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Des comportements fautifs du créancier et de la victime en droit des obligations

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Yannick Le Magueresse

Annexes

Annexe III

Texte intégral

1(Les résumés sous forme d'abstract sont l'œuvre de l'auteur).

- 1980 -

2CA Paris, 15 janvier 1980 : JurisData n° 1980-094033, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un cyclomoteur, véhicule entreprenant un changement de direction, cyclomoteur violant un feu rouge et arrivant à vitesse excessive, cause exclusive de l'accident (oui).

3CA Paris, 22 février 1980 : JurisData n° 1980-093173, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un motocycliste, circulation à gauche du motocycliste, cause exclusive de l'accident (oui).

4CA Paris, 9 mai 1980 : JurisData n° 1980-092391, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un cyclomoteur, changement de direction du cyclomoteur, défaut de signalisation, violation art. 24 du Code de la route, cause exclusive de l'accident (oui).

5CA Paris, 27 juin 1980 : JurisData n° 1980-095547, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre deux cyclomotoristes dont un circulant en poussant son véhicule à la main, inattention et vitesse excessive du cyclomotoriste roulant sur la chaussée, cause exclusive de l'accident (oui).

6CA Paris, 21 novembre 1980 : JurisData n° 1980-095788, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un cyclomoteur, cyclomotoriste perdant le contrôle de son véhicule, imprévisible et inévitable, cause exclusive de l'accident (oui).

-1981 -

7CA Paris, 27 mai 1981 : JurisData n° 1981-024151, art. 1147 et 1384, al. 1er du Code civil, chute de la victime sur la voie entre le quai et les rails au moment du départ du train, volonté de la victime d'échapper au contrôle des billets, imprévisible et inévitable, cause directe et exclusive de l'accident (oui).

8CA Reims, 29 octobre 1981 : JurisData n° 1981-042341, automobiliste débiteur d'une priorité à droite coupant la route au véhicule prioritaire, cause exclusive du dommage (oui).

- 1982 -

9CA Rouen, 14 octobre 1982 : JurisData n° 1982-042868, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et cyclomotoriste, chaussée à trois voies, heurt sur la voie centrale, dépassement par un virage à gauche, signalisation de la manœuvre par le clignotant insuffisante, nécessité de se porter au milieu de la chaussée avant de tourner, cause exclusive de l'accident (oui).

10CA Reims. 28 octobre 1982 : JurisData n° 1982-042778, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un camion, manœuvre soudaine de l'automobiliste au moment du croisement, déport sur le couloir de circulation du camion, caractère imprévisible et inévitable, cause génératrice et exclusive de l'accident (oui),

11CA Paris. 30 novembre 1982 : JurisData n° 1982-028394. art. 1384, al. 1er du Code civil, caisse de fruit en position anormale, victime heurtant la caisse, position anormale de la chose, cause exclusive et déterminante de l'accident (oui), absence de faute d'inattention de la victime.

- 1983 -

12CA Paris, 8 février 1983 : JurisData n° 1983-020321, art. 1384, al. 1 du Code civil, piéton renversé, automobiliste inconnu, faute de la victime non établie, cause exclusive de l'accident (non)

13CA Paris, 16 mai 1983 : JurisData n° 1983-023616, 1382 du Code civil, chute dans un escalier, boite en carton sur une marche, éclairage de l'escalier suffisant, boite pouvant être facilement remarquée, inattention de la victime connaissant les lieux, aveu par la victime de la prévisibilité de l'accident, cause exclusive de l'accident (oui).

14CA Pau, 16 septembre 1983 : JurisData n° 1983-43864, art. 1384, al. 1er du Code civil, enfant blessé par une arme à feu chargée, nettoyage de l'arme chargée par le gardien, arme dirigée vers l'enfant, gardien a commis une faute cause exclusive de l'accident (non).

- 1984 -

15CA Paris. 22 mars 1984 : JurisData n° 1984-021394, art. 1384 et 1382 du Code civil, collision entre un automobiliste et un car de police en mission d'urgence, obligation pour les automobiliste de céder le passage MAIS obligation pour les véhicule d'intervention d'utiliser un avertisseur sonore, utilisation tardive après le franchissement du feu, faute grave du conducteur du véhicule de police, cause exclusive de l'accident (oui).

16CA Nîmes, 11 avril 1984 : JurisData n° 1984-600290, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre deux cycliste, dépassement, écart du cycliste dépassant l'autre, véhicule arrivant en sens inverse, caractère imprévisible et inévitable, cause exclusive de l'accident (oui).

- 1985 -

17CA Paris, 7 février 1985 : JurisData n° l985-020207, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision par un véhicule d'intervention des sapeurs-pompiers d'un véhicule en stationnement, chaussée verglacée et enneigée, cause exclusive de l'accident (oui).

18CA Paris, 4 juin 1985 : JurisData n° 1985-025011, agent d'entretien d'ascenseur, ouverture de l'armoire de sécurité, main happée par la courroie du moteur, inobservation par la victime des règles de sécurité, défaut de coupure du courant, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

19CA Paris, 8 octobre 1985 : JurisData n° 1985-028695, L 1985, piéton, traversée normale de la chaussée, condamnation pénale à rencontre de l'automobiliste qui l'a renversé, cause exclusive de l'accident (non).

20CA Angers, 9 octobre 1985 : JurisData n° 1985-642141, cyclomotoriste victime, violation d'un stop, absence de faute de l'automobiliste, faute imprévisible et inévitable, cause exclusive du dommage (oui).

21CA Angers, 16 octobre 1985 : JurisData n° 1985-642139, art. 5 L 1985, collision entre un automobiliste et un cyclomotoriste, automobiliste dépassant le cyclomotoriste, automobiliste, imprégnation alcoolique, 1 gramme 77, vitesse excessive, non respect des distances de sécurité, matérialisant une faute lourde, cause exclusive de l'accident (oui).

22CA Paris, 24 octobre 1985 : JurisData n° 1985-25878, art. 3 L 1985, piéton traversant la chaussée encombré d'un parapluie, défaut de maîtrise de l'automobiliste de son véhicule, faute de la victime cause exclusive du dommage (non).

23CA Rennes, 26 octobre 1985 : JurisData n° 1985-644502, art. 3 L 1985, piéton, faute grave du fait de son état alcoolique, faute de l'automobiliste circulant en feux de croisement sur une route sans éclairage public, défaut de prudence de sa part, cause exclusive de l'accident (non).

24CA Amiens, 22 novembre 1985 : JurisData n° 1985-044095, L 1985, piéton traversant la chaussée sur un passage protégé, ivresse du piéton, cause exclusive de l'accident (non).

25CA Metz, 26 novembre 1985 : JurisData n° 1985-043787, art. 1384, al. 1er du Code civil, automobile en stationnement tous feux éteints, cyclomotoriste heurtant l'arrière, chute au milieu de la chaussée, véhicule suivant, freinage, immobilisation sur le corps du cyclomotoriste, faute de la victime imprévisible et irrésistible (non) cause exclusive de l'accident (non).

26CA Paris, 4 décembre 1985 : JurisData n° 1985-601150, art. 3 L 1985, victime passagère, défaut de port de la ceinture de sécurité, cause exclusive de l'accident (non).

- 1986 -

27CA Douai, 7 janvier 1986 : JurisData n° 1986-046767, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision cyclomoteur et automobile, véhicule en stationnement, lieu éclairé, pluie, cyclomotoriste tête baissée, visière couverte d'eau, cause exclusive de l'accident (oui).

