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La Sûreté publique belge face aux Tsiganes étrangers

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France Nézer

Deuxième partie. La police des étrangers en Belgique. Quel statut pour les Tsiganes ?

Les principes fondateurs

Texte intégral

1. Les « bons » et les « mauvais » étrangers

  • 100 Liesbeth Vandersteene, Pieter Schiepers, « Natievorming, nationalisme en vreemdelingen » , in Revue (...)
  • 101 Antoine-Nicolas-Joseph Ernst (1796-1841) : homme politique libéral, ministre de la Justice de 1834  (...)

1Dans leur article « Natievorming, nationalisme en vreemdelingen », les historiens Liesbeth Vandersteene et Pieter Schiepers abordent le thème (jusqu’alors absent de l’historiographie belge) du rôle joué par les étrangers dans le processus de construction de l’identité nationale100. Comme point d’appui à leur étude, les auteurs analysent les comptes-rendus des discussions qui ont lieu à la Chambre aux mois d’août et de septembre 1835 concernant le projet de la première loi belge sur les étrangers déposé par le Ministre de la Justice de l’époque A.-N.-J. Ernst101. Les deux auteurs s’intéressent notamment à l’image que se forgent les membres de la Chambre envers les étrangers. À cet égard, deux principes dominent la pensée des parlementaires : l’absence de stéréotypes raciaux d’une part – dans leurs allocutions, les représentants de la nation mettent les étrangers sur un même pied d’égalité, quel que soit leur pays d’origine –, et la distinction entre les « bons » et les « mauvais » étrangers de l’autre.

2Aux yeux des députés, une caractéristique essentielle différencie les étrangers des nationaux : parce qu’ils ne sont pas citoyens de la patrie belge, les premiers ne sont pas attachés à l’État belge au même degré que les seconds. Pour de nombreux parlementaires, les étrangers constituent donc un « groupe à risque », moins soucieux du maintien de l’ordre intérieur et des institutions que les citoyens belges. Félix de Mûelenaere, Ministre des Affaires étrangères, déclare à cet égard :

  • 102 Moniteur belge, 28 août 1835, intervention de Félix De Muelenaere (1793-1862), homme politique cath (...)

Il est permis de croire que tous ces étrangers, n’auront pas au maintien de l’ordre le même intérêt que les regnicoles. Ils ont une autre patrie, ailleurs sont leurs affections, leur famille, le siège de leur fortune ; aucun intérêt matériel, aucune sympathie politique ni religieuse, ne les attache au pays qui les reçoit102.

  • 103 Moniteur belge, 27 août 1835, intervention de Charles Dubois (1806-1841), député libéral siégeant à (...)

3Si les étrangers constituent un « groupe à risque », la majorité des parlementaires ne mettent pas en doute le bien-fondé de l’hospitalité belge dont la renommée dépasse les frontières. Toutefois, tous estiment que cette hospitalité ne peut être inconditionnelle. Largement majoritaires, les membres conservateurs de la Chambre établissent une distinction entre les « bons » étrangers, qui méritent d’être accueillis sur le territoire belge, et les « mauvais » étrangers, qui doivent en être repoussés. Les premiers sont les citoyens pacifiques, honnêtes et discrets, respectés dans leur pays d’origine, qui ne prennent pas part à la politique belge et qui, de surcroît et de quelque manière que ce soit, peuvent être « utiles » à l’État belge, particulièrement au plan économique : « ces étrangers qui parmi nous viennent exercer un commerce quelconque, viennent établir une industrie nouvelle, élever des manufactures, verser leurs capitaux dans le pays, porter en dot leur science ou leur talens [sic]»103.

4Ennemis de l’État belge et donc de toute la société, les « mauvais » étrangers, dont la présence n’est pas souhaitée dans le royaume, peuvent être répartis en quatre grandes catégories :

