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Discours sur la sujétion de l'Irlande aux lois du Parlement d'Angleterre

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William Molyneux

Discours sur la sujétion de l’Irlande aux lois du Parlement d’Angleterre

Texte intégral

Introduction et occasion de cette adresse

1J’ai toujours été si pleinement persuadé de la stricte justice du Parlement d’Angleterre que je n’ai jamais pu penser qu’un quelconque de ses actes, qui pourrait sembler tendre un tant soit peu à léser ses voisins, pût résulter d’autre chose que d’un manque d’information satisfaisante et de l’absence d’un état correct des affaires considérées. Ce manque, sur des questions qui concernent principalement un autre peuple, n’est pas un défaut du Parlement d’Angleterre, mais est hautement imputable aux personnes dont les affaires sont en cours, et qui permettent à ce corps illustre des sénateurs d’être mal informé, sans lui donner cette lumière qui pourrait corriger ses erreurs.

2Je n’ai jamais pu imaginer que ces grands partisans de leurs propres libertés et droits pussent envisager d’ouvrir la moindre brêche dans les droits et libertés de leurs voisins, à moins d’estimer en avoir le droit ; et cela ils pourraient fort bien le supposer, si leurs voisins voient tranquillement leurs propriétés envahies, sans au moins faire des remontrances à ce sujet et sans exposer les raisons qui leur font croire que des épreuves leur sont infligées.

  • 1 [p. 54] L’évêque de Derry à la Chambre des lords, et l’interdiction d’exporter nos produits lainier (...)

3C’est cette considération qui m’a incité à entreprendre cette adresse, ce que je fais avec toute la modestie imaginable pour l’exécution de ma propre tâche, et avec le respect et la déférence les plus profonds à l’égard de l’auguste sénat. Les circonstances actuelles, où les affaires d’Irlande sont examinées par les deux chambres du Parlement anglais1 semblent exiger que quelqu’un le fasse ; et voyant que tous les autres restent silencieux, je me hasarde à exposer ma propre faiblesse, plutôt que de manquer à mon devoir envers mon pays en ce moment-ci. Je pourrais même dire envers l’humanité ; car c’est la cause de toute la race d’Adam que je défends ; la liberté semble le droit inné de toute l’humanité ; et quelle que soit la raison qui incite une nation à la réclamer pour elle-même, cette même raison pousse le reste des enfants d’Adam à la revendiquer.

4Si ce que j’offre ici semble avoir du poids, en relation avec mon pauvre pays, je serai extrêmement heureux dans ma tentative ; mais si, après tout, le grand Conseil de l’Angleterre décide le contraire, j’estimerai alors que je suis dans l’erreur, et, avec la plus humble soumission, je demanderai pardon de ma hardiesse. Cependant, je présume humblement qu’il ne me blâmera pas de présenter devant lui un juste exposé de notre affaire, avec les informations que je peux me procurer, surtout quand en même temps je déclare mon intention d’accepter avec soumission ce qu’il décide, que ce soit pour ou contre ce que je propose.

Sujet de cette investigation

5Ainsi le sujet de notre présente étude sera de savoir dans quelle mesure le Parlement d’Angleterre peut juger raisonnable de s’ingérer dans les affaires d’Irlande et de nous lier par des Actes votés dans ses Chambres.

6Et constatant que le droit auquel l’Angleterre peut prétendre, pour nous lier par les Actes du Parlement, peut être fondé seulement sur le titre imaginaire de la conquête ou de l’achat, ou sur des précédents et des annales, nous étudierons les points suivants.

 

71. Premièrement, comment l’Irlande devint un royaume annexé à la couronne d’Angleterre. Et ici nous ferons en détail un récit fidèle de la première expédition des Bretons dans ce pays, et de l’arrivée du roi Henri II ici, tel que nous le donnent nos meilleurs historiens.

 

82. Deuxièmement, nous nous demanderons si cette expédition et l’établissement des Anglais qui s’ensuivit peuvent à proprement parler être appelés « conquête » ? Ou si les victoires obtenues par les Anglais contre toute rébellion dans ce royaume, au cours des âges suivants, peuvent être appelées « conquête » ?

 

93. Troisièmement, à supposer qu’il s’agisse d’une conquête, nous nous demanderons alors quels sont les titres que donne une conquête.

 

104. Quatrièmement, nous nous demanderons quelles concessions ont été faites de temps en temps à l’Irlande, pour ôter ce à quoi prétendent ceux qui revendiquent avec le plus d’âpreté le titre de conquérant. Et sur ce point nous montrerons comment progressivement la forme anglaise du gouvernement et le droit écrit anglais en vinrent à être reçus parmi nous et il apparaîtra que c’est entièrement par le consentement du peuple et du Parlement irlandais.

 

115. Cinquièmement, nous enquêterons sur les précédents et sur les opinions des juristes concernant ce sujet, et nous ferons des observations.

 

126. Sixièmement, nous considérerons les raisons et les arguments qui peuvent être avancés d’un côté et de l’autre ; et nous tirerons des conclusions générales de l’ensemble.

La première expédition des Anglais en Irlande

  • 1 [p. 55] Gérald de Galles, Hibernia Expugnata, livre I, chap. 1.
  • * Cantred : circonscription administrative gaélique (en français ancien : centaine).

13A propos du premier point, nous trouverons que la première expédition des Anglais en Irlande s’est déroulée à peu près ainsi : sous le règne du roi Henri II, Dermot Fitzmurchard, communément appelé Mac-Morrogh, prince du Leinster, qui était un homme cruel et tyrannique, après de nombreuses batailles contre les autres princes d’Irlande, battu par eux et mis en fuite, demanda de l’aide au roi Henri II qui était alors occupé en Aquitaine ; le roi n’était pas en mesure de lui offrir beaucoup d’aide ; cependant, voici ce qu’il fit pour lui. Par lettres patentes, il accorda l’autorisation à tous les sujets de ses territoires d’aider ledit prince à recouvrer ses territoires. Ces lettres patentes peuvent être consultées dans l’ouvrage1 de Gérald de Galles, qui était l’historiographe et le secrétaire du roi Henri II et qu’il accompagna dans son expédition en Irlande, et c’est de lui que nous tenons ce récit. Le prince irlandais apporta ces lettres en Angleterre, et les fit lire à beaucoup de gens ; recrutant, pour ainsi dire, des volontaires et de libres aventuriers pour aller en Irlande. Enfin, Richard, comte de Strigul (maintenant Chepstow dans le Monmouthshire), fils du comte Gilbert, appelé Strongbow, accepta de l’aider à recouvrer son pays, à condition que Dermot lui donnât sa fille aînée en mariage, et son royaume du Leinster après sa mort. Vers la même époque, Robert Fitzstephen, gouverneur d’Aberlefie au pays de Galles, s’entendit aussi avec Dermot pour l’aider, à condition qu’il lui accordât, à lui et à Maurice Fitzgerald, en tous droits de jouissance, la cité de Wexford avec deux cantreds* ou régions de cent hameaux.

14Ces aventuriers allèrent ensuite en Irlande et réussirent à traiter avec les Irlandais et à prendre Wexford, Waterford, Dublin et autres lieux. Sur ces entrefaites, le comte Richard Strongbow épousa la fille de Dermot, et, selon le contrat, lui succéda dans son royaume.

Henri II vient en Irlande

15Un peu après la descente de ces aventuriers, le roi Henri II lui-même se rendit en Irlande avec une armée, en novembre 1172, et, trouvant que ses sujets d’Angleterre s’étaient fort bien tirés de leur expédition, il obtint du comte Richard Strongbow l’abandon de Dublin, avec les cantreds avoisinants et toutes les villes en bord de mer et les châteaux. Mais Strongbow et ses héritiers devaient jouir du reste de la principauté de Dermot.

Les Irlandais se soumettent à lui

16Le roi Henri II débarqua à Waterford, venant de Milford dans le Pembrookshire, et il resta là quelques jours, selon Gérald de Galles. Dormitius, roi de Cork, vint vers lui et se soumit spontanément au roi des Anglais tant par un lien de soumission que par un serment de fidélité. Il jura librement fidélité et soumission au roi d’Angleterre.

17De là, il alla à Lismore, puis à Cashel, où Dunaldus, roi de Lymerick, manifesta également sa fidélité au roi. Toute la noblesse et les princes du sud de l’Irlande firent de même.

18Ensuite, ils marchèrent sur Dublin, et là, les princes des pays voisins vinrent vers lui, et, en raison de leur fidélité et de leur soumission, ils obtenaient du roi la paix. C’est ce que dit Gérald de Galles dans son Hibernia Expugnata ; et là, il mentionne plusieurs princes qui se rallièrent, à savoir Macshaglin, roi d’Ophaly, O Carrol, roi d’Uriel (maintenant Lowth), O Rourk, roi de Meath, Rotherick O Connor, roi du Connaught, et monarque pour ainsi dire de toute l’île, avec divers autres, qui s’attachèrent au roi leur seigneur par des liens très forts de fidélité et de soumission et qui, en la personne de Rotherick, prince de Connaught aussi bien que monarque de l’île, ont tous fait soumission ; il n’y eut dans l’île presque personne de quelque renom ou de quelque importance qui ne manifestât pas le respect dû à la majesté royale et au seigneur.

19Nous avons le même récit de Roger Hoveden (Annalium pars posterior, folio 301). Vers les calendes de novembre 1172, (dit-il), le roi Henri II d’Angleterre s’embarqua pour l’Irlande à Milford, et débarqua à Waterford et là vinrent vers lui le roi de Cork, le roi de Limerick, le roi d’Ossory, le roi de Meath et presque tous les seigneurs d’Irlande. Et un peu après, au même endroit, parlant du roi Henri II qui était à Waterford : là-même vinrent auprès du roi des Anglais tous les archevêques, les évêques et les abbés de l’Irlande toute entière ; ils le reçurent comme roi et seigneur d’Irlande, jurant fidélité à lui et à ses héritiers et lui reconnaissant le droit de régner sur eux à jamais, et ensuite ils lui présentèrent leurs chartes. A l’exemple des clercs, les rois et les princes d’Irlande reçurent de semblable manière Henri, roi d’Angleterre, comme seigneur et roi d’Irlande ; ils devinrent ses vassaux et en présence de tous jurèrent fidélité à lui et à ses héritiers.

20De même, Mathieu Paris, dans son Histoire, parlant du roi Henri II en Irlande, dit : Les archevêques et les évêques le reçurent comme roi et seigneur, lui jurèrent fidélité et lui prêtèrent hommage.

  • * Against correspond au latin contra qui signifie ici en présence de.

21John Brampton, abbé de Jornalensis, dans son Historia Jornalensis, page 1070, parlant de Henri II, s’exprime en ces termes : Il reçut de chaque archevêque et de chaque évêque d’Irlande un diplôme avec leurs sceaux fixés comme sur une charte, confirmant la possession du royaume d’Irlande à lui et à ses héritiers et attestant qu’ils les avaient établis à jamais, lui et ses héritiers, comme rois et seigneurs. Tous les archevêques, évêques et abbés d’Irlande vinrent vers le roi d’Angleterre, et le reçurent comme roi et seigneur de l’Irlande, lui jurant fidélité à jamais, à lui et à ses héritiers. Les rois aussi et les princes d’Irlande reçurent de la même manière Henri, roi d’Angleterre, comme seigneur de l’Irlande et devinrent ses hommes et lui rendirent hommage, et lui jurèrent fidélité à lui et à ses héritiers devant* tous. Et il reçut d’eux des lettres avec leurs sceaux pendants à la manière de chartes, confirmant que le royaume d’Irlande était à lui et à ses héritiers et témoignant qu’en Irlande, ils l’avaient reconnu lui et ses héritiers comme leur roi et seigneur de l’Irlande à jamais. Après quoi, il retourna en Angleterre en avril suivant, c’est-à-dire en avril 1173.

Si l’Irlande fut jamais conquise

22J’en viens maintenant à l’examen de notre second point, à savoir si l’Irlande pouvait être considérée, à proprement parler, comme conquise par le roi Henri II, ou par tout autre prince dans toute autre rébellion ultérieure. Et ici nous devons comprendre par conquête l’acquisition d’un royaume par la force des armes auxquelles, de la même façon, la force s’est opposée ; si nous devons comprendre la conquête dans un autre sens, je ne vois pas l’usage qu’on peut en faire contre la liberté de l’Irlande. Je sais que conquête signifie une acquisition pacifique, aussi bien que l’assujettissement hostile d’un ennemi. Voyez le glossaire de Spelman. Et, en ce sens, Guillaume Ier est appelé le Conquérant, et beaucoup de nos rois ont utilisé l’expression de l’époque après la conquête. Et ainsi, de la même façon, Henri II se dénomma conquérant et seigneur d’Irlande ; mais que sa conquête ne fût pas un assujettissement violent de ce royaume est manifeste d’après ce qui précède ; car ici nous avons une soumission entière et volontaire de tous les États ecclésiastiques et civils de l’Irlande au roi Henri II, sans le moindre coup hostile d’un côté ou de l’autre ; on n’entend parler de violence ni d’une part ni de l’autre dans aucune des chroniques ; tout fut traité avec le plus grand calme, la plus grande tranquillité et la plus grande liberté imaginables. Je ne doute pas que les peuples barbares de l’île à cette époque n’aient été frappés de crainte et de terreur devant la force puissante que le roi Henri II amena avec lui ; cependant, leur soumission facile et volontaire les soustrait aux conséquences d’une conquête hostile, quelles qu’elles soient ; là où il n’y a pas d’opposition, une telle conquête ne peut avoir lieu.

  • 1 [p. 59] Pour M. Selden, Henri II n’utilisa jamais cette appellation : Titles of Honour, 2e partie, (...)

23J’ai auparavant remarqué que Henri II utilisa l’appellation de conquérant de l’Irlande1 ; je présume qu’aucun argument ne peut en être tiré pour dire que l’Irlande fut un pays conquis ; car nous constatons que de nombreux rois d’Angleterre ont parlé de la période après la conquête ; Édouard III fut le premier à employer ce terme en Angleterre, et on rencontre fréquemment Henri, quatrième roi après la conquête, etc., considérant l’invasion normande de Guillaume Ier comme une conquête. Mais je crois que le peuple d’Angleterre accepterait mal d’être considéré comme une nation conquise, dans le sens que certains imposent à l’Irlande : et cependant on trouve la même raison dans un cas comme dans l’autre, si l’argument du titre de Conquérant donné au roi doit prévaloir. Bien plus, on trouve davantage de raisons de dire que l’Angleterre fut conquise par Guillaume Ier que l’Irlande par Henri II : car nous savons tous avec quelle violence et opposition de la part de Harold, le roi Guillaume obtint le royaume, après une bataille sanglante près de Hastings. Tandis que Henri II ne rencontra pas la moindre opposition en Irlande ; tous vinrent paisiblement, et on fit aux Irlandais de larges concessions des mêmes lois et libertés qu’au peuple d’Angleterre, ce qu’ils acceptèrent avec joie comme nous le verrons par la suite. Mais je suis pleinement convaincu que ni le roi Guillaume Ier, dans son acquisition de l’Angleterre, ni Henri II, dans son acquisition de l’Irlande, n’obtinrent le moindre titre qu’aucun donnerait à des conquérants. Bien que, pour ma part, même s’ils étaient des conquérants en un sens très strict, je n’étendrais pas leur prérogative ou fort peu, comme il apparaîtra plus clairement dans la suite de ce traité.

24Un autre argument en faveur de la conquête belliqueuse de l’Irlande par Henri II vient de l’opposition que les indigènes d’Irlande firent aux premiers aventuriers, Fitz-Stephens, Fitzgerald et le comte Strongbow, et des batailles qu’ils livrèrent pour aider Mac-Morrogh, prince du Leinster, à retrouver sa principauté.

25Il est certain qu’il y eut des conflits entre eux et les Irlandais, dans lesquels ces derniers furent constamment battus ; mais assurément les conquêtes obtenues par ces aventuriers qui vinrent en Irlande seulement avec l’accord et l’autorisation du roi et pas du tout sur son ordre particulier (comme il est manifeste d’après les termes des lettres patentes citées par Gérald de Galles, Hibernia Expugnata, page 760, édition de Francfort, 1603, Anglica, Hibernica, Normannica, Cambrica) ne peuvent jamais être appelées la Conquête de Henri II, considérant en particulier que Henri II lui-même ne semble pas avoir eu le dessein de venir en Irlande ou celui de la gouverner, quand il donna à ses sujets d’Angleterre cette autorisation d’assister Mac-Morrogh. Mais je conçois que c’est plutôt le contraire qui apparaît dans les stipulations entre Mac-Morrogh et les aventuriers, et en particulier entre lui et Strongbow qui devait lui succéder dans sa principauté.

Si la répression des rébellions est une conquête

26De ce qui précède, il apparaît, à mon avis, que l’Irlande ne peut pas à proprement parler être considérée comme conquise par Henri II, de façon à donner au Parlement d’Angleterre une quelconque juridiction sur nous ; on démontrera beaucoup plus facilement que les victoires anglaises sur les rébellions ultérieures dans ce royaume ne ressemblent en rien à une conquête : si toute répression d’une rébellion peut être appelée conquête, je ne sais pas quel pays en sera exclu. Les rébellions en Angleterre ont été très fréquentes ; dans les conflits entre les Maisons de York et de Lancastre, un parti ou l’autre devait nécessairement être rebelle. Je suis certain que les troubles de l’époque du roi Charles Ier sont ainsi qualifiés par la plupart des historiens. Ainsi, prétendre qu’une conquête découle de la répression des rébellions paraît si peu convaincant que je n’y insisterai pas plus longtemps : je sais que conquête est un mot honni par les oreilles anglaises, et nous avons récemment vu un livre I être sévèrement critiqué, pour avoir proposé d’aborder la doctrine de la conquête dans le libre royaume d’Angleterre.

Quel titre est conféré par la conquête

27Mais, pour ôter toute vraisemblance à ce titre donné par la conquête, j’en viens en troisième lieu à demander : quel titre la conquête donne-t-elle selon la loi de nature et de raison ?

Aucun titre n’est acquis par une injuste conquête

28Et, sur ce point, je conçois que si l’agresseur ou l’offenseur envahit une nation injustement, il ne peut jamais ainsi avoir un droit sur ceux qu’il a conquis. Cela, je le suppose, sera aisément accepté par tous ; si un scélérat, le pistolet sur la poitrine, m’oblige à lui donner mon bien, personne ne dira que cela lui donne un quelconque droit ; et cependant un conquérant injuste se prévaut de son titre lui qui, l’épée sur la gorge, me force à me soumettre, c’est-à-dire me force à me séparer de mon bien naturel et de mon droit inné, et m’empêche d’être gouverné seulement par des lois auxquelles je donne mon consentement ; et non par sa volonté ou celle d’un autre.

Quel titre donne une juste conquête

29Supposons alors un juste envahisseur, quelqu’un qui a le droit de son côté pour attaquer une nation de manière belliqueuse, et supposons que ceux qui lui font face soient dans leur tort : voyons alors le pouvoir qu’il obtient et sur qui.

Il n’a aucun pouvoir sur ceux qui l’ont assisté dans la conquête

30D’abord il est clair que, par sa conquête, il n’acquiert aucun pouvoir sur ceux qui ont conquis avec lui ; ceux qui ont lutté de son côté, soit comme simples soldats, soit comme commandants, ne doivent pas pâtir de la conquête, mais doivent au moins être aussi libres qu’ils l’étaient auparavant ; s’il en est qui perdirent leur liberté par la conquête normande (à supposer que le roi Guillaume Ier eût le droit d’envahir l’Angleterre), ce furent seulement les Saxons et les Bretons, et non pas les Normands qui conquirent avec lui. De la même façon, même si l’on suppose que Henri II eût le droit d’envahir cette île et qu’il eût rencontré l’opposition des habitants, ce fut seulement la race ancienne des Irlandais qui eut à supporter cet assujettissement ; les Anglais et les Bretons qui traversèrent la mer et firent la conquête avec lui gardèrent toutes les libertés et immunités de sujets nés libres ; ni eux, ni leurs descendants ne pouvaient raisonnablement les perdre pour avoir réussi et vaincu ; sinon, la condition de conquérants et celle de conquis seraient également serviles. Or il est manifeste que l’essentiel de la population actuelle d’Irlande est composée des descendants des Anglais et des Bretons, qui, de temps en temps, sont venus dans ce royaume ; et que, à ce jour, il ne reste qu’une simple poignée des anciens Irlandais ; je dirais un sur mille ; de sorte que si moi ou quelqu’un d’autre réclame les mêmes libertés que les sujets nés en Angleterre, parce que nous en sommes les descendants, il sera impossible de prouver le contraire. Je conclus donc qu’un juste conquérant n’a de pouvoir que sur ceux qui ont effectivement participé à cette force injuste qui est utilisée contre lui.

Il n’a aucun pouvoir sur ceux qui ne se sont pas opposés à la conquête

31Et, de même que ceux qui se sont ralliés au conquérant en une invasion juste n’ont perdu aucun droit du fait de la conquête, ceux du pays qui ne se sont pas opposés à lui n’en ont pas perdu non plus : cela semble, de prime abord, raisonnable au point de se passer de preuves. La seule chose qui donne un titre lors d’une juste conquête, c’est que les opposants ont recours à la force brute, s’écartant de la loi de la raison et utilisant celle de la violence ; alors, le conquérant est, par son titre, fondé à les traiter comme des bêtes ; à savoir, à les tuer ou à les prendre comme esclaves.

Le juste conquérant est fondé à disposer de la vie des opposants

32Deuxièmement, considérons la nature du pouvoir dont jouit un conquérant légitime sur les opposants soumis. Nous verrons que ce pouvoir ne s’étend pas beaucoup plus loin que la vie des conquis. Je dis pas bien plus loin, car je montrerai plus tard dans quelle mesure il s’étend à leurs biens et également qu’il ne lui permet nullement de priver leur descendance des libertés et immunités auxquelles tous les hommes ont droit. Que le juste conquérant jouisse d’un pouvoir absolu sur la vie et la liberté des conquis résulte de ce que les conquis, en se plaçant en état de guerre parce qu’ils ont fait usage de la force injuste, ont ainsi renoncé au droit à la vie. En s’écartant de la raison (qui est la règle entre les hommes) et en recourant à la force (qui est le propre des bêtes), ils sont susceptibles d’être défaits par celui contre qui ils ont utilisé la force, tout comme le serait n’importe quelle bête sauvage qui le menacerait.

33C’est aussi le cas des rebelles dans un Commonwealth établi, qui, pour cette raison, renoncent au droit à la vie. Mais, quant à perdre leur droit aux biens, cela dépend des lois municipales du royaume. Mais nous essayons ici de savoir ce qui adviendra entre deux nations en conflit.

34Ce qui m’amène à considérer dans quelle mesure un juste conquérant a un pouvoir sur la descendance et les biens des conquis.

Dans quelle mesure le juste conquérant possède un pouvoir sur la descendance des opposants

35Quant à la descendance, qui ne s’est pas ralliée et n’a pas participé à l’opposition par la force aux armes légitimes du conquérant, elle ne doit perdre aucun avantage. Il n’est pas raisonnable qu’un homme soit puni, sinon pour sa propre faute. L’homme, étant un agent libre, ne doit répondre que de ses propres démérites ; et, de même qu’il serait très injuste de pendre le père pour le délit du fils, ainsi le contraire est également injuste, à savoir que le fils pâtisse de quelque manière que ce soit du crime du père. Un père n’a par lui-même aucun pouvoir sur la vie et la liberté de son enfant, si bien qu’aucun acte de sa part ne peut mettre celles-ci en péril. Et, bien que nous voyions dans les lois municipales de certains royaumes que le fils perd les biens du père à cause de la rébellion ou de quelque autre démérite du père, cela est pourtant accepté et agréé, dans l’intérêt de la sécurité publique et afin de décourager les sujets de commettre certains crimes énormes qui seraient extrêmement préjudiciables à l’État. Et ayant consenti à de telles constitutions, les sujets sont obligés de se soumettre, bien qu’il soit peut-être déraisonnable de les mettre en application quand il y a deux nations en cause dans l’état de nature car, dans des gouvernements établis, la propriété des biens est réglée, limitée et déterminée par les lois de l’État consenties par le peuple, si bien qu’alors il n’est pas injuste que le fils perde son patrimoine à cause de la rébellion ou d’une autre faute de son père.

Dans quelle mesure il possède des droits sur leurs propriétés

36Si donc les descendants des conquis ne doivent pas souffrir à cause de l’opposition injuste faite par leurs ancêtres au vainqueur, nous ne trouverons guère de justification à un quelconque pouvoir des conquérants sur les biens des soumis. Le père, par ses forfaits et sa violence, ne peut perdre que sa propre vie, il n’entraîne pas ses enfants dans sa culpabilité et sa destruction. Ses biens, dont la nature (qui veut autant que possible la survie de l’humanité) a décrété qu’ils doivent appartenir à ses enfants pour leur subsistance, continuent en effet d’appartenir à ses enfants. Il est vrai que d’habitude la force injuste entraîne des dommages, et dans la mesure où la réparation de ces dommages l’exige, dans cette mesure seulement, le conquérant légitime peut saisir les biens et la propriété des conquis ; mais, une fois ces dommages réparés, son titre de possession sur les biens cesse et le reliquat appartient à l’épouse et aux enfants du soumis.

