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Le leadership dans l’Union européenne

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Jean De Ruyt

Quatrième partie. Défis actuels et perspectives d’avenir

Chapitre 2. L’Europe à géométrie variable

Texte intégral

1Un des défis qui se posent à ceux qui veulent renforcer le leadership des institutions européennes est celui de leur légitimité à gérer des enceintes auxquelles tous les États-Membres ne participent pas. Jusqu’à présent, les géométries variables ont pu être gérées avec la participation directe des institutions existantes. Le Traité de Lisbonne a même intégré la coopération renforcée parmi les outils de l’Union et a donné à la Commission européenne un rôle important dans leur suivi.

2Mais la crise de la zone euro d’une part, la volonté du Royaume-Uni de ne plus contribuer à une « Union sans cesse plus étroite » d’autre part incitent de plus en plus d’européens à consolider la séparation entre l’Union à vingt-huit et celle de la zone euro - voire de Schengen. L’idée d’un « noyau dur » est d’ailleurs souvent avancée comme un moyen de redynamiser la construction européenne, en permettant à certains d’avancer plus rapidement que les autres.

3Le problème que nous devons examiner ici est la signification de ces développements pour les institutions de l’Union et pour le leadership qu’elles exercent.

4Depuis longtemps les relations entre membres de la zone euro étaient discrètement gérées dans un groupe informel, le fameux « Eurogroupe » qu’on a pris soin de ne pas insérer dans le système institutionnel. Mais la crise financière d’abord, la crise de la zone euro surtout, ont amené les États-Membres à organiser des réunions des membres de l’Eurogroupe au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Celles-ci ont même été institutionnalisées et, si on a veillé à ce qu’elles soient présidées par le président du Conseil européen, la décision de procédure permet de nommer un président différent.

5Bien que de nombreuses voix continuent à plaider pour l’Europe à deux vitesses, on notera que le Conseil européen a nommé Donald Tusk président des sommets de l’Eurogroupe, privilégiant ainsi l’unicité des deux enceintes, tout en dédramatisant la division des États-Membres entre ceux qui sont in et ceux qui sont (provisoirement) out. De même, les tentatives de donner à l’Eurogroupe un président propre et à plein temps ont été renvoyées à plus tard.

6Que penser d’une division du leadership institutionnel en deux niveaux ? peut-on imaginer une autre institution se substituer à la Commission pour gérer l’Eurozone ? Va-t-on recourir aux parlements nationaux pour exercer le contrôle démocratique sur la zone - du fait que le PE n’est pas équipé pour ne réunir que les parlementaires de certains pays à l’exclusion des autres ? Toutes ces questions sont ouvertes mais il est clair que, si l’objectif de la séparation était activement poursuivi, le leadership des acteurs institutionnels de l’Union en tant que telle serait sérieusement ébréché.

4.2.1. Les coopérations renforcées dans l’histoire de l’Union

7Les trois années de crise de l’Eurozone et la nécessité de prendre des mesures applicables uniquement ou essentiellement aux pays membres de la zone, ont relancé le débat sur l’Europe à deux vitesses ou même, vu les prises de distance répétées du Royaume-Uni, sur la poursuite d’une intégration plus rapide à partir d’un noyau dur de pays, membres à la fois de l’Eurozone et de l’espace Schengen. Ce débat ne peut être ignoré lorsqu’on se penche sur la question du leadership et c’est pourquoi nous y consacrons un chapitre séparé.

8L’Union européenne est loin d’être un bloc monolithique où tout doit être fait en même temps par tout le monde. Certes, le système communautaire repose sur un socle fondamental, le marché intérieur, dont tout le monde est supposé respecter les règles pour que la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services soit assurée. Mais dans d’autres domaines il est arrivé que des politiques soient développées d’abord par un groupe restreint de pays, que les autres ont ensuite rejoints. Par ailleurs, lorsque un ou des pays ont des objections fondamentales à s’engager dans l’une ou l’autre action commune souhaitée par les autres, des formules ont été trouvées pour leur permettre de ne pas participer, par une dérogation, un opt out ou l’application d’une procédure expressément introduite dans le traité, la « coopération renforcée ».