  • Les étrangers susceptibles de compromettre l’ordre politique du jeune État belge. Parmi eux figurent les anarchistes, les activistes politiques (tels les « agitateurs » qui aspirent à une nouvelle société), les conspirateurs, les combattants, les factieux, etc. En somme, « des hommes qui, en retour de l’hospitalité […], se réservent de nous anéantir comme nation »104 ;
  • Les étrangers criminels ou malhonnêtes qui ne respectent ni les lois belges ni les lois étrangères. On compte parmi eux les individus condamnés dans leur propre pays pour assassinat, escroquerie, viol, parricide, contrefaçon de billets, etc. ;
  • Les étrangers susceptibles de compromettre la bonne réputation internationale de l’État belge. Parmi eux figurent les Français républicains, opposants de Louis-Philippe Ier et dont la voix, quinze ans après « les Trois Glorieuses », secoue encore le royaume français. Pour une poignée de parlementaires en effet, la survivance de la monarchie française est une condition indispensable au maintien de la jeune monarchie belge. Sont également visés les activistes politiques qui cherchent refuge en Belgique et dont la présence pourrait ébranler les relations diplomatiques de la Belgique ;
  • Les étrangers susceptibles de nuire à la prospérité économique de l’État belge. Les étrangers sans moyens d’existence, en ce compris les vagabonds, les mendiants, les nomades et, en règle générale, tous les étrangers « sans ressources, qui viennent dans le pays pour l’exploiter »105.

5En vertu de cette distinction entre les « bons » et les « mauvais » étrangers, les parlementaires conservateurs soutiennent l’institution d’un pouvoir exécutif fort, capable de débarrasser le territoire belge des individus indésirables, qu’ils soient un danger pour la politique ou pour l’économie belge. Si la loi sur les étrangers résidant en Belgique, votée à l’unanimité le 22 septembre 1835, contribue à ce souhait, elle ne fait que légitimer une pratique en application dès les premiers jours de la création de l’État. Dès 1830, en effet, une police des étrangers, exercée de main de fer par l’administrateur de la Sûreté publique, contribue à empêcher que des individus indésirables pénètrent sur le sol belge et à éloigner du pays ceux qui y séjournent.

2. L’hospitalité de l’État belge : un principe fondamental tempéré

  • 106 John Gilissen, Le statut des étrangers en Belgique du XIIIe au XXe siècle, Bruxelles, Librairie Enc (...)

6Progressivement élaboré depuis l’indépendance, le droit belge est largement marqué par le droit français et, dans une moindre mesure, par le droit néerlandais. Il se distingue néanmoins de ceux-ci, notamment en ce qui concerne les droits étendus qu’il concède aux étrangers106. La Constitution du 7 février 1831 atteste déjà de la grande hospitalité de l’État belge à l’égard de ces derniers. L’article 128 de la Charte fondamentale dispose d’un principe novateur – eu égard à l’absence de ce principe dans l’ancien droit belge –, celui de la pleine jouissance par les individus étrangers de la protection accordée par les lois belges : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ».

7L’hospitalité de l’État belge ne peut toutefois être illimitée. Comme l’observe Jean-Joseph Thonissen

  • 107 Jean-Joseph Thonissen, La constitution belge annotée, Bruxelles, Bruylant, 1879, p. 383.

[…] l’honneur et les traditions du pays exigent que l’hospitalité nationale soit largement exercée ; mais d’autre part, l’étranger qui en jouit doit se montrer digne de la protection qu’il trouve sur le sol belge. S’il abuse de nos libres institutions pour compromettre la sécurité publique ; si sa présence devient un danger pour nos concitoyens, il importe que le gouvernement ait le droit de le soumettre à des mesures exceptionnelles et même le contraindre, au besoin, à sortir du royaume107.

  • 108 Jean-Joseph Raikem (1787-1875) : homme politique belge, ministre de la Justice de 1831 à 1832 et de (...)
  • 109 Thonissen, La constitution belge…, p. 383.

8Dans un rapport clôturant les travaux en commissions préalables au vote de la Constitution, Jean-Joseph Raikem108 souligne, à propos de l’article 128, que « la section centrale a pensé que la protection accordée doit être la règle, et que le législateur seul peut y apporter des exceptions. Par là, les étrangers sont placés sous la protection de la loi. Aucune autre autorité que le pouvoir législatif ne peut prendre des mesures exceptionnelles à leur égard »109.

  • 110 Louis Joris, « Wetgeving op de vreemdelingen. Grontwettelijke princiepen en rechtsevolutie », in Re (...)
  • 111 Ibid., col. 675.

