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Compensation écologique

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Virginie Mercier
, 
Stéphanie Brunengo-Basso

Deuxième partie - La mise en œuvre de l’obligation de compensation écologique par l’agence ITER France : un modèle de référence empreint de valeurs éthiques

L’expérience d’ITER ou la définition d’un modèle de compensation

Samuel Pauvert

Texte intégral

I. La séquence Éviter-Réduire-Compenser

1Depuis 1976 avec la première loi de protection de l’environnement, les porteurs de projets ont l’obligation de démontrer que leurs aménagements ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement. Dans le cadre de l’étude d’impact, mais cette philosophie vaut finalement pour tout type de projet y compris ceux non soumis à étude d’impact, l’aménageur doit dans un premier temps éviter d’impacter les secteurs à enjeux de biodiversité, puis tenter de réduire ses impacts si ceux-ci n’ont pu être évités. Enfin, si et seulement si ces deux premières conditions sont remplies mais n’ont pu aboutir à une solution acceptable, l’aménageur aura à compenser ses impacts résiduels sur la bio­diversité. Il s’agit résumé ici de la séquence ERC « Éviter-Réduire-Compenser » à considérer avant tout comme une démarche itérative de conception de projet entre des experts techniques, des naturalistes, des financiers.

2Les atteintes aux enjeux majeurs (espèces protégées et/ou patrimoniales, habitats remarquables ou secteurs considérés comme majeurs à l’échelle d’un projet) doivent être, en premier lieu évitées. L’évitement est la seule solution qui permet de s’assurer de la non-dégradation du milieu et des espèces par le projet. Il importe à ce stade d’envisager toute solution alternative au projet, technique, géographique ou financière (quelle qu’en soit la nature) répondant au même besoin et qui minimise les impacts.

3La réduction intervient dans un second temps, dès lors que les impacts négatifs sur l’environnement n’ont pu être pleinement évités. Ces impacts doivent alors être suffisamment réduits, notamment par la mobilisation de solutions techniques de minimisation de l’impact à un coût raisonnable, pour ne plus constituer que des impacts négatifs résiduels les plus faibles possibles.

4Un projet n’est exemplaire que s’il met en œuvre préalablement une démarche itérative dans laquelle diverses questions se posent :

  • le projet est-il nécessaire – pertinent ?

    • pour atteindre l’objectif du projet, existe-t-il d’autres méthodes ? Existe-t-il plusieurs implantations possibles ? Éviter.

    • Lorsque certains impacts ne peuvent être totalement évités, peut-on les réduire, par des choix d’organisation, des modalités de chantier, des moyens techniques ? Réduire.

    • Lorsque les impacts n’ont pu être totalement évités et réduits (impacts résiduels), comment peuvent-ils être réparés à proximité ou ailleurs ? Compenser.

5Dans certains cas (Natura 2000 et espèces protégées), le porteur de pro­jet doit justifier de plusieurs conditions préalables avant d’envisager de recourir à la compensation. Dans ce cas-là, la règle générale est la protection stricte.

II. Mesures en faveur de l’environnement

6Les principaux articles du code de l’environnement faisant référence à cette notion de compensation sont les suivants : L. 112-1 à 3 (étude d’impact et évaluation des incidences), L. 214-1 à 11 (eau et zone humide), L. 371-3 (trame verte et bleue), L. 411-2 (espèces protégées), L. 414-4 (Natura 2000), R. 512 (Installation classée protection de l’environnement), ou encore l’article L. 311-4 du Code forestier (défrichement).

7L’article L. 122-3 du Code de l’environnement précise que l’étude d’im­pact doit comprendre

« les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine ainsi qu’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine ».

  • 1 http://www.developpement-durable.gouv.fr/userfiles/Esp%C3%A8ces%20prot%C3%A9g%C3%A9es%20V6%20du29-0 (...)
  • 2 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref_-_Lignes_directrices.pdf.

8Afin de faciliter la mise en œuvre de cette séquence ERC divers guides nationaux et régionaux ont été publiés. Par exemple, le guide « Espèces protégées, aménagement et infrastructures »1 et le guide de références « Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels »2 sont téléchargeables sur le site du ministère de l’éco­logie, du développement durable et de l’énergie.

III. Éléments de doctrine sur la compensation

  • 1 http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/demandes-de-derogation-r362.html.

