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Des comportements fautifs du créancier et de la victime en droit des obligations

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Yannick Le Magueresse

Annexes

Annexe II

Texte intégral

1(Les résumés sous forme dʼabstract sont l’œuvre de l’auteur).

- 1980 -

2CA Paris. 15 janvier 1980 : JurisData n° 1980-094033, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un cyclomoteur, véhicule entreprenant un changement de direction, cyclomoteur violant un feu rouge et arrivant à vitesse excessive, cause exclusive de l’accident (oui).

3CA Paris. 22 févrierl980 : JurisData n° 1980-093173, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un motocycliste, circulation à gauche du motocycliste, cause exclusive de l’accident (oui).

4CA Paris. 9 mai 1980 : JurisData n° 1980-092391, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un cyclomoteur, changement de direction du cyclomoteur, défaut de signalisation violation art. 24 Code de la route, cause exclusive de l’accident (oui).

5CA Paris. 27 juin 1980 : JurisData n° 1980-095547, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre deux cyclomotoristes dont un circulant en poussant son véhicule à la main, inattention et vitesse excessive du cyclomotoriste roulant sur la chaussée, cause exclusive de l’accident (oui).

6CA Paris. 21 novembre 1980 : JurisData n° 1980-095788, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un cyclomoteur, cyclomotoriste perdant le contrôle de son véhicule, imprévisible et inévitable, cause exclusive de lʼaccident (oui).

- 1981 -

7CA Paris. 27 mai 1981 : JurisData n° 1981-024151, art. 1147 et 1384, al. 1er du Code civil, chute de la victime sur la voie entre le quai et les rails au moment du départ du train, volonté de la victime d’échapper au contrôle des billets, imprévisible et inévitable, cause directe et exclusive de l’accident (oui).

8CA Reims. 29 octobre 1981 : JurisData n° 1981-042341, automobiliste débiteur d’une priorité à droite coupant la route au véhicule prioritaire, cause exclusive du dommage (oui).

- 1982 -

9CA Rouen. 14 octobre 1982 : JurisData n° 1982-042868, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et cyclomotoriste, chaussée à trois voies, heurt sur la voie centrale, dépassement par un virage à gauche, signalisation de la manœuvre par le clignotant insuffisante, nécessité de se porter au milieu de la chaussée avant de tourner, cause exclusive de l’accident (oui).

10CA Reims. 28 octobre 1982 : JurisData n° 1982-042778, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre un automobiliste et un camion, manœuvre soudaine de l’automobiliste au moment du croisement, déport sur le couloir de circulation du camion, caractère imprévisible et inévitable, cause génératrice et exclusive de l’accident (oui).

11CA Paris. 30 novembre 1982 : JurisData n° l982-028394, art. 1384, al. 1er du Code civil, caisse de fruit en position anormale, victime heurtant la caisse, position anormale de la chose, cause exclusive et déterminante de l’accident (oui), absence de faute dʼinattention de la victime.

- 1983 -

12CA Paris. 8 février 1983 : JurisData n° 1983-020321, art. 1384, al. 1er du Code civil, piéton renversé, automobiliste inconnu, faute de la victime non établie, cause exclusive de l’accident (non)

13CA Paris. 16 mai 1983 : JurisData n° 1983-023616, 1382 du Code civil, chute dans un escalier, boite en carton sur une marche, éclairage de l’escalier suffisant, boite pouvant être facilement remarquée, inattention de la victime connaissant les lieux, aveu par la victime de la prévisibilité de l’accident, cause exclusive de l’accident (oui).

14CA Pau. 16 septembre 1983 : JurisData n° 1983-43864, art. 1384, al. 1er du Code civil, enfant blessé par une arme à feu chargée, nettoyage de l’arme chargée par le gardien, arme dirigée vers l’enfant, gardien a commis une faute cause exclusive de l’accident (non).

- 1984 -

15CA Paris. 22 mars 1984 : JurisData n° 1984-021394, art. 1384 et 1382 du Code civil, collision entre un automobiliste et un car de police en mission d’urgence, obligation pour les automobiliste de céder le passage, mais obligation pour les véhicules dʼintervention d’utiliser un avertisseur sonore, utilisation tardive après le franchissement du feu, faute grave du conducteur du véhicule de police, cause exclusive de l’accident (oui).

16CA Nîmes. 11 avril 1984 : JurisData n° 1984-600290, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision entre deux cyclistes, dépassement, écart du cycliste dépassant lʼautre, véhicule arrivant en sens inverse, caractère imprévisible et inévitable, cause exclusive de l’accident (oui).

- 1985 -

17CA Paris. 7 février 1985 : JurisData n° 1985-020207, 1384, al. 1er du Code civil, collision par un véhicule d’intervention des sapeurs-pompiers d’un véhicule en stationnement, chaussée verglacée et enneigée, cause exclusive de l’accident (oui).

18CA Paris. 4 juin 1985 : JurisData n° 1985-025011, agent d’entretien d’ascenseur, ouverture de l’armoire de sécurité, main happée par la courroie du moteur, inobservation par la victime des règles de sécurité, défaut de coupure du courant, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

19CA Dijon. 25 septembre 1985 : JurisData n° 1985-699888, art. 3 L. 1985, cycliste circulant la tête baissée, route rectiligne, visibilité sur 200 mètres, heurt d’un véhicule en stationnement irrégulier mais parfaitement visible et évitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

20CA Riom. 3 octobre 1985 : JurisData n° 1985-042074, piéton, brusque traversée de la chaussée en dehors d’un passage piéton et sans regarder sur la gauche, nécessité impérieuse (non), faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

21CA Paris. 8 octobre 1985 : JurisData n° 1985-028695, L. 1985, piéton, traversée normale de la chaussée, condamnation pénale à lʼencontre de l’automobiliste qui l’a renversé, cause exclusive de l’accident (non).

22CA Angers. 9 octobre 1985 : JurisData n° 1985-642141, cyclomotoriste victime, violation d’un stop, absence de faute de l’automobiliste, faute imprévisible et inévitable, cause exclusive du dommage (oui).

23CA Angers. 9 octobre 1985 : JurisData n° 1985-642142, art. 3 L. 1985, piéton, traversée en courant d’une large avenue en violation des feux de signalisation, absence de faute du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

24CA Paris. 10 octobre 1985 : JurisData n° 1985-025255, art. 1384, al. 1er du Code civil, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé à moins de 50 mètres, feu vert pour les automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

25CA Metz. 10 octobre 1985 : JurisData n° 1985-044074, art. 3 L. 1985, piéton en état d’ébriété, perte de l’aptitude d’évaluation du risque, traversée de la chaussée hors agglomération, route non éclairée, absence de faute du conducteur, présence légitime sur la voie centrale pour dépassement, vitesse non excessive, trace de ripage attestant la tentative d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

26CA Angers. 16 octobre 1985 : JurisData n° 1985-642139, art. 5 L. 1985, collision entre un automobiliste et un cyclomotoriste, automobiliste dépassant le cyclomotoriste, automobiliste, imprégnation alcoolique, 1 gramme 77, vitesse excessive, non respect des distances de sécurité, matérialisant une faute lourde, cause exclusive de l’accident (oui).

27CA Angers. 16 octobre 1985 : JurisData n° l985-642138, passager victime, saut du véhicule en marche, frayeur provoquée par le conducteur, faculté mentale réduite de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

28CA Paris. 24 octobre 1985 : JurisData n° 1985-25878, art. 3 L. 1985, piéton traversant la chaussée encombrée d’un parapluie, défaut de maîtrise de l’automobiliste de son véhicule, faute de la victime cause exclusive du dommage (non).

29CA Paris. 25 octobre 1985 : JurisData n° 1985-25879, art. 3 L. 1985, piéton traversant la chaussée en courant dans un passage protégé, défaut de maîtrise de la part de l’automobiliste de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

30CA Rennes. 26 octobre 1985 : JurisData n° 1985-644502, art. 3 L. 1985, piéton, faute grave du fait de son état alcoolique, faute de l’automobiliste circulant en feux de croisement sur une route sans éclairage public, défaut de prudence de sa part, cause exclusive de lʼaccident (non).

31CA Rennes. 5 novembre 1985 : JurisData n° 1985-642134, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de droite à gauche hors agglomération, sortie d’une courbe, possibilité pour l’automobiliste d’éviter l’accident, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

32CA Paris. 7 novembre 1985 : JurisData n° 1985-025886, art. 3 L. 1985, piéton renversé, passage protégé à moins de 50 mètres, piéton marquant une hésitation, feu vert pour les automobilistes, ralentissement du véhicule qui a tenté de passer devant le piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

33CA Versailles. 7 novembre 1985 : JurisData n° 1985-042373, art. 3 L. 1985, piéton, traversée précipitée de la chaussée, voie de circulation plate et large, bonne visibilité, cyclomotoriste arrivant à allure modérée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

34CA Nîmes. 12 novembre 1985 : JurisData n° 1985-030313, accident du travail, faute de la victime au cours d’un déchargement d’une semi-remorque, victime n’ayant pas accompli les signaux convenus pour signaler sa position, non respect des consignes de sécurité, faute inexcusable de l’employeur cause exclusive de l’accident (non).

35CA Paris. 14 novembre 1985 : JurisData n° 1985-025888, art. 3 L. 1985, piéton renversé, brusque irruption entre deux véhicules arrêtés au feu rouge, passage protégé à moins de 50 mètres, défaut de précaution de la victime, faute d’une exceptionnelle gravité, conscience du danger, faute imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

36CA Riom. 21 novembre 1985 : JurisData n° 1985-043065, piéton, traversée de la chaussée après un temps d’hésitation sur le terre plein central, victime aperçue de loin par l’automobiliste, évitement possible, faute grave du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

37CA Riom. 21 novembre 1985 : JurisData n° 1985-043064, art. 3 L. 1985, victime passagère, prêt du véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire, heurt d’un arbre, faute de la victime passagère, connaissance du défaut de permis du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

38CA Paris. 21 novembre 1985 : JurisData n° 1985-027138, art. 3 L. 1985, traversée d’un piéton dans un passage protégé, feux au vert pour les automobilistes, possibilité de voir le piéton et de l’éviter, chaussée en ligne droite, freinage insuffisant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

39CA Douai. 22 novembre 1985 : JurisData n° 1985-044515, piéton, brusque traversée de la chaussée, passage protégé à moins de 50 mètres, piéton qui se jette sur le véhicule parfaitement visible, absence de faute du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

40CA Amien. 22 novembre 1985 : JurisData n° 1985-044095, L. 1985, piéton traversant la chaussée sur un passage protégé, ivresse du piéton, cause exclusive de l’accident (non).

41CA Paris. 26 novembre 1985 : JurisData n° 1985-026905, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée, en courant, à l’entrée d’un tunnel, après avoir franchi des barrières de sécurité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

42CA Metz. 26 novembre 1985 : JurisData n° 1985-043787, art. 1384, al. 1er du Code civil, automobile en stationnement tous feux éteints, cyclomotoriste heurtant l’arrière, chute au milieu de la chaussée, véhicule suivant, freinage, immobilisation sur le corps du cyclomotoriste, faute de la victime imprévisible et irrésistible (non) cause exclusive de l’accident (non).

43CA Amiens. 28 novembre 1985 : JurisData n° 1985-044196, piéton, marche sur la chaussée, de nuit, hors agglomération, avec des vêtements sombres, sans signaler sa présence, faute d’une gravité exceptionnelle, commise avec la conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

44CA Douai. 29 novembre 1985 : JurisData n° 1985-044677, automobiliste, imprégnation alcoolique, encastrement sous un ensemble routier garer sur la droite de la chaussée parfaitement signalée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

45CA Paris. 4 décembre 1985 : JurisData n° 1985-601150, art. 3 L. 1985, victime passagère, défaut de port de la ceinture de sécurité, cause exclusive de lʼaccident (non).

46CA Nîmes. 11 décembre 1985 : JurisData n° 1985-030282, art. 1384, al. 1er du Code civil et 3 L. 1985, piéton poussant à la main un cyclomoteur, traversée hors passage protégé, sens interdit, feu vert pour les automobilistes venant en sens inverse, manœuvre d’évitement impossible, comportement imprévisible rendant l’accident inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

47CA Paris. 12 décembre 1985 : JurisData n° 1985-026917, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée alors que les feux sont au vert pour les automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

48CA Douai. 13 décembre 1985 : JurisData n° 1985-044512, art. 3 L. 1985, cycliste, heurt par un automobiliste, absence de preuve de l’état d’ébriété et de défaut d’éclairage, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

49CA Douai. 13 décembre 1985 : JurisData n° 1985-044519, victime passagère, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

50CA Douai. 13 décembre 1985 : JurisData n° 1985-044520, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, automobiliste, défaut d’attention, piéton aperçu par un véhicule suivant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

51CA Riom. 19 décembre 1985 : JurisData n° 1985-042755, piéton, renversé par une motocyclette, faute d’imprudence et d’inattention de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

52CA Paris. 19 décembre 1985 : JurisData n° 1985-027144, art. 3 L. 1985, piéton, signalisation d’un accident à l’aide d’une lampe, renversé, faute inexcusable de la victime cause exclusive du dommage (non).

53CA Bordeaux. 19 décembre 1985 : JurisData n° 1985-042866, art. 3 L. 1985, piéton, renversé dans un carrefour, traversée de la chaussée en courant en dehors d’un passage protégé, feu rouge pour les piétons, défaut de maîtrise de l’automobiliste qui avait la possibilité de voir venir le piéton et de tenter un évitement, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

- 1986 -

54CA Douai. 7 janvier 1986 : JurisData n° 1986-046767, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision cyclomoteur et automobile, véhicule en stationnement, lieu éclairé, pluie, cyclomotoriste tête baissée, visière couverte d’eau, cause exclusive de l’accident (oui).

55CA Paris. 8 janvier 1986 : JurisData n° 1986-020003, piéton, faute simple, sortie d’un souterrain, freinage du motocycliste sur plus de 15 mètres, défaut de maîtrise du motocycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

56CA Riom. 9 janvier 1986 : JurisData n° 1986-040003, piéton, brusque demi-tour au milieu de la chaussée, imprudence et inattention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

57CA Douai. 10 janvier 1986 : JurisData n° 1986-045261, piéton, traversée de la chaussée, visibilité normale, chaussée rectiligne et sèche, défaut de prudence de l’automobiliste, vitesse maximum autorisée, défaut de maîtrise de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

58CA Rennes. 14 janvier 1986 : JurisData n° 1986-643547, victime descendant d’un véhicule en stationnement, brusque traversée de la chaussée, conducteur ayant aperçu le piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

59CA Paris, 15 janvier 1986 : JurisData n° 1986-020155, piéton, traversée en dehors d’un passage protégé situé à plus de 50 mètres, traces de freinage importante, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

60CA Aix-en-Provence, 15 janvier 1986 : JurisData n° 1986-043236, motocycliste immobilisé contre le bord de la chaussée, cyclomotoriste ayant voulu le dépasser, collision, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

61CA Rouen. 16 janvier 1986 : JurisData n° 1986-042227, cycliste, traversée de la chaussée au moment de l’arrivée d’une automobile, route plate et rectiligne, conscience du danger, manœuvre totalement imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

62CA Douai, 17 janvier 1986 : JurisData n° 1986-045260, piéton descendu de son véhicule pour prévenir les autres automobilistes de la position anormale de son véhicule, nuit, chaussée verglacée et non éclairée, imprudence, automobiliste averti par des appels de phare aurait dû redoubler de prudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

63CA Douai. 17 janvier 1986 : JurisData n° 1986-045232, piéton, traversée dans un passage protégé, point de choc près du trottoir, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

64CA Versailles. 23 janvier 1986 : JurisData n° 1986-600646, piéton, brusque retour sur la chaussée pour ramasser un sac, proximité d’un passage souterrain, conscience du danger compte tenu de l’âge de la victime, risque inconsidéré, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

65CA Paris. 24 janvier 1986 : JurisData n° 1986-020210, collision latérale entre une automobile et un cyclomoteur, trajectoire anormale du cyclomotoriste blessé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

66CA Amiens. 30 janvier 1986 : JurisData n° 1986-40306, piéton, traversée de nuit, par temps de brouillard, défaut d’éclairage public, hors passage protégé, conducteur, défaut de vitesse excessive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

67CA Douai. 31 janvier 1986 : JurisData n° 1986-041495, piéton, traversée de la chaussée en courant, de nuit, faute du conducteur, défaut de maîtrise de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

68CA Aix-en-Provence. 31 janvier 1986 : JurisData n° 1986-043238, piéton, traversée hors d’un passage piéton à 27 mètres, brusque traversée, absence de caractère inévitable et imprévisible, automobiliste ayant pressentie son comportement, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

69CA Toulouse. 3 février 1986 : JurisData n° 1986-041246, piéton, traversée en un endroit de la chaussée non protégée, véhicule proche, sans s’assurer de l’absence de danger faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

70CA Grenoble. 4 février 1986 : JurisData n° 1986-040740, piéton descendant brusquement sur la chaussée, preuve non rapportée d’une faute du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

71CA Paris. 6 février 1986 : JurisData n° 1986-020214, piéton à l’arrière de son véhicule, pour fixer une galerie, heurt par un automobiliste, freinage sur 30 mètres, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

72CA Riom. 6 février 1986 : JurisData n° 1986-040073, piéton, imprudence et inattention, conducteur sous l’emprise de l’alcool, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

73CA Amiens. 7 février 1986 : JurisData n° 1986-040307, piéton, brusque traversée de la chaussée depuis lʼarrière d’un véhicule masquant sa présence, sur un chemin vicinal au trafic occasionnel, accident inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

74CA Paris. 7 février 1986 : JurisData n° 1986-020213, piéton traversant en courant en dehors d’un passage protégé, parfaite visibilité par les automobilistes, possibilité d’une manœuvre d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

75CA Rennes, 11 février 1986 : JurisData n° 1986-046747, L. 1985, cycliste obliquant vers la gauche sans signaler son changement de direction, collision avec l’automobiliste qui a manqué de prudence dans le dépassement du cycliste, cause exclusive de l’accident (non).

76CA Paris, 13 février 1986 : JurisData n° 1986-020609, piéton, heurt par un premier véhicule, corps projeté et percuté par un second véhicule, absence de faute du premier conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

77CA Douai, 14 février 1986 : JurisData n° 1986-041511, cycliste, non respect d’un panneau stop, défaut d’attention à la circulation, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

78CA Toulouse. 24 février 1986 : JurisData n° 1986-041261, art. 3 L. 1985, piéton, en bordure de chaussée, de nuit sans dispositif réfléchissant, faute imprévisible et irrésistible (non), cause exclusive de l’accident (non).

79CA Paris. 25 février 1986 : JurisData n° 1986-020567, piéton, traversée de la chaussée, trace de freinage commençant après la zone de choc, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

80CA Montpellier. 26 février 1986 : JurisData n° 1986-034267, art. 1384, al. 1er du Code civil, cyclomotoriste qui roulait au milieu de la chaussée, collision en sens inverse, caractère imprévisible et irrésistible (oui), cause déterminante et exclusive de l’accident (oui).

81CA Douai. 28 février 1986 : JurisData n° 1986-041500, piéton, traversée de la chaussée sans précaution, vitesse excessive du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

82CA Toulouse. 3 mars 1986 : JurisData n° 1986-044525, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée sur un passage protégé, feux vert pour les véhicule, passage souterrain à proximité, visibilité réduite par le nuit et la pluie, faute inexcusable (oui) cause exclusive (non), conducteur, défaut de maîtrise de son véhicule, vitesse excessive.

83CA Paris. 4 mars 1986 : JurisData n° 1986-020563, piéton, traversée en dehors d’un passage protégé se situant à 20 mètres, défaut d’attention de l’automobiliste, rue normalement éclairée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

84CA Paris, 4 mars 1986 : JurisData n° 1986-020333, cycliste, heurt de lʼarrière d’un camion, freinage brutal pour éviter un autre véhicule, distance trop courte, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

85CA Amiens. 6 mars 1986 : JurisData n° 1986-041705, piéton, traversée de la chaussée hors d’un passage protégé, défaut d’éclairage public, survenance d’un piéton pour conducteur est prévisible, faute inexcusable cause exclusive de lʼaccident (non).

86CA Paris, 6 mars 1986 : JurisData n° 1986-022368, conducteur descendu de son véhicule, pour aider un autre conducteur en panne, automobiliste surpris par la présence de piéton, caractère imprévisible et inévitable (non), faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

87CA Paris. 6 mars 1986 : JurisData n° 1986-020506, piéton, traversée de la chaussée sur un passage protégé, défaut de maîtrise de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

88CA Fort de France. 7 mars 1986 : JurisData n° 1986-040363, art. 3 L. 1985, piéton circulant au milieu de la chaussée, absence d’éclairage public, accotement praticable, faute d’une exceptionnelle gravité dénuée de toute nécessité impérieuse, faute inexcusable cause exclusive de lʼaccident (oui).

89CA Paris. 7 mars 1986 : JurisData n° 1986-020507, cycliste s’engageant dans une intersection après un temps d’arrêt, freinage de l’automobiliste, vitesse excessive, faute inexcusable cause exclusive de lʼaccident (non).

90CA Douai. 11 mars 1986 : JurisData n° 1986-045256, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé situé à moins de 50 mètres, défaut de précaution du piéton, conducteur condamné pénalement pour homicide involontaire, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

91CA Paris. 13 mars 1986 : JurisData n° 1986-020612, piéton descendant sur la chaussée sans s’assurer du danger, feux de signalisation au vert, vitesse excessive de l’automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

92CA Amiens. 14 mars 1986 : JurisData n° 1986-041706, piéton, traversée de la chaussée, de nuit, hors passage protégé disponible à moins de 50 mètres, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

93CA Paris. 18 mars 1986 : JurisData n° 1986-600292, chute d’un piéton au moment de la marche arrière d’un véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

94CA Paris. 20 mars 1986 : JurisData n° 1986-020698, piéton, traversée de la chaussée, défaut d’éclairage public, défaut de précaution, possibilité d’une manœuvre d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

95CA Amiens. 21 mars 1986 : JurisData n° 1986-041708, piéton, marche sur le trottoir en poussant sa bicyclette sur la chaussée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

96CA Paris. 21 mars 1986 : JurisData n° 1986-021092, victime descendue de son véhicule pour faire un constat, renversement par une autre automobile lors de la traversée de la chaussée, automobiliste insuffisamment attentif, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

97CA Toulouse. 24 mars 1986 : JurisData n° 1986-041271, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision en sens inverse, visibilité réduite, brouillard, dépassement dʼun car par un camion, choc frontal du camion avec un véhicule en sens inverse, perte de contrôle du véhicule heurté, seconde collision avec un troisième véhicule, seconde collision ayant pour cause exclusive le premier choc.

98CA Rennes. 25 mars 1986 : JurisData n° 1986-646748, L. 1985, cyclomotoriste gisant sur la chaussée, chute due à un taux d’alcoolémie de 3 grammes, conducteur ayant heurté le corps, avertissement par le passager, cause exclusive (non).

99CA Aix-en-provence. 26 mars 1986 : JurisData n° 1986-043232, piéton, taux d’alcoolémie 2 grammes 53, conducteur qui n’a tenté aucune manœuvre d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

100CA Douai. 27 mars 1986 : JurisData n° 1986-043634, piéton, hésitation, traversée en courant de la chaussée, imprudence du piéton, défaut de précaution de l’automobiliste, freinage puis réaccelaration, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

101CA Paris. 8 avril 1986 : JurisData n° 1986-021095, piéton, traversée sur un passage protégé, preuve non rapportée de la couleur des feux tricolores, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

102CA Reims. 10 avril 1986 : JurisData n° 1986-040917, piéton circulant au milieu de la chaussée, voie rapide, défaut d’éclairage public, imprégnation alcoolique, initiative dangereuse rendant l’accident fatal, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

103CA Toulouse. 14 avril 1986 : JurisData n° 1986-041275, art. 3 L. 1985, piéton, traversée en dehors de tout passage protégé, passage protégé à moins de 50 mètres, feux de signalisation aux vert pour les véhicules, circulation dense dans un carrefour, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de lʼaccident (oui).

104CA Nancy. 17 avril 1986 : JurisData n° 1986-041289, art. 1382 du Code civil, collision latérale entre deux véhicules, imprudence de l’automobiliste qui a démarré à l’extinction du feu rouge sans l’allumage du feu vert, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

105CA Reims. 17 avril 1986 : JurisData n° 1986-040920, groupe de piétons marchant côte à côte, défaut de signalisation du groupe, chaussée étroite, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de lʼaccident (non).

106CA Reims. 17 avril 1986 : JurisData n° 1986-040918, piéton traversant la chaussée brusquement après le passage d’un premier véhicule, conscience du danger (non), piéton handicapé mental, défaut de maîtrise de son véhicule par l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

107CA Paris. 18 avril 1986 : JurisData n° 1986-021824, piéton, imprégnation alcoolique, 2 gammes 6, intense agitation, descente de l’ambulance, victime se jetant sous les roues du véhicule, conducteur circulant à faible allure, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

108CA Paris. 22 avril 1986 : JurisData n° 1986-021738, cycliste signalant une manœuvre à gauche et heurté à l’arrière par une automobile, faute du cycliste, défaut d’emprunt de la piste cyclable, faute du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

109CA Paris. 22 avril 1986 : JurisData n° 1986-021825, piéton traversant la chaussée sur un passage protégé, feux passant au vert, véhicule dépassant les véhicules à l’arrêt, imprudence du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

110CA Agen. 24 avril 1986 : JurisData n° 1986-041553, art. 3 L. 1985, piéton renversé alors qu’il s’afférait à réparer son cyclomoteur, défaut d’éclairage du véhicule, position anormale du cyclomoteur sur la chaussée, conducteur, défaut de maîtrise de son véhicule, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

111CA Toulouse. 24 avril 1986 : JurisData n° 1986-041736, art. 3 L. 1985, piéton, coucher sur la partie gauche d’un chemin de halage, malaise, conducteur normalement prudent et diligent aurait dû l’apercevoir, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

112CA Paris. 24 avril 1986 : JurisData n° 1986-021823, piéton se tenant à côté de véhicules accidentés sans signalisation particulière, défaut de maîtrise du véhicule, vitesse excessive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

113CA Paris. 30 avril 1986 : JurisData n° 1986-021733, piéton, traversée hors du passage protégé situé à 15 mètres, conducteur, nécessité de réduire sa vitesse, accident non inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

114CA Rouen. 30 avril 1986 : JurisData n° 1986-0413 77, piéton, brusque traversée de la chaussée, passage protégé à moins de 50 mètres, véhicule roulant lentement 30km/h, piéton se jetant volontairement sur le capot du véhicule pour éviter un autre véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

115CA Douai. 2 mai 1986 : JurisData n° 1986-045248, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, conducteur, manquement au devoir générale de prudence et de vigilance, faute inexcusable cause exclusive de lʼaccident (non).

116CA Douai. 9 mai 1986 : JurisData n° 1986-045247, cycliste, traversée d’une voie prioritaire, camion, pneus lisses, vitesse excessive, route glissante par une pluie légère, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

117CA Paris. 9 mai 1986 : JurisData n° 1986-022381, piéton, feux passés au vert lors de sa traversée, demi-tour provoquer par un véhicule arrivant à vive allure, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

118CA Angers. 14 mai 1986 : JurisData n° 1986-046640, art. 3 L. 1985, piéton, traversée brusque de 3 couloirs de circulation d’une chaussée à 6 voies, en dehors d’un passage protégé, conscience de la probabilité d’un accident, acceptation téméraire de l’accident sans raison valable, absence de faute de l’automobiliste, vitesse modérée, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

119CA Poitiers. 14 mai 1986 : JurisData n° 1986-048029, piéton descendant dʼune voiture en stationnement sur la route, présence soudaine dans le couloir de circulation d’un automobiliste, impossibilité de toute manœuvre de sauvetage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

120CA Nancy. 16 mai 1986 : JurisData n° 1986-041443, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée en dehors des passages protégés, feu vert pour les automobilistes, absence de faute du motocycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

121CA Pau. 16 mai 1986 : JurisData n° 1986-043731, piéton sous l’empire d’un état alcoolique, brusque traversée de la chaussée entre des véhicules en stationnement, traversée en dehors des passages protégés, initiative dangereuse rendant l’accident inéluctable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

122CA Paris. 21 mai 1986 : JurisData n° 1986-022372, piéton, marche au milieu de la chaussée, défaut d’éclairage public, faute grave, défaut d’attention de l’automobiliste, visibilité du piéton sur une route rectiligne, faute inexcusable cause (oui) exclusive de l’accident (non).

