujours arrondies361. Ainsi, la représentation graphique suivante est-elle, sous certains aspects, malaisée.

Figure n° 11 : Répartition des enregistrements pour lesquels l’écart approximatif entre l’heure des faits et l’heure de l’avis a pu être calculé. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944) (N=110)

Figure n° 11 : Répartition des enregistrements pour lesquels l’écart approximatif entre l’heure des faits et l’heure de l’avis a pu être calculé. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944) (N=110)

Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.

  • 362 L’exemple suivant peut l’illustrer. « À Roeulx, dans le bois du Prince de Croy, […], le 7 juin 1944 (...)
  • 363 Arrivée tardive qui aura pu favoriser la fuite des résistants. Grâce aux nombreuses informations bi (...)
  • 364 Si toutefois la rue n’a pas changé de nom (recherches effectuées au moyen de l’outil Google Street (...)
  • 365 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.956 P, Modèle V, Brigade de L (...)

27Sous l’angle de la figure n° 11, les avis semblent être transmis à la gendarmerie, surtout dans l’heure qui suit l’agression. Si l’on examine de plus près les 5 occurrences recensées dans les 60 minutes, il apparait que ce sont la demi-heure et l’heure qui concentrent le plus d’occurrences (chacune 18,5 %), avec dans une moindre mesure les avis immédiats (5 minutes et moins de 5 minutes) et ceux parvenant après un quart d’heure. Outre le phénomène des « heures arrondies » évoqué plus haut, il faut prendre en considération le temps nécessaire à la découverte du cadavre362 et le fait que les gendarmes locaux ne sont pas toujours les premiers avertis – ce facteur dépend notamment de leur proximité géographique immédiate ou des « affinités » des proches de la victime avec les forces de l’ordre belges (cf. infra). Au-delà de la subjectivité du verbalisant et de ses éventuelles erreurs d’appréciation, il n’est par ailleurs pas exclu que certains chiffres aient sciemment été modifiés pour justifier une arrivée tardive sur les lieux363. Les deux valeurs les plus élevées (avis respectivement donnés plus de 10 et 11 heures après les faits) méritent enfin d’être scrutées plus attentivement. Le premier cas concerne l’homicide à Lens, le 14 août 1944 vers 23h30, de la fille aînée d’un cultivateur. L’avis semble n’avoir été donné que le lendemain vers 10 heures, l’arrivée sur les lieux de la gendarmerie étant évaluée à 10h30. Il est difficile, sur base des minces informations dont nous disposons, de postuler que cet avis ait directement suivi la découverte du cadavre (dans le cas notamment de l’utilisation d’un silencieux par les auteurs). Le fait que la ferme semble relativement isolée364 et qu’un signalement des trois individus « en habits civils, armés chacun d’un pistolet, dont l’un était masqué »365 ait pu être dressé en plein couvre-feu nous pousserait plutôt à poser l’hypothèse contraire.

  • 366 Les membres du Nationalsozialistisches Kraftfahrkorps (Corps motorisé national-socialiste ou selon (...)
  • 367 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.027 P, Lettre du procureur du (...)

28Le second cas semble à première vue plus symptomatique des difficultés de la gendarmerie à mener une enquête préliminaire dans certains milieux. À Baudour, le 30 mars 1944 vers 21h30, des individus font sauter la porte du domicile de l’ancien NSKK366 Léon D.367. Daté du lendemain, un procès-verbal de l’inspecteur judiciaire principal Augustin Van Wynendaele, permet d’éclairer l’arrivée tardive des gendarmes sur le lieu du crime.

  • 368 Défense aérienne passive, nouvelle appellation (1940) du Commissariat général de la protection aéri (...)
  • 369 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.027, Procès-verbal de la poli (...)

Nous, Van Wynendaele Augustin […] exposons avoir reçu la communication téléphonique suivante de la gendarmerie de Baudour : Hier soir, une détonation a été entendue, mais on n’a su repérer l’endroit. Ce matin, à 7 heures, nous avons été informés par la DAP368 de ce qu’hier soir, on avait lancé deux grenades dans l’habitation occupée par D. Léon, […]. Le précité ainsi qu’un enfant doivent être blessés. Nous nous sommes rendus sur les lieux où les soldats allemands gardaient la maison et il nous été impossible d’y pénétrer. L’épouse D. se trouvant chez ses parents, nous avons voulu l’interpeler. Elle a déclaré n’avoir aucune déclaration à faire à la gendarmerie belge et que la Feldgendarmerie s’occupait de l’enquête. Le nommé D. faisait partie des NSKK369.

  • 370 « Augustin Van Wynendaele. Né à Bruges le 16 mars 1887 et domicilié à Mons. Membre de la Légion Bel (...)
  • 371 Maerten se base sur le dossier personnel d’Augustin Van Wynendaele à l’Union des Fraternelles de l’(...)

29Sans anticiper sur le sujet du point 3.3., il importe d’acter que l’agent de la police judiciaire qui rédige ce procès-verbal possède un profil particulier. Avec plusieurs autres agents de la police judiciaire (dont Joseph Bertiaux, cf. infra), Augustin Van Wynendaele370, membre de la Légion belge (future Armée secrète) depuis septembre 1941 est en relation avec certains groupements de résistance de la région. Selon Fabrice Maerten371, cette équipe aurait, au-delà de nombreuses actions patriotiques (renseignement, préparation de parachutages et d’actions armées) également participé au sabotage d’enquêtes criminelles relatives à des actions de patriotes. En l’absence d’un autre procès-verbal de constat dans le dossier, ces informations doivent nous inviter à appréhender le contenu du document avec circonspection. Si l’événement rapporté correspond à la réalité, il est à noter qu’il se déroule juste avant que les prérogatives de la justice belge en matière criminelle soient de nouveau réduites : l’abrogation de la circulaire du 22 janvier 1944 a lieu le 5 avril (cf. supra).

30L’observation du moyen de locomotion utilisé par les gendarmes lors de leur descente sur les lieux offre un dernier angle d’approche. Il a pu être reconstitué (notamment à partir des modèles V) dans 127 cas sur 194.

Tableau n° 14 : Répartition de 127 enregistrements sur 194 en fonction des moyens de locomotion utilisés par la gendarmerie pour se rendre sur les lieux du crime

Tableau n° 14 : Répartition de 127 enregistrements sur 194 en fonction des moyens de locomotion utilisés par la gendarmerie pour se rendre sur les lieux du crime
  • 372 Ce constat est toutefois empirique, n’ayant pu nous procurer la liste des brigades couvrant notre a (...)
  • 373 La seule utilisation actée d’une automobile est le fait de la brigade de Braine-le-Comte, le 31 aoû (...)

31Le tableau n° 14 témoigne des conditions matérielles difficiles des brigades, en particulier dans la seconde moitié de l’occupation et dans les premiers temps de la Libération. Si le maillage relativement fin des brigades de gendarmerie dans notre arrondissement372 favorise les courtes distances à parcourir, il est toutefois éloquent que seule une intervention « motorisée » soit recensée par les modèles V373, tandis que les déplacements à pied recouvrent une frange non négligeable (presque 10 %) des interventions.

32La comparaison avec le moyen de locomotion des malfaiteurs doit être effectuée avec prudence, étant donné le caractère plus aléatoire et moins récurrent des données (75 recensions en l’occurrence). Il est toutefois opportun de signaler que si l’utilisation du vélo prend des proportions similaires selon les deux types de protagonistes, les résistants semblent bénéficier de davantage d’opportunités d’utiliser un véhicule motorisé (cf. tableau n° 12).

3.2. Première orientation des affaires par le parquet

  • 374 Cette phase ne sera abordée dans notre étude qu’à travers son apport pour l’instruction.

33Après une phase d’information entamée par le procureur du Roi – par l’intermédiaire de ses subordonnés de la police judiciaire et des forces de l’ordre374 – le dossier fait l’objet d’une première orientation par le parquet : sur base des informations recueillies, le procureur du Roi décide de poursuivre ou non le fait incriminé.

  • 375 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats....
  • 376 Des éléments pragmatiques peuvent expliquer cette lacune. De l’aveu même du procureur du Roi, certa (...)

34Deux raisons pragmatiques ont toutefois bridé notre analyse de cette première orientation. Primo, si les dossiers principaux de notre corpus375 apportent de nombreuses indications sur la stratégie de l’enquête judiciaire, leur utilisation exclusive nécessite d’importantes restrictions critiques. Étant donné certaines lacunes, la première « étape » de l’enquête mentionnée par un dossier ne semble pas toujours correspondre à la première direction qu’il a effectivement empruntée376. Il faut en outre admettre qu’un certain nombre de classements sans suite (parfois uniquement signalés par la mention « ss » sur la couverture d’un dossier) auront échappé à notre analyse lorsqu’ils n’étaient confirmés par aucun document du dossier. Enfin, l’impossibilité matérielle de recourir aux registres des notices doit nous inspirer autant d’humilité que de réserve dans l’appréhension de nos résultats.

  • 377 Janssen, « La politique de classement sans suite… », p. 319.
  • 378 Ibid., p. 317.
  • 379 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Maurice Schmit, Le (...)

35Secundo, les motifs d’un classement sans suite ne font pas l’objet d’une mention régulière ni même toujours homogène à travers les dossiers. Tout au plus, pouvons-nous, dans certains cas, pressentir un classement sans suite « technique » (auteurs inconnus, en fuite, etc.) ou relevant de l’inopportunité de poursuites – ce dernier type de décision reposant en grande partie sur un jugement de valeur. Or, comme le pose très à propos Christiane Janssens, « le motif, s’il est d’abord l’expression d’une rationalité conférée à une conduite individuelle, est, par ailleurs, un élément participant à une stratégie de groupe qu’il importe de déceler377 ». Aussi, nous attacherons-nous dans cette présentation succincte, à tenter de percevoir quelques stratégies et enjeux qui accompagnent ce classement sans suite, « mode d’allègement du système [pénal], mais aussi mode d’appréhension de la criminalité378 ». Pour affiner l’analyse en tenant compte de la chronologie relatée supra, nous avons choisi comme « pivot » le lundi 4 septembre 1944, date à laquelle le parquet de Mons reprend son activité379.

Figure n° 12 : Première orientation des affaires signalée par les dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinat. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944) (N=211)

Figure n° 12 : Première orientation des affaires signalée par les dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinat. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944) (N=211)

Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.

36Sur ce graphique, le nombre très réduit d’affaires traitées avant la Libération (58) doit susciter des réserves. Vu nos restrictions critiques et la régulière confiscation des enquêtes par l’autorité allemande (cf. supra), il est assez probable que de plus nombreuses instructions qui ont été effectuées après le 4 septembre 1944 aient au préalable été classées sans suite durant l’occupation.

  • 380 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, 53.222 P et 55.436 P.
  • 381 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.436 P, Lettre du procureur du (...)
  • 382 La date de la mise à l’instruction n’est cependant pas précisée par le dossier.
  • 383 Clôturée par un non-lieu le 20 septembre 1945, l’affaire (et ses conclusions) nous échappe après un (...)
  • 384 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, Lettre du procureur du (...)
  • 385 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.222 P, Lettre du procureur du (...)

37Certains éléments contextuels peuvent cependant expliquer une proportion légèrement plus faible de « sans suite » avant le 4 septembre 1944. Bien qu’attestée uniquement pour quelques affaires d’homicides commis entre fin septembre 1943 et mi-juillet 1944380, la pratique de la « mise en suspens de l’instruction » peut avoir constitué une forme d’alternative. Considérons le cas de Louis C., abattu dans son domicile à Mons durant la soirée du 13 juillet 1944. Suite à une expertise du médecin légiste confirmant l’utilisation d’une arme à feu, le procureur du Roi propose le 10 août 1944 au procureur général « de tenir provisoirement ce dossier en suspens381 », après avoir demandé « au juge d’instruction de ne pas poursuivre l’instruction »382. Selon la formule administrative consacrée, le procureur général faisant fonction, Charles Collard, « se rallie aux conclusions du Procureur du Roi » une semaine plus tard383. Revenant de manière laconique sur cette stratégie après la Libération, le procureur du Roi en énonce les motivations principales : « l’ennemi s’étant saisi de cette affaire384 », « en raison de l’intervention de la police allemande385 ».

  • 386 Ce motif relève d’un classement sans suite effectué « à l’époque des faits », ce qui nous indique s (...)
  • 387 Cf. notamment le cas de deux rapports au procureur général datés du 30 juin : Mons, AÉM, PTPIM, Dos (...)
  • 388 À cette date parviennent d’autres consignes au procureur du Roi, suite au changement de cap évoqué (...)

38Ces justifications sont similaires à celles relevées pour les classements sans suite, notamment en juin 1944 : « en raison de la décision de l’autorité allemande de se réserver les infractions commises avec emploi d’armes à feu386 », « les faits relevant de l’occupant387 ». Ces motifs s’insèrent clairement dans la logique des instructions d’avril 1944 émanant des procureurs généraux (cf. supra), qui resteront valables jusqu’au 25 août 1944388. En outre, à travers les non-dits et les formules administratives des rapports, transparait – même si cela reste plus rare – une volonté prudente de ne pas renseigner un occupant aux abois. Peut-être faut-il interpréter de cette manière ce rapport adressé au procureur général datant du 5 juillet 1944 :

  • 389 Le dossier, mis à l’instruction le 9 juillet 1945, n’indique cependant pas si ce témoin a été réent (...)

Le témoin Galand M., domicilié à Boussu, n’a pas été entendu. D’après une déclaration me faite [sic] par le verbalisant, il résulterait que ce témoin pourrait faire des révélations intéressantes au sujet de ce drame. Je me propose avec l’agrément de votre haut office, de ne pas faire procéder à l’audition de ce témoin, et de classer l’affaire sans suite, le crime ayant été commis à l’aide d’une arme à feu.389.

  • 390 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.518 P, Lettre du procureur du (...)
  • 391 Nous ne disposons pas de la date de mise à l’instruction des neuf autres affaires, mais uniquement (...)

39Outre un motif technico-juridique (auteurs inconnus), le procureur du Roi invoque plus pragmatiquement, dans une lettre du 1er décembre 1945, le fait qu’« à l’époque » (c’est-à-dire à partir du 8 août 1944, date de l’homicide en question) « des armes ayant été employées, toutes recherches de la justice belge étaient pratiquement impossibles390 ». Il n’est dès lors pas anodin que les mises à l’instruction recensées avant la Libération se répartissent majoritairement entre le 27 août et 31 août 1944 (20 occurrences sur 38) ou entre fin mai 1943 et avant les nouvelles ordonnances du 5 avril 1944 (9 occurrences sur 38)391.

  • 392 En septembre 1944, il est fait par ailleurs état d’une « avalanche » de dossiers mis à l’instructio (...)
  • 393 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 59.987 P et 60.175 P.
  • 394 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.376 P.
  • 395 « Une longue enquête fut menée par la gendarmerie et la police judiciaire au sujet de cette mort », (...)

40Les mises à l’instruction postérieures à la Libération méritent d’être observées à leur tour. Les premiers réquisitoires à fins d’informer du procureur du Roi datent du 13 septembre 1944392 et se répartissent ensuite entre les années 1944 et 1945. Au-delà, seules trois affaires font l’objet d’une mise à l’instruction tardive en 1946393 et 1947394. Dans les deux premiers cas, la longueur de l’information suffit à expliquer ce caractère tardif395. Pour l’un de ces deux dossiers, des notes manuscrites du substitut du procureur du Roi datées du 2 novembre 1946 montrent une efficacité particulière de l’information qui a sans nul doute facilité la phase d’instruction :

  • 396 Nous n’avons pas pu déterminer si le cadavre avait finalement été retrouvé. Les éléments lacunaires (...)

Devoirs restant à poser : aucun, sous cette réserve qu’aucun devoir n’a été posé par le magistrat instructeur postérieurement au réquisitoire de mise en instruction du 5.7.1946 (p. 18). Les auteurs et coauteurs sont connus et en aveu : le magistrat instructeur n’avait plus à les rechercher, mais le cadavre de la victime, ainsi qu’il était demandé, n’a pas été recherché. D’après T. (p. 15), les Russes qui ont procédé à l’exécution ont transporté le corps dans une exploitation de terre plastique recouverte d’eau. Il serait donc impossible de le retrouver à l’heure actuelle et son identification, en cas de découverte, serait à l’heure actuelle assez problématique396.

  • 397 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.112 P, Lettre du procureur du (...)

41La dernière affaire instruite tardivement (en 1947) consiste en un double homicide, commis par l’un des grands chefs des Partisans armés dans le Borinage, « célèbre au moment de la libération comme l’un des plus purs et héroïques résistants397 » et impliqué dans plusieurs affaires de ce genre. Si le caractère lacunaire du dossier ne permet pas de clore la question, il n’est pas exclu que des éléments inhérents à l’identité du suspect – personnage influent de la résistance – aient ralenti la mise à l’instruction, comme ce fut le cas dans d’autres affaires. En guise d’exemple, malgré une mise à l’instruction beaucoup plus rapide, il nous faut ainsi signaler le cas d’un autre double homicide, commis « par des membres de groupements de résistance PA » sur des individus appartenant à des formations militaires allemandes (NSKK et Garde wallonne) le 7 septembre 1944.

  • 398 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.678 P, Lettre du procureur du (...)

42Renouant avec une forme d’exécution publique, les mises à mort ont lieu sous la pression de la foule, « excédée par les souffrances causées par l’occupation allemande et aussi par certaines paroles malencontreuses prononcées sous l’occupation à la Radio Belge de Londres (*choisissez votre rexiste, il n’y en aura pas pour tout le monde, etc.*)398 ». Un peu moins d’un mois après les faits, le 2 octobre 1944, le procureur du Roi atteste de la prudence qu’il a manifestée dans l’appréhension de l’affaire :

  • 399 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.678 P, Lettre du procureur du (...)

Il n’était pas opportun dans les premiers jours de la libération de procéder à une information au sujet de ces faits, information qui aurait dû avoir pour conséquence de provoquer une effervescence inutile et dangereuse. J’estime toutefois que maintenant rien ne s’oppose à ce que sur mes réquisitions Monsieur le Juge d’instruction s’efforce de recueillir sur ce drame les précisions nécessaires399.

  • 400 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.970 P, 57.811 P et 59.890 P.

43Un juge d’instruction est ainsi chargé d’instruire l’affaire le 10 octobre 1944. Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une série d’homicides ne parviendront à la connaissance du parquet qu’après la Libération, ce qui retardera l’instruction : dans un certain nombre de cas, les corps ne seront retrouvés qu’en 1945400.

  • 401 Ces classements sans suite concernent des homicides commis entre le 7 juin et le 31 août 1944. Nous (...)
  • 402 Avec, dans certains cas, la mention d’une probable appartenance des auteurs à la résistance.
  • 403 Cf. à ce sujet : Sheila Fitzpatrick et Robert Gellately, « Introduction to the Practices of Denunci (...)
  • 404 Mathieu Roeges, « “Perverse, dangereuse, intrigante…” Les stéréotypes entourant la femme incivique (...)
  • 405 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.807 P, Réquisitoire du procur (...)

44Les classements sans suite intervenus après la Libération doivent, en dernier lieu, retenir notre attention. Sur les 59 dossiers concernés, 50 comportent un réquisitoire rédigé par le procureur du Roi (ou ses substituts) entre le mercredi 7 juin et le jeudi 15 juin 1945401. Rédigés de manière stéréotypée, ces réquisitoires comportent, après le rappel des faits, un motif technique (« auteurs demeurés inconnus »)402 et un troisième paragraphe commençant par « D’autre part, des renseignements recueillis sur le comportement de la victime pendant l’occupation… ». Suivent alors une ou deux lignes elliptiques, laissant affleurer un mobile patriotique présumé. À quelques éléments a priori objectifs – telle l’appartenance au parti rexiste ou à une formation militaire allemande, quelques étapes d’un parcours précis – viennent généralement se greffer les « on-dit ». On citera les mentions suivantes : « D’autre part, des renseignements recueillis sur le comportement de la victime pendant l’occupation révèlent qu’elle était réputée dénonciatrice. Elle avait également la réputation d’être rexiste […] », « … qu’elle était soupçonnée de dénonciation à l’ennemi », « […] qu’ils étaient accusés formellement par la rumeur publique d’avoir dénoncé et fait arrêter par intérêt leur beau-fils, G. Fernand, qui faisait partie de la Résistance et fut fusillé par l’ennemi », « … que la victime était, d’après la rumeur publique, connue comme dénonciateur de réfractaires », « […] que U. passait dans la commune de Quiévrain, où il était mal considéré, comme un délateur au service des Allemands », « […] que l’intéressé, bien que n’ayant pas une activité politique connue, était accusé par la rumeur publique d’avoir des relations avec l’ennemi, dont il était d’ailleurs le fournisseur de machines à écrire ». Les exemples peuvent être multipliés à l’envi ; tous traduisent à la fois le poids de la rumeur dans les premiers devoirs de police403 et l’importance de la réputation dans la construction de cette rumeur. À cet égard, les communes de l’arrondissement représentent autant de microcosmes – sans doute un peu plus étriqués par les années d’occupation – favorisant le développement de ce phénomène. D’autres mentions rappellent quant à elles les stéréotypes étudiés par Matthieu Roeges dans un article des CHTP404. Ainsi, outre une amitié « intime » avec une Nathalie C., exécutée quelques jours plus tôt, les soupçons accusant Émilienne D. d’être au service de l’ennemi sont allégués par le fait qu’elle « se déplaçait journellement à Mons et portait des toilettes d’un luxe exagéré par rapport à sa situation sociale405 ».

45Au-delà des 50 dossiers classés sans suite mentionnés supra, seules deux affaires sont classées ultérieurement par le procureur du Roi. La première, classée le 9 août 1945, illustre la primauté de l’argument d’inopportunité des poursuites dans certains cas :

  • 406 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.297 P, Lettre du procureur du (...)
  • 407 « Il n’y a pas d’infraction lorsque l’accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fa (...)

On peut discuter la valeur des témoignages et la force probante des charges qui pesaient sur S. [résistant suspecté par ses pairs d’être « un pêcheur en eaux troubles406 », sans autre précision], mais il faut tenir compte de l’atmosphère de suspicion et de panique qui régnait dans les groupements de résistance à cette époque. Des poursuites en Cour d’Assises me paraissent impossibles à envisager pour des raisons d’opportunité. Dans ces conditions, je me propose sauf instructions contraires de votre haut office de classer cette affaire sans suite en invoquant l’art. 71 du Code pénal407.

  • 408 Cette affirmation doit être nuancée par le fait que dans certaines affaires, tous les auteurs ne so (...)