9En région PACA, les éléments de doctrine sur la compensation sont formalisés dans un rapport régional de février 2009, intitulé « Les mesures compensatoires pour la biodiversité – Principes et projet de mise en œuvre en région PACA »1.

10Ce document aborde la législation encadrant la compensation, la dé­marche de projet à suivre, les critères de définition des mesures compensatoires, les acteurs de la compensation et le cas particulier de la compensation par l’offre (expérimentation « Cossure » dans la plaine de la Crau avec la Caisse des Dépôts et Consignation – Biodiversité) ainsi que les conditions de réussite des mesures compensatoires.

11Ce guide a été complété d’une plaquette illustrative en 2010.

12Une doctrine nationale relative à la séquence ERC a été élaborée en 2012.

13Une déclinaison pour les zones humides sur le bassin Rhône-Méditerrannée-Corse a été validée en commission de bassin le 23 avril 2012.

IV. La compensation par le maintien de l’état de conservation de la population concernée

14Force est de constater l’insuffisance des principes d’évitement et de ré­duction. Dans ces conditions, la compensation doit à minima démontrer que le projet permettra de maintenir dans un bon état de conservation la population concernée par ces impacts.

15Le résultat d’une compensation doit être neutre voire positif pour l’état de conservation de la population concernée.

16Les mesures compensatoires servent à compenser des impacts résiduels. Par conséquent, elles ne peuvent pas servir à les évaluer et devraient être mises en œuvre par anticipation ou tout au moins en même temps que le projet.

V. Définir les mesures compensatoires

17Les mesures compensatoires doivent privilégier la compensation espèce pour espèce et habitat pour habitat, selon un principe d’équivalence écologique. Cependant, pour un aménageur il n’est pas toujours aisé de respecter ce prin­cipe.

18La compensation doit en priorité être réalisée dans des espaces proches des impacts, adaptés aux enjeux, et si possible sur des espaces identifiés pour leur intérêt écologique et fonctionnel.

19Se pose la question des types et de la faisabilité des mesures de compen­sation relevant du génie écologique. Le choix s’opère entre la restauration ou la réhabilitation. La préservation, la mise en valeur ou la gestion écologique sont d’autres types de compensation. La création nette de biodiversité peut être également envisagée mais dans ce cas, les objectifs de résultats sont délicats à garantir.

20La proportionnalité de la mesure compensatoire par rapport aux impacts résiduels et le ratio correspondant servent d’outil à la définition et la quali­fication de cette mesure. La définition de ce ratio est fonction du niveau de l’impact résiduel, des enjeux impactés et de la « valeur additionnelle » de la mesure retenue. Il n’y a aucune vérité, ni d’application systématique de cette notion de ratio.

21La pérennité et la faisabilité des mesures compensatoires est à garantir (inaliénabilité, rétrocession). Ces deux conditions sont gages de réussite d’une mesure compensatoire.

VI. Les 4 engagements principaux en termes de compensation au titre des travaux de défrichement du site pour ITER1

  • 1 Arrêté préfectoral du 3 mars 2008 délivré à l’Agence ITER France « portant dérogation à l’inter­dic (...)

22Le projet ITER est un projet exceptionnel. Par conséquent, les mesures compensatoires imposées par l’arrêté préfectoral du 3 mars 2008 furent excep­tionnelles.

23L’un des engagements principaux de l’Agence ITER France est l’acquisi­tion foncière de 480 ha d’espaces forestiers remarquables, en vue d’une préser­vation pérenne et d’une gestion adaptée.

24La réalisation d’inventaires écologiques sur 1 200 ha de forêts publiques, aux abords du site d’ITER, en vue d’une gestion conservatoire adaptée aux enjeux identifiés est un autre engagement.

25Le financement d’une thèse sur la biodiversité fait également parti desdits engagements.

26Enfin, l’Agence ITER France doit s’engager à mettre en œuvre un programme d’information et de sensibilisation du public sur la biodiversité et les espèces protégées.

VII. Un comité de pilotage et de suivi : Comité Biodiversité ITER

27Le Comité de Biodiversité a été constitué sous la présidence du préfet
de région représenté par le sous-préfet d’Aix-en-Provence et sous la vice-Présidence d’Hervé Le Guyader, professeur de biologie. Il était composé d’élus locaux, d’experts en biodiversité, de représentants de l’État et institutionnels (Dreal-PACA, DDTM 13, PNR du Lubéron, ONF, SAFER), d’associations de protection de l’environnement (URVN).