28CA Rennes, 11 février 1986 : JurisData n° 1986-046747, L 1985, cycliste obliquant vers la gauche sans signaler son changement de direction, collision avec l'automobiliste qui a manqué de prudence dans le dépassement du cycliste, cause exclusive de l'accident (non).

29CA Toulouse, 24 février 1986 : JurisData n° 1986-041261, art. 3 L 1985, piéton, en bordure de chaussée, de nuit sans dispositif réfléchissant, faute imprévisible et irrésistible (non), cause exclusive de l'accident (non).

30CA Montpellier, 26 février 1986 : JurisData n° 1986-034267, art. 1384, al. 1er du Code civil, cyclomotoriste qui roulait au milieu de la chaussée, collision en sens inverse, caractère imprévisible et irrésistible (oui), cause déterminante et exclusive de l'accident (oui).

31CA Toulouse, 24 mars 1986 : JurisData n° 1986-041271, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision en sens inverse, visibilité réduite, brouillard, dépassement d'un car par un camion, choc frontal du camion avec un véhicule en sens inverse, perte de contrôle du véhicule heurté, seconde collision avec un troisième véhicule, seconde collision ayant pour cause exclusive le premier choc.

32CA Rennes, 25 mars 1986 : JurisData n° 1986-646748, L 1985, cyclomotoriste gisant sur la chaussée, chute due à un taux d'alcoolémie de 3 grammes, conducteur ayant heurté le corps, avertissement par le passager, cause exclusive (non)

33CA Nancy, 17 avril 1986 : JurisData n° 1986-041289, art. 1382 du Code civil, collision latérale entre deux véhicules, imprudence de l'automobiliste qui a démarré à l'extinction du feu rouge sans l'allumage du feu vert, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

34CA Montpellier. 30 mai 1986 : JurisData n° 1986-034111, art. 1384, al. 1er du Code civil, conducteur victime, empiétement sur l'axe médian de la chaussée, collision, caractère imprévisible et irrésistible de cet irruption dans le couloir opposé de circulation, cause exclusive de l'accident (oui),

35CA Nancy. 24 juin 1986 : JurisData n° 1986-048247, art. 1384, al. 1er du Code civil, cyclomotoriste, signalisation d'un changement de direction, coupe la route d'une automobile, arrivée imprévisible de la victime sur une voie à grande circulation, cause unique et exclusive (oui).

36CA Douai, 27 juin 1986 : JurisData n° 1986-043654, L 1985, cycliste de moins de 16 ans, traversée brusque de la chaussée, absence de recherche du dommage, indemnisation des dommages aux biens, caractère imprévisible et irrésistible, cause exclusive (oui).

37CA Paris, 3 juillet 1986 : JurisData n° 1986-024216, art. 1147 du Code civil, chute d'un passager sur le quai, tiers forçant la fermeture des portes, système de fermeture en bon état, cause exclusive (oui).

38CA Agen, 28 octobre 1986 : JurisData n° 1986-043715, collision latérale entre deux véhicules, victime heurtée alors qu'elle quittait son stationnement, vitesse excessive de l'auteur du dommage, faute de l'auteur du dommage, L. 1985, cause exclusive (oui).

39CA Paris, 13 novembre 1986 : JurisData n° 1986-027908, piéton, traversée de la chaussée sans brusquerie, hors passage protégé, absence de freinage de l'automobiliste, L 1985, cause exclusive (non).

- 1987 -

40CA Paris, 13 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020769, collision latérale, victime ayant commis une violation du signal stop, caractère imprévisible et irrésistible, L 1985, cause exclusive de l'accident (oui)

41CA Nancy, 19 janvier 1987 : JurisData n° 1987-047446, L 1985, victime conducteur, double dépassement sans visibilité à l'entrée d'une courbe, position anormale sur la chaussée, cause exclusive de l'accident (oui)

42CA Poitiers, 4 février 1987 : JurisData n° 1987-041395, L 1985, piéton, traversée de la chaussée, visibilité du conducteur diminuée par les phares des autres conducteurs, vitesse excessive du conducteur, faute du piéton, cause exclusive (non).

43CA Poitiers, 11 février 1987 : JurisData n° 1987-041394, L 1985, piéton, traversée de la chaussée en oblique pour rejoindre son véhicule, vitesse excessive de l'automobiliste, cause exclusive (oui).

44CA Paris, 12 février 1987 : JurisData n° l987-020533, collision entre deux véhicules à un carrefour, violation de la priorité par l'auteur du dommage, L 1985, cause exclusive (oui).

45CA Rennes, 3 mars 1987 : JurisData n° 1987-040904, L 1985, piéton, traversée de la chaussée dans un virage dangereux, chaussée glissante, pluie, traversée d'un groupe de piéton qui aurait du incité le conducteur à réduire son allure, faute grave d'imprudence de la victime cause exclusive (non).

46CA Grenoble, 3 mars 1987 : JurisData n° l987-042723, cyclomotoriste, traversée d'un chemin départemental protégé par un stop malgré l'arrivée d'une automobile, non respect du stop, cause exclusive (oui).

47CA Rennes, 24 mars 1987 : JurisData n° 1987-040900, L 1985, piéton, taux d'alcoolémie 2 grammes 16, brusque traversée de la chaussée, défaut d'attention de l'automobiliste, vitesse excessive, faute grave de la victime, cause exclusive (non).

48CA Poitiers, 25 mars 1987 : JurisData n° 1987-041390, L 1985, piéton traversant la chaussée pour rejoindre son véhicule, défaut d'éclairage public, renversé par un cyclomoteur, cause exclusive (non).

49CA Poitiers. 26 mars 1987 : JurisData n° 1987-041389, L 1985, piéton sortant de son véhicule en stationnement, brusque traversée de la chaussée, circulation dense, obligation pour l'automobiliste d'adopter une prudence particulière, cause exclusive (non).

50CA Orléans. 31 mars 1987 : JurisData n° 1987-041484, L 1985, collision entre une automobile et un véhicule en panne, empiétement sur la chaussée, défaut d'éclairage du véhicule, vitesse excessive du conducteur, cause exclusive (non).

51CA Nancy, 27 avril 1987 : JurisData n° 1987-041365, collision latérale à un carrefour, automobile et véhicule de police, faute réciproque des conducteur, refus de priorité à un véhicule prioritaire, non respect de l'obligation de prudence par le conducteur du véhicule prioritaire, cause exclusive (non).

52CA Orléans, 18 août 1987 : JurisData n° 1987-043770, L 1985, piéton, état d'ébriété, bonne visibilité, absence de freinage de l'automobiliste, faute du piéton, cause exclusive (non).

53CA Fort de France, 19 septembre 1987 : JurisData n° 1987-048353, L 1985, hésitation d'un piéton traversant la chaussée, défaut de précaution du motocycliste, arrêt et redémarrage, faute du piéton (oui), cause exclusive (non).

54CA Toulouse, 5 octobre 1987 : JurisData n° 1987-044314, piéton traversant la chaussée en passant entre les véhicules arrêtés, faute du piéton, vitesse excessive du conducteur, cause exclusive (non).

55CA Grenoble, 3 novembre 1987 : JurisData n° 1987-047457, L 1985, conducteur victime, défaut totale de maîtrise de son véhicule, déport sur la gauche en virage, collision frontale, cause exclusive (oui).

56CA Orléans, 15 décembre 1987 : JurisData n° 1987-048216, L 1985, piéton marchant au milieu de la chaussée, signaux fait à l'automobiliste de ralentir, évitement possible, faute du piéton, cause exclusive (non).

- 1988 -

57CA Bourges, 27 janvier 1988 : JurisData n° 1988-040320, cyclomotoriste, dépassement, collision frontale avec une automobile, cause exclusive (oui).