46Agissant de la sorte, si le procureur du Roi ne mobilise pas les mesures de l’arrêté-loi du 22 juin 1945 (cf. infra), il fait intervenir un argument d’opportunité que l’attribution d’un statut de « résistant armé » le 19 septembre 1945 allait bientôt rendre caduque408 (cf. infra, Chapitre II, point 3.4., « Le réquisitoire de non-lieu »).

  • 409 D’autres exemples existent. Cf. par exemple : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’as (...)

47La seconde affaire classée tardivement montre que le procureur général n’est pas toujours enclin à se rallier aux conclusions d’un réquisitoire visant à classer une affaire sans suite409.

  • 410 Il s’agit de l’assassinat d’une femme d’origine polonaise à Hornu, le 4 août 1944. Mons, AÉM, PTPIM(...)
  • 411 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.904 P, Lettre du procureur gé (...)

[…] j’estime qu’il n’est pas possible de classer cette affaire410 sur le simple vu du procès-verbal de la gendarmerie relatant des renseignements vagues et anonymes. Il y a lieu à mon avis, de recueillir des témoignages précis au sujet de l’activité néfaste de la victime. Vous voudrez bien m’adresser un nouveau procès-verbal au sujet de cette affaire quand vous aurez fait procéder à une enquête plus approfondie411.

  • 412 « Des renseignements obtenus par la gendarmerie locale, il semble résulter que la prénommée fut aba (...)

48Un peu plus de sept mois plus tard, un nouveau rapport parvient au procureur général. Bien que ne reposant sur aucune certitude au vu des verbes utilisés (« parait », « semble »), ce dernier fait état de la concordance de cinq témoignages et veille à nommer ces témoins412. L’affaire est classée sans suite quelques jours plus tard, le 4 février 1946.

  • 413 Il faut ici comprendre le nombre d’affaires comme étant le nombre d’enregistrements de la base de d (...)

49Il nous reste à souligner le caractère très provisoire du classement sans suite. Sur les 211 affaires qui constituent notre corpus, 202 ont finalement fait l’objet d’une instruction413. Simplement différée dans la majorité des cas, la poursuite subséquente ne nécessite pas, en effet, que des charges nouvelles soient relevées, au contraire du non-lieu.

3.3. L’instruction

  • 414 Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 314-315.
  • 415 La nature de la peine détermine la nature de l’infraction, et par ce biais la juridiction à saisir. (...)
  • 416 Les préventions retenues dans les cinq dossiers en question sont celles d’« homicide involontaire » (...)

50Le choix de la poursuite place le ministère public face à deux voies particulières : la citation directe (ou saisine directe d’un tribunal de répression) et l’instruction. Théoriquement, dès qu’un fait est qualifié de crime, il ne peut faire l’objet d’une citation directe. La cour d’assises, juridiction civile compétente dans ce cas, ne peut en effet être saisie que par un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, ce qui implique une mise à l’instruction414. Une poursuite par citation directe devant le tribunal correctionnel reste toutefois possible dès lors que l’infraction est qualifiée de délit415. Si plusieurs de nos affaires ont été susceptibles d’être frappées de peines correctionnelles au vu des préventions retenues à charge des inculpés416, une instruction a cependant été préalablement requise par le procureur du Roi dans chacun des cas.

  • 417 Pandectes françaises, V° Instruction criminelle, n° 73. Cité par Braas, Précis de procédure pénale(...)
  • 418 Ce dernier ne peut cependant diriger l’instruction en ordonnant des devoirs déterminés. Ibid., p. 2 (...)
  • 419 Ibid., p. 316 et 323.
  • 420 Ibid., p. 371.

51Le choix de la mise à l’instruction s’explique par le caractère extrême et souvent opaque du type de violence étudié, ce qui incite le ministère public à recourir au méticuleux travail d’un juge d’instruction. Instruisant à charge et à décharge, celui-ci « examine, vérifie, pèse les faits qui sont déférés, […] exempt de tout intérêt autre que celui de la vérité, sans préoccupation des résultats ultérieurs dont il est totalement irresponsable417 ». À la fois juge, magistrat instructeur et officier de police judiciaire, le juge d’instruction est soumis à la surveillance du procureur général par cette dernière qualité418. S’il est maître de son instruction, il faut signaler que le procureur du Roi peut cependant lui faire parvenir des réquisitions sur les devoirs d’enquête qu’il estime devoir être posés. Le juge d’instruction est libre de les refuser, mais doit acter ce rejet par une ordonnance motivée419. Une fois qu’il estime l’instruction terminée, le juge d’instruction envoie les pièces au procureur du Roi, qui y annexe des réquisitions écrites420. Avec l’aval du procureur général  responsable on l’a vu de tous les réquisitoires du procureur du Roi , ces dernières sont soumises à la Chambre du conseil.

  • 421 Ces notes, parfois manuscrites, sont destinées à alimenter les rapports destinés au procureur génér (...)
  • 422 Sur base de nos dossiers, nous avons retrouvé la trace de 10 juges d’instruction différents ayant m (...)
  • 423 La liste des pièces de ces dossiers nous est régulièrement fournie par certains documents portant l (...)

52Si notre source principale permet d’appréhender l’instruction sous l’angle singulier des relations entre les trois magistrats précités, elle recèle parfois des informations plus concrètes sur le déroulement de ces procédures. Ainsi, les notes détaillées (du substitut) du procureur du Roi421, les rapports destinés au procureur général, ainsi que de nombreux procès-verbaux permettent parfois de reconstruire dans le détail certains des actes posés par le magistrat instructeur (interrogatoires, descente sur les lieux, recours à l’expertise, auditions de témoins, confrontations, etc.)422. Sans avoir accès à l’ensemble des pièces qui jalonnent les dossiers de l’instruction – dont nous connaissons par ailleurs souvent la composition423 , nous disposons par exemple de dizaines de procès-verbaux relatifs aux auditions de témoins. Par souci de concision, nous présenterons cette procédure par paragraphes thématiques, afin surtout d’éclairer la manière dont y interagissent procureur général, procureur du Roi et magistrat instructeur.

  • 424 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du (...)
  • 425 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.969 P, Lettre du procureur du (...)

53Nous l’avons vu, le procureur du Roi exerce durant l’instruction un rôle de contrôle : il peut à tout moment demander au juge d’accomplir de nouveaux devoirs qu’il estime nécessaires à la poursuite des faits incriminés. Il va parfois s’efforcer, dans son rapport au procureur général, de mettre en valeur le rôle qu’il a tenu dans la relance de l’instruction : « Ce dossier, comme tant d’autres de même nature m’a été communiqué à plusieurs reprises : 25 avril 1946, 14 juin 1946, 5 septembre 1946, chaque fois j’ai prendre [sic] des réquisitions complémentaires pour faire effectuer de nouveaux devoirs en vue d’aboutir à faire la lumière.424 ». Il arrive également que le procureur du Roi fasse parvenir des réquisitions à tous les juges d’instruction chargés d’un même type d’affaires. Dans l’exemple suivant, les réquisitions du procureur du Roi font suite aux lacunes d’une instruction soulignées deux mois plus tôt par le procureur général : « J’ai saisi cette occasion pour inviter les juges d’instruction chargés d’affaires de ce genre de s’enquérir dans tous les cas dans le milieu familial du point de savoir si aucun indice n’a été recueilli tendant à orienter les recherches en vue d’identifier les auteurs425 ».

54Si le procureur général ne peut intervenir dans l’instruction par une prescription directe de devoirs au magistrat instructeur, il peut cependant enjoindre au procureur du Roi de prendre de nouvelles réquisitions. Dans certains dossiers troubles, après avoir reçu des réquisitions de non-lieu du procureur du Roi, le procureur général demande au ministère public de requérir un complément d’enquête, soulignant les lacunes de l’instruction :

  • 426 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.971 P, Lettre du procureur gé (...)

Comme suite à votre rapport du 5 juillet 1945, relatif à l’assassinat commis le 23 août 1944, sur la personne de C. J. B. à Dour, j’ai l’honneur de vous faire connaître que je ne puis admettre que cette instruction soit clôturée sur des données aussi sommaires. Le dossier ne contient que les deux déclarations émanant de la veuve de la victime, qui parait animée des sentiments les plus hostiles au défunt. […] il me parait fort imprudent de conclure sur la seule déclaration de cette femme, dont aucun des éléments ne fut vérifié. Vous voudrez bien requérir M. le Juge d’Instruction de poursuivre ses investigations, de façon à être mis en possession d’éléments incontestables, au sujet du caractère patriotique de cet assassinat426.

  • 427 Albert Kebers a été nommé juge d’instruction près le tribunal de première instance de Mons le 20 dé (...)
  • 428 La mention « personnelle » figure au-dessus de la lettre.

55Par son suivi des dossiers instruits, le procureur du Roi peut constater qu’un juge d’instruction a négligé d’accomplir les actes élémentaires que nécessite l’instruction. Un seul exemple, concernant le juge d’instruction Kebers427, nous est fourni par la correspondance entre les deux procureurs, relevée au sein de quatre dossiers différents – tous ayant fait l’objet d’une instruction par ce magistrat. Si aucune trace d’action disciplinaire devant la chambre des mises en accusation n’y a été relevée, la question atteint des proportions particulièrement délicates. En effet, de l’autopsie au décernement d’un mandat d’arrêt, de l’audition de témoins à celle des inculpés, nombreux sont les actes qui peuvent être du ressort du magistrat instructeur. En ce qui concerne le dossier 55.693 P, aucun d’entre eux ne semble avoir été prescrit ou effectué du 19 décembre 1944 (date de mise à l’instruction) au 9 mai 1946 (moment où un autre juge d’instruction est finalement désigné). Le procureur du Roi en fait part au procureur général dans une lettre « personnelle »428 du 3 mai 1946 :

  • 429 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du (...)

Malgré mes interventions et celles du magistrat de mon parquet, je constate que Mr. Kebers a négligé les devoirs les plus élémentaires. […] Il n’est pas possible cependant que le moindre devoir de l’instruction ne soit effectué par le juge d’instruction sur intervention du Parquet. S’il devait en être ainsi, l’intervention du juge d’instruction serait plus une charge qu’une aide. […] Je me propose, Monsieur Kebers, n’étant plus que juge d’instruction délégué pour liquider certaines affaires de son cabinet, d’en conférer avec Monsieur le Président du Tribunal, et de provoquer la désignation d’un autre juge d’instruction qui aura à cœur de terminer rapidement et consciencieusement une instruction dans laquelle l’intervention de Mr. Kebers a été nulle429.

56Le dossier 55.970 P, relatif à l’exécution d’un Commandant des PA par d’autres PA, ne semble pas bénéficier d’un meilleur traitement par le magistrat instructeur. C’est en tout cas, ce que suggère une autre lettre « personnelle » du procureur général Camille-Jean Pholien au procureur du Roi datée du 3 juillet 1947 :

  • 430 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.970 P, Lettre du procureur gé (...)

[…] j’ai l’honneur de vous faire part de ma profonde déception au sujet de la manière dont cette affaire aussi trouble que délicate a été trainée en longueur depuis bientôt 3 ans. Où sont les devoirs accomplis par M. le Juge d’Instruction Kebers ? Ce magistrat semble s’être entièrement déchargé sur la police judiciaire de l’exécution des devoirs que le caractère spécial de cette affaire lui commandait d’accomplir lui-même430.

57Cette salve de reproches, rendue encore plus expressive par l’accentuation de certains éléments, ne doit pas nous faire oublier que nous ne disposons pas des justifications d’Albert Kebers quant à son activité de magistrat instructeur. C’est donc par la lorgnette « unifocale » d’une correspondance entre deux magistrats que nous apercevons ses manquements.

  • 431 Jusqu’au 31 décembre 1974, les tribunaux de première instance (tribunaux correctionnels) établis da (...)
  • 432 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.946 P, Lettre du procureur gé (...)

58Les prérogatives du procureur général lui permettent d’appréhender des affaires similaires provenant des parquets de trois provinces différentes (Brabant, Hainaut et Anvers)431. Ce suivi lui permet de posséder dès lors une largesse de vue et, certains exemples le montrent, une faculté d’anticiper le cours des affaires à travers les rapports qui lui parviennent. Ne pouvant donner des injonctions directes au magistrat instructeur, il n’hésite pas à suggérer des devoirs précis au procureur du Roi afin que celui-ci prenne des réquisitions en ce sens. Dans le cas des dossiers n° 54.546 P et 55.946 P, il souligne en mars 1945 la nécessité de préciser par des témoignages les soupçons de collaboration et de dénonciation pesant sur quatre victimes : « Au cas où ultérieurement l’identité des auteurs des assassinats viendrait à être connue, il serait d’une importance capitale pour l’appréciation de leur degré de culpabilité que les mobiles qu’ils ne manqueraient pas d’invoquer aient été vérifiés dans un temps proche encore des faits432 ».

  • 433 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.678 P, Lettre du procureur du (...)
  • 434 Conway, « Justice in Post-War… », p. 9.

59Mais l’attitude des deux magistrats à propos des réquisitions à soumettre à la Chambre du conseil se fait parfois plus difficile à décrypter. En anticipant légèrement sur le point suivant et en gardant à l’esprit que le juge d’instruction n’est pas subordonné au procureur du Roi, il y a lieu de convoquer à nouveau l’exemple des exécutions publiques de Louis Z. et Louis D. par des Partisans armés, le 7 septembre 1944. Après une mise à l’instruction volontairement retardée d’un mois, certaines raisons (l’inopportunité des poursuites semble primer sur le motif juridique) ont poussé le procureur du Roi à ne pas requérir de nouveaux devoirs d’enquête après que les pièces du dossier lui aient été envoyées. On peut rappeler que le procureur du Roi avait décrit les circonstances des deux exécutions de la manière suivante : « sous la pression de la foule excédée par les souffrances causées par l’occupation allemande ». Dans la même lettre, datée du 27 décembre 1945, il poursuit : « Il me parait qu’il serait extrêmement difficile et inopportun de poursuivre à fond l’instruction de cette affaire qui de toute façon ne pourrait, semble-t-il, aboutir à des poursuites. Je me propose donc, sous réserve de votre approbation, de clôturer dès à présent cette affaire par un réquisitoire de non-lieu, les auteurs de l’exécution étant demeurés inconnus433 ». Le caractère extrêmement réduit du dossier (5 pièces) ne nous permet pas d’analyser plus finement le déroulement des faits ni le traitement qui a été donné à cette affaire. Nous pouvons tout au plus relever que le procureur général s’est « rallié aux conclusions » de ce rapport le 4 janvier 1946. Il faut toutefois replacer ces considérations dans le contexte des années qui suivent l’occupation, où la répression des collaborations suscite une intense passion populaire. Comme le souligne Martin Conway, la portée des poursuites judiciaires, la définition des actes de collaboration et des peines appropriées pour les crimes particuliers sont au centre des débats de l’opinion publique, en particulier entre septembre 1944 et l’automne 1945434.

  • 435 Kris Hoflack et Luc Huyse, « De afrekening met de vrienden van de vijand », in Huyse et Hoflack (ed (...)

60Les manifestations et pétitions des mouvements de résistance organisés ont été dans ce cadre, loin d’être dénuées de poids435.

61Au-delà de ces exemples précis, peut-on déceler dans la correspondance des deux officiers du ministère public les contours d’une stratégie ou tout au moins l’énonciation de quelques principes sur la manière d’appréhender cette criminalité particulière ? Un rapport au procureur général du 20 octobre 1944 est particulièrement révélateur de la manière dont le procureur du Roi de Mons, Maurice Schmit, perçoit ces faits et pressent leurs poursuites ultérieures près d’un mois et demi après la Libération. Les extraits retranscrits soulignent notamment la position délicate des juridictions civiles, alors que l’arrêté-loi octroyant le statut de résistant armé n’a pas encore été promulgué :

  • 436 Dans les précédents paragraphes, le procureur du Roi a discuté les conditions d’application de cert (...)

Vous n’ignorez pas, Monsieur le Procureur Général, l’émotion qu’avait [sic] soulevée pendant l’occupation allemande, les attentats contre les personnes. Il est évidemment contraire aux principes fondamentaux de notre droit public que des particuliers fassent justice, même contre des traîtres, sans d’élémentaires garanties. Certes, la nécessité peut, dans une large mesure expliquer ces faits. Mais, du point de vue juridique, il me parait évident que leurs auteurs puissent invoquer une cause de justification. […] Il résulte des considérations qui précèdent436 que du point de vue juridique, l’instruction devrait être poursuivie à fond dans toutes ces affaires.

62Soupesant les avantages et les inconvénients d’une telle stratégie, il ajoute :

  • 437 Ces articles du Code pénal sont relatifs aux diverses formes de collaboration.
  • 438 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.972 P, Lettre du procureur du (...)

Il ne servirait à rien de se dissimuler les graves inconvénients de cette façon d’agir. Une partie de l’opinion aura beau jeu d’opposer l’action de la juridiction civile, poursuivant des patriotes à celle de la juridiction militaire, condamnant les traîtres. Certes, le pays ne comprendrait pas que soient condamnés des patriotiques [sic] qui ont mis des traîtres hors d’état de nuire pendant l’occupation, par le seul moyen dont on disposait à ce moment. Mais il ne serait pas davantage souhaitable de couvrir certains abus qui ont pu se produire à ce sujet. J’estime à cet égard qu’une intervention législative devrait être envisagée, permettant de disculper ceux qui, dans un mobile patriotique, spontanément ou par ordre, ont exécuté une personne tombant sous le coup des articles 113 et suivants du Code Pénal437. Il y aurait je pense, tout intérêt à confier à la justice militaire, la charge d’examiner ces affaires puisque, aussi bien les membres de ces organisations de résistance avaient un certain caractère militaire438.

63Ces remarques prémonitoires témoignent de l’esprit de mesure avec lequel Maurice Schmit conçoit en 1944 la mission de la justice à l’égard de ces crimes. Il y pose la nécessité d’instructions approfondies – permettant de faire affleurer des causes de justification pour les auteurs –, mais tempère son raisonnement en ce qui concerne les poursuites. Ce discours éclaire déjà dans une large mesure quelques-unes des conclusions du point suivant, relatif aux réquisitions du ministère public.

64Mais il nous faut auparavant considérer une seconde lettre du procureur du Roi rédigée cette fois-ci aux confins de l’année 1946. Par cette lettre-bilan, Maurice Schmit évoque avec d’autres accents le poids complexe du traitement de ces crimes pour la justice. Le conglomérat d’enjeux qui entourent le rétablissement de la paix sociale en période de sortie de guerre y apparait en filigrane.

  • 439 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.878 P, Lettre du procureur du (...)

Je saisis cette occasion pour signaler que dans mon arrondissement pendant la période d’occupation environ 350 cas de morts violentes ont été le tribut des temps troubles. Je me suis efforcé dans toutes ces affaires d’arriver à une mise au point. J’incline à penser que les interventions des organes de police enquêtant sur ces affaires sont de nature à calmer les esprits aigris de milieux certes peu intéressants, mais qu’il ne convient pas, me parait-il, d’exciter inutilement en leur donnant la sensation que la justice se désintéresse des morts violentes. Des enquêtes faites avec impartialité enlèvent à ces milieux des sujets de griefs. D’autre part, il convient cependant de ne pas surexciter les esprits de la résistance par des interventions massives. C’est là un autre aspect du problème qui nous occupe. Dans la politique que je me suis efforcé de suivre devant l’ampleur des faits de cette nature, j’ai essayé, le temps aidant, de concilier les intérêts de l’action publique, les aspects divergents du problème qui s’est posé dans mon arrondissement avec une particulière étendue et à neutraliser par des interventions cohérentes les réactions contradictoires tout en sauvegardant avant tout la tranquillité publique439.

  • 440 Dans une lettre du 30 décembre 1946, Maurice Schmit évoque à nouveau cette éventualité en ces terme (...)

65La nécessité d’une enquête approfondie y est évoquée afin de préserver l’avenir au sujet des possibles revendications des préjudiciés440 mais également afin de ne pas attiser les déceptions/frustrations d’une frange de la Résistance dont les aspirations pour l’après-guerre ont été déçues.

66En conclusion, nos paragraphes thématiques ont permis d’entrer, presque en catimini, dans les coulisses des pratiques du ministère public, de percevoir quelques-unes des logiques institutionnelles et personnelles qui charpentent sa « politique » de réquisitions au juge d’instruction. La riche correspondance des magistrats nous a en outre autorisée à prendre un peu de hauteur : nous avons brièvement considéré la manière dont le procureur du Roi a désiré approcher ce « tribut des temps troubles ». Les points suivants nous permettront de constater si ce discours se traduit dans la pratique.

67Si ce court sous-chapitre a abordé la procédure de l’instruction sous un angle limité et incomplet, réduisant les devoirs accomplis par le juge d’instruction à des actes assez abstraits, il aura cependant permis d’éclairer, fût-ce de manière lacunaire, certaines interactions entre les différents acteurs (des non-dits, des lettres privées, des conversations téléphoniques ou des propos tenus lors de réunions auront immanquablement échappé à notre examen). Enfin, un lecteur attentif n’aura pas manqué de soulever que seules certaines instructions effectuées dans l’après-guerre ont été scrutées sous l’angle que nous avons choisi. Tous ces éléments relèvent à la fois des particularités de la source et de choix personnels.

3.4. Le réquisitoire du procureur du Roi

68Dès qu’il estime son instruction terminée, le juge d’instruction envoie les pièces du dossier au procureur du Roi. Dans la pratique, nous l’avons vu, ce dernier transmet ensuite ces documents au procureur général, annexé d’un rapport décrivant les résultats de l’instruction et l’orientation qu’il souhaite requérir pour l’affaire. Il y ajoute dans certains cas un projet de réquisitoire destiné à la Chambre du conseil, seule juridiction pouvant officiellement clôturer l’instruction. Ce réquisitoire est la dernière phase de la procédure pénale qu’il nous est permis d’observer en profondeur, et ce vu le caractère aléatoire des données recueillies au-delà de cette étape.

  • 441 De même, prévenu et partie civile ne sont pas tenus de comparaître devant la Chambre du conseil. Br (...)

69Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de mieux cerner le rôle de la juridiction d’instruction qui reçoit le réquisitoire en question. Présidée par un juge unique, la Chambre du conseil examine les faits incriminés et vérifie s’ils tombent ou non sous les conditions d’un texte punitif. Elle détermine également si les indices récoltés sont suffisants pour déférer les inculpés en jugement. Lors de l’audience, qui se déroule à huis clos, sont obligatoirement présents le juge d’instruction – qui expose les résultats de son instruction après en avoir fait rapport écrit – et le procureur du Roi. La présence des parties en cause (hormis celle du ministère public) n’est pas automatique : si aucune partie civile n’a été dûment constituée avant l’audience, la Chambre du conseil peut s’abstenir de convoquer l’inculpé441.