9Il résulte du commentaire de Jean-Joseph Thonissen et de l’intention du Constituant que l’hospitalité et la protection de l’État belge envers les étrangers sont entières. Si le pouvoir législatif peut prendre des mesures exceptionnelles, celles-ci ne doivent concerner que les étrangers qui abuseraient tant de cette hospitalité que de cette protection. Leur seul statut d’étranger ne peut justifier aucune règle exceptionnelle, qui serait alors inconstitutionnelle et contradictoire aux principes fondamentaux de protection110. De surcroît, puisque seul le législateur peut prescrire une exception à la protection accordée aux étrangers par l’article 128 de la Constitution, le pouvoir exécutif agirait inconstitutionnellement si, par le biais de mesures administratives, il allait à l’encontre de cette protection111.

10Dans les faits cependant, l’administrateur de la Sûreté publique, qui n’a qu’un statut de fonctionnaire attaché au pouvoir exécutif, s’arroge un pouvoir absolu de décision à l’égard de certaines catégories d’étrangers. Il se réserve le droit de refuser l’entrée du pays à tout étranger qui s’y présente et ordonner le renvoi de tout individu séjournant dans le royaume sans y résider. Pour justifier ses prérogatives, l’administrateur s’appuie sur trois dispositions législatives antérieures à la Constitution et qui limitent considérablement le devoir d’hospitalité prescrit par l’article 128 de la Loi fondamentale. Ces trois normes ne sont pas ratifiées par le Parlement belge, et pour cause : elles existent avant la mise en place de l’institution. Les deux premières émanent du gouvernement révolutionnaire français. Il s’agit du décret du 23 messidor an III (11 juillet 1795), promulgué sous la Convention, et du décret du 28 vendémiaire an VI (19 octobre 1797), édicté sous le Directoire. La troisième, l’arrêté-loi du 6 octobre 1830, est décrétée par le Gouvernement provisoire belge. Bien que la légitimité de ces lois révolutionnaires soit fortement contestée dès après l’indépendance, celles-ci demeurent d’application tout au long du XIXe siècle pour les étrangers qui ne peuvent prétendre à la résidence dans le royaume.

11Le décret du 23 messidor an III ordonnant aux étrangers, nés dans les pays avec lesquels la république est en guerre, de sortir de France s’ils n‘y sont pas domiciliés avant le 1er janvier 1792, prescrit en son neuvième article :

Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière de la République, se présentera à la municipalité ; il déposera son passeport, qui sera renvoyé de suite au comité de sûreté générale pour y être visé. Il demeurera, en attendant, sous la surveillance de la municipalité, qui lui donnera une carte de sûreté provisoire énonciative de la surveillance.

  • 112 Sont dispensés du passeport et des formalités y relatives pour autant qu’ils soient porteurs d’un t (...)

12Cette disposition, transposée dans le droit belge, consacre l’obligation pour tout étranger qui désire pénétrer dans le royaume de disposer d’un passeport valable. En règle générale, l’intéressé qui ne répond pas à cette exigence se voit refuser l’accès au territoire belge112. Pour être autorisé à entrer en Belgique, il faut encore que l’étranger porteur d’un passeport régulier fasse viser celui-ci par l’administration de la Sûreté publique qui est libre de ne pas apposer le visa et, par conséquent, de refuser à l’étranger l’entrée au pays.

  • 113 Pandectes belges…, t. XLI, V°Expulsion (renvoi des étrangers), p. 718.
  • 114 Ibid., p. 719.

13Dès 1830, la légitimité du décret du 23 messidor an III est contestée par nombre de juristes belges. Selon les « Pandectes belges », ce décret est tombé en désuétude « uniquement parce que l’état de guerre qui avait donné lieu [à celui-ci] a cessé, parce que, cette circonstance disparaissant, le décret, n’ayant plus de raison d’être, a disparu avec elle »113. Pour d’autres, l’article 9 du décret du 23 messidor an III serait rendu caduc par l’article 128 de la Constitution. Ce dernier aurait justement été formulé pour réagir contre la tendance des États absolutistes de donner aux gouvernants un pouvoir sans limite en ce qui concerne l’éloignement hors de leur territoire des individus étrangers114. En dépit de cette controverse, l’administrateur de la Sûreté publique ne cesse d’invoquer cet article pour justifier le refoulement des étrangers non-résidents dépourvus de papiers réguliers.

