Introduction au titre II
p. 253
Texte intégral
1311. La reconnaissance du droit de la consommation comme branche de droit à part entière passe par la vérification de l'existence d'un ensemble cohérent et autonome de règles, adapté à un secteur déterminé d'activités. Nous avons tenté, eu égard à la dernière partie de la définition, de démontrer qu'une communauté d'objet suffisante unissait les règles protectrices pour qu'elles soient à même de former un rassemblement logique. L'étape suivante risque de se révéler plus délicate. Il s'agit, si l'on se réfère toujours à la définition proposée, d'examiner si le droit de la consommation possède les caractères exigés, à savoir cohérence et autonomie.
2312. Il apparaît toutefois indispensable de préciser que ces termes sont dépourvus de toute signification si on les sépare du substantif qu'ils ne font qu'éclairer, celui d'ensemble. Il importe au premier chef d'avoir à l'esprit que le droit de la consommation ne peut aspirer à l'état de branche de droit que s'il forme un ensemble. Par suite, accéder à la qualification d'ensemble sous-entend que le regroupement forme un tout lui permettant de revêtir une signification juridique propre, détachée de celle reconnue à chaque disposition légale le composant.
3313. C'est donc en relation avec ce que représente le concept d'ensemble qu'il faut s'intéresser aux éléments de cohérence et d'autonomie. Le point de savoir si le droit de la consommation est ou non une branche de droit ne peut se passer d'une réflexion sur ces derniers concepts.
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Les sources complémentaires du droit d’auteur français
Le juge, l’Administration, les usages et le droit d’auteur
Xavier Près
2004
Compensation écologique
De l'expérience d'ITER à la recherche d'un modèle
Virginie Mercier et Stéphanie Brunengo-Basso (dir.)
2016
La mer Méditerranée
Changement climatique et ressources durables
Marie-Luce Demeester et Virginie Mercier (dir.)
2022
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