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Des comportements fautifs du créancier et de la victime en droit des obligations

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Yannick Le Magueresse

Bibliographie

Texte intégral

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- Traité des obligations en général, I, Sources des obligations, Tome IV, Paris, éd., A. Rousseau, 1924.

- Traité des obligations en général, I, Sources des obligations, Tome V, Paris, éd., A. Rousseau, 1925.

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- Principes de Droit civil français, Tome 28, 3ème éd., Bruylant-Christophe & Comp., Bruxelles, A. Marescq, Ainé, Paris, 1878.

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- Leçons de droit civil, Tome III / Premier volume, Sûretés et publicité foncière, Montchrestien, 7ème éd., par Y. Picod, 1999.

Planiol (M.), et Ripert (G.), et Esmein (P.), Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, Seconde partie, LGDJ, 1930.

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- Traité de droit civil et de jurisprudence française, Tome 1 et 2, 1781.

- Œuvre de Pothier, Traité du prêt de consomption et des matières qui y ont rapport, Du quasi-contrat appelé promutuum ; et de l’action condiction indebiti, 3ème partie, Tome 4, éd., Béchet, 1835.

- Oeuvres de Pothier annotées et mises en corrélation avec le Code civil et la législation actuelle par M. Bugnet, éd., H. Pion et Cosse et Marchai, Tome 2, 2ème éd., conforme à la première, Paris, 1861.

Ripert (G.), La règle morale dans les obligations civiles, 4ème éd., Paris, 1949.

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- Droit civil. Les obligations, 2- Contrat, Litec, 5ème éd., 1995 et 6ème éd., 1998.

Terré (F.), Simler (Ph.), et Lequette (Y.), Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 7ème éd., 1999 et 8ème éd., 2002.

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II - Ouvrages spéciaux, Thèses et Monographies

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Antonmattei (P.-H.), Contribution à l’étude de la force majeure, Préface de B. Teyssié, Bibliothèque de droit privé, Tome 220, éd. LGDJ, 1992.

Baroncéa (D.), Essai sur la faute et le fait du créancier, Thèse, Paris, 1929.

Béllissent (J.), Contribution à l’analyse de la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat. A propos de l’évolution des ordres de responsabilité civile, Préface de R. Cabrillac, Bibliothèque de droit privé, Tome 354, éd. LGDJ, 2001.

Bénabent (A.), La chance et le droit, Thèse, éd. LGDJ, 1973.

Bloch (C.), L’obligation contractuelle de sécurité, Préface de R. Bout, Presses Universitaire d’Aix-Marseille, 2002.

Boileux (J.- M.), Commentaire sur le Code civil, Tome 3, 4ème éd., Joubert, Paris, 1838.

Bonnet (P.), et Muccihelli (P.), Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle : Aspect de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, Rapport de la Cour de cassation, p. 55, La documentation française, 1997.

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III. - Répertoires et Ouvrages pratiques

Alter (M.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1989, Responsabilité civile, Transport terrestre, Responsabilité du transporteur interne de voyageurs et de bagages : Fasc. 470-2.

• Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1989, Responsabilité civile, Transport terrestre, Responsabilité du transporteur international de marchandises : Fasc. 470-3.

• Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1990, Responsabilité civile, Transport terrestre, Responsabilité du transporteur international de voyageurs et de bagages : Fasc. 470-4.

Aubert (J.-L.), Répertoire Civil Dalloz, 1994, Novation, n° 46 et 47.

Aynès (L.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1986, Responsabilité civile, Droit à réparation, Conditions de la responsabilité contractuelle, Fait générateur : Fasc. 171.

Bénac-Schmidt (F.), Éditions du Juris-Classeur Civil 2000, Responsabilité civile et Assurances, Régimes divers, Circulation routière, Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Droit à indemnisation : Fasc. 280-10.

Bertolaso (S.), Éditions du Juris-Classeur Civil 1999, Responsabilité civile, Droit à réparation, Conditions de la responsabilité délictuelle, Divers dommages réparables : dommages aux biens : Fasc. 110.

Blumann (C.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1983, Etat et collectivités publiques, Règles générales de la responsabilité de la puissance publique : Fasc. 370-1.

Bonet (G.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1988, Quasi-contrat, Enrichissement sans cause, Art. 1370 à 1371, p. 1.

Cabrilac (R.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Objectif Droit, éd., Litec, 2002.

Carbajo (J.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1986, Responsabilité civile, État et collectivités publiques, Travaux et ouvrages publics, Le patrimoine responsable : Fasc. 370-3.

• Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1987, Responsabilité civile, Etat et collectivités publiques, Responsabilité de l’administration à l’égard de ses collaborateurs : Fasc. 370-4.

Dalloz (D.), Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, Paris, 1858.

Denis (D.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1986, Responsabilité civile, Droit à réparation, Responsabilité du fait des choses, Causes d’exonération : Fasc. 150-6.

De Poulpiquet (J.), Éditions du Juris-Classeur Civil 2000, Responsabilité civile et Assurances, Notaire, Responsabilité civile, Mise en œuvre : Fasc. 420-60.

Endréo (G.), et Maillaud (E.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1993, Responsabilité civile, Droit à réparation, Conditions de la responsabilité délictuelle, Le dommage : Fasc. 101.

Fenouillet (D.), Éditions du Juris-Classeur Civil 1997, Respect et protection du corps humain, Protection de la personne, Le corps humain : Fasc. 12, art. 16 à 16-12.

Giraudel (G.), Éditions du Juris-Classeur Civil 1996, Responsabilité civile, Droit à réparation, Responsabilité du fait des bâtiments : Fasc. 152.

Guillien (R.)5 et Vincent (J.), Lexique des termes juridiques, sous la direction de S. Guinchard et G. Montagnier, Dalloz, 12éd., 1999.

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Grua (F.), Éditions du Juris-Classeur Civil 1997, Responsabilité civile, Banquier, Responsabilité d’ordre général : Fasc. 335-1.

• Éditions du Juris-Classeur Civil 1997, Responsabilité civile, Banquier, Responsabilité en matière de services, Service de caisse : Fasc. 335-3.

• Éditions du Juris-Classeur Civil 1998, Responsabilité civile, Banquier, Responsabilité en matière de services, Service du crédit : Fasc. 335-2.

• Éditions du Juris-Classeur Civil 1998, Responsabilité civile, Banquier, Responsabilité en matière de services, Services annexes, Fourniture de renseignements, Location de coffres-fort, Service des valeurs mobilières : Fasc. 335-4.

Hébert (J.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1986, Responsabilité civile, Nucléaire : Fasc. 425-1.

