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Le leadership dans l’Union européenne

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Jean De Ruyt

Troisième partie. Élections et nominations en 2014

Chapitre 1. Les élections européennes de 2014 et la procédure de sélection du nouveau président de la Commission

Texte intégral

1Au titre du Traité de Rome, le président de la Commission était choisi par consensus par les États-Membres et n’avait pas de pouvoirs propres. Petit à petit, la procédure de sélection se « communautarisa », pour aboutir à la formule de Lisbonne : la sélection à la majorité qualifiée, par le Conseil européen, d’un candidat qui est ensuite « élu » (sans choix alternatif) par le Parlement européen.

2Le traité ajoute toutefois que le Conseil européen doit « tenir compte » des élections, formule sur la base de laquelle les activistes du Parlement européen échafaudèrent en 2014 une procédure parallèle de sélection fondée sur une compétition entre candidats choisis par les groupes politiques.

3Cinq des sept groupes politiques du PE entamèrent dès l’automne 2013 la procédure de sélection d’un spitzenkandidat pour la fonction de président de la Commission. Deux d’entre eux - le PPE et le S & D - avaient l’espoir de voir triompher leur candidat ; les trois autres groupes utilisèrent la procédure pour « européaniser » la campagne, leurs nominees parcourant l’Europe pour défendre les positions de leur parti ou les leurs propres.

4La formule des spitzenkandidaten suscita au départ beaucoup de critiques mais finit par s’imposer, grâce au soutien du monde politique et de l’appareil des partis - mais aussi parce que le candidat choisi pouvait difficilement inquiéter les États-Membres, ayant siégé vingt ans parmi eux.

5La question de principe toutefois n’a pas été tranchée. Comme le Conseil européen l’a promis le jour où il a choisi Jean-Claude Juncker, un débat sur la question devrait s’ouvrir une fois la nouvelle Commission mise en place - débat qui pourrait porter non seulement sur l’élection du président mais aussi sur la nature même de l’institution qu’il préside.

6Comme dans les élections précédentes, le résultat de l’élection européenne de 2014 refléta davantage le débat politique du moment à l’intérieur de chaque État-Membre qu’une politique proprement européenne. L’euroscepticisme remporta des victoires mais les deux grands groupes politiques - le PPE et le S & D - gardèrent suffisamment de sièges pour continuer à dominer l’hémicycle.

3.1.1 Le statut du président de la Commission, du Traité de Rome à celui de Lisbonne

7Comme nous l’avons noté dans la partie historique, la position du président de la Commission a considérablement évolué depuis le Traité de Rome jusqu’à celui de Lisbonne.