9Deux coopérations renforcées entre États-Membres existaient déjà avant la conclusion du Traité de Rome : l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Benelux. L’article 350 TFUE continue à préciser que « les dispositions des traités ne font pas obstacle à l’existence et à l’accomplissement (de ces deux Unions), dans la mesure où (leurs objectifs) ne sont pas atteints en application des traités » Depuis, la cohésion de l’Union a résisté au traité franco-allemand de l’Élysée de 1963, au maintien entre les pays scandinaves du « Conseil nordique » et à d’autres groupes restreints comme notamment le Groupe de Visegrad entre la Hongrie, la Pologne, la Tchéquie et la Slovaquie.

10Certains États-Membres ont établi entre eux, hors de l’Union, des coopérations dans des domaines spécifiques : la plus célèbre est « l’Espace Schengen » à l’intérieur duquel les contrôles d’identité des personnes aux frontières ont été supprimés. Établi par sept États-Membres en 1995, sur la base d’une coopération entamée en 1985 entre les pays du Benelux, la France et l’Allemagne, il compte maintenant vingt-six membres dont quatre non membres de l’Union - la Norvège, la Suisse, l’Islande et le Liechtenstein ; par contre six membres de l’Union n’y participent pas : le Royaume-Uni et l’Irlande parce qu’ils n’ont pas voulu adhérer ; Chypre, du fait de sa situation géographique et la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie qui attendent d’y être admis.

11Malgré sa géométrie décidément variable, l’acquis de Schengen a été intégré dans l’Union européenne via le Traité d’Amsterdam et a eu un rôle déterminant dans le développement de l’espace de liberté de sécurité et de justice : en effet, pour supprimer les contrôles aux frontières et gérer l’espace commun, des mesures touchant à un domaine que l’on jugeait jusque-là très sensible et étroitement lié à la souveraineté nationale ont dû être prises au niveau de l’Union, au titre du « troisième pilier » du Traité de Maastricht. Comme on le sait, ces matières, depuis le Traité de Lisbonne, sont même entrées dans le domaine communautaire et ceci malgré la géométrie variable de l’espace Schengen sur lequel elles se sont développées.

  • 191 Elles sont énumérées dans l’ouvrage de Jean-Claude Piris, The future of Europe, op. cit. pp. 75-77 (...)

12À l’inverse, dans des politiques établies au niveau des traités, des dérogations ont été introduites pour certains États-Membres : ainsi le Royaume-Uni a obtenu une dérogation du Protocole social intégré dans le Traité de Maastricht (mais supprimé par le Traité d’Amsterdam) ; diverses dérogations et opt out ont par ailleurs été inclus dans le Traité de Maastricht et ceux qui l’ont suivi, afin d’obtenir la ratification de certains États-Membres récalcitrants191.

13Le Traité d’Amsterdam a introduit une procédure permettant aux États-Membres, dans des conditions strictement définies, d’instaurer entre eux une « coopération renforcée » qui utilise le cadre institutionnel de l’Union ; cette procédure figure maintenant au titre III de la sixième partie du TFUE ; elle a été utilisée deux fois : en 2010 pour une directive harmonisant la loi applicable en matière de divorce, du fait du refus de la Suède et, en 2011, pour le brevet européen, vu le rejet pour des raisons linguistiques par l’Italie et l’Espagne d’un instrument communautaire.

  • 192 Ces dérogations continuent à figurer dans des protocoles annexés au Traité de Lisbonne : protocole (...)

14Mais la dérogation la plus lourde de conséquences pour la cohésion future de l’Union est celle qui a été accordée, via le Traité de Maastricht, au Royaume-Uni et au Danemark pour le passage à la « troisième phase » de l’Union économique et monétaire, celle qui menait à la mise en place de l’euro. Ces deux États ont, de ce fait, la possibilité de rester en-dehors de l’Eurozone alors que les autres États-Membres sont obligés d’y adhérer lorsqu’ils seront en mesure de respecter les « critères de convergence » établis par le Traité de Maastricht192.

