La Clinique juridique des droits fondamentaux de l’université de Caen Normandie
p. 199-202
Texte intégral
1Créée en septembre 2009 à l’initiative de Xavier Aurey, soutenu par la professeure Lauréline Fontaine, alors directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit, la Clinique juridique des droits fondamentaux est aujourd’hui parvenue à l’âge de l’identification.
2Notre contribution à cette entreprise d’identification appelle les définitions successives de l’objet, des sujets et des ouvriers du travail clinique à l’université de Caen Normandie.
L’objet du travail clinique
3Le respect des droits fondamentaux embrasse un très large panel aussi bien sur les plans matériel que formel. Sur le premier plan, les droits fondamentaux recouvrent des dimensions politique, civile, sociale, culturelle, économique. Sur le second, ils reçoivent des consécrations en droit positif aussi bien aux niveaux interne (notamment constitutionnel) qu’européens (droit européen des Droits de l’homme et droit de l’Union européenne) et international. Les instruments que doivent maîtriser les cliniciens sont ainsi éclectiques. C’est particulièrement vrai quant à leur nature et à leur portée.
4De ce point de vue, la question de l’effectivité des droits, et notamment de leur « justiciabilité », doit faire l’objet d’une attention particulière. Elle est, en effet, déterminante des formes que peut prendre l’activité clinique.
5S’il s’agit d’adresser un rapport d’amicus curiae au Conseil constitutionnel en vue de son contrôle d’une loi dont l’inconstitutionnalité est suspectée, les contraintes tiendront notamment aux rapports qu’entretiennent les normes constitutionnelles et internationales au vu, par exemple, du maintien formel de la jurisprudence IVG1. La portée de l’argumentation relative aux droits fondamentaux internationaux devra être ici bien comprise. Sans y renoncer, il conviendra de suggérer au juge constitutionnel une solution éclairée de celles adoptées par les juges de la conventionnalité de la loi. Il faudra avoir conscience plus généralement des limites de l’office du juge constitutionnel, auquel il n’appartient notamment pas de réécrire la loi non conforme à la Constitution2, pour bien comprendre ce qu’il y a lieu d’attendre du travail clinique.
Les sujets du travail clinique
6Si l’on envisage le passage des sujets de droit aux sujets de la recherche en droit de la Clinique juridique des droits fondamentaux, le point de jonction s’établit au soutien des personnes vulnérables. La vulnérabilité peut alors être définie par référence aux droits fondamentaux auxquels une atteinte est ou est susceptible d’être portée.
7Cependant, le travail clinique ne peut matériellement pas porter sur tous les aspects de cette vulnérabilité. Il convient donc d’opérer des choix. Ils sont effectués lors de réunions plénières de l’équipe encadrante, sur la base de propositions d’un ou plusieurs de ses membres, en tenant compte de l’importance pratique, voire de l’urgence, de l’intérêt scientifique, ainsi que de la dimension éthique du sujet.
8Dans ce cadre, la clinique a ainsi, premièrement, adressé au Conseil constitutionnel, le 18 mai 2011, un mémoire portant sur la Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Nous lui proposions d’invalider 16 de ses dispositions. Les résultats sont en deçà de ceux que nous espérions3.
9Deuxièmement, nous avons établi un rapport pour la FNASAT4 au sujet de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Nos travaux s’inscrivaient dans le contexte particulier d’une question prioritaire de constitutionnalité en passe d’être posée au Conseil constitutionnel. La décision qui en résulte finalement est à certains égards décevante, du point de vue notamment de la garantie de la liberté d’aller et venir. Elle aboutit certes à une déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions instaurant un carnet de circulation pour les gens du voyage ainsi que de celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune aux fins de leur inscription sur les listes électorales. Mais elle valide l’ensemble des autres dispositions de la loi, dont certaines nous paraissaient gravement attentatoires aux droits et libertés que garantit la Constitution5.
10Troisièmement, nous avons contribué à une réflexion sur la réforme de l’Assemblée des français de l’étranger (AFE), principalement au sujet de la représentation politique des citoyens français résidant hors de France. La question était en bien des points nouvelle. Elle nous a conduit à des développements de droit comparé de la représentation des diasporas ainsi que de droit institutionnel prospectif. Malgré des résistances politiques fortes, notamment au Sénat, le texte finalement adopté est assez proche de celui initialement proposé par le gouvernement6.
11En 2013, quatrièmement, la clinique s’est penchée sur les droits et libertés des personnes résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à la demande d’une collègue psychologue.
12Enfin, la clinique a eu en 2014 l’honneur d’accueillir en son sein madame Sandra Babcock, professeure à l’université de Cornell, dans le cadre de la chaire Tocqueville-Fulbright. La professeure Babcock a ainsi apporté toute son expertise en matière d’enseignement clinique pour permettre aux étudiants de contribuer à la rédaction d’un pré-rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur la violation de ces droits au Sahara occidental. Les travaux de la clinique se sont situés ici en parallèle de ceux de sept organisations non gouvernementales dont l’action est mondialement reconnue7.