Jeannot-Pagès (G.), Éditions du Juris-Classeur Civil 1999, Responsabilité civile, Droit à réparation, Responsabilité fondée sur la faute, Responsabilité des instituteurs : Fasc. 125.

Jourdain (P.), Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1993, Responsabilité civile, Droit à réparation, Lien de causalité, Détermination des causes du dommage : Fasc. 160.

• Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1993, Responsabilité civile, Droit à réparation, Lien de causalité, Cause étrangère : Fasc. 161.

• Éditions Techniques - Juris-Classeurs Civil 1993, Responsabilité civile, Droit à réparation, Lien de causalité, Pluralité des causes du dommage : Fasc. 162.

• Éditions du Juris-Classeur Civil 1995, Responsabilité civile, Droit à réparation, Responsabilité fondée sur la faute, Notion de faute : Fasc. 120-1.

• Éditions du Juris-Classeur Civil 1996, Responsabilité civile, Droit à réparation, Responsabilité fondée sur la faute, Faits justificatifs : Fasc. 121-2.

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• Éditions du Juris-Classeur Civil 1998, Responsabilité civile, Droit à réparation, Responsabilité fondée sur la faute, Application de la notion de faute : imprudences et négligences ; fautes commises à l’occasion d’un contrat : Fasc. 130-1.

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• Remarques sur la distinction entre faute intentionnelle, faute inexcusable et faute lourde, D. 1975, chron. p. 263.

• De la responsabilité personnelle à la répartition des risques, Archives de philosophie du droit, Tome 22, La responsabilité, Sirey, 1977, p. 5.

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• La faute de la victime d’un accident corporel : le présent et l’avenir, JCP éd. G 1984, I, 3155.

• La réparation des dommages causés sous l’empire d’un état d’inconscience : un transfert nécessaire de la responsabilité vers l’assurance, JCP éd. G 1985, I, 3189.

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• obs. sous Cass. com., 12 janvier 1988 : D. 1989, som., p. 234. - note sous Cass. 2ème civ., 8 mars 1989 : D. 1990, jur. p. 245.

• note sous Cass. 2ème civ., 7 juin 1989 : D. 1989, jur. p. 559.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 5 juillet 1989 : Defrénois, 1990, art. 34802, p. 748, n° 58.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : Defrénois, 1999, art. 36953, n° 18.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 4 avril 2001 : Defrénois, 2001, p. 721.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 19 juin 2003 : Defrénois, 2003, art. 37845, p. 1574, n° 121.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 25 mars 2003 : Defrénois, 2003, n° 12, article 37767, n° 58, p. 858.

Aubree (Y.), note sous Cass. lère civ., 6 octobre 1998 : JCP éd. G 1999, II, 10186.

Avena-Robardet (V.), note sous Cass. 1ère civ., 25 avril 2001 : D. Aff. 2001, p. 1795.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 14 nov. 2001 : D. Aff. 2002, AJ, p. 85.

Aydalot (M.),

• concl. sous Cass. Ch. réun., 25 novembre 1964 : D. 1964, jur. p. 733.

Aynès (L.), note sous Cass. com., 3 novembre 1988 : D. 1989, jur. p. 185.

• obs. sous Cass. com., 15 novembre 1988 et 31 janvier 1989 : D. 1989, som. com. p. 296.

• obs. sous Cass. com. 17 octobre 1995 : D. 1996, som., p. 268.

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• obs. sous Cass. com., 11 juin 2002 : D. Aff. 2002, som. com., p. 3333.

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Becqué (J.), obs. sous CA Nîmes, 11 janvier 1956 : RTD com. 1957, p. 691.

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Bloch (G.), note sous Cass. 2ème civ., 23 mai 1964 : JCP éd. G 1965, II, 14430.

Boitard (M.), et Dubarry (J.-C), obs. sous CA Paris, 8 juin et 3 décembre 1976 : JCP 1977, II, 18579.

Boitard (M.), et Rabut (A.), obs. sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1969 : JCP 1969, II, 16091.

Bouloc (B.), obs. sous Cass. 2ème civ., 5 octobre 1988 : RTD com. 1989, p. 302.

Bouteiller (P.), obs. sous Cass. com., 17 octobre 2000 : JCP éd. E, 2000, p. 1834, obs. P. Bouteiller.

Boyer (L.), obs. sous Cass. 1ère civ., 4 février 1986 : JCP éd. G 1987, II, 20818.

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• note sous Cass. 2ème civ., 15 juillet 1981 : Gaz. Pal. 1982, 1, pan. jur. p. 44.

• note sous Cass. 2ème civ., 24 février 1982 : Gaz. Pal. 1982, 2, pan. jur. p. 250.

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• note sous Cass. 2ème civ., 13 octobre 1982, David c/ Société Galeries de Maurepas : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jur. p. 79.

• note sous Cass. 2ème civ., 27 octobre 1982 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jur. p. 80.

• note sous Cass. 2ème civ., 28 octobre 1982 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jur. p. 80.

• note sous Cass. 2ème civ., 28 octobre 1982 : Gaz. Pal. 1983, 1, jur. p. 3.

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• note sous Cass. 2ème civ., 20 décembre 1972 : JCP éd. G 1973, II, 17541.

• obs. sous CA Metz, 14 avril 1975 : JCP 1977, II, 18624.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 20 juillet 1976 : JCP éd. G 1978, II, 18793.

• note sous Cass. 2ème civ., 12 mai 1980 : JCP éd. G 1981, II, 19694.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 21 janvier 1981 : JCP 1982, II, 19814.

• obs. sous Cass. Ass. plén., 9 mai 1984 : JCP éd. G 1984, II, 20255.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 7 mars 1989 : JCP éd. G 1990, II, 21403.

Delebecque (Ph.), obs. sous Cass. 2ème civ., 25 janvier 1995 : D. 1995, som. com. p. 232.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 17 décembre 1996 : D. 1997, som. com. p. 288.

• obs. sous Cass. com., 18 février 1997 : Bull. Joly, 1997, p. 414.

• obs. sous Cass. com., 1er octobre 1997 : D. 1998, som. com. p. 199.

• obs. sous CA Versailles, 11 décembre 1997 : Bull. Joly 1998, p. 218.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 17 novembre 1999 : Defrénois 2000, p. 728.

Delpech (X.), obs. sous Cass. com., 5 juillet 2005 : D. aff. 2005, AJ, p. 2070.

Demogue (R.), obs. sous Trib. Paix Nogent-sur-Marne, 16 octobre 1908 : RTD civ. 1908, p. 720, n° 89.