  • → Le Traité de Rome est limpide : au titre de son article 158, « les membres de la Commission sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États-Membres… leur mandat a une durée de quatre ans ». L’article 161 ajoute que « le président et les deux vice-présidents de la Commission sont désignés par les membres de celle-ci pour deux ans (renouvelables) selon la même procédure que celle prévue pour la nomination des membres de la Commission… », c’est-à-dire donc par consensus entre les États-Membres. Rien n’est écrit sur les pouvoirs du président, qui se limitent à la présidence du Collège des commissaires.
  • → Certains présidents de la Commission se satisferont de ce rôle plutôt formel. D’autres pas, et Jacques Delors, pendant son long mandat de président, ne se gênait pas pour critiquer le manque d’ambition du traité à ce sujet. Il obtint, dans le Traité de Maastricht, une évolution sensible de la procédure. Au titre de l’article 158, les membres de la Commission sont dorénavant nommés pour cinq ans ; mais le processus se déroule en quatre temps :
    1. dans un premier temps, « les gouvernements des États-Membres désignent d’un commun accord, après consultation du Parlement européen, la personnalité qu’ils envisagent de nommer président de la Commission » ;
    2. ensuite, « les gouvernements des États-Membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu’ils envisagent de nommer membres de la Commission » ;
    3. le président et les autres membres sont ensuite « soumis en tant que collège à un vote d’approbation du PE » ;
    4. ce n’est qu’après ce vote d’approbation que le président et les autres membres sont formellement nommés, « d’un commun accord par les gouvernements des États-Membres ».
  • → Le Traité d’Amsterdam modifie légèrement le texte de Maastricht pour renforcer encore le pouvoir du président de la Commission… et du Parlement européen. Ainsi, dans la première étape de la procédure de nomination de la Commission, le choix de la personnalité envisagée pour devenir président doit être approuvé par le PE (qui n’est donc plus simplement consulté) et dans la deuxième le président désigné n’est pas seulement consulté mais doit donner son accord sur la désignation des personnalités envisagées pour devenir membres de la Commission. L’article 163 coule dans le marbre ce qui, depuis Delors, était devenu une évidence : « La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président ».
  • → C’estleTraitédeNiceen2001 (article214) quidonnelepouvoirdesélectionner le président de la Commission au Conseil « réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée » et non plus donc aux « gouvernements des États-Membres d’un commun accord ». Curieusement, pour ce qui est de la sélection des autres commissaires (phase 2), le même traité stipule que la liste des membres de la Commission envisagés doit être établie « conformément aux propositions faites par chaque État-Membre ». Il faut dire que la principale innovation de Nice était de diminuer le nombre de commissaires, ce qui, évidemment, une fois décidé, aurait impliqué une procédure de sélection tout-à-fait différente.
  • Pour ce qui est du renforcement des pouvoirs du président de la Commission, le Traité de Nice (article 217) est particulièrement explicite et novateur. Peut-être parce qu’il fut négocié au moment de la crise qui amena la démission de la Commission Santer ; sans doute aussi sous l’influence du « débat sur l’avenir de l’Europe » qui eut lieu l’année de sa conclusion et notamment le fameux discours de Joschka Fischer127 :
    1. La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par le président, qui décide de son organisation interne afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action.
    2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat. Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l’autorité de celui-ci.
    3. Après approbation du Collège, le président nomme des vice-présidents parmi les membres de la Commission.
    4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation du Collège, le lui demande.

8Avant même le Traité constitutionnel donc, au titre du Traité d’Amsterdam et surtout de celui de Nice, le président de la Commission est reconnu comme un leader avec des pouvoirs propres, même s’ils sont essentiellement limités à la gestion de l’institution qu’il préside.

  • 128 Voir ci-dessus, 1.3.4.

9Romano Prodi sera le premier président bénéficiant de ces pouvoirs et, comme on l’a vu128, son arrivée avait créé une grande expectative, qu’il ne parvint pas à satisfaire, parce qu’il n’avait pas les capacités de leadership nécessaires.

10Son successeur José Manuel Barroso, par contre, confronté à une Commission composée de vingt-cinq, puis de vingt-sept et enfin de vingt-huit membres, parvint à centraliser l’activité de manière à assurer une grande cohérence, ceci avec le soutien efficace du Secrétariat général dirigé par l’Irlandaise Catherine Day. Il perdit toutefois le monopole déjà très disputé de la définition des orientation politiques, qui le lui fut de plus en plus par le Conseil européen et par le Parlement.

  • 129 Voir ci-dessus, 1.4.1.
  • 130 Voir ci-dessus, 1.4.3 et 1.4.5.

11La Déclaration de Laeken de décembre 2001129 appelait à une réflexion sur la procédure de nomination du président de la Commission et sur son profil. La question fut abondamment discutée dans la Convention pour l’avenir de l’Europe130, mais in fine le Traité constitutionnel et le Traité de Lisbonne ne modifieront que légèrement les textes de Nice.

12En réalité, les modifications apportées par le Traité de Lisbonne à la procédure de nomination et aux pouvoirs du président sont surtout le corollaire de deux innovations : la réduction du nombre des commissaires, déjà prévue par le Traité de Nice et pour laquelle le Traité de Lisbonne organise une nouvelle procédure ; d’autre part les implications de la double casquette du haut représentant qui, en tant que tel, est choisi par le Conseil européen mais, comme vice-président de la Commission, est aussi sélectionné avec les autres commissaires et responsable, avec l’ensemble du Collège, devant le Parlement européen.