14Lorsque qu’un étranger est admis à circuler sur le territoire belge, l’administration de la Sûreté publique se réserve encore le droit de le renvoyer à tout moment s’il juge son comportement susceptible de troubler l’ordre et la tranquillité publique. Cette prérogative est édictée par l’article 7 du décret du 28 vendémiaire an VI relatif au passeport, transposé en droit belge dès l’indépendance, qui stipule :

Tous étrangers voyageant à l’intérieur de la république ou y résidant sans y avoir une mission des puissances neutres et amies reconnues par le gouvernement français, ou sans avoir acquis le titre de citoyen, sont mis sous la surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra retirer leurs passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français s’il juge leur présence susceptible de troubler l’ordre et la tranquillité publique.

  • 115 Alfred Giron, Dictionnaire du droit administratif et de droit public, vol. 1, Bruxelles, Bruylant-C (...)

15Exploitant le flou entretenu par cet article, l’administrateur de la Sûreté publique n’hésite pas à l’interpréter de manière abusive pour justifier le refoulement de catégories particulières d’étrangers. S’appuyant sur cet article et sur l’article 9 du décret du 23 messidor an III, il s’arroge le droit de renvoyer du pays certaines catégories d’étrangers pour la simple raison qu’il les juge, a priori, dangereux pour la sécurité intérieure115.

16Outre les étrangers dépourvus de passeports et/ou jugés susceptibles de compromettre l’ordre intérieur, l’administrateur de la Sûreté publique se réserve encore le droit de renvoyer les étrangers qui ne disposent pas de moyens suffisants pour subsister. À cet effet, il se base sur l’article 3 de l’arrêté-loi du 6 octobre 1830, promulgué deux jours seulement après la proclamation de l’indépendance belge. Cet arrêté-loi stipule :

Le gouvernement provisoire, considérant que beaucoup d’étrangers passent en Belgique, les uns avec l’intention honorable d’y porter secours contre les entreprises du despotisme hollandais, mais d’autres en grand nombre, pour y chercher des moyens d’existence équivoques au milieu des embarras inséparables d’un état de transition ;

17Arrête :

Article premier : Les commandants de place et ceux des gardes bourgeoises, établies dans les communes frontières ainsi que les chefs de douane, se concerteront avec les autorités civiles, pour surveiller l’introduction d’étrangers qui viendraient en Belgique dans un autre but que celui d’y traiter de leurs affaires particulières.

Art. 2. – Provisoirement et vu l’urgence, les autorités ci-dessus mentionnées ne permettront l’entrée du pays qu’à ceux qui justifieront des motifs qui les y amènent.

Art. 3. – Tous les autres étrangers, non munis d’autorisation du gouvernement, sont tenus de justifier de leurs ressources, dans le cas contraire, ils seront renvoyés chez eux.

[…]

18En 1839, l’indépendance de l’État belge est reconnue de tous et la paix avec la Hollande est conclue. En conséquence, puisque les troubles qui suscitèrent la promulgation de l’arrêté-loi du 6 octobre 1830 n’existent plus, un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 1848, se prononçant sur un pourvoi introduit devant lui par Margherite Jones, jeune femme anglaise renvoyée du pays en 1845 pour défaut de moyens d’existence, se déclare en faveur de l’abrogation tacite de l’arrêté-loi en question :

  • 116 Arrêt de la Cour de cassation, 13 janvier 1848, in Pasicrisie, 1848, p. 254.

[…] cet arrêté, rendu dans des circonstances tout exceptionnelles, a prescrit d’urgence certaines mesures de police essentiellement temporaires, et dont l’application a dû cesser avec les événements qui les avaient rendues nécessaires ; […] le caractère transitoire de cet arrêté ressort clairement et des motifs énoncés dans son préambule et des dispositions des art. 1 et 2 évidemment destinés à ne recevoir qu’une exécution momentanée et passagère ; […] l’art. 3 est en corrélation avec les deux articles qui le précèdent, et auxquels il se relie naturellement ; […] il participe donc au caractère exceptionnel et temporaire de ces dispositions […]116.

19Le gouvernement ne partage toutefois pas l’avis de la Cour de Cassation. Selon lui, l’arrêté-loi conserve sa force obligatoire en ce qui concerne les étrangers qui ne résident pas dans le pays. En conséquence, l’administrateur de la Sûreté publique persiste par la suite à renvoyer du territoire, par simple mesure administrative, les étrangers non-résidents dépourvus de moyens d’existence. Par quels critères détermine-t-il si un individu dispose ou non de moyens pécuniaires suffisants ? À dire vrai, le chef de la Sûreté prescrit seul ces critères et aucun recours n’est toléré contre son appréciation. Certains étrangers sont jugés incapables de subvenir à leurs besoins de manière honnête quels que soient les moyens d’existence dont ils disposent.