15C’est en réalité le seul domaine dans lequel le problème de la participation et du leadership se pose réellement et ceci a trois niveaux différents.

  • → Il y a d’abord les dispositions spécifiques concernant la gouvernance de l’Eurozone telles qu’elles sont établies par le traité.
  • → Ensuite les coopérations établies hors traité entre membres actuels et futurs de la zone euro dans la perspective de son renforcement : c’est le cas notamment du Fiscal Compact conclu début 2012
  • → Enfin, puisque la crise a démontré que la participation à l’euro impose une intégration plus poussée ente les États concernés, la tentation d’établir entre ceux-ci une « union politique » nouvelle, avec éventuellement, de nouvelles institutions.

16Nous examinerons successivement les trois situations, du point de vue de leurs implications sur le leadership au sein de l’Union.

4.2.2. La gouvernance de l’Eurozone

17Le traité lui-même, à l’article 136 par. 2, prévoit une procédure spéciale pour l’adoption d’un certain nombre de mesures concernant la zone euro : le renforcement de la coordination et de la surveillance de leur discipline budgétaire et l’établissement et le monitoring d’orientations de politique économique à leur niveau. Pour ces décisions, « seuls les membres du Conseil représentant les États-Membres dont la monnaie est l’euro prennent part au vote » ; une disposition spécifique a été introduite dans le traité (article 238, par. 3) pour calculer la majorité qualifiée. À noter que ces décisions sont prises dans l’enceinte du Conseil de l’Union, en présence donc des autres États-Membres, et font partie de l’acquis communautaire.

  • 193 Voir ci-dessus, 2.3.4.

18Curieusement, le premier usage qui a été fait de l’article 136 a été de le modifier ! Un paragraphe y a été ajouté en 2011 pour établir une base juridique permettant la création du mécanisme européen de stabilité, l’ESM193.

19Les premières mesures législatives de renforcement de la discipline budgétaire, visant à calmer la spéculation des marchés contre les membres faibles de la zone euro, l’ont été au niveau de l’Union dans son ensemble : il s’agit du Six Pack, un ensemble de mesures proposées par la Commission et décidées « à 27 » en 2011. Mais, à la fin de la même année, la Commission proposa deux règlements supplémentaires (le Two Pack), applicables uniquement pour les membres de la zone euro. Ils visent à rendre plus contraignant le monitoring par la Commission des projets de budget nationaux afin de corriger les déficits budgétaires excessifs. On utilisa pour les établir la base juridique de l’article 136 combiné avec l’article 121 qui s’applique à tous les États-Membres.

20Le Two Pack est ainsi entré en vigueur en mai 2013, sur la base d’un accord en codécision avec le PE ! En effet, du fait du recours à l’article 121, la procédure suivie a été celle de la codécision : le Two Pack a donc été décidé au niveau du Conseil par les seuls 17 membres de la zone euro mais au niveau du Parlement par l’ensemble de celui-ci, c’est-à-dire également les parlementaires des pays non membres.

  • 194 Voir ci-dessus, 2.3.4.

21En-dehors du domaine législatif et règlementaire, l’essentiel de la gouvernance de la zone euro est assurée par l’Eurogroupe, sans donc la participation des autres États-Membres. C’est dans cette enceinte qu’ont eu lieu les principales discussions au niveau des ministres des finances sur la sauvegarde de la zone euro194.

22L’Eurogroupe, établi lors de la mise en place de l’euro, est un groupe informel, qui ne prend donc pas de décisions (il est mentionné dans le Traité de Lisbonne via le Protocole 14 qui consacre son caractère informel). Il regroupe les ministres des finances des pays de la zone euro et se réunit en général la veille de la réunion de ministres des Finances à vingt-huit, l’« Ecofin ». Les ministres n’y sont accompagnés que d’un seul collaborateur ; un débriefing des autres États-Membres de l’Union est assuré avant le début de l’Ecofin.