58CA Paris, 28 janvier 1988 : JurisData n° 1988-020864, conducteur victime, collision entre deux véhicule dans le même sens, dépassement à une vitesse excessive, cause exclusive (oui).

59CA Orléans, 1er mars 1988 : JurisData n° 1988-040799, piéton traversant un carrefour, défaut d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, défaut de maîtrise du conducteur, cause exclusive (non).

60CA Aix-en-provence, 17 mars 1988 : JurisData n° 1988-047392, art. 1384, al. 1er du Code civil, ingénieur vérificateur d'un chantier, chute dans une cage d'ascenseur, porte d'ascenseur condamnée, victime se faisant remettre les clefs, poursuite de son inspection dans l'obscurité, négligences et imprudence pour un professionnel de haut niveau, caractère imprévisible et irrésistible, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

61CA Paris, 18 mars 1988 : JurisData n° 1988-021764, piéton, traversée de la chaussée à moins de 20 mètres d'un passage protégé, défaut de précaution du conducteur dans le dépassement d'un véhicule en stationnement, cause exclusive (non).

62CA Bourges, 21 mars 1988 : JurisData n° 1988-040811, cycliste, collision avec un véhicule en sens inverse, visibilité réduite, défaut mutuel de précaution, cause exclusive (non).

63CA Bastia, 30 mars 1988 : JurisData n° 1988-048199, conducteur, passage à un carrefour les feux tricolores étant passés aux rouge, défaut de prudence, évitement possible, cause exclusive (oui).

64CA Orléans, 30 mars 1988 : JurisData n° 1988-041945, cyclomotoriste collision avec un véhicule en sens inverse qui opérait un dépassement, de nuit, défaut d'éclairage du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

65CA Paris, 12 avril 1988 : JurisData n° 1988-021820, conducteur victime, heurt de la glissière de sécurité, tête à queue, immobilisation en sens inverse, caractère imprévisible et irrésistible, cause exclusive (oui).

66CA Paris, 19 avril 1988 : JurisData n° 1988-022489, conducteur victime, heurt d'une semi-remorque en stationnement régulier, éclairage public suffisant, cause exclusive (oui).

67CA Aix-en-provence, 21 avril 1988 : JurisData n° 1988-050738, motocycliste, dépassement des files de véhicules à l'arrêt, non respect du droit de priorité, absence de faute de l'automobiliste, cause exclusive (oui).

68CA Caen, 28 avril 1988 : JurisData n° 1988-042741, victime conducteur, refus de priorité à droite, vitesse excessive de l'autre conducteur, cause exclusive (non).

69CA Caen, 28 avril 1988 : JurisData n° 1988-042735, conducteur victime, faute d'une exceptionnelle gravité, 2 grammes 02, écart à gauche dans un virage à droite, chaussée glissante, vitesse excessive, cause exclusive (oui).

70CA Poitiers, 4 mai 1988 : JurisData n° 1988-043506, cyclomotoriste, refus de priorité, vitesse excessive, cause exclusive (oui).

71CA Paris, 6 mai 1988 : JurisData n° 1988-022492, brusque traversée de la chaussée, hors passage protégé, défaut de maîtrise de l'automobiliste, chaussée glissante, pluie, manœuvre d'évitement possible, faute du piéton (oui), cause exclusive (non).

72CA Amiens, 6 mai 1988 : JurisData n° 1988-048509, cyclomotoriste, débouché d'un trottoir pour pénétrer sur un carrefour, défaut d'éclairage du cyclomoteur, vitesse excessive, absence de faute de la part de l'automobiliste, faute grave cause exclusive (oui).

73CA Reims, 10 mai 1988 : JurisData n° 1988-045002, piéton, marchant au milieu de la chaussée, contournement due à la présence d'un véhicule sur le trottoir, initiative dangereuse, proximité d'un véhicule, vitesse excessive de l'automobile, évitement effectuée mais inefficace, cause exclusive (non).

74CA Paris, 13 mai 1988 : JurisData n° 1988-022312, collision latérale entre deux véhicules, freinage tardif du véhicule militaire alors qu'i avait vu à 20 mètres son feux tricolore passer à l'orange, preuve non rapportée d'une faute de l'autre conducteur, faute du conducteur du véhicule militaire cause exclusive de l'accident.

75CA Rouen, 2 juin 1988 : JurisData n° 1988-043627, victime conducteur, collision dans le même sens, heurt avec l'arrière du véhicule le précédent, vitesse inadaptée, cause exclusive (oui).

76CA Rouen, 9 juin 1988 : JurisData n° 1988-043629, conducteur victime, collision dans le même sens, vitesse excessive, chaussée mouillée, cause exclusive (oui).

77CA Paris, 23 juin 1988 : JurisData n° 1988-023364, victime passager, acceptation d'être transporté par un conducteur ivre, cause exclusive (non).

78CA Pau, 7 juillet 1988 : JurisData n° 1988-046501, collision dans le même sens entre deux automobilistes, heurt par l'arrière d'un véhicule poussée sur le bas côté par son conducteur, perte de maîtrise du véhicule, vitesse excessive, défaut d'éclairage inopérant, cause exclusive (oui).

79CA Paris, 8 juillet 1988 : JurisData n° 1988-024166, cyclomotoriste, collision latérale dans le même sens, brusque changement de direction, absence de faute de l'automobiliste, vitesse normale, faute du cyclomotoriste cause exclusive (oui).

80CA Paris, 8 juillet 1988 : JurisData n° 1988-024168, art. 1384, al. 1er du Code civil, piéton traversée de la voie ferrée sur un passage aménagé, collision avec un train, nuit et brouillard, défaut de prise en compte des panneaux de mise en garde, absence de négligence de la SNCF, éclairage normal, faute de la victime caractère imprévisible et insurmontable, cause exclusive (oui).

81CA Paris, 11 juillet 1988 : JurisData n° 1988-024884, victime conducteur, collision en sens inverse, défaut d'éclairage public, dépassement d'un camion, déport à gauche, cause exclusive (oui).

82CA Caen, 28 juillet 1988 : JurisData n° 1988-043973, conducteur, collision frontale, perte de contrôle de son véhicule, vitesse excessive, chaussée glissante, visibilité réduite, cause exclusive (oui).

83CA Colmar, 9 septembre 1988 : JurisData n° 1988-046817, victime conducteur, collision en sen inverse entre automobile et cyclomoteur, changement de direction du cyclomoteur, défaut d'annonce de la manœuvre, cause exclusive (oui).

84CA Nîmes, 20 septembre 1988 : JurisData n° 1988-030271, cycliste, dépassement d'un autre cycliste, dépassement simultané des cyclistes par un minibus cause exclusive (non).

85CA Limoges, 20 septembre 1988 : JurisData n° 1988-044681, cyclomotoriste, signal de changement de direction, automobiliste, dépassement simultané, faute de l'automobiliste cause exclusive (oui).

86CA Agen, 6 octobre 1988 : JurisData n° 1988-046332, automobiliste, déport sur la gauche pour éviter une flaque d'eau, temps de pluie, collision frontale, conducteur d'en face, vitesse excessive, cause exclusive (non).

87CA Bordeaux, 27 octobre 1988 : JurisData n° 1988-0246487, art. 1147 du Code civil, passager d'un manège d'auto-tamponneuse, se penche pour ramasser un gant, choc du visage contre le volant, imprudence de la victime, cause exclusive (oui).

88CA Orléans, 8 novembre 1988 : JurisData n° 1988-049565, collision dans le même sens entre une automobile et un camion, freinage brutal de l'automobiliste pour éviter un animal, défaut de maîtrise et de prudence du chauffeur routier victime, cause exclusive (oui).

