Convention de collaboration entre la République démocratique du Congo et le groupement d’entreprises chinoises de 2008 :

1Article 1.2.1. : Le Groupement d’Entreprises Chinoises s’engage à mobiliser et mettre en place le financement pour la construction des infrastructures en RDC (le « Projet d’Infrastructures »). Le financement sera remboursé par les revenus de l’exploitation minière de tels gisements cuprocobaltifères situés dans la région de Kolwezi, actuellement inexploités, dont l’Entreprise publique La Générale des Carrières et des Mines, en abrégé « GÉCAMINES » est titulaire des Droits et Titres miniers qui s’y rapportent.

2Article 3.4. : Pour garantir au Groupement d’Entreprises Chinoises les moyens de recouvrer, leurs investissements dans le Projet Minier et dans le Projet d’Infrastructures, les Parties fixent la répartition du capital social de la JV Minière comme suit : 68 % pour le Groupement d’Entreprises Chinoises et 32 % pour le Groupe GÉCAMINES.

3Article 4 : La RDC s’engage à ce que son entreprise publique GÉCAMINES cède à la JV Minière, les Droits et Titres miniers couvrant les gisements naturels cuprocobaltifères suivants : Dikuluwe, Mashamba Ouest, Jonction D, Cuvette Dima, Cuvette Mashamba et Synclinal Dikuluwe Colline D contenant des réserves minières estimées à environ 10 616 070 tonnes de cuivre dont environ 6 813 070 tonnes de cuivres en ressources certaines, environ 626 619 tonnes de cobalt et, en tonnage restant à déterminer, toutes autres substances minérales valorisables. Ces gisements, dont GÉCAMINES détient les Droits et Titres miniers sous la numérotation PE 9681 et 9682 tels que inscrits dans les registres ad hoc tenus par le Cadastre Minier (« CAMI »), sont situés dans la région de Kolwezi, Province du Katanga, République démocratique du Congo, conformément au plan en Annexe B de la présente Convention de Collaboration.

4Article 5.2. : … Les achats d’équipements seront effectués en priorité auprès des entreprises chinoises. Les travaux de réhabilitations seront effectués par des sous-traitants congolais. En cas de recours à des sous-traitants non congolais, la priorité est donnée aux entreprises chinoises…

5Article 10.3. : La garantie du remboursement est assurée par la RDC qui s’engage, dans le cadre de la présente Convention de Collaboration, à octroyer au Groupement d’Entreprises Chinoises d’autres concessions minières ou d’autres ressources et moyens satisfaisants au cas où les revenus attendus de la JV Minière s’avéreraient insuffisants pour réaliser le remboursement de ses investissements dans le Projet Minier et dans le Projet d’Infrastructures.

6Article 12 : Il est prévu trois périodes pour le remboursement des investissements du Projet de Coopération :

7Première période, dite période de remboursement minier (première Étape), Deuxième période, dite période de remboursement de la première tranche des infrastructures (Deuxième Étape),

8Troisième période, dite période commerciale (Troisième Étape).

9La JV Minière remboursera comme suit les investissements du Groupement d’Entreprises Chinoises dans le Projet Minier et dans le Projet d’Infrastructures :

10Au cours de la Première Période : elle affectera la totalité de ses bénéfices au remboursement complet des investissements miniers, y compris au paiement de leurs intérêts, du Groupement d’Entreprises Chinoises dans le développement du Projet Minier. Le financement du Projet Minier sera fait à 30 % sous forme de prêt d’Actionnaire, remboursé sans l’application d’intérêts. Les 70 % restants seront remboursés avec un taux d’intérêts annuel de 6,1 %. Au cours de la Deuxième Période, la JV Minière affectera 66 % de son bénéfice au remboursement des investissements de la première tranche des infrastructures et au paiement de leurs intérêts annuels de LIBOR (six mois) + l00 BP, et elle répartira les 34 % restant à la rétribution de ses actionnaires, proportionnellement à leurs parts dans le capital social. Le montant total du remboursement durant cette période ne saurait dépasser 3 milliards de dollars américains en principal.

11Au cours de la Troisième Période, elle distribuera la totalité de ses bénéfices à ses Actionnaires, au prorata de leurs parts dans le capital social.

12La deuxième tranche des travaux d’infrastructures ainsi que le paiement de leurs intérêts annuels de LIBOR (six mois) + l00BP seront financés par toutes les contributions fiscales et douanières auxquelles la RDC aura droit dans la Troisième Période dite période commerciale. L’écart éventuel entre le taux réel bancaire et le taux appliqué à la JV Minière sera à la charge du Groupement d’Entreprises Chinoises.

13Article 14.1.1. : La RDC accorde, dans le cadre de ce Projet de Coopération, à la JV Minière, le bénéfice de tous les avantages douaniers, fiscaux et de change prévus par les lois et les règlements en vigueur en RDC ainsi que les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur.

14Article 14.1.3. : La RDC garantira au Groupement d’Entreprises Chinoises et/ou à la JV Minière le libre transfert de fonds, la libre ouverture de comptes bancaires en devises et en monnaie locale à l’intérieur comme à l’extérieur du pays et la sécurité des opérations intéressées ainsi que l’exemption des droits, impôts et frais bancaires liés à l’imposition administrative.