23L’Eurogroupe a été pendant longtemps le seul instrument d’encadrement politique de la monnaie unique. Le caractère minimaliste des structures établies s’expliquait par la crainte de créer une Europe à deux vitesses entre membres et non-membres de la zone euro mais surtout pour rassurer l’Allemagne, très attachée à l’autonomie de la politique monétaire par rapport à la politique économique et à l’indépendance de la BCE. Il dispose depuis 2005, comme on l’a vu, d’un président semi permanent nommé pour deux ans renouvelables. Le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker assura cette présidence jusqu’en janvier 2013, son successeur étant Jeroen Dijsselbloem, le ministre des finances des Pays-Bas.

  • 195 Voir ci-dessus, 2.3.4.
  • 196 Voir ci-dessus, 3.3.2.

24À noter qu’il ne s’agit pas comme la présidence du Conseil européen d’une fonction à temps plein, puisque les deux titulaires successifs ont gardé leur fonction ministérielle nationale. L’idée d’en faire une fonction à temps plein s’est toutefois développée à partir du moment où on a officialisé les sommets de la zone euro à présidence permanente195. Il a même été question de donner la fonction au commissaire en charge de l’économie dans la nouvelle Commission, sur le modèle de la « double casquette » du haut représentant. Ces idées n’ont pas survécu au grand processus de nominations de l’automne 2014 et Jeroen Dijsselbloem achèvera son mandat actuel et a même suggéré qu’il pourrait demander une prolongation196.

25Les travaux de l’Eurogroupe sont préparés par ce qu’on appelle l’Eurogroup Working group (EWG), émanation, pour la zone euro, du « Comité économique et financier » (CEF), créé par le Traité de Maastricht et composé en principe des directeurs du trésor des États-Membres. Le CEF et l’EWG fonctionnèrent de manière très autonome depuis le début de la crise financière ; à noter que les deux groupes ont le même président « permanent », l’Autrichien Thomas Wieser.

26Mais la crise de l’euro ne permettait pas de maintenir toute la gouvernance de la zone euro dans un cadre informel séparé du système communautaire ; il fallait, pour rassurer les marchés et renforcer la discipline budgétaire, recourir à des instruments basés sur le traité - notamment le Six Pack et le Two Pack - mais aussi, comme on l’a vu, à des mesures de droit primaire, du fait des lacunes du traité.

  • 197 Voir ci-dessus, 2.3.4.
  • 198 Voir ci-dessus, 3.3.2.

27Ceci contribua à maintenir le dossier au niveau des membres du Conseil européen et donc au développement des « sommets » de l’Eurogroupe197. À noter que, lorsqu’on institutionnalisa ces sommets en octobre 2011, on décida que leur président serait élu en même temps que le président du Conseil européen, pour le même terme de deux ans et demi ; lorsque l’élection conjointe eut lieu, le 1er mars 2012, il parut naturel de donner à Herman Van Rompuy les deux fonctions, mais cette présidence lui a été donnée intuitu personae et non pas en sa qualité de président du Conseil européen. Lorsque le nouveau président du Conseil européen fut choisi, le 30 août 2014, on aurait pu donc choisir une autre personne comme président de l’Eurozone. Il n’en fut rien : les chefs de gouvernement nommèrent Donald Tusk aux deux fonctions, ceci bien que la Pologne ne soit pas (encore) dans l’Eurozone198.

28S’ils avaient choisi quelqu’un d’autre, les chefs de gouvernement de la zone euro auraient donné un signal important : celui de vouloir différencier davantage la gouvernance de la zone euro de celle de l’Union, c’est-à-dire la consolidation d’un « noyau dur » au sein de celle-ci. En effet, dans ce cas, l’Eurozone aurait deux leaders distincts des leaders de l’Union : le président de l’Eurogroupe ministériel et le président des sommets de l’Eurogroupe ; si celle-ci était devenue une fonction à temps plein, les implications sur le leadership dans l’Union auraient été évidemment plus importantes encore.

