1688. Réception judiciaire de l’accord des parties : variété des terminologies, unicité de nature - Notre examen de la fin des procédures de pourparlers judiciaires, indépendamment de leur caractère délégué ou non, nous a permis de mettre en parallèle les divers actes réceptifs du juge relatifs à la solution du litige. Il en résulte que quelle que soit leur dénomination, ces actes recouvrent en vérité des activités judiciaires identiques dès lors qu’ils ont pour objet commun un accord des parties portant règlement de leur litige. Ainsi, que le juge procède à la constatation judiciaire de l’accord des parties en dressant un procès-verbal de conciliation ou un jugement de donné acte ou bien encore qu’il homologue leur accord, la nature et le régime juridiques de sa décision ainsi que ses effets sur l’accord des parties seront absolument identiques. Seule s’en distingue légèrement la décision de dessaisissement qui, même lorsqu’elle procède à la constatation de l’accord des parties, continue de relever de la catégorie des mesures d’administration judiciaire. Cependant, cette appartenance à la catégorie des mesures d’administration judiciaire ne modifie en rien les effets de la décision sur l’accord des parties ainsi que son régime qui restent en tous points identiques à ceux des actes précédents. Il y a donc unicité d’office du juge à la fin des pourparlers judiciaires quelle que soit la manière dont ceux-ci se sont déroulés : sous la conduite personnelle du juge ou avec l’aide d’un tiers.
2689. Contrôle de l’équité de la procédure par le contrôle de l’équité de l’accord - Cette unicité d’office du juge peut être interprétée de la manière suivante : il s’agit à chaque fois d’assurer un ultime contrôle de l’équité des pourparlers judiciaires par le contrôle de l’accord qui en est résulté. Le contrôle judiciaire de l’accord des parties est un ultime moyen permettant d’assurer l’équité des pourparlers judiciaires dans leur ensemble.
Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont sous Licence OpenEdition Books, sauf mention contraire.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books. N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : OpenEdition - Service Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Vous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre.
Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque.
JOLY-HURARD, Julie. Conclusion du titre II In : Conciliation et médiation judiciaires [en ligne]. Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2003 (généré le 19 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/puam/715>. ISBN : 978-2-8218-5336-2. DOI : https://doi.org/10.4000/books.puam.715.
Joly-Hurard, J. 2003. Conclusion du titre II. In Conciliation et médiation judiciaires. Presses universitaires d’Aix-Marseille. doi :10.4000/books.puam.715
Joly-Hurard, Julie. “Conclusion du titre II”. Conciliation et médiation judiciaires. By Joly-Hurard. Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2003. (p. 435) Web. <http://books.openedition.org/puam/715>.
JOLY-HURARD, Julie. Conciliation et médiation judiciaires. Nouvelle édition [en ligne]. Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2003 (généré le 19 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/puam/679>. ISBN : 978-2-8218-5336-2. DOI : https://doi.org/10.4000/books.puam.679.
Joly-Hurard, J. 2003. Conciliation et médiation judiciaires. Presses universitaires d’Aix-Marseille. doi :10.4000/books.puam.679