28Ce comité est une structure garantissant la bonne mise en œuvre des mesures prévues. C’est un modèle qui a été repris pour d’autres projets d’en­vergure en PACA.

29Il s’agit d’une instance d’information et d’échange qui suscite des pro­positions présentées par l’Agence ITER France (AIF).

30Ce comité s’est réuni à l’occasion d’une dizaine de réunions plénières, complétées par de nombreuses réunions techniques. La dernière réunion plé­nière a eu lieu en décembre 2013 (fin du Comité de Biodiversité ITER). Depuis, le suivi est assuré par l’unité Biodiversité de la Dreal-PACA.

VIII. Mesures compensatoires : état des lieux

31Au regard de l’engagement principal d’acquisition foncière, 392 ha de boisements ont été acquis (118 hectares à Ribiers, 169 hectares à Saint Vincent sur Jabron et 105 hectares à Mazaugues). Considérant que la forêt de Ribiers abritait de très forts enjeux de biodiversité (nombreux arbres réservoirs de Biodiversité, ARB, à saproxylophages), le comité de biodiversité a acté l’ins­tauration d’un régime forestier propre et la mise en place d’une gestion écolo­gique financée sur 20 ans. La pérennité de ces acquisitions est garantie par le régime forestier (arrêté préfectoral et plan d’aménagement forestier), par la création de réserves biologiques dirigées (dossier élaboré en fonction des spécificités de chaque site) et par l’inscription des objectifs de conservation dans les actes notariés.

32En ce qui concerne le plan de gestion des 1 223 ha de forêts publiques de Cadarache, celui-ci prévoit des inventaires naturalistes (réalisés en 2008-2009), la rédaction d’un plan de gestion (en 2011-2012) et de la mise en œuvre dudit plan de gestion depuis 2013.

33Quarante-six actions sont à concrétiser avec un financement sur 20 ans. Une sanctuarisation de 19 ha est prévue. Un comité de suivi (gouvernance éco­logique et suivi des actions) présidé par la Dreal-PACA est également mis en place.

34La thèse a été soutenue le 23 septembre 2013 par M. Baptiste Regnery (MNHN). Elle s’intitule « Les mesures compensatoires pour la biodiversité. Conception et perspectives d’application ». Elle a été financée à hauteur de 100 000 € par l’Agence ITER France et a fait l’objet de quatre publications.

35Enfin, le programme de sensibilisation du public sur la biodiversité et les espèces protégées est mis en œuvre à travers une information permanente du public qui a permis de sensibiliser 62 000 personnes à ce jour. Cinq ateliers « ITER et la biodiversité » sont animés en coopération avec le Centre Perma­nent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE). Près de 7 000 visiteurs sco­laires découvrent ces ateliers chaque année (+ 57 % en 2013). Le parcours de biodiversité est complété par une application téléchargeable sur Ipad et Iphone.

IX. Une approche globale pour des résultats concrets

36Dans le cadre du projet ITER, des moyens importants dédiés aux me­sures compensatoires (près d’1,8 millions d’euros) avec des engagements sur le long terme (régime forestier et réserve biologique forestière dirigée) ont été dé­ployés.

37Une démarche concertée est mise en place avec les acteurs locaux pour partager les programmes d’actions financés sur 20 ans.

38Le comité de pilotage tient un rôle central pour le suivi et la mise en œuvre des mesures.

39Ce dossier a été précurseur dans la mise en œuvre de la démarche Éviter-Réduire-Compenser en PACA.

40Néanmoins, malgré toute l’ingénierie et les moyens mis en œuvre, les mesures compensatoires sont difficiles à concrétiser (il reste encore un peu moins d’une centaine d’hectares à trouver).

41À noter également que pour un aménageur, une certaine « lourdeur administrative » est ressentie mais elle représente aussi la garantie de résultats efficaces et pérennes.

Notes

1 http://www.developpement-durable.gouv.fr/userfiles/Esp%C3%A8ces%20prot%C3%A9g%C3%A9es%20V6%20du29-06-202.pdf.

2 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref_-_Lignes_directrices.pdf.

1 http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/demandes-de-derogation-r362.html.

1 Arrêté préfectoral du 3 mars 2008 délivré à l’Agence ITER France « portant dérogation à l’inter­diction de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées dans le cadre de défrichements liés à l’aménagement du site ITER sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ».

Auteur

Chargé de mission protection et gestion de la nature, Service biodiversité eau et paysages, Unité biodiversité, Dreal-PACA

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2016

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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