123CA Poitiers. 22 mai 1986 : JurisData n° 1986-048029, piétons marchant sur le bord droit de la chaussée, absence d’éclairage des piétons, conducteur ébloui par un véhicule venant en sens inverse, heurt des piétons, absence de faute du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

124CA Amiens. 22 mai 1986 : JurisData n° 1986-041709, cycliste, abordant une intersection sans précaution, conscience du danger, manœuvre maladroite de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

125CA Paris. 22 mai 1986 : JurisData n° 1986-022373, piéton, immobilisation au milieu de la chaussée à la vue d’un véhicule, défaut de précaution, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

126CA Paris. 23 mai 1986 : JurisData n° 1986-022559, victime passager, collision, preuve non établie de sa connaissance de l’alcoolémie du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

127CA Bordeaux. 25 mai 1986 : JurisData n° 1986-040940, collision en sens inverse, cycliste déporté sur la partie gauche de la chaussée suite à un défaut de maîtrise, déjantement, vent latéral, conducteur en face, manœuvre de sauvetage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

128CA Agen, 26 mai 1986 : JurisData n° 1986-041895, piéton, brusque débouché derrière un camion, défaut total de visibilité, collision inévitable pour le conducteur, freinage énergique, présence imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

129CA Poitiers. 28 mai 1986 : JurisData n° 1986-048029, piéton, brusque traversée de la chaussée, passage protégé à moins de 50 mètres, initiative extrêmement dangereuse de la victime, accident inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

130CA Bordeaux. 27 mai 1986 : JurisData n° 1986-040936, piéton, traversée de la chaussée, sortie entre des véhicule, grave imprudence, dangereuse inattention, accident inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

131CA Paris. 27 mai 1986 ; JurisData n° 1986-022371, piéton, traversée de la chaussée en courant, imprudence, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

132CA Nancy, 30 mai 1986 : JurisData n° 1986-041445, art. 3 L. 1985, piéton s’élançant sur la chaussée au moment de l’arrivée du véhicule, état éthylique de la victime lui ôtant toute conscience du danger, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

133CA Douai. 30 mai 1986 : JurisData n° 1986-045244, piéton, traversée entre deux véhicules en stationnement, présence prévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

134CA Montpellier. 30 mai 1986 : JurisData n° 1986-034111, art. 1384, al. 1er du Code civil, conducteur victime, empiétement sur l’axe médian de la chaussée, collision, caractère imprévisible et irrésistible de cet irruption dans le couloir opposé de circulation, cause exclusive de l’accident (oui).

135CA Poitiers. 4 juin 1986 : JurisData n° 1986-042799, cycliste, changement brusque de direction, caractère imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

136CA Paris. 5 juin 1986 : JurisData n° 1986-022726, défaut d’attention du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

137CA Bordeaux, 9 juin 1986 : JurisData n° 1986-041909, piéton, traversée hors passage protégé à moins de 50 mètres, non respect des feux de signalisations, connaissance du danger, faute d’une exceptionnelle gravité, défaut de faute de la part du conducteur, faute inexcusable cause exclusive du dommage (oui).

138CA Paris, 10 juin 1986 : JurisData n° 1986-022724, piéton, traversée de la moitié de la chaussée, visible des automobilistes, conducteur dépassant sans vérifier que la voie de gauche soit libre, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

139CA Amiens, 12 juin 1986 : JurisData n° 1986-041711, cycliste, zigzague, absence d’avertissement de l’automobiliste de son dépassement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

140CA Paris, 12 juin 1986 : JurisData n° 1986-022933, piéton, arrêt au milieu de la chaussée à la vue du véhicule, égale hésitation, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

141CA Amiens, 13 juin 1986 : JurisData n° 1986-041712, piéton, traversée de la chaussée en courant hors passage protégé, visibilité réduite, autobus en stationnement, conducteur, vitesse excessive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

142CA Poitiers, 17 juin 1986 : JurisData n° 1986-048389, faute inexcusable et exclusive de l’employeur, défaut de mise en place de dispositif de sécurité qui aurait permis au salarié de travailler en sécurité sur un toit de matériaux de résistance insuffisante, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

143CA Orléans, 17 juin 1986 : JurisData n° 1986-043422, art. 3 L. 1985, cycliste descendant de sa bicyclette, longe un camion au feu rouge, passe devant la cabine, heurt avec le camion qui redémarre, initiative dangereuse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

144CA Paris, 17 juin 1986 : JurisData n° 1986-023672, piéton, renversé par une camionnette, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

145CA Dijon, 19 juin 1986 : JurisData n° 1986-042527, piéton traversant à un carrefour, état alcoolique, éclairage public en fonction, feux tricolores au vert pour les automobiles, passage protégé à moins de 50 mètres, traces de freinage du véhicule démontrant sa faible allure, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

146CA Bordeaux, 19 juin 1986 : JurisData n° 1986-041588, piéton en état d’ivresse, marche sur la chaussée, faute du cyclomotoriste, défaut d’adaptation de sa vitesse, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

147CA Fort de France, 20 juin 1986 : JurisData n° 1986-046914, art. 3 L. 1985, piéton titubant au milieu de la chaussée, défaut d’éclairage public, imprudence d’une exceptionnelle gravité, absence de faute du conducteur, vitesse modérée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

148CA Bourges, 23 juin 1986 : JurisData n° 1986-043412, piéton traversant la chaussée, débouchant de l’avant d’un autobus à l’arrêt, victime ne s’assurant pas de la survenance d’un véhicule, faute de l’automobiliste, vitesse excessive, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

149CA Bordeaux, 24 juin 1986 : JurisData n° 1986-041907, piéton, traversée de la chaussée, de nuit par temps de pluie, conducteur défaut d’adaptation de sa vitesse, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

150CA Nancy, 24 juin 1986 : JurisData n° 1986-048247, art. 1384, al. 1er du Code civil, cyclomotoriste, signalisation d’un changement de direction, coupe la route d’une automobile, arrivée imprévisible de la victime sur une voie à grande circulation, cause unique et exclusive (oui).

151CA Besançon, 24 juin 1986 : JurisData n° 1986-042538, piéton en état d’imprégnation alcoolique, tentative de monter dans un bus qui redémarre, défaut de nécessité impérieuse, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

152CA Douai, 27 juin 1986 : JurisData n° 1986-043654, L. 1985, cycliste de moins de 16 ans, traversée brusque de la chaussée, absence de recherche du dommage, indemnisation des dommages aux biens, caractère imprévisible et irrésistible, cause exclusive (oui).

153CA Amiens, 30 juin 1986 : JurisData n° 1986-044361, piéton, traversée hors passage protégé, entre les voitures, freinage immédiat de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

154CA Rouen, 3 juillet 1986 : JurisData n° 1986-042228 piéton, traversée de la chaussée en dehors du passage protégé situé à 2 mètres, prise de risque sans nécessité, conscience du risque, faute totalement imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

155CA Paris, 3 juillet 1986 : JurisData n° 1986-024216, art. 1147 du Code civil, chute d’un passager sur le quai, tiers forçant la fermeture des portes, système de fermeture en bon état, cause exclusive (oui).

156CA Paris, 3 juillet 1986 : JurisData n° 1986-024210, piéton, traversée de la chaussée, absence de passage protégé, faute simple du piéton qui s’engage en courant, visible par les automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

157CA Pau, 3 juillet 1986 : JurisData n° 1986-04452, piéton, rue à sens unique, circulation importante, feu vert pour les automobilistes, traversée en dehors du passage protégé, conscience des risques, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

158CA Toulouse, 7 juillet 1986 : JurisData n° 1986-043631, art. 3 L. 1985, piéton descendant d’un car, traversée de la chaussée, automobiliste a vu le car et les passagers, traversée du piéton ne constitue pas un fait imprévisible et irrésistible, faute cause exclusive (non), défaut d’intérêt de rechercher si elle est inexcusable.

159CA Paris, 10 juillet 1986 : JurisData n° 1986-024215, victime passagère, collision en chaîne, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

160CA Douai, 11 juillet 1986 : JurisData n° 1986-045232, piéton, traversée de la chaussée, automobile, dépassement de 2 tracteurs, vue du piéton, défaut d’avertissement sonore, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

161CA Toulouse, 21 juillet 1986 : JurisData n° 1986-043636, art. 3 L. 1985, cycliste renversé par un cyclomotoriste, preuve non rapportée d’une faute de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

162CA Toulouse, 21 juillet 1986 : JurisData n° 1986-043630, art. 3 L. 1985, piéton, traversée imprudente de la chaussée, conducteur, défaut de prudence et de maîtrise de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

163CA Nancy, 13 Août 1986 : JurisData n° 1986-046890, piéton traversant la chaussée tête baissée par temps de pluie à une heure de trafic intense, en dehors d’un passage protégé, sous l’empire d’un état alcoolique, 1 gramme 87, défaut de conscience du danger, vitesse excessive du conducteur, chaussée rendue glissante, défaut de maîtrise, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

164CA Aix-en-provence, 11 septembre 1986 : JurisData n° 1986-043231, piéton, traversée hors du passage protégé, absence de gravité exceptionnelle, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

165CA Aix-en-provence, 11 septembre 1986 : JurisData n° 1986-043229, traversée d’un groupe de piéton dans un passage protégé, demi-tour de la victime pour regagner le trottoir, absence de gravité exceptionnelle de ce comportement, freinage intempestif du conducteur, tête à queue, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

166CA Douai, 19 septembre 1986 : JurisData n° 1986-047951, piéton en état d’ivresse, traversée de la chaussée en courant, de nuit en dehors d’un passage protégé, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

167CA Douai, 19 septembre 1986 : JurisData n° 1986-047932, cycliste, contresens sur la chaussée, franchissement de la ligne continue, défaut d’attention, défaut de frein, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

168CA Angers, 24 septembre 1986 : JurisData n° 1986-046642, art. 3 L. 1985, victime cyclomotoriste, déport du cyclomoteur sur la gauche dans un virage du fait d’un passager sur le porte bagage, perte de maîtrise, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

169CA Paris, 30 septembre 1986 : JurisData n° 1986-025286, cycliste effectuant un demi-tour, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

170CA Dijon, 1er octobre 1986 : JurisData n° 1986-043435, piéton, état alcoolique, brusque traversée de la chaussée, passage protégé à moins de 50 mètres, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

171CA Paris, 2 octobre 1986 : JurisData n° 1986-025284, victime passagère, heurt du véhicule avec une barrière de sécurité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

172CA Amiens, 3 octobre 1986 : JurisData n° 1986-043363, piéton, traversée de la chaussée à 6 mètres d’un passage protégé, surgit entre 2 véhicules, cyclomotoriste, défaut de maîtrise de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

173CA Paris, 3 octobre 1986 : JurisData n° 1986-025285, piéton, traversée dans un passage protégé, omission de vérifier la couleur des feux tricolores, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

174CA Reims, 6 octobre 1986 : JurisData n° 1986-043342, bagarre entre 2 piétons au milieu de la chaussée, heurt d’un piéton par un automobiliste, corps gisant sur la chaussée, second véhicule, vitesse normale, corps sombre ne se détachant pas de la chaussée, imprévisibilité de la situation, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

175CA Paris, 7 octobre 1986 : JurisData n° 1986-025597, passager, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

176CA Paris, 7 octobre 1986 : JurisData n° 1986-025596, piéton, circonstances indéterminées, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

177CA Chambéry, 8 octobre 1986 : JurisData n° 1986-048531, piéton, traversée de la chaussée sans regarder devant un véhicule à l’arrêt sans visibilité sur sa gauche, heurt par un véhicule, conscience du danger, avertissement antérieure de la victime, acceptation du risque, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

178CA Riom, 9 octobre 1986 : JurisData n° 1986-043550, collision entre automobile et cyclomoteur, responsabilité partagé en l’absence faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

179CA Douai, 10 octobre 1986 : JurisData n° 1986-047929, victime passagère, défaut de maîtrise du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

180CA Bourges, 14 octobre 1986 : JurisData n° 1986-044391, piéton, brusque traversée de nuit d’une route départementale, emprise de l’alcool, absence d’éclairage public, collision inévitable, initiative dangereuse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

181CA Paris, 14 octobre 1986 : JurisData n° 1986-026311, cycliste, grave imprudence, circulation sans éclairage, collision, conducteur, vitesse élevée, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

182CA Bourges, 15 octobre 1986 : JurisData n° 1986-044390, automobiliste sorti de son véhicule suite à une collision, conducteur descendu de son véhicule heurté, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

183CA Aix-en-provence, 16 octobre 1986 : JurisData n° 1986-044381, piéton, brusque traversée de la chaussée, se jetant sur le pare brise du véhicule, gravité exceptionnelle, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

184CA Paris, 16 octobre 1986 : JurisData n° 1986-026265, piéton, traversée hors d’un passage protégé situé à 35 mètres, faute grave, conducteur, défaut de maîtrise de son véhicule, cause exclusive (non), nécessité de rechercher le caractère inexcusable (non).

185CA Bordeaux, 21 octobre 1986 : JurisData n° 1986-043364, piéton, traversée de la chaussée de nuit dans un passage protégé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

186CA Paris, 21 octobre 1986 : JurisData n° 1986-026271, piéton, traversée de la chaussée hors passage protégé, de nuit, par temps de pluie, automobiliste qui devait régler sa vitesse en fonction des conditions, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

187CA Nancy, 23 octobre 1986 : JurisData n° 1986-045702, art. 3 L 1985, piéton traversant la chaussée sans s’assurer de l’absence de danger, faute d’imprudence, absence de passage protégé à proximité, comportement sans caractère inhabituel faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

188CA Fort de France, 24 octobre 1986 : JurisData n° 1986-046913, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée, passage protégé à moins de 50 mètres, témoignages contradictoires sur la couleur des feux, doute bénéficiant à la victime, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

189CA Bourges, 27 octobre 1986 : JurisData n° 1986-044389, chauffeur de camion arrêté pour faire des livraisons, double file, heurt avec un autre camion, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

190CA Agen, 28 octobre 1986 : JurisData n° 1986-043715, collision latérale entre deux véhicules, victime heurtée alors qu’elle quittait son stationnement, vitesse excessive de l’auteur du dommage, faute de l’auteur du dommage, L. 1985, cause exclusive (oui).

191CA Aix-en-Provence, 28 octobre 1986 : JurisData n° 1986-044372, piéton surgissant en courant derrière un camion, insouciance, méconnaissance des règles élémentaires de prudence, vitesse normale de l’automobiliste, caractère de la force majeure, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

192CA Poitiers, 29 octobre 1986 : JurisData n° 1986-045075, piéton traversant la chaussée brusquement, passage protégé à moins de 50 mètres, feu de circulation au rouge pour les piétons, victime s’engageant devant une double file de véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

193CA Aix-en-Provence, 30 octobre 1986 : JurisData n° 1986-044375, piéton surgissant entre 2 véhicules, faute d’une exceptionnelle gravité, acte volontaire, connaissance du caractère dangereux, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

194CA Nancy, 31 octobre 1986 : JurisData n° 1986-045701, art. 3 L 1985, piéton marchant sur le trottoir, contournement d’un panneau en descendant sur la chaussée, grave imprudence, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

195CA Pau, 6 novembre 1986 : JurisData n° 1986-044451, piéton, faute d’une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire, caractère dangereux ne pouvant échapper à son auteur, pas de nécessité impérieuse, traversée de la chaussée sur le signe d’une personne, piéton s’élançant en courant après avoir remarqué une voiture sur sa droite, initiative dangereuse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

196CA Paris. 13 novembre 1986 : JurisData n° 1986-027910, piéton, traversée d’une chaussée réservée au bus, passage protégé à moins de 50 mètres, mauvais temps, visibilité réduite, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

197CA Paris, 13 novembre 1986 : JurisData n° 1986-027908, piéton, traversée de la chaussée sans brusquerie, hors passage protégé, absence de freinage de l’automobiliste, L. 1985, cause exclusive (non).

198CA Grenoble, 17 novembre 1986 : JurisData n° 1986-044524, victime passagère, défaut de port de la ceinture de sécurité, conscience du taux d’alcoolémie du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

199CA Bordeaux, 18 novembre 1986 : JurisData n° 1986-044997, piéton, marche sur le bord droit de la chaussée, renversée, conducteur averti par sa passagère de la présence d’une ombre, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

200CA Paris, 18 novembre 1986 : JurisData n° 1986-027908, piéton, traversée en dehors d’un passage protégé, cyclomoteur arrivant à vive allure, faute respective, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

201CA Toulouse, 24 novembre 1986 : JurisData n° 1986-044495, piéton renversé par une automobile, absence de preuve de faute de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

202CA Toulouse, 25 novembre 1986 : JurisData n° 1986-044386, art. 3 L 1985, victime cycliste, collision avec une automobile, refus de priorité de la part du cycliste, violation d’un stop, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

203CA Bourges, 26 novembre 1986 : JurisData n° 1986-045384, automobiliste arrêté sur l’accotement de la chaussée, coincé avec la portière entrouverte par un véhicule arrivant en sens inverse, véhicule venant en sens inverse pour effectuer un dépassement en troisième position, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

204CA Orléans, 26 novembre 1986 : JurisData n° 1986-045381, piéton faisant de l’autostop, circonstances de l’accident indéterminées, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

205CA Bourges, 3 décembre 1986 : JurisData n° 1986-045386, art. 3 L 1985, piéton qui marche sur le côté droit de la chaussée, automobile qui se déporte sur la gauche pour l’éviter, piéton se précipitant vers l’automobile, possibilité d’une tentative de suicide, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

206CA Colmar, 3 décembre 1986 : JurisData n° 1986-045571, cycliste, collision latérale, changement de direction, défaut d’avertissement, inattention, vitesse réduite de l’automobiliste, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

207CA Nancy, 4 décembre 1986 : JurisData n° 1986-046894, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la moitié de la chaussée, survenance d’un véhicule, piéton qui se met à courir au lieu de s’arrêter pour laisser passer le véhicule, erreur d’appréciation sur la vitesse dû au taux d’alcoolémie 1 gramme 60 du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

208TGI Pontoise, 5 décembre 1986 : JurisData n° 1986-044590, piéton poussant son véhicule en lui faisant franchir la ligne médiane continue, véhicule se trouvant de nuit en travers de la chaussée, obstacle inévitable pour l’automobiliste, faute de la victime d’une exceptionnelle gravité, volontaire dont elle avait conscience, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

209CA Paris, 5 décembre 1986 : JurisData n° 1986-027917, piéton, traversée de la chaussée hors d’un passage protégé, conducteur, freinage irrégulier, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

210CA Toulouse, 8 décembre 1986 : JurisData n° 1986-044493, piéton, irruption sur la chaussée lors de l’arrivée du véhicule, défaut d’éclairage public, conditions atmosphériques particulièrement mauvaises, passage protégé à moins de 50 mètres, victime ne pouvait ignorer le danger auquel il s’exposait, automobiliste roulant avec précaution, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

211CA Nancy, 8 décembre 1986 : JurisData n° 1986-048241, art. 3 L 1985, piéton courant sur le trottoir en rasant les murs, sorti d’un véhicule, inattention, comportement fréquent des piétons, faute d’inattention du conducteur, mouvement de recul possible, présence anormale d’un véhicule à l’arrêt sur le trottoir, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

212CA Reims, 9 décembre 1986 : JurisData n° 1986-045599, piéton, traversée d’une avenue à l’entrée d’un souterrain réservé aux véhicules, en dehors d’un passage protégé, franchissement des barrières interdisant l’accès à la chaussée, inattention totale à la circulation, conscience du danger, impossibilité pour l’automobiliste d’éviter le piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

213CA Paris, 17 décembre 1986 : JurisData n° 1986-027914, piéton, traversée dans un passage protégé, feux vert pour les véhicules, non visible pour les piétons, faute inexcusable (non) cause exclusive de l’accident (oui).

214CA Dijon, 19 décembre 1986 : JurisData n° 1986-044539, piéton traversant la chaussée en état d’imprégnation alcoolique, passage protégé à moins de 50 mètres, altération des facultés d’appréciation des distance du piéton, absence de tout comportement critiquable de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

215CA Douai, 20 décembre 1986 : JurisData n° 1986-600824, piéton, traversée d’une piste cyclable, défaut de prudence et d’attention, passage protégé à 3 mètres, faute du cyclomotoriste, défaut de maîtrise, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

216CA Montpellier, 22 décembre 1986 : JurisData n° 1986-034234, piéton, traversée de la chaussée sans précaution, passage protégé à 32 mètres, reprise brusque de la traversée après un arrêt au milieu, absence de faute du cyclomotoriste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

217CA Nancy, 23 décembre 1986 : JurisData n° 1986-044981, piéton, voiture de la victime immobilisée en bordure d’une voie à grande circulation, défaut de signalisation du véhicule en panne, victime renversée, défaut d’attention de la victime, vitesse excessive de l’automobiliste roulant de nuit avec un éclairage insuffisant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

- 1987 -

218CA Paris, 13 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020769, collision latérale, victime ayant commis une violation du signal stop, caractère imprévisible et irrésistible, L. 1985, cause exclusive de l’accident (oui).

219CA Paris, 19 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020455, victime participant à des travaux de balisage, brusque demi-tour sur la chaussée, conducteur freinant et se déportant, défaut de port de la brassière de sécurité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

220CA Nancy, 19 janvier 1987 : JurisData n° 1987-047446, L. 1985, victime conducteur, double dépassement sans visibilité à l’entrée d’une courbe, position anormale sur la chaussée, cause exclusive de l’accident (oui).

221CA Paris, 21 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020507, piéton, brusque traversée de la chaussée, feux tricolores au vert, vitesse excessive du conducteur, pneumatiques lisses, possibilité d’une manœuvre d’évitement, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

222CA Pau, 22 janvier 1987 : JurisData n° 1987-040221, piéton poussant sa bicyclette à la main, zone neutralisé à la circulation, automobiliste roulant à une vitesse excessive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

223CA Paris, 27 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020497, piéton traversant un boulevard périphérique à pied, suite à une panne, impossibilité d’une manœuvre d’évitement non démontrée, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

224CA Chambéry, 28 janvier 1987 : JurisData n° 1987-048647, cycliste, collision avec une automobile, brusque changement de direction du cycliste, dépassement au même moment par un véhicule, faute d’inattention de la victime, possibilité d’évitement par le conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

225CA Paris, 29 janvier 1987 : JurisData n° 1987-021048, automobiliste heurté en changeant sa roue, circonstances de l’accident indéterminées, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

226CA Paris, 29 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020068, piéton, traversée en courant de la chaussée, sortie d’un passage souterrain, comportement délibéré qui s’expose à un très grave danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

227CA Pau, 29 janvier 1987 : JurisData n° 1987-041254, piéton, traversée de la chaussée, de nuit par temps de neige, défaut de vérification préalable de l’absence de véhicule, initiative dangereuse, faute du conducteur de n’avoir pas changé sa position sur la chaussée malgré la vision de la victime, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

228CA Paris, 30 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020504, précipitation de la victime vers la portière centrale d’un autobus déjà refermée, accès interdit, conducteur ayant redémarrer, risque grave et hors de proportion d’un léger retard, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

229CA Paris, 30 janvier 1987 : JurisData n° 1987-020536, piéton, traversée de la chaussée, de nuit, par un temps pluvieux, à un endroit particulièrement dangereux dont l’accès est interdit par une barrière, accident inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

230CA Paris, 3 février 1987 : JurisData n° 1987-020539, victime passager, connaissance de l’état alcoolique du conducteur, faute simple, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

231CA Poitiers, 4 février 1987 : JurisData n° 1987-041395, L. 1985, piéton, traversée de la chaussée, visibilité du conducteur diminuée par les phares des autres conducteurs, vitesse excessive du conducteur, faute du piéton, cause exclusive (non).

232CA Reims, 5 février 1987 : JurisData n° 1987-040177, piéton circulant au milieu de la chaussée, heurt du piéton pendant une manœuvre de dépassement, agissement volontaire du piéton (oui) conscience du danger (oui) présence indécelable pour les automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

233CA Bordeaux, 5 février 1987 : JurisData n° 1987-040209, piéton qui marchait sur la chaussée malgré l’accotement herbeux, défaut d’éclairage, nuit, défaut de réglage de sa vitesse par l’automobiliste en fonction de son champs de vision, immobilisation 100 mètres après le choc, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

234TGI Nancy, 6 février 1987 : JurisData n° 1987-043874, piéton de plus de 70 ans se précipitant subitement au milieu d’une chaussée non éclairée sur une route nationale, imprégnation alcoolique, faute de l’automobiliste (non), manœuvre d’évitement inefficace du fait de la perception visuelle tardive du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

235CA Paris, 6 février 1987 : JurisData n° l987-020538, piéton, traversée de la chaussée en passant entre les véhicules, collision pouvant être évitée par l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

236CA Paris, 10 février 1987 : JurisData n° 1987-020540, piéton, traversée dans un passage protégé, feux tricolores à l’orange, victime induite en erreur par la présence de plusieurs feux dont un au rouge, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

237CA Bordeaux, 10 février 1987 : JurisData n° 1987-040206, cycliste, circulation de nuit avec un éclairage réduit, faute de l’automobiliste, défaut d’adaptation de sa vitesse à sa distance d’éclairage, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

238CA Poitiers, 11 février 1987 : JurisData n° 1987-041394, L. 1985, piéton, traversée de la chaussée en oblique pour rejoindre son véhicule, vitesse excessive de l’automobiliste, cause exclusive (oui).

239CA Paris, 12 février 1987 : JurisData n° 1987-020453, piéton descendant d’un autobus a un feu rouge, traversée brusque de la chaussée, mise en garde du piéton par le machiniste, conscience du danger, automobiliste circulant avec prudence, freinage de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

240CA Paris. 12 février 1987 : JurisData n° 1987-020533, collision entre deux véhicules à un carrefour, violation de la priorité par l’auteur du dommage, L. 1985, cause exclusive (oui).

241CA Montpellier, 16 février 1987 : JurisData n° 1987-034020, débouché d’un piéton de l’arrière d’un véhicule, traversée de la chaussée en courant à la vue de l’automobiliste, passage protégé à 2 mètres, conducteur freinage et déport sur la gauche, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

242CA Paris, 17 février 1987 : JurisData n° 1987-020452, victime passager, heurt du véhicule dans un pylône, passager sous l’emprise de l’alcool, absence de preuve de l’allégation selon laquelle le passager a fait perdre le contrôle de son véhicule au conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

243TGI Montpellier, 24 février 1987 : JurisData n° 1988-601117, victime cycliste participant à une course sur route ouverte, circulation à gauche dans un virage, faute exceptionnellement grave, risque volontaire acceptant l’éventualité d’un dommage faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

244CA Paris, 24 février 1987 : JurisData n° 1987-020531, piéton renverser à 45 centimètres du trottoir, traces de freinage normale, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

245CA Paris, 26 février 1987 : JurisData n° 1987-020761, cycliste circulant sur une voie interdite aux cycliste, absence de certitude des panneaux mentionnant cette interdictions, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

246CA Riom, 26 février 1987 : JurisData n° 1987-040077, piéton, passage protégé, incertitude sur la couleur du feu, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

247CA Paris. 27 février 1987 : JurisData n° 1987-020762, victime descendue de son automobile suite à un accident, victime ramassant son aile avant, attitude constituant une mesure de sécurité, allégation de l’automobiliste d’une possibilité de s’abriter, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

248CA Rennes, 3 mars 1987 : JurisData n° 1987-040904, L. 1985, piéton, traversée de la chaussée dans un virage dangereux, chaussée glissante, pluie, traversée d’un groupe de piéton qui aurait du incité le conducteur à réduire son allure, faute grave d’imprudence de la victime cause exclusive (non).

249CA Grenoble, 3 mars 1987 : JurisData n° 1987-042723, cyclomotoriste, traversée d’un chemin départemental protégé par un stop malgré l’arrivée d’une automobile, non respect du stop, cause exclusive (oui).

250CA Reims, 10 mars 1987 : JurisData n° 1987-041731, brusque traversée d’un piéton, passage protégé à proximité, circulation intense, comportement d’une exceptionnelle gravité, conscience du danger, conducteur circulant dans un couloir interdit, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

251CA Paris, 13 mars 1987 : JurisData n° 1987-020765, piéton traversant brusquement la chaussée sans s’assurer de l’absence de danger, vitesse élevée de l’automobiliste, absence de traces de freinage, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

252CA Paris, 16 mars 1987 : JurisData n° 1987-034056, cycliste, écart sur la gauche, collision avec un véhicule en sens inverse, défaut de maîtrise de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

253CA Paris, 17 mars 1987 : JurisData n° 1987-021023, piéton marchant sur l’axe médian de la chaussée, heurt par un automobiliste venant en sens inverse, défaut d’attention de la part de la victime pour la circulation, manquement du conducteur à l’obligation de tenir sa droite, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

254CA Rennes, 24 mars 1987 : JurisData n° 1987-040900, L. 1985, piéton, taux d’alcoolémie 2 grammes 16, brusque traversée de la chaussée, défaut d’attention de l’automobiliste, vitesse excessive, faute grave de la victime, cause exclusive (non).

255CA Chambéry, 24 mars 1987 : JurisData n° 1987-048647, brusque traversée de la chaussée, piéton se jetant sous la voiture, taux d’alcoolémie très important, comportement volontaire lui faisant perdre la conscience de son état, méconnaissances du danger et des règles sociales élémentaire, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

256CA Poitiers, 25 mars 1987 : JurisData n° 1987-041390, L. 1985, piéton traversant la chaussée pour rejoindre son véhicule, défaut d’éclairage public, renversé par un cyclomoteur, cause exclusive (non).

257CA Poitiers, 26 mars 1987 : JurisData n° 1987-041389, L. 1985, piéton sortant de son véhicule en stationnement, brusque traversée de la chaussée, circulation dense, obligation pour l’automobiliste d’adopter une prudence particulière, cause exclusive (non).