  • 442 Ibid., p. 376-378.

70La Chambre du conseil peut clôturer l’instruction de deux manières : par une ordonnance de non-lieu ou par une ordonnance de renvoi. Dans le cas d’un renvoi, le juge unique a le choix entre trois possibilités : transmettre l’affaire à la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel via le procureur général, la déférer en jugement devant le tribunal correctionnel ou enfin – en rendant au préalable une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction – renvoyer le dossier au procureur du Roi qui la réoriente à son tour vers la juridiction compétente442.

  • 443 Il faut ici entendre par « dossiers », les « enregistrements » de la base de données. Pour rappel, (...)
  • 444 Cet aval prend la forme d’une courte lettre : « Monsieur le procureur du Roi, Je me rallie à la con (...)

71La présence de projet de réquisitoire n’est pas automatique au sein de notre corpus. Sur les 202 dossiers faisant l’objet d’une instruction443, seuls 77 contiennent ces précieux documents. À chaque fois qu’ils faisaient partie du dossier, ils étaient accompagnés d’un « aval » écrit444 du procureur général. Pour d’autres affaires, nous devons cependant nous contenter du rapport du procureur du Roi doublé le plus souvent de ce même accord écrit du procureur général : ces deux documents nous permettent, sans disposer du réquisitoire final, d’en entrevoir la direction générale. Ces lacunes critiques devront être prises en compte à chaque moment de l’analyse.

  • 445 Si la Chambre du conseil fait bénéficier l’inculpé de ces causes de justification, elle renvoie l’i (...)

72Le réquisitoire du procureur du Roi présente une structure qu’il importe ensuite de présenter. Extrayant tout d’abord les éléments majeurs de l’instruction (« Vu les pièces de l’instruction à charge de…, prévenu d’avoir à… le… »), il qualifie l’infraction (par exemple : « volontairement commis un homicide avec intention de donner la mort sur la personne de… »). Le réquisitoire comporte ensuite des attendus (par exemple : « attendu que l’instruction n’a pas relevé de charges suffisantes »). Ces derniers mentionnent parfois des circonstances atténuantes ou d’excuses qui sont susceptibles d’être reconnues par la juridiction d’instruction445. Le réquisitoire fait ensuite état de l’assise légale des éléments qu’il invoque : en fonction du Code pénal (« Vu l’article… du Code pénal »), de lois additionnelles bien établies (« Vu l’article 9 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention prévention ») ou récentes (« Vu l’article 2 de l’arrêté-loi du 20 septembre 1945 modifiant l’arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l’occupation ennemie en vue de soutenir l’action de la résistance »). Le cœur du réquisitoire se situe enfin dans l’alinéa qui le clôture : « Requérons qu’il plaise à la Chambre du Conseil, Monsieur le Juge d’Instruction entendu en son rapport… ».

  • 446 Ibid., p. 380.

73Si le réquisitoire du ministère public est un préalable important pour un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement ou un non-lieu, nous devons garder à l’esprit qu’il n’entraîne pas nécessairement une décision équivalente du juge unique de la Chambre du conseil, qui peut également modifier la prévention retenue à l’égard des inculpés446. Nous traiterons le réquisitoire en trois étapes. Après la présentation de quelques éléments communs à tous les réquisitoires (inculpations et préventions), nous observerons séparément les considérations qui ont mené à deux formes de réquisitoire en particulier.

Généralités

74Vu la présence non récurrente des réquisitoires, l’observation des 77 dossiers de notre corpus qui en contiennent au moins un pose de nombreux problèmes critiques.

  • 447 Il nous faut préciser qu’en cas de reprise de l’instruction sur charges nouvelles après une ordonna (...)

75Ceci posé, il importe de ne pas évacuer la question importante de la qualification des faits. Le tableau n° 15 permet d’en faire ressortir quatre en particulier447.

Tableau n° 15 : Préventions retenues à l’égard des inculpés dans 77 projets de réquisitoire du procureur du Roi validés par le procureur général. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons entre avril 1943 et novembre 1944

Tableau n° 15 : Préventions retenues à l’égard des inculpés dans 77 projets de réquisitoire du procureur du Roi validés par le procureur général. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons entre avril 1943 et novembre 1944
  • 448 « Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner », « Subsidiair (...)

Note448

Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.

  • 449 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 61.452 P.

76À charge des inculpés, le ministère public semble retenir majoritairement – sur base du corpus – la prévention d’assassinat, soit l’homicide commis avec intention de donner la mort et préméditation. Les meurtres, c’est-à-dire les homicides volontaires commis sans préméditation, et les homicides involontaires arrivent en second plan tandis que seul un réquisitoire mentionne la prévention de « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Dans ce dernier cas, le dossier449 contient une copie du jugement rendu par le tribunal de première instance de Mons le 24 novembre 1949, ce qui nous permet de montrer que cette qualification des faits a bien été retenue par la Chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi.

77En ce qui concerne le phénomène général de la « mise en prévention », il faut remarquer que certaines font l’objet de discussions à plusieurs stades de l’instruction. L’expertise semble parfois jouer un rôle déterminant dans le choix d’une qualification, comme en témoignent les documents annexes aux rapports du procureur du Roi. Pour illustrer nos propos, nous pouvons évoquer un cas d’« homicide suspect » relatif à des faits de torture commis à la Libération contre un suspect de collaboration (non repris dans le tableau, car nous ne disposions pas du projet de réquisitoire). Le procureur du Roi s’enquiert de l’avis du procureur général pour trancher cette question délicate dans son réquisitoire :

  • 450 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.456 P, Lettre du procureur du (...)

Je me permets de soumettre à l’appréciation de votre haut office la question de savoir s’il n’y a pas lieu de mettre les prévenus en prévention du chef d’assassinat plutôt que du chef de la prévention de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Vous constaterez en effet notamment à la pièce 31 que les prévenus non contents d’avoir torturé la victime au cours de son interrogatoire sont encore revenus à la charge alors qu’elle se trouvait presque mourante à la cave et lui ont frappé violemment la tête sur le sol à plusieurs reprises, ce qui parait avoir été la cause déterminante du décès, les médecins concluant que F. est mort d’une hémorragie cérébrale450.

  • 451 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.456 P, Lettre du procureur du (...)

78Il semble que ce soit finalement la prévention de coups et blessures qui ait été retenue à charge des inculpés, comme en témoigne un nouveau rapport du procureur du Roi daté du 7 février 1947451. Une ordonnance de dessaisissement au profit de l’auditeur militaire n’étant intervenue que plus d’un an plus tard, le 23 septembre 1948, il n’est toutefois pas exclu que cette qualification ait encore pris une autre forme sur le réquisitoire final – et a fortiori sur l’ordonnance de dessaisissement.

  • 452 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.336 P, Modèle V, Brigade de P (...)

79Mais il faut observer au sein de ce sous-chapitre un second élément : l’inculpation, qui n’est pas un acte anodin pour le ministère public au moment de rédiger son réquisitoire. Comme nous le verrons dans le Chapitre III (point 2) les homicides commis par des résistants résultent de l’interaction de divers protagonistes, issus de plusieurs strates hiérarchiques – et sociologiques – de la résistance, dans lesquelles se transmet de proche en proche un ordre d’exécution nominatif ou général. Le 4 juillet 1944, vers 16 heures une dizaine d’individus en salopettes bleues se présentent au domicile d’un dénonciateur présumé, Jules Q., à Pâturages. Enlevé dans le « camion » de ses ravisseurs, il est abattu le jour même452. Au moment de rédiger le réquisitoire de non-lieu, fin janvier 1950, l’instruction a permis de distinguer un écheveau complexe d’intervenants :

  • 453 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.336 P, Lettre recommandée du (...)

La liste d’exécution sur laquelle figurait Q. fut dressée par B. Georges, actuellement décédé et remise par ce dernier à B. Hector (p. 28-53) par H. Armand (p. 30-37) qui prit avec B. [Hector] la responsabilité d’en assurer la mise à exécution effective. […] Ce fut la 7e compagnie des PA qui fut chargée de l’opération. L’expédition fut commandée par C. Lucien qui, exécutant l’ordre qui lui était transmis (p. 51) et agissant en service commandé (p. 52) ordonna alors l’enlèvement et l’exécution de Q. Ce dernier fut abattu par C. Marius (p. 52) ; tandis qu’un autre participant de l’expédition S. Jacques tirait sur Q. sans l’atteindre (p. 56). Participèrent également à cette exécution H. Gaston et C. Louis qui prétendent avoir borné leur rôle à monter la garde durant l’exécution de Q. (p. 46-55)453.

80Annexé au rapport, un projet de réquisitoire est accepté par le procureur général le 8 février 1950, requérant le non-lieu par l’application des arrêtés-lois d’amnistie (cf. infra).

  • 454 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.336 P, Lettre du procureur du (...)
  • 455 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.250 P, Notes manuscrites du s (...)

81Si cette identification des suspects semble complète dans le cas d’un réquisitoire de non-lieu, il faut signaler qu’en juillet 1947 le procureur du Roi a demandé au magistrat instructeur des devoirs d’enquête supplémentaires, qui ont permis de soulever le voile anonyme qui couvrait encore l’identité des exécutants : « Les expressions “mes hommes” – “nous” [prononcées par C. Lucien] sont évidemment trop laconiques et trop insuffisantes. D’autre part, il s’impose que l’instruction établisse qui a effectivement tué454 ». Il n’en est pas toujours ainsi. Les inculpations de suspects ont en effet un tout autre impact dans un réquisitoire de dessaisissement – ou, pour l’énoncer plus clairement, lorsque les réquisitoires visent une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction, permettant la transmission de l’affaire à l’auditeur militaire. À la même période, le 30 septembre 1947, le substitut du procureur du Roi, Max Francart, rédige à la demande du procureur du Roi une note pour le dossier n° 55.250 P, en ces termes : « L’enquête me semble complète. Il me parait inutile de rechercher les exécutants, leur chef prenant toute la responsabilité de l’ordre qu’il a donné. Sous réserve évidemment de l’application des arrêtés lois visant les actes commis par la résistance, la prévention serait celle d’assassinat de D. Émile, à charge de V. Marcel455 ». Si ces propos suggèrent le caractère « fluctuant » de la prévention, ils méritent d’être soulignés pour une autre raison : le réquisitoire de dessaisissement qui est rédigé le 24 décembre 1947 n’inculpe que V. Marcel – le chef en question – de la charge d’assassinat (« volontairement commis avec préméditation un homicide avec intention de donner la mort »). Le dossier est transmis six jours plus tard à l’auditeur militaire, avec son accord, après ordonnance de dessaisissement de la Chambre du conseil.

  • 456 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.558 P, Lettre du procureur du (...)
  • 457 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.558 P, Lettre du procureur du (...)
  • 458 Le 18 juillet 1947, l’auditeur Militaire écrit au procureur du Roi qu’il « estime qu’il conviendrai (...)

82Une telle volonté de ne pas inculper les « simples » exécutants se marque également dans le dossier n° 56.558 P, relatif à l’assassinat le 1er septembre 1944 de V. Jules par des Partisans armés agissant sur les ordres de P. Julien, leur commandant456. Extrayant les principales conclusions de l’instruction, le procureur du Roi précise dans son rapport daté du 10 juillet 1947 : « Sur les circonstances de l’assassinat et sur l’identité des poursuivants des points sont demeurés obscurs malgré les auditions de P. et de ses hommes. Ce serait semble-t-il un nommé H. Charles, actuellement décédé qui aurait tiré sur la victime. J’incline à penser que les poursuivants [sic] ne doivent pas être inculpés dans cette affaire, où ils ont agi sur ordre457 ». Une fois encore, l’ordonnance de dessaisissement – qui n’intervient dans ce cas qu’en mars 1948458 – ne reprend que le nom de Julien P., inculpé par ailleurs dans d’autres affaires d’assassinat.

83Concernant l’inculpation des suspects, une dernière pratique se doit d’être observée : elle concerne l’« anonymisation » des prévenus dans certains réquisitoires de non-lieu, et ce, dans le cas où les auteurs identifiés sont décédés. Le premier exemple significatif est apporté par l’affaire n° 57.951 P, qui concerne un double homicide pouvant être qualifié de « bilatéral » :

Au cours d’une opération de recherche de réfractaires [effectuée par la « bande Duquesne » de La Louvière, cf. supra] à Mignault, le 30 juin 1944, le nommé A. Maurice, armé, a traqué un réfractaire B. Camille et ce, avec d’autres. B. a été tué. Un échange de coups de feu ayant eu lieu entre les chasseurs de réfractaires et B., A. a été atteint et est décédé à La Louvière le même jour.

  • 459 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.951 P, Lettre du procureur du (...)

84En juillet 1946, alors que l’auditeur militaire de Charleroi poursuit les coauteurs du meurtre de Camille B. dans le cadre de l’affaire Duquesne459, le procureur du Roi requiert un non-lieu en ce qui concerne l’homicide de Maurice A. Il se propose de libeller le réquisitoire adéquat,

  • 460 Le procureur général donne son aval à ce projet de réquisitoire deux semaines plus tard, le 27 juil (...)

[…] non pas en constatant que l’action publique est éteinte par le décès de B., mais en les basant sur ce que l’auteur de l’homicide est demeuré inconnu et qu’en tout état de cause, cet inconnu était en droit d’invoquer la légitime défense. Il n’est pas exclu, en effet, que A. aurait pu être atteint par d’autres projectiles que ceux tirés par B. Si je me permets de préconiser cette solution, c’est que j’estime qu’il est inopportun de désigner dans une ordonnance de justice l’auteur du fait, pleinement justifié à mon sens, et ce, pour éviter que les ayants-droit du nommé A. puissent éventuellement en tirer argument460.

  • 461 Selon les termes de l’article 20 de la loi du 17 avril 1878. Braas, Précis de procédure pénale…, t. (...)

85Force est de constater, en effet, que si l’action publique s’éteint avec le décès de l’inculpé, ce n’est pas le cas de l’action civile en réparation du dommage, qui peut être maintenue contre les héritiers de l’inculpé461.

  • 462 Or d’autres réquisitoires de non-lieu invoquant les mêmes mesures portent le nom des inculpés.

86Un second exemple révélateur d’« anonymisation » des prévenus concerne un réquisitoire de non-lieu mobilisant les mesures d’amnistie de l’arrêté-loi du 20 septembre 1945. L’explication fournie par le procureur du Roi est plus catégorique : « Le décès des auteurs identifiés ne permet pas de libeller un réquisitoire nominatif à défaut de possibilité d’inculpation à un stade quelconque de la procédure462 ». Mais il poursuit, dévoilant un peu plus le fond de sa pensée :

  • 463 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.949 P, Lettre du procureur du (...)

Je pense pour le surplus qu’il convient en l’espèce de viser expressément les dispositions de l’arrêté-loi du 20 septembre 1945 afin de situer cette affaire dans son véritable cadre et de lui conserver son caractère intrinsèque. Je tiens à réserver l’avenir : en effet, les héritiers de H. [la victime] pourraient imaginer dans quelques années sinon dans quelques mois de réclamer en justice des dommages et intérêts aux héritiers des auteurs de l’attentat. J’estime qu’il est bon dans ce cas que ceux-ci trouvent dans l’ordonnance que prononcera la Chambre du conseil l’indication précise de la portée que la juridiction pénale donnera aux faits commis par les auteurs463.

87Si ni l’amnistie ni le décès des inculpés n’éteignent l’action civile, ces réquisitoires non nominatifs peuvent-ils, par leur mutisme, l’annihiler ? Rien n’est moins sûr, mais nous n’avons trouvé dans le temps limité de nos recherches de moyens de le vérifier.

  • 464 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.233 P, Lettre du procureur gé (...)

88Mais il importe peut-être davantage de tenter de lire entre les lignes de ces paragraphes justificatifs parsemés de non-dits. Sous de multiples aspects, l’action en dommages et intérêts des familles des victimes – « milieux peu intéressants » tels que les qualifie Maurice Schmit (cf. supra) – soulève l’appréhension des magistrats en question, soucieux de préserver l’intérêt public, mais également l’image de la justice dans le chahut des passions populaires. En outre, le risque de vengeances personnelles n’étant pas à écarter, il parait dès lors pour ces magistrats « peu souhaitable de voir le nom des auteurs de l’acte incriminé mentionné dans le dossier dont les ayant droits de la victime pourrait obtenir éventuellement communication464 ».

Le réquisitoire de dessaisissement

89L’attribution d’un statut de résistant armé par l’arrêté-loi du 19 septembre 1945 a des impacts importants sur le déroulement de la procédure pénale concernant nos homicides. Le parquet, véritable plaque tournante située en amont de cette procédure, doit s’adapter à cette nouvelle législation, orientant en conséquence certaines affaires impliquant des résistants armés reconnus. Pour déférer ces affaires devant la juridiction militaire, il faut qu’une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction ait été rendue par la Chambre du conseil. Le procureur du Roi va dès lors produire un réquisitoire spécifique, mettant en exergue la législation additionnelle de septembre 1945.

  • 465 Du nom de l’en-tête que comprennent ces réquisitoires.

90Le « réquisitoire de dessaisissement465 » en question possède un schéma similaire à tout réquisitoire destiné à la Chambre du conseil, mais ses derniers alinéas sont particuliers. Ils établissent « qu’au moment des faits, les inculpés préqualifiés doivent être considérés comme ayant participé à la Résistance dans les conditions déterminées par l’arrêté-loi du 19.9.1945 établissant le statut de la Résistance armée », « que cette qualité leur a été reconnue ; qu’ils sont dès lors soumis aux lois militaires et justiciables des juridictions militaires ». Le dernier alinéa lui confère enfin son caractère de réquisitoire de dessaisissement : « Requiert qu’il plaise à la Chambre du Conseil, ouï Monsieur le Juge d’Instruction en son rapport, dire que celui-ci est et restera dessaisi de l’instruction du dossier… et que les pièces de la procédure nous seront transmises à telles fins que de droit ». Le juge d’instruction, attaché à une juridiction civile, le tribunal de première instance, est en effet incompétent pour instruire à charge de prévenus bénéficiant de cette qualité de résistant armé. Il convient toutefois d’éclaircir ce statut.

  • 466 Les 13 septembre et 5 octobre 1944, neuf mouvements de résistance ont bénéficié d’une reconnaissanc (...)
  • 467 Pasinomie, 6e série, t. 2, Bruxelles, 1945, p. 732-733.

91Nous l’avons vu, depuis l’arrêté-loi du 19 septembre 1945, les résistants armés reconnus sont soumis aux lois militaires et ne sont dès lors plus justiciables des juridictions ordinaires durant leur activité de service. Les individus qui désirent bénéficier de cette qualité doivent correspondre à plusieurs conditions. Il faut tout d’abord qu’ils aient intégré l’un des neuf mouvements de résistance reconnus466 avant le 4 juin 1944. Mais cette première disposition est souple puisque les personnes « isolées », provenant d’autres groupements ou ayant intégré la résistance armée à une période ultérieure, peuvent introduire une demande de reconnaissance auprès d’une commission de cinq membres de l’Office de la Résistance (OR) qui va l’examiner467.

  • 468 De même, le fait d’être frappé de ce type de sanction après l’obtention du statut est susceptible d (...)
  • 469 Ibid., p. 733.

92Quatre autres conditions juridiques restreignent cependant l’obtention de ce statut. L’individu doit être de nationalité belge ; il doit jouir de ses droits civils et politiques ; il ne peut avoir été frappé d’aucune condamnation relative à une peine correctionnelle ou criminelle du chef de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, faux témoignage, subordination de témoins ou d’experts, banqueroute, ou de condamnation relative à la loi de défense des institutions nationales ou à l’interdiction des relations économiques avec l’ennemi468. La quatrième condition est qu’il doit être resté à la disposition effective de son groupement jusqu’à la fin de l’occupation – sauf « empêchement absolu et justifié »469.

  • 470 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P.

93Si l’arrêté-loi entre en vigueur dès sa publication au moniteur belge le 2 octobre 1945, il semble que l’auditeur militaire de Mons n’ait pu traiter les affaires d’homicides commis par des résistants armés reconnus qu’à partir du 26 juin 1947, date de la première ordonnance de dessaisissement par la Chambre du conseil470. Les difficultés de l’enquête judiciaire ont certainement contribué à ralentir la procédure, mais d’autres facteurs pragmatiques peuvent être mis en lumière.

  • 471 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.393 P, Lettre du procureur du (...)

94Une lettre émanant du procureur du Roi atteste que les commissions de contrôle prévues par la législation ne sont pas encore établies en mai 1946471. Une série d’affaires reste à ce moment en déshérence au parquet : certains prévenus se réclament du statut de la résistance, mais leur cas ne peut encore être examiné par ces commissions. Alors que tous les auteurs sont identifiés et en aveu, le dossier n° 55.804 P végète près d’un an et demi avant de pouvoir faire l’objet d’un réquisitoire. Cette question est rendue encore plus délicate lorsque des détenus sont en détention provisoire.

  • 472 Office national de la Résistance.
  • 473 Cette affaire fait d’ailleurs l’objet de la première ordonnance de dessaisissement signalée plus ha (...)
  • 474 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du (...)

95Au début de l’année 1947, alors que la commission de contrôle de Mons est opérationnelle, les dispositions de l’arrêté-loi semblent encore quelque peu hermétiques pour l’OR472 et son appendice montois. Une affaire d’homicide commis par des Partisans armés sur un cultivateur d’Hornu473 fournit un témoignage éloquent de la confusion qui semble toujours régner concernant l’octroi du statut. En décembre 1946, chacun des trois inculpés ayant réclamé la qualité de résistant armé, le parquet s’enquiert auprès de l’OR de l’obtention de cette qualité par chacun des individus, dont deux sont en détention provisoire. Ne saisissant pas la portée exacte de la demande, l’organisme répond le 10 janvier suivant « que le Commandant de l’Armée belge des partisans lui signalait que jusqu’à présent, il ne lui était pas possible de déceler si les faits devaient être considérés comme “une affaire de la résistance”474 ». Exposant ces faits au procureur général, Maurice Schmit relate :

  • 475 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du (...)

Par ma lettre en date du 13 janvier 1947, j’attirais l’attention du Directeur de l’Office de la résistance sur la confusion qui semblait s’être créée dans son esprit et lui précisait que ma demande n’avait et ne pouvait d’ailleurs avoir pour objet que de faire établir si les inculpés avaient ou n’avaient pas la qualité de résistants, sans aborder le point de savoir si les faits dont ils avaient à répondre avaient été commandés ou non par les chefs de la résistance475.