37La doctrine peut sembler étrange selon laquelle un homme peut posséder un pouvoir sur la vie d’un autre, et non sur sa propriété ; mais nous voyons cela tous les jours, car, si je peux tuer un voleur qui m’attaque sur la route, cependant je ne peux lui prendre son argent ; car c’est la force brute que l’agresseur a utilisée qui donne à son adversaire le droit de lui ôter la vie, comme à une créature malfaisante. Mais c’est seulement un dommage subi qui donne un titre sur les biens d’un autre homme.

La pratique des conquérants est différente

38Il faut avouer que l’usage général est différent ; et nous constatons souvent que le conquérant (juste ou injuste), de par la force dont il use vis-à-vis des conquis, les contraint, l’épée sur la gorge, à se plier à ses conditions et à se soumettre à tel gouvernement qu’il lui plaît de leur accorder. Mais notre propos à présent n’est pas de nous demander quelle est la pratique, mais sur quel droit elle repose. Si l’on dit que les conquis se soumettent de leur plein gré, alors nous admettons que le consentement est nécessaire pour que le conquérant soit fondé à régner sur eux. Mais alors, nous pouvons nous demander si les promesses extorquées par la force et sans droit peuvent être considérées comme un consentement et dans quelle mesure elles sont obligatoires. Et j’estime humblement qu’elles ne lient en aucune façon. Celui qui me prend mon cheval par la force devrait me le rendre sous peu, et j’ai le droit de le reprendre. Ainsi, celui qui m’a extorqué une promesse par la force devrait sous peu me la rendre, c’est-à-dire, m’en libérer, ou alors, je choisis de m’y conformer ou non. Car la loi de nature ne nous oblige que par les règles qu’elle prescrit ; aussi ne peut-elle m’obliger en infraction à ses règles, et ce serait le cas en m’extorquant quelque chose par la force.

39De ce qui a été dit, je prétends qu’il découle assez clairement qu’une injuste conquête ne donne aucun titre ; qu’une juste conquête ne donne pouvoir que sur la vie et la liberté des opposants eux-mêmes, non sur leur descendance ou leurs biens, sauf dans la mesure où il en a été fait mention ; et point du tout sur ceux qui n’ont pas participé à l’opposition.

40Ceux qui souhaitent un exposé plus détaillé de cette question peuvent le trouver amplement développé dans un traité incomparable concernant La véritable origine, l’étendue et la fin du gouvernement civil (chap. 16). Ce discours serait de la main de mon excellent ami, monsieur John Locke ; qu’il en soit ainsi ou non, je l’ignore. Mais je suis sûr, quel qu’en soit l’auteur, que le plus grand génie de la chrétienté n’aurait aucune raison de le renier.

Si les concessions accordées par un conquérant sont obligatoires ou non

41Mais en admettant que tout ce que nous avons dit concernant cette question soit faux, et qu’un conquérant, juste ou injuste, obtienne un pouvoir absolu, arbitraire sur les personnes, les biens, la vie, la liberté et le destin de tous ceux qu’il trouve dans la nation, leurs femmes, leur descendance, etc., pour les réduire en esclavage perpétuel, eux et les générations à venir, demandons-nous ensuite si les concessions accordées par un tel héros victorieux ne limitent pas les excès de son pouvoir et s’il n’est pas obligé de respecter strictement ces dons.

42Et je crois qu’aucun homme de bon sens ou de justice ne le niera ; quiconque a réfléchi au droit de la nature et des gens ne peut hésiter à ce sujet ; le simple fait de le proposer frappe la raison et le sens commun de tout homme avec tant de force qu’il n’y faut aucune preuve supplémentaire. Je n’y insisterai donc plus, mais m’empresserai de considérer dans quelle mesure cela est le cas en Irlande. Et ceci m’amène donc tout naturellement au quatrième point, c’est-à-dire à démontrer par des précédents, par des archives et par l’histoire, quelles concessions et quels dons ont été accordés de temps en temps au peuple d’Irlande, et par quelles mesures les lois de l’Angleterre ont été introduites dans ce royaume.

Des concessions accordées au royaume d’Irlande par la couronne d’Angleterre (Henri II)

43Mathieu Paris, historiographe de Henri III, nous dit que, peu avant de quitter l’Irlande, Henri II, lors d’une assemblée publique et d’un Conseil des Irlandais à Lismore, obligea les Irlandais à recevoir les lois d’Angleterre et à jurer d’être gouvernés par elles : Le roi Henri, dit-il, avant de revenir d’Irlande, convoqua une assemblée à Lismore où les lois d’Angleterre Jurent volontiers reçues par tous et confirmées par la garantie d’un serment. Voir Mathieu Paris, en l’année 1172, Vie de Henri II.

Le Règlement pour tenir parlement en Irlande

44Ce n’est pas tout ; mais, si nous en croyons Sir Edward Cook, dans la quatrième des Institutes (chap. 1 et 76), et l’inscription du Règlement pour tenir parlement en Irlande, il apparaîtra clairement que Henri II non seulement établit les lois de l’Angleterre en Irlande, ainsi que la juridiction ecclésiastique dans ce pays, par l’acceptation volontaire et l’accord de la noblesse et du clergé, mais également leur accorda la liberté de tenir des parlements en Irlande, en tant que royaume séparé et distinct de l’Angleterre ; ensuite il leur envoya un Règlement afin de les instruire sur la manière d’y tenir leurs parlements.

45Le titre dudit Règlement est le suivant :

Henri, roi d’Angleterre, conquérant et seigneur d’Irlande, etc. envoie aux archevêques, aux évêques, aux abbés, aux prieurs, aux comtes, aux barons, aux justiciers, aux vicomtes, aux maires, aux préposés, aux agents et à tous ses fidèles de la terre d’Irlande ce règlement pour tenir parlement.
En premier lieu, la convocation du parlement doit précéder la réunion de quarante jours.

46Et ainsi de suite.

47Ce Règlement aurait été envoyé en Irlande par Henri II pour servir d’instruction sur la manière d’y tenir parlement. Et sa teneur est en grande partie conforme au Règlement pour tenir parlement usuel en Angleterre, qui aurait été adopté par Guillaume le Conquérant lorsqu’il obtint ce royaume ; là où il a été modifié, c’est seulement afin qu’il convienne mieux au royaume d’Irlande.

  • 1 [p.67] Titles of Honour, 2e partie, chap. 5, sect. 26, éd. Londres, 1672.
  • 2 [p.67] Contre la quatrième des Institutes de Cook, chap. 76.

48Je sais bien que l’ancienneté de ce Règlement, que Henri II aurait transmis pour servir en Irlande, est mise en doute par certains historiens érudits, particulièrement par monsieur Selden1 et monsieur Pryn2, qui nient aussi bien le Règlement anglais que celui-ci. Mais, par ailleurs, le président du Tribunal du Banc du Roi, Lord Cook, dans la quatrième des Institutes (pages 12 et 349), les confirme vigoureusement tous les deux. Et feu le révérend et érudit docteur Dopping, évêque de Meath, a publié le Règlement irlandais, en défendant dans sa préface son ancienneté et son autorité.

49Il me semble n’y avoir que deux objections conséquentes soulevées par Monsieur Pryn contre ces Règlements. L’une concerne les Règlements anglais et irlandais ; l’autre vise plutôt l’irlandais. Monsieur Pryn dit que le nom de « parlement » que l’on trouve si souvent dans ces Règlements ne s’appliquait pas au grand Conseil d’Angleterre à une époque aussi éloignée que celle à laquelle ces Règlements prétendent. J’avoue ne pas être disposé à démentir cet historien sur ce détail. Mais il me semble assez raisonnable de supposer que le nom de « parlement » arriva avec Guillaume le Conquérant ; c’est un mot parfaitement français et je ne vois aucune raison de douter de son arrivée en même temps que les Normands. L’autre objection concerne notre Règlement irlandais, car il nous dit que les shérifs n’étaient pas établis en Irlande à l’époque de Henri II, date à laquelle ce Règlement y fut prétendument envoyé, et pourtant nous y trouvons le mot Vicecomes. Je peux seulement rétorquer que Henri II, ayant l’intention d’établir en Irlande la forme anglaise de gouvernement, y envoya, comme la première et principale démarche dans ce sens, les instructions sur la manière de tenir parlement, prévoyant d’y établir ultérieurement et progressivement les autres constitutions, conformément au modèle anglais. Ainsi, si l’Angleterre avait des shérifs, il ne faut pas s’étonner de voir ceux-ci mentionnés dans le Règlement irlandais, même s’ils n’étaient pas encore établis parmi nous, car ils devaient être désignés peu après et avant que le Règlement ne pût être mis en application. Par conséquent, nous les trouvons établis dans certains comtés d’Irlande dès l’époque du roi Jean.

50Ce Règlement irlandais aurait été détenu par Sir Christopher Preston, de Clane en Irlande (sixième année du règne de Henri IV), et par Sir John Talbot, Lord Lieutenant d’Irlande sous le règne du roi Henri IV. Il fut copié dans l’enquête sous le Grand Sceau d’Irlande, et l’ampliation se trouva un moment entre les mains de monsieur Hackwel de l’École de droit de Lincoln’s Inn, et fut par lui communiquée à monsieur Selden. Voici la teneur de cette ampliation :

Henri, par la grâce de Dieu, roi d’Angleterre et de France et seigneur d’Irlande, envoie son salut à tous ceux à qui la présente lettre parviendra. Nous avons examiné le contenu des divers articles qui se trouvaient dans un rôle de parchemin contenant les écrits échangés avec Christopher Preston, chevalier, au moment de son arrestation faite récemment dans son domaine de Clare par l’envoyé de notre cher et fidèle Jean Talbot de Halomshire, chevalier tenant en notre place notre terre d’Irlande, et cela a été examiné en notre présence et dans notre Conseil tenu dans cette même terre qui est la nôtre au domaine de Trym. Le neuvième jour de janvier dernier en ces termes :
Règlement pour tenir parlement : Henri, roi d’Angleterre, conquérant et seigneur d’Irlande, envoie aux archevêques, etc. et à tous ses fidèles de la Terre d’Irlande ce règlement pour tenir parlement. En premier lieu la convocation…

51Suit alors le Règlement, conforme presque en tous points à celui d’Angleterre, mais adapté à l’Irlande. L’ampliation se termine ainsi :

Nous avons considéré qu’il fallait faire ampliation du contenu des articles ci-dessus conformément à l’accord de notre Lieutenant et à celui de l’Assemblée, avec la garantie des présents, et nous avons établi cette lettre comme lettre patente.
En présence comme témoin de notre Lieutenant à Trim. Le douzième jour de janvier, en la sixième année de notre règne.
Par l’intermédiaire du Lieutenant et de l’Assemblée.

52Or, nous ne pouvons guère croire (dit l’évêque de Meath) qu’une ampliation ait pu être faite si solennellement par le roi Henri IV, qu’elle ait pu faire allusion à un Règlement transmis en Irlande par le roi Henri II et affirmer qu’il avait été produit devant le Lord Lieutenant et le Conseil, à Trym, s’il n’en eût rien été ; c’eût été mettre en question la vérité de toutes les Annales et de toutes les Transactions, et inclure dans le corpus de l’ampliation un mensonge insigne.

53Le révérend évêque de Meath, dans sa préface précitée, croit avoir eu accès au document d’origine qui, selon Lord Cook, aurait été en la possession de Sir Christopher Preston ; il arriva entre les mains de ce prélat érudit avec d’autres papiers et manuscrits appartenant à Sir William Domvile, anciennement procureur général de ce royaume, qui, de son vivant, lors d’une conversation fortuite avec l’évêque à ce sujet, lui dit que ce document avait été donné à Sir William Domvile par Sir James Cuffe, anciennement vice-trésorier adjoint d’Irlande, que Sir James l’avait trouvé parmi les papiers de Sir Francis Aungier, conservateur des Annales de ce royaume ; et l’actuel comte de Longford (petit-fils dudit Sir Francis Aungier) dit à l’évêque que son grand-père l’avait obtenue à la trésorerie de Waterford.

54Pendant que j’écris ceci, j’ai ce document devant moi ; je l’ai obtenu des mains du fils dudit évêque de Meath, mon neveu Samuel Dopping ; et je dois avouer qu’il a une apparence vénérable et ancienne ; mais, quant à savoir s’il s’agit du véritable document d’origine, cela doit dépendre des arguments avancés en sa défense par ledit évêque.

De l’existence précoce des parlements en Irlande

  • 1 [p. 70] Contre la quatrième des Institutes de Cook, chap. 76.
  • 2 [p. 70] Topographia Hiberniœ, livre 3, chap. 18 ; Hibernia Expugnata, livre 2, chap. 33, 34.
  • 3 [p. 70] Annales d’Hoveden, postface, p. 302. Collection de Chroniques de Brampton 1071. Knighton, D (...)

55Je suis sûr de ceci, que ce document soit ou non celui véritablement transmis par le roi Henri II, il est très certain, d’après les avis unanimes de tous les historiens précités – Cook, Selden, Pryn, etc., – que nous eûmes des parlements en Irlande peu de temps après l’invasion de Henri II. Car Pryn concède que1 le roi Henri II, après avoir conquis l’Irlande et après avoir reçu de la plupart des rois, prélats, nobles, villes et gens d’Irlande la soumission volontaire et les serments d’hommage et d’allégeance par lesquels ils le reconnurent comme souverain et roi, en l’année 1170 (ce devrait être 1172), y tint un conseil général du clergé à Cashel, où il remédia à maints abus dans l’Église et établit diverses lois ecclésiastiques acceptables aux membres de l’Église d’Angleterre, en établissant par tous les moyens le statut de cette Église sur le modèle de l’Église d’Angleterre ; auxquelles le clergé irlandais promit de se conformer et d’adhérer dans les années à venir ; comme2 le relatent Gérald de Galles, qui était alors en Irlande et d’autres3 historiens. Et pour que dans chaque domaine une même pratique unifie l’un et l’autre royaume, (c’est-à-dire l’Angleterre et l’Irlande) tous se soumettent au pouvoir du roi par une volonté unanime, un consentement général et un égal désir. Après que tout se fut ainsi passé, dans l’assemblée tenue à Lismore, les lois de l’Angleterre furent volontiers reçues par tous et confirmées par la garantie d’un serment, dit Mathieu Paris.

Contrat primitif au sujet de l’Irlande

56Peut-il exister au monde une concession plus claire que celle-ci ? Nous avons dernièrement entendu parler en Angleterre d’un contrat primitif entre le roi et le peuple d’Angleterre ; je suis sûr qu’il n’est pas possible de montrer un contrat primitif plus juste entre un roi et son peuple que celui établi entre Henri II et le peuple d’Irlande, afin que celui-ci jouisse des mêmes libertés et immunités et soit gouverné par les mêmes lois clémentes, tant civiles qu’ecclésiastiques, que le peuple d’Angleterre.

57De tout ceci il apparaît qu’il n’y a pas eu de lois imposées au peuple d’Irlande, par aucune autorité du Parlement d’Angleterre ; ni aucune loi introduite dans ce royaume par Henri II, sauf avec le consentement et l’accord du peuple d’Irlande : car l’état civil et ecclésiastique y fut établi par l’autorité de la grandeur royale, uniquement par l’autorité du roi et par le propre bon vouloir des Irlandais, comme l’exprime le droit écrit irlandais (de la onzième année de Élisabeth, chap. 1). Non seulement les lois d’Angleterre, mais la manière de tenir des parlements en Irlande afin de promulguer leurs propres lois (ce qui est le fondement et le rempart des libertés et des propriétés du peuple) y furent dirigées et établies par Henri II, comme s’il tenait à ce qu’aucune autre personne ne puisse fonder le gouvernement de l’Irlande, hormis lui-même, avec le consentement du peuple, qui s’était soumis à lui contre toute autre personne.

58Considérons maintenant par quelles étapes ultérieures le gouvernement d’Irlande a évolué, de manière à se conformer à celui d’Angleterre.

Le roi Jean fait roi d’Irlande

59Autour de la vingt-troisième année de Henri II (moins de cinq ans après son retour d’Irlande), celui-ci fit roi d’Irlande son fils cadet Jean, lors d’un parlement tenu à Oxford. Peu de temps après, le roi Jean, alors âgé d’une douzaine d’années, vint en Irlande, de Milford à Waterford, comme l’avait fait son père avant lui. Les nobles et les gentilshommes irlandais se rendirent immédiatement auprès de lui ; mais, ayant été reçus par lui et sa cour avec quelque mépris et dédain, en raison de leurs longues barbes hirsutes, qu’ils portaient imposantes et fournies à la manière de leurs ancêtres (dit Gérald de Galles, Hibernia Expugnata, chap. 35), ils furent si offensés qu’ils repartirent, fort mécontents ; ce fut pour cette raison que le jeune roi resta si peu de temps en Irlande lors de cette première visite qu’il y fit.

Cela fait de l’Irlande un royaume absolument séparé

60Et ici, avant d’aller plus loin, nous observons que, par ce don du royaume d’Irlande au roi Jean, l’Irlande fut de nouveau et très éminemment mise à part, comme royaume séparé et distinct du royaume d’Angleterre ; et qu’elle continua ainsi, jusqu’à ce que le royaume d’Angleterre échût et appartînt au roi Jean, après la mort de son frère Richard Ier, roi d’Angleterre, environ vingt-deux ans après son investiture comme roi d’Irlande ; pendant ces vingt-deux ans, que ce fût pendant la vie et le règne de son père, Henri II, ou de son frère, Richard Ier, le roi Jean accorda des concessions et chartes diverses à ses sujets en Irlande, mesures encore en vigueur dans ce royaume ; dans lesquelles il se désigne seigneur d’Irlande (titre habituel jusqu’à l’époque de Henri VIII) et ailleurs, seigneur d’Irlande et comte de Mortain. Par lesquelles chartes et la ville de Dublin et diverses autres corporations jouissent encore aujourd’hui de multiples privilèges et franchises. Mais après que le royaume d’Irlande eut été donné au roi Jean, ni son père Henri II ni son frère, le roi Richard Ier, rois d’Angleterre, ne se désignèrent jamais de leur vivant roi ou seigneur d’Irlande ; car le territoire et la royauté d’Irlande furent totalement assignés au roi Jean, lui étant conférés absolument, sans aucune réserve. Étant fait roi lors du Parlement d’Oxford, sous la désignation et le titre de seigneur d’Irlande, il jouissait de toutes sortes de juridiction, prééminence et autorité royales, appartenant à l’État impérial et à la majesté d’un roi, selon les termes précis du droit écrit irlandais, (trente-troisième année de Henri VIII, chap. 1), par lequel le titre de seigneur fut changé en celui de roi d’Irlande.

  • 1 [p. 73] Seiden, Titles of Honour, 1ère partie, chap. 8, sect. 5 ; Ussher, archevêque d’Armagh, De l (...)
  • 2 [p. 73] Les Actes du concile de Constance, session 28, Ms. de la bibliothèque royale non inclus dan (...)

61Supposons alors que Richard Ier, frère aîné du roi Jean, ne soit pas mort sans descendance, mais que sa progéniture eût régné sur le trône d’Angleterre en succession continue jusqu’à ce jour : supposons également qu’il en soit de même de la progéniture du roi Jean, par rapport au trône d’Irlande ; qu’en aurait-il été alors de la subordination de l’Irlande au Parlement ou même au roi d’Angleterre ? Certainement une telle chose n’aurait jamais pu être revendiquée ; si donc une telle subordination existe, elle doit provenir de quelque chose qui soit ultérieur au moment où la couronne d’Angleterre revint au roi Jean ; car, par cette échéance, l’Angleterre pourrait aussi bien être subordonnée à l’Irlande que le contraire, l’Irlande étant dévolue à la personne royale du roi Jean, vingt-deux ans avant son accession à la couronne d’Angleterre et étant un royaume plus ancien que le royaume d’Angleterre. Comme les orateurs anglais du concile de Constance, en l’année 14171 avouèrent et alléguèrent comme argument dans le conflit pour la préséance entre les légats de Henri V et ceux de Charles VI, roi de France : Il est établi, (disent-ils)2 selon Albert le Grand et Bartholomé au sujet de la possession des biens, que le monde entier est divisé en trois parties, à savoir l’Europe, l’Asie et l’Afrique (car l’Amérique n’avait pas encore été découverte). L’Europe est divisée en quatre royaumes, à savoir le premier le royaume romain, le second le royaume byzantin, le troisième le royaume d’Irlande (qui désormais est passé aux Anglais), le quatrième le royaume d’Espagne. De là il est évident que le roi d’Angleterre et son royaume sont au nombre des rois et des royaumes les plus éminents et les plus anciens de l’Europe toute entière. L’ancienneté et la préséance du roi d’Angleterre lui furent accordées uniquement en raison de son royaume d’Irlande.

En quel sens l’Irlande est annexée à l’Angleterre

62Il sera dit peut-être que cette subordination du royaume d’Irlande au royaume d’Angleterre procède de l’annexion de l’Irlande et pour ainsi dire de l’union avec la couronne impériale d’Angleterre par divers Actes du Parlement, tant en Angleterre qu’en Irlande, depuis l’époque du roi Jean. J’examinerai plus loin dans quelle mesure ceci s’applique ; je me contente ici d’observer qu’à mon avis ces mesures n’impliquent guère que l’interdiction de séparer et aliéner l’Irlande du roi d’Angleterre, qui ne peut en disposer autrement que par la succession légale, en même temps que de l’Angleterre ; et que quiconque est roi d’Angleterre est ipso facto roi d’Irlande, et que les sujets d’Irlande sont obligés de lui obéir en tant que suzerain.

Le roi Jean vient une deuxième fois en Irlande et le peuple se soumet à lui

63Ainsi, poursuivons. Après l’union des deux couronnes en la personne royale du roi Jean, lors de la mort sans descendance de Richard Ier, le roi Jean, autour de la douzième année de son règne sur l’Angleterre, retourna en Irlande, à savoir le vingt-huitième jour de juin 1210, et Mathieu Paris nous dit, page 220 : Comme il était arrivé dans la cité de Dublin, accoururent là au-devant de lui plus de vingt jeunes princes de cette région qui, tous en proie à une extrême terreur, lui prêtèrent hommage et lui jurèrent fidélité. En cet endroit également le roi fit établir les lois et les coutumes d’Angleterre, nommant des vicomtes et également des officiers chargés de juger le peuple de ce royaume selon les lois anglaises.

Concession de Henri III

64Son fils, le roi Henri III, monta sur le trône le 19 octobre 1216 et, au mois de novembre suivant, accorda à l’Irlande une Grande Charte, datée de Bristol le 12 novembre de la première année de son règne. Elle est préfacée comme suit : Que, pour l’honneur de Dieu et pour l’avancement de la Sainte Église, de par l’avis de son Conseil d’Angleterre (les noms de ses membres sont énumérés) il fait le don suivant à l’Irlande ; puis il poursuit, en conformité exacte avec la Grande Charte qu’il accorda à l’Angleterre ; seulement, dans la nôtre, nous avons la cité de Dublin et le fleuve Liffey au lieu de la cité de Londres et la Tamise, avec d’autres modifications du même genre qui s’imposent. Mais la nôtre a huit ans de plus que celle qu’il accorda à l’Angleterre, laquelle n’est datée que de la neuvième année de son règne alors que la nôtre fut accordée dans sa première année. Cette Grande Charte d’Irlande se termine ainsi : Puisque nous n’avons pas encore de sceau, nous avons décidé de sceller la présente Charte avec les sceaux de notre vénérable père, de notre seigneur Gaultier, légat du siège apostolique, et de William Marshal, comte de Pembrooke, gouverneur de notre royaume. Don en est fait à tous les témoins susnommés et à beaucoup d’autres de la main du seigneur légat et de William Marshal. A Bristol, le douzième jour de novembre, en la première année de notre règne.

65Une copie ancienne de cette Grande Charte d’Irlande se trouve dans le Livre Rouge de l’Échiquier de Dublin.

  • 1 [p. 75] Pryn, contre la quatrième des Institutes, chap. 76, p. 250.

66Au mois de février de l’année suivante, également dans la première année de son règne, sur avis de ses conseillers fidèles en Angleterre, afin de récompenser les Irlandais (dit Pryn1) de leur éminente loyauté envers son père et lui-même, il leur promit par sa grâce spéciale, qu’eux et leurs héritiers jouiraient à perpétuité des libertés accordées par son père et lui-même au royaume d’Angleterre ; ce qu’il transcrit et transmit cacheté sous le sceau du légat du pape et du comte W. Marshal, son gouverneur, parce qu’il n’avait pas alors de sceau personnel. Selon ma conception, cela fait allusion à la Grande Charte d’Irlande précitée.