258CA Paris, 26 mars 1987 : JurisData n° 1987-022138, piéton, brusque traversée de la chaussée entre les véhicules, hors d’un passage protégé, vitesse réduite de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

259CA Paris, 31 mars 1987 : JurisData n° 1987-021753, piéton, brusque traversée de la chaussée alors que le feu vient de passer au vert, impossibilité pour l’automobiliste de freiner, freinage sur 2 mètres, grave imprudence imprévisible et insurmontable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

260CA Orléans, 31 mars 1987 : JurisData n° 1987-041484, L. 1985, collision entre une automobile et un véhicule en panne, empiétement sur la chaussée, défaut d’éclairage du véhicule, vitesse excessive du conducteur, cause exclusive (non).

261CA Nancy, 27 avril 1987 : JurisData n° 1987-041365, collision latérale à un carrefour, automobile et véhicule de police, faute réciproque des conducteurs, refus de priorité à un véhicule prioritaire, non respect de l’obligation de prudence par le conducteur du véhicule prioritaire, cause exclusive (non).

262TGI Paris, 7 mai 1987 : JurisData n° l987-601509, collision en chaîne, dérapage sur chaussée verglacée, victime passagère, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

263CA Nancy, 15 mai 1987 : JurisData n° l987-048026, L. 1985, piéton zigzaguant en travers de la chaussée, mépris de toue prudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

264CA Nancy, 26 mai 1987 : JurisData n° 1987-041364, piéton marchant au centre de la voie de circulation, hors agglomération, vêtements sombres, défaut d’éclairage public, accotement praticable, état d’ébriété, normalement imprévisible, inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

265CA Toulouse, 15 juin 1987 : JurisData n° 1987-045131, L. 1985, piéton, traversée de la chaussée, par temps de pluie, faible éclairage public, défaut d’attention du piéton, possibilité pour le conducteur de voir le piéton entrer dans son couloir de circulation, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

266CA Orléans, 17 juin 1987 : JurisData n° 1987-042799, L. 1985, piéton, brusque traversée de la chaussée, voie à grande circulation, feu vert pour les automobilistes, initiative dangereuse, conscience du danger, caractère imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

267CA Orléans, 18 juin 1987 : JurisData n° 1987-042800, L. 1985, piéton, brusque traversée de la chaussée, voie à grande circulation, défaut d’éclairage public, victime heurtée par un poids lourd et projetée sur un autre véhicule, initiative dangereuse, conscience du danger, caractère imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

268CA Orléans, 18 août 1987 : JurisData n° 1987-043770, L. 1985, piéton, état d’ébriété, bonne visibilité, absence de freinage de l’automobiliste, faute du piéton, cause exclusive (non).

269CA Aix-en-provence, 14 septembre 1987 : JurisData n° 1988-600296, piéton, traversée précipitée de la chaussée, conscience du danger, circulation dense, risques pris sans nécessité, impossibilité de toute manœuvre d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

270CA Fort de France, 19 septembre 1987 : JurisData n° 1987-048353, L. 1985, hésitation d’un piéton traversant la chaussée, défaut de précaution du motocycliste, arrêt et redémarrage, faute du piéton (oui), cause exclusive (non).

271CA Reims, 1er octobre 1987 : JurisData n° 1987-050393, piéton traversant la chaussée absorbée par ses pensées, défaut de volonté, faute inexcusable cause exclusive (non).

272CA Toulouse, 5 octobre 1987 : JurisData n° 1987-044314, piéton traversant la chaussée en passant entre les véhicules arrêtés, faute du piéton, vitesse excessive du conducteur, cause exclusive (non).

273CA Toulouse, 22 octobre 1987 : JurisData n° 1987-047073, victime passager d’un cyclomoteur, chute du passager, absence de casque, roue arrière bloquée par le manteau, défaut de preuve d’une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle, faute inexcusable (non) cause exclusive (oui).

274CA Grenoble, 27 octobre 1987 : JurisData n° 1987-047458, L. 1985, piéton marchant sur la chaussée, dos à la circulation, absence d’éclairage public, accotement praticable, conscience du danger, conducteur éblouit par un véhicule, vitesse excessive établie par les traces de freinage, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

275CA Grenoble, 3 novembre 1987 : JurisData n° 1987-047457, L. 1985, conducteur victime, défaut totale de maîtrise de son véhicule, déport sur la gauche en virage, collision frontale, cause exclusive (oui).

276CA Dijon, 2 décembre 1987 : JurisData n° 1988-600260, piéton, traversée de nuit, sans précaution de la chaussée à un carrefour, feux de signalisation interdisant sa traversée, état alcoolique, 2 grammes 40, conscience du danger (oui) présence du piéton imprévisible, exceptionnelle gravité, conducteur, vitesse normale, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

277CA Nancy, 3 décembre 1987 : JurisData n° 1987-049108, piéton marchant vêtue de sombre, sur le bord droit de la chaussée, conducteur, défaut de maîtrise de son véhicule, application des critères de la faute inexcusable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

278TGI Thionville, 7 décembre 1987 : JurisData n° 1988-600770, piéton allongé sur la chaussée afin de forcer un automobiliste à le prendre en stop, consommation de vin et inhalation de colle, absence d’éclairage public, impossibilité de voir le corps étendu sur la chaussée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

279CA Orléans, 15 décembre 1987 : JurisData n° 1987-048216, L. 1985, piéton marchant au milieu de la chaussée, signaux fait à l’automobiliste de ralentir, évitement possible, faute du piéton, cause exclusive (non).

- 1988 -

280CA Agen, 5 janvier 1988 : JurisData n° 1988-600335, piéton, brusque traversée de la chaussée, irruption soudaine pour les automobilistes, victime échappant à des piqûres de frelons, absence de conscience du danger, victime se jetant contre le véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

281CA Reims, 12 janvier 1988 : JurisData n° 1988-042769, brusque traversée de la chaussée en courant, de nuit, imprégnation alcoolique, piéton se jetant sur le véhicule, vitesse excessive de l’automobiliste, évitement possible non effectué, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

282CA Aix-en-provence, 15 janvier 1988 : JurisData n° 1988-041952, piéton, traversée de nuit d’une autoroute pour rejoindre son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, proximité d’une courbe, caractères de la faute inexcusable (oui), qualité de professionnel de la route, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

283CA Orléans, 20 janvier 1988 : JurisData n° 1988-040325, cycliste changeant brusquement de direction, au moment où l’automobiliste s’apprêtait à la dépasser, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

284CA Bourges, 27 janvier 1988 : JurisData n° 1988-040320, cyclomotoriste, dépassement, collision frontale avec une automobile, cause exclusive (oui).

285CA Aix-en-provence, 28 janvier 1988 : JurisData n° 1988-041954, cycliste roulant à gauche en descente, dans un virage, caractère de la faute inexcusable (oui), absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

286CA Riom, 28 janvier 1988 : JurisData n° 1988-044273, brusque traversée de la chaussée, endroit dangereux, voie rapide, air hébété avec une carabine à la main, se jette sur une voiture, faute volontaire, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

287CA Paris, 28 janvier 1988 : JurisData n° 1988-020864, conducteur victime, collision entre deux véhicule dans le même sens, dépassement à une vitesse excessive, cause exclusive (oui).

288TGI Marseille, 2 février 1988 : JurisData n° 1988-600299, piéton, traversée de la chaussée en courant hors passage protégé, feu vert pour les véhicules, passage protégé à 7 mètres 80, conscience du danger, risque sans nécessité, automobiliste circulant à allure normale, précipitation du piéton rendant impossible tous évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

289CA Bordeaux, 2 février 1988 : JurisData n° 1988-041047, piéton renversé alors qu’il poussait son cyclomoteur en panne, pluie, défaut d’éclairage public, accotement herbeux difficilement praticable, défaut de maîtrise de son véhicule par l’automobiliste, manœuvre d’évitement possible, absence des critère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

290CA Agen, 4 février 1988 : JurisData n° 1988-040856, traversée en courant de nuit de la chaussée alors qu’arrive un motocycliste visible par son phare, motocycliste, vitesse excessive, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

291CA Rouen, 11 février 1988 : JurisData n° 1988-041240, victime passagère, défaut de port de ceinture, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

292CA Paris, 12 février 1988 : JurisData n° 1988-601085, piéton, traversée de nuit de la chaussée à 7 mètres d’un passage protégé, chaussée mal éclairée, faute grave mais pas impardonnable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

293CA Paris, 17 février 1988 : JurisData n° 1988-020886, piéton, brusque traversée de la chaussée, en dehors d’un passage protégé, feux tricolores au vert pour les automobilistes, temps de pluie, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

294CA Paris, 17 février 1988 : JurisData n° 1988-020883, L. 1985, piéton, marchant sur la chaussée, accotement praticable, grave imprudence du piéton, vitesse excessive du motocycliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

295CA Grenoble, 17 février 1988 : JurisData n° 1988-041084, cycliste, tendant le bas gauche pour effectuer un virage sans regarder derrière, imprudence, conscience du danger (non), automobiliste ayant pu prévoir la manœuvre, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

296CA Bordeaux, 18 février 1988 : JurisData n° 1988-041049, piéton renversé, poursuite de sa traversée malgré l’arrivée du véhicule, vitesse excessive, défaut de tentative d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

297CA Caen, 25 février 1988 : JurisData n° 1988-042734, piéton, traversée de la chaussée sans regarder, simple faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

298CA Caen, 25 février 1988 : JurisData n° 1988-042736, piéton traversant la chaussée sans avoir vu le véhicule, bonne visibilité axiale, visibilité latérale réduite par des buissons, faute d’imprudence, défaut de maîtrise du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

299CA Nancy, 25 février 1988 : JurisData n° 1988-042019, piéton, surgissant sur la chaussée, route non éclairée, en vêtement sombre, sous l’emprise d’alcool, 1 gramme 90, au moment du passage du véhicule, conducteur, évitement faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

300CA Rennes, 1er mars 1988 : JurisData n° 1988-045694, piéton, traversée de la chaussée, sans précaution, état alcoolique volontaire, 2 grammes 48, défaut d’éclairage public, de nuit, entrée d’un virage, évitement impossible, vitesse modérée de l’automobiliste, comportement grave et inexcusable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

301CA Rennes, 1er mars 1988 : JurisData n° 1988-045695, piéton, traversée de la chaussée, sans précaution, état alcoolique volontaire, 2 grammes 58, sortie d’un autopont, faute très grave qui revêt le caractère d’inexcusable, mauvaise visibilité accident inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

302CA Orléans, 1er mars 1988 : JurisData n° 1988-040799, piéton traversant un carrefour, défaut d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, défaut de maîtrise du conducteur, cause exclusive (non).

303CA Paris, 4 mars 1988 : JurisData n° 1988-020895, piéton traversant de nuit la chaussée hors agglomération, conscience du danger, faute volontaire, vitesse normale de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

304CA Riom, 10 mars 1988 : JurisData n° 1988-045754, piéton, état d’ébriété, traversée de la chaussée à l’arrivée du véhicule, défaut d’éclairage public, freinage énergique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

305CA Paris, 11 mars 1988 : JurisData n° 1988-021759, victime passagère, collision en chaîne, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

306CA Aix-en-provence, 17 mars 1988 : JurisData n° 1988-047392, art. 1384, al. 1er du Code civil, ingénieur vérificateur d’un chantier, chute dans une cage d’ascenseur, porte d’ascenseur condamnée, victime se faisant remettre les clefs, poursuite de son inspection dans l’obscurité, négligences et imprudence pour un professionnel de haut niveau, caractère imprévisible et irrésistible, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

307CA Paris, 18 mars 1988 : JurisData n° 1988-021764, piéton, traversée de la chaussée à moins de 20 mètres d’un passage protégé, défaut de précaution du conducteur dans le dépassement d’un véhicule en stationnement, cause exclusive (non).

308CA Paris, 18 mars 1988 : JurisData n° 1988-021763, piéton, traversée d’une autoroute, recherche de son véhicule laissé en panne, heurté sur la voie de gauche, présence imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

309CA Bourges, 21 mars 1988 : JurisData n° 1988-040811, cycliste, collision avec un véhicule en sens inverse, visibilité réduite, défaut mutuel de précaution, cause exclusive (non).

310CA Bastia, 30 mars 1988 : JurisData n° 1988-048199, conducteur, passage à un carrefour les feux tricolores étant passés au rouge, défaut de prudence, évitement possible, cause exclusive (oui).

311CA Orléans, 30 mars 1988 : JurisData n° 1988-041945, cyclomotoriste collision avec un véhicule en sens inverse qui opérait un dépassement, de nuit, défaut d’éclairage du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

312CA Orléans, 30 mars 1988 : JurisData n° 1988-041949, piéton, traversée de la chaussée au feu vert, piéton visible des automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

313CA Paris, 12 avril 1988 : JurisData n° 1988-021820, conducteur victime, heurt de la glissière de sécurité, tête à queue, immobilisation en sens inverse, caractère imprévisible et irrésistible, cause exclusive (oui).

314CA Paris, 19 avril 1988 : JurisData n° 1988-022373, victime effectuant une promenade à cheval, perte de contrôle du cheval, heurt du cheval par un camion, vitesse excessive, évitement possible malgré le brusque écart du cheval, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

315CA Paris, 19 avril 1988 : JurisData n° 1988-022489, conducteur victime, heurt d’une semi-remorque en stationnement régulier, éclairage public suffisant, cause exclusive (oui).

316CA Aix-en-provence, 19 avril 1988 : JurisData n° 1988-050742, piéton en fuite d’un établissement hospitalier, traversée de nuit en biais d’une autoroute dos à un camion, freinage énergique, pneumatique en bon état, tentative d’évitement à gauche, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

317CA Poitiers, 20 avril 1988 : JurisData n° 1988-043501, piéton, application de la définition de la faute inexcusable cause exclusive, traversée brusque de la chaussée devant une automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

318CA Aix-en-provence, 21 avril 1988 : JurisData n° 1988-050738, motocycliste, dépassement des files de véhicules à l’arrêt, non respect du droit de priorité, absence de faute de l’automobiliste, cause exclusive (oui).

319CA Amiens, 21 avril 1988 : JurisData n° 1988-048507, collision entre un cyclomoteur et une automobile, chute du cyclomotoriste indéterminée, qualité de piéton, heurt par l’automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

320CA Caen. 21 avril 1988 : JurisData n° 1988-042743, traversée de la chaussée en courant, faute simple d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

321CA Caen, 28 avril 1988 : JurisData n° 1988-042741, victime conducteur, refus de priorité à droite, vitesse excessive de l’autre conducteur, cause exclusive (non).

322CA Caen, 28 avril 1988 : JurisData n° 1988-042742, piéton, traversée de la chaussée, absence de passage protégé, présence d’éclairage public, bonne visibilité, vitesse excessive du motocycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

323CA Caen, 28 avril 1988 : JurisData n° 1988-042735, conducteur victime, faute d’une exceptionnelle gravité, 2 grammes 02, écart à gauche dans un virage à droite, chaussée glissante, vitesse excessive, cause exclusive (oui).

324TGI Strasbourg, 3 mai 1988 : JurisData n° 1988-600772, piéton, traversée de la chaussée en courant, circulation dense, pluie, imprudence d’une exceptionnelle gravité, comportement fautif volontaire, acceptation de la probabilité du dommage, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

325CA Poitiers, 4 mai 1988 : JurisData n° 1988-043506, cyclomotoriste, refus de priorité, vitesse excessive, cause exclusive (oui).

326CA Paris, 6 mai 1988 : JurisData n° 1988-022492, brusque traversée de la chaussée, hors passage protégé, défaut de maîtrise de l’automobiliste, chaussée glissante, pluie, manœuvre d’évitement possible, faute du piéton (oui), cause exclusive (non).

327CA Amiens, 6 mai 1988 : JurisData n° 1988-048509, cyclomotoriste, débouché d’un trottoir pour pénétrer sur un carrefour, défaut d’éclairage du cyclomoteur, vitesse excessive, absence de faute de la part de l’automobiliste, faute grave cause exclusive (oui).

328CA Reims, 10 mai 1988 : JurisData n° 1988-045002, piéton, marchant au milieu de la chaussée, contournement due à la présence d’un véhicule sur le trottoir, initiative dangereuse, proximité d’un véhicule, vitesse excessive de l’automobile, évitement effectuée mais inefficace, cause exclusive (non).

329CA Rennes, 10 mai 1988 : JurisData n° 1988-045700, piéton, jeux, jeter des sceaux d’eau, bond sur la chaussée pour ne pas être mouillé, comportement inconscient pour un adulte, évitement impossible, vitesse non excessive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

330CA Angers, 11 mai 1988 : JurisData n° 1988-045687, piéton marchant de nuit au milieu de la chaussée, imprégnation alcoolique 1 grammes 59, présence de la victime imprévisible et indécelable pour les automobilistes, vitesse non excessive de l’automobiliste, freinage sur 35 mètres, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

331CA Paris, 13 mai 1988 : JurisData n° 1988-023000, piéton, brusque traversée de la chaussée, défaut de précaution, hors d’un passage protégé à 10 mètres, manœuvre d’évitement possible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

332CA Paris, 13 mai 1988 : JurisData n° 1988-022312, collision latérale entre deux véhicules, freinage tardif du véhicule militaire alors qu’il avait vu à 20 mètres son feu tricolore passer à l’orange, preuve non rapportée d’une faute de l’autre conducteur, faute du conducteur du véhicule militaire cause exclusive de l’accident.

333CA Rennes, 17 mai 1988 : JurisData n° 1988-049937, piéton, traversée d’une voie rapide, séparée par un terre plein, muni de glissière de sécurité, proximité d’un passage souterrain pour piéton, défaut de nécessité, visibilité limitée des véhicules au crépuscule, pluie fine, absence d’éclairage public, présence indécelable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

334CA Grenoble, 17 mai 1988 : JurisData n° 1988-044271, piéton marchant sur le bord droit de la chaussée en état d’ébriété, 3 grammes 18, automobiliste, vitesse excessive, imprégnation alcoolique, 1 grammes 40, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

335CA Paris, 18 mai 1988 : JurisData n° 1988-022484, traversée d’un piéton à la sortie d’un souterrain, circulation dense, visibilité réduite de l’automobile du fait de la déclivité de la voie, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

336CA Paris, 18 mai 1988 : JurisData n° 1988-022485, piéton, traversée de nuit, dans un passage protégé, par temps de pluie, circulation intense, feux vert, imprudence non exceptionnelle, mauvaise appréciation des risques, automobiliste, pneu lisse, inefficacité du freinage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

337CA Reims, 19 mai 1988 : JurisData n° 1988-044998, piéton tenant son cyclomoteur à la main, traversée de nuit de la chaussée, initiative dangereuse, comportement irréfléchi, vitesse de l’automobiliste excessive, chaussée glissante, freinage énergique, dérapage, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

338CA Paris, 1er juin 1988 : JurisData n° 1988-022994, piéton, descente d’un bus, manteau accroché par la pare choc arrière du bus, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

339CA Rouen. 2 juin 1988 : JurisData n° 1988-043627, victime conducteur, collision dans le même sens, heurt avec l’arrière du véhicule le précédent, vitesse inadaptée, cause exclusive (oui).

340CA Caen, 2 juin 1988 : JurisData n° 1988-042761, piéton regardant à droite et heurté par la gauche, absence de passage protégé, faute d’imprudence de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

341CA Besancon, 3 juin 1988 : JurisData n° 1988-601115, piéton, non éclairé marchant de nuit en bordure de chaussée, accotement praticable, obligation pour les automobilistes de ralentir en fonction de la visibilité réduite, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

342CA Caen, 9 juin 1988 : JurisData n° 1988-042764, traversée d’une chaussée à 4 voies, à 20 mètres d’un passage piéton, sans s’assurer de l’absence de danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

343CA Rouen, 9 juin 1988 : JurisData n° 1988-043629, conducteur victime, collision dans le même sens, vitesse excessive, chaussée mouillée, cause exclusive (oui).

344CA Paris, 14 juin 1988 : JurisData n° 1988-023367, L. 1985, piéton, traversée de la chaussée, incertitude sur la couleur des feux, grave faute d’imprudence, hors passage protégé, évitement possible, crochet effectuer par un premier automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

345CA Paris, 17 juin 1988 : JurisData n° 1988-023366, cycliste, collision en sens inverse à une intersection, changement brusque de direction, éblouissement du cycliste par le soleil, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

346CA Lyon, 17 juin 1988 : JurisData n° 1988-601087, cyclomotoriste de moins de 16 ans, assimilé à un cycliste du fait de son moteur qui ne fonctionne plus, défaut d’éclairage, faute grave, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

347CA Paris, 23 juin 1988 : JurisData n° 1988-023364, victime passager, acceptation d’être transporté par un conducteur ivre, cause exclusive (non).

348CA Bordeaux, 23 juin 1988 ; JurisData n° 1988-045506, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, éclairage public en fonctionnement, automobiliste très proche, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

349CA Agen, 28 juin 1988 : JurisData n° 1988-047588, conducteur descendu de son véhicule pour constater les dégâts d’un accident, heurté par un second véhicule, défaut de maîtrise, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

350CA Orléans, 28 juin 1988 : JurisData n° 1988-044287, automobiliste, dépassement d’un véhicule, arrêt puis précipitation dans une attitude agressive sur le capot du véhicule qui l’a dépassé, heurté par un véhicule en sens inverse, manœuvre d’évitement faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

351CA Grenoble, 28 juin 1988 : JurisData n° l988-60114, cycliste, non respect d’un stop, visibilité limitée par la végétation, simple imprudence, défaut de vigilance de l’automobiliste, cycliste ayant précédemment effectué la traversée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

352CA Caen, 30 juin 1988 : JurisData n° 1988-042763, cycliste, traversée de la chaussée, mauvaise visibilité, collision avec un cyclomoteur, critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

353CA Nancy, 30 juin 1988 : JurisData n° 1988-050938, piéton marchant de nuit sur le côté droit de la chaussée, par temps de pluie, absence d’aménagement du chemin pour les piétons, violation par l’automobiliste de son obligation d’adapter la conduite de sa voiture aux circonstances atmosphériques, critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

354CA Paris, 30 juin 1988 : JurisData n° l988-024158, traversée de la chaussée en courant, absence de passage protégé, faute involontaire, sans exceptionnelle gravité, évitement possible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

355CA Pau, 7 juillet 1988 : JurisData n° 1988-046501, collision dans le même sens entre deux automobilistes, heurt par l’arrière d’un véhicule poussée sur le bas côté par son conducteur, perte de maîtrise du véhicule, vitesse excessive, défaut d’éclairage inopérant, cause exclusive (oui).

356CA Paris, 8 juillet 1988 : JurisData n° 1988-024166, cyclomotoriste, collision latérale dans le même sens, brusque changement de direction, absence de faute de l’automobiliste, vitesse normale, faute du cyclomotoriste cause exclusive (oui).

357CA Paris, 8 juillet 1988 : JurisData n° 1988-024168, art. 1384, al. 1er du Code civil, piéton traversée de la voie ferrée sur un passage aménagé, collision avec un train, nuit et brouillard, défaut de prise en compte des panneaux de mise en garde, absence de négligence de la SNCF, éclairage normal, faute de la victime caractère imprévisible et insurmontable, cause exclusive (oui).

358CA Paris, 11 juillet 1988 : JurisData n° 1988-024884, victime conducteur, collision en sens inverse, défaut d’éclairage public, dépassement d’un camion, déport à gauche, cause exclusive (oui).

359CA Caen, 28 juillet 1988 : JurisData n° 1988-043973, conducteur, collision frontale, perte de contrôle de son véhicule, vitesse excessive, chaussée glissante, visibilité réduite, cause exclusive (oui).

360CA Amiens, 5 septembre 1988 : JurisData n° 1988-050729, cycliste, manœuvre de changement de direction, défaut de précaution, défaut de gravité de la faute, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

361CA Amiens, 5 septembre 1988 : JurisData n° 1988-050730, cycliste, violation du signal de stop, mauvaise évaluation de la situation, mauvaise appréciation des circonstances, hésitation, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

362CA Colmar, 9 septembre 1988 : JurisData n° 1988-046817, victime conducteur, collision en sens inverse entre automobile et cyclomoteur, changement de direction du cyclomoteur, défaut d’annonce de la manœuvre, cause exclusive (oui).

363CA Bordeaux, 20 septembre 1988 : JurisData n° 1988-046495, piéton, traversée de la chaussée en courant, défaut de précaution, présence d’éclairage public, défaut des caractères de la faute inexcusable, traces de freinage de l’automobiliste, défaut de maîtrise, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

364CA Bordeaux, 20 septembre 1988 : JurisData n° 1988-047940, piéton, traversée de la chaussée sans regarder, temps de pluie, éclairage public en fonction, manœuvre d’évitement non effectuée, vitesse excessive, absence des caractères de la faute inexcusable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

365CA Nîmes, 20 septembre 1988 : JurisData n° 1988-030271, cycliste, dépassement d’un autre cycliste, dépassement simultané des cyclistes par un minibus cause exclusive (non).

366CA Limoges, 20 septembre 1988 : JurisData n° 1988-044681, cyclomotoriste, signal de changement de direction, automobiliste, dépassement simultané, faute de l’automobiliste cause exclusive (oui).

367CA Dijon. 28 septembre 1988 : JurisData n° 1988-046824, piéton, traversée de nuit, sans précaution, par temps de pluie, sous l’empire de l’alcool, conscient du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

368TGI Blois, 29 septembre 1988 : JurisData n° 1988-601113, piéton sous l’empire d’un état alcoolique, traversée de la chaussée en poussant une brouette, absence d’éclairage personnel, voie à grande circulation, temps de pluie sombre et couvert, choc inévitable, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

369CA Rennes, 4 octobre 1988 : JurisData n° 1988-049934, piéton, appui sur un car, tombé sous les roues alors que le véhicule démarrait, état d’imprégnation alcoolique, 2 grammes 95, comportement inadmissible pour un adulte doué de raison, méprise du danger, impossibilité pour le conducteur de voir l’individu, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

370CA Agen, 6 octobre 1988 : JurisData n° 1988-046332, automobiliste, déport sur la gauche pour éviter une flaque d’eau, temps de pluie, collision frontale, conducteur d’en face, vitesse excessive, cause exclusive (non).

371CA Paris. 6 octobre 1988 : JurisData n° 1988-026018, piéton, traversée de la chaussée en courant, feu au rouge pour le piéton, motocycliste, vitesse excessive, freinage sur 44 mètres, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

372CA Rennes, 11 octobre 1988 : JurisData n° 1988-050000, piéton, traversée d’une chaussée à quatre voies, grande imprudence de la victime, faute ne revêtant pas un caractère volontaire, faute inexcusable (non) inutilité de la recherche de la cause exclusive de l’accident.

373CA Nîmes, 12 octobre 1988 : JurisData n° 1988-030074, irruption de nuit d’un piéton, état d’ivresse, brusque traversée de la chaussée, présence visible de véhicule, choc imprévisible et inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

374CA Paris, 14 octobre 1988 : JurisData n° 1988-027334, brusque traversée de la chaussée, piéton reculant en voyant démarrer le véhicule, passage protégé, feux tricolores au vert pour le piéton, défaut de maîtrise du véhicule, tentative d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

375CA Orléans, 18 octobre 1988 : JurisData n° 1988-049568, cycliste, sans éclairage, de nuit, heurt par une automobile, défaut d’attention du conducteur qui aurait pu voir dans ses phares le cycliste et aurait pu l’éviter faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

376CA Bordeaux, 25 octobre 1988 : JurisData n° 1988-046494, piéton, traversée de la chaussée, feu au vert pour les automobiles, feu au vert pour les piétons au moment de son engagement sur la chaussée, erreur d’appréciation, sans exceptionnelle gravité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

377CA Rennes, 25 octobre 1988 : JurisData n° 1988-049997, piéton, traversée de nuit d’une chaussée mouillée, conscience de la visibilité réduite des automobiliste, taux d’alcoolémie, 3 grammes, absence de faute de l’automobiliste malgré un taux d’alcoolémie de 2 grammes 10, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

378CA Paris, 26 octobre 1988 : JurisData n° 1988-027345, piéton, brusque traversée en courant de la chaussée, feux venant de passer au vert pour les piétons, choc avec un premier véhicule, écrasement du corps par un second véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

379CA Bordeaux, 27 octobre 1988 : JurisData n° l988-0246487, 1147 du Code civil, passager d’un manège d’auto-tamponneuse, se penche pour ramasser un gant, choc du visage contre le volant, imprudence de la victime, cause exclusive (oui).

380CA Aix-en-provence, 27 octobre 1988 : JurisData n° 1988-050921, piéton, carrefour de nuit dépourvu d’éclairage public, feu rouge pour le piéton, brusque traversée, défaut d’attention à la circulation, conscience du danger (non), dommage non recherché, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

381CA Nancy, 27 octobre 1988 : JurisData n° 1988-050931, piéton, traversée de la chaussée entre les véhicules, vitesse excessive de l’automobiliste sur route glissante, critère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

382CA Rennes, 8 novembre 1988 : JurisData n° 1988-049936, cycliste, collision dans un carrefour, défaut d’arrêt au stop, défaut de caractère volontaire, faute inexcusable (non) recherche de la cause exclusive de l’accident mutile.

383CA Orléans, 8 novembre 1988 : JurisData n° 1988-049565, collision dans le même sens entre une automobile et un camion, freinage brutal de l’automobiliste pour éviter un animal, défaut de maîtrise et de prudence du chauffeur routier victime, cause exclusive (oui).