4.2.3. L’Europlus Pact et le Fiscal Compact

29Des passerelles ont dû rapidement être mises en place pour associer les états non membres de la zone euro qui le souhaitaient aux mécanismes établis par « les dix-sept » dans le contexte de la crise de l’euro ; il était en effet délicat de ne pas associer les pays qui devront un jour adhérer à l’euro aux mesures prises en ce qui concerne son avenir. Des pays comme la Pologne en ont même fait une revendication politique de première importance.

30Ainsi, lorsque la France et l’Allemagne proposèrent, fin 2010, un « pacte de compétitivité », il s’adressait essentiellement aux membres de l’Eurozone et visait, sans que cela soit dit, à éviter de devoir procéder à d’ultérieures opérations de sauvetage. Mais lorsqu’on décida de son adoption en mars 2011, il fallut lui donner le joli nom d’Europlus Pact car six des non-membres de la zone euro demandèrent d’y participer : la Pologne, soucieuse de ne pas être exclue, la Lituanie et la Lettonie, sur le point d’entrer dans la zone ; la Bulgarie et la Roumanie, pour lesquels l’euro n’est qu’un rêve lointain… et le Danemark, qui a obtenu de ne jamais devoir adhérer mais cherche le moment propice pour renoncer à sa dérogation. Restèrent en-dehors, pour des raisons diverses, la Tchéquie, encore eurosceptique, la Hongrie de Viktor Orban et, bien sûr, la Suède et le Royaume-Uni.

31De toute façon, le pacte n’est qu’une déclaration de bonnes intentions sans portée juridiquement contraignante et il a depuis été dépassé par des instruments plus convaincants pour les marchés comme le Two Pack mentionné ci-dessus - ou le fameux Fiscal Compact.

32Le « Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance », appelé familièrement Fiscal Compact vint d’une énième proposition de discipline budgétaire présentée par l’Allemagne pour calmer les marchés sans devoir organiser la solidarité entre États-Membres. Il vise essentiellement à rendre plus contraignante la « règle d’or » d’équilibre des budgets nationaux, chère à Angela Merkel.

33L’intention première était de l’intégrer dans le Traité de Lisbonne mais, quand le moment de vérité arriva, au Conseil européen du 9 décembre 2011, David Cameron fit savoir que le Royaume-Uni demandait un opt out ; quand on le lui refusa, il opposa son veto, ne craignant donc pas de s’isoler, à un moment où pourtant la crise faisait encore rage et la surenchère à l’austérité demeurait la priorité de tous.

34Les arguments utilisés par David Cameron - le souci de préserver la « City » des règlementations européennes et de ne pas accroître le pouvoir des institutions européennes sur les budgets nationaux - n’étaient pas très convaincants et on soupçonna le premier ministre britannique d’avoir voulu surtout éviter que les eurosceptiques de son parti n’utilisent la ratification de ce traité pour anticiper le grand règlement de comptes européen que Cameron a décidé de reporter après l’élection législative de 2015.

35Mais son veto frappa fortement l’opinion - au Royaume-Uni et ailleurs. On nota surtout que le Royaume-Uni, en ne participant pas au traité, s’excluait lui-même des réunions des sommets de l’Eurozone auxquelles les adhérents à ce traité seraient invités, ce qui risquait d’affaiblir la capacité du Royaume-Uni à défendre ses intérêts lorsqu’ils étaient susceptibles d’être affectés par les décisions prises sans sa présence.

36Les autres États-Membres (sauf la Tchéquie qui invoqua des objections « constitutionnelles ») n’eurent d’autre choix que de conclure un traité « intergouvernemental » à vingt-cinq, séparé du Traité de Lisbonne, bien qu’utilisant les instruments communautaires, y compris la Cour européenne de Justice !