89CA Paris, 10 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027315, motocycliste coupant la route de l'automobiliste, brusque demi-tour, collision, manœuvre perturbatrice du motocycliste, cause exclusive (oui).

90CA Paris, 22 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027631, collision dans le même sens entre deux véhicules, automobiliste heurtant la partie arrière du camion le précédant, cause exclusive (oui).

91CA Paris, 30 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027626, conducteur, circulation en contresens, cause exclusive (oui).

92CA Caen, 8 décembre 1988 : JurisData n° l988-047887, cyclomotoriste, sortie d'une propriété sur une route sinueuse et étroite, automobiliste circulant à une vitesse normale, cause exclusive (oui).

93CA Paris, 15 décembre 1988 : JurisData n° 1988-027822, 1147, victime ayant voulu monter dans le train au moment de l'annonce de son départ, chute sur le quai, fonctionnement normal du signal sonore et des portières, arrêt de la rame par le conducteur, cause exclusive (oui).

94CA Paris, 21 décembre 1988 : JurisData n° 1988-027817, conducteur, collision latérale, vitesse excessive, intersection avec une voie à grande circulation, chaussée mouillée, cause exclusive (oui).

- 1989 -

95CA Paris, 11 janvier 1989 : JurisData n° 1989-022209, art. 4 L 1985, conducteur, collision dans le même sens, arrêt de l'automobiliste avant de s'engager sur une voie prioritaire, heurt par l'arrière, faute de l'auteur du dommage cause exclusive de l'accident (oui).

96CA Metz, 24 janvier 1989 : JurisData n° 1989-041983, cyclomotoriste, manœuvre intempestive, changement brusque de direction, défaut de clignotants, ralentissement de l'automobiliste, faute du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

97CA Limoges, 2 février 1989 : JurisData n° 1989-040123, art. 4 L 1985, cyclomotoriste, sortie d'un chemin privé sur une route prioritaire, défaut de respect des règles de priorité, défaut de port du casque, cause exclusive (oui).

98CA Bordeaux, 7 février 1989 : JurisData n° 1989-040726, motocycliste, circulation en ville dans les couloirs réservés aux bus, vitesse excessive, collision dans un carrefour où il est prioritaire, irruption du motocycliste inévitable, ensemble des fautes de la victime cause exclusive (oui).

99CA Pau, 23 février 1989 : JurisData n° 1989-042384, art. 1147 du Code civil, chute d'un client dans un café, marche à reculons du client, perte d'équilibre dans la première marche de l'escalier, chute inévitable, cause exclusive de l'accident (oui).

100CA Pau, 23 février 1989 : JurisData n° 1989-042395, art. 4 L 1985, cyclomotoriste, demi-tour au moment où un automobiliste entreprend de la dépasser, cause exclusive de l'accident (oui).

101CA Poitiers, 24 février 1989 : JurisData n° 1989-042031, art. 4 L 1985, conducteur victime, vitesse excessive en agglomération, cause exclusive de l'accident (oui).

102CA Paris, 24 février 1989 : JurisData n° 1989-023946, art. 4 L 1985, conducteur victime, chaussée mouillée, circulation interrompue, auteur de l'accident heurté par un véhicule et projeté sur la barrière de sécurité, victime n'ayant pas adapté sa vitesse à la densité de la circulation, défaut de respect des distances de sécurité, cause exclusive de l'accident (oui).

103CA Paris, 27 février 1989 : JurisData n° l989-020757, collision entre un véhicule de police et un véhicule RATP, priorité spéciale du véhicule de police, alerte à la bombe, arrêt de deux véhicules bénéficiaire du feu vert, refus de priorité directement à l'origine de la collision, conséquences dommageables inévitable pour le véhicule de police, comportement imprévisible et irrésistible du conducteur RATP, faute irrésistible de la victime cause exclusive de l'accident (oui).

104CA Rennes, 14 mars 1989 : JurisData n° 1989-041972, cyclomotoriste, circulation au milieu de la chaussée, traces de freinage, déport dans le virage, temps de pluie, cause exclusive (oui).

105CA Rennes, 14 mars 1989 : JurisData n° 1989-041970, dépassement d'un camion par une automobile, tête à queue du camion, victime conducteur automobile, faute du chauffeur routier, cause exclusive (oui).

106CA Rennes, 14 mars 1989 : JurisData n° 1989-042400, cyclomotoriste, choc frontal, déport du cyclomotoriste au milieu de la chaussée, conducteur, absence de faute, vitesse inférieure à la vitesse autorisée, cyclomotoriste faute cause exclusive (oui).

107CA Paris, 29 mars 1989 : JurisData n° 1989-026815, automobiliste, brusque déport sur la gauche, coupé la voie de circulation d'un second véhicule, heurt avec un troisième véhicule, faute du premier conducteur victime, cause exclusive (oui).

108CA Caen, 18 avril 1989 : JurisData n° 1989-041964, art. 3 L 1985, cycliste, déport sur la gauche, heurt avec u véhicule en sens inverse, conducteur aurait dû se déporter, faute de la victime (oui) cause exclusive de l'accident (non)

109CA Caen, 27 avril 1989 : JurisData n° 1989-041965, art.3 L 1985, cyclomotoriste, circulation de nuit, défaut d'éclairage du cyclomoteur, collision en sens inverse, automobile doublant un véhicule agricole, absence de faute de l'auteur du dommage, faute de la victime cause exclusive de l'accident (oui).

110CA Paris, 28 avril 1989 : JurisData n° 1989-022048, cyclomotoriste, circulation sur la droite de la chaussée, automobiliste virant à droite sans actionner son signal clignotant, faute de la victime (non), faute de l'automobiliste cause exclusive de l'accident (oui).

111TGI Bourges, 5 mai 1989 : JurisData n° 1989-047222, Art. 3 L 1985, piéton se jetant brusquement sur un véhicule de passage, nuit, état alcoolique 2 grammes 20, preuve non rapportée de l'intention suicidaire, faute grave de la victime (oui) cause exclusive de l'accident (non), automobiliste devait réagir utilement à la vue d'un individu sur la chaussée et rester maître de son véhicule.

112CA Bordeaux, 30 mai 1989 : JurisData n° 1989-042428, automobiliste, défaut de maîtrise de son véhicule, circulation de nuit, défaut d'éclairage public, collision avec un camion non éclairé, cause exclusive (oui).

113CA Paris, 20 juin 1989 : JurisData n° 1989-024561, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée en dehors d'un passage protégé, demi-tour sur la chaussée sans prêter attention à la circulation, défaut d'attention de l'automobiliste, possibilité d'éviter la victime, faute d'imprudence (oui) cause exclusive de l'accident (non)

114CA Nîmes, 2 juin 1989 : JurisData n° 1989-030064, art. 4 L 1985, cyclomotoriste, sortie d'un chemin privé sans prendre garde à la circulation, grave imprudence, cause exclusive de l'accident (oui).

115CA Paris, 12 juillet 1989 : JurisData n° 1989-0475884, art. 3 L 1985, piéton, heurté, projeté et écrasé successivement par deux automobilistes, marchait sur le bas côté, de nuit en l'absence d'éclairage public, vitesse excessive des automobilistes, faute de la victime (non) cause exclusive de l'accident (non)

116CA Aix-en-provence, 20 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044958, cyclomotoriste, débouchant d'une route départemental sur la droite d'un automobiliste, cyclomotoriste a tenté de forcer le passage du stop, faute grave, cause exclusive (oui).