13En-dehors de ces modifications « techniques » la procédure de sélection du président de la Commission dans le Traité de Lisbonne retient un modeste reliquat des débats de la Convention sur la « démocratisation » de la fonction : il se trouve dans les passages (soulignés ci-dessous) du paragraphe 7 de l’article 17 du Traité de l’Union européenne :

En tenant compte des élections du Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen [NB : institutionnalisé par le Traité de Lisbonne] statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le PE à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d’un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.

14La formulation du paragraphe 7 de l’article 17 TUE est volontairement ambiguë et le résultat de laborieux compromis. Que signifie « en tenant compte des élections du PE » ? Faut-il nécessairement que le groupe qui a eu le plus de sièges livre le président de la Commission ou bien deux ou trois groupes peuvent-ils se coaliser pour faire élire quelqu’un d’autre ? Que signifie le mot « élire » si le PE n’a le choix que d’une seule personne choisie par le Conseil européen ? Les « consultations appropriées » entre le Conseil européen et le Parlement doivent-elles aboutir à un accord ? Etc.

  • 131 Voir ci-dessus, 2.1.4.

15L’ambiguïté de la procédure avait déjà créé une controverse entre le PE et le Conseil européen lors de la seconde élection de Barroso131. Mais, en 2014, ces ambiguïtés ont permis au PE de faire triompher, au terme d’un processus complexe et habile, une interprétation qui lui donne, pour choisir le nouveau président de l’exécutif européen, un rôle prépondérant.

3.1.2. La procédure des spitzenkandidaten

16L’idée que les groupes politiques du PE organiseraient des primaries pour sélectionner leur candidat à la présidence de la Commission a commencé à circuler déjà dans la foulée de l’élection précédente dans les couloirs du Parlement européen. Le « groupe Spinelli » où se trouvaient notamment le président du groupe libéral Guy Verhofstadt, le leader des Verts au PE Daniel Cohn-Bendit et le libéral démocrate britannique Andrew Duff en firent la promotion dès 2012.

17Mais ce sont les élus du PSE - et surtout Martin Schulz, le président socialiste du Parlement - qui l’imposèrent à la veille de la campagne électorale en 2013. Ils espéraient en effet que, du fait de la crise générée par l’austérité, les socialistes remporteraient l’élection - ce qui donnerait à leur candidat toutes les chances de devenir président de la Commission. Au PPE, par contre, le projet recueillait moins de succès - des institutionnalistes réputés comme Jean-Luc Dehaene étaient contre, tout comme l’était le président du conseil européen.

  • 132 IP/13/215 - 12/03/2013.

18Le 12 mars 2013, la Commission européenne reprit l’idée dans une « recommandation »132 et, en mai, Andrew Duff la fit approuver par la commission constitutionnelle du Parlement dans un rapport visant à « améliorer les arrangements pratiques pour la tenue des élections de 2014 ».

19Vieux routier de l’Union et partisan inconditionnel de la méthode communautaire, Andrew Duff expliqua comme suit sa démarche :

  • 133 AFCO, communiqué de presse - institutions - 28/05/2013.

Le Parlement a l’intention d’utiliser ses nouveaux pouvoirs, conformément au Traité de Lisbonne, pour façonner la nouvelle Commission. Nous jouerons un rôle décisif dans le choix du président de la Commission et de son programme politique. La campagne électorale de 2014 sera plus intéressante, plus européenne et plus politique que lors des élections précédentes…133

20L’objectif avoué n’était donc pas, avant tout, de renforcer le leadership du président mais plutôt de donner plus de poids au PE dans sa désignation - et de susciter davantage d’intérêt des citoyens pour l’élection qui s’annonçait comme devant être dominée par l’euroscepticisme.

  • 134 A7-0219/2013 du 12/06/2013.

21Le rapport Duff, soumis à la Plénière134, fut approuvé à une large majorité par le PE le 4 juillet 2013, près d’un an donc avant l’élection du 25 mai 2014. Citons-en les passages les plus pertinents :

Par. 5 : (le PE) « invite les partis politiques européens à désigner leur candidat à la présidence de la Commission suffisamment tôt pour leur permettre de monter une campagne électorale efficace à l’échelle européenne qui soit axée sur des questions européennes et basée sur leur propre programme et sur le programme de leur candidat à la présidence de la Commission ».

