1La médiation est en plein essor. Rapide, efficace, elle favorise un règlement pacifié des conflits tout en désengorgeant les tribunaux. Elle a séduit les instances européennes, mais aussi le législateur français encore récemment avec la Loi dite de « modernisation de la justice du xxi^e siècle ».

2Depuis plusieurs années, le notariat s’est saisi de la question de la médiation comme d’une réponse particulièrement adaptée aux défis de notre société. Cette nouvelle activité du notariat illustre la volonté de la profession notariale de mettre au service de ses concitoyens les qualités de « magistrat de l’amiable » dont les notaires témoignent quotidiennement au sein de leurs études.

3La médiation notariale en France – 14 Centres de médiation ont été créés ou sont en cours de création en France. Ils regroupent des notaires formés à la médiation. Le notaire, officier public, professionnel du droit, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes authentiques, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux signataires de ces actes.

4À la différence du procès qui est public, la force exécutoire de l’acte authentique permet de préserver la confidentialité de la médiation.

5Dans l’exercice de ses fonctions, il est souvent confronté à des situations délicates susceptibles de devenir conflictuelles (divorce, succession, vente immobilières…) et a acquis par sa pratique quotidienne l’art de rapprocher la volonté de parties antagonistes au moment de la signature de ses actes.

6Son devoir d’impartialité, son approche préventive du conflit, ses connaissances des relations humaines, son aptitude à favoriser l’équilibre et l’entente entre les parties et à créer un climat de confiance font du notaire un interlocuteur naturel et privilégié lorsqu’il est question de résoudre des différends, et spécialement formé à la médiation.

Promouvoir la médiation par les notaires

7Maître Mireille Durand-Gueriot, Présidente du Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a accueilli le lundi 20 mars 2017, la première réunion de travail des 14 centres régionaux de médiation des notaires de France (créés ou en cours de création), sous la Présidence de Christian Lefèvre, Vice-Président du CSN et Médiateur de la profession, Jacques Beghain, Président du Centre de Médiation des Notaires de Paris et Frédéric Layet, Président du Centre de Médiation des Notaires de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

8à cette occasion, ont été remis aux premiers notaires de la Région spécifiquement formés, leurs agréments de médiateurs.

9Cette rencontre fut l’occasion pour tous les acteurs de la médiation notariale de France d’échanger, après un tour de table et une introduction des travaux par le Président Damien Brac de la Perrière, sur les pratiques de la médiation par les notaires, d’envisager la promotion et le développement de la médiation notariale en France auprès des pouvoirs publics, des magistrats et du grand public.

10Il a été organisé un grand débat, ou tout le monde a pu s’exprimer lors des deux tables rondes ayant pour thèmes la communication des Centres de Médiation puis La Formation et la Documentation des Centres.

11Au programme de la journée réunissant les centres de médiation, ont été notamment abordés les thèmes suivants :

• les problématiques rencontrées lors de la création des Centres de médiation des notaires ;

• la communication à effectuer auprès des Tribunaux et Cours d’appel pour faire connaître la médiation ;

• la communication auprès du « grand public » pour promouvoir ce mode alternatif de règlement des conflits ;

• la communication interne dans la profession (promotion dans les actes, papier entête, site internet et affiches…) ;

• la documentation des centres de médiation ;

• le développement de la prescription de la médiation par les notaires ;

• la formation continue des médiateurs ;

• l’inter professionnalisation dans les Centres de Médiation ;

• la formation à la prescription de la médiation.

12Et pour aller plus loin – Site Internet de la médiation notariale en France (contacter un notaire médiateur, trouver un centre de médiation…) : https://mediation.notaires.fr/.

La médiation notariale en France : une alternative amiable pour la résolution des conflits

Qu’est-ce que la médiation ?

13La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs personnes tentent, de bonne foi, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, notamment en matière familiale, commerciale, professionnelle, de voisinage, avec l’aide d’un tiers appelé le médiateur. Ce médiateur est nommé avec leur accord, par le juge saisi du litige, ou choisi par les parties elles-mêmes dans les conditions qu’elles déterminent.