384CA Paris, 8 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027332, piéton, traversée de la chaussée devant un bus à l’arrêt, choc avec un camion, piéton traîné sur 6 mètres, défaut d’attention de l’auteur du dommage, présence prévisible, défaut d’évitement possible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

385CA Rennes, 10 novembre 1988 : JurisData n° 1988-046498, automobiliste descendu de son véhicule suite à un accident, se trouvant sur la chaussée de nuit et sans éclairage, faute grave, automobiliste arrivant dans le même sens, freinage sur 64 mètres, fermer les yeux avant le choc, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

386CA Paris, 10 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027315, motocycliste coupant la route de l’automobiliste, brusque demi-tour, collision, manœuvre perturbatrice du motocycliste, cause exclusive (oui).

387CA Paris, 10 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027336, piéton, franchissement de barrières de sécurité, chaussée bidirectionnelle à trois voies, défaut d’éclairage public, endroit dangereux, sommet d’une côte, automobiliste, feux de croisement allumés, vitesse normale, piéton vêtu de sombre, caractères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

388CA Paris, 16 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027335, piéton, descente de la rampe d’un parking sur le petit trottoir réservé à cet effet, possibilité pour l’automobiliste d’éviter le piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

389CA Paris, 16 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027337, piéton, titubant sur la chaussée, emprise de médicament, vitesse excessive de l’automobiliste, présence du piéton détectable, éclairage public en fonction, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

390CA Riom, 17 novembre 1988 : JurisData n° 1988-050159, piéton, chute lors du passage d’un tracteur perdant une botte de foin, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

391CA Riom, 17 novembre 1988 : JurisData n° 1988-050161, piéton, faute d’imprudence dans la traversée d’un carrefour en l’absence d’un passage protégé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

392CA Aix-en-provence, 22 novembre 1988 : JurisData n° 1988-050914, cycliste, vitesse élevée coupant imprudemment la circulation, tourne à gauche malgré une interdiction, automobiliste roulant à une vitesse modérée, gravité exceptionnelle, conscience du danger, impossibilité pour l’automobiliste de réagir utilement et de l’éviter, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

393CA Aix-en-provence. 22 novembre 1988 : JurisData n° 1988-050916, piéton, traversée en courant de la chaussée sous l’emprise de l’alcool, freinage énergique de l’automobiliste, imprudence fautive de la victime ni volontaire ni d’une exceptionnelle gravité, vitesse excessive de l’automobiliste, système de freinage défectueux, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

394CA Paris, 22 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027631, collision dans le même sens entre deux véhicules, automobiliste heurtant la partie arrière du camion le précédant, cause exclusive (oui).

395CA Paris, 24 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027615, piéton, ouverture intempestive d’une portière, véhicule en stationnement interdit, heurt de la portière par un bus, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

396CA Aix-en-provence, 29 novembre 1988 : JurisData n° 1988-050915, automobiliste participant à une course automobile, piéton resté volontairement en bord de route, position dangereuse du piéton, panneaux d’interdiction apposés par les organisateurs, victime priée de quitter les lieux plusieurs fois, défaut de maîtrise du conducteur, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

397CA Montpellier, 29 novembre 1988 : JurisData n° 1988-034267, traversée de la chaussée à l’heure d’ouverture des bureaux, défaut de prudence, acte qui n’est pas insolite et imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

398CA Paris, 30 novembre 1988 : JurisData n° 1988-027626, conducteur, circulation en contresens, cause exclusive (oui).

399CA Aix-en-provence, 1er décembre 1988 : JurisData n° 1988-050018, piéton voulant prendre un bus, traversée de la chaussée sans regarder, défaut des caractères de la faute inexcusable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

400CA Caen, 1er décembre 1988 : JurisData n° 1988-047894, piéton, guide la manœuvre d’un camion, heurt avec le camion, inattention de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

401CA Colmar, 2 décembre 1988 : JurisData n° 1988-049894, perte d’équilibre d’un piéton lors du passage d’un camion, traversée hors du passage piéton, défaut de précaution du chauffeur, faute simple du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

402CA Bordeaux, 6 décembre 1988 : JurisData n° 1988-047938, cycliste, heurt avec une automobile, refus de priorité de la part du cycliste, faute grave d’imprudence, caractères de la faute inexcusable (non), faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

403CA Caen, 8 décembre 1988 : JurisData n° 1988-047887, cyclomotoriste, sortie d’une propriété sur une route sinueuse et étroite, automobiliste circulant à une vitesse normale, cause exclusive (oui).

404CA Amiens, 12 décembre 1988 : JurisData n° 1988-050732, piéton, renversé par un camion, défaut de preuve des circonstances, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

405CA Montpellier, 14 décembre 1988 ; JurisData n° 1988-034293, piéton tirant une remorque sur la chaussée, de nuit par temps de pluie, défaut de signalisation, conscience du risque (non), défaut de prudence de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

406CA Paris, 15 décembre 1988 : JurisData n° 1988-027822, art. 1147 du Code civil, victime ayant voulu monter dans le train au moment de l’annonce de son départ, chute sur le quai, fonctionnement normal du signal sonore et des portières, arrêt de la rame par le conducteur, cause exclusive (oui).

407CA Aix-en-provence, 15 décembre 1988 : JurisData n° 1988-050746, piéton, traversée de la chaussée en courant vers une station essence, panne d’essence, de nuit, éclairage public en fonction, collision malgré le freinage énergique de l’automobiliste et tentative d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

408CA Riom, 15 décembre 1988 : JurisData n° 1988-050876, collision latérale entre un automobiliste et un cycliste, dépassement par l’automobiliste, cycliste tournant brusquement à gauche, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

409CA Colmar, 16 décembre 1988 : JurisData n° 1988-049891, piéton, traversée au feu vert pour les automobilistes, absence d’exceptionnelle gravité, faute inexcusable (non) inutilité de la recherche de la cause exclusive de l’accident (non).

410CA Aix-en-provence, 20 décembre 1988 : JurisData n° 1988-050019, piéton, camion en feux de détresse sur la ligne médiane, passager remontant dans la cabine, dépassement par un automobiliste, imprudence fautive de la victime, dépassement dangereux de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

411CA Paris, 21 décembre 1988 : JurisData n° 1988-027817, conducteur, collision latérale, vitesse excessive, intersection avec une voie à grande circulation, chaussée mouillée, cause exclusive (oui).

412CA Colmar, 29 décembre 1988 : JurisData n° 1988-047949, cycliste circulant de nuit, sans éclairage, défaut d’éclairage public, défaut de précaution de l’automobiliste dans le dépassement du véhicule le précédent, cycliste faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

- 1989-

413CA Besançon, 4 janvier 1989 : JurisData n° 1989-600595, cycliste, non-respect d’un stop, défaut de prudence, bonne visibilité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

414CA Caen, 5 janvier 1989 : JurisData n° 1989-040092, piéton, traversée de la chaussée en oblique, de nuit, défaut d’éclairage public, cause : rejoindre son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

415CA Paris, 6 janvier 1989 : JurisData n° 1989-020438, piéton, traversée en courant de la chaussée à deux mètres d’un passage protégé, chaussée mouillée, défaut de freinage de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

416CA Orléans, 10 janvier 1989 : JurisData n° 1989-40906, art. 3 L. 1985, piéton, auto-stop, bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, de nuit, renverser par un ensemble routier, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

417CA Montpellier, 10 janvier 1989 : JurisData n° 1989-034007, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée en courant, de nuit, vêtue de sombre, feu vert pour les véhicules, 19 ans, « la victime n’avait sans doute pas eu pleinement conscience du danger auquel elle s’exposait », faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

418CA Paris, 11 janvier 1989 : JurisData n° 1989-022209, art. 4 L. 1985, conducteur, collision dans le même sens, arrêt de l’automobiliste avant de s’engager sur une voie prioritaire, heurt par l’arrière, faute de l’auteur du dommage cause exclusive de l’accident (oui).

419CA Bordeaux, 12 janvier 1989 : JurisData n° 1989-040723, motocycliste, allongé à terre après un premier choc, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

420CA Paris, 13 janvier 1989 : JurisData n° 1989-024578, passager transporté dans un bus, chute de la victime à la descente, autobus non arrêté au bord du trottoir, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

421CA Bourges, 16 janvier 1989 : JurisData n° 1989-040900, piéton, auto-stop, de nuit, invite un automobiliste à s’arrêter, clignotant qui fait que le piéton s’est mépris, faute du piéton (oui), faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

422CA Metz, 17 janvier 1989 : JurisData n° 1989-043887, piéton, absorption de 3 bouteilles de vin, aspiration de colle en tube, consommation d’une 4ème bouteille en faisant de l’auto-stop, volonté de contraindre un automobiliste à l’arrêt, corps allongé sur la chaussée de nuit, défaut d’éclairage public, imprévisibilité de la présence du corps, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

423CA Metz, 24 janvier 1989 : JurisData n° 1989-041983, cyclomotoriste, manœuvre intempestive, changement brusque de direction, défaut de clignotants, ralentissement de l’automobiliste, faute du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

424CA Rouen, 26 janvier 1989 : JurisData n° 1989-046465, piéton marchant sur la bande d’arrêt d’urgence, défaut d’éclairage public, présence décelable, manœuvre d’évitement possible non effectuée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

425CA Agen, 31 janvier 1989 : JurisData n° 1989-040120, cycliste, circulation tête baissée en raison de la pluie, violation d’un stop, caractères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

426CA Caen. 2 février 1989 : JurisData n° 1989-040684, piéton, traversée de la chaussée de nuit, en courant, passage protégé à 4 mètres, sans prêter attention à la circulation, faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

427CA Limoges, 2 février 1989 : JurisData n° 1989-040123, art. 4, L. 1985, cyclomotoriste, sortie d’un chemin privé sur une route prioritaire, défaut de respect des règles de priorité, défaut de port du casque, cause exclusive (oui).

428CA Bordeaux, 7 février 1989 : JurisData n° 1989-040726, motocycliste, circulation en ville dans les couloirs réservés aux bus, vitesse excessive, collision dans un carrefour où il est prioritaire, irruption du motocycliste inévitable, ensemble des fautes de la victime cause exclusive (oui).

429CA Bordeaux, 7 février 1989 : JurisData n° 1989-043078, piéton, traversée de la chaussée, taux d’alcoolémie, 2 grammes 40, défaut de ralentissement du conducteur qui a aperçu la victime courir manœuvre d’évitement possible non effectuée, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

430CA Orléans, 8 février 1989 : JurisData n° 1989-040907, art. 3 L. 1985, piéton marchant de front sur le bord droit de la chaussée, voie à grande circulation, pluie, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

431CA Bordeaux, 14 février 1989 : JurisData n° 1989-042403, piéton, emprise d’un état alcoolique, 1 grammes 60, traversée de la chaussée de nuit avec une visibilité moyenne, arrêt au milieu de la chaussée, défaut d’attention de l’automobiliste, évitement possible mais non effectué, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

432CA Paris, 15 février 1989 : JurisData n° 1989-025028, piéton, traversée de nuit, récupération d’un objet, tentative d’évitement par l’automobiliste, défaut de maîtrise du véhicule, faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

433TGI Limoges, 16 février 1989 : JurisData n° 1989-043076, Art. 3 L 1985, piéton marchant sur l’axe d’une rampe d’accès à un parking privé, lieu réservé par sa configuration aux véhicules, absence de trottoir, piéton ayant pris des risques excessifs sans raison, conscience du danger, absence de faute de l’automobiliste, vitesse réduite, visibilité difficile, présence du piéton imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

434CA Montpellier, 19 février 1989 : JurisData n° 1989-034385, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée, surgissement de derrière un pilier, bonne visibilité de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

435CA Rennes, 21 février 1989 : JurisData n° 1989-042406, piéton, immobilisé au milieu de la chaussée, défaut de raison valable, de nuit, en descente, dans un endroit dépourvu d’éclairage, après un dos d’âne, les bras en croix, état d’imprégnation alcoolique, 3 grammes 05, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

436TGI Paris, 21 février 1989 : JurisData n° 1989-600383, piéton, traversée d’une chaussée aménagé en autoroute, franchissement des glissières de sécurité sans motifs légitime, automobiliste roulant à allure modérée, impossibilité d’éviter le piéton malgré un freinage énergique, traversée soudaine inévitable et imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

437CA Aix-en-provence, 22 février 1989 : JurisData n° 1989-042120, piéton, sortie de son automobile pour constat d’accident, renversé, imprudence fautive, autoroute, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

438CA Grenoble, 22 février 1989 : JurisData n° 1989-041197, piéton, traversée d’un carrefour en courant sur un passage protégé, au feu vert pour les véhicules, faute banale, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

439CA Bordeaux, 23 février 1989 : JurisData n° 1989-040722, cycliste, changement de direction sans précautions, absence de faute du motocycliste suivant, manœuvre imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

440CA Rouen, 23 février 1989 : JurisData n° 1989-046464, art. 3 L. 1985, passager victime, défaut de port de la ceinture, sans influence sur les blessures, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

441CA Pau, 23 février 1989 : JurisData n° 1989-042384, art. 1147 du Code civil, chute d’un client dans un café, marche à reculons du client, perte d’équilibre dans la première marche de l’escalier, chute inévitable, cause exclusive de l’accident (oui).

442CA Pau, 23 février 1989 ; JurisData n° 1989-042395, art. 4 L. 1985, cyclomotoriste, demi-tour au moment où un automobiliste entreprend de la dépasser, cause exclusive de l’accident (oui).

443CA Montpellier, 23 février 1989 : JurisData n° 1989-034389, spectateur d’un rallye automobile, assis sur un muret dans un virage, défaut de présence de barrière de sécurité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

444CA Poitiers, 24 février 1989 : JurisData n° 1989-042031, art. 4 L. 1985, conducteur victime, vitesse excessive en agglomération, cause exclusive de l’accident (oui).

445CA Paris, 24 février 1989 : JurisData n° 1989-023946, art. 4 L. 1985, conducteur victime, chaussée mouillée, circulation interrompue, auteur de l’accident heurté par un véhicule et projeté sur la barrière de sécurité, victime n’ayant pas adapté sa vitesse à la densité de la circulation, défaut de respect des distances de sécurité, cause exclusive de l’accident (oui).

446CA Paris, 27 février 1989 : JurisData n° 1989-020757, collision entre un véhicule de police et un véhicule RATP, priorité spéciale du véhicule de police, alerte à la bombe, arrêt de 2 véhicules bénéficiaires du feu vert, refus de priorité directement à l’origine de la collision, conséquences dommageables inévitable pour le véhicule de police, comportement imprévisible et irrésistible du conducteur RATP, faute irrésistible de la victime cause exclusive de l’accident (oui).

447CA Bourges, 28 février 1989 : JurisData n° 1989-040901, piéton, marche de nuit sur la chaussée, par temps pluvieux, défaut d’éclairage, évitement possible non effectué, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

448CA Bordeaux, 2 mars 1989 : JurisData n° 1989-040728, motocycliste, fuite pour échapper à une patrouille de police, traversée en courant de la chaussée, caractère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

449CA Orléans, 7 mars 1989 : JurisData n° 1989-040903, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée, de nuit par temps de brouillard, sur une route nationale à grande circulation, pour aller uriner sur l’accotement opposé, comportement prudent de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

450CA Rennes, 7 mars 1989 : JurisData n° 1989-042404, piéton, au milieu de la chaussée, attitude incohérente, gesticulation sur la chaussée, conscience du risque de se diriger au devant d’un véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

451CA Paris, 8 mars 1989 : JurisData n° 1989-021406, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée, déséquilibré par un premier véhicule, projeté au milieu de la chaussée, heurt par un second véhicule, freinage, chaussée mouillée, visibilité réduite, faute de chaque conducteur, défaut d’attention, faute inexcusable (oui), cause exclusive de l’accident (non).

452TGI Bastia, 9 mars 1989 : JurisData n° 1989-043749, victime piéton ayant perdu la qualité de conducteur en descendant de son véhicule pour rattraper son chien, véhicule dévalant un chemin, écrasement de la victime contre un mur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

453CA Caen, 9 mars 1989 : JurisData n° 1989-040717, piéton, demande infructueuse d’aide, traversée de la chaussée pour rejoindre son véhicule, crevaison, comportement inattentif, heurt avec une automobile, défaut d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

454CA Paris, 9 mars 1989 : JurisData n° 1989-022619, art. 3 L. 1985, cycliste roulant de nuit, sans éclairage ni de dispositifs réfléchissant, automobiliste circulant en feux de croisement, possibilité de voir le cycliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

455CA Rennes, 14 mars 1989 : JurisData n° 1989-041972, cyclomotoriste, circulation au milieu de la chaussée, traces de freinage, déport dans le virage, temps de pluie, cause exclusive (oui).

456CA Rennes, 14 mars 1989 : JurisData n° 1989-041970, dépassement d’un camion par une automobile, tête à queue du camion, victime conducteur automobile, faute du chauffeur routier, cause exclusive (oui).

457CA Rennes, 14 mars 1989 : JurisData n° 1989-041974, piéton marchant au milieu de la chaussée, comportement inconscient, état d’ivresse, 1 grammes 65, absence de faute du conducteur, tentative d’évitement inefficace puisque le piéton s’est déporté dans la direction du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

458CA Rennes, 14 mars 1989 : JurisData n° 1989-042400, cyclomotoriste, choc frontal, déport du cyclomotoriste au milieu de la chaussée, conducteur, absence de faute, vitesse inférieure à la vitesse autorisée, cyclomotoriste faute cause exclusive (oui).

459CA Bourges, 15 mars 1989 : JurisData n° 1989-040902, piéton, traversée de la chaussée bicyclette à la main, devant un camion qui redémarre, conducteur tenu de s’assurer que la voie est libre, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

460CA Aix-en-provence, 21 mars 1989 : JurisData n° 1989-044944, piéton tenant son vélomoteur à la main, traversée de nuit d’une avenue, erreur d’inattention, caractère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

461CA Bordeaux, 21 mars 1989 : JurisData n° 1989-040732, piéton, descend par inadvertance sur la chaussée alors qu’un véhicule arrive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

462CA Bordeaux, 21 mars 1989 : JurisData n° 1989-040733, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

463CA Bordeaux, 23 mars 1989 : JurisData n° 1989-040735, piéton, état d’ivresse à l’origine de sa chute sur la chaussée, caractère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

464CA Pau, 23 mars 1989 : JurisData n° 1989-042387, piéton, agripper à une portière, différent entre conducteur, faute du conducteur, faute inexcusable du piéton cause exclusive de l’accident (non).

465CA Paris, 29 mars 1989 : JurisData n° 1989-026815, automobiliste, brusque déport sur la gauche, coupé la voie de circulation d’un second véhicule, heurt avec un troisième véhicule, faute du premier conducteur victime, cause exclusive (oui).

466CA Paris, 31 mars 1989 : JurisData n° 1989-022212, piéton, traversée de la chaussée en courant, hors d’un passage protégé, feux tricolores au rouge pour les piétons, grave faute d’imprudence, défaut de maîtrise par l’automobiliste.

467CA Bordeaux, 11 avril 1989 : JurisData n° 1989-042421, victime passager qui a confié le volant à une personne non titulaire du permis, faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

468CA Nîmes, 12 avril 1989 : JurisData n° 1989-030035, art. 3 L. 1985, piéton, traversée en courant de la chaussée, hors d’un passage protégé, défaut d’attention de la circulation en présence, automobiliste aurait pu apercevoir le piéton d’allure lente depuis longtemps, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

469CA Nîmes, 13 avril 1989 : JurisData n° 1989-030037, art. 3 L. 1985, piéton, traversée imprudente de la chaussée en courant, hors d’un passage protégé à proximité, défaut de précaution de l’automobiliste compte tenu du trafic, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

470CA Nîmes, 13 avril 1989 : JurisData n° 1989-030039, art. 3 L. 1985, cycliste, manœuvre d’évitement d’une automobile arrêtée au milieu de la chaussée, crainte d’un refus de priorité de la part de l’automobile, défaut de caractère volontaire de la faute du cycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

471CA Bordeaux, 18 avril 1989 : JurisData n° 1989-042431, piéton, traversée de la chaussée sur un passage protégé, feux tricolore au vert pour les véhicules, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

472CA Caen, 18 avril 1989 : JurisData n° 1989-041964, art. 3 L 1985, cycliste, déport sur la gauche, heurt avec u véhicule en sens inverse, conducteur aurait dû se déporter, faute de la victime (oui) cause exclusive de l’accident (non).

473CA Angers, 19 avril 1989 : JurisData n° 1989-043254, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée, rocade de trois voies, défaut d’éclairage public, défaut de précaution de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

474CA Caen, 20 avril 1989 : JurisData n° 1989-046466, art. 3 L 1985, piéton marchant sur le bord droit de la chaussée, de nuit, défaut d’éclairage public, évitement possible non effectué, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

475CA Paris, 21 avril 1989 : JurisData n° 1989-021788, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée sans prêter attention à la circulation, motocycliste auteur du dommage, défaut de ralentissement et d’évitement bien qu’il ait vu courir la victime, comportement prévisible, défaut de maîtrise de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

476CA Paris, 21 avril 1989 : JurisData n° 1989-021789, art. 3 L 1985, piéton, brusque traversée de la chaussée, grave imprudence, automobiliste, vitesse excessive sur chaussée mouillée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

477CA Paris, 21 avril 1989 : JurisData n° 1989-021784, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, franchissement d’une barrière, automobiliste pouvant apercevoir le piéton à une quarantaine de mètres, défaut des caractère de la faute art. 3 L 1985, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

478CA Paris, 24 avril 1989 : JurisData n° 1989-021786, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée comportant 6 voies de circulation, vitesse modérée de l’automobiliste, vision du piéton, faute de ne pas ralentir, prévisibilité de la traversée du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

479CA Bordeaux, 25 avril 1989 : JurisData n° 1989-042424, piéton, traversée de la chaussée, feux vert pour les automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

480CA Bordeaux. 25 avril 1989 : JurisData n° 1989-042425, piéton, marche la nuit sur le bord de la chaussée, imprégnation alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

481TGI Bourges, 25 avril 1989 : JurisData n° 1989-047223, Art. 3 L 1985, piéton encombré de son cyclomoteur, traversée d’une chaussée à quatre voies sans terre plein, absence d’éclairage, circulation dense, victime invisible à l’auteur dommage, évitement impossible faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

482TGI Bourges, 25 avril 1989 : JurisData n° 1989-44825, Art. 3 L 1985, cycliste sortant d’un chemin, s’engageant sur la route lors du passage d’un camion après un regard furtif sur la droite, victime ayant mal appréciée la longueur du camion, preuve non rapportée d’une intention suicidaire, victime sous traitement médical, faute du conducteur (non), faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

483TGI Bourges, 25 avril 1989 : JurisData n° 1990-600073, Art. 3 L 1985, cycliste s’élançant sur la chaussée, état dépressif, suspicion de tendance suicidaire, heurt de la roue arrière d’un camion, absence de faute du conducteur, preuve du suicide non rapportée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

484CA Paris, 26 avril 1989 : JurisData n° 1989-022210, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée sur un passage protégé, feux tricolores au rouge pour les piétons, piéton masqué par les files de voitures, automobilistes, faute, circulation dans la voie réservée aux bus, présence du piéton prévisible, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

485CA Caen, 27 avril 1989 : JurisData n° 1989-041965, art. 3 L. 1985, cyclomotoriste, circulation de nuit, défaut d’éclairage du cyclomoteur, collision en sens inverse, automobile doublant un véhicule agricole, absence de faute de l’auteur du dommage, faute de la victime cause exclusive de l’accident (oui).

486CA Pau, 28 avril 1989 : JurisData n° 1989-600168, art.3 L. 1985, collision en chaîne, conducteur sortant de son véhicule, épais brouillard, fumée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

487CA Paris, 28 avril 1989 : JurisData n° 1989-022048, cyclomotoriste, circulation sur la droite de la chaussée, automobiliste virant à droite sans actionner son signal clignotant, faute de la victime (non), faute de l’automobiliste cause exclusive de l’accident (oui).

488TGI Bourges, 5 mai 1989 : JurisData n° 1989-047222, Art. 3 L 1985, piéton se jetant brusquement sur un véhicule de passage, nuit, état alcoolique 2 grammes 20, preuve non rapportée de l’intention suicidaire, faute grave de la victime (oui) cause exclusive de l’accident (non), automobiliste devait réagir utilement à la vue d’un individu sur la chaussée et rester maître de son véhicule.

489CA Basse Terre, 10 mai 1989 : JurisData n° 1989-048867, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé situé à 10 mètres, circulation dense, allure modérée de l’automobiliste, piéton masqué par une file de voiture, présence imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

490CA Paris, 11 mai 1989 : JurisData n° 1989-030049, art. 3 L. 1985, cycliste, non respect d’un signal de stop, refus de priorité, voie plate et rectiligne, bruit du moteur de l’automobile, conscience du danger, évitement effectué mais infructueux, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

491CA Paris, 12 mai 1989 : JurisData n° 1989-022622, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée pour porter secours lors d’un accident, de nuit sans éclairage, automobiliste apercevant des personnes sur la bande d’arrêt d’urgence, freinage au dernier moment, appel de phare prévenant l’automobiliste, absence de manœuvre d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

492CA Angers, 17 mai 1989 : JurisData n° 1989-045076, art. 3 L. 1985, piéton, brusque traversée de la chaussée, défaut de précautions, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

493CA Agen, 23 mai 1989 : JurisData n° 1989-044487, art. 3 L. 1985, piéton, changeant une roue de son véhicule, écrasé par sa remorque heurtée à l’arrière par un véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

494CA Toulouse, 22 mai 1989 : JurisData n° 1989-041458, piéton, traversée de la chaussée en courant, passage protégé à moins de 50 mètres, évènement fréquent, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

495CA Montpellier, 29 mai 1989 : JurisData n° 1989-034132, art. 3 L. 1985, piéton traversant la chaussée à proximité d’un passage protégé, circonstances de l’accident imprécises, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

496CA Orléans, 30 mai 1989 : JurisData n° 1989-049211, art. 3 L. 1985, cycliste, violation d’un signal stop, automobiliste, vitesse excessive eu égard au caractère dangereux de l’intersection, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

497CA Bordeaux, 30 mai 1989 : JurisData n° 1989-042428, automobiliste, défaut de maîtrise de son véhicule, circulation de nuit, défaut d’éclairage public, collision avec un camion non éclairé, cause exclusive (oui).

498CA Douai, 2 juin 1989 : JurisData n° 1989-050233, conducteur poussant son véhicule en panne le bras sur le volant, piéton, automobiliste en sens inverse dépassant un véhicule, choc frontal, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

499CA Versailles, 2 juin 1989 : JurisData n° 1989-042113, cycliste, circulation sur une voie interdite à la circulation, heurt par un automobiliste, vitesse excessive faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

500CA Versailles, 2 juin 1989 : JurisData n° 1989-043283, art. 3 L. 1985, piéton, heurt avec une automobile, traversée de la chaussée, masquer par un véhicule en stationnement irrégulier, défaut de maîtrise du véhicule par le conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

501CA Amiens, 5 juin 1989 : JurisData n° 1989-044822, piéton, traversée en dehors de passage protégé, dos aux véhicules, heurt avec un cyclomotoriste roulant à la vitesse maximale autorisée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

502CA Montpellier, 5 juin 1989 : JurisData n° 1989-034146, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée, automobiliste apercevant le piéton en cours de traversée, défaut de tentative d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

503TGI Créteil, 6 juin 1989 : JurisData n° 1989-048822, Art. 3 L 1985, victime passager, prétendue connaissance par la victime de la définition frauduleuse du véhicule, défaut de permis de conduire du conducteur, conducteur handicapé physique, circonstance insusceptible de causer l’accident, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

504CA Agen, 7 juin 1989 : JurisData n° 1989-044490, piéton, traversée de la chaussée en courant, heure de pointe, caractère imprévisible du comportement du piéton (non) faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

505CA Paris, 7 juin 1989 : JurisData n° 1989-024520 art. 3 L 1985, piéton, suite à accident de la circulation, demande d’aide aux pompiers, heurt par un véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

506CA Reims, 14 juin 1989 : JurisData n° 1989-045412, piéton, descente d’un camion sur les fourches d’un chariot élévateur, utilisation habituelle à cette fin, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

507CA Paris, 20 juin 1989 : JurisData n° 1989-024561, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, demi-tour sur la chaussée sans prêter attention à la circulation, défaut d’attention de l’automobiliste, possibilité d’éviter la victime, faute d’imprudence (oui) cause exclusive de l’accident (non).

508CA Paris, 20 juin 1989 : JurisData n° 1989-024563, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée en courant, piéton se jetant sur la motocyclette, vitesse excessive du motocycliste, démarrage rapide, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

509CA Paris, 20 juin 1989 : JurisData n° 1989-024564, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée hors d’un passage protégé, feu au rouge pour les véhicules, conducteur inattentif, évitement possible mais non effectué, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

510CA Douai, 23 juin 1989 : JurisData n° 1989-050231, piéton, traversée en courant d’une chaussée bidirectionnelle à quatre voies, bonne visibilité, caractères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

511CA Colmar, 23 juin 1989 : JurisData n° 1989-044766, piéton, traversée de la chaussée derrière un véhicule en stationnement en zigzag, imprégnation alcoolique, 1,44 gramme, temps de pluie, brouillard, de nuit, projection de la victime à 35 mètres, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

512CA Nîmes, 2 juin 1989 : JurisData n° 1989-030064, art. 4 L 1985, cyclomotoriste, sortie d’un chemin privé sans prendre garde à la circulation, grave imprudence, cause exclusive de l’accident (oui).