96Mentionnant d’autres demandes de renseignements restées vaines, à l’exception d’un prévenu reconnu résistant armé, le procureur du Roi conclut :

  • 476 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du (...)

À raison de la lenteur apportée soit par l’office de la résistance soit par les commissions à statuer sur ces cas, cependant particulièrement urgents, je me trouve dans une véritable impasse. […] Encore que la détention déjà subie atteigne actuellement de nombreux mois spécialement pour H. et que quant aux autres points l’instruction soit complète, j’estime ne pouvoir adopter d’autre attitude que de retourner la procédure au magistrat instructeur, jusqu’à ce qu’il ait enfin été statué par la Commission476.

  • 477 Cf. infra, point 2.3.5.
  • 478 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur gé (...)

97Sans apporter trop de crédit aux valeurs absolues477, il faut constater que seules 4 affaires d’homicides commis par la « résistance » semblent être parvenues à l’auditeur militaire de Mons en 1947, contre 25 en 1948 comme en 1949. Il semble que le retard de l’Office national de Résistance n’ait pas encore pu se résorber en septembre 1947. Le 30, le procureur général acte dans une lettre au procureur du Roi : « Le Chef de l’Office de la résistance me signale que le nombre considérable des demandes introduites est la raison des lenteurs, auxquelles il s’efforce de remédier478 ».

  • 479 Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 442-449.
  • 480 L’inculpé et le ministère public ont le droit d’interjeter appel contre l’ordonnance rendue par la (...)
  • 481 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.112 P, Lettre du procureur du (...)
  • 482 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.112 P, Lettre du procureur du (...)

98Mais des complications ne cessent de survenir. Dans le cadre d’une affaire impliquant l’un des grands chefs de la Résistance dans le Borinage, Julien P. (cf. supra), deux inculpés (dont ce dernier) sont mis sous mandat d’arrêt le 26 juin 1947. Dans ce cas également, l’Office national de la Résistance tarde à rendre les attestations nécessaires au réquisitoire de dessaisissement. Or pour être prolongé, un mandat d’arrêt doit être confirmé par la Chambre du conseil dans les cinq jours à dater de l’interrogatoire, et ensuite à chaque fois dans le délai d’un mois, échéance à laquelle le mandat cesse de produire ses effets479. Lors de la comparution mensuelle du mois de janvier 1948, la Chambre du conseil confirme une fois de plus le mandat d’arrêt, mais Julien P. interjette appel480. Si la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel confirme l’ordonnance de la juridiction d’instruction, le problème est susceptible de se réitérer. Le procureur du Roi se trouve dès lors dans une situation délicate, vu l’impossibilité de requérir le dessaisissement : « J’ai attiré l’attention de mon office sur ces circonstances en signalant que lors de la prochaine comparution en Chambre du Conseil, les mêmes difficultés se présenteront, et j’avais insisté pour obtenir les attestations d’usage pour me permettre de faire rendre une ordonnance de dessaisissement avant cette nouvelle comparution481 ». Malgré l’intervention personnelle du procureur du Roi auprès de l’OR482, l’affaire semble toujours plongée dans la torpeur de l’attente le 7 février 1948. Maurice Schmit tempêtera :

  • 483 Apostrophant le procureur général, il poursuit : « Je me permets de vous demander si vous n’estimez (...)

Cette situation ne peut perdurer. Je me propose d’aller personnellement en Chambre du Conseil lorsque cette affaire reviendra pour être statuée sur les mandats d’arrêt. J’y exposerai que s’il n’appartient pas au pouvoir judiciaire de censurer les actes de l’administration, il lui est cependant loisible de constater la carence de cette autorité, et tout en requérant le maintien du mandat d’arrêt, je signalerai à la juridiction d’instruction que ces réquisitions visant une entrave à la liberté individuelle sont nécessitées par le silence de l’administration483.

99Outre les lenteurs liées à la mise sur pied des commissions de contrôle et à l’afflux de demandes à l’Office de la Résistance, il convient de signaler que la tâche des parquets est entravée par d’autres difficultés liées à l’application de l’arrêté-loi du 19 septembre 1945.

  • 484 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.246 P, Lettre de l’auditeur M (...)
  • 485 Selon les dispositions des articles 22 et 26 de la loi du 15 juin 1899, lorsqu’une personne relevan (...)

100Le statut de résistant armé permet à ses détenteurs d’être assimilés à des militaires en activité de service pour la période comprise entre la date de leur affiliation à un groupement reconnu et celle de leur démobilisation. Ce qui signifie également qu’ils sont justiciables des juridictions militaires uniquement durant la période de leur « activité de service ». Cette disposition est problématique pour certains inculpés reconnus résistants armés à partir d’une date postérieure à leur forfait. Le 14 juin 1949, un substitut de l’auditeur militaire de Mons avertit le parquet du procureur du Roi de son impossibilité de se saisir d’une affaire pour cette raison : « […] le nommé F. reconnu résistant armé à partir du 1/3/44, n’avait pas cette qualité au moment des faits (janvier 44). Mon office ne serait compétent pour traiter le dossier joint après ordonnance de dessaisissement que s’il était établi que F. était en janvier 1944 soit militaire de carrière soit militaire en congé illimité484 ». Malgré la reconnaissance des trois autres inculpés en tant que résistants armés, l’affaire relève dès lors d’une juridiction ordinaire si le quatrième n’a pas la qualité de militaire de carrière ou de militaire en congé illimité485. La voie oblique suggérée par le substitut de l’auditeur militaire (établir la qualité de militaire de carrière ou en congé illimité) allait être utilisée à plusieurs reprises, notamment lorsque le statut de résistant s’était vu refusé à l’un des prévenus.

  • 486 Il s’agit de la prévention retenue dans le réquisitoire de dessaisissement.
  • 487 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur gé (...)
  • 488 C’est en tout cas Camille-Jean Pholien qui signe la lettre.
  • 489 Sans que nous ayons trouvé de trace de la légalité de cette procédure, l’accord de l’auditeur milit (...)
  • 490 Tandis que le mandat d’amener a déjà été décerné contre les inculpés. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers re (...)

101Le cas de la première ordonnance de dessaisissement recensée dans notre corpus (et relatif à l’assassinat486 d’un cultivateur à Hornu le 28 juillet 1944 ; cf. supra) peut être à nouveau mobilisé. L’un des trois prévenus, Joseph L., a déjà obtenu le statut de résistant armé en avril ou mai 1947, mais aucun renseignement ne parvient au procureur du Roi au sujet des deux autres inculpés. Exposant la situation au procureur général le 10 mai 1947 (cf. supra), le procureur du Roi reçoit moins d’une semaine plus tard, une suggestion précise de son homologue du parquet général. À la faveur de quelques investigations complémentaires par le magistrat instructeur, les deux complices de Joseph L. pourraient être subtilement affublés de la qualité de militaires en congé illimité : « Le bulletin de renseignement de F. indique que, né en 1916, il a fait partie du 11e d’artillerie. Quant à H., né en 1900, son bulletin mentionne qu’il est milicien de 1920 et donne les précisions suivantes : A.T.B.R. Tournai 129/7357487 ». Ces éléments montrent encore la clairvoyance et l’esprit minutieux du procureur général488 qui permet au procureur du Roi, grâce aux renseignements vérifiés par le juge d’instruction, de recevoir l’accord de l’auditeur militaire489, de prendre un réquisitoire de dessaisissement (sans en informer au préalable le procureur général, semble-t-il) qui est ensuite suivi par la Chambre du conseil. L’ordonnance de dessaisissement intervient le 27 juin 1947 et le dossier est transmis à l’auditeur militaire le jour même490.

Le réquisitoire de non-lieu

  • 491 Nous ne possédons pas de réquisitoire du procureur du Roi qui invoque l’amnistie sur base de l’arrê (...)
  • 492 Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 95.
  • 493 On se reportera pour une présentation plus complète des deux arrêtés-lois à Welter François, Crimin (...)

102Parmi les réquisitoires de non-lieu qui ponctuent notre corpus, nous avons choisi de mettre en lumière celui qui correspond sans doute le plus à la spécificité de notre problématique : le réquisitoire de non-lieu visant l’application des arrêtés-lois d’amnistie du 20 septembre 1945491. Cette amnistie agit dans ce cas en amont de la procédure pénale : en faisant disparaître le caractère des faits délictueux auxquels elle s’applique, elle rend caduque la possibilité de poursuites492. Une mise au point préalable est nécessaire au sujet de ces législations additionnelles493.

  • 494 En vertu de la loi du 20 mars 1945 qui accordait au gouvernement des pouvoirs spéciaux pour une dur (...)
  • 495 Simplifiant la procédure ordinaire de la révision de procès prévue par la loi du 18 juin 1894, cet (...)
  • 496 Notamment la non-délimitation de la période d’occupation, le fait que l’arrêté-loi ne soit pas appl (...)
  • 497 Seule l’administration communale du lieu de l’infraction est à même de déterminer le jour où le ter (...)
  • 498 Du moins, lorsqu’un réquisitoire nous permet d’établir la qualification de l’infraction.
  • 499 Joseph Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, Bruxelles, Albert Hauchamps, 1928, p. 542-544.

103Émanant exceptionnellement du pouvoir exécutif494, les deux actes sont simultanément publiés le 21 octobre 1945 dans le Moniteur belge. Le premier constitue une version remaniée de l’arrêté-loi du 22 juin 1945 « relatif aux actes accomplis pendant l’occupation ennemie en vue de soutenir l’action de la résistance495 ». Il comporte une série d’améliorations substantielles qui répondent aux problèmes pratiques qu’avait engendrés sa précédente version496. L’article 2 de l’arrêté-loi du 20 septembre 1945 fait ainsi entrer dans les conditions de révision un acte commis en vue de la résistance – par le mobile et le résultat poursuivi et possible – entre le 9 mai 1940 et le quarante-et-unième jour après la date de libération du lieu de l’infraction497. Le second arrêté-loi visant également l’amnistie ne l’accorde que pour certaines infractions : celles commises entre le 29 mai 1940 et le 1er novembre 1944 qui appellent à une peine comprise entre une amende et deux ans d’emprisonnement. Les homicides volontaires présents en grande majorité au sein de notre corpus498 sont donc exclus de ses dispositions : meurtres et assassinats sont passibles respectivement de la peine de mort et de travaux à perpétuité499. Aussi, n’est-il pas étonnant que les réquisitoires en notre possession ne fassent référence qu’à la première législation.

  • 500 En octobre 1946, le procureur général marque son accord sur une proposition de réquisitoire dont le (...)

104Plus trivialement, le réquisitoire spécifique qui permet d’invoquer cette législation comporte deux alinéas identiques ou similaires, visant les dispositions de l’article 2 du premier arrêté-loi du 20 septembre 1945. Il fait l’objet d’un dernier alinéa caractéristique : « Requiert qu’il plaise à la Chambre du Conseil, dire que les faits ne constituent pas une infraction »500.

  • 501 Lucien C. « a prétendu avoir reçu par écrit l’ordre d’exécution d’un certain Ct Karl, aujourd’hui d (...)
  • 502 « Enfant gâté, de moralité douteuse, type parfait du dévoyé, vivant d’expédients, la personnalité d (...)
  • 503 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur du (...)
  • 504 Dans le cas de C., ce serait d’ailleurs à la suite d’une dissension survenue entre les dirigeants l (...)

105Une affaire particulièrement trouble – tant au niveau du mobile que des personnalités impliquées – va nous permettre de distinguer une pratique particulière derrière les formules figées des réquisitoires. Le 2 août 1944 est retrouvé dans un terrain inculte à Pâturages, le cadavre de Fernand F. Il a été abattu de plusieurs coups de feu la veille par Léon H., Richard L. et Armand Q., commandés par Lucien C., « Commandant Auguste » des PA, qui aurait agi de sa propre autorité. L’instruction menée ne permet pas d’établir avec certitude le mobile, qui oscille entre le « passionnel » (Lucien C. et Fernand F. auraient eu la même maitresse : Jeanne W.) ou le « patriotique » : l’exécution d’un ordre émanant d’un certain Commandant Karl501, destiné à éliminer un individu suspect502. C’est vers cette seconde possibilité que penche le procureur du Roi lorsqu’il rédige un rapport doublé d’un projet de réquisitoire de non-lieu, le 26 janvier 1950. Le procureur du Roi est cependant conscient de la personnalité de Lucien C., décrite de manière beaucoup plus sévère par son office dans une lettre datée d’avril 1947 : « C. était connu comme voleur dangereux et après la Libération, alors que plus aucun mobile patriotique ne justifiait pareille action, il a commis un vol à main armée à Hyon-Ciply, au préjudice de la Régie des Postes. Il aurait d’ailleurs commis, à son profit personnel, sous le couvert de la Résistance, plusieurs vols à main armée503 ». Quoi qu’il en soit, trois des quatre inculpés sont reconnus résistants armés pour une période de deux jours postérieure aux faits504, ce qui exclut la compétence de la justice militaire. Pour éviter un renvoi vers la juridiction ordinaire, le procureur du Roi va viser l’application des arrêtés-lois d’amnistie dans son rapport au procureur général. Justifiant sa manière de voir au procureur général, il évoque d’abord la suite possible de l’affaire devant la Cour d’assises :

En ce qui regarde C., si des griefs ont pu être élevés quant à la légitimité de ses intentions, rien de suffisamment probant, à mon sens, n’a pu être relevé à sa charge qui puisse justifier cinq années après les faits un renvoi devant la cour d’Assises, et ce dans une affaire où, eu égard tant au caractère exceptionnel qu’à la personnalité toute particulière de F., il existe les plus grandes chances d’acquittement.

106Mais son argumentaire éclaire un peu plus son choix par défaut, destiné à ne pas créer de précédent :

  • 505 Il s’agit pour rappel de la loi modifiée par le premier arrêté-loi du 20 septembre 1945. Mons, AÉM, (...)

La répercussion sociale d’une telle décision ne manquerait pas de déforcer gravement l’exercice de l’action publique devant cette juridiction dans l’hypothèse où des affaires de même nature, et elles, parfaitement établies auraient à lui être soumises. Dès lors, j’estime qu’eu égard au passé et au comportement de la victime durant l’occupation, il semble, rien n’étant venu démontrer le contraire de façon suffisamment péremptoire, qu’il faille accorder à cet acte le bénéfice du doute et le considérer comme tombant sous l’application des dispositions de l’arrêté-loi du 22 juin 1945505.

  • 506 Le caractère tardif de cette ordonnance de non-lieu s’explique par l’attente d’une réponse de l’ONR (...)

107Cette orientation est suivie par la Chambre du conseil qui rend une ordonnance le 10 août 1950 déclarant que ces faits ne constituent pas une infraction506.

  • 507 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur gé (...)

108Cette affaire est significative des dilemmes qui ne manquent pas d’ébranler la conviction des magistrats. Sans revenir sur tous les tenants et aboutissants d’une autre affaire délicate, l’on peut citer quelques extraits du dossier 56.452 P, qui se clôture également de la sorte le 24 décembre 1946. En avril 1945, le procureur du Roi pose dans une lettre au procureur général le choix cornélien que lui inspire cette affaire d’homicide507 :

Voici une affaire d’assassinat dans laquelle les auteurs paraissent clairement indiqués : que faut-il faire ? Procéder à leur arrestation ? Les laisser en liberté ? Clôturer par un réquisitoire de non-lieu une instruction assurément incomplète ? Aller au-devant de remous d’une certaine partie de l’opinion publique ? et poursuivre l’œuvre de la Justice sans s’en inquiéter ? Céder sans plus devant l’éclosion pénible d’un mouvement d’opinion publique ?

109Il tranche ensuite :

  • 508 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur du (...)

Si nous voulons contribuer à restaurer les principes traditionnels de la vie publique d’une société organisée, il faut alors se résoudre à traiter ces affaires ordinaires, assurer aussi bien l’impopularité que le risque d’un acquittement et aller avec ces affaires devant les Assises. Ce sera en définitive l’opinion publique représentée par le jury qui donnera à ces affaires la solution de ce que l’on peut appeler la conscience populaire508.

110Dans sa réponse au procureur du Roi, le procureur général, Camille-Jean Pholien, se montre toutefois réservé :

  • 509 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur gé (...)

Je crois qu’en l’espèce une extrême circonspection s’impose avant même de procéder à une inculpation dont la gravité souligne le caractère odieux. Il est, sans doute du devoir élémentaire de la Justice, de faire toute la lumière sur ce cas troublant, et c’est pourquoi une instruction s’impose, mais j’estime que dans les circonstances de l’heure, des mises en prévention hâtives, ou tout au moins prématurées, risqueraient d’aggraver le trouble social que l’action de la Justice a pour mission de redresser509.

111En décembre 1946, les résultats de l’instruction ont permis d’identifier comme seul responsable connu un résistant décédé, un certain D., qui aurait uniquement averti les deux premiers suspects identifiés en leur remettant la gabardine de la victime. Si l’attitude suspecte du défunt a pu être précisée par des témoignages, les autres participants restent quant à eux inconnus. Le procureur du Roi se prononce dès lors pour l’application de l’amnistie, par le biais d’un réquisitoire non nominatif :

  • 510 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur du (...)

J’incline à penser cependant qu’aucun témoin ou co-auteur ne pouvant attester le rôle de D., celui-ci ne peut être formellement inculpé, en vue de faire déclarer l’action publique éteinte par décès en ce qui le concerne. Dans ces conditions, j’estime devoir clôturer cette affaire par des réquisitions tendant à faire déclarer, à l’égard de personnes à déterminer, que le fait ne constitue pas une infraction510.

112Ce parcours lacunaire, mais dense autour de deux types de réquisitoire a mis en exergue les enjeux fondamentaux qui entourent l’appréhension des homicides étudiés, mais également leurs répercussions concrètes en terme de procédure. Une étude plus quantitative des réquisitoires se révélant extrêmement complexe, nous tentons par le point suivant d’entrevoir plus pratiquement les dernières orientations dont témoignent nos dossiers.

3.5. Dernière orientation notifiée par le procureur du Roi

  • 511 Par affaires, nous entendons ici enregistrements de la base de données.

113Une analyse sur base de nos dossiers principaux ne permet pas de retracer le parcours des affaires jusqu’à leur épilogue judiciaire. Tout au plus pouvons-nous connaître la dernière orientation dont le procureur du Roi a notifié le procureur général dans un de ses rapports ou celle référencée sur la couverture du dossier. Il importe toutefois de prendre connaissance de cette orientation, toute provisoire soit-elle dans certains cas. Avec circonspection donc, nous considérerons dans les paragraphes suivants les affaires511 en deux temps, selon que leurs auteurs aient été identifiés ou non.

Affaires dont les auteurs ont été identifiés

  • 512 Des explications concernant certaines composantes de ce tableau sont nécessaires. Il importe de com (...)

Tableau n° 16 : Répartition des affaires dont les auteurs ont été identifiés selon la dernière orientation notifiée par le procureur du Roi au procureur général512. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944)

Tableau n° 16 : Répartition des affaires dont les auteurs ont été identifiés selon la dernière orientation notifiée par le procureur du Roi au procureur général512. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944)

Source : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.

  • 513 Braas, Précis de procédure pénale, t. 1, p. 99.
  • 514 Ibid., p. 378.

114Lorsqu’il y a identification des auteurs, la prépondérance de l’orientation « auditeur militaire » est à remarquer, sans laisser toutefois augurer si ce dernier a requis un renvoi vers le Conseil de guerre ou un non-lieu. Il faut néanmoins acter que sur ces 76 affaires, au moins 18 ont fait l’objet au préalable d’une ordonnance de non-lieu par la Chambre du conseil (dont au moins 4 sous l’occupation) ; l’instruction a ensuite été reprise sur charges nouvelles. En effet, jusqu’à l’aboutissement du délai de prescription (10 ans pour les crimes513), les ordonnances de non-lieu de la Chambre du conseil conservent un caractère provisoire514. À ce propos, la stratégie du procureur du Roi est éclairée par un de ses rapports datant du 29 juillet 1952 :

  • 515 Aucune disposition légale ne prescrit la signification de l’ordonnance de la Chambre du conseil à l (...)
  • 516 Cette pratique s’explique par le fait qu’« en l’espèce, il n’y a pas de partie civile constituée ». (...)
  • 517 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.392 P, Lettre du procureur du (...)

La procédure suivie par mon office depuis la libération dans ce genre d’affaires était la suivante : réquisitoire de réouverture de l’instruction - communication du dossier immédiatement par le juge d’instruction à mon office sans inculpation des personnes mises en cause - ordonnance de dessaisissement - transmission du dossier à l’Auditeur militaire sans signification de cette ordonnance aux personnes y visées515 et sans d’ailleurs que ces personnes soient invitées à comparaître devant la Chambre du conseil516 pour faire valoir leur point de vue sur le dessaisissement517.

  • 518 Dans 78 cas sur 112, nous n’avions pas de preuve que tous les prévenus avaient été reconnus résista (...)

115Il faut ensuite considérer les deux catégories désignées comme « indéterminées ». Dans les deux cas, l’affaire est soit déjà passée par la case « non-lieu » (dans le cas d’une reprise de l’instruction sur charges nouvelles), soit est susceptible d’y arriver. Au-delà, l’absence de tout renvoi vers la Chambre des mises en accusation est à souligner, malgré la complicité récurrente de prévenus reconnus résistants armés et de prévenus non reconnus518.

Affaires dont les auteurs n’ont pas été identifiés

116L’examen des affaires dont les auteurs n’ont pas été démasqués est plus délicat. Pour dix d’entre elles, la dernière orientation connue est celle empruntée durant l’occupation.

Tableau n° 17 : Répartition des affaires dont les auteurs n’ont pas été identifiés selon la dernière orientation notifiée par le procureur du Roi au procureur général

Tableau n° 17 : Répartition des affaires dont les auteurs n’ont pas été identifiés selon la dernière orientation notifiée par le procureur du Roi au procureur général
  • 519 Parmi ces neuf affaires, il faut en distinguer quatre dont l’instruction a été rouverte sur charges (...)

Note519

Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.