Par. 14 : (le PE) « propose que les modalités détaillées des consultations entre le PE et le Conseil européen sur l’élection du nouveau président de la Commission soient définies d’un commun accord en temps utile avant les élections »

Par. 15 : (le PE) « s’attend à ce que, dans le cadre de cette procédure, le candidat à la présidence de la Commission qui a été proposé par le parti politique européen ayant remporté le plus de sièges aux élections soit le premier dont la candidature sera étudiée afin d’évaluer sa capacité à obtenir le soutien de la majorité absolue nécessaire du Parlement européen ».

  • 135 Voir ci-dessous, 3.1.4.

22L’initiative du PE suscita des objections substantielles que nous examinerons plus loin135 mais, contrairement à ce que la majorité des observateurs extérieurs (au Parlement européen) pensaient, la résolution du 4 juillet généra une dynamique qui devint petit à petit irrésistible.

3.1.3. Le choix des partis politiques européens

23Ce qui au départ permit à la proposition du Parlement européen de résister aux objections, souvent pertinentes, qui lui furent opposées, fut notamment le soutien des milieux politiques nationaux, soucieux de rapprocher l’Union du citoyen. Le citoyen européen comprend mal les institutions européennes et a souvent tendance à considérer la Commission comme une bureaucratie irresponsable voire dangereuse ; l’idée donc de voir son président élu plus démocratiquement a d’emblée recueilli un large support. Un sondage « Eurobaromètre » publié le 6 septembre 2013, indiqua que 55 % des personnes interrogées seraient plus enclines à aller voter si les groupes politiques présentaient des candidats au poste de président de la Commission ; 70 %, par ailleurs, se déclaraient en faveur de l’élection directe du président de la Commission.

24Ce qui encouragea le processus fut aussi l’enthousiasme et la détermination des parlementaires européens eux-mêmes, entraînés par leur président Martin Schulz qui, dès le départ, fit de la formule des spitzenkandidaten sa première priorité.

25Cinq des sept groupes politiques du PE s’organisèrent pour sélectionner leur candidat.

  • → Le premier à agir fut Martin Schulz qui se présenta de sa propre initiative comme candidat pour le S & D, dont il avait été le président pendant huit ans avant de devenir président du Parlement européen. Il demeura le seul candidat affiché jusqu’à la conclusion de la procédure interne au groupe le 1er mars 2014.
  • → Pour ALDE, le groupe libéral, le choix fut plus difficile. Le candidat naturel des europhiles était le président du groupe, Guy Verhofstadt, ancien premier ministre belge qui avait été, dans le groupe Spinelli, l’un des promoteurs de la nouvelle procédure de sélection. Mais les libéraux européens ne sont pas tous des fédéralistes enthousiastes ; les libéraux démocrates britanniques, embarrassés par le choix de Verhofstadt, demandèrent au commissaire européen Olli Rehn de se présenter comme candidat alternatif. Un curieux marché fut conclu entre les deux candidats : Verhofstadt serait candidat président de la Commission tandis que Rehn aurait le soutien du groupe pour devenir le président permanent de l’Eurogroupe. Ce marché fut confirmé par un congrès d’ALDE le 1er février 2014.
  • → L’extrême-gauche du GUE/NGL, dans un congrès en décembre 2013, choisit Alexis Tsipras, connu dans toute l’Europe pour son opposition à l’accord de bail-out de la Grèce et leader de l’opposition dans ce pays. Tsipras profitera de cette nouvelle « tribune » pour prêcher à travers l’Union contre la politique d’austérité.
  • → Fidèles à leur tradition, les verts procédèrent à un vote en ligne qui aboutit au choix de deux candidats : le Français José Bové et l’Allemande Ska Keller, tous deux membres du PE. Bémol : il n’y eut que 23 000 participants au vote !
  • → Les derniers à se décider furent les chrétiens-démocrates du PPE. Très vite, le nom de Juncker, qui venait de perdre les élections au Luxembourg, circula comme étant le choix d’Angela Merkel ; bien qu’elle soit opposée par principe à la procédure, elle tenait, disait-on à ce moment, à ce que le PPE ait un candidat assez connu et parlant allemand pour faire pièce à Martin Schulz. Juncker avait plutôt imaginé se profiler comme président du Conseil européen, poste qu’il avait manqué en 2009,136 mais il se laissa prendre à un jeu qui le remettait dans l’actualité politique dont il venait d’être écarté au niveau national. En janvier 2014, quatre candidats étaient encore en lice pour le poste : le premier ministre finnois Jyrki Katainen, le premier ministre letton Valdis Dombrovskis, le commissaire européen français au marché intérieur Michel Barnier et Jean-Claude Juncker137 mais lorsqu’arriva le Congrès électoral de Dublin en mars, seuls les deux derniers demeuraient et, sur 627 votants, 382 choisirent Jean-Claude Juncker, 245 Michel Barnier.