513CA Nîmes, 15 juin 1989 : JurisData n° 1989-030061, piéton, renversement lors d’un dépassement par un autocar, vitesse excessive de l’autocar, défaut de précaution lors du dépassement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

514CA Bordeaux, 29 juin 1989 : JurisData n° 1989-042416, piéton, traversée de la chaussée après être descendu d’un car, pluie fine, crépuscule, légère imprudence de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

515CA Bordeaux, 29 juin 1989 : JurisData n° 1989-042417, piéton, traversée de la chaussée sans précautions, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

516CA Paris, 30 juin 1989 : JurisData n° 1989-024567, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée hors d’un passage protégé, chaussée bidirectionnelle à 3 voies avec terre plein, présence d’éclairage public, cyclomotoriste, vitesse excessive, évitement possible mais non effectué, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

517CA Nîmes, 6 juillet 1989 : JurisData n° 1989-030071, piéton, traversée de la chaussée de nuit, vêtement sombres, défaut d’éclairage public, imprégnation alcoolique, 0,85 gramme, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

518CA Paris, 11 juillet 1989 : JurisData n° 1989-045097, traversée d’un piéton à vive allure, feux vert pour les automobilistes, faute grave, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

519CA Paris, 12 juillet 1989 : JurisData n° 1989-025220, piéton, immobilisé au milieu de la chaussée, signe pour arrêter les véhicules en sens inverse, prévention de son véhicule immobilisé, chaussée rectiligne, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

520CA Paris, 12 juillet 1989 : JurisData n° 1989-0475884, art. 3 L 1985, piéton, heurté, projeté et écrasé successivement par deux automobilistes, marchait sur le bas côté, de nuit en l’absence d’éclairage public, vitesse excessive des automobilistes, faute de la victime (non) cause exclusive de l’accident (non).

521CA Grenoble, 6 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044681, art. 3 L 1985, piéton, heurté par une automobile sur la bordure d’une autoroute, circonstances de l’accident indéterminée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

522CA Nîmes, 7 septembre 1989 : JurisData n° 1989-030076, art. 3 L 1985, piéton, heurté par un camion effectuant une manœuvre de recul, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

523CA Rennes, 12 septembre 1989 : JurisData n° 1989-045005, collision cycliste et automobile, manœuvre perturbatrice du cycliste, virage à gauche, défaut d’éclairage, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

524CA Grenoble, 13 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044678, art. 3 L 1985, piéton, traversée inconsidérée de la chaussée à la vue de l’arrivée d’un camion, erreur d’appréciation, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

525CA Aix-en-provence, 13 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044958, traversée en courant d’une chaussée à trois voies, piéton heurté par un bus, chauffeur de bus aurait dû mieux anticiper son comportement faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

526CA Caen, 14 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044508, art. 3 L 1985, cycliste, de nuit, arrêt au stop, traversée d’une rue, défaut d’éclairage du cycliste, victime ayant vu l’automobile arrivant, erreur d’appréciation par la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

527CA Angers, 20 septembre 1989 : JurisData n° 1989-049214, art. 3 L 1985, piéton, imprégnation alcoolique, traversée de la chaussée en poussant son cyclomoteur non éclairé lors de la survenance d’une automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

528CA Aix-en-provence, 20 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044958, cyclomotoriste, débouchant d’une route départemental sur la droite d’un automobiliste, cyclomotoriste a tenté de forcer le passage du stop, faute grave, cause exclusive (oui).

529CA Paris, 20 septembre 1989 : JurisData n° 1989-027011, piéton, traversée de nuit d’un boulevard, absence de renseignements sur les interdictions de passage, impossibilité d’établir les caractères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

530CA Grenoble, 20 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044671, art. 4 L 1985, conducteur victime, collision latérale, véhicule de la victime en travers du couloir de circulation, perte de contrôle sur la chaussée verglacée, marge d’incertitude sur les possibilités d’évitement, faute de la victime (oui) cause exclusive de l’accident (non).

531CA Paris, 22 septembre 1989 : JurisData n° 1989-025224, motocycliste déséquilibré par le poids de sa motocyclette, choc avec un camion, chauffeur a vu la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

532CA Rennes, 26 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044674, art. 4 L 1985, conducteur victime, collision, déport sur la gauche, virage pour rentrée dan une ferme, défaut de signalisation du changement de direction, marge d’incertitude relative au comportement de l’automobiliste, vitesse excessive eu égard à la longueur des traces, faute de la victime (oui) cause exclusive de l’accident (non).

533CA Rennes, 26 septembre 1989 : JurisData n° 1989-045009, piéton, traversée de la chaussée, de nuit, hors agglomération, en l’absence de tout éclairage, vêtue de sombre, démunie de tous élément réfléchissant, imprégnation alcoolique, 2,03 grammes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

534CA Grenoble, 27 septembre 1989 : JurisData n° 1989-044682, art. 3 L 1985, piéton contraint de traverser par la suppression du bord de la chaussée, piéton s’étant assuré de l’absence de véhicule, manœuvre d’évitement possible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

535CA Toulouse, 2 octobre 1989 : JurisData n° 1989-049744, art. 3 L 1985, motocycliste, chute et heurt par un véhicule, circonstances indéterminées, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

536CA Rouen, 5 octobre 1989 : JurisData n° 1989-047215, art. 3 L 1985, piéton marchant de nuit au milieu de la chaussée, imprégnation alcoolique, 2,85 grammes, vision de la victime par l’auteur du dommage, évitement possible non effectué, chaussée large de 10,70 mètres, faute de la victime (oui) cause exclusive de l’accident (non).

537CA Nîmes, 5 octobre 1989 : JurisData n° 1989-030094, art. 3 L. 1985, piéton marchant sur le bord droit de la chaussée en poussant son cyclomoteur, hors agglomération, défaut d’éclairage public, victime sous l’empire d’un état alcoolique, 2,41 grammes, défaut d’éclairage du cyclomoteur dû à la panne, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

538CA Montpellier, 5 octobre 1989 : JurisData n° 1989-034416, art. 3 L 1985, piéton, traversée d’un brettelle d’accès à une voie rapide, lever du jour, voie longeant la résidence de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

539CA Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 1989 : JurisData n° 1989-046458, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, feux tricolores éteint, piéton masqué par le boîtier de commande des feux tricolores, évitement effectué mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

540CA Montpellier, 9 octobre 1989 : JurisData n° 1989-034251, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée en courant, descente sur la chaussée entre 2 véhicules en stationnement, traversée hors passage protégé, absence de faute de l’automobiliste, impossibilité d’apercevoir la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

541CA Reims, 12 octobre 1989 : JurisData n° 1989-049545, piéton, marche sur la chaussée, de nuit, sans éclairage, vêtue de sombre, dos à la circulation, défaut de prudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

542CA Caen, 12 octobre 1989 : JurisData n° 1989-052576, conducteur, chaussée en travaux, circulation alternée, refus de priorité, faute du conducteur, cause exclusive (oui).

543CA Paris, 17 octobre 1989 : JurisData n° 1989-025397, piéton, heurt par deux véhicules, circonstances de l’accident indéterminées, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

544CA Aix-en-provence, 17 octobre 1989 : JurisData n° 1989-044944, piéton, traversée en courant de la chaussée, en dehors d’un passage protégé, présence masquée par un bus, automobiliste, vitesse excessive, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

545CA Caen, 19 octobre 1989 : JurisData n° 1989-052575, art. 4 L 1985, cyclomotoriste, virage à gauche sans signalement de son intention, faute du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

546CA Versailles, 20 octobre 1989 : JurisData n° 1989-044982, art. 3 L 1985, piéton, projeté par un premier véhicule et heurté par un second, traversée de la chaussée à l’entrée d’un souterrain, présence imprévisible, défaut d’éclairage public, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

547CA Versailles, 20 octobre 1989 : JurisData n° 1989-044984, locataire d’un magasin, altercation avec un préposé au nettoyage, coups donné par la victime au préposé pour qu’il arrête de travailler, faute de la victime cause exclusive (oui).

548TGI Nice, 23 octobre 1989 : JurisData n° 1989-600803, piéton, traversée de la chaussée à la sortie d’un tunnel réservé à la circulation automobile, défaut de visibilité, déclivité du terrain, passage protégé à 50 mètres, imprégnation alcoolique, diminution des réflexes ne supprimant pas toute conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

549CA Bordeaux, 24 octobre 1989 : JurisData n° 1989-045092, cycliste, passage sans respecter la priorité, faute grave, cause exclusive (oui).

550CA Rennes, 24 octobre 1989 : JurisData n° 1989-049005, piéton, traversée de la chaussée, feux tricolores au vert pour les automobilistes, piéton préoccupé par l’opération bancaire qu’elle venait d’effectuer, faute inexcusable (non) recherche inutile de la cause exclusive de l’accident.

551CA Paris, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-027012, art. 1147 du Code civil, victime qui tente de se faufiler entre les portières, train en marche, victime handicapée, cause exclusive (oui).

552CA Paris, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-025390, piéton, divagation sur la chaussée, rase campagne, état d’ivresse, heurt par deux véhicules, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

553CA Pau, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-046242, art. 4 L 1985, collision en sens inverse entre un automobiliste et un cyclomotoriste, dépassement de l’axe médian par le cyclomotoriste, vitesse normale de l’automobiliste, victime passager transporté, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

554CA Aix-en-provence, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-047433, piéton marchant au milieu de la chaussée, en sens inverse de la circulation, erreur d’inattention, caractères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

555CA Metz, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-047781, victime conducteur, collision en sens inverse, manœuvre d’évitement excessive, faute du conducteur, cause exclusive de l’accident (oui).

556CA 3 novembre 1989 : JurisData n° 1989-049247, art. 4 L 1985, collision latérale entre un tramway et un cyclomoteur, faute de la victime cyclomotoriste, traversée de la voie de tramways, défaut de port du casque de protection, survenance en pleine journée d’un cyclomoteur sur la voie n’est pas imprévisible, faute de la victime (oui) cause exclusive de l’accident (non).

557CA 13 novembre 1989 : JurisData n° 1989-034286, art. 3 L 1985, cycliste, traverse d’une route nationale à 3 voies au milieu d’un flot de véhicule, vitesse excessive de l’automobiliste, défaut de ralentissement, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

558CA Nîmes, 16 novembre 1989 : JurisData n° 1989-030200, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée sur un passage protégé, vitesse excessive de l’automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

559CA Paris, 21 novembre 1989 : JurisData n° 1989-027549, piéton, traversée de la chaussée hors passage protégé, imprudence, défaut de tentative d’évitement de la part de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

560CA Bordeaux, 21 novembre 1989 : JurisData n° 1989-048013, auto-stoppeur, allongé sur le bord droit de la chaussée, voie à faible circulation, victime assoupie après plusieurs heures d’attente, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

561CA Aix-en-provence, 23 novembre 1989 : JurisData n° 1989-047460, cycliste, heurt avec l’arrière d’une automobile qui a ralentie brusquement, défaut d’attention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

562CA Rennes, 27 novembre 1989 : JurisData n° 1989-047733, piéton, marchant sur le bord droit de la chaussée, hors agglomération, de nuit, automobiliste sous l’emprise d’un état alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

563CA Rennes, 28 novembre 1989 : JurisData n° 1989-047719, art. 3 L 1985, piéton, 16 ans et demi, cyclomoteur en panne, proximité d’un sommet de côte, réparation du cyclomoteur, endroit dangereux, impossibilité pour l’automobiliste de déceler l’obstacle, évitement impossible, présence d’un tracteur en sens inverse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

564CA Aix-en-provence, 29 novembre 1989 : JurisData n° 1989-047442, piéton heurté par un bus, tentative d’évitement du chauffeur, fort taux d’alcoolémie de la victime, 2 grammes 99, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

565TGI Orléans, 5 décembre 1989 : JurisData n° 1989-049453, Art. 3 L 1985, piéton marchant de nuit sur le bord d’une chaussée à quatre voies, présence d’un accotement herbeux large et praticable, circulation intense, victime heurtée par un 1er véhicule, faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, conscience du danger, raison valable (non) vitesse normale de l’automobiliste, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

566CA Nîmes, 8 décembre 1989 : JurisData n° 1989-030209, piéton marchant de nuit sur le bord droit d’une autoroute, absence de signalisation lumineuse, conscience du danger du fait de l’intensité du trafic routier, vitesse excessive du véhicule, caractère inattendu de la présence du piéton sur la chaussée, impossibilité d’apercevoir le piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

567CA Paris, 12 décembre 1989 : JurisData n° 1989-026998, collision latérale entre un automobiliste et une motocyclette, automobile régulièrement arrêtée au stop, défaut de visibilité dû à un camion en stationnement, redémarrage, vitesse excessive du motocycliste, grave faute de la victime, cause exclusive (oui).

568CA Paris, 13 décembre 1989 : JurisData n° 1989-026398, cyclomotoriste, collision frontale, déport à gauche, camion roulant en sens inverse sur le point de s’arrêter, chaussée glissante, absence de frein sur le cyclomoteur, dérapage et chute sur la roue avant du camion, défaut de maîtrise du cyclomotoriste, cause exclusive (oui).

569CA Paris, 14 décembre 1989 : JurisData n° 1989-052569, conducteur, collision en sens inverse, victime roulant dans le couloir de circulation opposé, chaussée rectiligne et large, visibilité normale, cause exclusive (oui).

570CA Rouen, 14 décembre 1989 : JurisData n° 1989-047789, passager victime, connaissance de l’état alcoolique du conducteur, omission d’attacher sa ceinture de sécurité, faute d’imprudence, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

571CA Angers, 18 décembre 1989 : JurisData n° 1989-052141, art. 3 L 1985, piéton, imprégnation alcoolique, 3,10 grammes, brusque traversée de la chaussée, de nuit, défaut d’éclairage public, absence de conscience du risque, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

572CA Pau, 19 décembre 1989 : JurisData n° 1989-048992, piéton tractant une remorque à pied, défaut d’éclairage et de catadioptres, collision par l’arrière avec une automobile, possibilité d’éviter le heurt, survenance d’une remorque non exceptionnelle, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

573CA Aix-en-provence, 20 décembre 1989 : JurisData n° 1989-047457, piéton, traversée en oblique de la chaussée, heurt avec un motocycliste circulant à allure modérée, en dehors d’un passage protégé, imprudence fautive, caractères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

574CA Aix-en-provence, 20 décembre 1989 : JurisData n° 1989-049776, piéton, franchissement d’un grillage de protection, traversée d’une autoroute, heurté par un véhicule, absence de faute du conducteur, imprévisibilité de l’irruption du piéton, manœuvre d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

- 1990 -

575CA Bordeaux, 9 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040423, cyclomotoriste, collision dans le même sens, brusque déport sur la gauche, absence d’avertissement de sa manœuvre, faute du second conducteur, vitesse excessive, cause exclusive de l’accident (non).

576CA Bordeaux. 9 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040425, piéton, traversée de la chaussée aux feux rouges pour les piétons, faute d’inattention en ne vérifiant pas la couleur des feux, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

577CA Angers, 9 janvier 1990 : JurisData n° 1990-044323, cycliste, heurt d’un véhicule en stationnement sur la bande d’accotement, impossibilité pour le cycliste de se déporter en raison de l’arrivée d’un véhicule en sens inverse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

578CA Angers, 9 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040425, piéton, traversée de la chaussée au vert pour les véhicules, défaut de vérification de l’absence de danger, faute d’inattention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

579CA Bordeaux, 11 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040428, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, défaut de vérification de l’absence de danger, imprégnation alcoolique, 0,78 grammes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

580CA Douai, 12 janvier 1990 : JurisData n° 1990-041704, piéton tentant de récupérer son chien blessé sur la chaussée, raison valable, défaut de prudence de l’automobiliste, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

581CA Bordeaux, 18 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040422, piéton, traversée de la chaussée, éclairage public en fonction, hors d’un passage protégé, instant de distraction, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

582CA Rouen, 18 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040164, conducteur victime, conduite indéterminée, comportement dangereux, cause exclusive de l’accident (oui).

583CA Versailles, 19 janvier 1990 : JurisData n° 1990-041860, piéton, devant son véhicule en panne, véhicule projeté sur lui, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

584CA Versailles, 19 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040127, piéton, descendu de son véhicule suite à un ennui technique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

585CA Reims, 22 janvier 1990 : JurisData n° 1990-041855, art. 3 L 1985, piéton, couché en pleine nuit à l’entrée d’un champ, écrasé par une moissonneuse batteuse, victime pouvait penser qu’elle était en sécurité puisque l’endroit où elle se situait était déjà moissonné, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

586CA Montpellier, 22 janvier 1990 : JurisData n° 1990-034016, conducteur descendu de son véhicule, arrêt sur une piste cyclable, véhicule qui a été heurté par un autre véhicule, manœuvre maladroite, déport à droite au lieu de se déporter à gauche, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

587CA Rennes, 23 janvier 1990 : JurisData n° 1990-045826, piéton marchant sur la ligne médiane, affolement, tentative de regagner le bord de la chaussée, heurt avec un véhicule, comportement maladroit et inadapté, banal et prévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

588CA Bordeaux, 25 janvier 1990 : JurisData n° 1990-040424, piéton qui s’élance sur la chaussée lors de l’arrivée d’un autobus, défaut de recherche volontaire du dommage en l’absence de preuve d’une intention suicidaire, très grave faute d’inattention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

589CA Nîmes, 25 janvier 1990 : JurisData n° 1990-030004, art. 3 L 1985, piéton, imprégnation alcoolique, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, défaut d’attention, recherche inutile d’une faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

590CA Rennes, 30 janvier 1990 : JurisData n° 1990-045824, piéton, proximité de l’axe médian, présence de bris de verre, défaut d’éclairage public, autostop, tentative d’arrêter de force les véhicules, imprégnation alcoolique, 1,90 grammes, comportement incohérent et dangereux, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

591CA Rennes, 6 février 1990 : JurisData n° 1990-040999, piéton, désorienté en raison de l’obscurité, traversée de la chaussée à un carrefour complexe, à la sortie d’une courbe, automobiliste, inattentif, victime survenant de sa droite vêtue de blanc, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

592CA Rennes, 6 février 1990 : JurisData n° 1990-041006, art. 3 L 1985, piéton, comportement aberrant de la victime, imprégnation alcoolique, 1,62 gramme, chaussée à 4 voies, défaut d’éclairage public, faute du conducteur, défaut d’attention même devant un obstacle insolite, victime allongée, évitement possible, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

593CA Rennes, 6 février 1990 : JurisData n° 1990-041007, art. 3 L 1985, piéton, renverser par un véhicule alors qu’elle débouchait de l’arrière d’un camion, si la faute est volontaire elle n’est pas d’une extrême gravité, raison valable de contourner le camion, travaux limitaient la conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

594CA Angers. 7 février 1990 : JurisData n° 1990-044327, piéton, traversée de la chaussée en état d’ébriété, feux tricolores le lui interdisant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

595CA Orléans, 7 février 1990 : JurisData n° 1990-040697, piéton marchant sur la bord droit de la chaussée, de nuit sans éclairage, imprégnation alcoolique, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

596CA Aix-en-provence, 8 février 1990 : JurisData n° 1990-040545, chauffeur descendu d’un camion en vue du déchargement, heurté par un véhicule, défaut de prudence de la victime, absence d’exceptionnelle gravité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

597CA Aix-en-provence, 8 février 1990 : JurisData n° 1990-040546, victime passagère, collision en sens inverse, absence de recherche volontaire du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

598CA Aix-en-provence, 13 février 1990 : JurisData n° 1990-046920, piéton, brusque traversée de la chaussée, absence d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ce comportement, imprudence fautive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

599CA Rennes, 13 février 1990 : JurisData n° 1990-040992, piéton, de nuit, par temps de tempête, sur une chaussée en courbe, se couchant sur la chaussée après avoir titubé, défaut de vitesse excessive de l’automobiliste, circonstances atmosphériques limitant la visibilité, manœuvre d’évitement impossible, critère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

600CA Rennes, 13 février 1990 : JurisData n° 1990-040996, art. 4 L 1985, collision latérale entre deux automobilistes, sommet de côte, empiétement sur la voie prioritaire, position particulièrement dangereuse, faute de la victime, manœuvre d’évitement possible pour l’autre conducteur, réduction du droit à indemnisation des _, cause exclusive de l’accident (non).

601CA Bordeaux, 13 février 1990 : JurisData n° 1990-044389, piéton, descendu de son véhicule pour rédigé un constat, heurté par sa propre voiture projetée sur lui par un camion, feux de détresse le rendant visible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

602CA Pau, 14 février 1990 : JurisData n° 1990-040315, art. 1382 du Code civil, automobiliste, dépassement, heurt avec le véhicule qu’il dépassait, faute de l’auteur du dommage, cause exclusive de l’accident (oui).

603CA Besancon, 14 février 1990 : JurisData n° 1990-044416, piéton, imprégnation alcoolique, 1,55 gramme, tentative de monter dans un bus en train de démarrer, faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

604CA Rouen, 15 février 1990 : JurisData n° 1990-040738, cycliste, traverser d’une route nationale sans respecter la priorité, violation du stop, erreur d’appréciation du cycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

605CA Amiens, 19 février 1990 : JurisData n° 1990-050449, piéton, traversée de la chaussée de nuit, en dehors d’un passage protégé, visibilité réduite par la pluie, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

606CA Grenoble, 20 février 1990 : JurisData n° 1990-040742, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, piéton débouchant de derrière un autobus, heurt par un véhicule en sens inverse, absence des critères de l’art. 3 L 1985, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

607CA Colmar, 21 février 1990 : JurisData n° 1990-046989, piéton, traversée de la chaussée, imprégnation alcoolique, taux d’alcoolémie ne permettant pas à la victime d’apprécier les risques encourus, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

608CA Orléans. 22 février 1990 : JurisData n° 1990-040696, piéton, traversée de la chaussée sans se préoccuper du trafic, brusque sortie d’un sentier non éclairé, état d’ivresse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

609CA Versailles, 23 février 1990 : JurisData n° 1990-040945, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée, surgissement entre deux véhicules, faute d’inattention, préoccupations professionnelles, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

610CA Metz, 28 février 1990 : JurisData n° 1990-051193, cycliste, déport sur la gauche après avoir lâché son guidon, collision en sens inverse, absence de preuve d’un comportement volontaire, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

611CA Grenoble, 28 février 1990 : JurisData n° 1990-040739, cyclomotoriste, dépassement sans visibilité en raison de virages successifs, déport dans le couloir de circulation opposé, faute d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident (non).

612CA Amiens, 5 mars 1990 : JurisData n° 1990-050450, art. 4 L 1985, collision latérale, changement de direction de l’un des conducteurs régulièrement signalé, automobiliste ayant entrepris le dépassement, défaut de prudence du conducteur changeant de direction, défaut de vérification dans son rétroviseur, faute de chaque conducteur, cause exclusive de l’accident (non).

613CA Besançon, 6 mars 1990 : JurisData n° 1990-600623, piéton, traversée d’un boulevard séparé par un terre plein central surmonté d’un grillage, faute d’inattention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

614CA Montpellier, 12 mars 1990 : JurisData n° 1990-034089, piéton, traversée de la chaussée à la sortie d’un dancing, défaut de maîtrise de l’automobiliste, défaut de vigilance, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

615CA Rennes, 13 mars 1990 : JurisData n° 1990-041689, 1382 du Code civil, cycliste roulant sur une bâche recouvrant l’ensilage d’un agriculteur, crevaison de la bâche, infiltration d’eau, putréfaction de la récolte, faute de l’auteur du dommage, cause exclusive du dommage (oui).

616C’A Rennes, 13 mars 1990 : JurisData n° 1990-041691, piéton marchant sur le bord droit de la chaussée, défaut d’éclairage public, imprégnation alcoolique, 2,22 grammes, vitesse non excessive de l’automobiliste, présence imprévisible du piéton au milieu de la chaussée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

617CA Rennes, 13 mars 1990 : JurisData n° 1990-041699, collision entre un camion et un autocar, nécessite de mordre sur l’accotement pour se croiser, vitesse excessive du chauffeur du camion, perte de contrôle du véhicule, faute du conducteur du camion, cause exclusive de l’accident (oui).

618CA Paris, 13 mars 1990 : JurisData n° 1990-020968, piéton pressé d’atteindre l’autobus stationné en face, traversée en courant de la chaussée, défaut de précaution, saut par dessus un panneau bordant le trottoir au moment de la survenance d’un véhicule, absence de conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

619CA Rouen, 15 mars 1990 : JurisData n° 1990-040966, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, victime ayant vu le véhicule et poursuivant sa route, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

620CA Douai, 16 mars 1990 : JurisData n° 1990-047822, art. 3 L 1985, cycliste, circulation de nuit, sans éclairage, coupant la route à un cyclomoteur, faute d’inattention et erreur d’appréciation excusable, défaut de maîtrise du cyclomotoriste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

621CA Rennes, 20 mars 1990 : JurisData n° 1990-041690, art. 1384, al. 1er du Code civil, victime professionnel de la maçonnerie, chute provoquée par la lame d’un faux plancher, professionnel averti, défaut de précautions nécessaires, circulaire du syndic qui alertait les copropriétaires sur le risque d’effondrement du sol, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

622CA Paris, 20 mars 1990 : JurisData n° 1990-020967, piéton, traversée de la chaussée en franchissant un muret, brusque demi-tour, passage souterrain à moins de 50 mètres, critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

623CA Rennes, 20 mars 1990 : JurisData n° 1990-041700, conducteur victime, collision avec un véhicule à l’arrêt en travers de la chaussée, défaut de maîtrise de l’automobiliste, chaussée verglacée et enneigée, visibilité réduite, brouillard, nécessité d’adopter une allure réduite, cause exclusive de l’accident (oui).

624CA Aix-en-provence, 21 mars 1990 : JurisData n° 1990-041247, art. 1147 du Code civil, glissade dans un toboggan, personne violemment heurté dans le dos, freinage dans la descente, blocage maladroit de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

625CA Aix-en-provence, 21 mars 1990 : JurisData n° 1990-041249, piéton, brusque traversée, de nuit d’une route nationale, état d’ébriété, 1,53 gramme comportement fautif, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

626CA Pau, 21 mars 1990 : JurisData n° 1990-040690, conducteur victime, dépassement d’un véhicule à l’amorce d’un virage, collision en sens inverse avec un camion, vitesse excessive du chauffeur du camion, circonstance indifférente, faute grave du conducteur victime, cause exclusive de l’accident (oui).

627CA Versailles, 23 mars 1990 : JurisData n° 1990-040744, victime conducteur, collision en sens inverse, brusque déport à gauche, prétendue manœuvre intempestive d’un véhicule non identifié, position régulière de l’automobile en sens inverse, faute du conducteur victime cause exclusive de l’accident (oui).

628CA Bourges, 26 mars 1990 : JurisData n° 1990-040700, victime ayant commencé à remonter dans son véhicule, défaut de maîtrise du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

629CA Rennes, 27 mars 1990 : JurisData n° 1990-041688, art. 4 L 1985, collision latérale entre un automobiliste et une cyclomotoriste, grave faute de conduite du cyclomotoriste, vitesse excessive, auto-école venant de démarrer, manœuvre d’évitement impossible, choc d’une extrême violence, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

630CA Angers, 6 avril 1990 : JurisData n° 1990-044350, piéton, traversée de nuit d’une route nationale, défaut d’éclairage public, recherche d’un hôtel, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

631CA Rennes, 24 avril 1990 : JurisData n° 1990-045822, victime éjectée de son véhicule, traînée par un ensemble routier, éventration, vitesse excessive du conducteur, brouillard, défaut de tentative d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

632CA Colmar, 25 avril 1990 : JurisData n° 1990-046986, piéton, collision entre une automobile et un cycliste, franchissement de l’axe médian, défaut d’entretien du vélo, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

633CA Rouen, 27 avril 1990 : JurisData n° 1990-042616, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, imprégnation alcoolique, évitement impossible, défaut de maîtrise du conducteur, nécessité d’une vigilance particulière dans un carrefour, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

634CA Paris, 30 avril 1990 : JurisData n° 1990-021844, piéton, traversée de nuit d’une autoroute, défaut d’éclairage public, franchissement des glissières de sécurité, irruption imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

635CA Nîmes, 14 mai 1990 : JurisData n° 1990-030049, cycliste, trajet effectué deux fois par jour pour se rendre au travail, connaissance parfaite des lieux et de leur dangerosité, engagement à vive allure dans un carrefour sans visibilité, tentative d’évitement de l’automobiliste, critère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

636CA Colmar, 16 mai 1990 : JurisData n° 1990-046993, piéton, auto-stop, sans nécessité impérieuse, sur une bretelle d’autoroute, de nuit, au milieu de la chaussée, sans éclairage public, présence imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

637CA Besançon, 18 mai 1990 : JurisData n° 1990-047059, piéton, spectateur d’une compétition de cross motocycliste, présence dans une zone de sécurité séparant le circuit des spectateurs, connaissance par les organisateur de cette présence, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

638CA Aix-en-provence, 21 mai 1990 : JurisData n° 1990-046925, piéton, état d’ébriété, traversée de la chaussée malgré la présence d’un passage souterrain, grave imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

639CA Rennes, 22 mai 1990 : JurisData n° 1990-049946, victime inanimée sur la chaussée, incertitude quant à la raison de sa présence, absence de preuve de la recherche volontaire du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

640CA Aix-en-provence, 23 mai 1990 : JurisData n° 1990-046923, piéton, traversée d’une chaussée à 3 voies, feux tricolores rouge pour les piétons, collision malgré une manœuvre d’évitement, hésitation de la victime, imprudence fautive, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

641CA Aix-en-provence, 23 mai 1990 : JurisData n° 1990-046924, piéton, jogging le long de la route, traversée de la chaussée, faute d’imprudence, présence d’un souterrain à proximité, de la recherche volontaire du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

642CA Bordeaux, 29 mai 1990 : JurisData n° 1990-044383, piéton, traversée de la chaussée sans s’assurer de l’absence de danger, faute d’imprudence, freinage de l’automobiliste tardif, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

643TGI Mulhouse, 29 mai 1990 : JurisData n° 1990-600625, Art. 2 L 1985, cyclomotoriste, chute du fait du heurt par un véhicule, second véhicule qui lui a écrasé les jambes, cyclomotoriste tombé à terre considéré comme piéton, 1er conducteur, absence de faute, non responsable, second véhicule responsable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

644CA Colmar, 30 mai 1990 : JurisData n° 1990-046985, piéton, tentative d’arrêt d’une motocyclette, tentative de fuite du cyclomotoriste, chute sur la victime, imprudence de la victime eu égard à la dangerosité d’une moto en marche, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

645CA Bordeaux, 31 mai 1990 : JurisData n° 1990-044428, agriculteur, travail sur un engin agricole, jambe happée par l’engin, faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

646CA Nîmes, 6 juin 1990 : JurisData n° 1990-030061, art. 3 L. 1985, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, défaut d’attention du conducteur qui regardait à l’opposé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

647CA Nîmes, 7 juin 1990 : JurisData n° 1990-030377, conducteur, brusque changement de file alors qu’une ligne séparative des voies le lui interdit, brusque écart sans raison apparente, cause exclusive de l’accident (oui).