Première partie de Henri III règlement 13 (intus)

67Voici ce document, cité par monsieur Pryn :

Le Roi adresse son salut aux archevêques, aux évêques, aux abbés, aux comtes, aux barons, aux chevaliers, aux tenanciers libres et à tous ses fidèles établis à travers l’Irlande. Sûrs de votre fidélité à l’égard de votre seigneur que, toujours, vous avez manifestée à l’égard de notre père, votre seigneur, et que vous allez nous manifester maintenant, nous voulons que, en reconnaissance de votre fidélité, si remarquable, si extraordinaire, vous et vos héritiers vous jouissiez à jamais dans notre royaume d’Irlande, comme faveur et don de notre part, des libertés accordées à notre royaume d’Angleterre par notre père et par nous-même. Nous vous envoyons ces libertés mises clairement par écrit conformément à l’avis du Conseil commun de tous nos fidèles, marquées des sceaux de notre seigneur G., légat du siège apostolique, et de notre fidèle comte W. Marshal, gouverneur de notre royaume, parce que nous n’avons pas encore notre sceau, avant de marquer ces mêmes lois de notre propre sceau dans l’avenir au nom du Conseil supérieur.
A Gloucester, le 6 février

68Nous avons ici l’octroi de toutes les libertés de l’Angleterre au peuple d’Irlande. Mais nous savons que les libertés des Anglais sont fondées sur cette universelle loi de la nature qui doit prévaloir dans le monde entier, à savoir que l’on doit être gouverné seulement par les lois auxquelles on donne son propre consentement par l’intermédiaire de ses représentants au Parlement.

De l’ancienneté des parlements en Irlande, selon monsieur Petyt

69Je remarquerai ici, avant de poursuivre, que dans la récente controverse sur la question de savoir si la Chambre des communes constituait une partie essentielle du Parlement avant la quarante-neuvième année de Henri III, l’érudit monsieur Petyt, conservateur des archives de la Tour de Londres, dans son livre sur le sujet, page 71, déduit son neuvième argument à partir de la comparaison de l’ancien Conseil général ou Parlement d’Irlande, cité en exemple, trente-huitième année de Henri III et du Parlement d’Angleterre où siégeaient les citoyens et les bourgeois ; c’était onze ans avant le prétendu commencement des communes en Angleterre.

70Voici ce que nous trouvons chez cet auteur :

Un droit et un privilège également grands étaient sûrement accordés et devaient l’être à tous sujets anglais aussi bien qu’irlandais avant la quarante-neuvième année de Henri III. Et, en admettant cela, et en admettant que leur Conseil commun (irlandais) ou Parlement eût emprunté sa plateforme au nôtre (anglais), comme je pense que personne ayant pris en considération l’histoire et les annales de ce pays (l’Irlande) ne le niera, nous trouverons que les annales suivantes (trente-huitième année de Henri III) prouvent clairement que citoyens et bourgeois faisaient alors partie de leur grand Conseil ou Parlement (irlandais).

Rouleau 38 de Henri III dans Hibernia 4

Ce roi étant dans les régions au-delà des mers et la reine étant régente, elle envoie des ordonnances (ou une lettre) au nom du roi adressées aux archevêques, aux évêques, aux abbés, aux prieurs, aux comtes, aux barons, aux chevaliers, aux hommes libres, aux citoyens et aux bourgeois de sa terre d’Irlande, leur disant : Nous envoyons le frère Nicolas de Saint-Neoto, frère de l’ordre hospitalier de saint Jean de Jérusalem en Angleterre, dans les régions d’Irlande pour vous exposer (avec J. Fitz-Geoffery, juge du roi) l’état de son pays de Gascogne, mis en danger par l’invasion belliqueuse du roi de Castille, qui, sans nul droit mais fort de sa puissance, décide d’arracher de nos mains par la force notre terre de Gascogne et de la soustraire à l’autorité du royaume d’Angleterre. Et ainsi, demandant avec la plus grande confiance possible votre accord unanime pour que vous ne nous abandonniez pas, nous et nos droits laissés totalement sans défense, et pour que vous veniez à notre secours dans un si grand danger avec le plus de monde et d’argent possible ; ce qui serait à leur honneur perpétuel ; et elle conclut, en compatissant à de telles angoisses qui sont les nôtres, sachez que nous et nos héritiers sommes à juste titre vos obligés, à vous et à vos héritiers. Avec comme témoins la Reine et R., comte de Cornouailles, à Windsor, le dix-septième jour de février…
Par la Reine.

71Voilà en ce qui concerne M. Petyt.

 

72Cette lettre adressée par la régente au Parlement d’Irlande pour le supplier humblement de lui fournir une aide en hommes et en argent contre l’invasion hostile de la Gascogne par le roi de Castille nous permet de comprendre qu’on ne pouvait pas plus à cette époque qu’à la nôtre lever ni hommes ni argent sans le consentement du Parlement. J’ai transcrit ce passage de M. Petyt avec d’autant plus de soin que je voulais montrer que nous avons des autorités aussi anciennes et formelles prouvant la constitution de parlements en Irlande aussi bien qu’en Angleterre. Et je crois qu’on ne trouvera pas souhaitable à cette époque tardive de violer les vieilles constitutions établies, personne ne sachant combien funestes pourraient être les conséquences d’un tel acte.

Autres concessions de Henri III

73Mais revenons à notre sujet. Aux environs de la douzième année de son règne, Henri III conféra formellement à Richard de Burgh, alors président de la Cour de justice d’Irlande, le pouvoir de convoquer à une date et en un lieu donnés tous les archevêques, évêques, abbés, prieurs, comtes, barons, chevaliers, propriétaires fonciers et shérifs et de faire lire devant eux la charte de son père, le roi Jean, marquée de son sceau, par laquelle il leur avait octroyé les lois et coutumes d’Angleterre auxquelles ils avaient juré obéissance ; il devait faire proclamer et respecter lesdites lois dans les différents comtés d’Irlande afin que nul n’ait la présomption d’agir contrairement au commandement du roi.

Clause 12 de Henri III dans la huitième partie consacrée aux Lois et coutumes qui doivent être observées en Irlande

  • 1 [p. 78] Contre la quatrième des Institutes de Cook, p. 252.

74J’ai pris chez M. Pryn1 le document suivant, qui dit :

Le Roi à son cher et fidèle Richard de Bourg, son justicier en Irlande, salut. Nous vous ordonnons et vous prescrivons fermement qu’à jour et lieu fixés vous fassiez venir par devers vous les archevêques, les évêques, les abbés, les prieurs, les comtes, les barons, les chevaliers, les tenanciers libres, les baillis de chaque comté et qu’en leur présence vous fassiez lire publiquement la charte de notre seigneur J., père de notre roi sur laquelle est apposé son sceau, cette charte qu’il fit faire et sur laquelle il fit prêter serment aux princes d’Irlande au sujet des lois et des coutumes d’Angleterre qui doivent être observées en Irlande. Et que vous leur recommandiez de notre part que pour le reste ils gardent fermement et observent les lois et les coutumes contenues dans cette charte. Et que vous fassiez proclamer et observer cela même à travers chaque comté d’Irlande, en interdisant fermement de notre part, sous peine d’amende, que personne n’ait l’audace de venir s’élever contre notre ordre, etc. Moi-même étant témoin, à Westminster, le huitième jour du mois de mai, en la douzième année de notre règne.

75Ce qui précède fait selon moi apparaître clairement que trois ordonnances prises sous les trois premiers rois d’Irlande d’ascendance normande ont octroyé au peuple d’Irlande les lois et les libertés du peuple d’Angleterre et qu’aucun de ces trois n’a installé ces lois en Irlande en vertu de tel ou tel pouvoir du Parlement d’Angleterre, mais par le libre consentement, l’autorisation et l’acceptation du peuple d’Irlande.

Récapitulation

76Henri II introduisit initialement les lois d’Angleterre en Irlande au cours d’une assemblée publique des Irlandais à Lismore et leur accorda la liberté de tenir des parlements en Irlande comme on en tenait en Angleterre.

77A la demande et avec le consentement des Irlandais, le roi Jean stipula que les lois d’Angleterre seraient en vigueur en Irlande et, bien qu’il ne prît pas cette mesure avant la douzième année de son règne sur l’Angleterre, il ne décida pas en tant que roi d’Angleterre mais en tant que seigneur d’Irlande : la couronne d’Angleterre lui était venue par descendance de son frère Richard qui n’avait pas de pouvoir régalien en Irlande et, ce que son frère n’avait pas, il ne pouvait le transmettre.

78Pendant la première année de son règne, Henri III donna une Grande Charte à l’Irlande et, au cours de la douzième, il stipula que toutes les lois d’Angleterre devaient être observées en Irlande et que la charte accordée aux Irlandais par son père le roi Jean, sous son sceau et alors qu’il était en ce royaume, ne pouvait être violée.

79Depuis l’époque de ces trois rois, l’Angleterre et l’Irlande sont toutes deux régies par les mêmes formes de gouvernement sous une seule et même autorité suprême, le roi d’Angleterre. Cependant, puisque les multiples juridictions des deux royaumes sont restées séparées et distinctes sous cette autorité unique, comme elles le sont aujourd’hui pour les royaumes d’Angleterre et d’Écosse, elles furent ainsi régies sans être aucunement subordonnées l’une à l’autre.

  • 1 [p. 79] Quatrième des Institutes.
  • 2 [p. 79] Contre la quatrième des Institutes.
  • 3 [p. 79] Décisions parlementaires.

80La liste de toutes les annales et de tous les précédents qu’on pourrait citer pour prouver que les lois d’Angleterre ont été instaurées en Irlande serait interminable ; je n’irai donc pas plus avant dans ce domaine mais me réfèrerai à Cook1 président du Tribunal du Banc du Roi, à Pryn2, à Reyley3, etc.

Lois anglaises instaurées en Irlande

Loi du Parlement

81Si nous cherchons maintenant à savoir ce qu’étaient ces lois d’Angleterre ainsi instaurées en Irlande, il nous faut assurément commencer par examiner la loi fondamentale des parlements, que l’Angleterre défend à si juste raison, et qui est le droit de toute l’humanité. Par loi du parlement je veux dire celle qui consacre toutes les autres, les libres débats et le consentement du peuple, en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants élus. Qu’elle soit une branche maîtresse de la loi anglaise adoptée dans ce royaume et le fondement même de notre futur corps législatif est patent vu la célérité avec laquelle on a convoqué des parlements en Irlande comme le montrent les précédents déjà cités.

82M. Pryn reconnaît qu’il s’en est tenu un à l’époque de Henri II (page 259, contre la quatrième des Institutes) mais en tire une conclusion tout à fait erronée quand il dit qu’on ne trouve ensuite aucune trace de parlement avant la troisième année du règne de Édouard II puisque les Actes de ce Parlement figurent en tête de notre Code irlandais. On pourrait alors arguer que les parlements d’Angleterre sont nés plus tard qu’on ne le prétend puisque les premiers Actes du Parlement figurant dans Keeble ne sont pas antérieurs à la neuvième année du règne de Henri III alors qu’il est tout à fait certain qu’il s’est tenu des parlements en Angleterre quelques siècles plus tôt.

Droit coutumier

83Après cette loi fondamentale des parlements, nous pouvons examiner le droit coutumier d’Angleterre, qu’il ait trait à la réglementation et à l’établissement de la propriété et du patrimoine en biens ou en terres, aux parties judiciaires et exécutives du droit et à ceux qui les mettent en œuvre, ou aux affaires criminelles. Tout cela fut assurément instauré dans ce pays par les trois premiers rois d’Irlande d’ascendance normande.

Droit écrit

84Considérons maintenant l’état du droit écrit d’Angleterre sous ces trois rois et leurs prédécesseurs. Nous devons présumer que, par leur soumission volontaire et leur acceptation des lois et du gouvernement d’Angleterre, les Irlandais s’y sont également soumis jusqu’à ce qu’un corps législatif régulier soit établi chez eux, en vue de cette soumission et de cette acceptation volontaire.

Droit écrit d’Angleterre, de la conquête normande à Henri III

85Et nous trouverons qu’à cette époque, c’est-à-dire celle qui va de la conquête normande à l’époque de Henri III incluse, les règles du droit écrit d’Angleterre étaient très peu nombreuses, et succinctes. Il est exact qu’avant la douzième année du règne de Henri III les historiens anglais mentionnent fréquemment les lois de Édouard le Confesseur, de Guillaume le Conquérant, de Henri Ier, de Henri II, du roi Jean et de Henri III qui n’étaient toutes que des chartes, ou diverses concessions de libertés octroyées par le roi, mais qui avaient néanmoins force d’actes parlementaires et avaient, pour le prince et pour le peuple, une force obligatoire aussi grande que les Actes du Parlement à notre époque ; on en trouve plusieurs preuves dans l’affaire du Prince (voir huitième rapport de Cook). Ce n’étaient pourtant que des ratifications réciproques et toutes sanctionnaient des règles coutumières et des libertés du peuple d’Angleterre en vigueur, approuvées de tout temps par toute la terre et sous lesquelles eux et leurs pères naquirent et grandirent, comme dit le manuscrit de la Chronique de Litchfield.

Lois de Édouard le Confesseur

  • 1 [p. 81] Notes et commentaires de Seiden sur Eadmer, p. 171.

86Les lois de Édouard le Confesseur, autrefois si vénérées, renforcées et confirmées par tout le royaume, avaient été établies et constituées auparavant du temps du roi Edgar, son aïeul. Mais cependant, de la mort du roi Edgar jusqu’au couronnement du saint roi Édouard, âgé de 67 ans, les lois susdites furent mises en sommeil et complètement suspendues. Mais, après que le roi Édouard eut été établi dans la royauté par le Conseil des barons d’Angleterre, il remit en vigueur la loi endormie, adapta la loi remise en vigueur, embellit la loi adaptée et confirma la loi embellie et, ainsi confirmées, elles sont appelées la « Loi du saint roi Édouard », mais non pas parce qu’il fut le premier à l’avoir promulguée, mais parce qu’il l’adapta et la rétablit1, comme le dit la Chronique de Litchfield. Ces lois de Édouard le Confesseur furent transcrites sous Guillaume le Conquérant par Ingulphus, abbé de Croyland et mises en annexe à son Histoire.

Lois de Guillaume le Conquérant

  • 1 [p. 82] Lois de Guillaume Ier, chap. 63, dans les Notes de Seiden sur Eadmer, p. 192.

87Les lois de Guillaume le Conquérant ne font que ratifier celles de Édouard le Confesseur en y apportant quelques modifications mineures, comme le dit la lettre même de ces lois1 : Nous ordonnons également que tous gardent et conservent les lois du roi Édouard dans toutes les modifications nouvelles que nous avons introduites dans l’intérêt des Anglais.

Lois de Henri Ier

  • 2 [p. 82] Voir Seiden ci-dessus.

88Les lois de Henri Ier qui figurent dans le Livre Rouge de l’Échiquier, confié à la garde du chroniqueur du roi en Angleterre, ne font, comme le dit la charte elle-même,2 que ratifier sommairement à la fois les lois de Édouard le Confesseur et celles de Guillaume Ier. Je vous restitue la loi du roi Édouard avec les corrections que lui apporta mon père sur le conseil de ses barons.

Lois de Henri II

89Toutes les lois de Henri II connues sous le nom de Constitutiones Clarendoniœ et l’Assise de Clarendon, (deuxième partie des Institutes de Cook, page 6), ne sont, comme nous le voyons généralement dans la Chron. Gervasii, Doroborn, page 1387, éditions de Londres, 1652, que des ratifications et des apologies de la légitime prérogative royale sur les usurpations du pape et du clergé.

Lois du roi Jean

  • 3 [p. 82] Mathieu Paris, 1215, p. 253, etc.

90Les lois du roi Jean, connues sous le nom de Grande Charte du roi Jean et octroyées pendant la dix-septième année de son règne en vertu de l’agrément conclu entre lui et ses barons à Running-Mead (localité située entre Staines et Windsor), ne faisaient que ratifier celles de Édouard le Confesseur et de Henri Ier comme le dit Mathieu Paris3. Lors de la dix-septième année de règne du roi Jean, les grands vinrent trouver le roi et lui demandèrent de confirmer certaines des libertés et des lois du roi Édouard avec d’autres libertés qui leur avaient été octroyées, à eux, au royaume d’Angleterre et à l’Église anglaise, telles qu’elles sont contenues et écrites dans la Charte du roi Henri Ier. Le même historien nous donne aussi, en détail, la Charte des libertés ainsi que la Charte des forêts royales qui ne figurent pas dans les archives de cette époque et qu’on ne trouve pas non plus ailleurs avant la vingt-huitième année du règne de Édouard Ier, où elles apparaissent uniquement à l’occasion d’une enquête.

Lois de Henri III

  • 1 [p. 83] Cook, Préf. à la deuxième des Institutes.

91Les lois de Henri III qui se trouvent dans la Grande Charte et dans la Charte des forêts royales, toutes deux rassemblées sous le nom de Chartes des libertés du peuple anglais, et qui furent établies aux environs de la neuvième année du règne de Henri III ne font, pour la plupart, que proclamer les lois municipales coutumières d’Angleterre ; cette proclamation n’est pas nouvelle car le roi Jean, dans la dix-septième année de son règne, avait déjà octroyé la même chose dans un document qu’on appelle aussi Grande Charte1. Et la loi anglaise, (vingt-cinquième année de Édouard Ier, chap. 1), stipule que la Grande Charte et la Charte des forêts royales doivent être considérées comme le droit coutumier d’Angleterre.

92Ce qui précède montre, selon moi, très clairement qu’entre l’époque de Édouard le Confesseur et la neuvième année du règne de Henri III, toutes les chartes et concessions de libertés ne firent que se ratifier les unes les autres. Toutes proclamaient et ratifiaient le droit coutumier d’Angleterre et, par les différentes ordonnances que nous avons déjà mentionnées, les lois d’Angleterre qui devaient être appliquées en Irlande. D’abord au cours de la treizième année du règne de Henri II, puis pendant la douzième année de celui du roi Jean, et enfin pendant la douzième année de celui de Henri III, toutes ces lois et coutumes d’Angleterre, au nom desquelles ces différentes chartes furent proclamées et ratifiées comme lois d’Angleterre, furent déclarées en vigueur en Irlande. Aussi l’Irlande fut-elle gouvernée par le seul et même droit coutumier que l’Angleterre ; et ces lois continuent à ce jour à faire partie des lois municipales et fondamentales des deux royaumes.

Introduction du droit écrit anglais dès la neuvième année du règne de Henri III en Irlande

93II nous reste maintenant à chercher à savoir comment le droit écrit et les Actes du Parlement établis en Angleterre depuis la neuvième année du règne de Henri III en vinrent à être appliqués en Irlande, si tous ou certains d’entre eux, et lesquels, y sont appliqués, et quand et comment il en fut ainsi.

Recueils législatifs de Merton, Marlebrough, Westminster, Gloucester

  • 1 [p. 84] Le Livre Rouge de l’Échiquier de Dublin. (Dans l’édition de 1698 cette note est imprimée –  (...)
  • 1 [p. 85] Annales d’Irlande, à la fin de Camden, Britannia, 1637, p. 196 sq.
  • 2 [p. 85] Ibid., p. 160. Pryn, contre la quatrième des Institutes, chap. 76.

94Le premier précédent qui apparaît dans nos livres à propos d’Actes votés en Irlande par le Parlement irlandais qui mentionnent et ratifient en particulier certains Actes du Parlement anglais se trouve dans une note marginale de Sir Richard Bolton, anciennement Lord Chief baron de l’Échiquier en Irlande ; cette note figure dans son édition du Droit écrit Irlandais à la dixième disposition législative de Henri VII (chap. 22), et indique que dans la treizième année du règne de Édouard II, sur décision du Parlement de ce royaume d’Irlande, le recueil législatif établi à Merton dans la vingtième année du règne de Henri II, celui de Marlbridge établi pendant la cinquante-deuxième année du règne de Henri III, le premier recueil de Westminster établi pendant la troisième année du règne de Édouard Ier, celui de Gloucester établi durant la sixième année du règne de Édouard Ier et le deuxième recueil de Westminster établi pendant la treizième année du règne de Édouard Ier furent tous ratifiés dans ce royaume et que toutes les autres mesures législatives appliquées en Angleterre furent mises à l’ordre du jour pour être examinées par le Parlement suivant ; et toutes celles qui étaient alors autorisées et publiées devraient avoir même force de loi dans ce royaume1. Et dans la dixième année du règne de Henri IV, il fut décrété en Irlande que les mesures établies en Angleterre ne seraient pas appliquées dans ce royaume d’Irlande à moins d’y être autorisées et publiées par son Parlement. La même mesure fut rétablie pendant la vingt-neuvième année du règne de Henri VI. On ne trouve pas ces mesures dans les procès-verbaux ni dans aucun procès-verbal des séances du Parlement de cette époque, mais il (Sir Richard Bolton) avait vu l’ampliation de ces mesures sous le Grand Sceau ; elle se trouve dans le trésor de la cité de Waterford. Voilà pour la note. Si nous prenons en compte les troubles et l’agitation qui sont monnaie courante en Irlande, nous ne nous étonnerons pas que ces procès-verbaux et archives aient, comme beaucoup d’autres, été perdus dans ce royaume. Car aucun procès-verbal du Parlement1 ne nous est parvenu pour la période qui va de la troisième année du règne de Édouard II, c’est-à-dire en 1310, à la septième année de celui de Henri VI, en 1428, en passant par les règnes de Édouard III, Richard II, Henri IV et Henri V, c’est-à-dire pendant environ 118 ans, bien qu’il soit certain que divers parlements se sont tenus en Irlande pendant cette période2. Il en va de même pour la période qui va de la venue de Henri II en Irlande en 1172 à la troisième année du règne de Édouard II, en 1310, soit environ 138 ans.

95Peut-être pourrait-on dire que, s’il existait en Irlande, des mesures législatives comme celles qui furent établies pendant la dixième année du règne de Henri IV et la vingt-neuvième année de celui de Henri VI et qui montrent que les parlements d’Irlande étaient convaincus que les Actes du Parlement anglais ne pouvaient lier l’Irlande, elles indiquent pourtant que, même à cette époque, les parlements d’Angleterre revendiquaient cette supériorité, ou alors, si ce n’était pas le cas, dans quel but les avait-on votées si ce n’est pour nier cette prétention ?

96J’espère qu’on admettra facilement tout cela sans porter préjudice aux droits des parlements irlandais : rien n’est plus courant que de voir quelqu’un réclamer le droit de quelqu’un d’autre. S’il suffit de prétendre à un titre pour en être détenteur, personne n’est en sécurité. Et ce sera pis encore si, quelqu’un faisant ainsi valoir ses prétentions alors que j’insiste sur mon bon droit, ma juste requête est retournée à mon désavantage et entraîne la dépréciation de mon titre.

97Nous savons très bien que beaucoup de juges de nos quatre Cours nous ont, à l’occasion, été dépêchés d’Angleterre et on peut aisément supposer que certains d’entre eux viennent avec l’idée préconçue que nos parlements sont soumis à celui d’Angleterre. Du moins, certains d’entre eux peuvent-ils être scrupuleux et souhaiter toute la sécurité possible sur ce point ; pour eux, et pour leur donner satisfaction, il se peut que des Actes comme ceux que nous venons d’évoquer soient conçus et décrétés en Irlande. Mais alors, à Dieu ne plaise qu’on utilise ces Actes dans une autre intention que celle pour laquelle ils ont été conçus et, qu’au lieu de déclarer et d’assurer nos droits, ils donnent prise à la contestation en montrant qu’on les a autrefois déjà mis en question.

98En conclusion de tout cela, si cette supériorité du Parlement d’Angleterre a bien été mise en doute il y a fort longtemps, les parlements d’Irlande s’y opposent vigoureusement et la nient absolument depuis tout aussi longtemps. Et je remarque en passant que, quelle qu’ait été à l’époque la source de cette ancienne prétention à la subordination de l’Irlande, elle ne fut pas le fait du Parlement d’Angleterre lui-même, car nous n’avons pas un seul exemple d’Acte du Parlement anglais qui réclame expressément ce droit de nous lier, alors que nous avons de nombreux exemples d’Actes du Parlement irlandais qui nient expressément cette subordination, comme le montre ce qui précède.

99Plus tard, il fut décidé par une mesure législative prise en Irlande pendant la dix-huitième année du règne de Henri VI (chap. 1) que toutes les mesures établies en Angleterre contre les extorsions et oppressions exercées par les pourvoyeurs devaient êtres tenues et maintenues en tous points et étaient exécutoires dans ce pays d’Irlande.

100Et pendant la trente-deuxième année du règne de Henri VI (chap. 1), un Parlement d’Irlande décida que toutes les mesures établies contre les proviseurs auprès de la Cour de Rome soient mises et maintenues en vigueur en Angleterre aussi bien qu’en Irlande.

101Après cela, un Parlement qui se tint à Drogheda pendant la huitième année du règne de Édouard IV (chap. 1) décida que les mesures anglaises contre le viol, prises pendant la sixième année du règne de Richard II, devaient être appliquées en Irlande à partir du sixième jour du mois de mars précédent ; et que dorénavant ledit Acte et tous les autres Actes et mesures établis par l’autorité du Parlement siégeant dans le royaume d’Angleterre devaient être ratifiés, confirmés et prononcés par l’autorité de ce Parlement dans toute leur force et leur vigueur à partir de ce sixième jour. Nous aurons plus tard l’occasion, à propos d’un tout autre sujet, de nous intéresser encore à cette mesure.

Ensemble des mesures législatives antérieures à la dixième année du règne de Henri VII appliquées en Irlande

  • 1 [p. 87] Quatrième des Institutes de Cook, chap. 76, p. 351.