117CA Grenoble, 20 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044671, art. 4 L 1985, conducteur victime, collision latérale, véhicule de la victime en travers du couloir de circulation, perte de contrôle sur la chaussée verglacée, marge d'incertitude sur les possibilités d'évitement, faute de la victime (oui) cause exclusive de l'accident (non).

118CA Rennes, 26 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044674, art. 4 L 1985, conducteur victime, collision, déport sur la gauche, virage pour rentrée dan une ferme, défaut de signalisation du changement de direction, marge d'incertitude relative au comportement de l'automobiliste, vitesse excessive eu égard à la longueur des traces, faute de la victime (oui) cause exclusive de l'accident (non).

119CA Rouen, 5 octobre 1989 : JurisData n° 1989-047215, art. 3 L 1985, piéton marchant de nuit au milieu de la chaussée, imprégnation alcoolique, 2,85 grammes, vision de la victime par l'auteur du dommage, évitement possible non effectué, chaussée large de 10,70 mètres, faute de la victime (oui) cause exclusive de l'accident (non).

120CA Caen, 12 octobre 1989 : JurisData n° 1989-052576, conducteur, chaussée en travaux, circulation alternée, refus de priorité, faute du conducteur, cause exclusive (oui).

121CA Caen, 19 octobre 1989 : JurisData n° 1989-052575, art. 4 L 1985, cyclomotoriste, virage à gauche sans signalement de son intention, faute du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

122CA Versailles, 20 octobre 1989 : JurisData n° 1989-044984, locataire d'un magasin, altercation avec un préposé au nettoyage, coups donné par la victime au préposé pour qu'il arrêt de travailler, faute de la victime cause exclusive (oui).

123CA Bordeaux, 24 octobre 1989 : JurisData n° l989-045092, cycliste, passage sans respecter la priorité, faute grave, cause exclusive (oui).

124CA Paris, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-027012, art. 1147 du Code civil, victime qui tente de se faufiler entre les portières, train en marche, victime handicapée, cause exclusive (oui).

125CA Metz, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-047781, victime conducteur, collision en sens inverse, manœuvre d'évitement excessive, faute du conducteur, cause exclusive de l'accident (oui).

126CA 3 novembre 1989 : JurisData n° 1989-049247, art. 4 L 1985, collision latérale entre un tramway et un cyclomoteur, faute de la victime cyclomotoriste, traversée de la voie de tramways, défaut de port du casque de protection, survenance en pleine journée d'un cyclomoteur sur la voie n'est pas imprévisible, faute de la victime (oui) cause exclusive de l'accident (non)

127CA Paris, 12 décembre 1989 : JurisData n° 1989-026998, collision latérale entre un automobiliste et une motocyclette, automobile régulièrement arrêtée au stop, défaut de visibilité dû à un camion en stationnement, redémarrage, vitesse excessive du motocycliste, grave faute de la victime, cause exclusive (oui).

128CA Paris, 13 décembre 1989 : JurisData n° 1989-026398, cyclomotoriste, collision frontale, déport à gauche, camion roulant en sens inverse sur le point de s'arrêter, chaussée glissante, absence de frein sur le cyclomoteur, dérapage et chute sur la roue avant du camion, défaut de maîtrise du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

129CA Paris, 14 décembre 1989 : JurisData n° 1989-052569, conducteur, collision en sens inverse, victime roulant dans le couloir de circulation opposé, chaussée rectiligne et large, visibilité normale, cause exclusive (oui).

- 1990 -

130CA Bordeaux, 9 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040423, cyclomotoriste, collision dans le même sens, brusque déport sur la gauche, absence d'avertissement de sa manœuvre, faute du second conducteur, vitesse excessive, cause exclusive de l'accident (non).

131CA Rouen, 18 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040164, conducteur victime, conduite indéterminée, comportement dangereux, cause exclusive de l'accident (oui).

132CA Rennes, 13 février 1990 : JurisData n° 1990-040996, art. 4 L 1985, collision latérale entre deux automobilistes, sommet de côte, empiétement sur la voie prioritaire, position particulièrement dangereuse, faute de la victime, manœuvre d'évitement possible pour l'autre conducteur, réduction du droit à indemnisation des _, cause exclusive de l'accident (non).

133CA Pau, 14 février 1990 : JurisData n° 1990-040315, art. 1382 du Code civil, automobiliste, dépassement, heurt avec le véhicule qu'il dépassait, faute de l'auteur du dommage, cause exclusive de l'accident (oui)

134CA Grenoble, 28 février 1990 : JurisData n° 1990-040739, cyclomotoriste, dépassement sans visibilité en raison de virages successifs, déport dans le couloir de circulation opposé, faute d'une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l'accident (non).

135CA Amiens, 5 mars 1990 : JurisData n° 1990-050450, art. 4 L 1985, collision latérale, changement de direction de l'un des conducteur régulièrement signalé, automobiliste ayant entrepris le dépassement, défaut de prudence du conducteur changeant de direction, défaut de vérification dans son rétroviseur, faute de chaque conducteur, cause exclusive de l'accident (non).

136CA Rennes, 13 mars 1990 : JurisData n° 1990-041689, 1382 du Code civil, cycliste roulant sur une bâche recouvrant l'ensilage d'un agriculteur, crevaison de la bâche, infiltration d'eau, putréfaction de la récolte, faute de l'auteur du dommage, cause exclusive du dommage (oui).

137CA Rennes, 13 mars 1990 : JurisData n° 1990-041699, collision entre un camion et un autocar, nécessité de mordre sur l'accotement pour se croiser, vitesse excessive du chauffeur du camion, perte de contrôle du véhicule, faute du conducteur du camion, cause exclusive de l'accident (oui).

138CA Rennes, 20 mars 1990 : JurisData n° 1990-041690, 1384, al. 1er du Code civil, victime professionnel de la maçonnerie, chute provoquée par la lame d'un faux plancher, professionnel averti, défaut de précautions nécessaires, circulaire du syndic qui alertait les copropriétaire sur le risque d'effondrement du sol, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

139CA Rennes, 20 mars 1990 : JurisData n° 1990-041700, conducteur victime, collision avec un véhicule à l'arrêt en travers de la chaussée, défaut de maîtrise de l'automobiliste, chaussée verglacée et enneigée, visibilité réduite, brouillard, nécessité d'adopter une allure réduite, cause exclusive de l'accident (oui).

140CA Aix-en-provence, 21 mars 1990 : JurisData n° 1990-041247, art. 1147 du Code civil, glissade dans un toboggan, personne violemment heurté dans le dos, freinage dans la descente, blocage maladroit de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

141CA Pau, 21 mars 1990 : JurisData n° 1990-040690, conducteur victime, dépassement d'un véhicule à l'amorce d'un virage, collision en sens inverse avec un camion, vitesse excessive du chauffeur du camion, circonstance indifférente, faute grave du conducteur victime, cause exclusive de l'accident (oui).

142CA Versailles, 23 mars 1990 : JurisData n° 1990-040744, victime conducteur, collision en sens inverse, brusque déport à gauche, prétendue manœuvre intempestive d'un véhicule non identifié, position régulière de l'automobile en sens inverse, faute du conducteur victime cause exclusive de l'accident (oui).

143CA Rennes, 27 mars 1990 : JurisData n° 1990-041688, art. 4 L 1985, collision latérale entre un automobiliste et une cyclomotoriste, grave faute de conduite du cyclomotoriste, vitesse excessive, auto-école venant de démarrer, manœuvre d'évitement impossible, choc d'une extrême violence, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

144CA Nîmes, 7 juin 1990 : JurisData n° 1990-030377, conducteur, brusque changement de file alors qu'une ligne séparative des voies le lui interdit, brusque écart sans raison apparente, cause exclusive de l'accident (oui).