117Force est de constater la prédominance des non-lieux avérés (25 cas sur 99) ou supposés (56 cas sur 99) ; seules sept affaires semblent se clôturer par un classement sans suite. Le tableau n° 17 montre toutefois qu’aucun classement sans suite intervenu durant l’occupation n’est resté lettre morte. À observer de plus près les sept affaires classées sans suite après la Libération, cinq correspondent à une « première appréhension des faits ». Mais parmi ces cinq affaires, une seule est classée dans l’intervalle fatidique du 7 au 15 juin 1945 (cf. supra). Cela montre que le classement sans suite massif d’affaires recensé dans cette fourchette n’avait pas de valeur définitive. Était-ce une stratégie d’apaisement passagère, liée au contexte tendu du mois précédent (retour des prisonniers et déportés de guerre) ? D’autres liens chronologiques peuvent-ils être envisagés, par exemple avec l’arrêté du Régent du 8 juin 1945 démettant l’avocat général Charles Collard de ses fonctions ? En l’absence de tout document évoquant cette stratégie, il n’est pas évident de trancher.

118Au terme de ce chapitre, nous aurions souhaité confronter notre analyse avec une perspective en aval de la procédure, ce qui s’avéra malaisé. Les individus condamnés par les juridictions militaires sont exclus de la statistique criminelle réalisée par l’Office central de Statistique – devenu Institut national de Statistique (INS) en 1946. En outre, la « Statistique des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels, Conseils de guerre et la Cour militaire » ne permet pas d’aborder le nombre de condamnations du point de vue géographique, par Conseil de guerre.

4. Observations « transversales » : heurts et malheurs de l’enquête

  • 520 Dominique Kalifa, « Introduction. L’enquête judiciaire et la construction des transgressions », in (...)

119Figure du crime par excellence, l’homicide apparait généralement comme un « événement obscur, souvent inintelligible, aux circonstances et aux mobiles rarement transparents520 ». C’est par le travail minutieux des enquêteurs et des experts qu’il peut être progressivement reconstruit. Dans le cas de cette étude, les tenants et aboutissants des homicides n’apparaissent toutefois qu’à travers le filtre complexe de l’enquête judiciaire ; enquête qui va elle-même être modulée par des facteurs extérieurs au crime. Ce sont trois de ces facteurs – propres aux temporalités de guerre et de sortie de guerre – que nous nous proposons d’étudier de manière plus transversale dans ce troisième volet : l’ingérence des autorités allemandes et des polices supplétives, les écueils liés aux troubles de la Libération et les silences persistants de la part des témoins.

4.1. Ingérence des autorités allemandes et des polices supplétives

  • 521 On signalera deux exceptions notoires : Jonas Campion, Les gendarmes belges, français et néerlandai (...)
  • 522 Cf. notamment Rudi Van Doorslaer, Emmanuel Debruyne, Frans Sebberechts et Nico Wouters, La Belgique (...)
  • 523 La thèse de doctorat de Jan Julia Zurné au CEGES (sur les conflits entre l’occupant allemand et l’a (...)
  • 524 Huit tribunaux militaires allemands existent pour la Belgique et le Nord de la France : Bruxelles, (...)
  • 525 Nous ne mentionnons ici que les dossiers consultés qui n’ont toutefois pu être abordés dans ce sous (...)

120La problématique des relations entre l’occupant et l’appareil policier et judiciaire belge durant l’occupation n’a guère été abordée pour elle-même dans l’historiographie belge récente521 – excepté peut-être en ce qui concerne la persécution des juifs522. En matière de répression des faits de résistance, la question est particulièrement délicate ; elle est toutefois en passe d’être réétudiée en profondeur523. D’envergure modeste, ce sous-chapitre ne pourra qu’effleurer la thématique, apportant quelques témoignages significatifs du malaise lié à une incertaine répartition des compétences (cf. supra). Le fonds d’archives du parquet permet en effet d’éclairer les rapports avec l’Oberfeldkommandantur de Mons et son tribunal militaire524 sous un angle inédit525.

  • 526 Avant de communiquer un dossier à la justice allemande, le procureur du Roi semble toujours en réfé (...)

121Outre les demandes régulières de dossiers auxquelles le procureur du Roi ne peut pas toujours s’opposer526, l’immixtion de l’occupant s’incarne à tous les stades de l’enquête judiciaire. Nous l’avons vu, l’enquête préliminaire est parfois gravement entravée, si pas confisquée par l’autorité allemande (cf. supra). L’arrivée précoce des polices allemandes sur le lieu du crime oblige parfois les autorités judiciaires belges à négocier sur le champ pour tenter de récupérer les informations cruciales (témoignages, dernières paroles de la victime, etc.) ou les indices matériels saisis par les polices allemandes. La correspondance du procureur du Roi de Mons faisant fonction en témoigne en mai 1943 :

  • 527 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 50.925 P, Lettre du procureur du (...)

Je me suis rendu sur les lieux avec Monsieur le Juge d’Instruction Nève de Mévergnies. À notre arrivée, des membres de la Police Allemande (Sûreté de l’État) de Charleroi, procédaient à l’enquête. Ils avaient saisi trois des douilles qui avaient été retrouvées et ont consenti à en remettre deux au magistrat instructeur. Par contre, ils n’ont pas voulu se dessaisir de deux lettres de menaces adressées à la victime il y a plus d’un an. Sur nos instances, ils ont promis de les envoyer au magistrat instructeur afin de pouvoir les photographier527.

  • 528 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.964 P, Lettre du procureur du (...)

122D’autres saisies effectuées par les polices allemandes sont définitivement perdues pour le magistrat instructeur528 ; il faut dès lors tenter de composer avec les indices et témoignages disponibles.

123La confiscation des enquêtes peut également résulter des affinités de certaines familles des victimes désirant informer en priorité les polices allemandes. Suite à l’assassinat de son père le 22 septembre 1943, Jeanne P. se rend au cabinet du juge d’instruction Raoul Hamaide le 4 octobre 1943, en compagnie de son mari, caporal aux gardes wallonnes. Le magistrat instructeur relate l’entrevue :

  • 529 Geheime Feldpolizei.
  • 530 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, Lettre du juge d’instr (...)

P. Jeanne m’a demandé si j’avais identifié les auteurs du meurtre de son père, sur ma réponse négative, elle m’a déclaré qu’il fallait les rechercher parmi les membres du Front de l’Indépendance occupés au charbonnage d’Hornu. Elle a ajouté que l’autorité allemande connaissait les coupables, mais qu’elle ne pouvait m’en révéler l’identité, n’ayant pas confiance dans mes subordonnés. P. Jeanne a tenu ensuite de nombreux propos par lesquels elle a, entre autres, menacé de représailles la direction du charbonnage d’Hornu et en terminant m’a déclaré qu’elle se rendait à la GFP529 . Invitée à me faire une déclaration qui serait actée et signée ensuite par elle, elle a refusé530.

  • 531 La veuve en question, Domitienne B. sera elle-même assassinée quelques mois plus tard, le 22 juin 1 (...)
  • 532 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires…, 51.799 P, Lettre du juge d’instruction au procur (...)
  • 533 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, Lettre du procureur du (...)
  • 534 L’instruction sera reprise « dès la Libération », non sans que le procureur général ait tenté d’obt (...)

124Quelques semaines plus tard, le 23 octobre 1943, « sur l’invitation » de la veuve du défunt531, deux gendarmes de la brigade de Wasmes appréhendent Horace H., « sous le prétexte qu’il était l’assassin de son mari532 ». Le suspect est interrogé dans les bureaux de la brigade de Wasmes par la Feldgendarmerie. Estimant que cette arrestation est « un obstacle tant matériel que moral à la poursuite de l’instruction533 », le juge d’instruction communique le dossier au procureur du Roi le 25 octobre 1943 ; ce dernier s’abstient « provisoirement d’y donner suite534 ».

  • 535 Adhémar H. décède le 19 juin 1943 à proximité de son domicile, à Houdeng-Goegnies.
  • 536 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.073 P, Lettre du procureur du (...)
  • 537 L’affaire sera effectivement clôturée par un non-lieu le 3 mars 1944. Aucune pièce du dossier ne té (...)
  • 538 Cf. notamment Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.027 P, Lettre d (...)

125Les éléments qui précèdent illustrent bien les implications pratiques du flou juridique qui entoure la question de la compétence lors des enquêtes de la fin de l’année 1943. Les difficultés ont-elles décru avec l’obtention pour la justice belge de minces prérogatives en janvier 1944 (cf. supra) ? L’instruction sur l’assassinat du directeur de la DAP de Soignies-La Louvière535 – également Feldgendarme auxiliaire et membre du parti rexiste – échappe en grande partie au magistrat instructeur, Philippe Nève de Mévergnies durant l’année 1943. Le 22 février 1944, le procureur du Roi signale que la victime « avait reçu plusieurs lettres de menaces, mais ces lettres n’ont pu être saisies, l’autorité allemande s’étant opposé à ce que la police judiciaire fasse une perquisition dans le bureau de la victime au siège de la DAP de La Louvière où ces lettres devaient se trouver536 ». Il poursuit : « Dans ces conditions, j’estime que la justice belge n’a pas à s’occuper davantage de cette affaire et, comme aucun indice n’a pu être relevé, il me parait qu’il y aurait lieu de clôturer l’instruction par une ordonnance de non-lieu537 ». La même démission, induite par les circonstances mais largement assumée, caractérise d’autres affaires538 avant que toutes les infractions commises à l’aide d’armes à feu échappent à nouveau officiellement à la justice belge, en avril 1944.

  • 539 On aura reconnu celles d’Edgard Duquesne. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assass (...)
  • 540 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.791 P, Lettre du procureur du (...)
  • 541 Une ordonnance de non-lieu interviendra finalement le 29 juillet 1944. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers r (...)

126Mais les autorités allemandes ne sont pas les seules à confisquer les premiers devoirs d’enquêtes dans cet intervalle. Des membres de la Brigade A du DSI rexiste (Département de Sécurité et d’Information), sont également sur la brèche à Braine-le-Comte, le 10 mars 1944, lors des recherches effectuées au domicile d’un militant rexiste exécuté le même jour. Chargé de l’information préliminaire par le procureur du Roi, l’inspecteur judiciaire près de la police judiciaire du parquet de Mons, se voit interdit de poursuivre ses recherches par Edgard Duquesne, chef de la brigade A. « L’inspecteur […] pour éviter tout incident s’est retiré ; à ce moment, il a remarqué trois individus porteurs de la tenue d’agent de police. Au revers de leur veste figuraient les lettres E.D.539 ». Le même jour, à la réception du rapport de l’inspecteur, le procureur du Roi décide de ne pas se rendre sur les lieux et de s’abstenir provisoirement de tout devoir complémentaire. Soumettant sa décision au procureur général, il demande également de préciser « l’attitude que mon office doit adopter tant dans cette affaire que dans toutes les affaires de crimes politiques, où des incidents regrettables finiront tôt ou tard par se représenter, tant que les compétences respectives de la police belge et des éléments belges de la police secrète allemande ne seront pas strictement délimitées540 ». Avisant immédiatement de l’incident le Secrétaire général à la justice Robert de Foy et le Militärverwaltungsoberrat Gentzke, le procureur général intime au procureur du Roi de suspendre provisoirement l’enquête541.

  • 542 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.222 P, Lettre du procureur du (...)
  • 543 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.791 P, Lettre du procureur du (...)
  • 544 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., Rapports sur les difficultés de (...)
  • 545 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.073 P, Lettre du procureur du (...)
  • 546 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.654 P, Lettre du procureur du (...)
  • 547 Maerten, Du murmure au grondement..., t. 1, p. 153.
  • 548 Ibid., p. 152-154 ; 163 ; 167-171.

127Le délai durant lequel certaines instructions sont tenues en suspens va également rendre plus délicates leurs réouvertures après la Libération542. Avant d’évoquer ces difficultés inhérentes au contexte de sortie de guerre, il nous faut rappeler que la période d’occupation est marquée par d’autres facteurs « endogènes » qui compliquent à la fois la tenue de devoirs de police et le déroulement des enquêtes : le manque de moyens de locomotion à la disposition du parquet – signalée au procureur général en mars543 et en août 1944544 – la pénurie de personnel (notamment de greffiers en juin 1943545) et enfin le manque d’auxiliaires de police judiciaire546. Enfin, on ne peut manquer de souligner que le zèle des officiers de police judiciaire et des forces de l’ordre à accomplir leurs missions n’aura peut-être pas manqué d’être influencé par les circonstances du crime, par leurs affinités avec le milieu des victimes, comme par leurs attitudes personnelles vis-à-vis de la résistance. Si le poids des individualités policières est un ferment difficile à apprécier à travers les constats laconiques et les rapports impersonnels de notre corpus, il faut signaler que nous connaissons – grâce à la thèse très documentée de Fabrice Maerten547 – les activités de résistance de la police judiciaire près le parquet de Mons (cf. supra). Autour d’Augustin Wynendaele, une équipe mobilisant Joseph Bertiaux, Gilbert Degrandsart, Fernand Degueldre, Rodolphe Joly, Albert Monier et Robert Thomas s’efforce entre autres de saboter les enquêtes criminelles relatives à des actes de résistants. En outre, l’activité résistante d’une quinzaine de gendarmes et de presque autant de membres de la police a pu être identifiée dans notre arrondissement, grâce à la foule de renseignements biographiques contenue dans la thèse de Fabrice Maerten548. Ces renseignements sont précieux pour appréhender les paragraphes suivants.

4.2. Les turbulences de la Libération : impunités en sursis

128Les temps de la Libération ne vont guère se révéler favorables aux devoirs de police et aux réouvertures d’instructions : les enquêteurs se heurtent à des protestations vigoureuses des milieux de la résistance. Nombreuses sont les enquêtes préliminaires qui doivent se plier aux contingences de septembre et d’octobre 1944.

  • 549 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.611 P, Lettre du procureur du (...)
  • 550 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.611 P, Lettre du procureur du (...)
  • 551 Le procureur général va souligner que les indices recueillis sont de toute façon trop minces pour r (...)
  • 552 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.654 P, Lettre du procureur gé (...)

129Qualifiée par le procureur du Roi d’« homicide par imprudence » en juin 1945, une tentative d’arrestation avortée (effectuée par des PA) fournit un exemple évocateur. Le 3 septembre 1944 à Soignies, plusieurs individus se présentent au domicile d’un traître présumé pour l’arrêter au nom de l’armée blanche. Tentant d’empêcher les agresseurs de pénétrer, le père du suspect est mortellement touché alors qu’il s’appuie de tout son poids contre la porte d’entrée que les malfaiteurs font sauter à l’aide d’un fusil ou d’une carabine de guerre549. Le 10 octobre, deux des agresseurs ont déjà pu être identifiés. Mais tous deux « étant membres des PA de Braine-le-Comte, la gendarmerie de Soignies a été jusqu’à présent dans l’impossibilité de les arrêter malgré une demande faite auprès du commandant du susdit groupement ». Cette dernière démarche semble même contre-productive puisqu’à la suite de celle-ci, « 22 membres des PA se présentèrent à la caserne de gendarmerie pour déclarer qu’ils s’opposaient à l’arrestation de D. Laurent550 »551. Évoquant les difficultés d’une autre enquête effectuée à la même époque (octobre 1944), le substitut du procureur du Roi Édouard Misonne évoque « la difficulté des communications et l’état de demi-anarchie régnant alors, par le fait de certains éléments se réclamant de la résistance552 ».

  • 553 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.509 P, Lettre du procureur du (...)

130Novembre 1944 n’est pas davantage épargné par les agissements de formations de la résistance, qui constituent désormais des autorités de fait face à des forces de l’ordre désarmées (cf. supra). Soupçonné de faits de torture ayant entraîné la mort d’un détenu le 14 septembre 1944, un célèbre commandant des PA de la région du Centre n’est pas immédiatement appréhendé : « le Commandant de gendarmerie de La Louvière n’a pas estimé pouvoir l’interroger de façon plus approfondie actuellement de crainte de provoquer des incidents et suggère d’attendre pour poursuivre l’enquête que, par suite de la réorganisation des groupements de résistance, il soit complètement rentré dans la vie civile553 ».

131Près d’un an et demi après ces temps troublés, le procureur du Roi revient sur l’impossibilité de procéder à des devoirs d’information dans les premiers mois de la Libération :

  • 554 Par recoupement avec une autre correspondance émanant du dossier 56.791 P, ces faits ont pu être si (...)
  • 555 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du (...)

Qu’il me soit permis de rappeler l’incident qui se déroula au Palais de Justice même554. Pendant que la Chambre du Conseil était occupée à statuer sur le cas d’un résistant détenu, j’étais informé de ce qu’une section de miliciens en armes avait pris place devant la Chambre du Conseil. Comme je ne pouvais tolérer que la justice soit rendue sous la menace d’armes, j’ai averti M. le Président de la Chambre du Conseil et il fut sursis à statuer. Dépourvus de toute force de gendarmerie armée, il a fallu recourir à l’intervention de tiers pour négocier la sortie du palais de cette section de façon à ce que la justice puisse être rendue librement. Il n’était pas possible que ni M. le Président ni moi-même procédions à ces « négociations » pénibles et humiliantes. Ce n’est qu’à l’intervention de tiers – notamment des fonctionnaires du service du Haut-Commissariat à la Sécurité de l’État que l’incident s’aplanit. Nous en avons cependant conservé une profonde amertume555.

  • 556 Cf. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.791 P, Rapport du procure (...)
  • 557 La tension atteint sans doute son apogée du côté de la magistrature, avec l’assassinat du juge d’in (...)

132De nombreux autres incidents mettant aux prises la magistrature avec des individus armés556 vont fortement ébranler les autorités judiciaires montoises557, qui se réorganisent dans le chaos d’une rivalité de fait avec des forces armées, aussi farouches que puissantes.

  • 558 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du (...)

133Les troubles allaient se poursuivre au-delà, pendant l’année 1945, durant laquelle s’organisent « des manifestations tapageuses dans tout l’arrondissement contre les inciviques – manifestations favorisées – autant qu’elles la favorisaient – par la chronicité d’une cessation de travail qu’il fallait résorber à tout prix. Ce n’était pas le moment de surexciter les esprits déjà suffisamment surchauffés en indaguant dans les milieux de la Résistance558 ».

4.3. Une « conspiration du silence » ?

  • 559 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 52.477 P, Lettre de Florian L. a (...)

134Il importe enfin de mettre en lumière un troisième et dernier phénomène – plus structurel et intemporel, plus insidieux peut-être : une forme d’omerta, un silence persistant entourant durant de longs mois – voire indéfiniment – crimes et criminels. Ce silence va considérablement entraver le travail de la justice. Seul le temps pourra aider à briser cette omerta ; très rarement certains résistants se dénonceront eux-mêmes559.

  • 560 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.070 P, Lettre du procureur du (...)

135Si le mutisme des témoins est probablement monnaie courante sous l’occupation, les sources en notre possession n’en fournissent cependant pas de traces écrites précises. Seules des bribes de rapport laconiques le laissent éventuellement présager : « un voisin a vu l’auteur, mais ne saurait en donner aucun signalement560 ». En ce qui concerne l’après-guerre, les indices du phénomène transparaissent le plus souvent dans le discours rétrospectif du procureur du Roi. À partir de 1946 surtout, plusieurs lettres du magistrat éclairent le parcours sinueux des enquêtes depuis la Libération.

136C’est tout d’abord un silence offusqué qui est relevé dans un rapport du 28 avril 1946 signé par Maurice Schmit :

  • 561 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du (...)

Les enquêteurs se heurtent à un mur de silence. Je lis dans un autre dossier : « Quand nous demandons des renseignements au sujet des hommes qui ont soit commandé, soit exécuté cette exécution, nous nous heurtons au mutisme le plus complet. Dans les groupements de résistance, c’est pis encore, ces gens se hérissent et disent qu’ils en ont assez d’être “ennuyés” avec ces histoires ». Je me permets de souligner que ces considérations sont émises par un policier d’un dévouement absolu et qui a ses entrées dans les milieux de la Résistance. Quant à ceux qui n’ont pas ces entrées, il n’est pas question qu’ils obtiennent le moindre renseignement561.

137Derrière cette offuscation qui accompagne le mutisme des témoins, c’est plus intrinsèquement la peur qui imprègne les attitudes, comme en témoigne une autre lettre datée du 25 avril 1946 :

  • 562 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.233 P, Lettre du procureur du (...)

Les enquêteurs m’ont, à maintes reprises, signalé que la crainte des représailles domine actuellement beaucoup de résistants qui sont éparpillés [sic]. On a la sensation que l’on redoute des représailles parce que l’on craint que ne se regroupent sous une forme ou sous une autre, dans un avenir plus ou moins éloigné, non seulement les inciviques actuellement libérés, mais encore leur entourage comme celui des inciviques qui sont toujours détenus562.

  • 563 Certains individus craignent évidemment de témoigner par crainte des représailles émanant « des mil (...)
  • 564 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du (...)
  • 565 Dans la partie occidentale du Hainaut, le maugré désigne les « représailles exercées contre celui q (...)
  • 566 Mons. AÉM. PTPIM. Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.416 P, Lettre du procureur du (...)

138Cette crainte de représailles n’est toutefois pas unilatérale563 ; elle ne semble pas plus épargner les acteurs de terrain : « On a la nette sensation d’une réticence obstinée non seulement chez les auteurs des faits, mais encore chez les témoins et même chez les enquêteurs : cette réticence peut s’expliquer par la peur des représailles564 ». Dans une lettre plus courte, le procureur du Roi évoque également un facteur plus anthropologique, qui ne peut manquer d’être pris en considération : « Nous nous trouvons au surplus dans le pays du “maugré”565 où les langues se délient difficilement566 ».

  • 567 nous ne disposons pas de cette pièce du dossier 54.824 P.
  • 568 Mons AÉM. PTPIM. Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.824 P, Lettre du procureur du (...)

139De manière plus ou moins feutrée, le silence est ensuite parfois symptomatique d’un assentiment tacite, voire d’une adhésion ostentatoire à l’acte criminel : « Cette conspiration du silence en ce genre d’affaires est significative de la mentalité de la population : elle prend toute sa valeur quand on lit dans un procès-verbal de police (pièce 5 in fine)567 à propos des personnes du voisinage de la victime qu’elles “se réjouissent de ce qu’elle ait été exécutée”568 ».

140Une note officieuse non signée à destination du juge d’instruction De Gand suggère enfin que les langues des témoins se délient peut-être plus facilement en fonction du contexte dans lequel ils sont entendus :

  • 569 Mons, AÉM, PTPIM. Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.243 P, Note « officieuse » [n (...)

M. Willame [officier de la police judiciaire] éprouve les plus réelles difficultés à entendre certains témoins dans une affaire P. Il faut que cette abstention cesse de la part des témoins. Voulez-vous, après avoir conféré avec M. Willame, avoir l’amabilité de convoquer les dits témoins pour que M. Willame puisse enfin satisfaire à votre commission rogatoire ?569.

  • 570 « L’attitude de L. et V. qui, avant leurs aveux décernaient à Nathalie C. [la victime, abattue par (...)
  • 571 Par exemple d’une autre victime de faits de tortures commis à la Libération, près de quatre années (...)