3. La loi du 22 septembre 1835 : statut précaire des étrangers non-résidents

  • 117 Herman Bekaert, L’expulsion des étrangers et le délit de rupture de ban, Louvain, 1934, p. 39.

20Jusqu’en 1835, les trois textes révolutionnaires précités constituent le droit commun : tous les étrangers y sont soumis. Votée le 22 septembre 1835, la loi concernant les étrangers résidant en Belgique met un terme à ce principe. Désormais, les étrangers qui séjournent sur le sol belge ne sont plus placés sur pied d’égalité, loin s’en faut. Seuls les étrangers domiciliés ou résidents dans le royaume, qui ont pris un contact normal avec l’autorité et disposent d’une détermination juridique et précise, jouissent d’une protection légale contre les prérogatives de l’administration de la Sûreté publique117.

  • 118 Id., Le statut des étrangers en Belgique, t. I : Le statut administratif des étrangers, Bruxelles, (...)
  • 119 Franck Caestecker, Alien policy in Belgium, 1840-1940. The creation of Guest workers, Refugees and (...)

21Pour bénéficier du statut de domicilié, l’étranger qui en fait la demande auprès du roi doit avoir acquis la résidence depuis un certain temps – généralement depuis un minimum de trois ans – et son comportement doit avoir présenté toutes les garanties de l’honorabilité118. Après enquête du procureur du roi de l’arrondissement où l’étranger réside et sur avis de l’administration de la Sûreté publique, le roi agrée ou rejette la demande. L’obtention de la domiciliation dans le royaume constitue une faveur exceptionnelle accordée à très peu d’étrangers. Dans les deux premières décennies de la fondation de l’État belge, seuls trois cents trente-huit étrangers, issus essentiellement de la bourgeoisie, obtiennent ce statut119.

  • 120 Bekaert, Le statut des étrangers…, p. 230.

22Les étrangers domiciliés en Belgique sont, de loin, les plus privilégiés. Ils sont légalement égaux aux nationaux bien qu’ils ne bénéficient pas des droits politiques. Sur base de l’article 13 du Code civil, ils jouissent des droits civils – à l’exception toutefois de ceux pour lesquels la loi exige la qualité de Belge – et sont astreints à certains devoirs tels le service dans la garde civique ou dans l’armée. Les autorités belges ne peuvent en aucun cas contraindre les étrangers domiciliés en Belgique de sortir du royaume. Le statut de domicilié vaut pour un terme indéfini, jusqu’à révocation, et à condition que l’intéressé continue à résider effectivement dans le pays120.

  • 121 Ferdinand Cuvelier, Technique de l’arbitraire ou le statut des étrangers en Belgique, Bruxelles, La (...)
  • 122 Loi du 22 septembre 1835, in Bulletin usuel des lois et arrêtés, 1835, p. 112, note 3.

23Le statut de résident est légué aux étrangers qui, d’une part, possèdent sur le sol belge une résidence fixe formellement attestée comme telle par les autorités et auxquels, d’autre part, l’administration de la Sûreté publique accorde le droit de rester en Belgique. Les étrangers qui résident en Belgique ne peuvent être contraints de quitter le pays sur simple demande de l’administration. En vertu de l’article 1er de la loi du 22 septembre 1835 précité, seuls ceux qui compromettent la tranquillité publique ou qui ont été condamnés par un autre pays pour un crime ou un délit qui donne lieu à l’extradition peuvent être expulsés du pays. Le pouvoir exécutif jouit seul du pouvoir d’ordonner l’expulsion. Décrétée par arrêté royal, l’expulsion dépend du gouvernement et non d’un simple fonctionnaire121. L’administrateur de la Sûreté publique a seulement qualité pour certifier les expéditions des arrêtés d’expulsion, à l’effet de les faire exécuter122. Jusqu’en 1865, l’arrêté royal ordonnant l’expulsion porte le contreseing d’un ministre. La loi du 7 juillet 1865 relative aux étrangers prescrit que l’arrêté royal d’expulsion doit être délibéré en conseil des ministres. L’étranger qui revient dans le pays après en avoir été expulsé par arrêté royal commet le délit de rupture de ban. L’article 6 de la loi du 22 septembre 1835 proclame à cet égard : « Si l’étranger auquel il aura été enjoint de sortir du royaume rentre sur le territoire, il pourra être poursuivi et il devra être condamné, pour ce seul fait, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement de quinze jours à six mois, et, à l’expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière ».