14Elle repose essentiellement sur la commune volonté des parties de parvenir à un accord ou à une solution dans un différend qui les oppose ou dans un dossier conflictuel. Les personnes engagées dans un processus de médiation acceptent librement de participer au processus de médiation et peuvent y mettre un terme à tout moment.

Quels sont les litiges qui peuvent donner lieu à médiation ?

15La médiation répond à tout type de conflits.

16Les domaines d’intervention sont nombreux et variés. La médiation est particulièrement adaptée, pour les litiges :

• familiaux (séparation, divorce ou succession), qui peuvent naître notamment du partage des biens ;

• entre associés (dans le cadre de litiges nés à l’occasion d’une transmission ou d’une cession d’entreprise, ou encore d’un fonds de commerce ou de la vente de parts sociales) ;

• entre indivisaires (conflits sur des travaux à réaliser, sur la vente du bien immobilier) ;

• entre copropriétaires (servitudes, annexion de parties communes, mésentente, charges de copropriétés) ;

• entre propriétaires et locataires (pour tout type de baux : habitation, commercial ou professionnel) ;

• entre acheteur et vendeur d’un bien immobilier (problème de calcul de rente viagère, de restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de refus de prêt bancaire) ;

• litiges en matière de voisinage…

Pourquoi avoir recours à un médiateur ?

17La médiation est une solution rapide – Elle se déroule sur une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois.

18La médiation est une solution accessible – Elle est moins coûteuse que la plupart des procédures judiciaires.

19La médiation permet le rétablissement ou la préservation du dialogue – La médiation vous permet de préserver des liens familiaux, de voisinage ou professionnels.

20La médiation est confidentielle – Tout ce qui est échangé par les parties devant le médiateur, même ses ressentis personnels, demeure confidentiel. Ce qui est dit dans le cadre d’une médiation ne peut servir de preuve devant un tribunal en cas d’échec de la médiation.

21La médiation est économique – Statistiquement, une médiation dure 7 heures et coûte environ 2 000 € à partager entre toutes les parties.

Quel est le rôle du médiateur ?

22Par son intervention, le médiateur :

• pacifie et régule les échanges entre les différentes personnes concernées par le conflit ;

• anime une discussion qui est devenue délicate, difficile, voire inimaginable entre des parties ;

• et les accompagne dans l’élaboration de leur solution.

23La posture et l’engagement du médiateur garantissent :

• son indépendance vis-à-vis des influences extérieures ;

• son impartialité vis-à-vis des parties au conflit ;

• sa neutralité vis-à-vis de la solution trouvée par les protagonistes ;

• et sa confidentialité.

Les garanties offertes par la médiation notariale

• La déontologie – Les premières garanties tiennent à l’expérience professionnelle du médiateur notaire, qui lui permet d’accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

• La confidentialité – La seconde garantie tient à la confidentialité de la médiation. La confidentialité est de nature à garantir les droits et les intérêts des parties. Tout ce qui est échangé reste confidentiel et ne peut être présenté en preuve devant un tribunal en cas d’échec de la médiation.

• La force exécutoire – La troisième garantie réside dans la possibilité de rendre exécutoire l’accord auquel parviennent les parties. En effet, pour lui conférer force exécutoire, l’accord peut être soumis à l’homologation du juge ou être passé en la forme authentique.

• La rapidité – La médiation permet aux parties de trouver rapidement une solution à leur litige car elle se déroule en principe sur trois mois à compter de la désignation du médiateur. Les parties peuvent toutefois demander une prorogation de ce délai ou accepter cette prorogation sur proposition du Centre et à la demande du médiateur.

• Le coût – Plus économique que la plupart des procédures judiciaires, le coût de la médiation est fixé par la grille tarifaire du Centre et le budget peut être prédéfinit en accord avec les parties.