102Enfin, dans un parlement tenu à Drogheda au cours de la dixième année du règne de Henri VII (chap. 22), il fut décidé que toutes les mesures récemment (c’est-à-dire1 suivant la terminologie des juristes spécialisés, celles faites avant cette date) adoptées en Angleterre concernant le bien public et commun d’Angleterre soient dorénavant réputées être en vigueur et acceptées, utilisées et exécutées en tous points dans ce pays d’Irlande, etc.

  • 2 [p. 87] Voir droit écrit irlandais.

103Et2, dans la quatorzième année du règne du même roi, un Parlement, qui se tint à Tristle-Dermot, décida que tous les Actes du Parlement établis en Angleterre pour punir de leur mauvaise conduite les clients, contrôleurs et enquêteurs ou certains marchands et régisseurs soient appliqués ici, en Irlande, à condition qu’ils aient d’abord été proclamés à Dublin, Drogheda et autres bourgs.

104Nous voyons ainsi par quels paliers et degrés toutes les mesures législatives prises en Angleterre, entre l’époque de la Grande Charte et la dixième année du règne de Henri VII et concernant le bien public général, furent reçues, confirmées, permises et autorisées en Irlande, avec l’assentiment des Pairs, spirituels et temporels, ainsi que des Communes du Parlement d’Irlande assemblé, à l’exclusion de toute autre manière.

Application des mesures anglaises proclamant le droit coutumier en Irlande

105Nous allons maintenant nous demander s’il n’existe pas d’autres Actes du Parlement anglais, antérieurs ou postérieurs à la dixième année du règne de Henri VII, qui furent appliqués en Irlande et qui le sont encore, bien qu’ils n’aient pas été adoptés par le Parlement de ce royaume. Et nous trouverons que, selon nos meilleurs juristes, il en existe mais qu’ils ne font que proclamer l’ancien droit coutumier d’Angleterre et n’introduisent pas de lois nouvelles, car celles-ci sont applicables en vertu du premier établissement général du droit coutumier d’Angleterre dans ce royaume sous Henri II, le roi Jean et Henri III et ne demandent à être sanctionnées par aucun Acte particulier de l’Irlande.

Mesures législatives anglaises introduisant un droit nouveau non appliqué en Irlande

106Quant à ces mesures anglaises, prises depuis la dixième année du règne de Henri VII, qui introduisent un droit nouveau, la question ne s’est jamais posée de savoir si elles liaient l’Irlande sans être ratifiées par son Parlement. Ce n’est que très récemment qu’on a émis un doute à ce sujet et la manière dont on a prolongé et entretenu ce doute apparaîtra plus complètement ci-dessous.

107Je dis très récemment parce que les anciens précédents qui prouvent le contraire abondent. Nous nous contenterons de mentionner les suivants.

108Dans la vingt et unième année du règne de Henri VIII, un Acte du Parlement en Angleterre taxait de félonie la fuite d’un serviteur emportant avec lui les biens de son maître ou de sa maîtresse. Cet Acte ne fut pas accepté en Irlande avant d’avoir été adopté par un parlement qui s’y tint pendant la trente-troisième année du règne de Henri VIII (chap. 5, session 1).

109Au cours de la vingt et unième année du règne de Henri VIII (chap. 19), une loi anglaise disposa que tous les seigneurs pourraient exercer leur droit de saisie sur toutes les terres qui leur appartenaient et en faire la déclaration en justification en désignant nommément leur terre, mais pas leur locataire. Toutefois elle ne fut pas appliquée en Irlande avant d’y avoir été adoptée au cours de la trente-troisième année du règne de Henri VIII (chap. 1, session 1).

110Une loi fut votée en Angleterre pendant la trente-et-unième année du règne de Henri VIII pour contraindre les colocataires et les indivisaires à se séparer puisque les codétenteurs de parcelles étaient opposables en vertu du droit coutumier. Mais elle ne fut pas acceptée en Irlande avant d’y avoir été adoptée durant la trente-troisième année du règne de Henri VIII (chap. 10).

111La vingt-septième année du règne de Henri VIII (chap. 10), la mesure législative régissant la transformation de l’usufruit en propriété fut prise en Angleterre mais ne fut pas adoptée en Irlande avant la dixième année du règne de Charles Ier (session 2).

112Semblablement, la mesure législative anglaise 33, du règne de Henri VIII (chap. 1), régissant la manière dont on pouvait disposer par testament de ses terres, de ses locations, etc. ne fut pas appliquée en Irlande avant la dixième année du règne de Charles II (session 2).

113L’Acte relatif à l’uniformité de la prière commune et à l’administration des sacrements fut établi en Angleterre pendant la première année du règne de Élisabeth (chap. 2), mais ne le fut en Irlande que pendant la deuxième année de son règne (chap. 2), ainsi que l’Acte anglais de la quatorzième année du règne de Charles II (chap. 14) qui ne fut pas reçu en Irlande avant les dix-septième et dix-huitième années du règne de Charles II (chap. 6).

114La mesure législative de la cinquième année du règne de Élisabeth (chap. 9), prise en Angleterre contre le parjure volontaire ne fut pas adoptée en Irlande avant la vingt-huitième année de son règne (chap. 1).

115Il en va de même pour l’Acte du Parlement anglais sur la sorcellerie et la magie, cinquième année du règne de Élisabeth (chap. 16), et pour un autre contre les faux-monnayeurs, cinquième année de son règne (chap. 14), qui ne furent ni l’un ni l’autre appliqués en Irlande avant la vingt-huitième année de son règne (chap. 3 et 4).

116Les mesures législatives anglaises contre la piraterie furent prises pendant la vingt-huitième année du règne de Henri VIII (chap. 15), mais elles ne le furent pas en Irlande avant la douzième année du règne du roi Jacques (chap. 2).

117Dans la vingt-septième année du règne de Élisabeth (chap. 4), un Acte du Parlement anglais fut voté contre les cessions frauduleuses de biens, mais il ne fut pas appliqué en Irlande avant d’y avoir été accepté au cours de la dixième année du règne de Charles (chap. 3, session 2).

118Dans une session du Parlement qui se tint à Dublin au cours de la quinzième année du règne du roi Charles Ier, six mesures législatives anglaises devinrent des lois de ce royaume après qu’on y eut apporté les modifications qui convenaient le mieux à leur application. Ce sont les suivantes.

119Vingt et unième année du règne de Jacques (chap. 14) : portant sur la plaidoirie au fond des directives déposées par le roi, modifiée par le chapitre 1 du Code irlandais.

120Trente et unième année du règne de Élisabeth (chap. 2). Restriction des promulgations sur les amendes, modifiée par le chapitre 2.

121Deuxième et troisième années du règne du roi Édouard VI (chap. 8) portant sur les postes de fonctionnaires auprès du juge de déshérence, modifiée par le chapitre 4.

122Trente et unième année du règne de Élisabeth (chap. l). Interruption des lettres de révision à la Chambre de l’Échiquier, modifiée par le chapitre 5.

123Huitième année du règne de Élisabeth (chap. 4) ainsi que dix-huitième année (chap. 7), portant sur le clergé, modifiée par le chapitre 7.

124Vingt-quatrième année du règne de Henri VIII (chap. 5), portant sur l’homicide d’un voleur, modifiée par le chapitre 9.

  • 1 [p. 90] Droit écrit irlandais, 13e chap. 2 c 2 ; 13e chap. 2 c 3 ; 14e et 15e chap. 2 c 1 ; 14e et (...)

125Il existe six mesures législatives anglaises également prises à l’époque du roi Charles II pendant et peu après la Restauration dont certaines ne furent entérinées par un vote en Irlande qu’un, deux ou trois ans plus tard, comme on le verra en consultant le Code1.

  • 2 [p. 90] Deux lois différentes conçues dans ce but nous ont en effet été transmises à différentes ép (...)

126Dans la première année du règne de Guillaume et de Marie (session 2, chap. 9), un Acte du Parlement anglais qui déclarait nulles et de nul effet toutes les confiscations de biens et pertes des droits civils consécutifs à une condamnation à mort ainsi que les autres lois votées sous le roi Jacques à Dublin par le dernier prétendu Parlement ne fut pas adopté ici en Irlande avant la septième année du règne du roi Guillaume (chap. 3). Après mûre réflexion devant le roi et le Conseil d’Angleterre2, on décida qu’il était impératif qu’il en fût ainsi, bien que la loi anglaise fît expressément mention de l’Irlande et qu’elle fût en totalité conçue à son intention, et la concernât.

127Nous trouvons la même chose pour ce qui concerne différentes autres mesures législatives prises en Angleterre depuis l’accession au trône du roi actuel et qui ont ensuite été votées en Irlande avec les modifications permettant de les appliquer et de les rendre acceptables pour ce royaume. Citons entre autres l’Acte sur le désarmement des papistes et l’Acte de reconnaissance ; l’Acte qui permet d’empêcher certains criminels de voir un prêtre ; l’Acte permettant de prendre certaines cautions particulières dans le pays, et autres mesures du même type ; l’Acte contre la dissimulation des hypothèques ; l’Acte contre ceux qui jurent et maudissent.

128Ces dispositions, et bien d’autres encore, figurent dans notre Code sous les règnes de Henri VIII, de Édouard V, de la reine Élisabeth, du roi Jacques, des rois Charles Ier, Charles II et Guillaume. Toutefois dans aucune archive en Irlande on ne trouve d’Acte du Parlement présentant de nouvelles mesures prises en Angleterre depuis l’époque du roi Jean qui fût jamais acceptée comme loi par le jugement de quelque Cour que ce soit, ou rendue exécutoire dans le royaume d’Irlande avant d’avoir été confirmée et acceptée par son Parlement.

129Je suppose donc que nous avons clairement mené notre quatrième point à son terme et montré clairement les différentes étapes par lesquelles la forme anglaise de gouvernement et le droit écrit anglais furent reçus dans ce royaume, et nous avons montré que c’est exclusivement par le consentement du peuple exprimé au Parlement, ce qui est pour nous un droit très ancien et aussi pleinement droit que celui auquel nos voisins les plus proches peuvent prétendre ou qu’ils peuvent revendiquer.

Réponses aux objections

130Je vais maintenant examiner les objections et les difficultés qu’on peut soulever à propos de ce principe tiré des précédents, et des passages de nos livres de droit et qui pourraient sembler prouver le contraire.

Objections relevant du statut sur le viol

131On fait tout d’abord valoir que l’Acte irlandais concernant le viol voté en la huitième année du règne de Édouard IV (chap. I), exprime un doute sur l’applicabilité en Irlande de la mesure législative anglaise de la sixième année du règne de Richard II (chap. 6), dans le cas où elle n’aurait pas été confirmée par le Parlement d’Irlande. Ce qui prouve (comme d’aucuns le prétendent) que même à cette époque, certains tenaient qu’un Acte du Parlement d’Angleterre pouvait lier l’Irlande avant que son Parlement n’y eût consenti.

132Mais je considère que cette glose naît simplement du fait que la mesure irlandaise de la huitième année du règne de Édouard IV est muette sur la cause de ce doute, cause que nous pouvons raisonnablement considérer comme la suivante. Selon le deuxième Recueil de Westminster (chap. 34), une femme qui quittait le domicile conjugal pour commettre un adultère, ou une épouse qui, ayant été enlevée, se déclarait finalement consentante et vivait avec son ravisseur, devait perdre sa dot. Ce deuxième Recueil de Westminster fut adopté en Irlande en vertu d’un Acte qui y fut conclu durant la treizième année du règne de Édouard II, comme nous l’avons déjà vu page 63. Plus tard, en vertu des mesures législatives anglaises de la sixième année du règne de Richard II (chap. 6), on porta un additif à ce second Recueil de Westminster, afin qu’une fille ou femme enlevée et qui était consentante – de même que le ravisseur – soit déboutée du droit de réclamer tout héritage ou dot après le décès de son mari ou de son ascendant.

133On émit un doute à ce sujet en Irlande au cours de la huitième année du règne de Édouard IV (chap. 1) : cette disposition anglaise de la sixième année du règne de Richard II (chap. 6), était-elle ou n’était-elle pas applicable en Irlande en vertu des mesures irlandaises de la treizième année du règne de Édouard II qui confirmaient le deuxième Recueil de Westminster (chap. 34) ? Pour faire taire ce doute, on vota en Irlande ladite disposition de la huitième année du règne de Édouard IV (chap. 1). Le doute était tout à fait légitime car la mesure anglaise de la sixième année du règne de Richard II (chap. 6) ne contenait qu’un très court ajout au deuxième Recueil de Westminster (chap. 34), et nous voyons que cet ajout lui-même ne fut pas considéré comme applicable en Irlande avant d’y avoir été adopté. Ladite mesure irlandaise de la huitième année du règne de Édouard IV (chap. 1) ne rend en effet celle qui fut prise au cours de la sixième année du règne de Richard II (chap. 6) applicable en Irlande qu’à partir du 6 mars qui la précède.

134On fait valoir en second lieu que, bien que les Actes du Parlement d’Angleterre qui ne nomment pas l’Irlande ne soient peut-être pas entendus comme liant ce pays, toutes les mesures anglaises qui mentionnent l’Irlande, soit dans les termes généraux de tous les territoires de Sa Majesté, soit en mentionnant l’Irlande en particulier, sont et doivent être appliquées dans ce royaume.

135Cette doctrine, d’abord avancée, à mon avis, par Will. Hussey, président du Tribunal du Banc du Roi en Angleterre pendant la première année du règne de Henri VII, et récemment reprise par M. Cook, président du Tribunal du Banc du Roi, a dernièrement été prônée avec force et souvent adoptée. Je prendrai la liberté de m’étendre sur ce sujet bien que je risque, ce faisant, de donner à cet écrit des proportions beaucoup plus grandes que je ne le souhaite, ou n’avais l’intention de lui donner.

Objection. Mesures législatives anglaises incluant l’Irlande en termes généraux

136Premièrement, donc, en ce qui concerne les mesures anglaises qui semblent inclure et lier l’Irlande sous les termes généraux de « tous les territoires de Sa Majesté » ou de « ses sujets » et quelle qu’ait été sur ce point l’opinion de certains jurisconsultes privés ou particuliers, je suis convaincu que les rois d’Angleterre et leur Conseil privé ont été d’un tout autre avis. Il est bien connu que depuis le vote de l’Acte de Poyning en Irlande pendant la dixième année du règne de Henri VII, aucun Acte ne peut être adopté en notre Parlement avant d’avoir été d’abord accepté par le roi et le Conseil privé d’Angleterre et transmis ici sous le sceau public d’Angleterre. Il se trouve que le roi et son Conseil privé ont, là-bas, été si loin de considérer qu’un Acte du Parlement d’Angleterre qui se contente de mentionner tous les territoires du roi ou ses sujets devrait lier l’Irlande, qu’ils ont clairement montré le contraire en lui transmettant fréquemment, afin qu’y soient entérinées, par un vote pour y devenir des lois, des mesures anglaises contenant les termes généraux « tous les territoires du roi » et « ses sujets ». Ce qui aurait été sans objet, et un simple précédent, si l’Irlande avait déjà été liée par ces mesures anglaises.

137Je donnerai à ce propos les exemples suivants, choisis parmi beaucoup d’autres.

Actes contre les appels à Rome

138L’Acte du Parlement d’Angleterre contre les appels à Rome, (vingt-quatrième année du règne de Henri VIII, chap. 12), qui s’étend explicitement à tous les territoires de Sa Majesté ne fut ni exécutoire ni reçu en Irlande jusqu’à ce qu’il y fût adopté par le Parlement au cours de la vingt-huitième année du règne de Henri VIII (chap. 6).

Actes des annotes et des dispenses de la Cour suprême

  • 1 [p. 94] Le titre du statut anglais est : « Aucun impôt ne devra être versé à l’évêque de Rome »

139De la même manière, les dispositions prises en Angleterre concernant les annates, la vingt-sixième année du règne de Henri VIII (chap. 3), ainsi que l’Acte des dispenses1 de la vingt-cinquième année du règne de Henri VIII (chap. 21), bien que tous englobent expressément « Tous les sujets et territoires de Sa Majesté » n’ont pas eu force de loi en Irlande avant d’y être adoptés, la vingt-huitième année du règne de Henri VIII (chap. 4), pour les premiers et la vingt-huitième année du règne de Henri VIII (chap. 19), pour le second. De même, la disposition restituant à la Couronne toute juridiction ecclésiastique prise en Angleterre (première année du règne de Élisabeth, chap. 1) et donnant ainsi pouvoir d’instituer une Haute Cour ecclésiastique en Angleterre et en Irlande n’entra pas en vigueur en Irlande avant d’y être adoptée la deuxième année du règne de Élisabeth (chap. 1). Et bien que le dit Acte anglais relatif à l’institution d’une Haute Cour ait été abrogé la dix-septième année du règne de Charles Ier (chap. 11), et que l’abrogation en ait été confirmée (treizième année du règne de Charles II, chap. 12), bien qu’enfin la récente déclaration des droits en Angleterre (première année du règne de Guillaume et de Marie, sect. 2, chap. 2) ait condamné de tels tribunaux, cependant, en Irlande, l’Acte de la deuxième année du règne de Élisabeth est toujours en vigueur et c’est ce qu’ont déclaré récemment le Grand Chancelier Porter, le président du Tribunal du Banc du roi Reynel, le président de l’Echiquier Hely, le juge Cox, le juge Jeffreyson dans l’affaire du Dr. Thomas Hacket, ancien évêque de Down que cette cour a dépossédé de son siège pour graves abus, les commissaires étant le Dr. Dopping, anciennement évêque de Meath, le Dr. King, actuel évêque de Londonderry et le Dr. Wiseman, anciennement évêque de Dromore.

Pour la même raison l’Écosse pourrait être assujettie

140En vérité, je ne vois pas davantage de raison pour que l’Irlande soit liée par les lois anglaises selon les termes généraux « Tous les sujets et territoires de Sa Majesté » qu’il y en a pour lier l’Écosse par les mêmes lois ; l’Écosse est en effet autant son territoire et les Écossais sont autant ses sujets que le sont l’Irlande et les Irlandais. Si on dit que l’Écosse est de longue date un royaume distinct et séparé de l’Angleterre, je dis que l’Irlande l’est aussi. La différence est que l’Écosse a continué jusqu’à une date récente à être indépendante des rois d’Angleterre et que l’Irlande n’a été indépendante qu’un court moment en la personne du roi Jean avant la mort de son père et celle, sans descendance, de son frère Richard. Mais alors on doit donc considérer qu’il y aurait eu une possibilité ou même une probabilité pour que l’Irlande reste indépendante de la Couronne d’Angleterre jusqu’à nos jours, si Richard Ier avait laissé derrière lui une nombreuse progéniture.

Mesures législatives anglaises mentionnant l’Irlande

141Deuxièmement, quant aux mesures législatives anglaises qui mentionnent spécifiquement l’Irlande et dont on dit pour cette raison qu’elles ont force de loi dans ce royaume, sans y avoir cependant été jamais adoptées, je prendrai en compte seulement les précédents les plus anciens que l’on invoque à l’appui de cette doctrine, car, pour les plus récentes, dont nous nous plaignons précisément car elles sont grandement préjudiciables aux libertés de ce pays et aux droits de nos Parlements, on ne saurait, pour cette raison, les produire comme arguments contre nous. Je présume que si je peux montrer que les précédents anciens que l’on invoque ne concluent pas en notre défaveur, il s’ensuivra que les exemples récents que l’on donne ne devraient pas conclure en notre défaveur. C’est-à-dire en termes clairs que ces mesures n’auraient pas dû être prises comme elles le sont, faute d’avoir pour fondement et l’autorité et la raison.

142Les précédents anciens des mesures anglaises, qui mentionnent spécifiquement l’Irlande et dont on dit qu’elles ont été prises en Angleterre dans le dessein de lier l’Irlande, sont principalement les trois suivants :

  1. le Décret statutaire concernant l’Irlande (quatorzième année du règne de Henri III).

  2. L’Ordonnance sur le statut de l’Irlande (dix-septième année du règne de Édouard Ier).

  3. L’Acte selon lequel toutes les principales productions exportées d’Angleterre ou d’Irlande devront être transportées à Calais tant que Calais sera l’Étape (deuxième année du règne de Henri VI, chap. 4), ce sur quoi Hussey a donné son opinion comme nous le verrons plus longuement par la suite.

143Ces mesures, et surtout les deux premières, étant prises pour l’Irlande comme l’indiquent leurs titres, ont permis de penser que le Parlement anglais a le droit de légiférer pour l’Irlande sans le consentement de ses représentants élus. Mais si nous examinons davantage la question, nous trouverons cette conclusion mal fondée.

144Tout d’abord le Décret sur l’Irlande de la quatorzième année du règne de Henri III, tel qu’on le trouve dans le recueil des mesures législatives anglaises, dit clairement ceci : parce que les juges irlandais concevaient un doute à propos des héritages dévolus aux sœurs cohéritières, se demandant si les sœurs cadettes doivent détenir leur tenure de la sœur aînée et lui prêter hommage pour leurs parts ou si elles doivent détenir leur tenure du seigneur et lui prêter hommage, Girald Fitz Maurice, qui était alors Grand Juge d’Irlande, envoya quatre chevaliers trouver le roi en Angleterre pour en ramener une attestation de la pratique qui y avait cours et de ce qu’était le droit coutumier anglais en cette affaire. Sur ce, Henri III, en donnant cette attestation ou rescrit qui a pour titre Décret sur l’Irlande, informe simplement le juge de ce qu’étaient la loi et la coutume en Angleterre, à savoir que les sœurs devaient détenir leur tenure du suzerain et non de la sœur aînée. Et la conclusion dispose que « les coutumes ci-dessus en usage dans notre royaume d’Angleterre en de telles affaires soient proclamées dans tout notre territoire d’Irlande et qu’elles y soient observées. Sous mon Sceau à Westminster, le 9 février, quatorzième année de mon règne. »

145De là il est évident que ce Décret sur l’Irlande n’était rien de plus qu’une attestation de ce qu’était dans ce cas le droit coutumier anglais par lequel l’Irlande devait être régie en vertu du contrat primitif. Et il ne montre pas davantage que le Parlement anglais peut lier l’Irlande qu’il aurait prouvé que la République romaine aurait été soumise à la Grèce, si, après avoir adopté la Loi des Douze Tables, les Romains avaient envoyé consulter en Grèce pour savoir ce qu’était la loi dans un cas précis.

Ordonnance sur le statut de l’Irlande

146La disposition intitulée Ordonnance sur le statut de l’Irlande, prise à Nottingham, la dix-septième année du règne de Édouard Ier et figurant dans le recueil de Pulton (page 76, Londres, 1670), ne fut jamais adoptée et n’eut jamais force de loi en Irlande. Cela apparaît manifestement dès le premier article de cette ordonnance, qui interdit « Aux juges d’Irlande et autres magistrats royaux d’acheter de la terre dans ce royaume ou dans leurs propres circonscriptions sans la permission du roi sous peine de confiscation ». Mais qu’il en a été toujours autrement et que les juges royaux et autres magistrats de ce pays ont acheté de la terre en Irlande selon leur bon plaisir, voilà des faits avérés pour ceux qui connaissent un tant soit peu l’Irlande. Aucune enquête, information judiciaire ou archive ne fait non plus apparaître que quelqu’un ait jamais subi de confiscation pour ce motif.

147De plus cette Ordonnance sur le statut de l’Irlande n’est en soi nullement un Acte du Parlement mais une simple ordonnance du roi d’Angleterre et de son Conseil privé. Cela apparaît aussi bien dans le préambule de ladite ordonnance que dans la remarque que l’on peut faire par ailleurs, à savoir que le roi Édouard Ier n’a pas réuni de parlement la dix-septième année de son règne ou que, s’il y a eu parlement, cette Ordonnance sur le statut de l’Irlande est le seul Acte qui subsiste ; or il est très improbable que cette unique ordonnance soit la seule manifestation de ce parlement s’il a été réuni.

L’Acte sur les marchandises : l’affaire des marchands de Waterford

148En troisième lieu, quant à l’Acte sur les marchandises de la deuxième année du règne de Henri VI (chap. 4), qui désigne expressément l’Irlande et à l’opinion qu’a formulée Hussey à son sujet, l’affaire, telle que nous la trouvons dans les Annales judiciaires de la deuxième année du règne de Richard III (session de la St Michel, folio 11) et de la première année du règne de Henri VII (session de la St Michel, folio 3) est en résumé la suivante : les marchands de Waterford ayant expédié une cargaison de laine à L’Écluse dans les Flandres, le navire fut contraint par le mauvais temps de relâcher à Calais où Sir Thomas Thwaits, trésorier de Calais, saisit ladite laine et la confisqua pour moitié à son profit et pour moitié au profit du roi en vertu de ladite mesure. Sur ce, un procès s’engagea entre les-dits marchands et ledit trésorier, qui fut amené à la Chambre de l’Échiquier devant tous les juges d’Angleterre. Les marchands pour leur défense invoquèrent le privilège accordé par le roi aux citoyens de Waterford et à leurs successeurs de transporter de la laine là où ils voulaient et les questions soumises aux juges furent au nombre de deux : à savoir si l’Irlande est liée par cet Acte sur les marchandises et, en deuxième lieu, si le roi pouvait accorder ce privilège en contradiction avec la mesure prise et, surtout, quand cette mesure accorde la moitié de la confiscation au dénonciateur.

