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L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé

 | 
Cédric Bouty

Première partie. La clôture des voies de recours comme condition de l’irrévocabilité

Introduction à la première partie

Texte intégral

  • 171 C. DEVEZE, De la règle : voies de nullité n’ont lieu contre les jugements, thèse, Toulouse, Imprim (...)

170. L’acte juridictionnel se distingue de la plupart des autres actes juridiques en ce qu’il ne peut faire, en principe, l’objet d’une action en nullité de droit commun : voies de nullité n’ont lieu contre les jugement171. La règle ne signifie pas qu’il est interdit de demander la nullité d’une décision de justice ; elle indique seulement que, pour ce faire, il faut obligatoirement passer par le circuit des voies de recours. En effet, les voies de recours seraient complètement inutiles s’il était possible, sans autre condition que de respecter la prescription de droit commun, de saisir un juge de première instance pour lui demander d'annuler un jugement. Non seulement la hiérarchie juridictionnelle serait bafouée, mais surtout, l’accession à l’irrévocabilité serait impossible. L’impératif de sécurité juridique commande d’enserrer les moyens de critique d’une décision de justice dans des formes strictes.

271. Ces formes, les voies de recours, n’ont donc pas seulement pour finalité d’offrir au plaideur la possibilité de contester la chose jugée. Elles ont aussi pour fonction, de manière négative, de marquer le point où toute velléité de contestation de la décision rendue doit être stoppée : dès l’instant qu’elles auront été utilisées ou que leur délai d’exercice sera expiré, la décision pourra accéder au stade de l’irrévocabilité. Mais cette définition de l’irrévocabilité, qui suppose l’épuisement ou la fermeture de toutes les voies de recours, semble inadaptée : la notion de voie de recours manque non seulement de précision, mais en plus, exiger que toutes les voies de recours soient clôturées pour qu’une décision puisse prétendre à l’irrévocabilité apparaît trop catégorique. Il est dès lors nécessaire de s’attarder, dans un premier temps, sur cette condition essentielle de l’irrévocabilité tenant à l’épuisement d’en principe toutes les voies de recours (titre I). Une fois cette condition bien déterminée, il restera, dans un second temps, à en expliciter les modalités de réalisation (titre II) pour savoir, d’une part, à quel moment précisément une décision devient irrévocable tant les formes de l’épuisement des voies de recours peuvent être nombreuses (fermeture du délai, désistement, acquiescement au jugement, forclusion due à l’absence de notification du jugement…) et si, d’autre part, cette irrévocabilité concerne toute la décision et toutes les parties au procès.

Notes

171 C. DEVEZE, De la règle : voies de nullité n’ont lieu contre les jugements, thèse, Toulouse, Imprimerie toulousaine Lion et Fils, 1938.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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