• obs. sous CA d’Alexandrie, 6 juin 1929 : RTD civ. 1930, p. 192.

Depadt-Sebag (V.), note sous Cass. 2ème civ., 23 janvier 2003 : D. 2003, jur. p. 2465.

Derrida (F.), note sous Cass. com., 7 février 1949 : D. 1949, jur. p. 377.

• obs. sous Cass. com., 15 juillet 1982 : D. 1982, IR., p. 486.

Desbois (H.), note sous CA Grenoble, 11 mars 1941 : D. C. 1943, p. 143.

Donnier (J.-B.), Cass. com., 19 novembre 1991 : JCP éd. G. 1993, II, 22012.

Dorsner-Dolivet (A.), note sous CA Versailles, 30 mars 1989 : JCP éd. G 1990,11,21505.

Dubouis (M.), note sous CE, 29 juillet 1994 : R.T.D.S.S. 1995, p. 60.

Dudognon (C.), obs. sous CA Paris, 28 janvier 2003 : D. 2003, jur. som. com. p. 2539.

Duquesne (F.), note sous Cass. 2ème civ., 28 février 1996 : D. 1996, jur. p. 602.

Durry (G.), obs. sous Cass. com., 21 novembre 1967 : RTD civ. 1968, p. 733.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1969 : RTD civ. 1970, p. 184.

• obs. sous Cass. crim., 3 juillet 1969 : RTD civ. 1969, p. 782.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 30 avril 1970 : RTD civ. 1971, p. 164, n° 26.

• obs. sous Cass. 3ème civ., 10 octobre 1972 : RTD civ. 1974, p. 161.

• obs. sous Cass. crim., 30 octobre 1974 : RTD civ. 1975, p. 102.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 20 juillet 1976 : RTD civ. 1976, p. 783.

• obs. sous CA Caen, 2 novembre 1976 : RTD civ. 1977, p. 326.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 3 mai 1977 : RTD civ. 1977, p. 777.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 7 novembre 1977 : RTD civ. 1978, p. 653.

Esmein (P.), obs. sous Cass. req., 10 juillet 1923 : S. 1926, 1, p. 297.

• note sous Lyon, 15 octobre 1955 : JCP 1956,1, 9156.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 16 novembre 1955 : JCP éd. G. 1955, II, 9087.

• obs. sous CA Grenoble, 24 avril 1956 : JCP 1956, II, 9565.

• obs. sous Trib. civ., Belfort, 3 octobre 1956 : JCP éd. G, 1956, II, 9591.

• obs. sous Cass. crim., 27 novembre 1956 : JCP 1957, II, 9854.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 27 mai 1959 : JCP 1969, II, 11187.

• obs. sous Cass. crim., 26 décembre 1960 : JCP éd. G 1961, II, 12193.

• obs. sous TGI Caen, 10 juin 1963 : JCP éd. G 1963, II, 13414.

• obs. sous CA Chambéry, 3 décembre 1963 : JCP 1964, II, 13611.

• note sous Cass. 2ème civ., 18 décembre 1964 : D. 1965, jur. p. 191.

• obs. sous CA Paris, 7 février 1964 : JCP éd. G 1964, II, 13593.

• note sous Cass. 1ère civ., 6 octobre 1964 : D. 1965, jur. p. 21.

• note sous Cass. 2ème civ., 18 décembre 1964 : D. 1965, jur. p. 191.

• note sous Cass. 2ème civ., 11 mars 1965 : D. 1965, jur. p. 575.

Estoup (P.), note sous CA Versailles, 28 octobre 1988 : D. 1989, jur. p. 234.

Fabre-Magnan (M.), obs. sous CA Paris, 25 janvier 1995 : JCP 1995, I, 3867, n° l.

Faddoul (J.), obs. sous Cass. com., 15 février 2000 : D. Aff. 2000, AJ, p. 149.

Fages (B.), note sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1998 : JCP éd. G 1999, II, 10000.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 28 octobre 2003 : RTD civ. 2004, p. 89.

Flour (J.), note sous Cass. civ., 19 et 24 février 1941 : D. 1941, jur. p. 85.

Fromion-Hebrard (B.), note sous Cass. 2ème civ., 25 juin 1998 : JCP éd. G 1998, II, 10191.

F. (J.), obs. sous Cass. com., 25 novembre 1997 : D. Aff. 1998, chron. p. 67.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. Aff. 1998, p. 619.

• obs. sous CA Paris, 16 septembre 1998 : D. Aff. 1998, p. 1639.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 27 mai 1999 : D. Aff. 1999, p. 1108.

Gardach (J.), note sous Cass. 2ème civ., 8 mars 1995 : JCP éd., G 1995, II, 22499.

Gautier (P.-Y.), obs. sous Cass. 1ère civ., 12 janvier 1994 : RTD civ. 1994, p. 878.

Gégout (M.), note sous Cass. com., 22 novembre 1977 : JCP 1978, II, 18997.

Ghestin (J.), obs. sous Cass. com., 15 mars 1976 : JCP 1977, II, 18632.

Giboulot (A.), note sous Cass. civ., 3 décembre 1872 : D. P. 1873, 1, p. 337.

Girardin (C.), note sous CA Douai, 16 décembre 1999 : JCP éd. G 2000, II, 10420.

Godechot (S.), note sous Cass. 2ème civ., 11 décembre 2003 : D. 2004, jur. p. 2181.

Gourlay (G.), note sous Cass. 1ère civ., 25 novembre 1980 : D. 1982, 1, p. 221.

Gridel (J.-P.), note sous Cass. 1ère civ., 3 juillet 2002 : D. 2002, jur. p. 2631.

Grignon-Derenne (F.-X.), note sous CA Paris, 27 juin 2000 : D. 2001, p. 1382.

Grosser (P.), note sous Cass. Ass. Plen. 14 avril 2006 : JCP ed. G 2006, II, 10087.

Groutel (H.), note sous Cass. Ch. mixte., 28 mars 1997 : D. 1997, jur. p. 294.

• note sous Cass. 2ème civ., 19 novembre 1997 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 87.

• note sous Cass. 2ème civ., 25 juin 1998 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 296.

• note sous Cass. 2ème civ., 15 juin 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 292.

• note sous Cass. 2ème civ., 12 octobre 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 364.

• note sous Cass. 1ère civ., 12 décembre 2000 : Resp. civ. et assur. 2001, chron. n° 6.

• note sous Cass. 2ème civ., 14 décembre 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 76.

• note sous Cass. 2ème civ., 8 février 2,001 : Resp. civ. et assur. 2001, com. n° 144.

