La formation des Huissiers Médiateurs (Table ronde)

1Le Décret du 23 septembre 2011 a autorisé les Huissiers de justice à exercer, sous certaines conditions, l’activité de Médiateur. Certaines incompatibilités légales existent en effet.

2Il s’agit de la :

• médiation dans le cadre d’actes de procédures d’exécution ;

• médiation dans le cadre d’actes accomplis par d’autres Huissiers ;

• médiation dans des dossiers ou l’huissier est intervenu au préalable dans le cadre du différend.

3Suite à cette possibilité qui a été offerte aux Huissiers pour devenir Médiateur, une formation qualifiante a été mise en place par la profession.

4C’est l’ENP, école nationale de procédure, établissement paritaire privé qui a été chargé de mettre en place cette formation dans le cadre de sa division ENP PRO.

5Les premières formations ont débuté en 2014. Il y en a eu 5 à ce jour.

6Ont participé comme formateurs divers professionnels reconnus dans le monde de la Médiation :

• M^me Gabrielle Planes Présidente de l’Association Nationale des Médiateurs ;

• M^me Dominique Chevalier Boisseau Médiatrice de BNP Paribas ;

• des avocats médiateurs ;

• des psychologues.

7Le Modules de formation était de 70 heures. Cette formation était composée :

• d’une partie théorique permettant d’appréhender aux mieux la fonction de Médiateur, la posture du Médiateur, le cadre de la Médiation et les règles de la Médiation ;

• d’une partie pratique où, dans le cadre de très nombreux ateliers, les participants étaient confrontés à des mises en situations concrètes de médiation.

• Le plus difficile pour un Huissier de justice, qui est un juriste, est en effet d’apprendre à entrer dans la posture du Médiateur en oubliant notamment la solution juridique du litige et en pensant plutôt à servir de catalyseur afin que les parties recherchent et trouvent leur propre solution.

8Cette formation qualifiante est suivie d’un examen théorique, d’un examen pratique de mise en condition réelle et d’un rapport de recherche. En France, sur les 3 500 huissiers de justice en exercice, 85 sont également Médiateurs.

9L’ensemble des huissiers de justice qui ont suivi cette formation sont membres de MEDICYS, la plateforme internet de Médiation et Cyberservice pour les particuliers et les Professionnels.

10Cette plateforme a été mise en place par la Chambre Nationale des Huissiers de justice en 2015 suite à la transposition de la Directive 2013 /11/UE par l’ordonnance du 20/08/2015 en matière de Médiation en matière de consommation.

11La plateforme MEDICYS est une plateforme numérique qui propose :

• une Médiation 100 % numérique en ligne adaptée aux litiges en matière de consommation ;

• une Médiation en Visio Conférence ;

• une médiation présentielle assurée de manière efficace grâce au maillage des Huissiers Médiateurs.

12L’ensemble de ces 3 solutions étant proposé à un coût maîtrisé.

13Un grand nombre d’accords a depuis été signé entre Medicys et différents grands groupes ou Fédérations.