145CA Paris, 7 juin 1990 : JurisData n° 1990-023143, art. 1147 du Code civil, accident de ski, skieur tombé dans une crevasse en pratiquant du ski hors piste, victime bon skieur insusceptible de méconnaître les risques encourus, cause exclusive de l'accident (oui).

146CA Aix-en-provence, 28 juin 1990 : JurisData n° 1990-045985, conducteur coupant la route à un autobus, évitement possible de la part du conducteur de l'autobus, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

147CA Toulouse, 2 octobre 1990 : JurisData n° 1990-048837, victime conducteur, refus de priorité aux véhicule circulant en sens inverse sur la chaussée, collision en sens inverse, manœuvre perturbatrice, changement de direction, vitesse non excessive de l'autre conducteur, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

148CA Paris, 3 octobre 1990 : JurisData n° 1990-024257, collision dans le même sens de deux ensembles routiers, stationnement dangereux sur la bande d'arrêt d'urgence, camion empiétant sur la chaussée, de nuit par temps de neige, possibilité de le garer hors de la route, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

149CA Rennes, 23 octobre 1990 : JurisData n° 1991-051093, collision latérale entre un cyclomoteur et une automobile, cyclomotoriste, refus de priorité, évitement effectué mais inutile, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

150CA Rennes, 6 novembre 1990 : JurisData n° 1990-051095, conducteur victime, venant d'une voie de circulation secondaire, sous l'empire d'un état alcoolique, non respect d'un feu rouge, refus de priorité à plusieurs véhicules, heurt avec un véhicule, défaut de ceinture de sécurité, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

151CA Paris, 7 décembre 1990 : JurisData n° 1991-025663, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision latérale entre un autorail et une automobile à un passage à niveau, signalisation lumineuse et sonore, brouillard épais, priorité absolu de l'autorail, présence imprévisible et irrésistible, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

152CA Grenoble, 11 décembre 1990 : JurisData n° l991-048562, conducteur, collision dans le même sens entre une motocyclette et un engin de fauchage, route à courbes multiples, engin équipé de feux triflash, pré signalisation du chantier par un panneau, éblouissement du motocycliste par le soleil, vitesse excessive, chantier insuffisamment signalé en fonction des lieux, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

-1991-

153CA Rennes, 12 mars 1991 : JurisData n° 1991-043263, conducteur, collision en sens inverse, entrée d'une légère courbe, empiétement sur l'accotement droit, redressement par réflexe vers la gauche, cause exclusive de l'accident (oui).

154CA Rennes, 19 mars 1991 : JurisData n° 1991-451639, conducteur, dépassement d'un camion en troisième position, perte de contrôle de son véhicule du fait du heurt avec un terre plein central, comportement normal des autres conducteurs impliqués dans l'accident, fautes de la victime extrêmement graves, cause exclusive de l'accident (oui).

155CA Paris, 15 octobre 1991 : JurisData n° 1991-047165, collision latérale entre un automobiliste et un motocycliste, vitesse excessive et défaut de maîtrise du motocycliste, présence du motocycliste non imprévisible et inévitable, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

156CA Bordeaux, 28 novembre 1991 : JurisData n° 1991-047106, conducteur s'engageant sur une route prioritaire malgré la présence d'un usager, excellente visibilité, arrêt au carrefour, fait imprévisible et irrésistible, évitement impossible, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

157CA Douai, 28 novembre 1991 : JurisData n° 1991-051634, conducteur, collision en sens inverse ente une automobile et un cyclomoteur, chaussée très fréquentée, sorite d'école, cyclomotoriste slalomant entre les véhicules, automobile à l'arrêt, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

158CA Rennes, 10 décembre 1991 : JurisData n° 1991-05163 8, conducteur, collision en sens inverse, défaut de maîtrise du véhicule de la victime, évitement impossible, cause exclusive de l'accident (oui).

- 1992-

159CA Paris, 16 janvier 1992 : JurisData n° l992-041613, art. 1384, al. 1er, du Code civil, chute sur un quai de gare d'un voyageur ayant sauté d'un train en marche, absence de titre de transport, erreur de train, absence d'obligation pour la SNCF de bloquer les portes, cause exclusive de l'accident (oui).

160CA Grenoble, 8 avril 1992 : JurisData n° 1992-041702, conducteur, collision latérale entre une automobile et un ensemble routier, empiètement léger du camion sur la chaussée pour cause de travaux, ligne droite, visibilité normale, signalisation du chantier par 3 panneaux successifs, imprégnation alcoolique de l'automobiliste, dépassement de la vitesse limitée, cause exclusive de l'accident (oui).

161CA Bordeaux, 23 avril 1992 : JurisData n° 1992-043179, conducteur, collision dans le même sens, heurt de l'arrière d'un véhicule de dépannage, gyrophare en marche, éclairage suffisant pour attirer l'attention d'un conducteur normalement attentif, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

162CA Bordeaux, 2 juillet 1992 : JurisData n° 1992-045729, conducteur, collision en sens inverse, faute de chaque conducteur, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

163CAA Lyon, 28 septembre 1992 : JurisData n° 1992-047700, conducteur, accident dans un virage à angle droit, absence de signalisation particulière, conduite de nuit, par temps de brouillard, route verglacée, défaut d'adaptation de la vitesse à la situation, faute exclusive de la victime.

- 1993 -

164CA Limoges, 4 février 1993 : JurisData n° 1993-045265, conducteur, collision en sens inverse, changement de direction par la victime dans un carrefour, franchissement de l'axe médian, refus de priorité, cause exclusive de l'accident (oui).

165CA Paris, 25 mai 1993 : JurisData n° 1993-021657, banquier, paiement de chèques volés et falsifiés, absence de traces manifestes de falsification, victime, embauche d'un comptable sans vérification du casier judiciaire, absence de contrôle interne des relevés bancaires, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

166CA Lyon, 23 juin 1993 : JurisData n° 1993-046922, conducteur, collision dans le même sens, dépassement d'un véhicule, changement de direction du véhicule dépassé, signalisation par clignotant, vitesse excessive de l'auteur du dommage, faute de l'auteur du dommage cause exclusive de l'accident (oui).

167CA Paris, 14 octobre 1993 : JurisData n° 1993-023548, piéton, traversée de la chaussée sur un passage piéton malgré le feu vert, motocycliste apercevant le piéton freinant et se déportant sur la gauche, piéton rebroussant brusquement son chemin, faute de la victime imprévisible, risques inconsidérés, faute d'une gravité certaine, dommage cause exclusive de l'accident (oui).

168CA Lyon, 15 décembre 1993 : JurisData n° 1993-048622, conducteur, collision dans le même sens de circulation, véhicule endommagé quittant un stationnement, refus de priorité avant de s'insérer, cause exclusive de l'accident (oui).

- 1994 -

169CA Bordeaux, 11 mai 1994 : JurisData n° 1994-046956, cyclomotoriste, dépassement d'une automobile effectué à vitesse excessive sans laissé une distance d'espacement suffisante, faute de la victime cause exclusive de l'accident (oui).

170CA Bordeaux, 9 juin 1994 : JurisData n° 1994-044009, piéton, heurt avec un véhicules dont le poids en charge était deux fois supérieur au poids des véhicules autorisés à rouler, faute de la victime cause exclusive de l'accident (non).

171CA Toulouse, 14 juin 1994 : JurisData n° l994-047075, conducteur, route large et rectiligne, circulation sur la partie gauche de la chaussée, traces de freinage, accident seul, faute de la victime cause exclusive de l'accident (oui).