4.2.4. L’approfondissement de l’Union économique et monétaire

37Comme on le voit donc, jusqu’à présent, la réaction à la crise de la zone euro, même lorsque les mesures à prendre ne concernaient que les membres de l’Eurozone, a très largement été gérée par les institutions de l’Union ou en liaison directe avec elles.

  • 199 Voir ci-dessus, 2.3.3.

38Les pouvoirs de la Commission se trouvèrent même spectaculairement accrus : le Six Pack et le Two Pack renforcent considérablement la surveillance qu’elle exerce sur les budgets nationaux des membres de l’Union et surtout de la zone euro ; son rôle dans l’élaboration et le suivi des programmes d’ajustement imposés aux pays bénéficiaires des mécanismes d’assistance s’apparente à celui du FMI lorsqu’il conclut un programme d’assistance avec un État défaillant199.

39Le président du Conseil européen s’est vu donner le leadership dans la gestion de la crise et s’est vu attribuer une deuxième casquette de président des sommets de la zone euro. Même le Parlement européen a dû donner son accord pour les mesures législatives à 28 (le Six Pack) et même à 17 (le Two Pack).

  • 200 Voir, à propos de cette innovation institutionnelle, 2.3.5.

40Mais les leçons de la crise de la zone euro n’ont pas encore toutes été tirées. Au Conseil européen de juin 2012, Van Rompuy fut invité à développer avec Barroso, Juncker et Draghi, « une feuille de route spécifique et assortie d’échéances précises pour la réalisation d’une véritable union économique et monétaire »200. Le rapport a été soumis en décembre de la même année avec un échéancier en trois phases, la troisième se situant après les élections de 2014.

41Quatre domaines d’action sont identifiés :

  • → l’Union bancaire,
  • → l’établissement d’une capacité budgétaire pour l’Eurozone,
  • → des engagements contractuels entre les États et l’UE,
  • → la « légitimité démocratique » (avec une forte implication des Parlements nationaux).

42Ce chantier ambitieux, s’il était réalisé, signifierait une évolution substantielle dans l’intégration entre les membres de l’Eurozone. Il n’est pas sûr toutefois que la volonté politique de le réaliser sera assez forte maintenant que la crise de la zone euro s’est estompée : l’Union bancaire a été établie en un temps record mais il y a beaucoup moins d’enthousiasme parmi les États-Membres pour poursuivre le débat sur les trois autres éléments du programme :

  • → l’Union bancaire était l’élément le plus urgent. Ce qui, avant la crise, aurait été considéré comme une utopie provocatrice, a été accepté rapidement, parce que c’est le seul moyen d’éviter qu’à l’avenir les banques européennes voient leur taille établie uniquement en fonction de celle de leur pays d’origine. L’Allemagne, pourtant demandeur au départ, fut la plus réticente, du fait de la structure de son système bancaire mais aussi du fait de son refus de principe de la solidarité budgétaire entre États ;
  • → le projet de capacité monétaire pour l’Eurozone, qui avait une certaine logique, a été mis en veilleuse du fait de la réticence allemande : le motif est le même que celui qui a fait tomber de l’agenda les divers projets d’« Eurobonds » ou autres formules entrainant une solidarité entre États-Membres en matière budgétaire ;
  • → la proposition d’engagements contractuels des États vis-à-vis de la Commission, par contre, est soutenue par l’Allemagne mais suscite peu d’enthousiasme parmi les États-Membres. Herman Van Rompuy, qui est à l’origine de l’idée, s’efforce de la maintenir en vie de crainte que les engagements existants du Six Pack et du Two Pack et le semestre européen soient trop facilement détournés ;
  • → quant au quatrième volet du rapport - les implications de l’intégration de l’Eurozone sur le plan de la démocratie, il était supposé être abordé après les élections européennes mais les motivations qui avaient amené à l’inclure ne sont pas aussi évidentes qu’on l’avait pensé au départ.