141Sans évoquer d’autres stratégies mises sur pied par les protagonistes de l’homicide eux-mêmes – éloges fallacieux de la victime570, par exemple – il faut remarquer la complexité du phénomène que nous venons de brosser à gros traits. Celui-ci est avant tout pluriel : silences complices, silences farouches ou douloureux571, omissions parfois provisoires dues à la volonté plus prosaïque de ne pas « être mêlé » à l’enquête.

5. Conclusion

  • 572 Tout au long de notre analyse, l’expression « le procureur du Roi » a bien évidemment caché des per (...)

142Au terme de ce dense chapitre, quelles sont les lignes de force qui peuvent être dégagées quant au processus global de l’enquête judiciaire étudiée ? Notre principal souci était de percevoir – au-delà des éléments de contexte majeurs – les stratégies « corporatives572 », mais aussi les considérations plus personnelles et professionnelles qui ont influencé la tenue de ces enquêtes. Loin d’être aisée, l’opération a nécessité de pénétrer au cœur des mécanismes juridiques qui charpentent toute enquête judiciaire. Vu les particularités de notre source, un fil rouge à la fois large et restreint a pu être choisi : celui des pratiques du ministère public. Aussi, après avoir cerné et balisé quelques-uns des enjeux cruciaux qui ont pu influencer les enquêtes durant la période étudiée, avons-nous divisé notre approche en trois axes.

  • 573 L’un durant la Première Guerre mondiale, l’autre durant la Seconde. Malgré leurs démissions forcées (...)
  • 574 Chargés de dossiers déterminés, ils ont également pu argumenter leurs positions et influencer par l (...)

143Le premier axe constituait avant tout un préliminaire : il s’agissait de circonscrire les rôles de deux acteurs centraux de la procédure pénale. Au-delà de leurs fonctions, le profil des trois principaux protagonistes a fourni quelques clefs de compréhension pour appréhender leurs positions respectives au sujet de ces dossiers délicats. Caractérisés par une carrière remarquablement longue, Maurice Schmit et Camille-Jean Pholien ont tous deux subi les affres de la captivité sous l’occupation et, ont chacun à leur manière, appréhendé les risques d’une certaine « clandestinité »573. Plus énigmatiques sont toutefois demeurées la personnalité et les positions personnelles de Charles Collard durant l’occupation. Malgré l’importance de cette esquisse préalable, il convenait de ne pas surévaluer le poids des personnalités et de s’abstenir d’un trop grand déterminisme en la matière. Autour de ces « chefs du parquet » gravite toute une équipe : substituts et autres avocats généraux participent largement à ce rôle d’orientation et de suivi des procédures574.

144Le second axe était assurément plus ambitieux. Notre objectif était d’observer les particularités des enquêtes judiciaires étudiées à travers leurs différentes étapes de la procédure. Souvent desservis par l’absence de données quantitatives ou par des problèmes méthodologiques, ces sous-chapitres ont toutefois mis à jour quelques pratiques dignes d’intérêt. Le premier stade observé, celui du constat, a pu être documenté de manière originale, grâce à la présence récurrente de constats de gendarmerie dans notre corpus. Sans pouvoir circonscrire avec grande précision l’apport des différents vecteurs du parquet, nous avons cependant pu examiner les premières traces d’un phénomène de « confiscation » des enquêtes. À travers les « modèles V » de la gendarmerie, c’est également un pan plus pragmatique de l’enquête qui s’offrait à nous ; leurs renseignements précis ont notamment permis de montrer la précarité des conditions d’intervention des gendarmes. Mais c’est à la faveur des deux sous-chapitres subséquents que l’appréhension des crimes par les magistrats a pu se révéler sous plusieurs jours précis. D’une richesse remarquable, la correspondance entre les deux « chefs du parquet » nous a permis de faire affleurer les considérations (jugements de valeur, influence des enjeux extérieurs, points de vue plus personnels ou réflexes professionnels) qui ont accompagné le choix de poursuivre (ou de classer sans suite) et la tenue des enquêtes. Au fil du chapitre a affleuré le grand contrôle du procureur général en amont de la procédure pénale. Sa clairvoyance et son orientation générale des « politiques » du ministère public se sont encore marquées davantage – et bien logiquement – dans les réquisitoires destinés à la Chambre du conseil. Mobilisant largement les nouvelles dispositions légales, le ministère public va user de son pouvoir discrétionnaire pour orienter les affaires vers deux « voies » majeures : le renvoi vers l’auditeur militaire grâce à l’arrêté-loi du 20 septembre 1945 et le non-lieu. Le souci déterminant des magistrats de ne pas orienter les affaires vers la juridiction ordinaire est sans doute l’un des constats les plus révélateurs du dernier sous-chapitre. Le choix d’une amnistie comme second choix traduit autant le poids des contingences qu’une volonté de ne pas créer de précédent qui puisse affaiblir le rétablissement de la paix sociale en période de sortie de guerre.

145Un troisième axe, plus concis, a mis en évidence trois des facteurs qui ont infléchi le déroulement des enquêtes. Entre écueils conjoncturels et silences persistants, le travail des enquêteurs est impacté par de nombreux facteurs dont nous avons brièvement relevé la teneur. Un souci de concision nous a toutefois poussée à renoncer à une étude approfondie de la réaction des familles des victimes à plusieurs stades de l’enquête. Ce versant occulté de l’enquête pourra néanmoins être abordé dans l’étude de cas de la dernière partie de cet ouvrage.

Notes

268 Il faut entendre par officiers de la police judiciaire, à la fois les officiers supérieurs (le procureur du Roi, ses substituts et le juge d’instruction), mais également les officiers auxiliaires du procureur du Roi : les juges de paix, les bourgmestres et échevins, les commissaires de police (et leurs adjoints délégués), les officiers de gendarmerie. En ce qui concerne ces derniers, un arrêté royal du 6 décembre 1939 a attribué pour la durée de la guerre la qualité d’officiers auxiliaires du procureur du Roi aux « sous-officiers du corps commandant une brigade ou revêtus du grade de maréchal des logis-chef ou d’un grade supérieur » (premier maréchal des logis-chef ou adjudant). Enfin, bien que constituant des officiers de police judiciaire, les gardes forestiers et les gardes champêtres ont une compétence limitée aux délits et contraventions qui ont porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Cf. Camille Berth, Le service de la police judiciaire et administrative par demandes et par réponses à l’usage du corps de la gendarmerie belge, Bruxelles, A. Lesigne, 1937, p. 2-5 ; Adolphe Braas, Précis de procédure pénale, 3e éd. revue et complétée, t. 1, Bruxelles, Bruylant/Liège, Vaillant-Carmanne, 1950, p. 261-286.

269 Commis à la recherche d’infractions, les simples gendarmes sont qualifiés pour recueillir des renseignements sur tous les crimes et délits parvenus à leur connaissance. Ils ne sont pas revêtus de la dénomination et des prérogatives d’officier de police judiciaire. Les agents de la police communale, quant à eux, « n’ont pas qualité pour dresser des procès-verbaux réguliers, mais uniquement pour faire rapport aux officiers de police judiciaire […] des infractions dont ils ont été témoins ou dont ils ont acquis la connaissance ». Ibid., p. 261, 285 et 286.

270 Les paragraphes suivants se basent, sauf mention contraire, sur Charles Louveaux, « La magistrature dans la tourmente des années 1940-1944 », in Revue de droit pénal et de criminologie, t. 61, vol. 7, 1981, p. 620-665 ; Van Doorslaer, « De Belgische politie en magistratuur… », p. 100-120 ; Verhoeyen, La Belgique occupée…, p. 95-117 ; Nico Wouters, Oorlogsburgemeesters 40/44. Lokaal bestuur en collaboratie in België, Tielt, Lannoo, 2005 ; Kirsten Peters, « L’influence de l’administration militaire allemande sur les changements de personnel au sein de la magistrature belge (1940-1944) », in Dirk Heirbaut, Xavier Rousseaux et Alain Wijfels (éd.), Histoire du droit et de la justice : une nouvelle génération de recherches (10-11-12 décembre 2008), Louvain-la-Neuve, PUL, 2009, p. 61-76.

271 Le protocole du 12 juin 1940 donnait aux arrêtés des secrétaires généraux – pour autant qu’ils ne concernent pas de matières politiques – force de loi. Cf. Nico Wouters, « Secrétaires généraux (Comité des) », in Aron et Gotovitch (ed.), Dictionnaire de la Seconde Guerre mondiale…, p. 408.

272 Il faut signaler que certains secrétaires généraux – tels Romsée pour l’Intérieur et De Winter pour l’Agriculture – soutenaient l’action énergique prônée par la Militärverwaltung contre le banditisme et le terrorisme. Verhoeyen, La Belgique occupée…, p. 108.

273 En particulier lorsqu’elles étaient reconnues à la fois par le droit pénal belge et par le droit pénal allemand (d’application en Belgique occupée depuis le 10 mai 1940). On peut ainsi citer la détention d’armes, l’usage d’explosif, le meurtre ou l’assassinat.

274 Citation par Louveaux, « La magistrature… », p. 656.

275 Cf. Herman Van Goethem, « La Convention de La Haye, la collaboration administrative en Belgique et la persécution des Juifs à Anvers, 1940-1942 », in Cahiers d’histoire du temps présent, n° 17, 2006, p. 117-197.

276 À savoir, selon Charles Louveaux, la Jeunesse hitlérienne de Flandre, la Feldgendarmerie auxiliaire, les gardes flamandes et wallonnes, la brigade flamande et Nordland. Louveaux, « La magistrature… », p. 656.

277 Ibid., p. 657.

278 Bruxelles, AGR, Archives du parquet général près la Cour de cassation, Lettre du vicomte Hayoit de Termicourt aux procureurs généraux (8 avril 1944) citée par Ibid.

279 Conway, « Justice in Post-War… », p. 9.

280 Luc Huyse et Hilde Sabbe, « De magistratuur na de oorlog », in Luc Huyse et Kris Hoflack, De democratie heruitgevonden, Leuven, Van Halewyck, 1995, p. 137.

281 François Welter, Criminalité populaire, brutalité structurelle et clémence judiciaire ? Les morts violentes dans l’arrondissement judiciaire de Namur de la fin de l’Occupation à la Libération (1944-1945), Louvain-la-Neuve, 2007, p. 29 (mémoire de maîtrise en histoire, Université catholique de Louvain, inédit).

282 Ibid., p. 28-35.

283 Mathieu Syx, L’arrêté-loi du 22 juin 1945 octroyant l’amnistie pour des infractions commises pendant l’occupation en vue de soutenir l’action de la résistance, et certains aspects de son application à Bruxelles, Bruxelles, 2007 (mémoire de maîtrise en histoire, Université libre de Bruxelles, inédit).

284 Notamment la non-délimitation de la période d’occupation et le fait que l’arrêté-loi ne soit pas applicable aux individus renvoyés devant la juridiction compétente, mais non encore jugés. Cf. Ibid., p. 28-41.

285 Ils veillent à « l’exécution des décisions judiciaires dans toutes les dispositions qui intéressent l’ordre public », selon l’article 139 du Code judiciaire.

286 Christiane Janssen, « La politique de classement sans suite du ministère public en Belgique, 1836-1982 », in Histoire & mesure, t. 6, vol. 3-4, 1991, p. 317.

287 Comme l’indique le titre de ce sous-chapitre succinct, nous n’envisageons pas les compétences du ministère public en ce qui concerne l’exécution des peines.

288 Le titre de procureur du Roi est institué par l’arrêté royal du 22 juillet 1831 (Bulletin officiel des lois et arrêtés royaux de la Belgique, n° 77, 1831). Les compétences du procureur du Roi sont définies dans le chapitre V du Code d’instruction criminelle (« Les procureurs du Roi et leurs substituts »).

289 Cédric Strebelle, « Le ministère public en mouvement : pérennité des tendances », in Philippe Mary (ed.), Le système pénal en Belgique. Bilan critique des connaissances. Actes du colloque organisé le 13 octobre 2001 par le Centre de recherches criminologiques, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 103.

290 Si toutefois le magistrat instructeur n’est pas sur les lieux. L’article 41 du Code d’instruction criminelle définit la notion d’infraction flagrante par celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, l’hypothèse où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, ou celle où il est trouvé dans un temps voisin du délit, en possession d’armes, effets, instruments ou papiers laissant présumer qu’il est auteur ou complice. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 285-286 ; Karel Velle, Het openbaar ministerie in België (1796-1995). Organisatie, bevoegdheden en archiefvorming, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 1995, p. 92 (Miscellanea Archivistica Studia, n° 66).

291 Article 249 du Code d’instruction criminelle.

292 Gustaaf Verhegge, « Beschouwingen bij het beleid van het Openbaar Ministerie », in Rechtskundig weekblad, t. 21, 1983, col. 1345-1374.

293 Velle, Het openbaar ministerie…, p. 88.

294 Niebes, Inventaire des archives du Parquet…, p. 11.

295 Pierre Hambye, « In memoriam Maurice Schmit (1892-1966) », in Mémoires et publications de la Société des Sciences, des Arts et des Lettres du Hainaut, vol. 80, 1966, p. XXI (XIX-XXIX).

296 LOUVEAUX, « La magistrature… », p. 648.

297 Et ce « en vertu du paragraphe 3 alinéa 2 de l’ordonnance du Commandant militaire, relative à l’exercice d’une activité publique en Belgique, du 18.7.1940 ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Maurice Schmit, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 31 mai 1943.

298 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Charles-Victor-Ghislain Fries.

299 Hambye, « In memoriam Maurice Schmit… », p. XXVI.

300 Maerten, Du murmure au grondement…, t. 1, p. 139.

301 Hambye, « In memoriam Maurice Schmit… », p. XXVI.

302 Bruxelles, CEGES, AA 1161, Fichier des prisonniers politiques de la région Mons-Borinage, fiche personnelle de Maurice Schmit [T23] ; Bruxelles, Auditorat général, Dossier Jules Renuart ; Maerten, Du murmure au grondement…, t. 1, p. 139.

303 Constitué essentiellement de membres de la SNCB, le groupe C.F.25 est présent dans la majeure partie du Hainaut et spécialement dans la région Mons-Borinage. Ibid., p. 139.

304 Hambye, « In memoriam Maurice Schmit… », p. XXVI.

305 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Maurice Schmit, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 6 septembre 1944.

306 Loi de 1869, modifié par la loi du 31 juillet 1920. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 46.

307 Niebes, Inventaire des archives du Parquet…, p. 12.

308 Mons, AÉM, Collection des manuscrits, n° 316, Notes destinées à l’historique du tribunal de première instance de Mons, déposées en avril 1962 par le procureur du Roi M. Schmit. (Cité par Niebes, Inventaire des archives du Parquet…, p. 11).

309 Il semble qu’il y ait 3 substituts de complément en 1943 : Clément Menessier, Max Francart et (Jean ?) Decroly. Mons, AÉM, PTPIM, Correspondance entre le procureur général et le procureur du Roi relative à l’organisation judiciaire, 46.352 P.

310 Cet arrêt est relatif aux « arrêtés pris et autres actes administratifs accomplis durant l’Occupation ennemie par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions ». Mons, AÉM, Collection des manuscrits, n° 316, Notes destinées à l’historique du tribunal de première instance de Mons, déposées en avril 1962 par le procureur du Roi M. Schmit (Cité par Niebes, Inventaire des archives du Parquet…, p. 11).

311 La loi du 3 avril 1953 relative à l’organisation judiciaire prévoit que le Parquet de Mons sera composé d’un procureur du Roi assisté de neuf substituts et de trois premiers substituts. Ibid., p. 12.

312 Il s’agit d’Édouard Misonne, Georges Capelle, Léopold Mahaux, Georges Glineur, P. Collette, Albert Brenez, E. Michiels, Willy H., Max Francart, Henri De Block, Clément Menessier, Pierre Hambye, François Preud’Homme, Charles Fries, Paul Moreau, Poupart, Jules François, Émilien Vaes, Bouvy, Albert Pierart.

313 Sans porter trop d’importance aux valeurs absolues recueillies (vu la non-récurrence des données à travers le corpus), il nous faut acter que 28 dossiers présentent la marque de plusieurs substituts.

314 Les dossiers personnels des deux protagonistes ne semblent pas encore avoir été versés aux Archives générales du Royaume à Bruxelles, dans le fonds « Ministère de la Justice. Secrétariat général », au contraire des magistrats ayant exercé une activité jusque 1914. Une partie de ce fonds est toutefois conservée au CEGES (Bruxelles) pour les années 1940-1944 (5e Direction générale, AA1467), mais là aussi, la consultation de l’inventaire réalisé par Henri Masson en 1996 fut infructueuse. Dans le délai limité de nos recherches, nous avons dû nous contenter des éléments relevés par quelques auteurs.

315 Voir Françoise Carton de Tournai et Gustaaf Janssens, Joseph Pholien : un homme d’État pour une Belgique en crises, Bierges, Mols, 2003.

316 Françoise Carton de Tournai et Gustaaf Janssens, Inventaire des archives de Joseph Pholien (1884-1968), Bruxelles, Archives générales du Royaume, 2004, consulté en ligne : http://search.arch.be/en/zoeken-naar-archieven/zoekresultaat/ead/index/archiefbewaarplaats/BE-A0546/taal/fre/eadid/BE-A0546_005675_004351_FRE/anchor/descgrpcontext-custodhis (dernière consultation le 18 juillet 2013).

317 Tom Van Doorn, De parketmagistraat in zijn « ivorentoren » : mythe of werkelijkheid ? Maatschappijvisie van de parketmagistraten : 110 jaaropeningsredevoeringen aan het hof van beroep te Brussel (1869-1979), Gand, 2007, p. 132 (mémoire de maîtrise en histoire, Universiteit Gent, inédit).

318 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique et de la capitale du Royaume, t. 79, Bruxelles, Bruylant, 1952, p. 371. Cf. son parcours professionnel jusque 1925 sur la base de données des magistrats belges que contient Digithemis (Système numérique d’information historique sur la justice) : www.digithemis.be.

319 « Le procureur général Pholien », in Journal des Tribunaux, n° 3637, 15 avril 1945, p. 288.

320 Et ce à partir du 3 octobre 1940. « Souvenirs [Mercuriale prononcée par Camille-Jean Pholien à l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’Appel, le 15 septembre 1951] », in Journal des Tribunaux, n° 3910, 21 octobre 1945, p. 530.

321 « Je revenais cependant à mon parquet pour y revoir mes collègues et amis, mais le journal Cassandre publia un article proclamant que je contrevenais à l’ordonnance du gouverneur général. Le secrétaire général me fit défense d’entrer encore dans ce Palais. Je reçus alors le soir chez moi les magistrats, avocats généraux et substituts avec lesquels j’entretenais des rapports d’amitié et de confiance et je fus ainsi tenu au courant de tout ce qui intéressait la vie judiciaire ». « Souvenirs [Mercuriale prononcée par Camille-Jean Pholien…] », p. 530.

322 Verhoeyen, La Belgique occupée…, p. 83.

323 « Le discours du procureur général… », p. 45.

324 Françoise Carton de Tournai, « Joseph Pholien. Esquisse biographique », in Carton de Tournai et Janssens, Joseph Pholien…, p. 42 (p. 13-79).

325 Et ce à partir du 3 octobre 1944. « Souvenirs [Mercuriale prononcée par Camille-Jean Pholien…], p. 532.

326 « La Cour d’appel a repris ses travaux », in Journal des Tribunaux, n° 3616, 12 novembre 1944, p. 22.

327 « Le procureur général Pholien… », p. 288.

328 Cf. son parcours professionnel sur la base de données des magistrats belges que contient Digithemis (Système numérique d’information historique sur la justice) : www.digithemis.be.

329 Moniteur belge, 12 juin 1945, p. 3759. Résumer l’attitude de Collard durant l’occupation à cette information est cependant réducteur. Pour plus d’informations sur ses prises de position durant l’occupation, cf. Verhoeyen, La Belgique occupée…, p. 83 et Van Goethem, « La Convention de La Haye… », p. 117-197.

330 Les plaintes et dénonciations sont adressées au procureur du Roi ou remises aux officiers de police judiciaire. Certains autres fonctionnaires « chargés de participer à la police répressive », mais qui ne portent pas le tire d’officier de la police judiciaire sont également autorisés à servir d’intermédiaires. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 255-256.

331 Article 8 du Code d’instruction criminelle.

332 Ces informations sont fournies par les rubriques « Désignation du fonctionnaire saisi le premier et rédacteur du procès-verbal, s’il y en a un » et « […] le nom des personnes lésées ou plaignantes ». Cf. Mons, AÉM, PTPIM, Registres aux notices (du 1er janvier 1943 au 27 décembre 1944, n° 1- 44246) et Registre des notices relatives à des affaires transmises à l’auditeur militaire à Mons (septembre 1944-novembre 1947).

333 Nous avions tout d’abord espéré que le registre aux notices puisse constituer une source de base pour notre étude, nous renvoyant aux affaires d’homicides qui pourraient faire l’objet d’une analyse. Son manque de précision était toutefois sans appel : nous devions d’abord consulter les dossiers en notre possession avant de pouvoir y revenir par la suite, l’utilisant dès lors comme source d’appoint. Toutefois, les dossiers principaux de notre corpus ne mentionnaient pas toujours de numéro de notice ou renvoyaient parfois à des numéros introuvables dans ces registres. Nous nous sommes donc pragmatiquement résignée.

334 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats....

335 125 occurrences sur 194 (64,4 %). Si la réglementation en vigueur en 1937 est toujours d’actualité dans la période de notre analyse, ce constat est réalisé par le commandant de brigade, ou en son absence, par le plus ancien gendarme qui le remplace. Le modèle V est ensuite envoyé par le verbalisant à « ses chefs » et au procureur du Roi. Berth, Le service de la police judiciaire…, p. 154.

336 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, 56.583 P [deux procès-verbaux, mais l’appartenance des verbalisants est inconnue]. Le dossier 56.458 P mentionne l’existence d’un autre type de procès-verbal établi par le commissaire de police à la découverte du cadavre.

337 Cf. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 285-286.

338 Ces deux hypothèses proviennent de Welter, Criminalité populaire…, p. 41.

339 22 occurrences sur 147 soit 14,96 %.

340 Dans 19 occurrences sur 22, les premiers devoirs semblent uniquement accomplis par les polices locales de Braine-le-Comte, Flénu, Frameries, Ghlin, Hornu, Jemappes, La Bouverie, Quaregnon et Sirault.