• note sous TGI Angers, 25 juillet 2002 : Resp. civ. et assur. 2001, com. n° 290.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 18 septembre 2003 : Resp. civ. et assur. 2003, com. n° 286.

Grynbaum (L.), note sous CA Paris., 3 janvier 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 291.

• note sous CA Paris., 6 juin 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 73.

• CA Paris, 4 février 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, p. 11, comm. n° 189.

G. (Y.), note sous CA Paris, 18 juin 1986 : Revue des sociétés, 1986, p. 422.

Hauser (J.), obs. sous Cass. 2ème civ., 19 marsl997 : RTD civ. 1997, p. 632.

Hémard (J.), obs. sous CA Paris, 19 mai 1947 : JCP 1947, II, 3726.

Hémard (J.), et BouIoc (B.), obs. sous Cass. com., 20 juillet 1983 : RTD com. 1984, p. 525.

Houin (R.), obs. sous CA Nîmes, 13 novembre 1963 ; RTD com. 1964, p. 163.

Huet (J.), obs. sous Cass. 2ème civ., 18 janvier 1984 : RTD civ. 1984, p. 724.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 15 mai 1984 : RTD civ. 1985, p. 389.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 29 octobre 1985 : RTD civ. 1986, p. 762.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 11 mars 1986 : RTD civ. 1986, p. 767.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 18 février 1986 : RTD civ. 1986, p. 770.

• note sous Cass. 1 civ., 19 novembre 1996 : JCP éd. G, 1997, II, 22862.

Ivainer (T.), note sous Cass. 1ère civ., 6 octobre 1971 : D. 1973, ju p. 316.

Jacob (F.), obs. sous Cass. com., 11 juin 2003 : Banque et droit, juille août 2003, p. 61.

Jacques (P.), note sous Cass. 2ème civ., 28 février 1996 : Gaz. Pal. 1997, jur. p. 86.

Jamin (C.), note sous Cass. 1ère civ., 31 janvier 1995 : D. 1995, jur. p. 38 !

• note sous Cass. 1ère civ., 13 octobre 1998 : D. 1999, jur. p. 197.

Jéol (M.), concl. sous Cass. Ass. plén. 2 avril 1993 : JCP éd., G. 1993, I 22051

Jestaz (Ph.), note sous Cass. 3ème civ., 6 janvier 1972 : D. 1972, ju p. 273.

Jobard-Bachellier (M.-N.), note sous Cass. com., 26 octobre 1999 D. 2000, som. com. p. 340.

Josserand (L.), note sous Cass. req., 22 janvier 1908 : D. 1908, 1, p. 217.

• note sous Cass. req., 19 août 1929 : D. P. 1930, 1, p. 25.

Jourdain (P.), obs. sous Cass. Ass. plén., 9 mai 1984 : JCP éd. G 1984, I 20256.

• obs. sous Cass. crim., 15 décembre 1987 : RTD civ. 1988, p. 783.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 27 mai 1988 : RTD civ. 1988, p. 101.

• obs. sous Cass. crim., 21 juin 1988 : RTD civ. 1988, p. 99.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 19 juillet 1988 : RTD civ. 1988, p. 96.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 22 février 1989 : RTD civ. 1990, p. 488.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 7 mars 1989 : RTD civ. 1989, p. 548.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 8 mars 1989 : RTD civ. 1989, p. 569.

• obs. sous CA Versailles, 30 mars 1989 : RTD civ. 1992, p. 117.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juin 1989 : RTD civ. 1989, p. 766.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 4 juillet 1990 : RTD civ. 1991, p. 123.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 28 octobre 1991 : RTD civ. 1992, p. 397.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 13 novembre 1991 : RTD civ. 1991, p. 127.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 4 novembre 1992 : RTD civ. 1993, p. 364.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 27 janvier 1993 : RTD civ. 1994, p. 584.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 17 février 1993 : RTD civ. 1993, p. 600.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 17 novembre 1993 : RTD civ. 1994, p. 115.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 24 novembre 1993 : RTD civ. 1994, p. 367.

• obs. sous Cass. 2ème : civ., 26 janvier 1994 : RTD civ. 1994, p. 864.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 9 mars 1994 : RTD civ. 1994, p. 871.

• obs. sous Cass. crim., 15 mars 1995 : RTD civ. 1995, p. 642.

• obs. sous Cass. Ass. plén., 10 novembre 1995 : RTD civ. 1996, p. 187.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 28 février 1996 : RTD civ. 1996, p. 628.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 17 décembre 1996 : RTD civ. 1997, p. 431.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 19 marsl997 : RTD civ. 1997, p. 675.

• obs. sous Cass. mixte, 28 mars 1997 : RTD civ. 1997, p. 681.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 17 juin 1997 : RTD civ. 1998, p. 116.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1997 : RTD civ. 1997, p. 944.

• obs. sous Cass. com., 1er octobre 1997 : RTD civ. 1998, p. 121.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 21 octobre 1997 : RTD civ. 1998, p. 116.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 29 avril 1998 : RTD civ. 1998, p. 913.

• obs. crit. sous Cass. 2ème civ., 29 avril 1998 : RTD civ. 1998, p. 913.

• obs. sous Cass. lère civ., 6 octobre 1998 : RTD civ. 1999, p. 113.

• obs. sous Cass. crim., 29 juin 1999 : RTD civ. 2000, p. 131.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 15 juin 2000 : RTD civ. 2000, p. 849.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 13 juillet 2000 : RTD civ. 2000, p. 847.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 11 janvier 2001 : RTD civ. 2001, p. 374.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 16 octobre 2001 : RTD civ. 2002, p. 514.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 25 octobre 2001 : RTD civ. 2002, p. 108.

• obs. sous Cass. crim., 7 novembre 2001 : RTD civ. 2002, p. 314.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 4 décembre 2001 : RTD civ. 2002, p. 308.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 13 décembre 2001 : RTD civ. 2002, p. 530.

• obs. sous Cass. com, 22 janvier 2002 : RTD civ. 2002, p. 514.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 24 janvier 2002 : RTD civ. 2002, p. 306.

• obs. sous Cass. soc, 21 février 2002 : RTD civ. 2002, p. 310.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 28 mars 2002 : RTD civ. 2002, p. 520.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 11 avril 2002 : RTD civ. 2002, p. 519.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai, 9 et 11 juillet 2002 : D. 2003, som. com., p. 462.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : D. 2003, som. com. p. 463.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 26 septembre 2002 : RTD civ. 2003, p. 100.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 6 novembre 2002 : RTD civ. 2003, p. 301.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 12 décembre 2002 : RTD civ. 2003, p. 301.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 23 janvier 2003 : RTD civ. 2003, p. 301.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 18 septembre 2003 : RTD civ. 2004, p. 108.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 19 juin 2003 : RTD civ. 2003, p. 716.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 24 février 2005 : RTD civ. 2005, p. 407.