149Seul le premier point intéresse notre présent dessein et nous en trouvons le compte rendu suivant dans les Annales judiciaires déjà citées (deuxième année du règne de Richard III, folio 12) : Et là (dans la Chambre de l’Échiquier), relativement à la première question, ils disaient que les terres d’Irlande ont un parlement propre et que de toute façon les hommes de la Cour, comme en Angleterre et par un parlement semblable, font les lois, changent les lois et ne sont pas liés par des décisions prises en Angleterre parce qu’ils n’y ont pas de chevaliers au Parlement (N’est-ce pas là un argument irréfutable ?), mais ceci s’entend seulement à propos des terres et des affaires qui se déroulent sur ces terres. Mais leurs personnes sont sujets du roi et, en tant que sujets, ils seront liés pour les affaires qu’ils ont à mener en dehors de cette terre à l’égard de ces décisions comme ceux qui habitent dans le Calaisis, en Gascogne, en Guyenne, etc., tant qu’ils sont sujets ; et ils seront sous les ordres de l’amiral anglais pour ce qui est accompli en haute mer. En un mot il en est de même pour l’erreur commise lors du jugement rendu en Irlande au Tribunal du Banc du Roi au sujet de ceux qui se trouvent en Angleterre.

150J’ai transcrit mot à mot ce passage desdites Annales afin d’être certain de n’omettre rien qui puisse donner toute sa valeur à l’objection. Et voici tout ce que je peux y répondre :

 

1511. Quand cette affaire a été soumise une seconde fois aux juges de la Chambre de l’Échiquier, nous en trouvons la relation suivante (première année du règne de Henri VII, session de la St Michel, folio 3) : « Hussey le président du Tribunal du Banc du Roi dit que les dispositions prises en Angleterre doivent lier celles prises en Irlande, ce que les autres juges ne nièrent guère, bien que certains d’entre eux fussent d’un avis contraire à la dernière session, en son absence. » Comment la présence et l’opinion du président du Tribunal du Banc du Roi en vinrent à les influencer alors, je laisse le lecteur en juger.

 

1522. Brook, en résumant cette affaire (première année du règne de Henri VII, folio 3, Titre Parlement, sect. 90) ajoute : « Il est pourtant connu que l’Irlande est un royaume en soi et a des parlements qui lui sont propres », laissant entendre ainsi que l’opinion d’Hussey dans ce cas n’était pas fondée.

 

1533. Il est évident que, si Hussey veut dire que tous les Actes du Parlement anglais doivent lier l’Irlande, cela est directement contraire à l’opinion des juges, (seconde année du règne de Richard III, citée ci-dessus). En effet, sur le territoire de l’Irlande, affirment-ils tous, nous échappons à l’autorité du Parlement anglais. Ils semblent tout au plus étendre la juridiction du Parlement anglais sur les sujets irlandais uniquement à ce qui concerne leurs activités outre-mer en dehors du royaume d’Irlande, en tant que sujets du roi d’Angleterre ; mais même cet argument apparaîtra déraisonnable quand nous ferons observer que, d’après le même raisonnement, l’Écosse peut être liée par les lois anglaises en ce qui concerne son commerce extérieur, puisque les Écossais sont des sujets du roi d’Angleterre. La question est de savoir si l’Angleterre et l’Irlande sont deux royaumes distincts et si elles ont chacune leurs propres parlements, deux faits que personne ne niera. Et s’il en est ainsi, il ne peut y avoir de subordination ni d’un côté ni de l’autre, chacune est autonome dans sa propre juridiction et ne saurait en quoi que ce soit s’immiscer dans les affaires de l’autre. Si le fait d’être sujets du roi d’Angleterre est la raison pour laquelle nous devrions nous soumettre à des lois (concernant notre commerce extérieur dans des lieux où le Parlement anglais n’a pas juridiction) qui n’ont pas reçu notre consentement, les Anglais se demanderont s’ils ne sont pas aussi sujets du roi et si, selon cette façon de raisonner, ils ne peuvent pas être liés par des lois que le roi peut leur imposer sans leur consentement concernant leurs activités à l’étranger ou leur commerce extérieur. Ou encore s’ils n’auraient pas été sujets du roi de France, en supposant que nos rois soient restés en possession de ce pays et en aient gardé la couronne ; dans ce cas si la France avait été plus puissante que l’Angleterre, apparemment les sujets de ces royaumes auraient pu être liés par des lois faites à Paris sans leur consentement. Mais qu’il ne soit jamais fait mention de cette doctrine parmi les francs sujets de ces nations.

154J’en ai donc terminé avec les trois principaux exemples que l’on invoque habituellement contre nous lorsqu’on met l’accent sur des Actes du Parlement anglais mentionnant spécifiquement l’Irlande.

Membres irlandais du Parlement anglais

155Il y a d’autres dispositions ou ordonnances prises en Angleterre pour l’Irlande qui peuvent être à bon droit en vigueur ici, parce qu’elles ont été acceptées et entérinées par nos propres représentants. C’est ainsi que nous trouvons dans le Livre Blanc de l’Échiquier de Dublin, la neuvième année du règne de Édouard Ier, un commandement envoyé à son Grand Chancelier d’Irlande dans lequel il mentionne certaines décisions que nous avons prises en accord avec les prélats, avec les comtes et avec les barons et qu’ont prises les communes de notre royaume d’Irlande récemment à Lincoln ainsi que certaines autres décisions prises peu après à York. Il s’agit, nous pouvons le supposer, soit de mesures prises à la demande des États d’Irlande pour leur expliquer le droit coutumier anglais ; soit de mesures instaurant des lois nouvelles, lesquelles, cependant, pouvaient être exécutoires en Irlande, ayant été adoptées par le consentement de nos propres représentants, les Pairs spirituels et temporels et les Communes d’Irlande, ce que montre la citation précédente. Et à la vérité ce sont des exemples qui, loin d’aller contre notre revendication, sont à mon avis plus que tout autre nettement en notre faveur, car cela montre clairement que le roi et le Parlement anglais n’adoptaient pas de lois liant l’Irlande sans l’assentiment des représentants de ce royaume.

156Aux temps anciens où l’Irlande n’était que faiblement peuplée et où les lois anglaises n’étaient pas pleinement admises dans toutes les parties du royaume, il est probable qu’alors ceux-ci ne pouvaient pas se réunir souvent, commodément et sans danger, pour faire des lois chez eux dans leurs propres parlements. C’est pourquoi, dans la fièvre des révoltes et les tumultes de l’époque, ils furent obligés de promulguer des lois en Angleterre, mais ce fut alors toujours par leurs propres représentants. En effet, nous constatons que, pendant le règne de Édouard III (et d’après ce qui précède, il apparaît qu’il en fut de même au temps de Édouard Ier), des chevaliers des comtés, des citoyens et des bourgeois furent élus dans les comtés, les cités et les bourgs d’Irlande pour siéger au Parlement en Angleterre et qu’ils y ont siégé en conséquence. En effet, parmi les archives de la Tour de Londres (Rouleau des clauses de la cinquantième année du règne de Édouard III, deuxième Parlement, charte 23), nous trouvons un commandement du roi adressé de Westminster à James Butler, président de la Cour suprême d’Irlande et à R., archevêque de Dublin, son chancelier, leur demandant de faire commandement sous le Grand Sceau d’Irlande aux différents comtés, cités et bourgs, de régler les dépenses des hommes de ce pays qui « sont venus dernièrement siéger au Parlement en Angleterre ». Et selon un autre rouleau de la cinquantième année du règne de Édouard III (charte 19), sur la réclamation adressée au roi par John Draper, qui fut mandaté représentant de la cité de Cork et siégea au Parlement anglais sans que ses frais soient reconnus par certains des citoyens, soin fut pris de le rembourser.

157Si, d’après les archives que nous venons de citer, l’on conclut que le Parlement anglais peut lier l’Irlande, on doit aussi admettre que le peuple irlandais devrait avoir ses représentants au Parlement anglais et c’est un parti que, je crois, nous serions assez disposés à adopter ; mais c’est un bonheur que nous pouvons à peine espérer.

158Le fait de dépêcher des représentants d’Irlande pour siéger au Parlement anglais en certaines occasions s’avéra au cours du temps très ennuyeux et incommode et ce fut, nous pouvons le supposer, la raison pour laquelle, par la suite, quand l’époque fut moins troublée, nous sommes retombés dans notre vieille coutume et dans notre ancienne procédure des parlements tenus dans notre pays. C’est ainsi que furent adoptées les dispositions mentionnées plus haut (page 84) selon lesquelles aucun Acte pris par le Parlement d’Angleterre n’entrerait en vigueur en Irlande avant d’être accepté et promulgué au Parlement de ce pays.

Actes récents du Parlement anglais mentionnant l’Irlande

159J’ai déjà dit (page 95) que je n’examinerai que les précédents les plus anciens que l’on allègue pour prouver que les dispositions législatives anglaises mentionnant spécifiquement l’Irlande devraient nous lier en notre royaume. Et, à la vérité, il suffirait de s’en tenir là pour la raison invoquée ci-dessus. Cependant, je me permettrai d’approcher de nos jours et d’étudier les précédents récents des Actes du Parlement anglais que l’on invoque contre nous. Mais, toutefois, avec cette remarque que c’est contre ces Actes eux-mêmes que nous protestons dans la mesure où ce sont des innovations et que, pour cette raison, on ne saurait nous les opposer comme arguments recevables.

160J’affirme donc une nouvelle fois qu’avant l’année 1641 il n’y a pas eu de dispositions prises en Angleterre pour instaurer un droit nouveau interférant avec le droit que possède le peuple irlandais de faire des lois pour lui-même, à l’exception de celles que nous avons déjà mentionnées, dont nous avons largement débattu en les soumettant au jugement du lecteur.

161Mais en 1641, puis à l’époque de Cromwell et depuis lors sous le règne de Charles II et de nouveau dernièrement sous celui de Guillaume III, des lois ont été faites en Angleterre, qui devaient être exécutoires en Irlande. Mais comment cela s’est-il produit, c’est ce que nous allons maintenant examiner.

Acte de financement de 1641

162La dix-septième année du règne de Charles Ier, c’est-à-dire en 1642, il y eut trois ou quatre Actes du Parlement établis en Angleterre et destinés à encourager des financiers à trouver de l’argent afin d’écraser rapidement l’épouvantable révolte qui éclata en Irlande le 23 octobre 1641. Les titres de ces Actes figurent dans le Recueil de Mesures législatives de Pulton, mais avec cette observation qu’ils ont été invalidés par les Actes d’apaisement et de normalisation adoptés au temps de Charles II dans le royaume d’Irlande. Aussi sommes-nous si loin d’y trouver des précédents à l’assujettissement de l’Irlande au Parlement anglais qu’ils nous montrent clairement que le Parlement irlandais peut abolir une mesure votée en Angleterre relativement aux affaires de l’Irlande. Il est bien connu, en effet, que des gens qui devaient avoir des intérêts et des titres en Irlande en vertu de ces Actes votés en Angleterre en sont privés par ces Actes d’apaisement et de normalisation. Et, à la vérité, il y a toutes les raisons du monde pour qu’il en soit ainsi et que des Actes faits dans un royaume par les représentants légaux du peuple remplacent ceux qui ont été faits dans un autre royaume. Mais on dira cependant que, d’après ces mesures, il est évident que l’Angleterre pensait avoir le droit de voter de tels Actes liant l’Irlande, sinon elle ne l’aurait jamais fait. A cela je réponds que, vu l’état où se trouvait l’Irlande à ce moment-là, à savoir avec une épouvantable révolte intestine qui faisait rage dans tous les coins du royaume, il était impossible d’avoir un parlement à nous et que, cependant, il était absolument nécessaire de faire quelque chose pour mettre fin aux violences qui sévissaient parmi nous. Le seul moyen auquel on pouvait alors avoir recours était que le Parlement anglais intervienne et agisse pour nous secourir et nous protéger. C’étaient les meilleures assurances que nous pouvions avoir dans ces circonstances mais, quand la tempête fut finie et que le royaume retrouva son calme, nous voyons que de nouvelles mesures furent prises dans un parlement légal bien à nous.

Actes du temps de Cromwell

163Quant à ce qui fut fait pour l’Irlande au Parlement anglais du temps de Cromwell, outre la confusion et l’irrégularité de toute procédure en ce temps-là, qui empêchent que l’on invoque aujourd’hui comme précédent aucune des mesures d’alors, nous constaterons aussi qu’il y eut des représentants envoyés de ce royaume qui siégèrent au Parlement anglais, réduit alors à la Chambre des communes. Nous ne pouvons donc pas arguer de cela que l’Angleterre peut nous lier, car nous voyons qu’elle nous a accordé des représentants, faute de quoi, conclut-elle avec raison, elle ne pouvait faire de lois qui aient pour nous force obligatoire.

164J’en viens à présent à l’époque de Charles II ; c’est de là que datent les dispositions anglaises suivantes par lesquelles le royaume d’Irlande est concerné.

Acte sur le bétail

165La première est un « Acte interdisant l’importation de bétail d’Irlande ou d’autres pays d’outre-mer ». Cette disposition n’était que provisoire d’après ce qui fut établi dans la dix-huitième année du règne de Charles II (chap. 2) ; mais elle fut rendue définitive par les mesures prises au cours de la vingtième année du règne de Charles II (chap. 7), et de la trente-deuxième année du même règne (chap. 2). Cet Acte si préjudiciable qu’il fût au commerce qui se faisait alors entre l’Irlande et l’Angleterre ne nous lie pas vraiment plus qu’il ne lie tout autre pays au monde. Lorsque quelque marchandise est importée et débarquée en Angleterre, elle est aussitôt soumise aux règles qui y sont en vigueur, si bien qu’à cet égard, on ne peut pas dire que nous sommes vraiment liés.

Acte sur le tabac

166Deuxièmement, les Actes interdisant la culture du tabac en Angleterre et en Irlande (douzième année du règne de Charles II, chap. 34, et quinzième année du règne de Charles II, chap. 7. Vingt-deuxième et vingt-troisième années du règne de Charles II, chap. 26, etc.) lient positivement l’Irlande. Mais il n’y a jamais eu ici d’occasion de les mettre à exécution, car je n’ai jamais entendu dire qu’il y ait eu un demi-arpent de terre planté en tabac dans ce royaume-ci. Cependant, cela ne supprime pas le caractère obligatoire de cette mesure et c’est seulement contre l’absence de consentement de notre part que je m’insurge. Je ne vois pas plus de raison d’envoyer une troupe fouler aux pieds un arpent de tabac en Irlande en vertu de ces dispositions qu’il y en aurait d’abattre les bois de Shelela s’il y avait en Angleterre un Acte interdisant de planter ou de posséder du bois d’œuvre.

Acte sur la navigation

167Troisièmement, l’« Acte pour l’encouragement du transport maritime et de la navigation » mentionne expressément l’Irlande et la lie ; et, par sa dernière clause, il oblige tous les navires concernés qui importent quelque marchandise de nos plantations étrangères à toucher d’abord l’Angleterre.

Remarque sur l’exportation de laine d’Irlande1

  • 1 [p. 105] L’exportation de laine d’Irlande est rendue délictueuse par les dispositions irlandaises d (...)

168Quatrièmement, les Actes interdisant l’exportation de laine d’Irlande vers tout pays à l’exception de l’Angleterre nous lient de même fortement et, de par la disposition de la douzième année du règne de Charles II (chap. 32), nous imposent de sévères sanctions ; en outre, par les mesures de la quatorzième année du règne de Charles II (chap. 18), elles en font une matière criminelle.

169Je dois avouer qu’à ces trois derniers Actes, je n’ai rien à opposer pour les rendre invalides ; il est indiscutable qu’ils nous désignent nommément et nous lient de façon à ce que nous ne les enfreignions point. Mais quel est en cela le degré de leur valeur juridique, c’est le fond du problème. Une chose pour moi est sûre : avant ces Actes de l’époque de Charles II (le plus ancien ne remontant pas à plus de trente-sept ans), il n’existe pas dans tout le Code un seul précédent tout-à-fait indiscutable d’un Acte anglais liant le royaume d’Irlande. Et pour ce motif nous osons affirmer que ces dispositions sont au moins des innovations que l’on nous impose et qui n’ont la caution d’aucun précédent antérieur.

170Et est-ce qu’on doit opposer des mesures vieilles seulement de trente-sept ans à une nation pour la priver des droits et des libertés dont elle a joui pendant cinq cents ans auparavant et qui ont été violés sans et contre son consentement, ce contre quoi elle n’a cessé de protester depuis ce temps jusqu’à aujourd’hui ? Que tout cœur d’Anglais qui se dresse si légitimement pour revendiquer ses propres droits et libertés réponde à cette question et j’en aurai fini.

Actes anglais liant l’Irlande depuis le règne du roi Guillaume

171J’en suis arrivé à présent à l’époque actuelle sous l’heureux gouvernement de Sa Majesté Guillaume III et j’ai le regret de constater que depuis la révolution qui eut lieu récemment dans ces royaumes, alors que les sujets anglais ont, avec plus de force que jamais, affirmé leurs propres droits et la liberté des parlements, ils ont cru bon de traiter leurs pauvres voisins plus durement que jamais encore à beaucoup d’époques précédentes. Je suis sûr que ce qui fut fait alors par cette sage et juste assemblée de sénateurs le fut absolument par bienveillance et générosité à notre égard sous le coup des malheurs qui affligeaient notre malheureux pays. Mais je crains que, depuis, certains se soient servis de ce qui fut fait alors à d’autres fins que celles de l’intention initiale. Voyons à présent ce qui fut fait et examinons dans quelles circonstances cela arriva.

172En 1689, alors que la plus grande partie de la haute et petite noblesse et du clergé protestants d’Irlande avaient été chassés de ce royaume par les outrages et les atrocités des papistes irlandais qui étaient alors en armes dans tout le royaume et détenaient le pouvoir en tous lieux sous l’autorité du roi Jacques qui venait de rentrer de France, le seul endroit où nous pûmes nous réfugier fut l’Angleterre où des multitudes de gens restèrent de nombreux mois, privés de toute forme d’aide, sauf celle qu’apporta la charité de l’Angleterre, qui fut vraiment d’une grande générosité à jamais inoubliable.

Acte en faveur du clergé protestant irlandais

173Le clergé protestant irlandais étant privé de ses bénéfices, certains de ses membres acceptèrent en Angleterre les petites promotions ecclésiastiques que leur offrait la bienveillance de personnes bien intentionnées. Mais cela était directement contraire à une disposition législative de ce royaume-ci prise les dix-septième et dix-huitième années du règne de Charles II (chap. 10), intitulée « Acte interdisant aux clercs de détenir des bénéfices ou autres dignités ecclésiastiques en même temps en Angleterre ou au pays de Galles et en Irlande ». Le clergé protestant irlandais pensa qu’il risquait d’encourir la sanction prévue par l’Acte qui vient d’être mentionné ; il s’adressa donc au Parlement anglais et, la première année du règne de Guillaume et de Marie, obtint que fût prise une mesure intitulée « Acte d’assistance au clergé protestant irlandais » (chap. 29). Ce fut là la première tentative que l’on fit pour lier l’Irlande par un Acte anglais depuis l’heureuse accession de Sa Majesté au trône de ces royaumes.

Acte interdisant le commerce avec la France

174Plus tard, au cours de cette même année et au cours de la même session fut voté en Angleterre un Acte (chap. 34) « Interdisant tout commerce et négoce avec la France aussi bien à partir de l’Angleterre que de l’Irlande ». Cela aussi lia l’Irlande, mais se passa au plus fort de la guerre dans ce royaume, alors qu’il était impossible d’y tenir un parlement régulier, tout étant entre les mains des papistes irlandais. Ce n’est pas non plus de cette mesure que nous nous plaignons qui nous interdisait les échanges avec les ennemis du roi, car c’est le devoir de tous les bons sujets de s’en abstenir. Mais de même que les Écossais, bien que sujets du roi, revendiquent d’être exempts de toutes les lois qui n’auraient pas reçu leur consentement au Parlement, de même nous pensons que c’est aussi notre droit.

Acte pour la sécurité des protestants d’Irlande

175Quand les laïcs bannis d’Irlande constatèrent le soin pris ainsi par le clergé pour garantir ses biens et parer au pire, du mieux qu’il pouvait dans ces circonstances, alors qu’aucune autre mesure ne pouvait être prise par un parlement régulier en Irlande, ils pensèrent qu’il était également judicieux pour eux d’agir relativement à leurs intérêts. En conséquence, ils obtinrent l’« Acte pour améliorer la sécurité et le soulagement des sujets protestants irlandais de Leurs Majestés » (première année du règne de Guillaume et de Marie, session 2, chap. 9) par lequel étaient déclarés nuls le Parlement du roi Jacques à Dublin, toutes ses lois et toutes ses condamnations. Il y est de même disposé qu’aucun protestant ne subira de préjudice dans ses biens ou dans ses fonctions en raison de son absence d’Irlande à partir du 25 décembre 1685 et qu’il y aurait une remise du cens à partir du 25 décembre 1688 jusqu’à la fin de la guerre. Ainsi les laïcs se crurent-ils en sécurité.

176Et nous ne pouvons pas nous étonner qu’au plus fort d’une guerre sanglante dans ce royaume-ci, alors qu’il était impossible de garantir nos domaines et nos biens par un parlement régulier bien à nous, nous ayons recours à ce moyen comme étant le seul qui fût alors disponible. Nous avons conclu entre nous que, quand nous avons obtenu ces mesures législatives du Parlement anglais, nous avions fait un grand pas vers l’assurance que les mêmes mesures seraient votées dans un parlement régulier en Irlande, quand il plairait à Dieu de nous rétablir dans notre propre pays. En effet, nous connaissions bien notre propre Constitution sous le régime de l’Acte de Poyning selon lequel aucun Acte ne pouvait être adopté au Parlement irlandais avant d’être approuvé par le roi et le Conseil privé anglais. Nous savions également que tous les pairs et autres membres du Conseil privé anglais de Sa Majesté sont membres de la Chambre des Lords ou de la Chambre des communes de ce pays et qu’en obtenant leur consentement à des actes du Parlement en faveur des protestants irlandais, ils s’étaient d’une certaine façon engagés d’avance à approuver les mêmes textes, quand ils en seraient saisis par la suite en qualité de conseillers privés, afin qu’ils soient régulièrement transmis au Parlement irlandais pour y être adoptés comme lois de ce royaume. Mais, au lieu de tout cela, nous nous trouvons devant une autre interprétation de ce qui fut fait ici et nous la voyons invoquée contre nous comme un précédent de notre soumission et de notre acceptation absolue de la juridiction du Parlement anglais sur l’Irlande. C’est ce que nous ressentons comme une violation (à notre humble avis) de ce droit de légiférer que notre Parlement irlandais revendique sur notre territoire.

Acte instituant de nouveaux serments

177L’Acte suivant adopté par le Parlement anglais et liant l’Irlande concerna « L’abrogation du serment de suprématie en Irlande et instituant d’autres serments » (troisième et quatrième années du règne de Guillaume et de Marie, chap. 2). A cette disposition, le Parlement, réuni à Dublin en 1692 sous la vice-royauté de Lord Sidney et également en 1695 sous celle de Lord Capel, se soumit totalement et par là (prétend-on) nous avons renoncé à nos droits, si tant est que nous en ayons eu, et à jamais reconnu notre subordination au Parlement anglais. Mais examinons un peu la force de cet argument.

178J’admets volontiers que cet Acte et les autres Actes susmentionnés votés en Angleterre depuis la révolution furent considérés, quand ils furent adoptés, comme éminemment en notre faveur et à notre avantage ; et, en tant que tels, nous nous sommes conformés à eux. Mais alors, en toute justice et équité, notre soumission dans ce cas doit être regardée comme purement volontaire et ne résultant nullement du droit que par déduction nous reconnaissons aux législateurs. Si un homme qui n’a aucun pouvoir légal sur moi m’ordonne de faire quelque chose qui m’est agréable et que je le fasse, il ne s’ensuit pas qu’il acquière par là une autorité sur moi et que par la suite je doive obligatoirement lui obéir. Si je donne volontairement mon argent à un homme, quand bon me semble et à ma propre convenance, cela ne l’autorise à aucun moment à réclamer mon argent quand bon lui semble. Si l’on dit que cela donne aux sujets le droit d’obéir seulement à leur propre convenance, je vous demande si les hommes continueraient à obéir, s’ils n’y étaient pas contraints et s’ils ne se libéreraient pas de cette contrainte à la première occasion. Il est impossible d’empêcher les hommes de vouloir se libérer d’une situation inconfortable : c’est une loi de nature et on ne peut l’éradiquer. Si se soumettre à une gêne est un mal moindre que d’essayer de s’en débarrasser, les hommes se soumettront, mais si la gêne s’accroît pour eux et devient plus grande que le risque à courir pour s’en défaire, les hommes tenteront de la rejeter, quoi qu’en puissent dire l’homme d’État et le théologien.