341 Respectivement 5 et 4 occurrences sur les 22 mentionnées ci-dessus.

342 Maerten, Du murmure au grondement…, t. 1, p. 85.

343 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.046 P, 55.245 P et 55.250 P.

344 Soit 8 occurrences sur 147. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 52.477 P, 54.824 P, 55.072 P, 55.258 P, 55.364 P, 55.365 P, 56.448 P et 55.955 P.

345 La dernière mention date du 29 août 1944.

346 Cette mention apparait dans 12 cas sur 147 (dont 7 avec la notion « d’urgence » ou « immédiatement »).

347 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.972 P, Modèle V, Brigade de Wasmes, 31 mai 1944.

348 Ce que confirme une mention relevée dans un procès-verbal de la police de Mons daté du 13 juillet : « Conformément à la circulaire du Parquet du 12.4.44 nous déclarant incompétent pour indaguer relativement à des faits où des armes ont été employées, nous ne pouvons poursuivre l’enquête ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.436 P, Procès-verbal de la police de Mons, 13 juillet 1944.

349 Cf. pour ces attentats : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.399 P et 53.372 P.

350 BRAAS, Précis de procédure pénale…, p. 273-274.

351 Synonyme de kaolin : « argile réfractaire et friable, généralement de couleur blanche, utilisée en particulier dans la fabrication de la porcelaine ». « Kaolin », in Trésor de la Langue française informatisé (TLFi), consulté sur le site du Centre national de Ressources textuelles et lexicales, à l’adresse suivante : http://www.cnrtl.fr/definition/kaolin (dernière consultation : 18 août 2013).

352 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.811 P, Notes dactylographiées du [substitut du] procureur du Roi, 2 octobre 1947.

353 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.811 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 19 mai 1945.

354 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.046 P, Procès-verbal de la brigade de gendarmerie d’Hautrage, Renseignements, 9 mars 1950.

355 Sans l’aide du registre aux notices, il reste toutefois plus difficile d’en préjuger.

356 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 59.835 P, Lettre de l’avocat de la sœur de la victime au procureur du Roi, 9 mai 1946.

357 Elle a pour cette raison été classée par nos soins au rayon des « homicides suspects », (cf. supra, Introduction).

358 Nous pouvons émettre l’hypothèse que le Modèle V est une version retravaillée du simple « Compte-rendu d’un événement extraordinaire » déjà en vigueur avant l’occupation. De nouvelles rubriques ont été créées, permettant d’établir une systématisation de certaines données (par exemple : le nombre d’individus en fuite, blessés, etc.). Cette modification du formulaire a pu servir les intérêts de la Police générale du Royaume, qui prend une nouvelle ampleur sous l’occupation. Un extrait du mémoire de Van Coppenolle semble en témoigner : « Pour en montrer la gravité, il nous eut fallu pouvoir recourrir [sic] aux Statistiques établies par les services de la PGR, à l’aide des bulletins d’information de la Gendarmerie ». Bruxelles, CEGES, Documents Émile Van Coppenolle, chef de la Police Générale du Royaume, (1947-1971), AA 928, Mémoire justificatif de l’attitude et du comportement du colonel Van Coppenolle en qualité de chef de la Police Générale du Royaume et du commandant de la gendarmerie sous l’occupation allemande (s.d.), p. 4.

359 Information recueillie sur base des 18 « comptes-rendus d’un événement extraordinaire ».

360 Avis donné par le propriétaire de la meule de paille incendiée dans lequel a été calciné le cadavre de la victime ; par un participant rexiste de la fusillade entre « réfractaires » et rexistes à la maison communale de Dour ; par l’employeur de la victime (direction du charbonnage Hornu et Wasmes).

361 Ainsi seuls des multiples de 5 minutes ont été recensés, excepté toutefois la valeur nulle. Il faut également constater que les valeurs ont (assez naturellement) tendance à se concentrer autour des quarts d’heure, des demi-heures et des heures. C’est pourquoi nous avons adopté dans le graphique ci-dessous une telle répartition en tranches horaires.

362 L’exemple suivant peut l’illustrer. « À Roeulx, dans le bois du Prince de Croy, […], le 7 juin 1944, vers 18 heures, une femme à l’état de cadavre a été découverte par deux ouvriers au service du Prince de Croy, […]. Un médecin requis s’est rendu sur les lieux en même temps que la gendarmerie, soit vers 18h40, et a constaté que la femme avait effectivement cessé de vivre. Ce praticien n’a pas su déterminer au moyen de quel objet la femme a été abattue, mais il a décelé qu’elle venait de l’être depuis peu de temps (une heure environ). La victime ne portait aucune pièce d’identité sur elle. […] Au cours de l’enquête, il nous est revenu qu’elle aurait été aperçue, entre 16h et 17h, le long de la chaussée de Soignies, venant de cette direction, en vélo en compagnie de quatre individus également en vélo, qui l’aurait amenée dans le bois. », Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.899 P, Modèle V, Brigade de Roeulx, 8 juin 1944. Selon ce modèle V, l’avis est donné à la gendarmerie à 18h20.

363 Arrivée tardive qui aura pu favoriser la fuite des résistants. Grâce aux nombreuses informations biographiques contenues dans la thèse de Fabrice Maerten, 14 gendarmes en activité dans l’arrondissement judiciaire ont pu être identifiés comme ayant eu une activité de résistance. Ces éléments peuvent aider à imaginer une attitude ambiguë de certains membres du corps à l’égard de crimes commis contre des partisans de l’Ordre nouveau. Cf. Maerten, Du murmure au grondement…, t. 1, p. 167-170.

364 Si toutefois la rue n’a pas changé de nom (recherches effectuées au moyen de l’outil Google Street View).

365 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.956 P, Modèle V, Brigade de Lens, 15 août 1944.

366 Les membres du Nationalsozialistisches Kraftfahrkorps (Corps motorisé national-socialiste ou selon l’acronyme allemand NSKK) seront poursuivis comme collaborateurs militaires dans l’après-guerre pour avoir « assuré des tâches de transport ». Alain Colignon, « Collaboration militaire », in Aron et Gotovitch (éd), Dictionnaire de la Seconde Guerre mondiale…, p. 103.

367 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.027 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 8 avril 1944.

368 Défense aérienne passive, nouvelle appellation (1940) du Commissariat général de la protection aérienne (1935). Transféré de la Défense nationale à l’Intérieur, il est réanimé en 1941 par l’occupant, qui lui impose un entraînement régulier et y infiltre ses partisans. Colignon Alain, « Abris antiaériens », in Aron et Gotovitch (ed.), Dictionnaire de la Seconde Guerre mondiale…, p. 1-2.

369 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.027, Procès-verbal de la police judiciaire de l’arrondissement de Mons, Renseignements concernant le meurtre de Léon D. à Baudour, 31 mars 1944.

370 « Augustin Van Wynendaele. Né à Bruges le 16 mars 1887 et domicilié à Mons. Membre de la Légion Belge depuis le 1er septembre 1941, il joue un rôle particulièrement important comme lien entre le chef de la province, le procureur du Roi de Mons et le commandant de la compagnie état-major. Menacé par la GFP et la police rexiste, il doit prendre la fuite le 21 août 1944. À la Libération, il est à la tête de ses hommes de l’AS et combat l’ennemi en retraite ». Maerten, Du murmure au grondement…, t. 1, p. 153.

371 Maerten se base sur le dossier personnel d’Augustin Van Wynendaele à l’Union des Fraternelles de l’Armée secrète, parmi les dossiers servant de base à la reconnaissance de résistant armé comme membre de l’Armée secrète. Ibid., t. 1, p. 153.

372 Ce constat est toutefois empirique, n’ayant pu nous procurer la liste des brigades couvrant notre arrondissement.

373 La seule utilisation actée d’une automobile est le fait de la brigade de Braine-le-Comte, le 31 août 1944, pour un homicide commis le même jour à Hennuyères (situé à 4,5 kilomètres de Braine-le-Comte). Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.579 P, Modèle V, Brigade de Braine-le-Comte, 31 août 1944.

374 Cette phase ne sera abordée dans notre étude qu’à travers son apport pour l’instruction.

375 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats....

376 Des éléments pragmatiques peuvent expliquer cette lacune. De l’aveu même du procureur du Roi, certaines affaires survenues dans les temps troublés de la Libération n’ont pas fait l’objet d’un rapport au procureur général à l’époque des faits. Cf. notamment Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.002 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 28 octobre 1949.

377 Janssen, « La politique de classement sans suite… », p. 319.

378 Ibid., p. 317.

379 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Maurice Schmit, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 6 septembre 1944.

380 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, 53.222 P et 55.436 P.

381 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.436 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 10 août 1944.

382 La date de la mise à l’instruction n’est cependant pas précisée par le dossier.

383 Clôturée par un non-lieu le 20 septembre 1945, l’affaire (et ses conclusions) nous échappe après un réquisitoire du procureur du Roi en vue de reprendre l’instruction sur charges nouvelles daté du 19 septembre 1946.

384 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 24 janvier 1946.

385 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.222 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 13 octobre 1944.

386 Ce motif relève d’un classement sans suite effectué « à l’époque des faits », ce qui nous indique son terminus post quem : le 31 mai 1944 (date de l’homicide). Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.972 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 20 octobre 1944.

387 Cf. notamment le cas de deux rapports au procureur général datés du 30 juin : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.070 P et 55.071 P.

388 À cette date parviennent d’autres consignes au procureur du Roi, suite au changement de cap évoqué supra : « Je vous prie, en conséquence, de vous conformer à nouveau à mes instructions du 2 février 1944, n° 608C, et aviser sans tarder toutes les autorités judiciaires, policières et administratives auxquelles vous avez transmis mes instructions précitées, ainsi que ma circulaire du 11 avril 1944, n° 1976 C, qui est rapportée. En présence des actes de banditisme dont la multiplicité, ces derniers temps, devient vraiment alarmante, il importe que les attentats à main armée perpétrés en dehors de toute préoccupation patriotique soient poursuivis et réprimés très sévèrement, sans défaillance ni faiblesse. Il vous appartiendra également de poursuivre les attentats commis du 11 avril 1944 à ce jour et dont les auteurs n’auraient pas été déférés aux tribunaux militaires allemands », Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945, 55.956 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 25 août 1944.

389 Le dossier, mis à l’instruction le 9 juillet 1945, n’indique cependant pas si ce témoin a été réentendu par la suite. : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.345 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 5 juillet 1944.

390 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.518 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 1er décembre 1945.

391 Nous ne disposons pas de la date de mise à l’instruction des neuf autres affaires, mais uniquement de la date de l’ordonnance de non-lieu par la Chambre du conseil. Ces ordonnances interviennent entre le 11 janvier et le 29 juillet 1944.

392 En septembre 1944, il est fait par ailleurs état d’une « avalanche » de dossiers mis à l’instruction. Ils sont estimés à 1 100 par le procureur du Roi. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.002 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 28 octobre 1949.

393 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 59.987 P et 60.175 P.

394 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.376 P.

395 « Une longue enquête fut menée par la gendarmerie et la police judiciaire au sujet de cette mort », relate le procureur du Roi trois mois après la mise à l’instruction d’une de ces affaires. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 60.175 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 17 août 1946.

396 Nous n’avons pas pu déterminer si le cadavre avait finalement été retrouvé. Les éléments lacunaires du dossier nous permettent toutefois de savoir que l’affaire a été transmise à l’auditeur militaire le 27 janvier 1948, avec son accord, après ordonnance de dessaisissement de la Chambre du conseil. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 59.987 P, Notes dactylographiées du [substitut du] procureur du Roi, 2 novembre 1946.

397 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.112 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 10 juillet 1947.

398 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.678 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 27 décembre 1945.

399 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.678 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 2 octobre 1944.

400 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.970 P, 57.811 P et 59.890 P.

401 Ces classements sans suite concernent des homicides commis entre le 7 juin et le 31 août 1944. Nous n’avons pu établir d’hypothèse satisfaisante concernant cet afflux de réquisitoires dans l’intervalle d’une semaine. Nous remarquons cependant que cette semaine coïncide avec la mise à pied de l’avocat général Charles Collard.

402 Avec, dans certains cas, la mention d’une probable appartenance des auteurs à la résistance.

403 Cf. à ce sujet : Sheila Fitzpatrick et Robert Gellately, « Introduction to the Practices of Denunciation in Modern European History », in Sheila Fitzpatrick et Robert Gellately, Accusatory Practices : Denunciation in Modern European History. 1789-1989, Chicago, The University of Chicago Press, 1997, p. 1-21.

404 Mathieu Roeges, « “Perverse, dangereuse, intrigante…” Les stéréotypes entourant la femme incivique à travers les procès des condamnées à mort par la justice belge après la Seconde Guerre mondiale », in Cahiers d’histoire du temps présent, n° 20, 2008, p. 195-232.

405 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.807 P, Réquisitoire du procureur du Roi pour classer l’affaire sans suite, 9 juin 1945.

406 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.297 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 3 août 1945.

407 « Il n’y a pas d’infraction lorsque l’accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister », Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.297 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 3 août 1945.

408 Cette affirmation doit être nuancée par le fait que dans certaines affaires, tous les auteurs ne sont pas reconnus résistants armés, nous le verrons.

409 D’autres exemples existent. Cf. par exemple : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 13 décembre 1945.

410 Il s’agit de l’assassinat d’une femme d’origine polonaise à Hornu, le 4 août 1944. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.904 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 30 janvier 1946.

411 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.904 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 11 juin 1945.

412 « Des renseignements obtenus par la gendarmerie locale, il semble résulter que la prénommée fut abattue par des patriotes pour la sécurité des milieux de réfractaires et de résistants. En effet, de plusieurs témoignages concordants et notamment de Puchaczewski, Gingott, Maynsk, Yagialski, Mariaux, il parait bien résulter que la victime se serait livrée à des faits caractérisés de dénonciations comme ce fut le cas pour Puchaczewski. Celui-ci semble bien devoir son arrestation et de nombreuses perquisitions de la police allemande à son domicile à l’intervention de Szyelska. Cette dernière parait également avoir été mêlée de près à la dénonciation de Hermegnion Gustave, fusillé depuis par les Allemands », Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.904 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 30 janvier 1946.

413 Il faut ici comprendre le nombre d’affaires comme étant le nombre d’enregistrements de la base de données (cf. supra, Introduction). Nous excluons 7 affaires qui semblent avoir fait l’objet d’un classement sans suite définitif et 2 autres affaires particulières (une où il n’est pas possible de déterminer si une instruction a été ouverte et une autre qui a fait l’objet d’une ordonnance de dessaisissement au profit d’un juge d’instruction d’un tribunal de première instance).

414 Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 314-315.

415 La nature de la peine détermine la nature de l’infraction, et par ce biais la juridiction à saisir. Les délits sont ainsi les infractions passibles de peines correctionnelles et les crimes, les infractions passibles de peines criminelles. (Article 1er du Code pénal).

416 Les préventions retenues dans les cinq dossiers en question sont celles d’« homicide involontaire » (quatre dossiers) et de « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner » (un seul dossier). Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 52.125 P, 56.621 P, 57.053 P, 57.951 P et 61.452 P. Nous n’avons pas pris en compte trois dossiers d’« homicides suspects », cf. supra Introduction.

417 Pandectes françaises, V° Instruction criminelle, n° 73. Cité par Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 315.

418 Ce dernier ne peut cependant diriger l’instruction en ordonnant des devoirs déterminés. Ibid., p. 265 et 323.

419 Ibid., p. 316 et 323.

420 Ibid., p. 371.

421 Ces notes, parfois manuscrites, sont destinées à alimenter les rapports destinés au procureur général. Souvent émaillées d’annotations ou de corrections du procureur du Roi, elles permettent de mieux saisir la manière dont certains éléments sont tus ou, au contraire, mis en avant par le rapport final.

422 Sur base de nos dossiers, nous avons retrouvé la trace de 10 juges d’instruction différents ayant manipulé nos affaires. Certaines instructions commencées par un magistrat instructeur peuvent être poursuivies par un autre. Les juges d’instruction recensés sont les suivants : Albert Hanotiau, Albert Kebers, Armand Dupont-Lacroix, Félix Leclercq, Georges De Gand, Raoul Hamaide, Thirion, Emile Braun, Jean Hervy et Philippe Nève de Mévergnies.

423 La liste des pièces de ces dossiers nous est régulièrement fournie par certains documents portant le titre d’« inventaire des pièces de la procédure à charge de… ».

424 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 19 novembre 1946.

425 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.969 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 6 mai 1946.

426 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.971 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 13 juillet 1945.

427 Albert Kebers a été nommé juge d’instruction près le tribunal de première instance de Mons le 20 décembre 1930. Almanach royal officiel publié depuis 1840 en exécution de l’arrêté royal du 14 octobre 1839, Bruxelles, Guyot, 1939, p. 412.

428 La mention « personnelle » figure au-dessus de la lettre.

429 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 3 mai 1946.

430 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.970 P, Lettre du procureur général [François Pholien] au procureur du Roi, 3 juillet 1947.

431 Jusqu’au 31 décembre 1974, les tribunaux de première instance (tribunaux correctionnels) établis dans chaque chef-lieu d’arrondissement des provinces de Brabant, d’Anvers et de Hainaut se trouvaient dans le ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles. Alexandre Cosemans, Inventaire des archives de la cour d’appel de Bruxelles, Série II, vol. I, revu et complété par Alexandre Notebaert, Bruxelles, Het Rijksarchief in België, 2001, p. 5.

432 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.946 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 15 mars 1945.

433 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.678 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 27 décembre 1945.

434 Conway, « Justice in Post-War… », p. 9.

435 Kris Hoflack et Luc Huyse, « De afrekening met de vrienden van de vijand », in Huyse et Hoflack (ed.), De democratie heruitgevonden…, p. 31.

436 Dans les précédents paragraphes, le procureur du Roi a discuté les conditions d’application de certains articles du Code pénal à ces affaires, tel l’article 70 (« les conditions de l’article […] ne sont pas réunies en l’espèce, semblables homicides n’étant à ma connaissance, ni ordonnées ou autorisées par la loi, ni commandées par l’autorité ») ou des conditions de légitime défense. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.972 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 20 octobre 1944.

437 Ces articles du Code pénal sont relatifs aux diverses formes de collaboration.

438 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.972 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 20 octobre 1944.

439 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.878 P, Lettre du procureur du Roi [Maurice Schmit] au procureur général, 18 décembre 1946.

440 Dans une lettre du 30 décembre 1946, Maurice Schmit évoque à nouveau cette éventualité en ces termes : « il ne saurait faire de doute qu’il est du plus haut intérêt que le plus de lumière soit faite à ce genre d’affaires. Il en est, en effet, de très troublantes et il faut prévoir que dans l’avenir, les tenants et aboutissants des victimes [sic] ne manqueront pas après s’être pendant quelques années tenus cois, d’élever des protestations ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.409 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 30 décembre 1946.

441 De même, prévenu et partie civile ne sont pas tenus de comparaître devant la Chambre du conseil. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 371-375.

442 Ibid., p. 376-378.

443 Il faut ici entendre par « dossiers », les « enregistrements » de la base de données. Pour rappel, nous excluons pour ce comptage 7 dossiers qui semblent avoir fait l’objet d’un classement sans suite définitif et 2 dossiers particuliers (un pour lequel il n’est pas possible de déterminer si une instruction a été ouverte et l’autre qui a fait l’objet d’une ordonnance de dessaisissement au profit d’un juge d’instruction d’un autre tribunal de première instance).

444 Cet aval prend la forme d’une courte lettre : « Monsieur le procureur du Roi, Je me rallie à la conclusion de votre rapport du…, n°…, relatif à… Le procureur général [signature] ». Et parfois : « Ci-joint en retour, les annexes du rapport ».

445 Si la Chambre du conseil fait bénéficier l’inculpé de ces causes de justification, elle renvoie l’inculpé vers une juridiction inférieure. Braas, Précis de procédure pénale…, p. 381.

446 Ibid., p. 380.

447 Il nous faut préciser qu’en cas de reprise de l’instruction sur charges nouvelles après une ordonnance de non-lieu, nous n’avons pris en compte que le dernier réquisitoire du procureur du Roi.

448 « Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner », « Subsidiairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’intenter à la personne d’autrui, involontairement, causé la mort de… ».

449 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 61.452 P.

450 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.456 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 5 mai 1945.

451 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.456 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 4 février 1947.

452 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.336 P, Modèle V, Brigade de Pâturages, 5 juillet 1944 et Modèle V, Brigade d’Aulnois, 10 juillet 1944.

453 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.336 P, Lettre recommandée du procureur du Roi au procureur général, 26 janvier 1950.

454 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.336 P, Lettre du procureur du Roi au juge d’Instruction, 18 juillet 1947.

455 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.250 P, Notes manuscrites du substitut procureur du Roi, 30 septembre 1947.

456 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.558 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 19 septembre 1945.

457 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.558 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 10 juillet 1947.

458 Le 18 juillet 1947, l’auditeur Militaire écrit au procureur du Roi qu’il « estime qu’il conviendrait d’attendre la clôture des autres instructions à charge de P. avant de prendre une décision définitive ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.558 P, Lettre de l’auditeur militaire de Mons au procureur du Roi, 18 juillet 1947.

459 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.951 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 12 juillet 1946.

460 Le procureur général donne son aval à ce projet de réquisitoire deux semaines plus tard, le 27 juillet 1946. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.951 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 12 juillet 1946.

461 Selon les termes de l’article 20 de la loi du 17 avril 1878. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, Bruxelles, p. 210-211.

462 Or d’autres réquisitoires de non-lieu invoquant les mêmes mesures portent le nom des inculpés.

463 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 57.949 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 21 novembre 1946.

464 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.233 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 26 juillet 1945.

465 Du nom de l’en-tête que comprennent ces réquisitoires.

466 Les 13 septembre et 5 octobre 1944, neuf mouvements de résistance ont bénéficié d’une reconnaissance officielle : l’Armée de la Libération, l’Armée secrète, le Front de l’Indépendance (regroupant l’Armée belge des Partisans ou Partisans armés et les Milices patriotiques), le Groupe G, le Groupe Nola, le Mouvement national belge, l’Organisation militaire belge de la Résistance, la Witte brigade (groupe Fidelio) et les groupes d’actions du Mouvement national royaliste (dans les provinces d’Anvers, du Brabant et de Flandre Orientale).

467 Pasinomie, 6e série, t. 2, Bruxelles, 1945, p. 732-733.

468 De même, le fait d’être frappé de ce type de sanction après l’obtention du statut est susceptible d’entraîner la « déchéance totale ou partielle des droits attachés à la qualité de résistant ». Ibid., p. 733.

469 Ibid., p. 733.

470 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P.