3.1.4. Les objections à la procédure du PE

26Comme on l’a vu, la procédure des spitzenkandidaten trouve ses sources dans les débats de la Convention sur la « démocratisation » de l’élection du président de la Commission, et ce qui en est resté dans le Traité de Lisbonne, à savoir qu’avant de choisir un candidat, le Conseil européen doit « tenir compte » du résultat des élections européennes. Ses inspirateurs se sentaient aussi confortés par le fait que le Parlement a de toute façon le dernier mot puisqu’il doit entériner ou non le choix du Conseil européen (ce qui, en réalité, était déjà le cas depuis le Traité d’Amsterdam).

27Mais du point de vue des chefs de gouvernement - et, quoi qu’en disent ses représentants, également du point de vue de la Commission elle-même - accepter que le choix du Conseil européen soit limité dès le départ à une seule personne sélectionnée via l’élection du Parlement européen signifiait un renversement total du rapport de force institutionnel.

28Derrière ce débat, se profile évidemment une question fondamentale : à quel niveau se situe la démocratie au niveau européen ? Au niveau des parlements nationaux qui donnent leur confiance aux gouvernements dont les chefs constituent le Conseil européen ? Ou bien au niveau du Parlement européen qui est élu directement au niveau européen ? La réponse est évidemment que les deux y contribuent mais le faible taux de participation aux élections européennes et le fait que la campagne pour les élections européennes dans les États-Membres continue à porter sur des sujets d’intérêt national ne donnent certainement pas au PE une légitimité suffisante pour imposer le leader de la troisième composante du triangle institutionnel communautaire.

29On dira que le traité donne au PE le dernier mot ; mais il ne lui donne pas le droit d’initiative, droit qu’il s’est arrogé sans accord préalable des États-Membres dans la procédure de 2014.

30Une procédure lancée à l’initiative des groupes politiques du PE a aussi l’inconvénient de centrer la sélection des candidats sur des personnalités émanant du PE (comme Martin Schulz) ou disponibles pour se faire choisir par un groupe politique du Parlement parce que n’étant plus en fonction (comme Jean-Claude Juncker).

31Le risque est d’exclure des figures de premier plan du monde politique européen, qui ne voudront pas s’engager un an à l’avance dans une aventure au résultat imprévisible et à l’issue incertaine - une issue à laquelle ils n’auront même pas contribué personnellement, puisqu’elle dépend du résultat d’élections dans vingt-huit pays différents, dont la plupart des citoyens n’auront jamais entendu parler d’eux.

32Il faut bien reconnaître en effet que Jean-Claude Juncker n’a pas été choisi par les électeurs européens dont la très grande majorité ignoraient jusqu’à son nom. Sa « légitimité démocratique » est donc assez relative.

33Une objection plus fondamentale tient à la nature de la Commission européenne : institution supranationale, supposée défendre l’intérêt supérieur de l’Union, protéger les petits États-Membres et exécuter les décisions du Conseil, peut-elle être « politique » au sens partisan du terme ou bien faut-il nécessairement qu’elle soit politiquement neutre ?