4.2.5. Un noyau dur ?

43Dès décembre 2012, en effet, en approuvant le rapport des quatre présidents, les chefs de gouvernement ont tenu à mettre les choses au point pour ce qui concerne la cohésion institutionnelle de l’Union :

Ce processus (vers une nouvelle Union économique et monétaire) s’appuiera sur le cadre institutionnel de l’UE, dans le plein respect de l’intégrité du marché unique, tout en assurant l’égalité de traitement entre les États-Membres de l’UE, notamment par un juste équilibre entre pays d’origine et pays d’accueil, et sera ouvert et transparent à l’égard des États-Membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique.

44Tout le monde évidemment ne se satisfait pas de ces assurances et si l’approfondissement avait lieu, il serait de plus en plus difficile pour ceux qui s’y engagent de devoir continuer à y associer les non membres, à utiliser une Commission qui compte un commissaire par État-Membre et un Parlement européen dans lequel les représentants des dix-huit sont noyés parmi les autres.

45Si le processus engagé en 2012 se poursuit, le débat va sans doute reprendre sur l’opportunité - et la faisabilité - de faire adopter par un « noyau dur » de pays, en principe ceux qui composent la zone euro, un nouveau traité, séparé du traité actuel, avec des institutions nouvelles, et qui serait ouvert à la participation ultérieure des autres États-Membres.

  • 201 The future of Europe, op. cit.

46Cette idée a été présentée à plusieurs reprises dans l’histoire de l’Union, surtout dans les moments de crise, mais elle est revenue à l’avant-plan récemment du fait à la fois de la crise de l’euro et des réticences britanniques à poursuivre l’intégration. Le débat est parfaitement présenté dans un ouvrage déjà cité, écrit par l’ancien jurisconsulte du Conseil de l’Union Jean-Claude Piris201.

47Nous nous limiterons ici à faire mention de cette perspective, parce qu’elle aurait évidemment, si elle se réalise, des conséquences importantes sur le leadership de l’Union. Il faudrait en effet créer une sorte de Commission en modèle réduit, dotée elle aussi d’un président, et trouver une autre formule que celle de la présidence tournante du Conseil pour présider les réunions du mini-Conseil qui prendrait les décisions. Autant dire que le leadership déjà fragile des institutions européennes se trouverait dangereusement atomisé, laissant plus que jamais les grands États-Membres mener le jeu.

  • 202 Voir à ce sujet 2.3.4. et 3.3.2.

48Au moment où Donald Tusk entame sa présidence, en tout cas, cette question apparaît moins d’actualité que pendant la crise de l’euro. D’abord, on n’a pas hésité a choisir le premier ministre d’un pays non membre de l’Eurozone pour présider le Conseil européen, mais on l’a, de plus, nommé président des sommets de la zone euro, sans que cette deuxième nomination ait été critiquée - voire relevée par les observateurs institutionnels202 !

Notes

191 Elles sont énumérées dans l’ouvrage de Jean-Claude Piris, The future of Europe, op. cit. pp. 75-77 et 83-87.

192 Ces dérogations continuent à figurer dans des protocoles annexés au Traité de Lisbonne : protocole N° 15 pour le Royaume-Uni et protocole N° 16 pour le Danemark ; ce dernier envisage d’y renoncer via un référendum. La Suède, qui n’avait pas la faculté de ne pas adhérer à l’euro, est restée « provisoirement » en-dehors suite à un référendum négatif en 2003.

193 Voir ci-dessus, 2.3.4.

194 Voir ci-dessus, 2.3.4.

195 Voir ci-dessus, 2.3.4.

196 Voir ci-dessus, 3.3.2.

197 Voir ci-dessus, 2.3.4.

198 Voir ci-dessus, 3.3.2.

199 Voir ci-dessus, 2.3.3.

200 Voir, à propos de cette innovation institutionnelle, 2.3.5.

201 The future of Europe, op. cit.

202 Voir à ce sujet 2.3.4. et 3.3.2.

© Presses universitaires de Louvain, 2014

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