  • 123 Bekaert, L’expulsion des étrangers…, p. 43.
  • 124 Pandectes belges… , t. VI, v°Administration de la Sûreté publique, p. 435.

24À l’inverse, les étrangers non-résidents, c’est-à-dire ceux qui n’obtiennent pas le statut de résident – ni, a fortiori, celui de domicilié –, ne jouissent d’aucune protection contre les prérogatives dont use l’administration de la Sûreté publique à leur égard. L’administrateur peut, sans aucune forme de procès, les arrêter et les conduire à la frontière pour des motifs très larges dont la légitimité n’est d’ailleurs soumise à aucun contrôle parlementaire ou judiciaire123. Le pouvoir absolu d’appréciation dont il est investi, et qui n’est limité que par le pouvoir supérieur du ministre de la Justice, suscite de vives critiques124.

  • 125 Dans les années 1940, Herman Bekaert est chef du Cabinet du ministre de la Justice et administrateu (...)

25Selon Herman Bekaert125, les dispositions prévues par les lois révolutionnaires du 23 messidor en III et du 28 vendémiaire an VI confèrent au pouvoir exécutif un

  • 126 Bekaert, L’expulsion des étrangers…, p. 42.

droit de souveraineté absolu sur la population allogène non encore établie officiellement dans le pays. […] Et si même cette portée ne ressortait pas clairement des deux dispositions invoquées, l’économie complète des décrets, les circonstances de leur origine historique et la nature du pouvoir qui les édicta, ne laisseraient aucun doute sur l’existence de ce droit de souveraineté126.

26En dépit de ces critiques et de l’abrogation tacite de l’arrêté-loi du 6 octobre 1830 reconnue par l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 1848, le pouvoir étendu du responsable de la Sûreté publique demeure inchangé jusqu’au-delà de la première guerre mondiale à l’égard des étrangers qui ne peuvent prétendre à la résidence dans le pays. Parmi eux figurent tous les vagabonds et les Tsiganes.

  • 127 Ibid., p. 31.

27L’évidence que ces trois catégories d’étrangers ne peuvent être autorisées à entrer dans le « camp » très fermé des étrangers domiciliés n’est évidemment pas à démontrer. Pour ce qui concerne la résidence, la Cour de Cassation a reconnu le pouvoir judiciaire compétent pour apprécier a posteriori l’existence d’une résidence dans le chef d’un étranger. Or, la jurisprudence a admis que les vagabonds sont considérés dans tous les cas comme de simples séjournants127. Comme eux, les Tsiganes et autres nomades étrangers sont privés du droit à la résidence. Dans une circulaire du 19 mai 1897, le Ministre de l’Intérieur évoque les motifs liés à cette interdiction :

  • 128 Circulaire du 19 mai 1897, adressée par le Ministre de l’Intérieur aux Gouverneurs des neuf provinc (...)

Ceux-ci habitent généralement des voitures ambulantes qui ne peuvent être considérées, au même titre que des maisons, comme des habitations permanentes de la commune, attendu qu’elles ne sont point fixées au sol. Les demeures ambulantes ne peuvent donc être considérées comme le siège de la résidence habituelle des personnes qui y habitent. D’autre part, les personnes de cette catégorie ne séjournent, en règle générale, que momentanément ou temporairement dans les localités où elles s’arrêtent. Elles n’acquièrent généralement pas une résidence habituelle, réelle et effective, dans une commune, condition requise pour leur inscription aux registres de population […]. Pour ces motifs, j’estime […] qu’à moins de circonstances spéciales et tout à fait exceptionnelles ; il ne faut pas inscrire aux registres de population les nomades étrangers, tels les chaudronniers, rétameurs, rémouleurs, vanniers, acrobates, saltimbanques, musiciens, montreurs d’animaux, etc., et en général tous les bohémiens et tziganes128.

Notes

100 Liesbeth Vandersteene, Pieter Schiepers, « Natievorming, nationalisme en vreemdelingen » , in Revue belge d’histoire contemporaine, XXV, 1-2, p. 31-78.