• obs. sous Cass. crim., 14 juin 2005 : RTD civ. 2006, p. 125, n° 4.

• obs. sous Cass. ass. plen. 14 avril 2006 : D. 2006, jur. p. 1577.

Josserand (L.), note sous Trib. civ., Bourges, 7 février 1895 ; Agen, 17 mars 1897 ; Liège 5 et 12 novembre 1898 ; Trib. civ., de la Seine, 28 janvier 1899 ; Trib. civ., de la Mayenne, 2 mars 1899 : D. 1900, 2, p. 289.

• note sous Cass. req., 22 janvier 1908 : D. 1908, 1, p. 217.

• note sous Cass. req., 19 août 1929 : D. P. 1930, 1, p. 25.

Karaquillo (J.-P.), obs. sous CA Poirier, 29 juin 1983 : D. 1984, som. com., p. 187.

Kessler (G.), note, sous Cass. 2ème civ., 13 octobre 2005 : JCP éd. G 2006, II, 10004.

Koering (C.), note sous Cass. com., 8 octobre 2002 : D. 2003, jur. p. 414.

Lagarde (F.), obs. sous CA Paris, 25 janvier 1995 : D. 1997, somm. p. 191.

Lalou (H.), note sous CA Paris, 25 juin 1935 : D. 1936, 2, p. 14.

• note sous Cass. civ., 28 avril 1947 : D. 1947, jur. p. 329.

Lapoyade Deschamps (C.), note sous Cass. 2ème civ., 25 juin 1998 : D. 1999, jur. p. 416.

Larroumet (C.), obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 1975 : JCP éd. G 1976, II, 18444.

• note sous Cass. 2ème civ., 11 février 1976 : D. 1976, jur. p. 609.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 20 juillet 1976 : D. 1977, IR, p. 114.

• note sous Cass. 2ème civ., 7 juin et 25 octobre 1978 : D. 1979, jur. p. 114.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 21 février 1979 : D. 1979, IR, p. 349.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mars 1979 : D. 1980, IR. p. 5.

• note sous CA Dijon, 4 avril 1980 : D. 1981, jur. p. 161.

• note sous Cass. Ass. plén., 19 juin 1981 : D. 1981, jur. p. 641.

• note sous Cass. 2ème civ., 21 juillet 1982 : D.1982, jur. p. 449.

Lebreton (M.- C), note sous Cass. 1ère civ., 6 mars 1996 : D.1997, jur. p. 93.

Le Cannu (P.), note sous Cass. com., 18 mai 1982 : Revue des sociétés, 1982, p. 804.

• obs. sous CA Paris, 10 mai 1995 : Defrénois, 1995, art. 36139, p. 954, n° 2.

Leduc (F.), note sous Cass. 2ème civ., 2 avril 1997 : Resp. civ. et assur. 1997, com. n° 255.

• note sous CA Rennes, 6 octobre 2004 : Resp. civ. et assur. 2005, com. n° 47, p. 19.

Legeais (D.), note sous Cass. com., 20 octobre 1992 : JCP éd. E. 1993, II, 390, p. 23.

• note sous Cass. com., 17 juin 1997 : JCP éd. E 1997, II, 10007.

• note sous Cass. com., 26 octobre 1999 : JCP éd., G. 2000, II, 10262.

• note sous Cass. com., 26 avril 2000 : Rev. Droit. Banc, et Financier, juillet/août 2000, p. 227, n° 148.

• obs. sous Cass. com., 29 janvier 2001 : Rev. Droit banc, et Financier, mars/avril 2002, p. 72, n° 52.

• note sous Cass. 1ère civ., 6 novembre 2001 : JCP éd. E. 2002, I, 679, p. 718.

• note sous Cass. com., 8 octobre 2002 : JCP éd. E 2002, p. 1730.

• obs. sous Cass. ch. mixte, 21 février 2003 : RTD com. 2003, n° 2, Chron. p. 353, n° 15.

Legeais (R.), note sous Cass. 2ème civ., 4 mai 1977 : D. 1978, jur. p. 393.

Le Roy (M.), note sous TGI Laval, 13 février 1967 : D. S. 1968, jur. p. 39.

Le Tertre (G.), note sous Cass. 2ème civ., 18 septembre 2003 : JCP éd. G. 2004, II, 10013.

Leveneur (L.), obs. sous Cass. 1ère civ., 8 janvier 1991 : JCP éd. N 1991, II, p. 200.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 16 juin 1992 : Contrats, concurrence, consommation, 1992, n° 197.

• obs. sous Cass. 3ème civ., 10 mars 1993 : : Contrats, concurrence, consommation, 1993, n° 149, p. 6.

• obs. sous Cass. com., 16 mars 1999 : Contrats, concurrence, consommation, 1999, com. n° 86.

• obs. sous Cass. 1ère civ. 2 octobre 2001 : Contrats, concurrence, consommation, 2002, n° 24.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 16 octobre 2001 : Contrats, concurrence, consommation, 2002, n° 25.

Levillain., note sous Cass. civ., 11 juillet 1892 : D. P. 1894, 1, p. 561.

Libchaber (R.), obs. sous Cass. 2ème civ., 18 septembre 2003 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 56, p. 1002.

• note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. 996.

• obs. sous Cass, com., 12 juillet 2005 : Defrénois 2006, n° 7, art. 38365, n° 28, p. 610.

Licary (F.-X.), note sous Cass, com., 26 juin 2001 : JCP éd. G., 2002, II, 10043.

Lienhard (A.), obs. sous Cass, com., 29 janvier 2002 : D. Aff. 2002, p. 716.

Lièvremont (C.), note sous Cass. 1ère civ., 16 octobre 2001 : JCP 2002, II, 10194.

Lombois (C.), note sous TGI Nice, 18 mai 1960 : D. 1962, jur. p. 591.

Loussouarn (Y.), obs. sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : RTD civ. 1975, p. 705.

Lucas (F.-X.), note sous Cass. 1ère civ., 16 mai 1995 : JCP 1996, II, 22736, p. 465.

Lyon-Caen (C.), note sous Cass, civ., 21 novembre 1911 : S. 1912, 1, p. 73.

Malaurie (Ph.), note sous Cass. 1ère civ., 7 mars 1989 : D. 1991, jur. p. 1.