179Mais j’irai encore un peu plus loin et oserai affirmer que le droit d’être soumis aux seules lois auxquelles les hommes donnent leur consentement personnel est à ce point propre à toute l’humanité et fondé sur des lois de nature et de raison tellement immuables qu’aucun groupe humain, quel qu’il soit, ne peut l’aliéner ou y renoncer. En effet, la fin de tout gouvernement et de toute législation étant le bien public de l’État en ce qui concerne la paix, la tranquillité et le bien-être de chacun de ses membres, toute mesure qui s’oppose à cette fin est en soi nulle et non valide. C’est pourquoi si un groupe d’hommes dit : « Unissons-nous pour former une société et soyons gouvernés souverainement par les lois qu’un législateur inventera pour nous sans jamais nous consulter », on devra toujours comprendre : « à condition que nous trouvions ces lois à notre avantage » ; car dire que nous accepterons d’être gouvernés par ces lois, qu’elles soient bonnes ou mauvaises pour nous, est en soi absurde ; dans quel but en effet les hommes s’assemblent-ils en société, si ce n’est pour éviter le mal et les ennuis de l’état de nature ?

180De plus, je voudrais que l’on se pose la question de savoir si la demande générale faite par la majorité des protestants irlandais qui étaient à l’époque à Londres au Parlement de Westminster pour obtenir ces lois ne peut pas être considérée comme un consentement de leur part et si, pour cette raison et pour cette seule raison, ces lois peuvent acquérir le pouvoir de nous lier. Je sais très bien qu’on ne peut tenir cela pour un consentement régulier et formel, comme on pourrait l’exiger dans des circonstances plus favorables ; cependant, on peut l’accepter tel quel dans la mesure où le permettait leur situation à ce moment, jusqu’à ce que puisse se présenter une occasion plus commode.

181Je suis sûr que, si des considérations telles que celles-ci ne peuvent plaider en notre faveur, nous sommes les plus infortunés des sujets de Sa Majesté : les droits et les libertés du Parlement anglais ont reçu les plus grandes confirmations depuis l’accession au trône de Sa Majesté et il en a été de même pour les droits de l’Écosse ; mais les droits du peuple irlandais ont en revanche subi sous son règne les plus graves atteintes à cause de notre soumission (prétend-on) à ces lois qui furent faites en notre faveur.

182Tel n’était certainement pas le dessein de la glorieuse expédition de Sa Majesté dans ces royaumes ; il s’agissait- elle nous l’a dit elle-même et nous ne pouvons douter de sa parole — d’affirmer les droits et les libertés de ces nations ; et nous croyons humblement que Sa Majesté voudra bien nous permettre d’en goûter les avantages.

Les opinions des jurisconsultes sur ce sujet

183Et ainsi j’en ai fini avec le quatrième article proposé. Quant au cinquième, à savoir les opinions des jurisconsultes concernant ce sujet, il a été en grande partie traité dans mes propositions sur le quatrième article. Je serai donc d’autant plus bref là-dessus.

Examen de l’opinion de Lord Cook

184Et à vrai dire, je pense que le seul personnage important qu’il nous reste à considérer est le président du Tribunal du Banc du Roi, Lord Cook, dont le nom est profondément vénéré par les gens de robe, et qui par conséquent doit être traité avec tout le respect et la déférence qui conviennent.

  • 1 [p. 111] Vingtième année du règne de Henri VI, folio 8. Affaire Pilkington, trente-deuxième année d (...)

185Dans son septième rapport concernant l’affaire Calvin, il démontre que l’Irlande est un territoire séparé et distinct de l’Angleterre ; pour ce faire, il cite de nombreuses autorités1 des annales et des rapports ; et entre autres, il cite ce que j’ai déjà mentionné, page 98 (2e partie, rouleau 3, folio 12), qu’il transcrit de la façon suivante : L’Irlande a un Parlement et ils font des lois et nos décisions ne les lient pas parce qu’ils n’envoient pas de chevaliers au Parlement ; et puis il ajoute dans une parenthèse (par quoi il faut comprendre : à moins qu’ils ne soient spécialement désignés) mais leurs personnes sont sujets du roi en tant qu’habitants dans le Calaisis, en Gascogne et en Guyenne. Ma première remarque là-dessus, c’est qu’il s’agit d’une citation très infidèle et incomplète de ce passage, comme il apparaîtra clairement si on la compare à la transcription exacte que j’en ai donnée auparavant (page 98). Si c’était tout, ce serait dans une certaine mesure pardonnable. Mais ce qui ne saurait s’excuser, c’est la position injustifiée dans sa parenthèse, sans que son texte lui fournisse pour cela la moindre vraisemblance ou raison. Là, il conclut de façon totalement magistrale : « Cela doit être ainsi, c’est mon jugement définitif », comme si sa simple affirmation, sans aucune autre raison, devait emporter l’adhésion ; bien plus, il s’oppose ainsi absolument à la raison irréfutable du livre qu’il cite. J’admets que dans un autre endroit de l’affaire Calvin (folio 17b), il donne à cette affirmation un semblant de raison en disant que « bien que l’Irlande soit un territoire distinct de l’Angleterre, étant donné que son titre est le résultat d’une conquête, elle pourrait par décision juridique être expressément liée par le Parlement d’Angleterre ». Nous avons déjà examiné dans quelle mesure la conquête peut donner un titre ; mais j’aimerais savoir ce que veut dire Lord Cook par décision juridique : veut-il entendre par là la loi de nature et de raison, ou le droit des gens, ou bien le droit civil de nos États ? Dans aucun de ces sens, me semble-t-il, il ne pourra, ni lui ni personne d’autre, prouver le bien-fondé de sa position.

186La raison pour laquelle le Parlement d’Angleterre ne lie pas l’Irlande n’est-elle pas que nous n’y envoyons pas de représentants ? Et le bien-fondé de cette raison disparaît-il parce que nous sommes mentionnés dans un Acte anglais ? Pourquoi l’envoi de représentants au Parlement doit-il lier ceux qui les envoient ? Simplement parce que, de cette façon, est obtenu le consentement de ceux qui sont liés, dans la mesure où peuvent le permettre de telles assemblées ; et c’est le fondement même du caractère obligatoire de toutes les lois. Le fait que l’Irlande soit mentionnée dans un Acte du Parlement anglais représente-t-il le moindre pas vers l’obtention du consentement du peuple irlandais ? Si ce n’est pas le cas, alors la parenthèse de Lord Cook est certainement sans objet. Et je m’étonne que tant d’hommes aient entretenu cette vaine illusion à partir de la simple affirmation de ce juge. Car je mets quiconque au défi de me prouver que quelqu’un avant lui, ou quelqu’un depuis, s’il n’était inspiré par lui, a avancé ce point de doctrine ; et si la simple affirmation d’un juge doit lier toute une nation, et dissoudre les droits et les libertés de ladite nation, nous allons donner beaucoup de pouvoir à leurs énoncés, et faire d’eux de plus grands législateurs que les plus grands sénats. Je ne vois pas pourquoi son affirmation serait plus authentique que ma dénégation. Il est vrai qu’il fut un grand juriste et un juge influent, mais il n’avait pas plus d’autorité pour légiférer que moi ou quiconque. Mais certains diront : c’était un juge érudit, et on peut supposer qu’il avait une raison pour soutenir sa position. Pourquoi alors ne nous la donne-t-il pas ? Alors, ce qu’il affirme emporterait l’adhésion, non du fait de l’autorité de la personne, mais de la force de l’argument. Les juristes les plus érudits n’ont pas plus que quiconque le pouvoir de faire ou de modifier une constitution ; et leurs décisions n’emporteront l’adhésion que si elles sont soutenues par la raison et l’équité. J’imagine que le président du Tribunal, Lord Cook, s’est si entièrement adonné à l’étude du droit coutumier d’Angleterre qu’il n’a guère étudié le droit de la nature et des gens ; si cela avait été le cas, il ne se serait certainement jamais rendu coupable d’une telle erreur ; il aurait vu clairement que seul le consentement confère aux lois humaines leur force, et que par conséquent, l’argument, dans le cas qu’il cite, est irréfutable : parce qu’ils n’envoient pas de chevaliers au Parlement. De plus, l’affirmation de Cook sur ce point va directement à l’encontre de la portée générale du cas qu’il cite, car ce même Acte du Parlement, qui a donné lieu au débat des juges et dont ils estimaient qu’il ne s’appliquait pas à l’Irlande, mentionne spécifiquement l’Irlande. Si bien qu’ici encore l’erreur de Lord Cook apparaît de la façon la plus claire. Là-dessus je renvoie au rapport tel que je l’ai déjà cité exactement (pages 98 et 99). Il y apparaît clairement que c’est l’opinion unanime de tous les juges alors en session dans la Cour de l’Échiquier, à savoir que, sur la terre d’Irlande, les parlements d’Angleterre n’ont pas de juridiction, quelle que soit celle que, sur les mers libres, ils exercent à l’égard des sujets d’Irlande ; et la raison en est donnée : parce que l’Irlande n’envoie pas de chevaliers au Parlement d’Angleterre.

187Cette affirmation est également en contradiction avec ce qu’il dit lui-même dans d’autres parties de ses ouvrages. Il nous dit, dans sa quatrième des Institutes (p. 349), qu’il est clair que non seulement le roi Jean (comme tout le monde l’admet) mais aussi son père, Henri II, ont prescrit et ordonné, à la demande des Irlandais, que les lois qui s’appliquaient en Angleterre devaient être obligatoires et exécutoires en Irlande. En conséquence, l’Irlande, étant en elle-même un territoire séparé et ne faisant pas partie du royaume d’Angleterre, devait avoir des parlements qui s’y tiendraient comme il s’en tient en Angleterre. Et (page 12) il nous dit que Henri II fît parvenir à l’Irlande des instructions sur la façon de tenir ses parlements. Mais à quoi bon tout cela, si l’Irlande était néanmoins subordonnée au Parlement d’Angleterre ? Le roi et les parlements de ces royaumes sont les législateurs suprêmes ; si l’Irlande est soumise aux deux (le sien et celui d’Angleterre), elle a deux législateurs suprêmes. Ce n’est pas impossible, mais ils peuvent adopter des ordonnances différentes ou bien contradictoires. Auxquelles le peuple devra-t-il obéir ? Il nous dit dans l’affaire Calvin (folio 17b) que si un roi possède un royaume chrétien par conquête, ainsi que c’était le cas de Henri II pour l’Irlande, une fois que le roi Jean eut donné aux Irlandais, placés sous son obéissance et sous sa dépendance, les lois de l’Angleterre pour le gouvernement de ce pays, aucun roi à venir ne pouvait modifier ces lois sans l’accord du Parlement. Ce qui, d’ailleurs, semble directement contredire ce qu’il dit concernant l’Irlande six lignes au-dessous de ce dernier passage cité. Ainsi on peut voir que Lord Cook hésite énormément à tout propos sur ce point.

Opinions d’autres juges en faveur de l’Irlande

188Ainsi j’en ai terminé avec ce vénérable juge, et, en même temps, avec la seule opinion nettement affirmée contre nous. Je vais maintenant examiner ce que nos livres de droit proposent sur ce point en notre faveur.

L’affaire Pilkington

189Pour ce faire, nous trouvons une affaire tout à fait appropriée, rapportée dans les Annales judiciaires de la vingtième année du règne de Henri VI (folio 8) : elle met aux prises un certain John Pilkington et un certain A.

  • 1 [p. 114] Nous pouvons inclure cette loi au nombre de celles qui ont été perdues au cours des longue (...)

190Pilkington intenta une action pour faire connaître la vérité contre A. pour le sommer de prouver pourquoi des lettres patentes par lesquelles le roi avait accordé audit A. une charge en Irlande ne devaient pas être annulées, étant donné que ledit Pilkington s’était vu accorder par des lettres patentes antérieures du même roi la même charge qui devait être occupée par lui-même ou son suppléant. Là-dessus A. fit valoir que la terre d’Irlande, depuis des temps immémoriaux, était une terre séparée et distincte de la terre d’Angleterre, et qu’elle était administrée et gouvernée par les coutumes de ce pays d’Irlande ; que les seigneurs de ce pays, qui sont membres du Conseil du Roi, ont de temps en temps, en l’absence du roi, élu un juge qui a le pouvoir de grâcier et de punir tous les criminels, etc., de convoquer le Parlement, et de prendre des décisions en suivant les avis des Chambres des lords et des communes. Il fit également valoir que le Parlement était en session, et que ledit Parlement1 avait disposé que tout homme qui occupait une charge dans ce pays avant un certain jour, devait occuper lui-même ladite charge, autrement il la perdrait. Il montra que Pilkington la faisait occuper par un suppléant, et que par conséquent sa charge était vacante, et que le roi lui avait offert, à lui, A., ladite charge. Là-dessus Pilkington esta en justice ; et les juges Yelverton, Fortescue, Portington, Markham et Ascough débattirent sur le point de savoir si le droit consacré par l’usage, concernant l’État et le gouvernement de l’Irlande, était juridiquement valide ou nul. Yelverton et Portington le jugèrent nul. Mais Fortescue, Markham et Ascough le jugèrent valide, et jugèrent que les lettres patentes adressées à A. étaient valides, et ne devaient pas être annulées. Et Fortescue et Portington furent d’accord pour dire que si le Parlement d’Angleterre accordait un dixième ou un quinzième, cela ne lierait pas l’Irlande, même si le roi faisait parvenir en Irlande ladite loi portant son Grand Sceau, sauf si les Irlandais la ratifiaient dans leur Parlement, parce qu’aucune ordonnance ne les convoque au Parlement d’Angleterre ; et à cela Markham, Yelverton et Ascough n’apportèrent aucun démenti.

L’affaire des marchands de Waterford

191L’affaire des marchands de Waterford que j’ai déjà mentionnée (page 97), telle qu’elle est rapportée dans les Annales judiciaires de la deuxième année du règne de Richard III (folio 11, 12), est clairement en notre faveur, mais il n’est pas nécessaire de la répéter ici.

L’affaire du prieur de Lanthony

  • 1 [p.116] Rouleau des Annales du Parlement, huitième année de Henri VI (fin).

192L’affaire du prieur de Lanthony au pays de Galles, mentionnée par M. Pryn (quatrième des Institutes, chap. 76, p. 313), est en général citée contre nous. Mais j’estime que loin d’être contre nous, elle nous est grandement favorable. Voici un bref exposé de cette affaire. Le prieur de Lanthony intenta une action dans la Cour des Plaids communs d’Irlande contre le prieur de Mollingar à propos d’un arriéré d’annuité, et la justice se prononça contre le prieur de Mollingar ; là-dessus le prieur de Mollingar introduisit un recours pour cause d’erreur devant le Tribunal du Banc du Roi en Irlande, et le jugement fut confirmé. Alors, le prieur de Mollingar en appela de cette décision au Parlement d’Irlande qui siégeait alors dans la cinquième année du règne de Henri VI, présidé par James Butler, comte d’Ormond, et le Parlement annula les deux jugements. Le prieur de Lanthony porta toute l’affaire devant le Tribunal du Banc du Roi en Angleterre, mais le Tribunal du Banc du Roi refusa d’intervenir, parce qu’il n’avait pas de pouvoir sur ce qui s’était passé au Parlement d’Irlande. Là-dessus le prieur de Lanthony introduisit un recours devant le Parlement d’Angleterre. Et il ne semble pas, d’après le procès-verbal du Parlement1, que cet appel ait été suivi d’un quelconque effet. La seule chose inscrite est la pétition elle-même au bas du procès-verbal. Voir Pryn contre la quatrième des Institutes (chap. 76, p. 313).

193Je laisse donc au lecteur le soin de juger s’il s’agit d’un précédent prouvant la subordination de notre Parlement irlandais à celui d’Angleterre. A mes yeux, cela semble clairement le contraire. Car nous pouvons remarquer, tout d’abord, que le Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre s’est défendu d’avoir la moindre connaissance de ce qui s’était passé au Parlement d’Irlande, et ensuite qu’il n’a rien résulté du tout de l’appel au Parlement d’Angleterre. Assurément, si le Parlement d’Angleterre avait estimé avoir compétence en cette affaire, il aurait agi d’une façon ou d’une autre, et n’aurait pas laissé l’affaire pendante et sans conclusion.

Argument tiré des Actes de succession et de reconnaissance adoptés en Irlande

194Il a toujours été reconnu que le Royaume d’Irlande est inséparablement annexé à la Couronne impériale d’Angleterre. L’obligation à laquelle est soumise notre législation en raison de l’Acte de Poyning (dixième année du règne de Henri VII, chap. 4) rend indissoluble le lien entre les deux royaumes. Et nous devons toujours nous réjouir d’être ainsi annexés à l’Angleterre, et que les rois et reines d’Angleterre soient par droit incontesté, ipso facto, rois et reines d’Irlande. Et de là nous pouvons raisonnablement conclure que, si des Actes adoptés par le Parlement d’Angleterre doivent s’appliquer à l’Irlande avant d’y avoir été adoptés par le Parlement, ces Actes devraient être plus spécialement ceux qui régissent les conditions de dévolution de la Couronne et reconnaissent les droits du roi à la succession, et le pouvoir et la juridiction du roi. Et pourtant, nous trouvons dans les dispositions législatives irlandaises (vingt-huitième année du règne de Henri VIII, chap. 2), un Acte relatif à la succession du roi et de la reine Anne, et un autre (chap. 5) déclarant que le roi est le chef suprême de l’Église d’Irlande ; ces deux Actes avaient déjà été adoptés par le Parlement d’Angleterre. De la même façon, nous trouvons dans les dispositions législatives irlandaises des Actes reconnaissant les droits du roi à l’Irlande, au cours des règnes de Henri VIII, de la reine Élisabeth, du roi Jacques Ier, du roi Charles II, du roi Guillaume et de la reine Marie. Cela fait apparaître que l’Irlande, bien qu’annexée à la Couronne d’Angleterre, a toujours été considérée comme un royaume complet en lui-même, qui possédait toute la juridiction d’un royaume absolu, sans appartenance ni soumission à une quelconque autorité législative sur terre. Toutefois, il faut remarquer que ces Actes anglais concernant la succession et la reconnaissance des droits du roi mentionnent spécifiquement l’Irlande.

L’indépendance de l’État ecclésiastique de l’Irlande

195De même que l’État civil de l’Irlande est absolu en lui-même, de même l’est notre État ecclésiastique : cela apparaît clairement dans les canons et les constitutions, et même dans les articles de l’Église d’Irlande qui diffèrent par certains aspects de ceux de l’Église d’Angleterre. Et dans toutes les chartes et concessions des libertés et immunités octroyées à l’Irlande, nous voyons toujours que la Sainte Église sera libre, etc. Je voudrais bien savoir ce que signifie ici le mot libre : il ne fait pas de doute que, si notre Église est libre et absolue en elle-même, il doit en être de même de notre État, car chacun sait à quel point sont étroitement liés notre gouvernement civil et notre gouvernement ecclésiastique. Mais je ne veux pas m’étendre là-dessus ; il suffit simplement d’y faire référence ; je m’en tiendrai à notre gouvernement civil.

Argument tiré des archives de Reyley

  • 1 [p. 118] Quatorzième année de Édouard II, deuxième partie, charte 21.

196J’emprunte un autre argument contre la juridiction du Parlement d’Angleterre en Irlande aux Archives de Reyley, Décisions parlementaires (page 569), allant dans ce sens1 : dans la quatorzième année du règne de Édouard II, le roi envoya ses lettres patentes au président du Tribunal du Banc du Roi en Irlande, l’informant que, sur l’incitation de son Parlement de Westminster, il ordonnait que les Irlandais natifs d’Irlande puissent bénéficier des lois d’Angleterre concernant la protection de la personne aussi pleinement et largement que les Anglais d’Irlande. Donc le roi décrète ceci, et donne des ordres en conséquence dans ses lettres patentes. Nous pouvons, me semble-t-il, en conclure que le Parlement d’Angleterre n’avait pas, à cette époque, décidé d’avoir une juridiction quelconque en Irlande, (car alors il aurait adopté une loi pour l’Irlande à cet effet) mais, au lieu de cela, il se tourna vers le roi pour que celui-ci intervînt grâce à son autorité, et donnât des directives pour que cette branche importante du droit coutumier d’Angleterre fût appliquée en Irlande sans distinguer entre les sujets du roi qui y habitaient, conformément au contrat primitif passé avec eux lors de leur première soumission à la Couronne d’Angleterre.

Objection découlant d’un recours pour cause d’erreur

197Examinons maintenant l’importante objection découlant d’un recours pour cause d’erreur déposé au Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre à propos d’un jugement prononcé par le Tribunal du Banc du Roi en Irlande ; cela prouve (comme il est souligné) qu’il y a subordination de l’Irlande à l’Angleterre, et que, si une Cour de justice anglaise inférieure peut ainsi prendre connaissance d’une décision judiciaire du tribunal irlandais correspondant et annuler cette décision, il s’ensuit que la Cour suprême du Parlement d’Angleterre peut faire de même en ce qui concerne les décisions de la Cour du Parlement d’Irlande.

198Il faut admettre que cela a été la pratique courante ; et c’est, semble-t-il, l’argument principal qui a incité Lord Cook à croire qu’un Acte du Parlement d’Angleterre, mentionnant ou incluant l’Irlande, doive lier l’Irlande. Il semble déduire la subordination de l’Irlande à l’Angleterre de la subordination du Tribunal du Banc du Roi en Irlande au Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre. Mais à ceci je réponds :

 

1991. Que c’est l’opinion de plusieurs jurisconsultes sur l’Irlande que ce renvoi d’un jugement du Tribunal du Banc du Roi en Irlande, pour recours pour cause d’erreur, au Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre, se fonde sur un Acte du Parlement d’Irlande, perdu avec beaucoup d’autres qui nous manquent sur une période de 130 années à une certaine époque, et de 120 à une autre, comme nous l’avons déjà noté (p. 85). Mais comme l’existence de cet Acte de notre Parlement n’est qu’une tradition générale, il ne s’agit là que d’une hypothèse, puisqu’une telle disposition ne fait pas partie du droit écrit.

 

2002. Lorsqu’un jugement en Irlande est l’objet d’un renvoi en Angleterre pour y être annulé, les juges d’Angleterre doivent juger, et jugent toujours, selon le droit et les coutumes d’Irlande, et non selon les lois et coutumes d’Angleterre, sauf lorsque celles-ci peuvent s’appliquer en Irlande ; mais si les deux droits diffèrent en quoi que ce soit, le droit d’Irlande doit l’emporter, et guider leur jugement. Et c’est pourquoi, dans l’affaire d’un certain Kelly, renvoyée au Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre au début du règne de Charles Ier, on considéra comme erroné le fait que l’Ordonnance parlât de bois et de sous-bois, ce qui est une erreur manifeste si l’affaire est présentée en Angleterre ; mais les juges, estimant que l’usage est différent en Irlande, ne le tinrent pas pour une erreur. De même chez Crook, Charles (folio 511), affaire Mulcarry contre Eyres. On tint pour erroné le fait que la déclaration faisait état de cent acres de bogg (le bogg est un mot inconnu en Angleterre) ou tourbière ; mais on fit remarquer qu’il était bien compris en Irlande, et on jugea qu’il n’y avait pas erreur.

201J’en déduis qu’il est manifeste que la juridiction du Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre s’exerçant sur un jugement prononcé par le Tribunal du Banc du Roi en Irlande ne découle pas d’une quelconque subordination d’un royaume à l’autre, mais d’une autre raison que nous allons nous efforcer de découvrir.

 

2023. Nous avons déjà remarqué que pendant le règne du roi Henri III, Gerald Fitz-Maurice, président du Tribunal du Banc du Roi en Irlande, envoya quatre chevaliers s’enquérir de ce qu’était le droit en Angleterre dans le cas de cohéritiers. L’occasion de ce message (comme nous l’avons déjà noté dans la réponse du roi) était l’ignorance dans laquelle était le président du Tribunal du Banc du Roi en Irlande eu égard au droit. Nous pouvons raisonnablement imaginer qu’il y avait beaucoup de messages de ce genre ; car, dans la première période du gouvernement anglais, on peut bien supposer que les juges d’Irlande n’étaient pas profondément instruits du droit d’Angleterre ; cela donnait lieu à des messages envoyés en Angleterre, avant que le jugement soit prononcé en Irlande, dans le but de recueillir des informations sur le droit. Et une fois les décisions juridiques rendues, les personnes qui s’estimaient lésées par des jugements erronés s’adressaient au roi d’Angleterre pour obtenir réparation. C’est ainsi qu’a dû apparaître l’usage des recours pour cause d’erreur (à moins qu’ils n’aient été adoptés par le Parlement). Les plaintes adressées au roi par ceux qui se considéraient lésés se sont multipliées, pour finalement devenir une coutume avec force exécutoire.

203On peut peut-être objecter que, si les juges du Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre doivent régler leur jugement d’après les coutumes d’Irlande et non d’Angleterre, il s’ensuit que l’origine des recours pour erreur que nous attribuons à l’Angleterre n’est pas la bonne.

204Je réponds que cela peut être la première origine, qui pourtant peut assez bien s’accorder avec ce que nous avons auparavant exposé ; car, bien que le droit coutumier d’Angleterre soit devenu le droit coutumier d’Irlande, et que l’Irlande, au début de son gouvernement par l’Angleterre, ait pu fréquemment s’adresser à l’Angleterre pour obtenir des informations à ce sujet, cela n’empêche pas qu’en Irlande, au cours d’une longue période, il ait pu se glisser progressivement mais insensiblement quelques petites coutumes et règles de droit qui pouvaient différer dans une certaine mesure des coutumes et pratiques d’Angleterre ; et là où cela se produit, les juges d’Angleterre doivent régler leur jugement en conséquence, même si la première apparition des recours pour erreur adressés à l’Angleterre a bien eu lieu comme nous l’avons suggéré. De la même façon, là où le droit écrit d’Irlande diffère de celui d’Angleterre, les juges d’Angleterre règleront leur jugement selon le droit écrit d’Irlande. Telle est la pratique constante, bien connue des juges de Westminster ; d’où il ressort que le renvoi d’un jugement du Tribunal du Banc du Roi en Irlande au Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre n’est rien d’autre qu’un appel adressé au bon sens et au jugement du roi dans son Tribunal d’Angleterre, ou à sa capacité d’exposer le droit irlandais. Mais nous développerons cela davantage par la suite.

