L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA)
|Bibliographie
Volltext
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V - REVUES ET JOURNAUX
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- Revue Sénégalaise des entreprises, 1er semestre 1998 spécial UEMOA : le Traité de l’avenir
- Pénant n° 823, page 5 et suivantes
- Pénant n° 830, pages 125 à 159
- Pénant n° 831
- Pénant n° 832 page 49 et suivantes 2000
- Pénant n° 834 page 245 et suivantes 2000
- Pénant Spéciale OHADA 1998
- Revue internationale de droit africain EDJA, n° 38 Juillet Août Septembre 1998
- Revue internationale de droit africain EDJA, n° 39 Octobre Novembre Décembre 1998
- Revue international de droit africain EDJA, n° 40 Janvier Février Mars 1999
- Revue Sénégalaise de droit n° 05 mars 1969
- Pénant n° 731 janvier, février mars 1971
- Pénant n° 732 avril, mai juin 1971
- Revue Sénégalaise de droit n ° 10 Décembre 1971
- Journal lex. N° 319 du Vendredi 27 Mai 1994
- Journal lex. N° 305 du 05 Juillet 1994
- Journal officiel de l’OHADA n° 01 spécial 10 Octobre 1997 Publication Secrétariat Permanent
- Jeune Afrique Economique Février 1998
- Jeune Afrique Economique Mars 1998
- Journal officiel de l’OHADA n° 6 Juin 1998
- Jeune Afrique Economique Juin Juillet 1998
- Journal officiel de l’OHADA n° 7 Juillet 1998
- Journal lex. N° 541 du vendredi 30 Octobre 1998
- Journal officiel de l’OHADA n° 8 Mai 1999
- Pénant n ° 833 Spécial OHADA, Mai- Août 2000
- Revue Juridique et Politique n ° 01 Janvier Mars 1993
- Revue internationale de droit africain EDJA n° 24 Janvier Février Mars 1995
- Revue camerounaise de l’arbitrage N° 05 Avril, mai, juin 1999
- Revue Juridique et Politique n° 02 Mai- Août 1999
- Revue international de droit africain EDJA n° 41 Avril Mai Juin 1999
- Revue internationale de droit africain EDJA n° 22 Juillet- Août
- Revue Juridique et Politique n° 03 Septembre Décembre 1998
VI - LES TRAITÉS Autres que l’UEMOA et l’OHADA
CEA Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEAO Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest
CEDEAO Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEMAC Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest
VII - SÉMINAIRES ET COLLOQUES
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Actes du colloque, le droit dans le phénomène d’intégration, des cours d’ouverture, du colloque de 0uagadougou les 29 et 30 octobre 1986. Publication CEES, n° 2, Ouagadougou 1997, p 11-13.
Actes de cession de formation spécialisée sur l’OHADA organisée par la Cour de cassation en collaboration avec le C.F.J et l’appui de l’USAID du 01 au 03 Juillet 1998 à Dakar.
Actes de la cession de formation organisée par le C.F.J du 09 au 13 Avril 1999 sur le thème : les procédures collectives d’apurement du passif.
Actes de la conférence de Bruxelles du 21 22 Novembre 1996 sur le thème : UEMOA pour le développement économique de l’Afrique de l’ouest.
Actes de la conférence sous régionale des organisations d’employeurs des pays de l’UEMOA tenue Dakar du 02 au 04 Février 1998.
Actes de la journée d’étude organisée par le Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Dakar le 12 Novembre 2000 au Méridien Président.
Actes de la journée porte ouverte sur le BRVM à Dakar le 10 Novembre 1999.
Actes de la session de formation sur l’UEMOA et l’OHADA Thème : « la procédure de délimitation des compétences entre la Cour de justice de l’UEMOA, la Cour Commune de Justice, d’Arbitrage de l’OHADA et les Juridictions Nationales des États » organisé par le C.F.J à Dakar du 27 au 30 Avril 1998.
Actes du colloque de Nancy, sur l’Europe dans les relations internationales, sociétés françaises pour le droit international 1982.
Actes du colloque de Ouagadougou organisés les 29 et 30 octobre portant sur le thème, intégration régionale, Bilan de 40 ans d’expérience, Europe, Afrique, Amérique, Asie publication du CEEJ n° 2.
Actes du séminaire de la BECEAO sur le recouvrement des créances gelés Abidjan du 05 au 09 Août 1993.
Actes du séminaire organisé du 29 au 1er Décembre 2000 à Cotonou Bénin sur l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Actes du séminaire organisé par le Centre Trainmar de Dakar du 21 au 22 Novembre 2000 sur le thème : le tarif extérieur commun contenu et modalité de fonctionnement problématique de la protection tarifaire de l’industrie locale.
Actes du séminaire organisés par le programme de développement du Droit Commercial du Ministère Américain du Commerce, le centre d’arbitrage de médiation et de conciliation de la chambre de commerce et d’industrie de Dakar en coopération avec l’OHADA, Négociation and conflit Management Group du Nigeria ( NCMG). Le groupement inter patronal du Cameroun GICAM organisé à Dakar le 8 et 9 Mars 2001.