101 Antoine-Nicolas-Joseph Ernst (1796-1841) : homme politique libéral, ministre de la Justice de 1834 à 1836.

102 Moniteur belge, 28 août 1835, intervention de Félix De Muelenaere (1793-1862), homme politique catholique, ministre des Affaires étrangères du 24 juillet 1831 au 17 septembre 1832, du 4 août 1834 au 13 décembre 1836 et du 13 avril 1841 au 5 août 1841.

103 Moniteur belge, 27 août 1835, intervention de Charles Dubois (1806-1841), député libéral siégeant à la Chambre du 15 novembre 1832 au 22 novembre 1841. Cité dans Vandersteene, Schiepers, « Natievorming… », p. 64.

104 Moniteur belge, 27 août 1835, intervention de Jean-Baptiste Nothomb (1805-1881), député catholique siégeant à la Chambre du 2 septembre 1831 au 8 avril 1848. Cité dans Vandersteene, Schiepers, « Natievorming… », p. 62.

105 Moniteur belge, 31 août 1835, intervention de Antoine Ernst. Cité dans Vandersteene, Schiepers, « Natievorming… », p. 63.

106 John Gilissen, Le statut des étrangers en Belgique du XIIIe au XXe siècle, Bruxelles, Librairie Encyclopédique de Bruxelles, 1958, p. 309.

107 Jean-Joseph Thonissen, La constitution belge annotée, Bruxelles, Bruylant, 1879, p. 383.

108 Jean-Joseph Raikem (1787-1875) : homme politique belge, ministre de la Justice de 1831 à 1832 et de 1842 à 1843.

109 Thonissen, La constitution belge…, p. 383.

110 Louis Joris, « Wetgeving op de vreemdelingen. Grontwettelijke princiepen en rechtsevolutie », in Rechtskundig weekblad, IX, 1940, col. 674.

111 Ibid., col. 675.

112 Sont dispensés du passeport et des formalités y relatives pour autant qu’ils soient porteurs d’un titre quelconque énonciatif de leur qualité : les ambassadeurs, les consuls et les autres agents diplomatiques ; les courriers et chargés d’affaires pour le roi ou les ministres ; les courriers des gouvernements alliés ou neutres porteurs de dépêches pour les envoyés ou agents diplomatiques étrangers. Art. 6 de l’Analyse raisonnée des lois et des instructions ministérielles et administratives sur la police des passe-ports, in Mémorial administratif de la province de Brabant, 1845, p. 390.

113 Pandectes belges…, t. XLI, V°Expulsion (renvoi des étrangers), p. 718.

114 Ibid., p. 719.

115 Alfred Giron, Dictionnaire du droit administratif et de droit public, vol. 1, Bruxelles, Bruylant-Christophe, 1895, p. 13.

116 Arrêt de la Cour de cassation, 13 janvier 1848, in Pasicrisie, 1848, p. 254.

117 Herman Bekaert, L’expulsion des étrangers et le délit de rupture de ban, Louvain, 1934, p. 39.

118 Id., Le statut des étrangers en Belgique, t. I : Le statut administratif des étrangers, Bruxelles, Larcier, 1940, p. 229.

119 Franck Caestecker, Alien policy in Belgium, 1840-1940. The creation of Guest workers, Refugees and illegal Aliens, New-York, Berghahn Books, 2000, p. 11.

120 Bekaert, Le statut des étrangers…, p. 230.

121 Ferdinand Cuvelier, Technique de l’arbitraire ou le statut des étrangers en Belgique, Bruxelles, Larcier, 1939, p. 7.

122 Loi du 22 septembre 1835, in Bulletin usuel des lois et arrêtés, 1835, p. 112, note 3.

123 Bekaert, L’expulsion des étrangers…, p. 43.

124 Pandectes belges… , t. VI, v°Administration de la Sûreté publique, p. 435.

125 Dans les années 1940, Herman Bekaert est chef du Cabinet du ministre de la Justice et administrateur-adjoint de la Sûreté publique.

126 Bekaert, L’expulsion des étrangers…, p. 42.

127 Ibid., p. 31.

128 Circulaire du 19 mai 1897, adressée par le Ministre de l’Intérieur aux Gouverneurs des neuf provinces, in Bulletin du ministère de l’Intérieur, t. LI, Bruxelles, 1897, p. 32.

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