 

2054. Quand un recours pour erreur est renvoyé au Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre, la requête est faite uniquement au roi ; l’affaire est tout entière devant lui ; et la partie plaignante ne demande réparation à aucun des corps du gouvernement politique d’Angleterre, mais seulement au roi d’Irlande qui est en Angleterre : nos livres de droit montrent clairement que seul le roi est sollicité. Cette cour s’appelle la Cour du Seigneur Roi, et la Cour du Roi, parce que le roi, comme nous le dit Lambard, y siégeait en personne ; et on dit de toute cause présentée là qu’elle est en présence du Roi notre Seigneur, même encore de nos jours (Cooke, quatrième des Institutes, p. 72). Donc, si un recours peut être renvoyé en notre présence où que nous soyions, il doit l’être au Tribunal du Banc du Roi. Mais, s’il peut être renvoyé en présence de nos justiciers à Westminster, il doit être renvoyé à la Cour des plaids communs. Cette cour (comme nous le disent Glanvil et d’autres anciens) se déplaçait avec le roi, partout où il allait. Et Fleta, en décrivant cette cour, dit : Le roi rassemble sa cour et ses justiciers en présence desquels et non ailleurs si ce n’est en sa présence, etc., les jugements faux et les erreurs sont rectifiés et corrigés. Le roi (comme le dit Britton) avait alors, pour juger de toutes les causes, quelles qu’elles soient, la juridiction suprême en son royaume ; c’est pourquoi les jugements erronés venant d’Irlande lui étaient présentés. Mais cela ne prouve pas que l’Irlande est de ce fait subordonnée à l’Angleterre ; car les Irlandais sont les sujets du roi devant qui ils font appel. Et la supériorité de la juridiction ne découle pas du pays où se tient la Cour, mais de la présence et de l’autorité du roi (que les Irlandais ont tout autant le droit de revendiquer que les Anglais). Et je ne doute pas qu’autrefois, lorsque ces cours commençaient à être instituées et lorsque le roi exerçait un plus grand pouvoir judiciaire que maintenant, et qu’il siégeait dans sa propre Cour, s’il avait voyagé en Irlande, et que la Cour l’y ait suivi, les jugements erronés auraient pu être renvoyés d’Angleterre devant lui, dans sa Cour, en Irlande ; car il aurait certainement dû en être ainsi, puisque la Cour voyageait avec le roi. D’où il ressort que toute la juridiction qu’exerce le Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre sur celui d’Irlande ne provient que de la présence du roi dans le premier de ces deux tribunaux. Et on peut dire la même chose de la Chancellerie d’Angleterre, si elle veut assumer un pouvoir de contrôle sur la Chancellerie d’Irlande ; car, comme le dit Lambard (p. 69 et p. 70), la Chancellerie suivait le roi, comme le faisait le Tribunal du Banc du Roi ; et, comme il nous le dit en s’inspirant de Lord Scroope, Président du Tribunal du Banc du Roi, la Chancellerie et le Tribunal du Banc du Roi siégeaient autrefois en même lieu. Mais si là se trouve le fondement de la juridiction du Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre sur celui d’Irlande, comme j’en suis pleinement persuadé, le Parlement d’Angleterre ne peut s’en réclamer pour revendiquer un droit de juridiction sur l’Irlande, parce que les Irlandais revendiquent une juridiction qui leur est propre ; et leur tribunal n’est pas le Tribunal du Roi, au sens propre et strict où l’est le Tribunal du Banc du Roi.

206Mais admettons qu’on puisse justement conclure à la subordination du Tribunal du Banc du Roi en Irlande au Tribunal du Banc du Roi d’Angleterre parce qu’un recours pour erreur concernant un jugement rendu par la Cour irlandaise est recevable auprès du tribunal anglais : je ne vois pas de raison d’en conclure que le Parlement d’Irlande est de ce fait subordonné à celui d’Angleterre, sauf à faire de toute subordination, dans toute partie de la juridiction, une subordination en tous points, dans toutes les parties de la juridiction. Les sujets d’Irlande peuvent en appeler au roi dans son Tribunal d’Angleterre pour qu’il expose l’ancien droit coutumier et l’ancien droit écrit d’Irlande ; va-t-il de là s’ensuivre que le Parlement d’Angleterre fera de nouvelles lois pour lier les sujets d’Irlande ? Je ne vois pas de suite logique là-dedans, sauf à considérer l’exposition de lois anciennes (ou de lois déjà adoptées) par le Tribunal du Banc du Roi, et l’adoption de nouvelles lois par le Parlement comme une seule et même chose. Je crois que le meilleur logicien d’Europe aura du mal à établir une chaîne syllogistique qui, à partir de telles prémisses, aboutira normalement à une telle conclusion.

207Pour en finir sur ce point, nous constatons qu’une décision du Banc du Roi en Irlande peut faire l’objet d’un renvoi au moyen d’un recours pour erreur au Parlement d’Irlande. Mais le jugement du Parlement d’Irlande n’a jamais été mis en question par le Parlement d’Angleterre. Cela est manifeste dans l’affaire du prieur de Lanthony déjà citée.

Ce que déclare l’Acte irlandais des Facultés

208Je conclurai ce cinquième article par un passage mémorable tiré de notre droit écrit irlandais qui semble confirmer notre opinion sur les recours pour erreur, ainsi que la principale doctrine que je veux démontrer ; il s’agit de l’Acte des Facultés (vingt-huitième année du règne de Henri VIII, chap. 19). Cet Acte est un exposé détaillé de l’Acte anglais de la vingt-cinquième année du règne de Henri VIII (chap. 21). Dans le préambule de l’Acte anglais, il est déclaré que « ce royaume de Sa Majesté, ne reconnaissant aucun pouvoir supérieur à celui de Sa Majesté, a été et est toujours libre de toute subordination aux lois de quiconque, sauf à celles qui ont été faites dans ce royaume, pour la prospérité de ce royaume, ou à ces autres lois que le peuple de ce royaume, avec la permission de Sa Majesté et de ses ancêtres, a acceptées en toute liberté et de son plein gré, et que, par une longue tradition et coutume, il s’est engagé à observer, etc. »

209Cette déclaration, ainsi que les autres clauses dudit Acte anglais, est reprise mot à mot dans l’Acte irlandais des Facultés ; et, dans cet Acte irlandais, il est disposé que l’Acte anglais, et tout ce qu’il contient, sera établi, affirmé, adopté, observé et accepté dans ce pays d’Irlande comme étant une bonne et parfaite loi, et aura dans ledit pays les mêmes force, effet, qualité, condition, vigueur et vertu, pour toutes fins et intentions, qu’il possède dans le royaume d’Angleterre ; (s’il en est ainsi, alors ladite clause affirme notre droit à n’être liés que par les lois auxquelles nous consentons, comme elle fait en ce qui concerne le droit du peuple d’Angleterre) « et que tous les sujets dans ledit pays d’Irlande jouiront des avantages et des commodités de cette loi, de la même manière que les sujets du roi dans le royaume d’Angleterre ».

Autres raisons en faveur de l’Irlande

210J’en arrive maintenant au sixième et dernier article proposé, à savoir les autres raisons et arguments qui peuvent être avancés de part et d’autre dans ce débat.

Les droits de l’Angleterre sur l’Irlande pour raison d’achat

211J’ai déjà attiré l’attention sur les droits que l’Angleterre prétend avoir sur nous du fait de la conquête ; j’ai également étudié les précédents de part et d’autre dans les Actes du Parlement, les archives et les rapports des jurisconsultes. Il reste à considérer une ou deux autres raisons avancées pour justifier cette subordination ; l’une d’elles se fonde sur l’achat.

212On dit que les richesses considérables qui, à différentes époques, ont été dépensées par les Anglais pour réduire les rébellions et mener les guerres en Irlande, leur ont au moins donné juste titre à revendiquer les terres et héritages des rebelles, et à en disposer absolument dans leur Parlement. Et on nous donne comme exemples particuliers de cela les très grandes sommes avancées par l’Angleterre pour supprimer la rébellion des papistes irlandais en 1641, et pour combattre la récente rébellion depuis l’accession au trône du roi Guillaume.

213A cela je réponds que dans une guerre il y a toutes les raisons imaginables pour que les biens des opposants injustes contribuent à réparer les dommages causés. J’y ai déjà brièvement fait allusion. Mais si nous considérons les guerres d’Irlande, nous nous rendrons compte qu’elles ne ressemblent pas au type ordinaire de guerre entre deux ennemis étrangers ; les nôtres sont plutôt des rébellions, ou des luttes intestines : par exemple la révolte des papistes irlandais contre le roi et les protestants d’Irlande ; alors il est clair que si ces derniers, avec l’aide de leurs frères d’Angleterre ainsi que de leur argent, se révèlent victorieux, les Anglais doivent être remboursés intégralement ; mais alors, le choix du mode de remboursement et la façon dont l’argent doit être levé doivent être laissés aux Irlandais assemblés dans leur Parlement. Et c’est ce qui se passa après la rébellion de 1641. Les spéculateurs engagèrent alors de lourdes dépenses, et le Parlement d’Angleterre prit plusieurs Actes pour les rembourser, en leur attribuant les terres des rebelles. Mais ensuite, on jugea raisonnable de laisser le Parlement d’Irlande procéder à sa façon ; en conséquence, l’Acte d’apaisement et l’Acte de normalisation rendirent nuls et non avenus tous les Actes anglais antérieurs, ou au moins les modifièrent beaucoup dans de nombreux détails, comme nous l’avons déjà remarqué. De la même façon, nous admettons que l’Angleterre doit se faire rembourser toutes les dépenses encourues lors de la répression de la récente rébellion. Nous désirons simplement qu’afin de préserver nos propres lois et libertés, nous puissions le faire dans les règles, avec nos propres méthodes, dans notre propre Parlement. Et si le remboursement est tout ce à quoi l’Angleterre tient, qu’importe s’il a lieu de telle ou telle façon, du moment qu’il a lieu ? Nous en trouvons un bon exemple dans les rapports entre l’Angleterre et la Hollande, lors de la glorieuse Révolution qui eut lieu sous Sa présente Majesté ; la Hollande dépensa 600 000 livres pour aider l’Angleterre, et le Parlement anglais les remboursa équitablement. Cela aurait paru étrange que la Hollande, pour son remboursement, veuille absolument, par ses propres lois, disposer des biens de Lord Powis et d’autres.

214Il est peu généreux de dénigrer les bons services ; loin de moi l’idée de le faire. Au contraire, je reconnais avec toute la gratitude possible les remarquables avantages que l’Irlande a souvent reçus de l’Angleterre lorsque celle-ci l’a aidée à supprimer les rébellions de ce pays. C’est au secours charitable de l’Angleterre que nous devons la vie et la fortune. Mais, avec toute l’humilité nécessaire, je voudrais qu’on se demande si l’Angleterre ne se proposait pas en même temps de détourner le danger qui la menaçait et qui aurait inévitablement résulté de notre défaite ; s’il en est ainsi, les Anglais menaient dans une certaine mesure leur propre combat lorsqu’ils combattaient pour l’Irlande ; et une grande partie de leurs dépenses doit être considérée comme servant à leur propre défense.

Objection : l’Irlande nuisible au commerce anglais doit être liée par des lois

215Un autre argument utilisé contre l’Irlande est le suivant : si une nation étrangère, la France ou l’Espagne, par exemple, fait du tort à l’Angleterre en ce qui concerne son commerce ou en tout autre chose, l’Angleterre, si elle est plus puissante qu’elle, obtient réparation par la force des armes ou en déclarant la guerre. Pourquoi donc l’Angleterre, si l’Irlande s’oppose à ses intérêts, ne pourrait-elle pas prendre des mesures contre l’Irlande, la lier par des lois et employer la force pour que ces lois soient maintenues ?

216A ceci je réponds : d’abord qu’on ne trouvera guère d’exemple qu’une nation ait jamais déclaré la guerre à une autre uniquement parce que cette dernière s’est mieux employée à bénéficier de quelque insigne avantage dont autrement la première aurait pu bénéficier. La guerre ne se justifie qu’en cas d’injustice, de violence ou de violation de droits. Je ne puis, selon le droit des gens chercher querelle à un homme parce qu’il trouve une pièce d’or sur le chemin alors qu’il marche devant moi, sous le prétexte que, s’il ne l’avait pas ramassée, c’est moi qui l’aurais trouvée et gardée. Certes, on voit souvent éclater des guerres pour cette raison cachée, ou pour une concurrence dans le commerce ou les richesses ; mais alors ce n’est jamais la cause avouée ; il faut lui en trouver une autre sans laquelle cette guerre ne paraîtrait pas juste. Cela prouve clairement que prétendre que l’on vous fait du tort ou que l’on a acquis un avantage dont vous pourriez bénéficier autrement n’est pas en soi un prétexte qui se justifie. Si l’on admet, cependant, que la justification serait valable dans le cas d’une guerre avec une nation étrangère, elle ne vaut plus dans le cas de l’Angleterre et de l’Irlande, car, s’il en était autrement, pourquoi n’en irait-il pas de même entre l’Écosse et l’Angleterre et par voie de conséquence n’entraînerait-elle pas l’Angleterre à lier pareillement l’Écosse par ses lois à Westminster ? Nous sommes tous sujets du même roi, les enfants d’un parent commun ; et bien que nous puissions avoir nos droits et nos héritages distincts et propres à chacun de nous, nous ne devrions pas, dès l’instant où ces derniers se trouvent nuire quelque peu à l’une ou l’autre partie, nous traiter aussitôt en ennemis. Il convient de faire à l’amiable d’équitables propositions et, lorsque celles-ci ne sont pas retenues, il est bien assez tôt pour se déclarer ennemis et recourir à la force.

Objection : l’Irlande est une colonie

217Le dernier argument que j’examinerai et que certains emploient contre nous est que l’Irlande ne doit être considérée autrement que comme une colonie de l’Angleterre et que, par conséquent, de même que les colonies romaines étaient assujetties aux lois faites par le Sénat à Rome et liées par ces lois, de même l’Irlande devrait être soumise aux lois faites à Westminster par le Grand Conseil. De toutes les objections soulevées contre nous celle-ci est, à mon sens, la plus extravagante. Ni la raison, ni l’histoire n’en laissent apparaître le moindre fondement et la moindre vraisemblance. La Constitution de l’Irlande n’apporte-t-elle pas la preuve manifeste que l’Irlande est un royaume à part entière, à elle toute seule ? Les rois d’Angleterre ne portent-ils pas le titre de roi d’Irlande parmi leurs autres royaumes ? Cela convient-il dans le cas d’une colonie ? Ont-ils le titre de roi de Virginie, de Nouvelle-Angleterre, du Maryland ? L’Irlande n’a-t-elle pas été donnée par Henri II à son fils Jean dans un parlement à Oxford, ce qui en faisait un royaume absolu, séparé et entièrement indépendant de l’Angleterre, jusqu’au jour où les deux pays se trouvèrent à nouveau réunis sous la Couronne de Jean, lorsque son frère Richard mourut sans descendance ? N’y a-t-il pas eu de très nombreux Actes du Parlement, aussi bien en Angleterre qu’en Irlande, déclarant l’Irlande un royaume à part entière ? L’Irlande n’y est-elle pas appelée royaume d’Irlande ? Ces dénominations conviennent-elles à une colonie ? N’avons-nous pas un parlement et des cours de justice ? Ces choses conviennent-elles à une colonie ? Sous tous ces aspects, l’argument comporte tant d’absurdités que je pense qu’il ne mérite pas qu’on s’y attarde.

 

218Ayant répondu aux derniers arguments que l’on nous oppose parfois, je poursuis maintenant en proposant ce qui, à mon très humble avis, prouve la justesse de notre cause.

219Arrivé à ce point j’en appelle à la patience du lecteur si je suis obligé de faire allusion à quelque point déjà abordé. Je ferai de mon mieux pour éviter des répétitions prolixes, mais mon sujet exige que j’évoque brièvement des observations déjà faites ou que je m’y réfère.

220Premièrement : je déclare donc qu’il est contraire à la raison et aux droits communs de l’humanité que l’Irlande soit assujettie aux Actes du Parlement faits en Angleterre.

Cela est contraire aux droits de l’humanité

221Tous les hommes sont, par nature, égaux devant la juridiction et l’autorité. Pour moi, c’est là un principe qui est en soi si évident qu’il n’a guère besoin d’être démontré. On ne peut concevoir que des hommes de la même race, du même rang, nés indistinctement avec tous les mêmes avantages de la nature, l’usage des mêmes facultés, soient subordonnés et assujettis les uns aux autres, certains à tel ou tel autre de la même race.

Sans consentement une loi n’est pas valide

222C’est sur cette égalité naturelle que se fonde le droit qu’ont tous les hommes d’être libres de tout assujettissement aux lois positives jusqu’à ce qu’ils renoncent à cette liberté de leur propre consentement en formant des sociétés civiles pour le bénéfice commun de tous les membres. Et de ce consentement dépend le caractère obligatoire de toutes les lois humaines, en ce sens que sans ce consentement, d’après l’avis unanime de tous les jurisconsultes, aucune sanction n’est exécutoire. Sur ce point, il nous suffit de citer, parmi beaucoup d’autres, le judicieux M. Hooker (Ecclesiastical Polity, livre I, sect. 10, Londres, 1676) qui s’exprime comme suit :

Quoi qu’il en soit, les lois ne reçoivent pas leur caractère contraignant de la qualité de ceux qui les formulent mais de l’autorité qui leur attribue la force de lois. Ce qui a été dit précédemment à propos du pouvoir du gouvernement doit s’appliquer ici au pouvoir de faire des lois pour gouverner, pouvoir qu’a Dieu sur tous les hommes ; et selon la loi naturelle à laquelle II a soumis toute créature, le juste pouvoir de faire des lois, de diriger des sociétés politiques d’hommes tout entières, appartient naturellement aux dites sociétés entières : cela est si vrai que si quelque prince ou potentat, quel qu’il soit en ce monde, exerce ce pouvoir de son propre chef, sans qu’il en ait reçu instamment et personnellement la charge de Dieu, ou encore d’une autorité venant, en premier lieu, du consentement de ceux qui subissent ces lois, cela n’est que pure tyrannie. Ainsi ne sont pas des lois celles qui n’ont pas été faites avec l’approbation publique. Mais l’approbation n’est pas le seul fait de ceux qui expriment leur accord par la parole, un signe ou un geste ; elle peut être donnée par ceux qui agissent au nom des hommes qui leur en ont donné le droit du moins à l’origine comme les parlements, les conseils, etc.

223Et plus loin :

Étant établi que les hommes n’ont naturellement aucune autorité pleine et absolue pour commander des sociétés politiques entières, il s’ensuit que, sans notre consentement, nous ne pourrions donc être commandés par aucun homme. Nous consentons à être commandés lorsque la société dont nous faisons partie a, à quelque époque antérieure, donné son consentement sans jamais l’avoir révoqué par un agrément universel de même nature. C’est pourquoi, de même qu’un ancien contrat reste valable tant que son auteur est en vie, de même la loi d’une société publique d’hommes, établie cinq cents ans plus tôt, reste toujours en vigueur pour ceux qui appartiennent toujours à cette société, parce que les sociétés sont immortelles : nous existions déjà en la personne de nos prédécesseurs, comme ceux-ci vivent encore en leurs successeurs. Donc les lois des hommes, quelle qu’en soit la nature sont validées par le consentement, etc.

224Et encore :

Mais je passe sur le contenu du droit des gens. La vertu et la force de ce droit sont telles qu’aucune nation particulière ne peut légitimement le contrarier par l’une de ses lois ou ordonnances, pas plus qu’un individu ne peut, par ses décisions privées, porter atteinte à la loi de tout l’État ou toute la nation dont il est membre. Car de même que le droit civil, en tant qu’expression de tout un corps politique, régit chaque citoyen de ce corps politique, de même il n’y a aucune raison qu’un État prenne sur soi d’abolir, au détriment d’un autre, un principe agréé dans le monde entier.

225Tous les jurisconsultes sont d’accord sur ce point : Grotius, Pufendorf, Locke dans son Traité du gouvernement civil, etc.

226Selon la loi de nature, un droit, une liberté ou une franchise, un privilège ou une immunité, la jouissance de biens et de propriétés, la liberté de conscience ne peuvent être revendiqués ni par un individu, ni par plusieurs, s’ils ne sont accordés également à tous ceux qui y prétendent tout aussi légitimement. L’Angleterre est-elle une nation libre ? Telle devrait être la France. Et la Pologne ? Ainsi doivent être la Turquie et tous les empires d’Orient ; et il en va de même pour l’ensemble de la race humaine.

Cela est contraire au droit coutumier anglais

227Deuxièmement : cela est contraire au droit coutumier d’Angleterre en vigueur aussi bien en Angleterre qu’en Irlande d’après le contrat primitif précité. Il est établi par les deux Chambres du Parlement d’Angleterre (première année de Jacques, chap. 1) qu’à la Haute Cour du Parlement, d’après les lois de ce royaume, on considère que l’ensemble du royaume et chacun de ses membres sont présents en personne ou en la personne de leurs représentants, librement élus. Est-ce bien là le droit coutumier de l’Angleterre et le droit inné de chaque sujet anglais né libre ? Et ici dans notre royaume, devons-nous être privés de ce droit par l’imposition de lois faites sans que nous soyons présents ni représentés ? Lord Cooke, dans la quatrième des Institutes (chap. 1), dit que « tous les Pairs spirituels et temporels et tous les membres des Communes de ce royaume doivent être convoqués au Parlement selon ce qui est dû à la justice, et qu’il ne faut pas en oublier un seul ». D’où le nom de Conseil général qui est donné dans le Recueil de Westminster I, ou encore Conseil commun parce qu’il doit compter toutes les personnes et tous les ordres du royaume tout entier. Et voilà la véritable raison donnée dans l’affaire des marchands de Waterford mentionnée plus haut pour laquelle des dispositions prises en Angleterre ne doivent pas lier les Irlandais, parce qu’ils ne sont pas représentés au Parlement anglais. Lord Hobbard, dans l’affaire de Savage et Day, tient pour conforme au droit que tout ce qui va contre l’équité naturelle et la raison est contre le droit ; bien plus, si le Parlement votait un Acte qui fût contraire à l’équité naturelle et à la raison, cet Acte serait nul. Je laisse au lecteur le soin de juger s’il n’est pas contraire à l’équité naturelle et à la raison qu’un royaume qui règle ses propres affaires, qui a son propre Parlement, soit lié par le Parlement d’un autre royaume sans qu’il y consente. De même, Lord Cook, dans la première partie de ses Institutes (folio 97b), dit que « Rien de ce qui est contraire à la raison n’est licite ». Et dans le vieux Règlement pour tenir parlement d’Angleterre dont on dit qu’il fut rédigé au temps de Édouard le Confesseur, confirmé et approuvé par Guillaume le Conquérant, il est expressément dit que « tous les seigneurs spirituels et temporels, les chevaliers, citoyens et bourgeois doivent être convoqués au Parlement ». On trouve la même chose dans le Règlement adressé à l’Irlande par Henri II. Et dans la Grande Charte, datée de la dix-septième année du règne du roi Jean, il est concédé que : pour tenir le Conseil commun du royaume concernant le rassemblement des auxiliaires et des écuyers, nous ferons avertir les archevêques, les évêques, les abbés, les comtes, les grands barons du royaume, individuellement par notre lettre, et nous ferons avertir tous les autres par nos vicomtes (Mathieu Paris en l’an XVII de Jean). Tous doivent être convoqués au Parlement : les nobles, par des convocations expresses, les autres, par des convocations générales adressées aux shérifs. Est-ce bien là le droit coutumier de l’Angleterre ? Cela fait-il partie des coutumes « franches » contenues dans la Grande Charte des libertés du peuple anglais ? Les mêmes qui furent octroyées en grande solennité par Henri II, le roi Jean, et Henri III au peuple irlandais afin qu’il puisse bénéficier de ce régime, et que ce peuple a juré de respecter ? Seront-elles exécutoires en Angleterre seulement et non pas en Irlande ? L’Irlande devra-t-elle recevoir ces Chartes des libertés sans bénéficier des libertés citées ? Ou alors, les mots ont-ils un sens en Angleterre et un autre en Irlande ? Ceci est à tel point incompatible avec la raison et l’équité naturelles que j’espère qu’aucun homme sensé ne le contestera, car, assurément, s’il en est ainsi, les hommes ne peuvent plus s’entendre ; les contrats, les accords et les sociétés sont tous voués à l’échec.

Cela est contraire au droit écrit anglais et irlandais

  • 1 [p. 131] Voir plus haut p. 84.
  • 2 [p. 131] Recueil de mesures législatives anglaises de Pulton, éd. 1670, p. 63.
  • 1 [p. 132] Ibid., p. 75.
  • 2 [p. 132] Ibid., p. 113.
  • 3 [p. 132] Dixième année de Henri VII, chap. 22.