- 1995 -

172CA Aix-en-provence, 12 avril 1995 : JurisData n° 1995-043457, art. 1147 du Code civil, usager d'un ascenseur, chute due à un défaut d'éclairage de la cage et à la présence d'une dénivellation entre le plancher de la cabine et le pallier, faute d'inattention de la victime, mauvais fonctionnement de l'appareil, cause exclusive du dommage (oui).

173CA Rennes, 10 mai 1995 : JurisData n° 1995-052417, cyclomotoriste âgé de 16 ans, collision en sens inverse avec un automobile, dépassement d'un car par le cyclomotoriste dans un virage, ralentissement du car du fait du virage, connaissance de cette obligation par le cyclomotoriste habitant la commune, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

174CA Grenoble, 16 mai 1995 : JurisData n° 1995-046588, victime ayant agressé la veille le frère de son agresseur, victime n'étant pas seule responsable du contexte de violence, riposte disproportionné, blessure par balle, faute de la victime, cause exclusive des blessures (non).

175CA Toulouse, 4 juillet 1995 : JurisData n° 1995-046061, conducteur, collision frontale entre deux véhicules à la sortie d'une station service, faute réciproque, faute de la victime, cause exclusive des dommages (non).

176CA Paris, 27 novembre 1995 : JurisData n° 1995-024056, menuisier, chute mortelle d'un toit sur lequel la victime était monté à l'insu de tous et en l'absence d'ordre, victime devant uniquement travailler au sol, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

- 1996 -

177CA Reims, 11 janvier 1996 : JurisData n° 1996-041987, collision latérale entre un camion et une automobile, relus de priorité de l'automobiliste au camion, passage en force, faute de la victime cause exclusive de l'accident (oui).

178CA Nancy, 12 janvier 1996 : JurisData n° 1996-044111, collision entre un camion et un cyclomoteur, deux individus sur le cyclomoteur décédés, faute de la victime cause exclusive de l'accident (oui), incertitude sur l'identité du conducteur du cyclomoteur donc le chauffeur du camion ne peut opposer aux ayants droit une quelconque faute.

179CA Fort de France, 15 mars 1996 : JurisData n° 1996-044613, conducteur, collision au croisement d'une intersection, faute réciproque des conducteurs, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

180CA Aix-en-provence, 28 mars 1996 : JurisData n° 1996-041252, art. 1384, al. 1er, du Code civil, piéton, chute sur une borne interdisant le stationnement sur le trottoir, peinture en 2 couleurs, faute d'inattention de la victime, cause exclusive du dommage (oui).

181CA Paris, 25 juin 1996 : JurisData n° 1996-022203, conducteur, collision en sens inverse, déport à gauche d'un automobiliste suite à un freinage, vitesse excessive, du conducteur, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

182CA Poitiers, 8 octobre 1996 : JurisData n° 1996-056364, cyclomotoriste, accident de nuit sur une chaussée mouillée, déport à gauche dans un virage, choc frontal, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

183CA Grenoble, 17 décembre 1996 : JurisData n° 1996-046759, automobiliste, collision avec un camion, refus de priorité de la part du chauffeur routier auteur du dommage, faute de la victime cause exclusive du dommage (non).

-1997-

184CA Pau, 5 mars 1997 : JurisData n° 1997-040243, collision entre deux véhicules, conducteur, changement de direction dans un virage, véhicule placé en travers de la voie, vitesse réduite de l'autre conducteur, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

- 1998 -

185CA Grenoble, 15 janvier 1998 : JurisData n° 1998-040392, salarié, blessure par projection d'acide lors du chargement d'une bonbonne, victime qualifiée et expérimentée, non respect des consignes de sécurité, non respect des injonction de cesser l'opération donné par le chef de poste, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

186CA Aix-en-provence, 16 mars 1998 : JurisData n° 1998-046059, opération de manutention, accrochage accidentel de caisses sur un chantier, défaut de formation de l'ouvrier victime, faute de la victime cause unique et exclusive de l'accident (non).

187CA Paris, 1er avril 1998 : JurisData n° 1998-021257, passager transporté, conducteur en état d'ivresse, franchissement de la ligne médiane, passager allongé sur la banquette arrière sans ceinture de sécurité, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

188CA Grenoble, 25 mai 1998 : JurisData n° 1998-043981, salarié engagé en qualité de bardeur, chute d'une hauteur de 6 mètres, salarié intérimaire, manquement de l'entreprise à l'obligation générale de sécurité, plate forme de sécurité dépourvue de filet de sécurité, absence de dispositif de protection individuel, faute inexcusable de l'employeur, cause déterminante et exclusive de l'accident (oui). Critères faute inexcusable de l'employeur, faute d'un gravité exceptionnelle, acte ou omission volontaire, conscience du danger,

189CA Paris, 29 mai 1998 : JurisData n° 1998-022034, vol en réunion, victime tué par un policier, faute de la victime, cause exclusive du dommage (oui).

190CA Dijon, 22 octobre 1998 : JurisData n° 1998-049030, conducteur d'un véhicule tracté, accident, défaut de freinage par le véhicule tracté, vitesse excessive du véhicule tracteur, faute de la victime (oui), cause exclusive de l'accident (non).

191CA Agen, 10 novembre 1998 : JurisData n° 1998-048352, art. 1385 du Code civil, évitement d'un chien par un automobiliste lors d'un dépassement, heurt entre ces véhicules, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

- 1999 -

192CA Paris, 7 avril 1999 : JurisData n° 1999-022968, motocycliste, vitesse excessive, dépassement à l'approche d'un carrefour comportant 8 voies de circulation, dangerosité particulière, faute grave de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

193CA Toulouse, 1er juin 1999 : JurisData n° 1999-042413, art. 1385 du Code civil, chiens ayant traversée de nuit une route, conducteur blessé, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

194CA Paris, 23 juin 1999 : JurisData n° 1999-023939, motocycliste, vitesse excessive, heurt de l'arrière d'un camion, motocyclette réduite à l'état d'épave, preuve de la violence exceptionnelle du choc, perte de contrôle de l'engin, habitude du motocycliste de rouler vite, deux précédents accidents dans l'année, fautes graves de la victime, causes exclusives de l'accident (oui).

195TGI Tarascon, 17 août 1999 : JurisData n° 1999-125662, art. 21 Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 : « dans le cas ou le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le Tribunal pourra conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur ». Accident d'avion, arrêt du moteur, panne sèche, victime titulaire du brevet de base, mauvaise manœuvre, perte de contrôle de l'appareil, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

196CA Caen, 27 octobre 1999 : JurisData n° 1999-l 18695, accident du travail lors de l'assemblage d'une machine à impression, défaut de plan de prévention de la part de l'employeur, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

- 2000 -

197CA Grenoble, 25 janvier 2000 : JurisData n° 2000-105345, excursion organisée et surveillée par des éducateurs, visite d'une cascade, noyade d'un participant, site non spécialement dangereux, consignes claires et précises, adolescents doué de discernement, désobéissance de l'enfant, cause de la noyade, faute de la victime, cause exclusive du dommage (oui).

198CA Paris, 31 janvier 2000 : JurisData n° 2000-106096, motocycliste, sortie d'une voie privée sans précaution, refus de priorité à un véhicule, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

199CA Aix-en-provence, 24 février 2000 : JurisData n° 2000-l35738, art. 1384, al. 1er du Code civil, rôle actif de la chose, sol gras et glissant d'une station service, état du sol anormal, cause exclusive du dommage (oui), faute de la victime (non).