34La question est sensible notamment du fait des nouvelles responsabilités qui lui ont été données lors de la crise de la zone euro, à savoir un monitoring très intrusif des budgets nationaux et l’élaboration de programmes d’assainissement des pays bénéficiaires d’un bail out. Lorsque la Commission leur conseillera soit de diminuer les dépenses soit d’augmenter les taxes, ne risquent-ils pas de se dérober en prenant prétexte que le président n’est pas crédible parce qu’il a été élu par la gauche ou par la droite ? Accepterait on que le directeur général du FMI soit choisi parce qu’il est de gauche ou de droite ?

35Une autre objection est que les compétences du président de la Commission se limitent aux matières communautaires et que, au sein de l’institution, toutes les décisions sont prises en collège. Une fois élu, le président ne voudra-t-il pas s’occuper de tout, et surtout « dominer » le Conseil européen, quitte à entrer en conflit permanent avec le président de celui-ci ?

36Ces questions sont délicates et n’ont pas fait l’objet d’un débat ouvert au sein des institutions avant l’élection de Jean-Claude Juncker. Cette élection a été gérée essentiellement comme une bataille institutionnelle, visant à faire évoluer dans le sens du Parlement européen le rapport de force entre les institutions.

37À cet égard, le choix de Jean-Claude Juncker, une personnalité ayant participé pendant toute sa carrière au Conseil et au Conseil européen, et n’ayant jamais participé à une élection du Parlement, a permis que les questions ci-dessus ne se posent pas avec trop d’acuité. Il n’est pas sûr que, si les socialistes avaient remporté plus de voix que les chrétiens-démocrates, leur candidat eût été choisi aussi facilement. Le contraire est même probable.

  • 138 Voir ci-dessous, 3.2.3.

38De ce fait, on peut conclure que le débat sur la procédure de sélection du président de la Commission n’a pas été clos avec l’élection de 2014. D’ailleurs, lorsqu’il choisit Jean-Claude Juncker, lors de sa réunion du 27 juin, le Conseil européen décida qu’une fois la prochaine Commission effectivement en place, il « examinera le processus futur de nomination du président de la Commission européenne, dans le respect des traités européens »138.

39Il serait avisé que ce débat ait lieu assez rapidement et soit conclu avant la prochaine élection afin que les enjeux de celle-ci soient clairs. Sinon, plutôt que d’y voir un triomphe de la démocratie, les électeurs risquent de la mettre au compte des combines bruxelloises dont le fin mot continue à leur échapper depuis près de soixante ans.

  • 139 Voir ci-dessous, 4.4.1.

40Ces questions évidemment se posent dans le contexte des traités actuels. La division en piliers et la limitation de l’action de la Commission au domaine « communautaire » font partie de l’équilibre établi par le Traité de Maastricht et confirmé par celui de Lisbonne. Un nouveau traité institutionnel permettrait peut-être d’établir un nouvel équilibre, mais, pour des raisons que nous examinons par ailleurs139, il ne faut pas compter qu’un tel traité puisse être ratifié avant les élections de 2019.

3.1.5. Les élections européennes de 2014 et leurs implications

41L’élection du Parlement européen de 2014 faisant suite à la crise de la zone euro, il était fatal que le manque de popularité de l’Union européenne auprès de ses citoyens en affecte les résultats. Les sondages et l’humeur même desdits citoyens faisaient craindre une montée en puissance spectaculaire de l’euroscepticisme. La crainte que les partis qui s’en réclament, ou d’autres partis au programme démagogique ou populiste, envahissent le Parlement européen, a joué un rôle dans la campagne, au moins dans certains pays. Ce phénomène de « rejet » de l’Union se manifesta moins dans d’autres et l’on ne peut donc pas conclure sans nuances que l’élection a été dominée par l’euroscepticisme.

42Comme toutes les élections précédentes, en réalité, celle de 2014 a surtout été le reflet du débat politique intérieur du moment dans chacun des États-Membres. Malheureusement, dans le contexte de crise économique dans lequel l’élection eut lieu, ce débat servit souvent d’aliment à l’euroscepticisme, les dirigeants politiques nationaux ne se gênant pas pour mettre la faiblesse de la croissance, le chômage et les effets négatifs de la politique d’austérité sur le compte de l’Union.