648CA Paris, 7 juin 1990 : JurisData n° 1990-023143, art. 1147 du Code civil, accident de ski, skieur tombé dans une crevasse en pratiquant du ski hors piste, victime bon skieur insusceptible de méconnaître les risques encourus, cause exclusive de l’accident (oui).

649CA Grenoble, 11 juin 1990 : JurisData n° 1990-042595, cycliste, circulant tête baissée, heurt de l’arrière d’un véhicule, absence de faute du cycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

650CA Aix-en-provence, 11 juin 1990 : JurisData n° 1990-045996, piéton, traversée de la chaussée de dos en passant entre deux véhicules en stationnement, vitesse réduite de l’automobiliste, avertissement sonore, imprudence fautive de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

651CA Grenoble, 13 juin 1990 : JurisData n° 1990-042594, piéton, traversée de la chaussée, imprudence, conducteur, vision de la victime, vitesse excessive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

652CA Orléans, 14 juin 1990 : JurisData n° 1990-044155, piéton, traversée d’une chaussée rectiligne, de nuit en poussant une brouette, imprégnation alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

653CA Bordeaux, 14 juin 1990 : JurisData n° 1990-044427, piéton soucieux d’arrêter son véhicule laissé en stationnement et dévalant une pente, brusque traversée de la chaussée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

654CA Colmar, 15 juin 1990 : JurisData n° 1990-046994, victime près de son véhicule, arrêté en bordure de route, comportement de la victime indéterminé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

655CA Rennes, 19 juin 1990 : JurisData n° 1990-047605, piéton marchant sur l’accotement d’une autoroute, interdiction d’accès aux piétons, dépassement d’une file de voiture par un motocycliste par la droite, heurt, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

656TGI Besançon, 20 juin 1990 : JurisData n° 1990-600756, Art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée sur un passage protégé, feu au rouge pour le piéton, hésitation du piéton apercevant le véhicule, faute de l’automobiliste, évitement et freinage possible faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

657CA Angers, 20 juin 1990 : JurisData n° 1990-044349, cycliste, chute à l’arrêt, camion coinçant le cycliste pour tourner à droite, présence à droite du cycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

658CA Douai, 27 juin 1990 : JurisData n° 1990-047824, piéton, traversée de la chaussée sur un passage protégé, victime projetée sur un second véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

659CA Aix-en-provence, 28 juin 1990 : JurisData n° 1990-045985, conducteur coupant la route à un autobus, évitement possible de la part du conducteur de l’autobus, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

660CA Aix-en-provence, 28 juin 1990 : JurisData n° 1990-046002, piéton, traversée de la chaussée, sol humide, piéton n’ayant pas vu l’automobile, piéton qui ne s’est pas assurer de l’absence de danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

661CA Montpellier, 29 juin 1990 : JurisData n° 1990-034247, conducteur descendu de son véhicule pour poser des chaînes, route enneigée, entrée d’une courbe dépourvu d’éclairage public, heurt par un véhicule qui glissait sur la chaussée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

662TGI Paris, 3 juillet 1990 : JurisData n° 1990-049061, Art. 2 et 3 L 1985, automobiliste, véhicule en panne au milieu de la chaussée, corps de la victime retrouvée en dehors du véhicule, véhicule fermé, conducteur (non), faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non), conducteur de l’autre véhicule, chauffeur routier, perte de son véhicule, mauvais état du véhicule et dépassement du poids autorisé, limitation de moitié de l’indemnisation des dommages aux biens.

663CA Paris, 4 juillet 1990 : JurisData n° 1990-024480,piéton, traversée de la chaussée en courant en dehors des passages protégés, de nuit, circulation dense, faute simple, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

664CA Aix-en-provence, 4 juillet 1990 : JurisData n° 1990-047791, piéton, déambulant sur la chaussée en état d’ébriété, faute grave, absence d’exceptionnelle gravité, vitesse excessive du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

665CA Toulouse, 1er août 1990 : JurisData n° 1990-049077, piéton marchant de nuit sur la chaussée, brouillard important, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

666CA Nîmes, 8 août 1990 : JurisData n° 1990-030087, cycliste, brusque changement de direction, défaut d’attention, défaut de maîtrise du chauffeur du camion absence des critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

667CA Grenoble, 22 août 1990 : JurisData n° 1990-046535, piéton immobilisé au milieu d’une route à grande circulation, peinture sur le sol d’une signalisation pour guider des amis, de dos à la circulation, défaut de prudence de l’automobiliste, manœuvre d’évitement possible mais non effectuée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

668CA Reims, 6 septembre 1990 : JurisData n° 1990-045162, piéton traversée de la chaussée en courant pour vérifier l’état de travaux dans un champs, automobiliste apercevant la silhouette, visibilité réduite, cécité d’un œil, crépuscule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

669CA Aix-en-provence, 6 septembre 1990 : JurisData n° 1990-045988, piéton, traversée de la chaussée, de nuit, en dehors d’un passage protégé, sans s’assurer de l’absence de danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

670C A Aix-en-provence, 6 septembre 1990 : JurisData n° 1990-045990, piéton, traversée de nuit d’un carrefour, imprégnation alcoolique, imprudence fautive, excès de vitesse de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

671CA Versailles, 7 septembre 1990 : JurisData n° 1990-044406, piéton, policier appréhendant le conducteur d’un véhicule qui cherchait à se soustraire à un contrôle, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

672CA Rennes, 11 septembre 1990 : JurisData n° 1990-051084, piéton, traversée de la chaussée, de nuit, en dehors d’un passage protégé, éclairage public en fonction, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

673C A Nîmes. 12 septembre 1990 : JurisData n° 1990-030096, piéton marchant su le bord droit de la chaussée, imprégnation alcoolique, 2,14 grammes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

674CA Aix-en-provence, 13 septembre 1990 : JurisData n° 1990-046918, piéton, brusque recul lors de la traversée de la chaussée, choc avec une automobile qui reculait pour stationner, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

675CA Douai, 14 septembre 1990 : JurisData n° 1990-049115, spectateur blessé lors d’un rallye automobile, faute d’imprudence en restant à un endroit dangereux, méconnaissance des avertissements du commissaire de course, présence prévisible pour le pilote, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

676CA Reims, 18 septembre 1990 : JurisData n° 1990-049279, piéton, retour en arrière après avoir traversée 4 voies de la chaussée, faute grave, nécessité de ramasser un sac tombé au cours de la traversée, défaut de freinage de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

677CA Rennes, 18 septembre 1990 : JurisData n° 1990-047614, cycliste, traversée de la chaussée, hors agglomération, feu vert pour les automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

678CA Douai, 21 septembre 1990 : JurisData n° 1990-049113, piéton, traversée de la chaussée en état d’ébriété à 60 mètres d’un passage protégé, de nuit, visibilité parfaite, faute banale d’inattention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

679CA Montpellier, 1er octobre 1990 : JurisData n° 1990-034283, cycliste, franchissement d’une ligne continue pour se rabattre sur la voie de droite, défaut de précaution, brusque changement de direction, automobiliste ayant vu le cycliste, présence de la ligne continue considérée comme infranchissable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

680CA Reims, 2 octobre 1990 : JurisData n° 1990-049281, piéton marchant de nuit sur la voie gauche d’une autoroute, temps pluvieux, état de nécessité, véhicule de la victime accidenté, conducteur auteur du dommage, circulation sur la voie de gauche, présence de l’accident décelable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

681CA Toulouse, 2 octobre 1990 : JurisData n° 1990-048837, victime conducteur, refus de priorité aux véhicules circulant en sens inverse sur la chaussée, collision en sens inverse, manœuvre perturbatrice, changement de direction, vitesse non excessive de l’autre conducteur, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

682CA Paris, 3 octobre 1990 : JurisData n° 1990-024257, collision dans le même sens de deux ensembles routiers, stationnement dangereux sur la bande d’arrêt d’urgence, camion empiétant sur la chaussée, de nuit par temps de neige, possibilité de le garer hors de la route, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

683CA Amiens, 6 octobre 1990 : JurisData n° 1990-044713, cycliste, course amateur, heurt avec une automobile en virage, absence de commissaire de course à un endroit dangereux, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

684CA Bordeaux, 11 octobre 1990 : JurisData n° 1990-044428, piéton, traversée d’une avenue en dehors de tout passage protégé, circulation dense, proximité immédiate d’un autobus, faute grave, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

685TGI Besançon, 16 octobre 1990 : JurisData n° 1991-600556, Art. 3 L 1985, piéton, traversée sans regarder d’un boulevard périphérique à cinq voies, traversée interdite mentionnée par des panneaux, présence de barrières et de grillage implanté sur les trottoirs, absence de faute de l’automobiliste, présence imprévisible et inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

686CA Angers, 17 octobre 1990 : JurisData n° 1991-051268, cycliste, circulation de nuit, par temps de pluie, sans éclairage, au milieu de son couloir de circulation, en état d’ébriété, présence indécelable de la victime par l’auteur du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

687CA Aix-en-provence, 18 octobre 1990 : JurisData n° 1991-046928, piéton, traversée de la chaussée en courant, état d’ébriété, erreur d’attention de la victime, vitesse excessive du véhicule, victime suivant son conjoint, traversée prévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

688CA Aix-en-provence, 18 octobre 1990 : JurisData n° 1991-049929, conducteur descendu de son véhicule pour faire un constat, camion tentant d’éviter les véhicules accidentés, chargement du camion basculant sur ce piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

689CA Rennes, 23 octobre 1990 : JurisData n° l991-051093, collision latérale entre un cyclomoteur et une automobile, cyclomotoriste, refus de priorité, évitement effectué mais inutile, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

690CA Rennes, 6 novembre 1990 : JurisData n° 1990-051061, cyclomotoriste, heurt de l’arrière d’un véhicule, éjection, perte de la qualité de conducteur, vision de la victime gisant au sol, choc avec une seconde automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

691CA Rennes, 6 novembre 1990 : JurisData n° 1990-051095, conducteur victime, venant d’une voie de circulation secondaire, sous l’empire d’un état alcoolique, non respect d’un feu rouge, refus de priorité à plusieurs véhicules, heurt avec un véhicule, défaut de ceinture de sécurité, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

692CA Bordeaux, 8 novembre 1990 : JurisData n° 1990-047233, piéton, traversée de la chaussée sans s’assurer de l’absence de danger, pas exposé consciemment au danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

693CA Versailles, 9 novembre 1990 : JurisData n° 1990-046521, piéton, brusque traversée de la chaussée à l’entrée d’un tunnel, sortie d’une courbe, saut par dessus un muret, présence d’un piéton imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

694CA Rennes, 13 novembre 1990 : JurisData n° 1990-051051, piéton, traversée de la chaussée, en état d’ivresse, forte pluie, absence d’éclairage public, défaut de prudence des automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

695CA Rennes, 13 novembre 1990 : JurisData n° 1990-051072, piéton, traversée de la chaussée sans précaution pour regagner son véhicule, défaut d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

696CA Versailles, 23 novembre 1990 : JurisData n° 1990-046526, piéton marchant sur la ligne médiane, imprudence manifeste du piéton s’engageant au moment où survenait un véhicule, imprégnation alcoolique, évitement possible, absence de volonté suicidaire, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

697CA Rennes, 27 novembre 1990 : JurisData n° 1990-051098, piéton poussant un cyclomoteur, de nuit, sans éclairage, en état d’ivresse, présence d’un piéton sur la chaussée non imprévisible, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

698CA Nîmes, 27 novembre 1990 : JurisData n° 1990-048565, piéton marchant de nuit au milieu de la chaussée, sans raison valable, état dépressif, vitesse non excessive de l’automobiliste, présence d’un piéton imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

699CA Aix-en-provence, 5 décembre 1990 : JurisData n° 1991-047793, cycliste roulant tête baissée, heurt avec un autocar, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

700CA Paris, 7 décembre 1990 : JurisData n° 1991-025663, art. 1384, al. 1er du Code civil, collision latérale entre un autorail et une automobile à un passage à niveau, signalisation lumineuse et sonore, brouillard épais, priorité absolu de l’autorail, présence imprévisible et irrésistible, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

701CA Grenoble, 11 décembre 1990 : JurisData n° 1991-048562, conducteur, collision dans le même sens entre une motocyclette et un engin de fauchage, route à courbes multiples, engin équipé de feux triflash, pré signalisation du chantier par un panneau, éblouissement du motocycliste par le soleil, vitesse excessive, chantier insuffisamment signalé en fonction des lieux, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

702CA Paris, 18 décembre 1990 : JurisData n° 1991-025661, cycliste, circulation de nuit, sans éclairage sur une autoroute, absence de dispositif réfléchissant, absence d’éclairage public, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

- 1991 -

703CA Aix-en-provence, 7 janvier 1991 : JurisData n° 1991-040765, piéton blessé par un véhicule effectuant une marche arrière, piéton ayant eu peur, chute sur le sol, erreur d’attention de la victime, imprudence fautive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

704CA Bordeaux, 10 janvier 1991 : JurisData n° 1992-40258, collision ente un cycliste et un automobiliste, carrefour réglementé par des feux, engagement du cycliste au feu rouge, défaut de maîtrise de l’automobiliste, évitement possible mais non effectué, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

705CA Paris, 15 janvier 1991 : JurisData n° 1992-020097, piéton, brusque traversée de la chaussée, sombre, piéton se jetant sur le véhicule arrivant à sa droite, irruption imprévisible, absence de faute de l’automobiliste, évitement effectué mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

706CA Paris, 16 janvier 1991 : JurisData n° 1992-020098, piéton, traversée de la chaussée d’une autoroute en courant pour rejoindre son véhicule, absence d’éclairage public, franchissement des glissières de sécurité, existence de dispositifs téléphoniques de secours sur le bas côté, évitement effectué mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

707CA Douai, 17 janvier 1991 : JurisData n° 1991-44119, piéton, traversée de la chaussée après le passage d’un camion, surgissant devant l’automobile suivant le camion, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

708CA Metz, 22 janvier 1991 : JurisData n° 1991-49586, piéton, traversée de la chaussée pour rejoindre son véhicule, de nuit, éclairage public en fonction, projeté sur un véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

709TGI Fontainebleau, 23 janvier 1991 : JurisData n° 1992-603863, art. 3 L 1985, piéton, traversée de nuit de la chaussée, temps de brouillard, fort taux d’alcoolémie 2 grammes 70, visibilité très réduite, absence de faute de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

710CA Montpellier, 28 janvier 1991 : JurisData n° 1991-034702, piéton, traversée de la chaussée dans des circonstances indéterminées, imprégnation alcoolique, 1,90 grammes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

711CA Paris, 30 janvier 1991 : JurisData n° 1991-020512, conducteur, collision dans le même sens entre deux véhicules sur autoroute, immobilisation du premier véhicule du fait d’une panne, dépanneuse circulant avec feux de détresse, véhicule s’encastrant sous la dépanneuse, vitesse excessive du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

712CA Paris, 6 février 1991 : JurisData n° 1991-020262, piéton, traversée de nuit d’un carrefour sur un passage protégé, feux de signalisation interdisant la traversée au piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

713CA Bordeaux, 6 février 1991 : JurisData n° 1991-050262, piéton poussant son cyclomoteur, traversée de nuit d’un boulevard, heurt avec une automobile, faute de l’automobiliste circulant en feux codes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

714CA Toulouse, 12 février 1991 : JurisData n° 1991-040770, art. 3 L. 1985, cyclomotoriste, collision de nuit avec une automobile, cyclomotoriste roulant en sens inverse, ayant coupé la route à l’automobiliste prioritaire, vitesse normale de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

715CA Douai, 21 février 1991 : JurisData n° 1991-046880, piéton, altercation avec un conducteur, démarrage, piéton traîné sur plusieurs mètres, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

716CA Nancy, 25 février 1991 : JurisData n° 1991-051426, conducteur descendu de son véhicule marchant sur la bande d’arrêt d’urgence, épaisse fumée produite par son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

717CA Nîmes, 26 février 1991 : JurisData n° 1991-030367, piéton, traversée de la chaussée pour rattraper un enfant échappé à sa vigilance, surgit derrière un véhicule en stationnement, motif légitime de l’exposition au danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

718CA Paris, 6 mars 1991 : JurisData n° 1991-020732, piéton, traversée d’une route nationale à 8 voies, circulation intense, imprévisibilité et irrésistibilité de l’irruption du piéton, passage protégé à proximité, cyclomoteur heurtant le piéton, défaut de respect de la réglementation par le cyclomotoriste qui roulait à l’extrême gauche, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

719CA Aix-en-provence, 6 mars 1991 : JurisData n° 1991-044499, piéton, perte d’équilibre sur un trottoir étroit, ami du piéton voulant le rattraper déséquilibrée à son tour, chute sur la chaussée, collision avec l’automobile arrivant en sens inverse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

720CA Rennes, 12 mars 1991 : JurisData n° 1991-043265, piéton, brusque traversée de la chaussée en courant, défaut de précaution, imprudence grave, choc avec un autobus, absence de volonté délibérée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

721CA Rennes, 12 mars 1991 : JurisData n° 1991-043263, conducteur, collision en sens inverse, entrée d’une légère courbe, empiétement sur l’accotement droit, redressement par réflexe vers la gauche, cause exclusive de l’accident (oui).

722CA Toulouse, 12 mars 1991 : JurisData n° 1991-042371, piéton marchant de nuit sur le côté droit de la chaussée, état d’ébriété, accotement impraticable, accident pouvant être évité par l’automobiliste avec plus de prudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

723CA Paris, 13 mars 1991 : JurisData n° 1991-021130, piéton, traversée précipitée de la chaussée à la sorite d’un tunnel, piéton se faufilant entre les véhicules, circulation dense, présence imprévisible du piéton, évitement effectué mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

724CA Rennes, 19 mars 1991 : JurisData n° 1991-043914, cycliste, collision en sens inverse dans un virage, imprégnation alcoolique de la victime et de l’automobiliste, circulation de nuit sur la partie gauche de la chaussée, grave faute d’imprudence, absence de volonté de la victime de s’exposer à un danger, fonctionnement de son système d’éclairage, défaut de maîtrise de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

725CA Rennes, 19 mars 1991 : JurisData n° 1991-451639, conducteur, dépassement d’un camion en troisième position, perte de contrôle de son véhicule du fait du heurt avec un terre plein central, comportement normal des autres conducteurs impliqués dans l’accident, fautes de la victime extrêmement graves, cause exclusive de l’accident (oui).

726CA Rennes, 19 mars 1991 : JurisData n° 1991-049497, conducteur descendu de son véhicule après avoir effectué une queue de poisson à un autobus, coup sur l’autobus, chauffeur du bus redémarrant lentement, comportement asocial du piéton, sanction pénale, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

727CA Versailles, 22 mars 1991 : JurisData n° 1991-042118, piéton, traversée en courant de la chaussée, en dehors d’un passage protégé, hésitation du piéton au milieu de la chaussée, chute, faute d’imprudence de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

728CA Versailles, 22 mars 1991 : JurisData n° l991-042121, piéton, traversée de nuit d’une route à 5 voies de circulation, proximité de 2 passages souterrains, manque d’attention de l’automobiliste, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

729CA Paris, 2 avril 1991 : JurisData n° 1991-022026, piéton, brusque traversée de la chaussée lors de la survenance d’un cyclomoteur, faute d’imprudence du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

730CA Paris, 3 avril 1991 : JurisData n° 1991-022523, piéton, traversée de nuit d’une chaussée à 3 voies, file ininterrompue de véhicule, absence d’éclairage public, imprégnation alcoolique, 2,5 grammes, vitesse modérée de l’automobiliste, présence imprévisible, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

731CA Bordeaux, 4 avril 1991 : JurisData n° 1991-043689, piéton, imprégnation alcoolique, traversée de la chaussée, heurt au milieu de la voie de circulation, faute grave d’inattention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

732CA Douai, 11 avril 1991 : JurisData n° 1991-044121, piéton, traversée de la chaussée, de nuit, présence d’éclairage public, état d’ivresse, 3,56 grammes, heurt avec une automobile, présence du piéton prévisible et surmontable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

733CA Rennes, 12 avril 1991 : JurisData n° 1991-043910, piéton, traversée de la chaussée dans un couloir de bus se faufilant entre des véhicules en stationnement, vitesse excessive du chauffeur de bus, défaut de maîtrise, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

734CA Montpellier, 15 avril 1991 : JurisData n° 1991-034685, piéton, descente du trottoir à reculons, heurt avec un autobus, piéton qui heurte l’autobus pas l’inverse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

735CA Rennes, 16 avril 1991 : JurisData n° 1991-043911, piéton, réparation de nuit de son cyclomoteur au bord de la chaussée, défaut d’éclairage, imprudence, conducteur freinant mais ne pouvant se déporter en raison d’un véhicule en sens inverse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

736CA Bordeaux, 16 avril 1991 : JurisData n° 1991-043686, piéton interpeller lors de sa traversée de la chaussée, accroupissement sur place, multiples tentatives de suicide perpétrée au même endroit, défaut de preuve de l’intention suicidaire le jour de l’accident, simple faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

737CA Bordeaux, 16 avril 1991 : JurisData n° 1991-043690, cycliste, brusque changement de direction, manœuvre effectuée en regardant derrière lui, heurt par un automobiliste prioritaire, faute d’inattention de la victime, distraction non exceptionnelle, faute inexcusable grave (oui) cause exclusive de l’accident (non).

738CA Paris, 17 avril 1991 : JurisData n° 1991-022024, piéton traversant la chaussée sans regarder, entrée d’un tunnel routier, saut d’une barrière de sécurité, passage protégé à proximité, évitement impossible, critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

739CA Grenoble, 14 mai 1991 : JurisData n° 1991-042776, cycliste traversant de nuit une chaussée large et fréquentée, imprégnation alcoolique, défaut d’éclairage de la bicyclette, défaut de maîtrise du conducteur auteur du dommage, évitement possible mais non effectué, présence du cycliste non imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

740CA Rennes, 14 mai 1991 : JurisData n° 1991 -043908, piéton, traversée de la chaussée, faute d’imprudence, comportement de la victime prévisible, évitement possible non effectué, fonctionnement de l’éclairage public, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

741CA Paris, 15 mai 1991 : JurisData n° 1991-022025, piéton, brusque traversée d’une route nationale à 6 voies à la sortie d’un tunnel, barrière de protection, présence d’un piéton imprévisible, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

742CA Rouen, 23 mai 1991 : JurisData n° 1991-042535, piéton montant sur le coffre pour abaisser le pare-chocs d’un véhicule en panne, projection à terre au moment du démarrage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

743CA Rennes, 28 mai 1991 : JurisData n° 1991-049478, piéton, traversée de la chaussée, mauvaise visibilité, pluie, sortie d’une courbe, évitement possible mais non effectué, vitesse modérée de l’automobiliste mais non adaptée aux conditions de circulation, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

744CA Paris. 29 mai 1991 : JurisData n° 1991-022535, piéton s’installant sur le toit d’un autobus, chute mortelle sur la chaussée, initiative dangereuse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

745CA Paris. 4 juin 1991 : JurisData n° 1991-022534, piéton, brusque traversée de la chaussée mal éclairée, imprégnation alcoolique, 2,35 grammes, vitesse réduite de l’automobiliste, , faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

746CA Colmar. 7 juin 1991 : JurisData n° 1991-049625, cavalier, brusque écart du cheval effrayé par le passage d’un camion, collision entre le cheval et le camion, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

747CA Paris. 12 juin 1991 : JurisData n° l991-022533, piéton s’engageant de nuit sur un toboggan d’une route nationale, présence imprévisible, voie réservée exclusivement à la circulation automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

748CA Douai. 13 juin 1991 : JurisData n° 1991-044116, piéton marchant sur la chaussée, imprégnation alcoolique, 2,17 grammes, de nuit, par temps de brouillard, défaut d’éclairage public, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

749CA Nîmes. 26 juin 1991 : JurisData n° 1991-030048, piéton, spectateur d’un rallye automobile, emplacement du spectateur à proximité de l’entrée d’un virage, non dangereux, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

750CA Rennes. 9 juillet 1991 : JurisData n° 1991-048065, cycliste, imprégnation alcoolique, 2,39 grammes, cycliste se jetant sous les roues du véhicule arrivant, vitesse normale du véhicule, temps humide, crépuscule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

751CA Douai. 11 juillet 1991 : JurisData n° 1991-044114, piéton, auto-stop sur autoroute, nuit noire, défaut d’éclairage public, évitement possible mais non effectué, faute inexcusable grave (oui) cause exclusive de l’accident (non).

752CA Lyon. 11 juillet 1991 : JurisData n° 1991-051534, piéton, traversée de la chaussée à la sortie d’une autoroute, piéton masqué par un poteau, défaut d’éclairage public, vitesse modérée de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

753CA Lyon. 11 juillet 1991 : JurisData n° 1991-600557, piéton, traversée de nuit d’une bretelle d’autoroute, absence d’éclairage public, présence d’accès réservé aux piétons, escalier et ascenseur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

754CA Rennes. 10 septembre 1991 : JurisData n° 1991-048054, piéton marchant au milieu de la chaussée, de nuit, en état d’ivresse, dépourvu de dispositif réfléchissant, grave imprudence de la victime, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

755CA Lyon. 19 septembre 1991 : JurisData n° 1991-604161, victime passager transporté, a pris place dans un véhicule volé sous ses yeux, conduit par une personne démuni de tout permis de conduire, en état d’ébriété, 0,84 gramme, faute inexcusable grave (oui) cause exclusive de l’accident (non).

756CA Paris. 2 octobre 1991 : JurisData n° 1991-023598, piéton, traversée de la chaussée en courant, proximité d’un passage souterrain réservé aux piétons, absence de volonté suicidaire, obstacle imprévisible et irrésistible, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

757CA Paris. 15 octobre 1991 : JurisData n° 1991-047165, collision latérale entre un automobiliste et un motocycliste, vitesse excessive et défaut de maîtrise du motocycliste, présence du motocycliste non imprévisible et inévitable, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

758CA Amiens. 21 octobre 1991 : JurisData n° 1991-048366, piéton marchant sur le bas côté de la route, victime confrontée à de multiples difficultés professionnelles, probabilité d’absorption de médicaments, preuve non rapportée de l’intention suicidaire, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

759CA Lyon. 24 octobre 1991 : JurisData n° 1991-050360, conducteur ayant perdu le contrôle de son véhicule volé, traversée en courant d’une chaussée à 5 voies, circulation dense, imprégnation alcoolique, 1,30 grammes, évitement effectué mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

760CA Paris. 30 octobre 1991 : JurisData n° 1991-024978, piéton, traversée de la chaussée à proximité d’un souterrain, franchissement de la barrière de sécurité, accès interdit au tunnel, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

761CA Paris. 5 novembre 1991 : JurisData n° 1991-024980, piéton, traversée de la chaussée sans précaution, chaussée à 6 voies de circulation, franchissement d’un terre plein central à la sortie d’un souterrain réservé aux automobiles, panneaux d’interdictions, présence imprévisible, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

762CA Rennes. 5 novembre 1991 : JurisData n° 1991-049491, piéton, traversée de la chaussée, franchissement de la glissière de sécurité, heurt avec une automobile, absence de caractère volontaire de la faute, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

763CA Bordeaux. 28 novembre 1991 : JurisData n° 1991-047106, conducteur s’engageant sur une route prioritaire malgré la présence d’un usager, excellente visibilité, arrêt au carrefour, fait imprévisible et irrésistible, évitement impossible, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

764CA Douai. 28 novembre 1991 : JurisData n° 1991-051634, conducteur, collision en sens inverse ente une automobile et un cyclomoteur, chaussée très fréquentée, sorite d’école, cyclomotoriste slalomant entre les véhicules, automobile à l’arrêt, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

765CA Montpellier. 9 décembre 1991 : JurisData n° 1991-034932, cycliste circulant sur la partie gauche de la chaussée, dépassement dans un virage, déport à gauche, choc frontal, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

766CA Rennes. 10 décembre 1991 : JurisData n° 1991-05163 8, conducteur, collision en sens inverse, défaut de maîtrise du véhicule de la victime, évitement impossible, cause exclusive de l’accident (oui).