Actes du séminaire régional d’examen du rapport provisoire de l’étude d’élaboration d’un programme minimum de protection et d’échange P.C.P.C.P.E au sein de l’UEMOA à Rome du 20 au 22 Mai 1996.
Actes du séminaire sur l’UEMOA et les mécanismes d’intégration économique sous régionale organisée au CICES les 29 et 30 Novembre 1996.
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VIII - LES ARTICLES DE DOCTRINE
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IX - LES ACTES JURIDIQUES PRIS DANS LE CADRE DE L’UEMOA
- Traité
Traité UEMOA
Traité UEMOA modifié
Traité UMOA
- Protocole additionnel
Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
Protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA
Protocole additionnel n° 3/2001, instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA
Protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles communs de l’UEMOA
- Acte additionnel
Acte additionnel n° 02/97 fixant les attributions, les principes d’organisation et le fonctionnement de la chambre consulaire régionale de l’UEMOA
Acte additionnel n° 10/96/ portant statut de la Cour de justice de l’UEMOA
Acte additionnel n° 04 portant Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance, de solidarité entre pays membres de l’UEMOA
Acte additionnel n° 03/ 2001 portant adoption de la politique agricole commune de l’UEMOA
Acte additionnel n° 04/2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA
Acte additionnel n° 03/2003 modifiant l’acte additionnel n° 04/99 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre États membres de l’UEMOA.
Acte additionnel n° 04 /2003 instituant une période transitoire de financement des chambres consulaires.
- Règlements
Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier Régional de l’UEMOA
Règlement n° 0002/97/CM/UEMOA portant création d’un Conseil National de la Comptabilité Publiques dans les États membre de l’UEMOA
Règlement n° 01/96/CM/UEMOA portant règlement de procédure de la Cour de Justice de l’UEMOA
Règlement n° 09/97/CM/UEMOA relatif aux relations extérieures des États membre de l’UEMOA
Règlement administratif de la Cour de justice de l’UEMOA
Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA abrogeant et remplaçant le règlement administratif de la Cour de justice De L’UEMOA
Règlement n° 03/97/CM/UEMOA portant adoption du tarif extérieur commun de l’UEMOA
Règlement n° 04/97/CM/UEMOA instituant un conseil permanent de la profession de comptable dans l’UEMOA
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA portant code communautaire anti dumping
Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA
Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA
Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA modifiant les articles 4 et 5 du Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la taxe dégressive de protection (TDP) au sein de l’UEMOA
Règlement n° 20/2002/CM/UEMOA portant autorisation du programme de construction du siège de la Cour de justice et de la Cour des comptes
Règlement n° 22/2002/CM/UEMOA portant adoption du Budget Général des Organes de l’UEMOA pour l’exercice 2003
Règlement n° 24/2002/CM/UEMOA portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de méthodologie dans l’UEMOA
Règlement n° 02/2005/CM/UEMOA relatif d’harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les États membres de l’UEMOA
Règlement n° 03/2005/CM/UEMOA portant modification de l’annexe au règlement n° 23/2002/CM/UEMOA portant amendement de la tarifaire et statistique du tarif extérieur commun de l’UEMOA
Règlement n° 04/2002/CM/UEMOA portant harmonisation des réglementions relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les équipement des Règlement n° 07/2001/CM/UEMOA modifiant certaines dispositions du règlement n° 04/96/CM/ portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé système comptable (SYSCOA)
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA portant adoption du code des douanes de l’UEMOA
Règlement n° 06/2001/CM/UEMOA portant bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication par les pays membres de l’UEMOA
Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA portant amendement de l’annexe du Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l’UEMOA
Règlement n° 04/2001/CM/UEMOA déterminant la procédure applicable aux intrants taxés plus fortement que certains produits finis.
Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA portant règlement financier des Organes de l’UEMOA.
Règlement n° 13/2001/CM/UEMOA modifiant l’annexe 1 du Règlement n° 99/CM/UEMOA fixant les modalités d’intervention et de gestion du fonds d’aide à l’intégration Régional des États membres de l’UEMOA
Règlement n° 05/2002/CM/UEMOA portant régime fiscal des titres d’État émis par les États de l’UEMOA en représentation des concours consolidés de la BCEAO.
Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA portant adoption des modalités de calcul du Produit Intérieur Brut (PIB) dans les États Membres de l’UEMOA
Règlement n° 12/2002/CM/UEMOA portant détermination de la liste des exceptions au critère de changement de classification tarifaire dans la nomenclature de l’UEMOA.
Règlement n° 14/2002/CM/UEMOA relatif aux gels des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du dans les États membres de l’UEMOA.
- Directives
Directive n° 01/97 relative à la surveillance des politiques macroéconomique au sein des États membres de l’UEMOA.
Directive n° 02/97/CM/UEMOA portant création d’un ordre National des experts comptables et comptable agréés dans les États membres de l’UEMOA.