471 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.393 P, Lettre du procureur du Roi à l’avocat L.Demsy, 19 mai 1946.

472 Office national de la Résistance.

473 Cette affaire fait d’ailleurs l’objet de la première ordonnance de dessaisissement signalée plus haut.

474 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 10 mai 1947.

475 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 10 mai 1947.

476 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 10 mai 1947.

477 Cf. infra, point 2.3.5.

478 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 30 septembre 1947.

479 Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 442-449.

480 L’inculpé et le ministère public ont le droit d’interjeter appel contre l’ordonnance rendue par la Chambre du conseil dans un délai de vingt-quatre heures. Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 446-448.

481 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.112 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 17 février 1948.

482 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.112 P, Lettre du procureur du Roi au Directeur de l’Office de la Résistance, 12 février 1948.

483 Apostrophant le procureur général, il poursuit : « Je me permets de vous demander si vous n’estimez pas nécessaire d’attirer l’attention de Monsieur le Ministre de la Défense Nationale sur les inadmissibles et regrettables lenteurs, pour ne pas dire plus, de l’Office de la résistance. À tort ou à raison, il s’éveille l’impression que loin de seconder comme il se devrait l’action de la justice, cet organisme en entrave le cours ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945, 55.112 P, Lettre du procureur du Roi au Directeur de l’Office de la Résistance, 12 février 1948.

484 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.246 P, Lettre de l’auditeur Militaire de Mons au procureur du Roi, 14 juin 1949.

485 Selon les dispositions des articles 22 et 26 de la loi du 15 juin 1899, lorsqu’une personne relevant de la juridiction militaire et une personne relevant de la juridiction ordinaire sont poursuivies simultanément, elles sont jugées l’une et l’autre par la juridiction ordinaire. Braas, Précis de procédure pénale… t. 2, p. 920.

486 Il s’agit de la prévention retenue dans le réquisitoire de dessaisissement.

487 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 16 mai 1947.

488 C’est en tout cas Camille-Jean Pholien qui signe la lettre.

489 Sans que nous ayons trouvé de trace de la légalité de cette procédure, l’accord de l’auditeur militaire semble toujours avoir été obtenu avant de rédiger le réquisitoire de dessaisissement.

490 Tandis que le mandat d’amener a déjà été décerné contre les inculpés. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.693 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 3 juillet 1944.

491 Nous ne possédons pas de réquisitoire du procureur du Roi qui invoque l’amnistie sur base de l’arrêté-loi du 22 juin 1945. Les rapports du procureur du Roi ne mentionnent en outre que très rarement les motifs sur lesquels sera requis le non-lieu.

492 Braas, Précis de procédure pénale…, t. 1, p. 95.

493 On se reportera pour une présentation plus complète des deux arrêtés-lois à Welter François, Criminalité populaire…, p. 30-35.

494 En vertu de la loi du 20 mars 1945 qui accordait au gouvernement des pouvoirs spéciaux pour une durée limitée.

495 Simplifiant la procédure ordinaire de la révision de procès prévue par la loi du 18 juin 1894, cet arrêté-loi ne remet pas en cause la matérialité des faits. Plutôt que d’instituer une véritable révision du procès par la réouverture des débats, il cantonne le juge à la recherche du mobile ou d’une « nouvelle cause de justification qui supprime le caractère criminel ou délictuel de tout acte ayant été commis après le 9 mai 1940 uniquement en vue de résistance à l’ennemi ». Jean Constant, « La révision des condamnations prononcées durant l’occupation du chef des actes commis en vue de la résistance à l’ennemi », in Journal des Tribunaux, n° 3653, 7 octobre 1945, p. 486. Cf. Syx, l’arrêté-loi du 22 juin 1945…, passim.

496 Notamment la non-délimitation de la période d’occupation, le fait que l’arrêté-loi ne soit pas applicable aux individus renvoyés devant la juridiction compétente, mais non encore jugés, etc. Cf. Ibid., p. 28-41.

497 Seule l’administration communale du lieu de l’infraction est à même de déterminer le jour où le territoire de la commune a été libéré.

498 Du moins, lorsqu’un réquisitoire nous permet d’établir la qualification de l’infraction.

499 Joseph Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, Bruxelles, Albert Hauchamps, 1928, p. 542-544.

500 En octobre 1946, le procureur général marque son accord sur une proposition de réquisitoire dont les termes sont utilisés pour toutes les affaires de ce genre. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945, 56.452 P, Lettre du procureur du Roi au Premier substitut et aux substituts, 14 octobre 1946.

501 Lucien C. « a prétendu avoir reçu par écrit l’ordre d’exécution d’un certain Ct Karl, aujourd’hui décédé (p. 59-63). Ceci est-il purement mythique et créé pour les besoins de la cause (p. 60) ou bien existe-t-il véritablement ? Il semble, d’après les déclarations de Bouillez (p. 62) qu’il faille admettre l’existence de ce Ct Karl ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 26 janvier 1950.

502 « Enfant gâté, de moralité douteuse, type parfait du dévoyé, vivant d’expédients, la personnalité de F. est complexe. Il s’est engagé comme travailleur volontaire en Allemagne, à la suite d’un retour en Belgique, il déserte. Il s’acoquine avec W. Jeanne dont il devient l’amant. Celle-ci de moralité douteuse aussi tarée que celle de son amant dénoncera à l’autorité occupante une certaine D. Jeanne. D’après les rumeurs issues des milieux PA (p. 41-48), F. aurait été porteur d’une carte de membre de la Gestapo. Si certains prétendent que F. manifestait des idées égalitaires, écoutait la BBC et collait des affiches (p. 20-24-25-26-27-99), d’autres assurent que F. jouait double jeu et qu’il s’était rendu au Front de l’Est où il aurait combattu (p. 42). », Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 26 janvier 1950.

503 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 17 avril 1947.

504 Dans le cas de C., ce serait d’ailleurs à la suite d’une dissension survenue entre les dirigeants locaux des PA et C. au sujet de l’attaque du bureau postal, « que la reconnaissance de l’activité clandestine de C. porte sur une période aussi limitée qu’incontestablement elle est de durée plus longue ».

505 Il s’agit pour rappel de la loi modifiée par le premier arrêté-loi du 20 septembre 1945. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 26 janvier 1950.

506 Le caractère tardif de cette ordonnance de non-lieu s’explique par l’attente d’une réponse de l’ONR au sujet de la qualité du quatrième prévenu, Richard L., qui fut reconnu résistant armé le 8 juillet 1950. Un rapport et un réquisitoire visant le même résultat ont alors été envoyés au procureur du Roi le 26 juillet. Cette ordonnance ne constitue cependant pas l’épilogue de cette affaire : C. Lucien sera condamné par la Première Chambre du tribunal de première instance de Mons le 3 janvier 1953 à payer à la mère de la victime les dommages-intérêts (50 000 francs) ainsi que les frais judiciaires. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.877 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 25 juin 1952 et copie du jugement de la première chambre en date du trois janvier mil neuf cent cinquante-trois.

507 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 17 avril 1945.

508 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 11 avril 1945.

509 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 17 avril 1945.

510 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.452 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 18 décembre 1946.

511 Par affaires, nous entendons ici enregistrements de la base de données.

512 Des explications concernant certaines composantes de ce tableau sont nécessaires. Il importe de commenter tout d’abord les deux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel. Dans l’un des deux cas (61.452 P), appel est interjeté par le ministère public. Le 13 juin 1950, un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles condamne le prévenu à payer dommages et intérêts à la partie civile. En ce qui concerne l’ordonnance de dessaisissement au profit d’un juge d’instruction à Nivelles, précisons que l’instruction est continuée par le juge d’instruction Nyssens afin de regrouper les investigations concernant plusieurs dossiers relatifs aux crimes du principal suspect. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.654 P.

513 Braas, Précis de procédure pénale, t. 1, p. 99.

514 Ibid., p. 378.

515 Aucune disposition légale ne prescrit la signification de l’ordonnance de la Chambre du conseil à la partie inculpée. Ibid., p. 374.

516 Cette pratique s’explique par le fait qu’« en l’espèce, il n’y a pas de partie civile constituée ». Cf. supra.

517 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.392 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 29 juillet 1952.

518 Dans 78 cas sur 112, nous n’avions pas de preuve que tous les prévenus avaient été reconnus résistants armés.

519 Parmi ces neuf affaires, il faut en distinguer quatre dont l’instruction a été rouverte sur charges nouvelles, quatre dont la dernière étape notifiée est l’ouverture de l’instruction et une affaire transmise en mai 1952 pour disposition à l’Auditeur militaire de Mons mais sans trace d’ordonnance de dessaisissement et sans qu’il n’y ait d’instruction au préalable (56.387 P).

520 Dominique Kalifa, « Introduction. L’enquête judiciaire et la construction des transgressions », in Jean-Claude Farcy, Dominique Kalifa et Jean-Noël Luc (ed.), L’enquête judiciaire en Europe au XIXe siècle. Acteurs, imaginaires, pratiques, Paris, Creaphis, 2007, p. 5.

521 On signalera deux exceptions notoires : Jonas Campion, Les gendarmes belges, français et néerlandais à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, Bruxelles, André Versaille, 2011 et Benoît Majerus, Occupations et logiques policières : la police bruxelloise en 1914- 1918 et 1940-1945, Bruxelles, Académie royale de Belgique, 2007. On se reportera en outre à Louveaux, « La magistrature… », p. 620-664 ; Willy Van Geet, De Rijkswacht tijdens de bezetting 1940-1944, Anvers, Nederlandscheboekhandel, 1985, p. 59-88 ; Van Doorslaer, « De Belgische politie en magistratuur… », p. 100-120 ; Verhoeyen, La Belgique occupée…, p. 57-81 ; Joeri Nicolaas Michielsen, The Nazification and Denazification of the Courts in Belgium, Luxembourg and the Netherlands : the Belgian, Luxembourg and Netherlands courts and their reactions to occupation measures and measures from their governments returning from exile, Maastricht, Universitaire pers, 2004, p. 10-13, 30-93 ; Wouters, De Führerstaat. Overheid en collaboratie…, p. 65-75 ; Peters, « L’influence de l’administration militaire allemande… », p. 61-76.

522 Cf. notamment Rudi Van Doorslaer, Emmanuel Debruyne, Frans Sebberechts et Nico Wouters, La Belgique docile. Les autorités belges et la persécution des Juifs en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale, Bruxelles, Luc Pire, 2007 et Van Goethem, « La Convention de La Haye… », p. 117-197.

523 La thèse de doctorat de Jan Julia Zurné au CEGES (sur les conflits entre l’occupant allemand et l’appareil policier et judiciaire belge pendant la Seconde Guerre mondiale et sur les conséquences de ces conflits pour la magistrature, la police et la résistance) ainsi que la thèse en voie d’achèvement de Kirsten Peeters « Belgian Magistrates during the Occupation of the Second World War », toutes deux menées dans le cadre des pôles d’attraction interuniversitaire (P6/01 « Justice et société » et P7/22 « Justice et populations »), vont permettre de renouveler cette problématique.

524 Huit tribunaux militaires allemands existent pour la Belgique et le Nord de la France : Bruxelles, Gand, Mons, Lille, Liège, Anvers, Hasselt et Namur. À la tête de la structure judiciaire allemande, le gouverneur militaire de la Belgique et du Nord de la France, Alexandre von Falkenhausen, fait office de juge suprême : la décision finale lui revient en matière de condamnation grave (soit équivalente à minimum 5 ans de détention). Dimitri Roden, « Van aanhouding tot strafuitvoering : de werking van het Duitse gerechtelijke apparaat in bezet België en Noord-Frankrijk (1940-1944) », in Cahiers d’histoire du temps présent, n° 22, 2010, p. 127.

525 Nous ne mentionnons ici que les dossiers consultés qui n’ont toutefois pu être abordés dans ce sous-chapitre succinct : Mons, AÉM, PTPIM, Dossier relatif aux effectifs et à l’activité de la brigade judiciaire du parquet de Mons durant l’Occupation ; Dossier relatif à la gestion de la police locale de différentes communes (juillet 1940-septembre 1944) ; Dossier relatif au réarmement de la gendarmerie et de la police (septembre 1940- mars 1942) ; Dossier relatif aux relations de la gendarmerie avec les autorités allemandes (juin 1940-juillet 1943). Une lettre particulièrement révélatrice des problèmes rencontrés par la magistrature belge face à l’ingérence des autorités allemandes est à consulter dans le dossier personnel de Maurice Schmit : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, Maurice Schmit, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 19 septembre 1941.

526 Avant de communiquer un dossier à la justice allemande, le procureur du Roi semble toujours en référer au procureur général. En mai 1943, le procureur général renvoie un dossier relatif au meurtre d’un garde wallon, s’exprimant en ces termes : « la justice allemande est compétente notamment en vertu du paragraphe 12 de l’ordonnance du 28 avril 1943. Dans ces conditions, vous ne pourriez vous refuser de satisfaire à la demande de l’auditeur militaire allemand ». Par contre, peut-être en vertu des maigres prérogatives obtenues par la justice belge le 22 janvier 1944, sa réponse relative à une autre affaire se fait plus assertive au début de mars 1944 : « eu égard à certains renseignements contenus dans le dit dossier et dont question à votre rapport, il me parait inopportun de communiquer le dossier à la justice militaire allemande ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 50.912 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 18 mai 1943 et 51.412 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi de Mons, 4 mars 1944.

527 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 50.925 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, le 20 mai 1943.

528 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.964 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 12 octobre 1943.

529 Geheime Feldpolizei.

530 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, Lettre du juge d’instruction au procureur du Roi, 18 octobre 1943.

531 La veuve en question, Domitienne B. sera elle-même assassinée quelques mois plus tard, le 22 juin 1944.

532 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires…, 51.799 P, Lettre du juge d’instruction au procureur du Roi, 25 octobre 1943.

533 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 26 octobre 1943.

534 L’instruction sera reprise « dès la Libération », non sans que le procureur général ait tenté d’obtenir de plus amples informations auprès du tribunal militaire de l’Oberfeldkommandantur de Mons. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.799 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 24 janvier 1946 et Lettre du Kriegsgerichtsrat du tribunal de l’Oberfeldkommandantur de Mons au procureur général, 19 novembre 1943.

535 Adhémar H. décède le 19 juin 1943 à proximité de son domicile, à Houdeng-Goegnies.

536 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.073 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 22 février 1944.

537 L’affaire sera effectivement clôturée par un non-lieu le 3 mars 1944. Aucune pièce du dossier ne témoigne d’une réouverture de l’instruction sur charges nouvelles.

538 Cf. notamment Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.027 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 8 avril 1944.

539 On aura reconnu celles d’Edgard Duquesne. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.791 P, Lettre du procureur général à Monsieur le Verwaltungschef à l’O.F.K.672, 20 mars 1944.

540 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.791 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 11 mars 1944.

541 Une ordonnance de non-lieu interviendra finalement le 29 juillet 1944. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.791 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 11 mars 1944.

542 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.222 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 13 octobre 1944.

543 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 53.791 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 11 mars 1944.

544 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., Rapports sur les difficultés de transport du Parquet sur les lieux de crimes et sur l’absence de moyens de locomotion [numéro interne 55.985 P].

545 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 51.073 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, s.d. [probablement fin juin-début juillet 1943].

546 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.654 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 23 janvier 1946.

547 Maerten, Du murmure au grondement..., t. 1, p. 153.

548 Ibid., p. 152-154 ; 163 ; 167-171.

549 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.611 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 18 juin 1945.

550 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.611 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 10 octobre 1944.

551 Le procureur général va souligner que les indices recueillis sont de toute façon trop minces pour requérir mandat d’arrêt : « Les inculpés U. et D. ne se trouvent pas actuellement sous la main de la justice. Il y a donc lieu de requérir à leur charge non pas mandat d’arrêt mais mandat d’amener à convertir éventuellement en mandat d’arrêt. Il me parait qu’à défaut d’enquête préalable révélant la part prise dans les faits par ces deux inculpés, vous ne possédez pas actuellement d’éléments suffisants pour requérir d’une manière formelle la conversion du mandat d’amener en mandat d’arrêt. Il vous est également loisible de ne pas requérir immédiatement instruction, mais de faire procéder à une enquête dont les résultats vous permettront, sans doute, de prendre des réquisitions formelles. Après cette enquête, les inculpés pourraient même être mis à votre disposition et vous pourriez alors, si les éléments recueillis le justifient, requérir en même temps instruction et mandat d’arrêt. » Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.611 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 14 octobre 1944.

552 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.654 P, Lettre du procureur général au procureur du Roi, 11 janvier 1946.

553 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.509 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 8 novembre 1944.

554 Par recoupement avec une autre correspondance émanant du dossier 56.791 P, ces faits ont pu être situés vers le début du mois de novembre 1944. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.791 P, Rapport du procureur du Roi à l’auditeur Militaire, non signé, s.d. [26 octobre 1953].

555 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du Roi [Schmit] au procureur général, 28 avril 1946.

556 Cf. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.791 P, Rapport du procureur du Roi à l’auditeur Militaire, non signé, s.d. [26 octobre 1953].

557 La tension atteint sans doute son apogée du côté de la magistrature, avec l’assassinat du juge d’instruction Dupont-Lacroix, le 8 novembre 1944. Cf. infra, Chapitre III, point 3.

558 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du Roi [Schmit] au procureur général, 28 avril 1946.

559 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 52.477 P, Lettre de Florian L. au procureur du Roi, 24 novembre 1948.

560 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.070 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 21 juin 1946.

561 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 28 avril 1946.

562 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.233 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 25 avril 1946.

563 Certains individus craignent évidemment de témoigner par crainte des représailles émanant « des milieux de la résistance » : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 28 avril 1946.

564 Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.538 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 19 novembre 1946.

565 Dans la partie occidentale du Hainaut, le maugré désigne les « représailles exercées contre celui qui a occupé une terre contre la volonté du cultivateur précédent ». Cette coutume, répandue jusque dans la première partie du XXe siècle, comprend notamment les attaques contre les personnes qui s’échelonnent jusqu’à l’assassinat. « Pour les paysans, ces actes représentent une forme de justice populaire par laquelle ils sanctionnent celui qui a bafoué les droits qu’ils estiment avoir sur la terre qu’ils cultivent ». « Dossier Maugré », in Contributions au Renouveau du Folklore en Wallonie, t. 9, Bruxelles, Commission royale belge de Folklore (Section wallonne) 1978, p. 48, 56-58 ; « Maugré », in Joseph Sigart, Dictionnaire du wallon de Mons et de la plus grande partie du Hainaut, Bruxelles, Claassen, 1870, p. 249.

566 Mons. AÉM. PTPIM. Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.416 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 12 juin 1946.

567 nous ne disposons pas de cette pièce du dossier 54.824 P.

568 Mons AÉM. PTPIM. Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 54.824 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 4 juin 1946.

569 Mons, AÉM, PTPIM. Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 55.243 P, Note « officieuse » [non signée] à destination du juge d’instruction De Gand, 15 novembre 1946.

570 « L’attitude de L. et V. qui, avant leurs aveux décernaient à Nathalie C. [la victime, abattue par erreur] les vifs éloges sur son activité patriotique, démontre surabondamment avec quelle légèreté ils ont ordonné son assassinat. Ce dossier démontre une fois de plus combien les faits de ce genre d’affaires sont troubles et combien l’instruction en est laborieuse. Voilà deux officiers supérieurs de l’armée belge qui ont donné l’ordre d’abattre une personne pendant l’occupation : non seulement il a fallu des efforts prodigieux pour arriver à leur faire avouer les faits, mais encore ils se sont prêtés à une comédie, publicitaire (p. 37) pour dépister les recherches et laisser planer le doute sur cette affaire. Si cette mentalité se présente chez des officiers supérieurs, on se rend compte combien dans les centaines d’exécutions opérées pendant l’occupation par des résistants de culture moins haute et de mentalité plus fruste les recherches sont encore plus difficiles ». Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 58.518 P, Lettre du procureur du Roi au procureur général, 11 juillet 1947.

571 Par exemple d’une autre victime de faits de tortures commis à la Libération, près de quatre années après les faits. Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux affaires d’assassinats..., 56.509 P, Rapport de la gendarmerie de Mons, « Léon L. actuellement détenu, excommissaire en chef de la police de La Louvière », non daté [16 janvier 1949].

572 Tout au long de notre analyse, l’expression « le procureur du Roi » a bien évidemment caché des personnalités plurielles. Il ne faut toutefois pas oublier que l’exercice de l’action publique résulte avant tout de logiques inhérentes au parquet dont l’unité est un des fondements du droit belge.

573 L’un durant la Première Guerre mondiale, l’autre durant la Seconde. Malgré leurs démissions forcées respectives, tous deux ont continué à exercer dans l’ombre leurs fonctions, ou du moins à influencer les décisions.

574 Chargés de dossiers déterminés, ils ont également pu argumenter leurs positions et influencer par leurs notes précises les rapports et les réquisitoires du ministère public.

Table des illustrations

Titre Tableau n° 13 : Provenance des avis reçus par la gendarmerie concernant les homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons entre avril 1943 et novembre 1944359
Légende Note360
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Titre Figure n° 11 : Répartition des enregistrements pour lesquels l’écart approximatif entre l’heure des faits et l’heure de l’avis a pu être calculé. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944) (N=110)
Crédits Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/5722/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 24k
Titre Tableau n° 14 : Répartition de 127 enregistrements sur 194 en fonction des moyens de locomotion utilisés par la gendarmerie pour se rendre sur les lieux du crime
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/5722/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 13k
Titre Figure n° 12 : Première orientation des affaires signalée par les dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinat. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944) (N=211)
Crédits Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/5722/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 35k
Titre Tableau n° 15 : Préventions retenues à l’égard des inculpés dans 77 projets de réquisitoire du procureur du Roi validés par le procureur général. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons entre avril 1943 et novembre 1944
Légende Note448
Crédits Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/5722/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 18k
Titre Tableau n° 16 : Répartition des affaires dont les auteurs ont été identifiés selon la dernière orientation notifiée par le procureur du Roi au procureur général512. Homicides attribués à la « résistance » dans l’arrondissement judiciaire de Mons (avril 1943-novembre 1944)
Crédits Source : Mons, AÉM, PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.
URL http://books.openedition.org/pucl/docannexe/image/5722/img-6.jpg
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Titre Tableau n° 17 : Répartition des affaires dont les auteurs n’ont pas été identifiés selon la dernière orientation notifiée par le procureur du Roi au procureur général
Légende Note519
Crédits Source : Mons, AÉM., PTPIM, Dossiers relatifs aux rapports adressés au procureur général au sujet d’affaires d’assassinats commis durant la guerre 1940-1945.
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© Presses universitaires de Louvain, 2015

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