Malinvaud (Ph.), note sous Cass, com., 17 février 1976 : JCP 1976, II, 18482.

Mallet-Bricout (B.), note sous Cass. 3ème civ., 21 janvier 1998 : D. 1999, jur. com., p. 571.

Martin (L.-M.), note sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : Banque, 1975, n° 340, p. 546.

• obs. sous Cass, com., 27 avril 1982 : Banque 1982, p. 1346.

• obs. sous CA Bordeaux, 17 novembre 1982 : Banque 1983, p. 781.

• obs. sous CA Paris, 1er juillet 1983 : Banque 1983, p. 1195.

Martin (D. R.), note sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : D. 1989, jur. p. 405.

Marty (J.-P.), obs. sous CA Paris, 26 février 1982 : D. 1984, som. com., p. 188.

Massip (J.), obs. sous Cass. 1ère civ., 28 janvier 2003 : Defrénois, 2003, art. 37802, p. 1088, n° 83.

Mazeaud (D.), note sous Cass. Ass. plén., 10 novembre 1995 : Defrénois, 1996, p. 762, n° 63.

• note sous Cass. 2ème civ., 19 février 1997 : D. 1997, som. com. p. 290.

• obs. sous Cass. Ch. mixte, 28 mars 1997 : D. 1997, som. com. p. 291.

• note sous Cass. 1ère civ., 13 octobre 1998 : Defrénois, 1999, n° 6, p. 374, n° 17.

• note sous Cass. 2ème civ., 24 janvier 2002 : D. 2002, jur. p. 2559.

Mazeaud (H.), note sous Cass. civ. 9 septembre 1940 : D. S. 1940, 1, p. 81.

• obs. sous Cass. Ch. mixte, 4 décembre 1981 : JCP 1982, II, 19748.

Mazeaud (J.), obs. sous Cass. 1ère civ,, 23 octobre 1963 : JCP 1964, II, 1385.

• note sous Cass. 1ère civ., 8 octobre 1968 : D. 1969, jur. p. 157.

• note sous Cass. 1ère civ., 4 février 1969 : D. 1969, jur., p. 601.

Mestre (J.), obs. sous Cass. 1ère civ., 3 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 574, n° 3.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 15 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 728, n° 3.

• obs. sous Cass. com. 16 juillet 1985 : RTD civ. 1986, p. 109.

• obs. sous CA Toulouse, 30 octobre 1985 : RTD civ. 1986, p. 591.

• obs. sous Cass. com., 26 novembre 1985 : RTD civ. 1986, p. 748, n° 8.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : RTD civ. 1988, p. 348, n° 8.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : RTD civ., 1987(3), juill.-sept. 1988, p. 539, n° 14.

• obs. sous Cass. com., 31 mai 1994 : RTD civ. 1995, p. 105.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 18 juillet 1995 : RTD civ. 1996, p. 395.

• obs. sous Cass. com., 17 octobre 1995 : RTD civ. 1996, p. 898.

• obs. sous Cass. com., 5 décembre 1995 : RTD civ. 1996, p. 899.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 23 janvier 1996 : RTD civ. 1996, p. 900.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 16 avril 1996 : RTD civ. 1996, p. 900.

• obs. sous Cass. com., 17 juin 1997 : RTD civ. 1998, p. 100.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 13 octobre 1998 : RTD civ. 1999, p. 394.

• obs. sous Cass. 2ème civ. 2 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 105, n° 16.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 400.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 28 octobre 2003 : RTD civ. 2004, p. 89.

Mestre (J.), et Fages (B.), obs. sous Cass. com., 30 octobre 2000 : RTD civ. 2001, p. 142, n° 8.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 22 juin 2004 : RTD civ. 2004, p. 503.

Mouloungui (C.), note sous Cass. 1ère civ., 11 février 1997 : D. 1995, jur. p. 535.

Mouly (Ch.), note sous Cass. 2ème civ., 6 avril 1987 : D. 1988, jur. p. 32.

Mouly (J.), note sous Cass. 1ère civ., 17 mars 1993 : D. 1995, som. p. 66.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juillet 1995 : D. 1997, som. com. p. 190.

Mourgeon (L.),

• obs. sous Cass. crim., 30 octobre 1974 : JCP 1975, II, 18038.

• obs. sous CA Lyon, 6 juin 1975 : JCP 1976, II, 18322.

M. (M.), obs. sous Cass. 1ère civ., 17 février 1987 : JCP éd., G1988, II, 21082.

Nerson, note sous Trib. civ. Pau, 19 octobre 1945 : S. 1947, 2, p. 25.

Ourliac (P.), et De Juglart (M.), obs. sous Cass. soc, 21 octobre 1954 : JCP 1955, II, 8563.

P. (A.), note sous Cass. 3ème civ., 22 juin 1982 : Gaz. Pal. 1983, pan. jur. p. 6.

Paire (G.), note sous Cass. 1ère civ., 7 mars 1989 : Gaz. Pal., 1989, 2, p. 632.

Paisant (J.), note sous Cass. 1ère civ., 24 janvier 1995 : D. 1995, jur. p. 327.

Patin (M.), note sous Cass. crim., 13 décembre 1956 : D. 1957, jur. p. 349.

Paulin (C.), note sous Cass. 1ère civ., 12 décembre 2000 : D. 2001, jur. p. 1650.

Penneau (J.),

• note sous Cass. crim., 10 mai 1984 : D. 1985, jur. p. 256.

• obs. sous CA Poitiers, 8 avril 1992 : D. 1993, som. p. 27.

Personnaz (J.), obs. sous Cass. 3ème civ., 25 février 1971 : JCP 1971, II, 16812.

Picod (Y.), note sous Cass. 3ème civ., 8 avril 1987 : JCP éd. G 1988, II, 21037.

• note sous CA Paris, 19 juin 1990 : D. 1991, jur. p. 515.

• note sous Cass, com., 8 octobre 2002 : JCP éd. G 2002, II, 10017.

• note sous Cass. 1ère civ., 9 juillet 2003 : D. Aff. 2004, chron., p. 204.

Piedelièvre (S.), note sous Cass. 1ère civ., 3 janvier 1985 : Gaz. Pal. 1985, pan. p. 90.

Pradel (J.), note sous CA Amiens, 23 novembre 1962 : D. 1963, jur. p. 194.

Prat (C.), note sous Cass. 2ème civ., 25 octobre 2001 : D. 2002, jur. p. 1450.

Puech (M.), note sous Cass. 1ère civ., 1er décembre 1969 : D. 1970, jur. p. 422.