Directive n° 06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique
Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finance
Directive n° 01/96/04/CM/UEMOA du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA
Directive n° 08/2002/CM/UEMOA portant les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux
Directive n° 02/2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des États membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité l’UEMOA
Directive n° 03/2002/CM/UEMOA relative à la notification du règlement portant valeur en douane des marchandises à l’organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Directive n° 02/2001/CM/UEMOA relative à la participation de la Commission de l’UEMOA aux consultations et négociations entre les États et les institutions de Bretton Woods.
Directive n° 06/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA
Directive n° 07/2001/CM/UEMOA portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les États Membres de l’UEMOA.
Directive n° 08/2002/CM/UEMOA portant sur les mesures de promotion, de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement
- Décisions
Décision n° 12/2002/CM/UEMOA autorisant la Commission à participer au capital social de la société Holding « Groupe de la Banque Régionale de Solidarité » (BRS-SA)
Décision portant adoption du programme commun du transport aérien des États membres de l’UEMOA
Décision portant adoption d’une charte et d’un programme d’appui et de développement des centres d’excellence régionaux au sein de l’UEMOA
Décision n° 592/COM/UEMOA portant création d’un comité de pilotage dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du programme d’action communautaire sur les infrastructures et les transports routiers des États membres de l’UEMOA
Décision n° °593/COM/UEMOA portant création et modalité de fonctionnement d’un comité de suivi et de coordination du projet de pilotage et de construction de poste de contrôle juxtaposé aux frontières.
Décision n° 12/2001/CM/UEMOA relative à la mise en œuvre d’un programme communautaire en matière de l’UEMOA
Décision n° 12/2001/CM/UEMOA adoptant les ressources allouées au fond d’aides à l’intégration régionale (FAIR) des États membres de l’UEMOA au titre du programme d’intervention.
X - LES ACTES JURIDIQUES PRIS DANS LE CADRE DE L’OHADA
Traité OHADA fait à Port Louis, le 17 octobre 1993
Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général fait à COTONOU le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998
Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique fait à COTONOU le 17 AVRIL 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998
Acte uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’apurement du passif fait à Libreville le 10 avril 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999
Acte uniforme portant Procédure Simplifiées de Recouvrement des Créances et les Voies d’exécution fait à Libreville le 10 avril 1999 et entré en vigueur
Acte uniforme portant organisation des Sûretés fait à Cotonou le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1997
Acte uniforme portant sur le Droit Comptable fait le 24 mars 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001 pour le compte personnel et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés et combinés
Acte uniforme portant sur le Droit de l’Arbitrage fait le 11 mars 1999
Acte uniforme portant sur le Droit du Transport
Projet d’Acte uniforme sur le Droit du Travail
Règlement de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA adopté le18 avril 1996 JO OHADA n° 4 du 1er décembre 1997
Règlement d’Arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 11 mars 1999 JO OHADA du 11 mai 1999.
Règlement financier des institutions de l’OHADA in JO OHADA n° 08 p 14
Règlement portant sur le statut des fonctionnaires et le régime applicable au personnel de l’OHADA in JO OHADA n° 05 du 1er juillet 1998 p.18.
-Quelques avis rendus par la CCJA
Avis du 07 juillet 1999
Avis du 13 octobre 1999
Avis du 06 avril 2000
Avis du 13 avril 1999
XI - TEXTES NATIONAUX SUR LA CONCURRENCE
BENIN
Ordonnance n° 201/PR/MFAEP du 05 juillet 1967 portant réglementation des prix et stocks
Loi n° 90 – 005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des articles commerce en République du Bénin.
BURKINA FASSO
Loi n° 15/94/ADP 05 mai 1994 portant organisation de concurrence au Burkina Faso
Loi n° 033 ADP – 2001AN du 26 décembre 2001 portant modification de la loi n° 15 ADP du 12 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.
Décret n° 96/62 PRES/PM/MCIA du 14 mars 1996, fixant composition et fonctionnement de la Commission nationale de la concurrence
COTE D’IVOIRE
Loi N° 91 999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence
Loi n° 97 – 10 du 06 février 1997 portant modification de la loi n° 91 999 du 27 décembre 1991 relatif à la concurrence
Décret n° 92 – 50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix
Décret n° 95 – 29 du 29 janvier 1995 portant interdiction des entraves à la concurrence.
MALI
Ordonnance n° 92 021/P – CTSP du 24 avril 1992, règlementant la liberté des prix de la concurrence
NIGER
Ordonnance N° 92 025 du 07 juillet 1992 portant réglementation des prix et de la concurrence.
SENEGAL
Loi n 94 -63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
Décret 95 – 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 à 64 de la loi 94 -63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
Décret n° 96 - 343 du 02 mai 1996 portant application des articles 44 à 64 de la loi 94 – 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
TOGO
Loi 99 – 011 du 28 décembre portant organisation de la concurrence au Togo.
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