43En France, le Front national, qui avait mené campagne pour la sortie de la France de l’euro, obtint une victoire retentissante : il devint le premier parti français au Parlement européen, avec 25 % des suffrages et 24 sièges. Cette victoire s’explique surtout par l’impopularité du président Hollande et de son gouvernement, qui avaient déjà été sanctionnés peu auparavant lors des élections municipales ainsi que par les batailles entre leaders de la droite pour la présidence de l’UMP et la candidature aux prochaines élections présidentielles de 2017. L’UMP, avec 20,8 %, a perdu 7 sièges et le PS, avec moins de 14 % des suffrages, aura bien du mal à faire passer la politique « hollandaise » dans l’enceinte strasbourgeoise.

44En Italie, par contre, Matteo Renzi, nouveau leader charismatique, gagna de manière éclatante : son Partito Democratico obtint 40,8 % des suffrages et 31 sièges, ceci bien que le pays souffre depuis plusieurs années de l’austérité et du chômage. Renzi en profita pour se donner une position de leadership dans le groupe socialiste et, comme on le verra ci-dessous, pour imposer sa candidate au poste de haut représentant.

45De même, en Espagne, c’est la reprise après la crise qui a été appréciée et a maintenu le PP à la première place. La surprise est venue de Podemos, un parti d’extrême-gauche créé quelques mois avant les élections et qui obtient près de 8 % du vote et cinq sièges au Parlement.

46Au Royaume-Uni, l’UKIP, parti de l’euroscepticisme inconditionnel, est devenu le premier parti britannique au Parlement européen. Sa victoire s’explique, elle aussi, par la politique intérieure, un an avant les élections législatives - puisque Cameron a voulu que le retrait ou non de l’Union soit un thème central de ces élections. N’empêche que 24 des 73 sièges britanniques sont allés au parti de Nigel Farage, celui qui avait traité Herman Van Rompuy de « serpillère », lors de sa nomination comme président du Conseil européen quatre ans et demi plus tôt. Dans l’intervalle, l’UKIP s’est développé, devenant aussi le principal opposant à l’immigration, même de citoyens de l’UE. Les travaillistes gagnent 7 sièges et les conservateurs en perdent 6 mais les grands vaincus sont les libéraux-démocrates qui perdent 10 sièges - dont celui d’Andrew Duff - et n’en gardent qu’un seul.

47En Allemagne, l’élection n’ajouta pas au prestige d’Angela Merkel dont le parti perdit 8 sièges - ce qui lui en maintient tout de même 34 sur les 96 de l’Allemagne. L’effet Schulz joua en faveur du SPD qui en gagna 4 mais le choc vint des 7 sièges acquis par le parti tout récemment fondé Alternative für Deutschland (AFD), seul parti eurosceptique allemand, favorable à la disparition de l’euro.

48Dans de nombreux autres États-Membres, comme la Pologne, le parti au pouvoir reste le premier représenté au PE mais avec un pourcentage de voix inférieur à celui d’il y a cinq ans, exprimant la mauvaise humeur des électeurs face à la crise.

49Il y eut donc aussi des tendances horizontales : l’émergence de partis s’affirmant ouvertement eurosceptiques, le souhait de « moins d’Europe », c’est-à-dire le reproche fait aux institutions européennes de s’occuper de trop près de la vie quotidienne des gens et, bien sûr, le débat gauche-droite sur la méthode à utiliser pour revenir à la croissance, débat dans lequel les institutions de l’Union se sont souvent vu identifier aux « hommes en noir » et à l’austérité à tout prix.

50Enfin, l’élection de 2014 donne des arguments à ceux qui contestent la légitimité démocratique du Parlement du fait de la faible représentativité des élus : le taux de participation a encore reculé par rapport aux elections précédentes avec 42,54 % de votants.

3.1.6. Le nouveau Parlement européen

51Dans le nouveau Parlement, les grands groupes politiques traditionnels gardent une solide majorité.