Radé (C.), note sous CA Chambéry, 12 avril 2005 : Resp. civ. et ass. 2005, com. n° 314, p. 18.

Raynaud (M.), concl. sous Cass. com., 18 mai 1999 : RJDA 6/99, Etudes et doctrine, p. 499.

Reboul (N.), note sous Cass. 2ème civ., 1er avril 1999 : JCP éd. G 1999, II, 10218.

Rémy (Ph.), obs. sous Cass. 3ème civ., 21 décembre 1987 : RTD civ. 1988, p. 371.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 10 janvier 1990 : RTD civ. 1990, p. 517.

Ripert (G.), note sous Cass. ch. réun., 13 février 1930 : D. 1930, 1, p. 57, rapport Le Marc’hadour, concl. Matter.

• note sous Cass. Ch. réun., 2 décembre 1941 : D. C. 1942, p. 25.

Rodière (R.), obs. sous Cass. com., 7 février 1949 : JCP 1949, II, 4959.

• obs. sous CA Paris, 23 juin 1950 : JCP 1950, II, 5855.

• note sous Cass. 2ème civ., 11 décembre 1952 : JCP 1953, II, 7549.

• note sous Cass. 2ème civ., 16 juillet 1953 : JCP 1953, II, 7792.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 4 mai 1955 : JCP 1955, II, 8987.

• obs. sous СA Paris, 24 novembre 1960 : JCP 1961, II, 12222.

• note sous Cass. 2ème civ., 19 novembre 1964 : JCP 1965, II, 14022.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 8 décembre 1965 : RTD civ. 1966, p. 303, n° 12.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 15 décembre 1965 : RTD civ. 1966, p. 353.

• note sous Cass. 1ère civ., 3 juillet 1974 : JCP 1975, II, 17919.

• obs. sous CA Paris, 29 mars 1977 : JCP 1978, II, 18922.

Ronget (F.), note sous TGI Cambrai, 23 janvier 2003 : Petites affiches, 13 mai 2004, n° 96, p. 14.

Rontchevsky (N.), obs. sous Cass. 1ère civ., 6 novembre 2001 : Banque et droit, janvier-février 2002, p. 38.

Rouast (A.), note sous Cass. ch. req., 15 juillet 1941 : D. 1941, jur. p. 117.

Roux (D.), note sous CA Reims, 2 mars 1987 : D. 1988, jur. p. 251.

R (W.), obs. sous Cass. 1ère civ., 8 octobre 1968 : JCP 1969, II, 15745.

Rzepecki (N.), note sous Cass. 1ère civ., 13 octobre 1998 : JCP éd. G, 1999, II, 10133.

S. (A.), note sous Trib. civ. Yvetot, 25 juillet 1946_ : JCP 1946, I, 3299.

S. (D.), note sous Cass. 2ème civ., 9 décembre 1971 : Gaz. Pal. 1972, 1, jur. p. 398.

Saint-Gérand (V.), note sous Cass. Com., 13 mars 2001 : D. 2001, jur. p. 3113.

Sainte-Rose (J.), concl. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1999 : JCP éd. G 1999, II, 10041.

Saleilles (R.), note sous Cass. civ., 11 juin 1896 : D. 1897, 1, p. 433.

Sarrut (L.), note sous Cass. civ., 21 novembre 1911 : D. 1913, 1, p. 249.

Savatier (R.), note sous Cass. civ., 16 novembre 1920 : D. 1920, jur. p. 169.

• note sous Cass. req., 12 janvier 1927 : D. 1927, 1, p. 145.

• note sous Cass. req., 14 avril 1930 : D. S. 1930, 1, p. 81.

• note sous Cass. req., 13 avril 1934 : D. S. 1934, 1, p. 41.

• note sous Cass. civ., 13 janvier 1945 : D. 1945, jur. p. 317.

• note sous Cass. soc, 7 juillet 1955 : D. 1957, jur. p. 1.

• Cass. 2ème civ., 16 février 1956 : D. 1956, jur. p. 455.

• note sous Cass. 2ème civ., 16 février, 15 et 20 mars 1956 : D. S. 1956, jur. p. 445.

• note sous Cass. crim., 27 novembre 1956 : D. 1957, jur. p. 373. • obs. sous Cass. crim., 3 juillet 1969 : JCP 1970, II, 16447.

• note sous Cass. crim., 30 octobre 1974 : D. S. 1975, jur. p. 178.

• note sous CA Lyon, 6 juin 1975 : D. S. 1976, jur. p. 415.

Savaux (É.), Cass. 3ème civ., 10 décembre 2002 : Defrénois, 2003/n° 4, art. 37676, p. 262, n° 18.

Schneider (A.), note sous TGI Strasbourg, 14 octobre 1997 : D. 1998, jur. p. 384.

Simler (Ph.), obs. sous Cass. 3ème civ., 12 novembre 1974 : JCP éd. G 1975, II, 18182.

• obs. sous Cass. com., 17 juin 1997 : JCP éd. G 1998,1, 108.

• obs. sous CA Paris, 27 novembre 1998 : JCP 1999, I, 116.

Simler (Ph.), et Delebecque (Ph.), obs. sous Cass. com., 30 octobre 2000 : JCP éd. G 2001,1, 315, n° 20.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 27 novembre 2001 : JCP éd. G 2002,1, 120.

Sinay (H.), note sous Cass. com., 21 novembre 1967 : D. 1968, jur. p. 279.

Starck (B.), obs. sous Cass. 2ème civ., 4 octobre 1972 et Cass. civ., 1ère 31 janvier 1973 : JCP éd. G 1973, II, 17450.

Stoffel-Munck (Ph.), note sous Cass. janvier 1973 : JCP éd. civ., 6 novembre 2002 : Revue des contrats, 2003, p. 59, janvier 1973 : JCP éd. espèce.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 13 octobre 2005 : JCP éd. G 2006, I, 111, n° 11.

Storck (M.), note sous Cass. 3ème civ., 15 décembre 1993 : D. 1994, jur. p. 462.

Szames (S.), note sous Cass. 2ème civ., 11 janvier 2001, Petites affiches, octobre 2001, n° 196, p. 18.

Théry (Ph.), note sous Cass. 1ère civ., 25 avril 2001 : Defrénois 2002, art. 37591, p. 1086.

• obs. sous Cass. com., 8 octobre 2002 : Defrénois, 2003, p. 456.

Thuillier (B.), note sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : JCP 1976, II, 18331.

• note sous Cass. soc, 31 janvier 1996 : D. 1997, jur. p. 306.

Tournafond (O.), obs. sous Cass. 1ère civ., 5 novembrel996 : D. 1997, som. com. p. 348.