13Plusieurs difficultés ont surgi lors de nos travaux. Deux d’entre elles peuvent être mentionnées :
Le temps du droit est déterminant du temps de l’activité clinique
14Les délais dans lesquels est saisi le Conseil constitutionnel, par exemple, retentissent inévitablement sur les délais dans lesquels la clinique doit travailler. S’il s’agit d’intervenir au moment d’une réforme législative, la clinique est ainsi évidemment tributaire du calendrier parlementaire (l’anticipation duquel n’est pas chose aisée compte tenu de l’arbitrage mené par le gouvernement).
Le positionnement de la clinique dans l’espace social a, par ailleurs, donné lieu à discussion
15Certaines difficultés sont liées à la qualité des solliciteurs. Les travaux de la clinique s’inscrivent en réalité dans des formes de collaborations « public-privé » ou « public-public ». Cela pose notamment question en termes d’indépendance du laboratoire de recherche. Une difficulté éthique s’est ainsi posée lors de la sollicitation pour le projet AFE de madame Kalliopi Ango Ela, sénatrice issue du parti Europe écologie Les verts. Notre activité interroge également la forme (contractuelle, extracontractuelle) que peut prendre la relation entre la clinique et ceux qui la sollicitent (avec, en toile de fond, la question de la « concurrence » que pourraient agiter les professionnels du conseil juridique).
Les cliniciens
16En premier lieu, la « pluridisciplinarité » permet, au sein de la clinique, de réunir des enseignants-chercheurs dont les spécialités sont variées. De ce point de vue, les cliniciens sont essentiellement rattachés à la section « droit public ». Mais d’une part, cela peut comprendre des collègues invités comme l’illustrent les collaborations du professeur Sébastien Platon de l’université de Bordeaux, ou de la professeure Sandra Babcock de l’université américaine de Cornell. D’autre part, la diffusion des droits fondamentaux dans l’ensemble du droit positif à la faveur d’une constitutionnalisation, d’une internationalisation et d’une européanisation du droit, invite à surmonter les clivages académiques traditionnels. Des collègues rattachés à la section « droit privé » peuvent ainsi être associés aux travaux de la clinique comme ce fut le cas en 2013. Elle passe aussi par l’association d’autres disciplines académiques comme la psychologie ou la médecine par exemple.
17En second lieu, la forme que revêtent les travaux de la clinique permet aux étudiants de master de s’initier à la recherche. Cette première expérience est valorisée (sans doute insuffisamment) par sa comptabilisation équivalente à un cours avec travaux dirigés pour les étudiants de master 1 et à des séminaires auxquels peuvent participer ceux de master 2. Les cursus sont très diversifiés. Des étudiants provenant du master 2 Droits fondamentaux semblent ainsi y trouver un utile prolongement de leur formation académique. Mais la porte reste ouverte à d’autres profils. La contribution à la recherche clinique d’une étudiante issue du master Droit et administration des organisations publiques s’est ainsi, par exemple, poursuivie, en 2013, par sa décision de s’engager dans une thèse de doctorat.
18Si la Clinique juridique des droits fondamentaux en est donc (encore) au stade de l’identification, l’une de ses principales qualités est peut-être précisément de permettre aux étudiants de s’identifier comme de futurs chercheurs et à la communauté scientifique de s’identifier elle-même dans une perspective de renouvellement, d’élargissement, en somme, de redéfinition.
Notes de bas de page
1Déc. no 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, Rec. p. 19.
2Ibid.
3Déc. no 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, Rec. p. 252. Seul l’article 56 de cette loi en ce qu’il portait de 6 à 18 mois la durée de rétention administrative d’un étranger a été invalidé. Son article 51, portant sur l’intervention du juge judiciaire en rétention, a pour sa part fait l’objet d’une réserve d’interprétation.
4Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage.
5Déc. no 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, M. Jean-Claude P. (régime de circulation des gens du voyage), Rec. p. 514.
6Loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis à l’étranger.
7L’ensemble des travaux ici mentionnés peut être consulté sur le site Internet de la Clinique juridique des droits fondamentaux : http://www.unicaen.fr/recherche/mrsh/crdfed/clinique. Certains de ces travaux ont été publiés – ou le seront prochainement – aux Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux : « Mémoire pour le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, 18 mai 2011 (extraits) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no 9, 2011, p. 85-90 ; « Constitutionnalité et conventionnalité de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 (extraits) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no 10, 2012, p. 127-136.
Auteur
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Grégory Godiveau
Maître de conférences en droit public à l’université de Caen Normandie, ancien directeur adjoint de la Clinique juridique des droits fondamentaux
Grégory Godiveau est maître de conférences en droit public à l’université de Caen Normandie. Ses travaux portent sur le droit public interne et le droit européen, notamment dans leurs dimensions économiques. Il a été directeur adjoint de la Clinique juridique des droits fondamentaux de l’université de Caen Basse-Normandie de 2010 à 2014.
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