767CA Montpellier. 16 décembre 1991 : JurisData n° 1991-034357, piéton obligé de descendre du trottoir du fait d’un stationnement gênant de véhicule, piéton en état d’ébriété, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

- 1992 -

768CA Grenoble. 6 janvier 1992 : JurisData n° 1992-041705, victime passager transporté, faute du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

769CA Bordeaux. 7 janvier 1992 : JurisData n° 1992-040332, piéton, brusque traversée de la chaussée, circulation dense, faute d’imprudence, vitesse excessive de l’automobiliste au regard de son éclairage réduit, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

770CA Poitiers. 10 janvier 1992 : JurisData n° 1992-048822, cycliste, écart intempestif au moment d’un dépassement par une voiture, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

771CA Aix-en-provence. 16 janvier 1992 : JurisData n° 1992-040570, piéton, traversée de la chaussée sans regarder, imprégnation alcoolique, 1,72 gramme, vitesse excessive du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

772CA Paris. 16 janvier 1992 : JurisData n° 1992-041613, art. 1384, al. 1er, du Code civil, chute sur un quai de gare d’un voyageur ayant sauté d’un train en marche, absence de titre de transport, erreur de train, absence d’obligation pour la SNCF de bloquer les portes, cause exclusive de l’accident (oui).

773CA Versailles. 17 janvier 1992 : JurisData n° 1992-040144, piéton, heurté par un automobiliste alors qu’il poussait son cyclomoteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

774CA Amiens. 20 janvier 1992 : JurisData n° 1992-040732, piéton, brusque descente du trottoir, traversée en courant d’une avenue sans emprunter le passage protégé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

775CA Besançon. 23 janvier 1992 : JurisData n° 1992-045034, piéton couché sur la chaussée, franchissement des barrières de sécurité, éclairage public médiocre, imprégnation alcoolique, 1,5 gramme, présence indécelable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

776CA Paris. 11 février 1992 : JurisData n° 1992-020554, piéton, traversée de la chaussée, poursuite d’agresseurs, immobilisation devant un véhicule, automobiliste circulant à vitesse normale, obstacle imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

777CA Versailles. 21 février 1992 : JurisData n° 1992-040731, piéton ayant voulu porter secours aux occupants d’une voiture immobilisée sur la voie centrale d’une autoroute, victime ayant traversée la chaussée en faisant des signes au camion qui arrivait, vitesse normale du camion, évitement impossible dû à la présence du véhicule accidenté, comportement du piéton imprévisible et inévitable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

778CA Grenoble. 24 février 1992 : JurisData n° 1992-600373, conducteur d’un véhicule en panne, empiétement minimum sur la chaussée, possibilité d’effectuer une manœuvre d’évitement pour le conducteur auteur du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

779CA Bordeaux. 3 mars 1992 : JurisData n° 1992-041872, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé sans respecter les feux de signalisation, imprégnation alcoolique, 0,53 gramme, défaut de maîtrise du motocycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

780CA Nîmes. 3 mars 1992 : JurisData n° 1992-030067, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage piéton, défaut de précaution, évitement possible non effectué, traversée fréquente de piéton en centre ville, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

781CA Montpellier. 3 mars 1992 : JurisData n° 1992-034101, piéton, traversée de la chaussée, proximité d’une usine signalée, motocycliste, nécessité de circuler lentement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

782CA Nîmes. 5 mars 1992 : JurisData n° l992-030073, piéton, traversée de la chaussée en appelant au secours, imprégnation alcoolique, automobiliste ayant continué sa route, non-respect de l’obligation de s’arrêter alors qu’une personne demande du secours, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

783CA Paris. 10 mars 1992 : JurisData n° 1992-021184, conducteur descendu de son véhicule et rejoignant un autre véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, perte d’une bâche de protection, traversée des 3 voies de circulation en courant, présence du piéton imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

784CA Aix-en-provence. 12 mars 1992 : JurisData n° 1992-041605, piéton, traversée de la chaussée en ne voyant pas le véhicule survenir, imprégnation alcoolique, 1,20 gramme, vision de la victime par l’auteur du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

785CA Dijon. 11 mars 1992 : JurisData n° 1992-045031, motocycliste allongé sur la chaussée après un premier choc, véhicule passant sur son corps, automobiliste pouvant éviter l’accident, témoins faisant des signaux sur la chaussée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

786CA Reims. 19 mars 1992 : JurisData n° 1992-042790, piéton étendu au milieu de la chaussée, état d’ébriété avancé, situation résultant probablement d’un malaise, vitesse excessive de l’automobiliste, évitement possible non effectué, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

787CA Grenoble. 8 avril 1992 : JurisData n° 1992-041702, conducteur, collision latérale entre une automobile et un ensemble routier, empiétement léger du camion sur la chaussée pour cause de travaux, ligne droite, visibilité normale, signalisation du chantier par 3 panneaux successifs, imprégnation alcoolique de l’automobiliste, dépassement de la vitesse limitée, cause exclusive de l’accident (oui)..

788CA Bordeaux. 23 avril 1992 : JurisData n° 1992-043179, conducteur, collision dans le même sens, heurt de l’arrière d’un véhicule de dépannage, gyrophare en marche, éclairage suffisant pour attirer l’attention d’un conducteur normalement attentif, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

789CA Nîmes. 21 mai 1992 : JurisData n° 1992-030090, piéton, traversée de la chaussée en état d’ébriété, sortie d’un débit de boisson, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

790CA Lyon. 27 mai 1992 : JurisData n° l992-050334, piéton marchant au milieu de la chaussée, de nuit par un léger brouillard, renversé par un motocycliste et écrasé par un automobiliste, attitude imprudente de la victime, évitement possible, défaut de vigilance de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

791CA Grenoble. 2 juin 1992 : JurisData n° 1992-041703, piéton marchant sur une voie réservée à la circulation, vêtu de sombre, absence d’éclairage public, choc avec un cyclomotoriste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

792CA Paris. 16 juin 1992 : JurisData n° 1992-022362, piéton, traversée d’une chaussée à 4 voies, brusque demi-tour devant un véhicule, absence de faute du conducteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

793CA Paris. 17 juin 1992 : JurisData n° 1992-022360, piéton se jetant sur un véhicule circulant normalement, absence de vitesse excessive, évitement effectué mais inutile, mouvement imprévisible du piéton, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

794CA Bordeaux. 2 juillet 1992 : JurisData n° 1992-044341, ouvrier réparant une canalisation souterraine, heurt à hauteur du thorax, signalisation insuffisante, victime habituée à travailler dans des circonstances dangereuses, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

795CA Bordeaux. 2 juillet 1992 : JurisData n° l992-045729, conducteur, collision en sens inverse, faute de chaque conducteur, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

796CA Versailles. 10 juillet 1992 : JurisData n° 1992-045710, piéton, traversée d’une autoroute pour rejoindre son véhicule stationné en sens inverse, piéton déséquilibré par l’appel d’air de véhicule, présence du piéton imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

797CA Paris. 15 septembre 1992 : JurisData n° 1992-023106, piéton attendant sur le terre plein central, feu vert pour les automobilistes, piéton s’immobilisant sur la voie de gauche, heurt par un véhicule qui avait entamé un dépassement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

798CA Paris. 23 septembre 1992 : JurisData n° 1992-023104, piéton, traversée de la chaussée hors d’un passage protégé, piéton se jetant sur un véhicule roulant au pas, faute imprévisible et irrésistible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

799CAA Lyon. 28 septembre 1992 : JurisData n° 1992-047700, conducteur, accident dans un virage à angle droit, absence de signalisation particulière, conduite de nuit, par temps de brouillard, route verglacée, défaut d’adaptation de la vitesse à la situation, faute exclusive de la victime.

800CA Montpellier. 19 octobre 1992 : JurisData n° 1992-034595, conducteur poussant son véhicule en panne, qualité de piéton, absence de faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

801CA Bordeaux. 22 octobre 1992 : JurisData n° 1992-045734, motocycliste éjecté, écrasement par les roues d’un camion, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

802CA Paris. 3 novembre 1992 : JurisData n° 1992-023556, piéton, traversée de la chaussée en courant, en dehors de tout passage protégé, tête courbée sous son parapluie, de nuit, feux de signalisation au vert pour les automobilistes, évitement du piéton par d’autres automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

803CA Paris. 18 novembre 1992 : JurisData n° 1992-023562, piéton, traversée de la chaussée en passant entre deux véhicules en stationnement, sortie d’une courbe, passage souterrain obligatoire pour les piétons, imprégnation alcoolique, 1,90 grammes, vitesse excessive du motocycliste auteur du dommage, état défectueux d’un pneu arrière, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

- 1993 -

804CA Bordeaux. 7 janvier 1993 : JurisData n° 1993-040033, piéton, traversée de la chaussée, circulation dense, imprégnation alcoolique, 2,06 grammes, bonne visibilité, preuve non rapportée de la recherche volontaire du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

805CA Lyon. 27 janvier 1993 : JurisData n° 1993-041463, piéton, traversée d’une autoroute, imprégnation alcoolique, 0,92 grammes, comportement imprévisible, évitement impossible, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

806CA Lyon. 27 janvier 1993 : JurisData n° 1993-045235, piéton, traversée de la chaussée en courant, se jetant tête baissée sur une automobile arrivant normalement, imprégnation alcoolique, 0,93 grammes, présence imprévisible, évitement impossible malgré un freinage énergique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

807CA Limoges. 4 février 1993 : JurisData n° 1993-045265, conducteur, collision en sens inverse, changement de direction par la victime dans un carrefour, franchissement de l’axe médian, refus de priorité, cause exclusive de l’accident (oui).

808CA Caen. 23 février 1993 : JurisData n° 1993-044652, cycliste se tenant de façon acrobatique, rue en forte pente, faible visibilité, pluie, virage, imprégnation alcoolique, 3,3 grammes, cycliste se jetant sur la portière d’un véhicule, absence de faute du conducteur, présence imprévisible et soudaine, tentative d’évitement mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

809CA Paris. 24 février 1993 : JurisData n° 1993-021149, piéton, traversée de nuit d’une autoroute, chaussée rectiligne plate en bon état, absence d’éclairage public, double rangée de glissières de sécurité, conscience du danger, présence imprévisible, freinage effectué mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

810TGI Perpignan. 4 mars 1993 : JurisData n° 1993-046505, Art. 3 L 1985, piéton, présence sur voie express de nuit par temps de pluie, ni volontaire ni délibérée mais résultant d’une panne de son véhicule, automobiliste, vitesse de 100 à 110km/h, roulant en feux de croisement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

811CA Nîmes 5 mars 1993 : JurisData n° 1993-600465, piéton, sortie en courant d’un parking, immobilisation sur l’axe médian en faisant des signes, victime affolée, état d’ivresse, recherche de secours, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

812CA Colmar. 19 mars 1993 : JurisData n° 1993-046670, cycliste, heurt avec un ensemble agricole en stationnement, empiétement sur la chaussée, circulation tête baissée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

813CA Riom. 25 mars 1993 : JurisData n° 1993-043466, piéton immobile sur la chaussée, debout, franchissement des barrières de sécurité, imprégnation alcoolique, 2,36 grammes, intention suicidaire, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

814CA Toulouse. 5 avril 1993 : JurisData n° 1993-044576, piéton, traversée de nuit d’une voie à grande circulation, absence d’éclairage public et de passage protégé, franchissement des barrières de sécurité, trouble mental, conscience suffisante du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

815CA Bordeaux. 8 avril 1993 : JurisData n° 1993-040568, piéton marchant au milieu de la chaussée d’une autoroute, défaut d’éclairage public, imprégnation alcoolique, 2,39 grammes, piéton errant sur la chaussée, évitement impossible, piéton masqué par le véhicule précédent, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

816CA Reims. 6 mai 1993 : JurisData n° 1993-045701, cycliste, collision de nuit sur une bretelle d’accès à l’autoroute, en contresens, vitesse excessive de l’automobiliste, défaut d’éclairage, mauvaise visibilité, faute (oui) cause exclusive de l’accident (non).

817CA Paris. 25 mai 1993 : JurisData n° 1993-021657, banquier, paiement de chèques volés et falsifiés, absence de traces manifestes de falsification, victime, embauche d’un comptable sans vérification du casier judiciaire, absence de contrôle interne des relevés bancaires, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

818CA Agen. 2 juin 1993 : JurisData n° 1993-044557, cycliste, chute mortelle dans une descente provoquée par le ralentissement d’une voiture officielle, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

819CA Lyon. 23 juin 1993 : JurisData n° 1993-046922, conducteur, collision dans le même sens, dépassement d’un véhicule, changement de direction du véhicule dépassé, signalisation par clignotant, vitesse excessive de l’auteur du dommage, faute de l’auteur du dommage cause exclusive de l’accident (oui).

820CA Bordeaux. 9 septembre 1993 : JurisData n° 1993-044514, piéton chargeant du bois, blessé par la manœuvre d’une grue tractée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

821CA Orléans. 4 octobre 1993 : JurisData n° 1993-050207, piéton, traversée, de nuit, route nationale, imprégnation alcoolique, 1,94 gramme, faute grave de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

822CA Bordeaux. 7 octobre 1993 : JurisData n° 1993-045017, piéton, heurt d’un madrier dépassant de la benne d’un camion, stationnement irrégulier du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

823CA Paris. 14 octobre 1993 : JurisData n° 1993-023548, piéton, traversée de la chaussée sur un passage piéton malgré le feu vert, motocycliste apercevant le piéton freinant et se déportant sur la gauche, piéton rebroussant brusquement son chemin, faute de la victime imprévisible, risques inconsidérés, faute d’une gravité certaine, dommage cause exclusive de l’accident (oui).

824CA Dijon. 25 novembre 1993 : JurisData n° 1993-051669, piéton, traversée de nuit de la chaussée, fuite après avoir tenté de dérobé un véhicule, imprégnation alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

825CA Paris. 30 novembre 1993 : JurisData n° 1993-023757, piéton, traversée de la chaussée en courant pour prendre un car, surgit de l’arrière d’un camion arrêté, défaut de nécessité, vitesse modérée du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

826CA Paris. 7 décembre 1993 : JurisData n° 1993-023751, piéton, brusque traversée d’une route nationale à 4 voies, en dehors d’un passage protégé, sortie d’un tunnel, de nuit, par temps de pluie, à proximité immédiate d’un passage protégé, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

827CA Bourges. 9 décembre 1993 : JurisData n° 1993-049664, cycliste, renversé par un automobiliste condamné au pénal, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

828CA Paris. 14 décembre 1993 : JurisData n° 1993-023750, piéton, brusque traversée de la chaussée en dehors de tout passage protégé, imprégnation alcoolique, 3,60 grammes, pluie, automobiliste circulant lentement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

829CA Lyon. 15 décembre 1993 : JurisData n° 1993-048622, conducteur, collision dans le même sens de circulation, véhicule endommagé quittant un stationnement, refus de priorité avant de s’insérer, cause exclusive de l’accident (oui).

- 1994 -

830CA Agen. 18 janvier 1994 : JurisData n° 1994-041860, piéton, ouvrier communal élaguant les arbres monté sur une échelle, dépassement de l’échelle sur la chaussée, renversement par une automobile, défaut de pré signalisation, faute simple d’imprudence, imprudence de l’automobiliste, visibilité réduite en raison du soleil, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

831CA Paris. 8 février 1994 : JurisData n° 1994-020959, piéton se mettant en travers de la chaussée pour arrêter un taxi, faute d’imprudence grave du piéton s’exposant au milieu de la chaussée, évitement effectué mais inutile, défaut de maîtrise de l’auteur du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

832CA Bordeaux. 15 février 1994 : JurisData n° 1994-043871, motocycliste tombé au sol puis écrasé par la roue d’un tracteur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

833CA Agen. 7 mars 1994 : JurisData n° 1994-044500, cavalier, heurt par un automobiliste d’une file de cavalier dans le même sens, dépassement de ce groupe sans incident par d’autres conducteurs, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

834CA Paris. 16 mars 1994 : JurisData n° 1994-020525, piéton, traversée de nuit d’un chemin départemental, auto-stop au milieu de la chaussée pour arrêter les automobilistes, absence d’éclairage public, temps pluvieux, victime habillée de sombre, caractère de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

835CA Paris. 16 mars 1994 : JurisData n° 1994-005638 piéton circulant de nuit au milieu de la chaussée en faisant du stop, absence d’éclairage public, imprégnation alcoolique, 1,90 gramme, piéton vêtu de sombre, temps pluvieux, comportement imprévisible et inévitable, limite de l’attitude suicidaire, imprégnation alcoolique de la victime ne la privant pas de son discernement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

836CA Toulouse. 5 avril 1994 : JurisData n° 1994-051017, piéton, traversée de la chaussée depuis un terre plein, trouble mental établi non justificatif de l’inconscience du danger, glissières de sécurité, de nuit en l’absence d’éclairage public, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

837CA Aix-en-provence. 8 avril 1994 : JurisData n° 1994-053062, piéton descendant un trottoir à proximité de l’arrière d’un véhicule en train de stationner le long du trottoir, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

838CA Douai. 12 avril 1994 : JurisData n° 1994-052149, piéton habillé de sombre, marchant sans signalisation lumineuse sur le bas côté de la chaussée, imprégnation alcoolique, 0,60 gramme, diminution des réflexes, altération de l’acuité visuelle, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

839CA Besançon. 5 mai 1994 : JurisData n° 1994-047481, piéton accroupi au milieu de la chaussée, visibilité réduite, malaise dû à l’état d’ébriété, piéton continuant de boire en déambulant sur la chaussée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

840CA Bordeaux. 11 mai 1994 : JurisData n° 1994-046956, cyclomotoriste, dépassement d’une automobile effectué à vitesse excessive sans laissé une distance d’espacement suffisante, faute de la victime cause exclusive de l’accident (oui).

841CA Montpellier. 17 mai 1994 : JurisData n° 1994-034170, piéton, pierre projetée par un girobroyeur, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

842CA Aix-en-provence. 19 mai 1994 : JurisData n° 1994-043820, piéton marchant en zigzag à cheval entre le trottoir et la chaussée, comportement équivoque, automobiliste, évitement, piéton se jetant sur l’automobile, comportement brutal et imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

843CA Poitiers. 22 mai 1994 : JurisData n° 1994-052829, cyclomotoriste tentant de bloquer l’automobiliste, attitude menaçante, automobiliste tentant de s’échapper, recherche volontaire du dommage, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

844CA Paris. 1er juin 1994 : JurisData n° l994-605886, cycliste coupant la route à un automobiliste, imprégnation alcoolique, 2,39 grammes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

845CA Paris. 1er juin 1994 : JurisData n° l994-021917, cycliste, collision en sens inverse, changement de direction, imprégnation alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

846CA Paris. 1er juin 1994 : JurisData n° 1994-6000086, cycliste coupant la route à un automobiliste, imprégnation alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

847CA Bordeaux. 9 juin 1994 : JurisData n° 1994-044009, piéton, heurt avec un véhicules dont le poids en charge était deux fois supérieur au poids des véhicules autorisés à rouler, faute de la victime cause exclusive de l’accident (non).

848CA Toulouse. 14 juin 1994 : JurisData n° 1994-047075, conducteur, route large et rectiligne, circulation sur la partie gauche de la chaussée, traces de freinage, accident seul, faute de la victime cause exclusive de l’accident (oui).

849CA Paris. 6 septembre 1994 : JurisData n° 1994-606294, piéton, traversée de la chaussée suite à l’abandon de son véhicule en panne sur une voie express, imprégnation alcoolique, muret rendant indécelable la présence du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

850CA Paris. 6 septembre 1994 : JurisData n° 1994-024109, victime voulant aidé un chauffeur routier à repartir, défaut d’éclairage portatif, imprégnation alcoolique, 2,29 grammes, comportement imprévisible et inévitable, absence de raison valable, victime professionnelle de la route, conscience du danger, position de la victime constituant un obstacle imprévu, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

851CA Paris. 6 septembre 1994 : JurisData n° 1994-022661, conducteur à l’arrêt ouvrant sa portière côté route lors du passage d’un car, faute d’imprudence, possibilité pour l’automobiliste d’éviter de se rabattre brusquement et d’heurter le piéton sortant de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

852CA Paris. 6 septembre 1994 : JurisData n° 1994-024103, piéton, franchissement d’un muret central, circulation interdite pour les piétons, gravité exceptionnelle, comportement volontaire, conscience du danger, évitement impossible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

853CA Bordeaux. 13 septembre 1994 : JurisData n° 1994-046061, cycliste renversé dans un carrefour, engagement sur la chaussée du cycliste au feu rouge, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

854CA Orléans. 4 octobre 1994 : JurisData n° 1994-045815, piéton, panne de son véhicule, de nuit, par temps de pluie, se plaçant sur la route pour être vu des automobilistes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

855CA Paris. 30 novembre 1994 : JurisData n° 1994-606051, piéton, traversée de la chaussée sans précaution, cyclomotoriste, faute grave, défaut de maîtrise, excès de vitesse, dépassement effectué au niveau d’un établissement scolaire, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

856CA Lyon. 7 décembre 1994 : JurisData n° 1994-051123, piéton divaguant sur la chaussée, tentative d’auto-stop, comportement anormal et imprévisible, imprégnation alcoolique, 2,05 grammes, défaut d’éclairage public, évitement effectué mais inutile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

- 1995 -

857CA Paris. 17 janvier 1995 : JurisData n° 1995-020031, piéton renversé à la sortie d’un souterrain, traversée de la chaussée, de nuit en dehors de tout passage protégé, franchissement conscient des chaînes protégeant la sortie du passage souterrain, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

858CA Pau. 7 février 1995 : JurisData n° 1995-040228, piéton, écrasement par un chariot élévateur, présence de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

859CA Aix-en-provence. 22 mars 1995 : JurisData n° 1995-045571, piéton, brusque traversée de la chaussée en courant, défaut de précaution, comportement équivoque du piéton, arrêt puis reprise de la traversée, handicap mental, absence de volonté de s’exposer délibérément à un danger, vitesse excessive de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

860CA Aix-en-provence. 12 avril 1995 : JurisData n° 1995-043457, art. 1147 du Code civil, usager d’un ascenseur, chute due à un défaut d’éclairage de la cage et à la présence d’une dénivellation entre le plancher de la cabine et le pallier, faute d’inattention de la victime, mauvais fonctionnement de l’appareil, cause exclusive du dommage (oui).

861CA Rennes. 10 mai 1995 : JurisData n° 1995-052417, cyclomotoriste âgé de 16 ans, collision en sens inverse avec un automobile, dépassement d’un car par le cyclomotoriste dans un virage, ralentissement du car du fait du virage, connaissance de cette obligation par le cyclomotoriste habitant la commune, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

862CA Grenoble. 16 mai 1995 : JurisData n° 1995-046588, victime ayant agressé la veille le frère de son agresseur, victime n’étant pas seule responsable du contexte de violence, riposte disproportionnée, blessure par balle, faute de la victime, cause exclusive des blessures (non).

863CA Paris. 7 juin 1995 : JurisData n° 1995-022330, piéton, traversée de nuit d’une chaussée à double sens de circulation, en dehors d’un passage protégé, feux tricolores au vert pour les automobilistes, zone d’ombre totale, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

864CA Paris. 13 juin 1995 : JurisData n° l995-023875, piéton, traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé, piéton obligé de contourner un camion en stationnement irrégulier sur le passage protégé, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

865CA Grenoble. 20 juin 1995 : JurisData n° 1995-041668, passager transporté, saut en marche d’un poids lourds, écrasement des membres inférieurs, absence de faute du conducteur, critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

866CA Toulouse. 4 juillet 1995 : JurisData n° 1995-046061, conducteur, collision frontale entre deux véhicules à la sortie d’une station service, faute réciproque, faute de la victime, cause exclusive des dommages (non).

867CA Agen. 6 septembre 1995 : JurisData n° 1995-046195, cycliste roulant tête baissée, heurt dans une portière entrouverte côté piste cyclable, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

868CA Nancy. 2 octobre 1995 : JurisData n° 1995-053400, victime mineure, fait de dérober les clés d’un véhicule et de la conduire, défaut de permis de conduire, comportement n’étant pas la cause de la collision, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

869CA Aix-en-provence. 22 novembre 1995 : JurisData n° 1995-048068, piéton, franchissement des barrières de sécurité, présence su une autoroute, victime sortait des urgence d’un hôpital, automobiliste, vitesse excessive, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

870CA Paris. 27 novembre 1995 : JurisData n° 1995-024056, menuisier, chute mortelle d’un toit sur lequel la victime était monté à l’insu de tous et en l’absence d’ordre, victime devant uniquement travailler au sol, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

871CA Reims. 14 décembre 1995 : JurisData n° 1995-052002, cycliste effectuant un parcours chronométré, heurt de la camionnette d’une commerçant ambulant, stationnement régulier, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

- 1996 -

872CA Reims. 11 janvier 1996 : JurisData n° 1996-041987, collision latérale entre un camion et une automobile, refus de priorité de l’automobiliste au camion, passage en force, faute de la victime cause exclusive de l’accident (oui).

873CA Nancy. 12 janvier 1996 : JurisData n° 1996-044111, collision entre un camion et un cyclomoteur, 2 individus sur le cyclomoteur décédés, faute de la victime cause exclusive de l’accident (oui), incertitude sur l’identité du conducteur du cyclomoteur donc le chauffeur du camion ne peut opposer aux ayants droit une quelconque faute.

874CA Paris. 20 février 1996 : JurisData n° 1996-020702, piéton, traversée de nuit, encourant d’une chaussée d’une largeur de 26 mètres, 8 voies de circulation, en dehors d’un passage piéton, feu vert pour les automobilistes, freinage immédiat, allure modéré du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

875CA Rennes. 21 février 1996 : JurisData n° 1996-043635, piéton divaguant près de l’axe médian, de nuit, hors agglomération, route rectiligne permettant de voir les véhicules arriver, imprégnation alcoolique, 2,89 grammes, état ne l’exonérant pas de sa faute, aucun dispositif d’éclairage, absence d’infraction de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

876CA Fort de France. 15 mars 1996 : JurisData n° 1996-044613, conducteur, collision au croisement d’une intersection, faute réciproque des conducteurs, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

877CA Toulouse. 19 mars 1996 : JurisData n° 1996-043081, altercation entre un conducteur et un piéton, démarrage du véhicule, chute concomitante du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

878CA Aix-en-provence. 28 mars 1996 : JurisData n° 1996-041252, art. 1384, al.

8791er du Code civil, piéton, chute sur une borne interdisant le stationnement sur le trottoir, peinture en 2 couleur, faute d’inattention de la victime, cause exclusive du dommage (oui).

880CA Grenoble. 1er avril 1996 : JurisData n° 1996-040855, cycliste en état d’ivresse, visibilité réduite, défaut d’éclairage, cycliste coupant la route de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

881CA Nouméa. 11 avril 1996 : JurisData n° 1996-043820, passager transporté, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

882CA Pau. 16 avril 1996 : JurisData n° 1996-042035, piéton, traversée d’une voie rapide, terre plein central, franchissement des glissières de sécurité, traversée interdite, attitude téméraire, conducteur, freinage brutal, absence de vitesse excessive, brouillard, de nuit, critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

883CA Toulouse. 29 avril 1996 : JurisData n° 1996-600011, piéton, traversée en courant d’une voie rapide, franchissement de plusieurs barrières de sécurité, irruption soudaine du piéton, vitesse excessive du conducteur, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

884CA Aix-en-provence. 9 mai 1996 : JurisData n° 1996-042644, cycliste débouchant d’un chemin privé, freins en mauvais état, vitesse excessive de l’automobiliste, traces de freinage de 41 mètres à l’approche d’un carrefour, fautes de la victime ni volontaire ni exclusive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

885CA Paris. 25 juin 1996 : JurisData n° 1996-022203, conducteur, collision en sens inverse, déport à gauche d’un automobiliste suite à un freinage, vitesse excessive, du conducteur, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

886CA Paris. 2 juillet 1996 : JurisData n° 1996-022200, piéton, traversée d’une large avenue avec un groupe, franchissement d’un muret, proximité d’un tunnel, imprudence, tentative d’évitement, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

887CA Papeete. 4 juillet 1996 : JurisData n° 1996-046592, cycliste circulant sans éclairage, sur la partie gauche de la chaussée, imprégnation alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

888CA Poitiers. 8 octobre 1996 : JurisData n° 1996-056364, cyclomotoriste, accident de nuit sur une chaussée mouillée, déport à gauche dans un virage, choc frontal, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

889CA Grenoble. 15 octobre 1996 : JurisData n° 1996-044214, piéton, imprégnation alcoolique, 2,90 grammes, zigzag sur la chaussée, vitesse excessive de l’automobiliste, victime visible, évitement possible non effectué, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

890CA Paris, 22 octobre 1996 : JurisData n° 1996-023008, piéton, écobuage d’un champ à proximité de la route, fumée épaisse, traversée de la route pour rejoindre son véhicule, heurt avec un véhicule, écrasement par un camion, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

891CA Nancy. 29 novembre 1996 : JurisData n° 1996-055782, piéton pied placé sous la roue d’une camionnette, victime qui avait l’habitude de se coucher dans la rue pour empêcher les livraisons, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

892CA Pau. 4 décembre 1996 : JurisData n° 1996-046426, cyclomotoriste éjecté, allongé sur la partie gauche de la chaussée, victime ayant percutée l’arrière d’un véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

893CA Grenoble. 17 décembre 1996 : JurisData n° 1996-046759, automobiliste, collision avec un camion, refus de priorité de la part du chauffeur routier auteur du dommage, faute de la victime cause exclusive du dommage (non).