52Les groupes politiques du Parlement sont un substitut à l’absence de véritables partis européens. Faire partie d’un groupe est important car c’est à travers les groupes que les parlementaires reçoivent un soutien financier et c’est entre les groupes, selon leur importance, que sont répartis les postes dans les commissions et autres organes du PE. Quatre grands groupes réunissent les quatre principales formations politiques que l’on retrouve dans la plupart des États-Membres de l’UE : les chrétiens-démocrates réunis dans le PPE, les socialistes dans le S & D (Socialistes et démocrates), les libéraux dans ALDE (Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe) et les écologistes dans Greens/European Free Alliance. Le PE compte trois groupes moins homogènes : le ECR (European Conservatives and Reformists ; le GUE/NGL, qui regroupe la « gauche de la gauche » et le EFDD, ou siège UKIP et le Movimento Cinque Stelle.

53Le PPE (Parti Populaire européen) perd 44 sièges mais reste le premier avec 221 sièges sur les 751 fixés par le Traité de Lisbonne comme le maximum absolu. Après le départ de Joseph Daul, le groupe sera présidé par l’Allemand Manfred Weber.

54Les socialistes de S & D perdent 3 sièges et se retrouvent avec 191 élus, 30 en moins que le PPE, ce qui ruina leurs espoirs de prendre la première place, et donc de donner à leur spitzenkandidat Martin Schulz la présidence de la Commission européenne. Le groupe est présidé depuis le 1er juillet 2014 par l’italien Gianni Pittella qui avait assuré l’intérim de la présidence du parlement avant la réélection de Schultz.

55Ensemble, les deux grands groupes, qui ont pris l’habitude de s’entendre pour partager le pouvoir sans cesse grandissant du Parlement, ont donc 412 sièges, soit une confortable majorité absolue, au cas où il faudrait rejeter une action pirate de la part des marginaux. Ils ont conclu un accord, comme dans le Parlement précédent, pour se partager la présidence en deux termes de deux ans et demi.

56À la troisième place, devant les libéraux d’ALDE, figure le ECR, le parti des « Conservateurs et Réformistes », qui réunit 70 élus. Créé par David Cameron lors de l’élection précédente, lorsqu’il a fait sortir le parti conservateur du PPE, ECR accueille également le PIS de Jaroslaw Kaczynski et - à la grande fureur d’Angela Merkel - le nouveau parti eurosceptique allemand Alternative Für Deutschland.

57ALDE perd 18 sièges et se retrouve avec 67 élus, à la quatrième place. Le groupe est toujours présidé par l’ancien premier ministre belge Guy Verhofstadt et demeure un parti de majorité, soutenant l’un ou l’autre des deux grands ou les deux en cas de nécessité.

58Les verts perdent 5 sièges et se retrouvent avec 50 élus à la cinquième place - privés dorénavant de leur leader charismatique Daniel Cohn Bendit qui ne s’est pas représenté.

59Marine Le Pen, avec ses 24 élus, tenta vainement de constituer un groupe : elle ne parvint pas à rassembler autour d’elle 7 États-Membres, ce qui est une des deux conditions minimales pour constituer un groupe - l’autre étant de rassembler 25 élus. Elle tenta de rallier le groupe de Nigel Farage, le EFDD mais celui-ci la snoba, en profitant pour signifier que l’on peut être eurosceptique sans nécessairement être d’extrême-droite ; il préféra intégrer le mouvement « Cinque Stelle » de Beppe Grillo.

Notes

127 Voir ci-dessus, 1.4.1.

128 Voir ci-dessus, 1.3.4.

129 Voir ci-dessus, 1.4.1.

130 Voir ci-dessus, 1.4.3 et 1.4.5.

131 Voir ci-dessus, 2.1.4.

132 IP/13/215 - 12/03/2013.

133 AFCO, communiqué de presse - institutions - 28/05/2013.

134 A7-0219/2013 du 12/06/2013.

135 Voir ci-dessous, 3.1.4.

136 Voir ci-dessus, 2.2.2 et 2.2.3.

137 Euractiv 28/01/2014, interview de Joseph Daul, président du PPE.

138 Voir ci-dessous, 3.2.3.

139 Voir ci-dessous, 4.4.1.

© Presses universitaires de Louvain, 2014

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