228Troisièmement : cela est contraire au droit écrit aussi bien de l’Angleterre que de l’Irlande. Nous avons déjà longuement discuté sur ce point ; pourtant il me faut de nouveau remarquer ici que1 dans la dixième année du règne de Henri IV, il est disposé en Irlande que les mesures prises en Angleterre ne doivent pas être exécutoires en Irlande à moins d’être approuvées et promulguées par le Parlement irlandais. La même disposition fut prise dans la vingt-neuvième année de Henri VI et dans les mesures irlandaises de la dixième année de Henri VII (chap. 23, Dispositions législatives irlandaises). Le Parlement qui se tint à Drogheda sous la présidence de Sir Christopher Preston, adjoint de Jaspard, duc de Bedford, gouverneur d’Irlande, fut invalidé pour la raison suivante, parmi d’autres : il n’y avait pas eu de convocation générale pour ledit Parlement ; seuls quatre comtés avaient été prévenus. Et si des Actes du Parlement d’Irlande sont irrecevables chez les Irlandais parce que quelques comtés n’ont pas été consultés, comment croire que les personnes ou les biens puissent être liés par des Actes du Parlement d’Angleterre sans même qu’un seul comté, sans même qu’une seule personne de notre royaume, soient présents ? Dans la vingt-cinquième année de Édouard Ier (chap. 62), le Parlement anglais s’exprime comme suit : « En outre, désormais, nous ne lèverons plus aucune sorte de contribution, de taxe ou d’impôt sans le consentement commun du royaume1 » Et encore, dans les mesures prises par le même roi relativement aux libertés (chap. 1 relatif à la non levée de la taille), on peut lire : « Aucune taille ni aucune contribution ne sera prise ni levée par nous-mêmes ou par nos héritiers, dans notre royaume, sans le bon vouloir et l’assentiment des archevêques, évêques, comtes, barons, chevaliers, bourgeois et autres hommes libres de la nation. » Ces mêmes libertés se trouvent spécialement confirmées en ce qui concerne le clergé2, en la quatorzième année de Édouard III. Et ces dispositions et toutes les autres mesures ou Actes du Parlement anglais ont été ratifiés, confirmés et adjugés par plusieurs parlements irlandais pour être exécutoires dans notre royaume. Et le peuple irlandais ne bénéficierait pas de ces mesures ? Celles-ci ne seraient en vigueur qu’en Angleterre ? N’apportent-elles aucune immunité, aucun privilège au Royaume d’Irlande quand elles y sont adoptées ? Le Roi peut-il avec son Parlement prendre en Angleterre des mesures qui lient ses sujets irlandais sans leur consentement ? Ne peut-il pas, avec leur consentement, prendre, en Irlande, des Actes qui leur accordent quelque privilège ou quelque immunité ? Ce serait alors rendre les Parlements d’Irlande parfaitement fictifs et sans effet. Si c’est là une doctrine raisonnable, quel était le but de l’Acte de Poyning en Irlande3, cet Acte qui veut que toutes les mesures anglaises prises antérieurement soient exécutoires en notre royaume ? Cette loi aurait aussi bien pu être faite puis abrogée par un seul Acte du Parlement anglais, selon son gré. Mais ne jouons pas ainsi avec la Constitution des royaumes ; cela est dangereux pour ceux qui la font, injurieux pour ceux qui l’endurent.

  • 1 [p. 133] Vingt-huitième année du roi Henri VIII, chap. 4 ; vingt-huitième année du roi Henri VIII, (...)

229En outre, si le roi d’Angleterre ou son Conseil, dans la dixième année de Henri VII, avait seulement songé à cette doctrine, à quoi servait cette disposition précise établie par l’Acte de Poyning (Recueil de mesures législatives irlandaises, chap. 4), selon laquelle aucun Acte du Parlement ne doit être adopté en Irlande s’il n’est pas au préalable certifié ici par le premier gouverneur et le Conseil privé sous le Grand Sceau de notre royaume, puis approuvé par le roi et son Conseil privé en Angleterre, et ensuite renvoyé ici sous le Grand Sceau d’Angleterre pour y devenir loi ? Il apparaît que cet Acte a pour fin d’empêcher que le Parlement d’Irlande n’adopte subrepticement des lois préjudiciables au roi ou aux intérêts anglais en Irlande. Mais ce serait une vaine précaution si le roi et le Parlement anglais avaient pouvoir, à tout moment, de révoquer ou d’annuler de tels procédés. Autour de cet Acte de Poyning, des mesures nombreuses et variées ont été votées en Irlande, relatives à son interprétation, sa suspension ou sa corroboration approfondie, dans divers parlements sous Henri VIII, Philippe et Marie, et la reine Élisabeth ; pour preuve, voyez Les recueils de mesures législatives irlandaises1 : toutes démontrent qu’en ce temps-là on n’envisageait même pas une telle doctrine, même si elle a été élaborée de nos jours.

Cela est contraire à plusieurs concessions octroyées à l’Irlande

230Quatrièmement : cela est contraire à plusieurs chartes des libertés accordées au royaume d’Irlande. Ceci, en outre, apparaît clairement d’après ce qui précède. J’ajouterai seulement ici que dans les procès-verbaux des séances du Parlement de la dix-septième année de Richard II (alinéa 34, A propos de la confirmation), sont confirmées bon nombre des libertés et immunités octroyées au royaume et au peuple irlandais par Édouard III. Le procès-verbal est assez long, mais, pour ce qui concerne cette question, je reproduis mot à mot ce qu’en a recopié Sir William Domville, procureur général en Irlande pendant tout le règne du roi Charles II.

Le Roi adresse son salut à tous, etc. Nous avons examiné la lettre patente de notre seigneur Édouard, autrefois roi d’Angleterre, notre aïeul, qui est rédigée en ces termes : Édouard, par la grâce de Dieu roi d’Angleterre et de France et seigneur d’Irlande, aux archevêques, aux évêques, aux abbés, aux prieurs, à nos officiers tant supérieurs que subalternes et à tous nos autres fidèles de notre terre d’Irlande, auxquels la présente lettre parviendra, nous adressons notre salut. Parce que etc. nous avons considéré que ce qui suit doit être ordonné et fermement observé, etc. En premier lieu, nous voulons et ordonnons que la sainte Église d’Irlande possède ses libertés et ses libres coutumes intactes et qu’elle en jouisse et en use en toute liberté. De même nous voulons et ordonnons que nos entreprises et celles de cette Terre, surtout les plus importantes et les plus délicates, soient, comme l’habitude l’exige, traitées et menées selon la justice, la loi, la coutume et la raison, discutées et achevées sans tenir compte de la crainte, de la faveur, de la haine ou des récompenses, dans les Conseils par nos habiles conseillers, par les prélats, par les grands personnages et par certaines personnes qui doivent être convoquées parmi les hommes les plus judicieux et les plus honnêtes des régions voisines où peuvent se tenir des assemblées, et dans les Parlements par les membres de nos assemblées, par les prélats, par les notables et les autres personnes de la terre d’Irlande. En témoignage de cette affaire nous avons fait établir cette lettre patente en ma présence à Westminster, le vingt-cinquième jour d’octobre, en la trente et unième année de notre règne sur nos sujets d’Angleterre et en la dix-huitième de notre règne sur nos sujets de France. Nous acceptons, approuvons, ratifions et confirmons, comme en témoigne raisonnablement la lettre susdite, nos ordres, volontés, instructions et toutes les autres décisions contenues dans la dite lettre, les tenant pour décidées et agréables pour nous et nos héritiers autant qu’il est en notre pouvoir. En témoignage de quoi, etc., en la présence du Roi, à Westminster, le vingt-sixième jour de juin.

Cela est incompatible avec les droits d’un royaume

231Cinquièmement : cela est incompatible avec les droits et la prééminence d’un royaume distinct et indépendant. Que nous formions un royaume distinct a été démontré plus haut. Il est évident que la noblesse d’Irlande constitue un ordre de pairs distinct de la pairie anglaise : les privilèges de l’un n’ont pas cours dans le royaume de l’autre. Un seigneur irlandais peut être arrêté par ses pairs en Angleterre, tout comme un seigneur anglais peut l’être en Irlande, alors que leur personne reste sacrée dans leurs pays respectifs. Le roi peut faire un voyage officiel en Irlande comme nous l’apprennent Lord Cook et les Annales judiciaires de la onzième année du règne de Henri IV (17, folio 7) ; et le roi Jean, au cours de la douzième année de son règne anglais, fît une visite royale en Irlande et tous les grands tenanciers qui ne l’accompagnaient pas lui versèrent l’escuage, à raison de deux marks par chevalier, somme qui fut « imposée aux prélats et aux barons pour le voyage du roi en Irlande », comme cela est rapporté dans le Grand Livre de l’Échiquier, escuage de la douzième année du roi Jean. Ce qui prouve que nous formons un royaume à part entière beaucoup plus qu’une province, comme certains esprits déraisonnables voudraient l’affirmer, notre Constitution n’ayant aucun des caractères qui étaient le propre d’une province romaine. Au cours de la quarante-quatrième année de Édouard III, dans l’affaire de Sir Richard Pembrough, une résolution fut prise selon laquelle Sir Richard pouvait en toute légalité refuser au roi de le servir en tant que vice-roi en Irlande sans que le roi puisse l’y contraindre car cela reviendrait à le bannir dans un autre royaume, ce qui est contraire à la Grande Charte (chap. 29). Et cela, bien que Sir Richard eût reçu du roi d’importantes tenures pour le service fait et à faire, car il fallait comprendre à l’intérieur du royaume d’Angleterre (Cook, deuxième des Institutes, page 47). Et dans l’affaire Pilkington précitée, Fortescue déclarait que le pays d’Irlande est, et a toujours été, un territoire séparé et indépendant de l’Angleterre. Comment peut-on alors concevoir que les royaumes d’Angleterre et d’Irlande, étant des royaumes distincts et des territoires séparés, puissent avoir quelque supériorité ou quelque juridiction l’un sur l’autre ? Il est absurde de penser que des royaumes sont séparés et distincts uniquement en raison de la distinction géographique de leurs territoires. Les royaumes se distinguent parce qu’ils ont des juridictions et des pouvoirs législatifs et exécutifs distincts ; et comme le roi est celui qui n’a pas de roi, ainsi le royaume est celui qui n’est pas soumis à un autre royaume. Rien ne peut être au-dessus d’un royaume : il est en lui-même souverain et doit avoir toutes les juridictions, les autorités et la prééminence qui conviennent à la condition royale d’un royaume, sans quoi ce royaume n’en est pas un. L’Irlande possède tous ces attributs, comme il est dit dans le Recueil des dispositions irlandaises de la trente-troisième année de Henri VIII (chap. 1), la principale de ces mesures étant très certainement le pouvoir de faire et d’abroger ses propres lois et le fait d’être liée uniquement par celles auxquelles la communauté a donné son consentement.

Cela est contraire à la prérogative royale

232Sixièmement : il est contraire à la prérogative du roi que le Parlement d’Angleterre puisse avoir un pouvoir égal au sien pour proposer de nouvelles lois ou pour abroger les vieilles en Irlande. D’après la Constitution de l’Irlande, selon l’Acte de Poyning, la prérogative royale en matière de législation va beaucoup plus loin qu’aucun roi n’aurait osé l’exiger en Angleterre et le Parlement d’Irlande a presque la même compétence que le roi en Angleterre. Je dis presque la même compétence, car le Parlement irlandais a non seulement un droit de veto – comme le roi en Angleterre – sur toute loi que le roi et ses Conseils privés des deux royaumes, ou l’un des deux, lui proposent ; il est libre aussi de proposer au roi et à son Conseil privé telles lois qu’il juge expédient d’adopter. Ces lois étant ainsi proposées au roi puis rédigées et transmises à notre Parlement, selon l’Acte de Poyning, doivent être adoptées ou rejetées dans les termes mêmes, au détail près, où elles ont été proposées à notre Parlement ; nous ne pouvons y modifier un iota. Par conséquent, si la législation de l’Irlande se place ainsi par rapport au roi et au Parlement d’Irlande et que le Parlement anglais lui refuse cette place et l’assume lui-même, la prérogative royale s’y trouvant amoindrie et pratiquement renversée, (puisque le roi n’a plus que le droit de veto), je déclare que cela constitue un détournement de pouvoir et une usurpation de la prérogative royale. Mais je suis persuadé que le Parlement anglais y sera toujours très sensible, et Sa Majesté ne saurait voir mis à mal un si précieux joyau de sa couronne, la bonne marche de nos Constitutions dépendant du juste équilibre entre le roi et les droits du peuple.

Cela est contraire à l’usage passé

233Septièmement : cela est contraire à l’usage de tous les siècles passés. Où donc apparaît-il qu’une disposition prise en Angleterre depuis le règne de Henri III ait été autorisée et mise en pratique dans le royaume d’Irlande sans l’autorité du Parlement irlandais ? Ce qui précède rend manifeste que depuis la vingtième année du roi Henri III jusqu’à la treizième année de Édouard II, et depuis lors jusqu’à la dix-huitième de Henri VI et de là jusqu’à la trente-deuxième de Henri VI et ensuite jusqu’à la huitième de Édouard IV, puis à la dixième de Henri VII, on a pris grand soin de proposer des mesures anglaises – celles qui étaient nécessaires ou pertinentes dans le royaume – progressivement et toujours avec l’acceptation et le consentement du Parlement et du peuple irlandais. Et depuis l’acceptation générale de tous les Actes et de toutes les dispositions législatives anglaises dans la dixième année de Henri VII, plusieurs Actes du Parlement, faits en Angleterre sous tous les rois depuis celui-ci jusqu’à nos jours, ont été individuellement adoptés par le Parlement irlandais et sont entrés en vigueur ici ; et cela non pas en raison d’une formulation générale et globale comme on a voulu le croire dernièrement. Car si les Actes du Parlement anglais pouvaient lier le royaume d’Irlande par une formulation générale et globale, à quoi a-t-il donc servi qu’ils fussent acceptés autrefois par le Parlement irlandais, et à quoi servira jamais le Parlement irlandais ? S’il est devenu possible de disposer de la religion, de la vie, des libertés, des fortunes et des biens du clergé, de la grande et de la petite noblesse d’Irlande, sans qu’on les consulte et sans qu’ils y consentent, à quoi leur servent les lois, libertés ou privilèges qui leur ont été octroyés par la Couronne d’Angleterre ? Il me répugne d’employer un terme sévère pour décrire leur condition, mais, à mon sens, c’est de l’esclavage que d’être lié par une loi à laquelle je n’ai pas donné mon consentement.

Cela est contraire à la résolution des juges

234Huitièmement : cela est contraire à plusieurs résolutions des juges érudits des temps anciens concernant le sujet en question. Cela est manifeste dans ce que nous avons dit de l’affaire des marchands de Waterford, de celle de Pilkington et de celle du prieur de Lanthony, etc. Mais je ne veux pas ici m’étendre davantage sur ce point.

Cela détruit la propriété

235Neuvièmement : le caractère obligatoire de toutes les lois procédant de la même source, si on peut nous imposer une loi sans notre consentement, il s’ensuit qu’on peut nous imposer n’importe quelle autre loi sans notre consentement. Il en découle naturellement qu’on pourra nous imposer des taxes sans notre consentement ; autant dire que cela détruit notre propriété. J’entends par propriété le pouvoir de disposer de mes biens comme il me plaît et non pas comme quelqu’un m’ordonnera de le faire. N’est pas ma propriété ce qu’un autre peut me prendre en toute légalité sans que j’y consente. M’imposer une taxe sans mon consentement n’est guère mieux – si ce n’est pire – que me voler, ni plus, ni moins. Je reste assuré que les grands défenseurs de la liberté et de la propriété, le peuple libre d’Angleterre, ne peuvent songer sans horreur à pareille chose.

Cela fait naître la confusion

236Enfin, cette doctrine laisse le peuple d’Irlande dans la plus grande confusion et la plus grande incertitude imaginables. Il est certain que nous devons obéissance à l’autorité suprême qui règne sur nous, et cependant cette doctrine ne nous permet pas de savoir quelle est, ou qui est, cette autorité ; est-ce le Parlement d’Angleterre ou celui d’Irlande, ou les deux ? Dans quel cas est-ce l’un, dans quel cas l’autre ? Cette incertitude est, ou peut à tout moment devenir, un prétexte de désobéissance. Il n’est pas impossible que les différentes législations auxquelles nous sommes assujettis adoptent des sanctions différentes, voire contraires. Auxquelles devons-nous obéir ?

Il est désavantageux pour l’Angleterre d’assumer ce pouvoir

237Pour conclure, je dis qu’il est extrêmement désavantageux pour l’Angleterre d’assumer cette autorité sur le royaume d’Irlande. Je crois qu’il n’est pas besoin de puissants arguments pour convaincre la sage assemblée des sénateurs anglais du désavantage qu’il y aurait pour l’Angleterre à faire ce qui pourrait amener les seigneurs et le peuple d’Irlande à penser qu’ils sont mal traités et pourrait causer leur mécontentement. Les lois et les libertés de l’Angleterre ont été octroyées à l’Irlande il y a plus de cinq cents ans lorsqu’elle s’est soumise à la Couronne d’Angleterre afin qu’elle soit bien disposée envers l’Angleterre et qu’elle reste fidèle au roi d’Angleterre. Je soumets très humblement à la considération du Parlement d’Angleterre d’examiner s’il est compatible avec une politique honnête de faire ce que les Irlandais prendraient pour une violation de leurs droits et de leurs libertés. Ces hommes de grande sagesse ont le sens de l’honneur et de la justice et ils savent prévenir de futurs désavantages. Nous avons entendu de violentes protestations, et ce à juste titre, à propos de la révocation de l’Édit de Nantes et d’autres contrats. C’est au monde de juger combien plus grave est la révocation de notre Constitution, vieille de cinq cents ans. On pourra peut-être avancer qu’il est avantageux pour l’État anglais que son Conseil suprême rende sa juridiction aussi étendue que possible ; mais, à mon humble avis, je pense que, s’il n’est pas juste d’assumer ce pouvoir, cela ne peut pas être avantageux pour l’État. Ce que dit Cicéron dans le Traité des devoirs, « Rien n’est utile sinon le bien », est très certainement vrai. Et je ne pense pas qu’il est en quoi que ce soit nécessaire à la gloire de l’Angleterre d’exercer cette haute juridiction sur l’Irlande. En effet, puisque les dispositions législatives de notre royaume sont établies avec la circonspection et dans la forme même prescrites par l’Acte de Poyning, la dixième année de Henri VII, et par ceux de la troisième et de la quatrième années de Philippe et Marie, et tant que l’Irlande est entre des mains anglaises, je ne vois pas comment le Parlement d’Irlande aurait la possibilité de faire le moindre tort à l’Angleterre. Mais, à l’inverse, si l’Angleterre exerce sa juridiction sur l’Irlande, laissant croire aux Irlandais que leurs droits et leurs libertés leur sont retirés, que leurs parlements sont rendus inefficaces et que leur vie et leurs propriétés dépendent du gré d’une assemblée législative où ils ne sont pas représentés, voilà qui risque d’avoir de fâcheuses conséquences. Promouvoir le pouvoir du Parlement anglais en violant les droits d’un autre peut, à la longue, avoir de fâcheux résultats.

238Il faut veiller à ce que les droits du Parlement restent sacrés et inviolables partout où ils existent. Ce genre de gouvernement, que l’on voyait partout en Europe autrefois, a maintenant disparu dans la plupart de ses nations. Seuls les territoires de notre roi maintiennent cette noble constitution médiévale, sauf pour les quelques vestiges qu’on peut en trouver en Pologne. Nous ne devons donc pas faire si peu de cas de cette sorte de législation et l’abolir, pour ainsi dire, dans un royaume sur les trois où elle existe, mais plutôt la chérir et l’encourager chaque fois que nous la rencontrons.

Notes

1 [p. 54] L’évêque de Derry à la Chambre des lords, et l’interdiction d’exporter nos produits lainiers manufacturés à la Chambre des communes.

1 [p. 55] Gérald de Galles, Hibernia Expugnata, livre I, chap. 1.

* Cantred : circonscription administrative gaélique (en français ancien : centaine).

* Against correspond au latin contra qui signifie ici en présence de.

1 [p. 59] Pour M. Selden, Henri II n’utilisa jamais cette appellation : Titles of Honour, 2e partie, chap. 5, sect. 26.

1 [p.67] Titles of Honour, 2e partie, chap. 5, sect. 26, éd. Londres, 1672.

2 [p.67] Contre la quatrième des Institutes de Cook, chap. 76.

1 [p. 70] Contre la quatrième des Institutes de Cook, chap. 76.

2 [p. 70] Topographia Hiberniœ, livre 3, chap. 18 ; Hibernia Expugnata, livre 2, chap. 33, 34.

3 [p. 70] Annales d’Hoveden, postface, p. 302. Collection de Chroniques de Brampton 1071. Knighton, Des événements en Angleterre, livre II, chap. 10, colonne 2 394, 2 395 ; Polydore Virgil. Historia Anglica, livre 13 ; Raoul de Diceto, Walsingham, etc.

1 [p. 73] Seiden, Titles of Honour, 1ère partie, chap. 8, sect. 5 ; Ussher, archevêque d’Armagh, De la religion des Irlandais anciens, chap. 11.

2 [p. 73] Les Actes du concile de Constance, session 28, Ms. de la bibliothèque royale non inclus dans les Lois imprimées.

1 [p. 75] Pryn, contre la quatrième des Institutes, chap. 76, p. 250.

1 [p. 78] Contre la quatrième des Institutes de Cook, p. 252.

1 [p. 79] Quatrième des Institutes.

2 [p. 79] Contre la quatrième des Institutes.

3 [p. 79] Décisions parlementaires.

1 [p. 81] Notes et commentaires de Seiden sur Eadmer, p. 171.

1 [p. 82] Lois de Guillaume Ier, chap. 63, dans les Notes de Seiden sur Eadmer, p. 192.

2 [p. 82] Voir Seiden ci-dessus.

3 [p. 82] Mathieu Paris, 1215, p. 253, etc.

1 [p. 83] Cook, Préf. à la deuxième des Institutes.

1 [p. 84] Le Livre Rouge de l’Échiquier de Dublin. (Dans l’édition de 1698 cette note est imprimée – à tort – comme si c’était une glose marginale. Ed.)

1 [p. 85] Annales d’Irlande, à la fin de Camden, Britannia, 1637, p. 196 sq.

2 [p. 85] Ibid., p. 160. Pryn, contre la quatrième des Institutes, chap. 76.

1 [p. 87] Quatrième des Institutes de Cook, chap. 76, p. 351.

2 [p. 87] Voir droit écrit irlandais.

1 [p. 90] Droit écrit irlandais, 13e chap. 2 c 2 ; 13e chap. 2 c 3 ; 14e et 15e chap. 2 c 1 ; 14e et 15e chap. 2 c 19 ; 17e et 18e chap. 2 c 11. Droit écrit anglais, 12e chap. 2 c 12 ; 12e chap. 2 c 3 ; 12e chap. 2 c 14 ; 12e chap. 2 c 33 ; 16e & 17e chap. 2 c 5.

2 [p. 90] Deux lois différentes conçues dans ce but nous ont en effet été transmises à différentes époques. Nous avons rejeté l’une d’entre elles sous le gouvernement de Lord Sydney et l’autre fut votée sous celui de Lord Capell.

1 [p. 94] Le titre du statut anglais est : « Aucun impôt ne devra être versé à l’évêque de Rome »

1 [p. 105] L’exportation de laine d’Irlande est rendue délictueuse par les dispositions irlandaises de la treizième année du règne de Henri VIII (chap. 2) et de la vingt-huitième année du règne de Henri VIII (chap. 17), mais ces deux mesures sont obsolètes. La même remarque s’applique aux mesures prises la onzième année (chap. 11) et la treizième année du règne de Élisabeth (chap. 4).

1 [p. 111] Vingtième année du règne de Henri VI, folio 8. Affaire Pilkington, trente-deuxième année de Henri VI, folio 25. Vingtième année de Élisabeth (Dyer, folio 360 et Plowden, Commentaires, folio 360).

1 [p. 114] Nous pouvons inclure cette loi au nombre de celles qui ont été perdues au cours des longues périodes qui séparent les lois irlandaises et dont on a indiqué auparavant (p. 85) qu’elles avaient duré environ 118 ans.

1 [p.116] Rouleau des Annales du Parlement, huitième année de Henri VI (fin).

1 [p. 118] Quatorzième année de Édouard II, deuxième partie, charte 21.

1 [p. 131] Voir plus haut p. 84.

2 [p. 131] Recueil de mesures législatives anglaises de Pulton, éd. 1670, p. 63.

1 [p. 132] Ibid., p. 75.

2 [p. 132] Ibid., p. 113.

3 [p. 132] Dixième année de Henri VII, chap. 22.

1 [p. 133] Vingt-huitième année du roi Henri VIII, chap. 4 ; vingt-huitième année du roi Henri VIII, chap. 20 ; années 3 et 4 de Philippe et Marie, chap. 4 ; onzième année de Élisabeth, session 2, chap. 1 ; onzième année de Élisabeth, session 3, chap. 8.

© Presses universitaires de Caen, 1995

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