- 1997 -

894CA Lyon. 16 janvier 1997 : JurisData n° 1997-044845, piéton, jambe écrasée sous la roue d’un camion, tentative d’entrave de la circulation par une grève, passage volontaire du gréviste devant le véhicule qui redémarrait, conscience du danger, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

895C A Aix-en-provence. 21 janvier 1997 : JurisData n° 1997-040036, piéton se dirigeant vers la borne d’appel sur l’autoroute, comportement de la victime exclusif d’une faute quelconque, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

896CA Pau. 5 mars 1997 : JurisData n° 1997-040243, collision entre deux véhicules, conducteur, changement de direction dans un virage, véhicule placé en travers de la voie, vitesse réduite de l’autre conducteur, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

897CA Grenoble. 18 mars 1997 : JurisData n° 1997-041006, piéton marchant sur la chaussée après un accident, défaut d’éclairage public, présence non signalée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

898CA Chambéry. 9 avril 1997 : JurisData n° 1997-056427, piéton, brusque traversée de nuit d’une route nationale, projection de la victime sur la voie de gauche, écrasement, absence de faute imputable aux conducteurs, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

899CA Nancy. 30 mai 1997 : JurisData n° 1997-046449, piéton, traversée d’une autoroute, troubles psychiatriques, défaut de motif valable, évitement vainement effectué, critères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

900CA Grenoble. 21 octobre 1997 : JurisData n° 1997-046162, cycliste, non respect d’un stop, heurt avec un motocycliste, motocycliste insuffisamment vigilant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

901CA Aix-en-provence. 4 novembre 1997 : JurisData n° 1997-045622, collision entre un cycliste et une automobile, état d’ébriété du cycliste, collision dans le même sens, défaut d’éclairage du cycliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

902CA Grenoble. 18 novembre 1997 : JurisData n° 1997-047860, cycliste, traversée d’une route nationale, bonne visibilité, collision avec une automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

903CA Nîmes. 25 novembre 1997 : JurisData n° 1997-030651, piéton allongé sur la chaussée, raison indéterminée, écrasement par un poids lourd, feux de détresse et signaux adressés par 2 automobilistes éclairant la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

- 1998 -

904CA Reims. 8 janvier 1998 : JurisData n° 1998-041669, piéton marchant dos à la circulation sur une route à 4 voies, victime atteinte de troubles psychiatrique, défaut de maîtrise de l’automobiliste, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

905CA Grenoble. 15 janvier 1998 : JurisData n° 1998-040392, salarié, blessure par projection d’acide lors du chargement d’une bonbonne, victime qualifiée et expérimentée, non respect des consignes de sécurité, non respect des injonctions de cesser l’opération donné par le chef de poste, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

906CA Paris. 17 janvier 1998 : JurisData n° 1998-020138, piéton, traversée de la chaussée dans un passage protégé, feu tricolore au vert pour les automobilistes, automobiliste ralentissant et réaccélérant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

907CA Dijon. 30 janvier 1998 : JurisData n° 1998-055233, chute d’un arbre, mis en mouvement de l’arbre par un tracteur relié à un câble, application de l’art. 3 L 1985, victime mortellement blessée, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

908CA Paris. 18 février 1998 : JurisData n° 1998-021242, piéton, immobile sur la ligne médiane, de nuit, allure excessive de l’automobile redémarrant d’un péage, faute inexcusable (oui) cause exclusive de l’accident (non).

909CA Aix-en-provence. 16 mars 1998 : JurisData n° 1998-046059, opération de manutention, accrochage accidentel de caisses sur un chantier, défaut de formation de l’ouvrier victime, faute de la victime cause unique et exclusive de l’accident (non).

910CA Aix-en-provence. 19 mars 1998 : JurisData n° 1998-0413 87, motocycliste éjecté de son engin, victime immobilisé dans le couloir de circulation inverse, automobiliste roulant sur la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

911CA Amiens. 20 mars 1998 : JurisData n° 1998-970579, piéton, chute d’un cyclomoteur, de nuit sur une portion rectiligne de la chaussée, absence de preuve d’intention suicidaire, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

912CA Amiens. 31 mars 1998 : JurisData n° 1998-970578, piéton marchant de nuit, hors agglomération sur une route nationale, défaut d’éclairage public, état dépressif de la victime qui n’a pas cherché à éviter l’accident, tentative de suicide, faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

913CA Paris. 1er avril 1998 : JurisData n° 1998-021257, passager transporté, conducteur en état d’ivresse, franchissement de la ligne médiane, passager allongé sur la banquette arrière sans ceinture de sécurité, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

914CA Grenoble. 25 mai 1998 : JurisData n° 1998-043981, salarié engagé en qualité de bardeur, chute d’une hauteur de 6 mètres, salarié intérimaire, manquement de l’entreprise à l’obligation générale de sécurité, plate forme de sécurité dépourvue de filet de sécurité, absence de dispositif de protection individuel, faute inexcusable de l’employeur, cause déterminante et exclusive de l’accident (oui). Critères faute inexcusable de l’employeur, faute d’un gravité exceptionnelle, acte ou omission volontaire, conscience du danger.

915CA Paris. 29 mai 1998 : JurisData n° 1998-022034, vol en réunion, victime tué par un policier, faute de la victime, cause exclusive du dommage (oui).

916CA Agen. 16 juin 1998 : JurisData n° 1998-044347, piéton, à genoux sur la chaussée, de nuit, raison de ce positionnement ignoré, probabilité d’un malaise, défaut de vigilance de l’automobile, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

917CA Dijon. 22 octobre 1998 : JurisData n° 1998-049030, conducteur d’un véhicule tracté, accident, défaut de freinage par le véhicule tracté, vitesse excessive du véhicule tracteur, faute de la victime (oui), cause exclusive de l’accident (non).

918TI Grenoble. 27 octobre 1998 : JurisData n° 1998-350722, art. 3 L 1985, piéton, traversée de la chaussée, hors d’un passage protégé, proximité d’un passage souterrain, non prise en compte de la couleur des feux par le piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

919CA Agen. 10 novembre 1998 : JurisData n° 1998-048352, art. 1385 du Code civil, évitement d’un chien par un automobiliste lors d’un dépassement, heurt entre ces véhicules, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

920CA Bordeaux. 12 novembre 1998 : JurisData n° 1998-049033, piéton marchant à proximité de la ligne médiane, visibilité réduite, imprégnation alcoolique, 2,84 grammes, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

921CA Paris. 2 décembre 1998 : JurisData n° 1998-023585, collision entre une automobile et une motocyclette, victime poussant sa motocyclette en panne sur l’autoroute, bande d’arrêt d’urgence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

- 1999 -

922CA Reims. 12 janvier 1999 : JurisData n° 1999-128630, piéton accroupi sur un chemin départemental, de nuit par temps de brouillard, très faible visibilité, forte imprégnation alcoolique, automobiliste, vitesse excessive, défaut de maîtrise du véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

923CA Bordeaux. 18 mars 1999 : JurisData n° 1999-040934, piéton, traversée de la chaussée, de nuit, chaussée glissante, feu vert pour les véhicules, imprégnation alcoolique, 1,05 gramme, faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

924CA Paris. 7 avril 1999 : JurisData n° 1999-022968, motocycliste, vitesse excessive, dépassement à l’approche d’un carrefour comportant 8 voies de circulation, dangerosité particulière, faute grave de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

925CA Nîmes. 21 mai 1999 : JurisData n° 1999-105046, piéton, traversée hors d’un passage protégé, imprégnation alcoolique, obstacle parfaitement prévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

926CA Toulouse. 1er juin 1999 : JurisData n° 1999-042413, art. 1385 du Code civil, chiens ayant traversée de nuit une route, conducteur blessé, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

927CA Paris. 23 juin 1999 : JurisData n° 1999-023939, motocycliste, vitesse excessive, heurt de l’arrière d’un camion, motocyclette réduite à l’état d’épave, preuve de la violence exceptionnelle du choc, perte de contrôle de l’engin, habitude du motocycliste de rouler vite, deux précédents accidents dans l’année, fautes graves de la victime, causes exclusives de l’accident (oui).

928CA Grenoble. 29 juin 1999 : JurisData n° 1999-044326, piéton, mise à l’écart d’un véhicule en feu à côté dune pompe à essence, brûlures, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

929TGI Tarascón. 17 août 1999 : JurisData n° 1999-125662, art. 21 Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 : « dans le cas ou le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le Tribunal pourra conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur ». Accident d’avion, arrêt du moteur, panne sèche, victime titulaire du brevet de base, mauvaise manœuvre, perte de contrôle de l’appareil, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

930CA Pau. 9 septembre 1999 : JurisData n° 1999-107858, piéton, heurté par un quad sur un circuit, absence de réelles délimitations du circuit, simple imprudence du piéton, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

931CA Paris. 15 septembre 1999 : JurisData n° 1999-024898, piéton, traversée d’une autoroute à pied, adolescent de 16 ans et demi tenant par la main un enfant de 4 ans, erreur d’appréciation, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

932CA Caen. 27 octobre 1999 : JurisData n° 1999-118695, accident du travail lors de l’assemblage d’une machine à impression, défaut de plan de prévention de la part de l’employeur, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

933CA Orléans. 13 décembre 1999 : JurisData n° 1999-118207, piéton marchant à contresens le long de la glissière de sécurité d’une autoroute, recherche volontaire du dommage (oui) choc inévitable, vision par la victime du véhicule arrivant sur lui, volonté du piéton de rechercher le choc, automobiliste, absence de vitesse excessive, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

- 2000 -

934CA Grenoble. 25 janvier 2000 : JurisData n° 2000-105345, excursion organisée et surveillée par des éducateurs, visite d’une cascade, noyade d’un participant, site non spécialement dangereux, consignes claires et précises, adolescents doué de discernement, désobéissance de l’enfant, cause de la noyade, faute de la victime, cause exclusive du dommage (oui).

935CA Paris. 31 janvier 2000 : JurisData n° 2000-106096, motocycliste, sortie d’une voie privée sans précaution, refus de priorité à un véhicule, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

936CA Aix-en-provence. 24 février 2000 : JurisData n° 2000-135738, art. 1384, al. 1er du Code civil, rôle actif de la chose, sol gras et glissant d’une station service, état du sol anormal, cause exclusive du dommage (oui), faute de la victime (non).

937CA Dijon. 28 avril 2000 : JurisData n° 2000-141188, piéton, traversée de l’autoroute par un piéton, absence de séparation entre le bas côté de la chaussée et les voies de circulation, conscience du danger, léger excès de vitesse de l’automobiliste, absence de main d’œuvre d’évitement par l’automobiliste, élément inopérant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

938CA Douai. 25 mai 2000 : JurisData n° 2000-147293, accident de chantier, victime blessée par la chute de fer pesant 2 tonnes et empilés par elle, ouvrier expérimenté, victime prévenue par un autre ouvrier d’un mauvais calage, poursuite du travail malgré la mise en garde, faute d’imprudence de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

939CA Lyon. 14 juin 2000 : JurisData n° 2000-140050, conducteur, circulation sur autoroute, de nuit par temps de pluie sur une chaussée mouillée, nécessité pour el conducteur de s’arrêter en raison d’une défaillance électrique, fort ralentissement mais pas d’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence, collision par le véhicule suivant, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

940CA Rennes. 14 juin 2000 : JurisData n° 2000-131789, victime allongé sur le bitume, état dépressif, absence de certitude sur l’intention suicidaire, imprégnation alcoolique, 2,66 grammes, altération de la faculté de raisonnement, perte de conscience du danger, impossibilité pour le conducteur d’apercevoir le corps de la victime, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

941CA Grenoble. 12 juillet 2000 : JurisData n° 2000-124069, piéton accroupi sur la chaussée dos à la circulation, peine de cœur, imprégnation alcoolique, incertitude quant à la conscience de subir le dommage, manque de maîtrise face à un événement prévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

942CA Nîmes. 14 septembre 2000 : JurisData n° 2000-131052, piéton, état dépressif, absence de volonté suicidaire, victime souffrant d’hypotension, chute et étourdissement au moment du passage d’un ensemble routier, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

943CA Douai. 21 septembre 2000 : JurisData n° 2000-143385, victime sortie de son véhicule après une première collision, ensemble routier n’ayant pu éviter l’obstacle, victime se tenant près de son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, fait de se tenir près de son véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

944CA Nîmes. 21 septembre 2000 : JurisData n° 2000-133324, piéton ramassant des objets tombés de sa remorque, de nuit, sur la voie de gauche d’une autoroute, victime agissant pour déblayer les obstacles constituant une gêne pour la circulation, automobiliste s’étant : arrêté pour avertir les autres usagers, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

945CA Douai. 24 octobre 2000 : JurisData n° 2000-141177, conducteur descendu de son véhicule, arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence pour vérifier l’arrimage de son chargement, heurt par un véhicule qui s’est déporté sur la droite, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

946CA Bordeaux. 12 décembre 2000 : JurisData n° 2000-140735, conducteur au volant d’un véhicule poussé par un piéton, défaut de pré signalisation, de nuit, par temps de pluie, conducteur auteur du dommage, vitesse adaptée aux conditions, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui)..

947CA Lyon. 13 décembre 2000 : JurisData n° 2000-153941, art. 1384, al. 1er du Code civil, accident de moto sur terrain privé aménagé pour le ball-trap comportant des fosses, inattention de la victime, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

- 2001 -

948CA Montpellier. 1er février 2001 : JurisData n° 2001-142089, cycliste essayant de remettre son plateau en roulant, négligence et inattention du cycliste, heurt d’un véhicule arrêté au feu rouge, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

949CA Paris. 21 mars 2001 : JurisData n° 2001-162157, banque, paiement de chèques falsifiés, absence d’anomalie apparente, faute imputable au client, complaisance d’un dirigeant de société à l’égard du salarié auteur des détournement, découverte des détournements, maintien en fonction postérieurement, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

950CA Rennes. 4 mai 2001 : JurisData n° 2001-172307, victime stationnant sur la chaussée au bout d’une bretelle d’accès à une voie rapide, victime sous l’effet de l’alcool et les médicaments déambulant sur la chaussée, absence de volonté, absence d’obstacle susceptible d’attirer l’attention, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

951CA Grenoble. 12 juin 2001 : JurisData n° 2001-170774, conducteur, manœuvre perturbatrice, brusque déport à gauche, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

952CA Nancy. 11 juin 2001 : JurisData n° 2001-170355, passager transporté victime, agrippée au toit d’un véhicule les pieds sur un pare-choc, animatrice d’un centre de loisir, amusement sans nécessité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

953CA Dijon. 27 septembre 2001 : JurisData n° 2001-176668, conducteur, motocycliste, vitesse excessive, heurt avec un camion, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

954CA Dijon. 9 octobre 2001 : JurisData n° 2001-176670, cycliste, heurt avec un tracteur, semble que le cycliste ait eu l’intention de se jeter sur le tracteur, absence de certitude, défaut d’utilisation par le tracteur de clignotant pour indiquer son intention de dépasser la file de véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

955CA Pau. 13 novembre 2001 : JurisData n° 2001-171354, cyclomotoriste, circulation sur piste cyclable, quitte sans raison la piste cyclable, absence de faute du conducteur du véhicule auteur du dommage, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

956CA Aix-en-provence. 20 novembre 2001 : JurisData n° 2001-171789, art. 1384, al. 1er du Code civil, application du fait de la transaction entre les parties, enfant, traversée de la chaussée en dehors d’un passage piéton, présence d’un groupe d’enfant qui aurait du éveillé l’attention du conducteur auteur du dommage, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

957CA Aix-en-provence. 21 novembre 2001 : JurisData n° 2001-171781, accident de la circulation lors d’une épreuve de triathlon, perte de trajectoire par un cycliste participant, heurt avec un camion, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

- 2002 -

958CA Aix-en-provence. 18 février 2002 : JurisData n° 2002-189258, art. 1384, al. 1er du Code civil, équipier d’un navire, mauvaises conditions atmosphériques, virage du navire, coéquipier heurté par la bôme du navire suite à la manœuvre, élément mobile par nature, faute d’imprudence et d’inattention de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

959CA Bourges. 14 janvier 2002 : JurisData n° 2002-168541, conducteur, perte de contrôle du véhicule, déport sur la voie opposée, choc frontal, route verglacée, vitesse excessive, conduite inadaptée, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

960CA Caen. 26 février 2002 : JurisData n° 2002-200598, art. 1147 du Code civil, accident de luge d’été, blessure aux mains d’un participant cherchant à ralentir, obligation de sécurité de moyens, panique du participant, vitesse réduite de la luge, fait du créancier, cause exclusive du dommage (oui).

961CA Toulouse. 19 mars 2002 : JurisData n° 2002-178216, conducteur, perte de la maîtrise du véhicule, non respect des distances de sécurité, autre véhicule bloqué sous le tablier d’un pont de hauteur insuffisante, erreur d’appréciation sur la hauteur du véhicule, heurt par l’arrière, faute de la victime cause exclusive du dommage (non).

962CA Aix-en-provence. 29 mai 2002 : JurisData n° 2002-l 81258, art. 3 L 1985, agression d’un commerçant, vol d’un véhicule pour échapper au force de l’ordre, non-respect de plusieurs feux rouges, engagement à contresens sur l’autoroute, abandon du véhicule, fuite à pied, franchissement des rambardes de sécurité, trafic dense, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

963CA Aix-en-provence. 29 mai 2002 : JurisData n° 2002-l87356, piéton, poursuivi par les forces de l’ordre, abandon de son véhicule, traversée d’une autoroute, heurt par un véhicule, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

964CA Montpellier. 6 juin 2002 : JurisData n° 2002-182120, piéton, imprégnation alcoolique, irruption sur la chaussée, présence non imprévisible, bonne visibilité, aucune interdiction de traverser, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

965CA Dijon. 28 juin 2002 : JurisData n° 2002-l87613, piéton sans éclairage, de nuit, sur la voie centrale d’une autoroute, défaut d’éclairage public, but de prévenir les automobilistes d’un véhicule à l’arrêt, vitesse excessive du conducteur, défaut de maîtrise, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

966CA Grenoble. 9 septembre 2002 : JurisData n° 2002-190993, piéton, traversée d’une bretelle d’autoroute, de nuit, franchissement de deux glissières de sécurité, imprégnation alcoolique, conducteur, pas de conduite en état d’ivresse, pas de défaut de maîtrise du véhicule, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

967CA Paris. 7 octobre 2002 : JurisData n° 2002-192875, conducteur, crevaison sur le boulevard périphérique, arrêt pour changer sa roue au milieu de la voie de gauche, mortellement heurté, possibilité de se rapprocher de l’accotement, probabilité d’une crevaison ayant pu interdire de circuler à allure réduite sur une faible distance, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

968CA Rennes. 16 octobre 2002 : JurisData n° 2002-200144, conducteur, collision en sens inverse, déport à gauche de l’auteur du dommage, écart dans le couloir de circulation inverse, faute de l’auteur du dommage, cause exclusive de l’accident (oui).

969CA Rouen. 30 octobre 2002 : JurisData n° 2002-195595, art. 1384, al. 1er du Code civil, chute dans la cage d’un ascenseur, cabine bloquée entre deux étages, tentative de sortie par la victime, absence d’anomalie de l’ascenseur, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

970CA Rouen. 20 novembre 2002 : JurisData n° 2002-199796, compétition de sport mécanique, commissaire aux courses se trouvant sur le talus, heurt avec l’un des concurrents, faute d’imprudence, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

971CA Rouen. 12 décembre 2002 : JurisData n° 2002-199798, piéton marchant sans raison valable au milieu d’un boulevard, de nuit, à un endroit dépourvu d’éclairage public, imprégnation alcoolique, conscience du danger (oui) franchissement de glissières de sécurité en béton, présence de piéton imprévisible, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

972CA Limoges. 18 décembre 2002 : JurisData n° 2002-20498, conducteur, collision dans le même sens, bonne visibilité, circonstances atmosphériques normales, faute de la victime cause exclusive du dommage (oui).

- 2003 -

973CA Rennes. 8 janvier 2003 : JurisData n° 2003-210894, accident survenu lors d’une manœuvre de chargement de produit agricole sur une trémie, heurt par le manitou du rehausseur de la trémie jouxtant l’échelle sur laquelle se situait la victime pour tasser le sojas déversé au fur à mesure, amputation des doigts d’une main, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

974CA Besançon. 21 janvier 2003 : JurisData n° 2003-209599, conducteur d’un tracteur et de sa remorque, sortie d’une pâture, empiétement du tracteur sur la partie gauche de la chaussée, tombée de la nuit, faute d’imprudence du conducteur du tracteur, absence d’éclairage de la remorque, vitesse excessive du véhicule de la victime, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (non).

975CA Dijon. 21 février 2003 : JurisData n° 2003-212875, accident sur une autoroute, immobilisation du véhicule de la victime en travers de la chaussée, choc avec un second véhicule, de nuit, couleur sombre du véhicule, défaut d’éclairage public, temps couvert, présence du véhicule imprévisible, et irrésistible, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

976CA Chambéry. 4 mars 2003 : JurisData n° 2003-216247, spectateur d’une compétition de voitures anciennes, présence de la victime sur le bord de la piste, perte de contrôle d’un véhicule participant, absence de barrières de sécurité, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

977CA Metz. 6 mars 2003 : JurisData n° 2003-218514, piéton circulant au milieu de la voie de circulation, absence d’éclairage public, imprégnation alcoolique, 2,10 grammes, absence de conscience du danger, élément indifférent, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

978CA Poitiers. 26 mars 2003 : JurisData n° 2003-206738, collision en sens inverse entre deux véhicules, encastrement d’un camionnette sous un poids lourd, temps pluvieux, perte de contrôle du conducteur de la camionnette, route humide, traces de ripage dans le couloir de circulation opposé, faute exclusive de la victime cause de l’accident.

979CA Grenoble. 31 mars 2003 : JurisData n° 2003-212850, motocycliste effectuant un dépassement, collision avec le véhicule qu’il doublait et qui s’est déporté sur la gauche, indicateur de changement de direction en fonction, panneau d’interdiction de doubler, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

980CA Aix-en-provence. 10 avril 2003 : JurisData n° 2003-217636, piéton, renversé de nuit sur une route nationale, engagement imprudent sur la chaussée, altercation probable entre toxicomane et dealer, traces de sang sur la chaussée, présence de doses de drogues, absence de recherche volontaire du dommage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

981CA Aix-en-provence. 3 juin 2003 : JurisData n° 2003-223734, piéton, traversée d’une avenue à 4 voies, de nuit, franchissement de barrières de sécurité, terre plein central, victime vêtue de sombre, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

982CA Montpellier. 26 juin 2003 : JurisData n° 2003-228486, piéton, victime en état d’ivresse allongé sur la chaussée, zone parfaitement éclairée, piéton parfaitement visible, absence de manœuvre d’évitement, conducteur passant sur le corps sans ralentir, conducteur dépourvu de permis, tentative de fuite, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

983CA Dijon. 12 septembre 2003 : JurisData n° 2003-224012, victime assise sur le coffre de son véhicule en panne au milieu de la chaussée, volonté d’abaisser le parc choc du véhicule à la hauteur de celui du véhicule de dépannage, élan pris par le véhicule de dépannage, éjection de la victime du coffre, défaut de précaution du conducteur du véhicule de dépannage, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

984CA Besançon. 17 septembre 2003 : JurisData n° 2003-225489, cyclomotoriste, heurt avec un véhicule stationné pour cause de livraison, feux du véhicule allumés, fonctionnement en signal de détresse, zone éclairée, inattention de la victime, faute de la victime, cause exclusive de l’accident (oui).

985CA Rouen. 23 septembre 2003 : JurisData n° 2003-224010, conducteur d’une voiturette, plastique, châssis tubulaire, choc avec un motocyclette, voiturette coupée en deux, conducteur de la voiturette, entièrement responsable, dysfonctionnement des feux d’un carrefour non imprévisible, obligation de vérifier qu’il pouvait s’engager sur le carrefour, vitesse excessive de la motocyclette non établie, faute de l’auteur, cause exclusive de l’accident (non).

986CA Lyon. 2 octobre 2003 : JurisData n° 2003-227866, cycliste circulant sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, affolement du cycliste lors de la disparition de la bande d’arrêt d’urgence, traversée de la voie, preuve non rapportée de la conscience du danger, absence de risque anormal, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

987CA Lyon. 6 octobre 2003 : JurisData n° 2003-227859, piéton heurté sur la bande d’arrêt d’urgence, manœuvre rendu nécessaire du fait du bris de son pare brise, vitesse excessive d’un camion, heurt de la victime sur la bande d’arrêt d’urgence, déport, faute de l’auteur du dommage, cause exclusive de l’accident (oui).

988CA Papeete, 23 octobre 2003 : JurisData n° 2003-228777, enfant de 8 ans ayant voulu monter dans le bus avant son arrêt complet, enfant écrasé après avoir glissé sous le bus, absence de conscience du danger, âge de l’enfant, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (non).

989CA Grenoble. 28 octobre 2003 : JurisData n° 2003-228006, cyclomotoriste roulant sur la voie de gauche, collision avec une automobile arrivant en sens inverse, perte de connaissance immédiate, défaut d’assurance, faute de la victime, cause exclusive de son préjudice (oui).

990CA Toulouse. 9 décembre 2003 : JurisData n° 2003-238430, spectateur d’un rallye, victime renversée par un participant, victime ayant décidé de marcher sur la chaussée et de se ranger au passage des concurrents, victime de dos au véhicule, caractère volontaire de la faute, conscience du danger insusceptible d’être remis en question par l’imprégnation alcoolique, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui).

- 2004 -

991CA Rouen. 27 janvier 2004 : JurisData n° 2004-246371, SNCF, système de neutralisation de la fermeture automatique des portes, arrachage du plomb de protection de la manette permettant la neutralisation de la fermeture des portes, absence de danger dans le wagon, ouverture volontaire de la porte d’un compartiment, voie ferrée à très grande vitesse, descente de la victime alors que le train roulait à 160 km/h, faute de la victime, cause exclusive du dommage, revêtant pour la SNCF les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

992CA Colmar. 16 avril 2004 : JurisData n° 2004-245575, article 1147 du Code civil, exploitant d’un domaine skiable, monticules artificiels de neige constitués à titre de réserve en cas d’enneigement insuffisant, absence de balisage réglementaire, skieur blessé, absence de risque inconsidéré, accident dû au manquement de l’exploitant à son obligation de sécurité de moyens, cause exclusive du dommage (oui).

993CA Basse Terre. 17 mai 2004 : JurisData n° 2004-269601, motocycliste, défaut d’éclairage de son véhicule, éclairage public hors service, nuit tombante, art. 4 L. 1985, faute de la victime, cause exclusive (non).

994CA Paris. 14 juin 2004 : JurisData n° 2004-247580, piéton qui a débouché subitement d’entre deux véhicules en stationnement, traversée imprudente de la chaussée en-dehors de tout passage protégé, faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (non).

995CA Toulouse. 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004-258927, véhicule de la victime immobilisé dans le sens de la circulation sur la voie lente de l’autoroute quand il a été percuté par un fourgon. Omission des mesures nécessaires pour dégager la route et garer son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, alors qu’aucune défaillance mécanique n’a été décelée et que la déclivité favorable du profil de la chaussée permettait un dégagement sans l’aide du moteur. Choix de descendre dans un premier temps de son véhicule laissé tous feux éteints sur la voie de circulation pour se raviser par la suite et remonter dans le véhicule pour allumer les feux de détresse, faute inexcusable cause exclusive de l’accident (oui), aucune faute d’inattention ne peut être reprochée à l’auteur du dommage en raison de la prétendue utilisation de son téléphone portable puisqu’il est établi par les listings de son opérateur téléphonique que celui-ci n’était pas en communication au moment de l’accident.

996CA Rennes. 17 novembre 2004 : JurisData n° 2004-258393, piéton, état d’ivresse (2,37g/1000 d’alcool dans le sang), traversée de nuit d’une voie expresse en portant son cyclomoteur, franchissement de deux rails de sécurité et d’un terre plein planté d’arbustes, aucune faute de conduite de l’automobiliste, art. 3 L. 1985, faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (oui).

997CA Colmar. 17 décembre 2004 : JurisData n° 2004-268912, locataire d’un immeuble d’habitation, chantier de rénovation, chute de la victime à travers une chape de béton, victime informée par les ouvriers présents sur le chantier, absence de nécessité de passer à l’endroit des travaux, faute de la victime, cause exclusive du dommage (oui).

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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