200CA Douai, 25 mai 2000 : JurisData n° 2000-147293, accident de chantier, victime blessée par la chute de fer pesant 2 tonnes et empilés par elle, ouvrier expérimenté, victime prévenue par un autre ouvrier d'un mauvais calage, poursuite du travail malgré la mise en garde, faute d'imprudence de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

201CA Lyon, 14 juin 2000 : JurisData n° 2000-140050, conducteur, circulation sur autoroute, de nuit par temps de pluie sur une chaussée mouillée, nécessité pour el conducteur de s'arrêter en raison d'une défaillance électrique, fort ralentissement mais pas d'arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence, collision par le véhicule suivant, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

202CA Bordeaux, 12 décembre 2000 : JurisData n° 2000-140735, conducteur au volant d'un véhicule poussé par un piéton, défaut de présignalisation, de nuit, par temps de pluie, conducteur auteur du dommage, vitesse adaptée aux conditions, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

203CA Lyon, 13 décembre 2000 : JurisData n° 2000-153941, art. 1384, al. 1er du Code civil, accident de moto sur terrain privé aménagé pour le ball-trap comportant des fosses, inattention de la victime, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

- 2001 -

204CA Paris, 21 mars 2001 : JurisData n° 2001-162157, banque, paiement de chèques falsifiés, absence d'anomalie apparente, faute imputable au client, complaisance d'un dirigeant de société à l'égard du salarié auteur des détournement, découverte des détournements, maintien en fonction postérieurement, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

205CA Grenoble, 12 juin 2001 : JurisData n° 2001-170774, conducteur, manœuvre perturbatrice, brusque déport à gauche, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

206CA Dijon, 27 septembre 2001 : JurisData n° 2001-176668, conducteur, motocycliste, vitesse excessive, heurt avec un camion, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

207CA Pau, 13 novembre 2001 : JurisData n° 2001-171354, cyclomotoriste, circulation sur piste cyclable, quitte sans raison la piste cyclable, absence de faute du conducteur du véhicule auteur du dommage, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

208CA Aix-en-provence, 20 novembre 2001 : JurisData n° 2001-171789, art. 1384, al. 1er, du Code civil, application du fait de la transaction entre les parties, enfant, traversée de la chaussée en dehors d'un passage piéton, présence d'un groupe d'enfant qui aurait du éveillé l'attention du conducteur auteur du dommage, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

- 2002 -

209CA Aix-en-provence, 18 février 2002 : JurisData n° 2002-l 89258, art. 1384, al. 1er du Code civil, équipier d'un navire, mauvaises conditions atmosphériques, virage du navire, coéquipier heurté par la bôme du navire suite à la manœuvre, élément mobile par nature, faute d'imprudence et d'inattention de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

210CA Bourges, 14 janvier 2002 : JurisData n° 2002-l 68541, conducteur, perte de contrôle du véhicule, déport sur la voie opposée, choc frontal, route verglacée, vitesse excessive, conduite inadaptée, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

211CA Caen, 26 février 2002 : JurisData n° 2002-200598, art. 1147 du Code civil, accident de luge d'été, blessure aux mains d'un participant cherchant à ralentir, obligation de sécurité de moyens, panique du participant, vitesse réduite de la luge, fait du créancier, cause exclusive du dommage (oui).

212CA Toulouse, 19 mars 2002 : JurisData n° 2002-178216, conducteur, perte de la maîtrise du véhicule, non respect des distances de sécurité, autre véhicule bloqué sous le tablier d'un pont de hauteur insuffisante, erreur d'appréciation sur la hauteur du véhicule, heurt par l'arrière, faute de la victime cause exclusive du dommage (non).

213CA Grenoble, 9 septembre 2002 : JurisData n° 2002-190993, piéton, traversée d'une bretelle d'autoroute, de nuit, franchissement de deux glissières de sécurité, imprégnation alcoolique, conducteur, pas de conduite en état d'ivresse, pas de défaut de maîtrise du véhicule, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

214CA Rennes, 16 octobre 2002 : JurisData n° 2002-200144, conducteur, collision en sens inverse, déport à gauche de l'auteur du dommage, écart dans le couloir de circulation inverse, faute de l'auteur du dommage, cause exclusive de l'accident (oui).

215CA Rouen, 30 octobre 2002 : JurisData n° 2002-195595, art. 1384, al. 1er du Code civil, chute dans la cage d'un ascenseur, cabine bloquée entre deux étages, tentative de sortie par la victime, absence d'anomalie de l'ascenseur, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

216CA Limoges, 18 décembre 2002 : JurisData n° 2002-20498, conducteur, collision dans le même sens, bonne visibilité, circonstances atmosphériques normales, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

- 2003 -

217CA Besançon, 21 janvier 2003 : JurisData n° 2003-209599, conducteur d'un tracteur et de sa remorque, sortie d'une pâture, empiétement du tracteur sur la partie gauche de la chaussée, tombée de la nuit, faute d'imprudence du conducteur du tracteur, absence d'éclairage de la remorque, vitesse excessive du véhicule de la victime, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (non).

218CA Dijon, 21 février 2003 : JurisData n° 2003-212875, accident sur une autoroute, immobilisation du véhicule de la victime en travers de la chaussée, choc avec un second véhicule, de nuit, couleur sombre du véhicule, défaut d'éclairage public, temps couvert, présence du véhicule imprévisible, et irrésistible, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

219CA Metz, 6 mars 2003 : JurisData n° 2003-218514, piéton circulant au milieu de la voie de circulation, absence d'éclairage public, imprégnation alcoolique, 2,10 grammes, absence de conscience du danger, élément indifférent, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

220CA Grenoble, 31 mars 2003 : JurisData n° 2003-212850, motocycliste effectuant un dépassement, collision avec le véhicule qu'il doublait et qui s'est déporté sur la gauche, indicateur de changement de direction en fonction, panneau d'interdiction de doubler, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

221CA Besançon, 17 septembre 2003 : JurisData n° 2003-225489, cyclomotoriste, heurt avec un véhicule stationné pour cause de livraison, feux du véhicule allumés, fonctionnement en signal de détresse, zone éclairée, inattention de la victime, faute de la victime, cause exclusive de l'accident (oui).

222CA Rouen, 23 septembre 2003 : JurisData n° 2003-224010, conducteur d'une voiturette, plastique, châssis tubulaire, choc avec un motocyclette, voiturette coupé en deux, conducteur de la voiturette, entièrement responsable, dysfonctionnement des feux d'un carrefour non imprévisible, obligation de vérifier qu'il pouvait s'engager sur le carrefour, vitesse excessive de la motocyclette non établie, faute de l'auteur, cause exclusive de l'accident (non).

223CA Lyon, 6 octobre 2003 : JurisData n° 2003-227859, piéton heurté sur la bande d'arrêt d'urgence, manœuvre rendu nécessaire du fait du bris de son pare brise, vitesse excessive d'un camion, heurt de la victime sur la bande d'arrêt d'urgence, déport, faute de l'auteur du dommage, cause exclusive de l'accident (oui).

224CA Grenoble, 28 octobre 2003 : JurisData n° 2003-228006, cyclomotoriste roulant sur la voie de gauche, collision avec une automobile arrivant en sens inverse, perte de connaissance immédiate, défaut d'assurance, faute de la victime, cause exclusive de son préjudice (oui).

Table des illustrations

Titre (Figure I)
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Fichier image/jpeg, 364k
Titre (Figure I-a)
URL http://books.openedition.org/puam/docannexe/image/1532/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 392k
Titre (Figure I-b)
URL http://books.openedition.org/puam/docannexe/image/1532/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 500k

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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