Tunc (A.), note sous CA Paris, 18 avril 1955 : D. 1956, jur. p. 356.

• note sous Cass. 2ème civ., 30 novembre 1960 : D. 1961, jur. p. 121.

• obs. sous Cass. crim., 31 mai 1960 : RTD civ. 1961, p. 324.

• note sous TGI Laval, 29 avril 1963 : D. 1963, jur. p. 673.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 8 octobre 1963 : RTD civ. 1964, p. 305.

• note sous Cass. 2ème civ., 17 décembre 1963 : D. 1964, jur. p. 569.

• note sous Cass. 2ème civ., 10 avril et 23 octobre 1964 : D. 1965, jur. p. 169.

• note sous Cass. 2ème civ., 16 juin 1965 : D. 1965, jur. p. 662.

• note sous CA Dijon, 25 septembre 1985 : D. 1986, jur. p. 38.

Varet (V.), note sous Cass. 1ère civ., 21 octobre 1997 : JCP éd., G 1998, II, 10103.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1997, 16 décembre 1997 et 13 janvier 1998 : Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G. 1998,1, 144.

Vasseur (M.), obs. sous Cass. com., 26 juin 1978 : D. 1979, IR., p. 142.

• obs. sous CA Paris, 31 octobre 1979 : D. 1980, IR., p. 216.

• obs. sous Cass. com., 23 juin 1981 : D. 1982, IR., p. 174.

• obs. sous CA Toulouse, 16 février 1984 et TGI Chambéry, 3 juillet 1984 : D. 1985, IR, p. 346.

• obs. sous Cass. com., 12 janvier 1988 : D. 1989, som., p. 239.

Vermelle (G.), note sous Cass. com., 23 avril 1976 : D. 1977, jur. p. 562.

Viala (M.), note sous Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. 1988, jur. p. 580.

Viandier (A.), note sous CA Paris, 20 octobre 1980 : Revue des sociétés, 1980, p. 774.

Viney (G.), obs. sous Cass. 1ère civ., 30 mars 1994 : JCP 1994, I, 3773, n° 4.

• obs. sous Cass. 1ère civ., 5 novembre 1996 : JCP 1998, I, 144, n° 2.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 19 mars 1997 : JCP éd. G. 1997, I, 4070.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 29 avril 1998 : JCP éd. G 1998, I, 185, p. 2161, n° 6, 2°.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 15 juin 2000 : JCP éd. G. 2000,1, 280, n° 5.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 25 octobre 2001 : JCP éd. G 2002,1, 122, n° 9.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 23 janvier 2003 : JCP éd. G 2003, I, 152, 2°, n° 33.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 27 mars 2003 : JCP éd. G 2004, I, 101, n° 3, 1°, p. 20, n° 13.

• obs. sous Cass. 2ème civ., 19 juin 2003 : JCP éd. G 2004, I, 101, n° 2, 4°.

• obs. sous Cass. 2ème civ. 18 septembre 2003 : JCP éd. G 2004, I, 101, n° 18.

Voirin (P.), note sous Cass. 1ère civ., 23 octobre 1963 : D. 1964, jur. p. 33.

Witz (C.), obs. sous Cour fédérale de justice allemande, Bundesgerichtshof, 24 mars 1999 : D. 2000, som. com. p. 435.

Zerouki (D.), note sous Cass. 2ème civ., 28 mars 2002 : D. 2002, jur. p. 3237.

VI. - Arrêts, Jugements et Décisions

-1836 -

- Cass. civ. 17 août 1836 : D. P. 1836, 1, p. 424.

-1843 -

- Cass. req., 20 mars 1843 : D. P. 1843, 1, p. 193.

- 1850 -

- Cass. 12 mars 1850 : D. 1850, 1, p. 86.

- 1856 -

- CA Lyon, 5 avril 1856 : D. 1857, 2, p. 86.

- 1857-

- Cass. civ., 12 janvier 1857 : D. P. 1857, 1, p. 278.

- 1863 -

- Cass. civ., 19 janvier 1863 : D. P. 1863, 1, p. 86.

- CA Paris, 14 novembre 1863 : D.P. 1863, 5, p. 329, n° 15.

- 1865 -

- CA Toulouse, 5 avril 1865 : D.P. 1866, 5, p. 411, n° 2.

- 1866 -

- Cass. req., 14 mai 1866 : D.P. 1867, 1, p. 297.

- CA Montpellier 31 mai 1866 : D. S. 1866, 2, p. 259.

- CA Montpellier, 23 juillet 1866 : D.P. 1868, 2, p. 72.

- 1867 -

- CA Paris, 10 août 1867 : D.P. 1867, 5, p. 369, n° 4.

-1871 -

- CA Lyon, 22 février 1871 : D. 1872, 2, p. 133.

- 1873 -

- Cass. req., 22 avril 1873 : D.P. 1873, 1, p. 476.

-1877 -

- CA d’Aix, 19 juin 1877 : D.P. 1879, 5, p. 365, n° 28.

- 1879 -

- Cass. req., 23 décembre 1879 : D.P. 1880, 1, p. 134.

- 1881 -

- Cass. civ., 13 juillet 1881 : D. P. 1881, 1, p. 456.

- 1884 -

- CA Riom, 31 décembre 1884 : D.P. 1886, 2, p. 7.

-1885 -

- Cass. civ., 27 octobre 1885 : D.P. 1886, 1, p. 207.

- 1886 -

- Cass. civ., 9 mars 1886 : D.P. 1886, 1, p. 208.

- 1888 -

- Cass. civ., 28 mars 1888 : D.P. 1888, 1, p. 348.

- 1889 -

- Cass. civ., 11 juillet 1889 : D. 1889, 1, p. 393.

- CA Besançon, 4 décembre 1889 : D.P. 1892, 2, p. 291.

- 1892 -

- Cass. req., 1er février 1892 : D.P. 1892, 1, p. 501.

- Cass. req. 15 juin 1892 : D. 1892, I, p. 596.

-1894 -

- Cass. civ., 8 janvier 1894 : D.P. 1894, 1, p. 403.

- CA Dijon, 21 juin 1894 : D.P. 1896, 2, p. 48.

-1900 -

- CA Douai, 4 novembre 1900 : D.P. 1901, 2, p. 307.

-1901 -

- Cass. req., 21 octobre 1901 : D.P. 1901, 1, p. 524.

- CA Rennes, 10 décembre 1901 : D. P. 1902, 2, p. 299.

- 1902 -

- Cass, civ., 2 juin 1902 : S. 1902, 1, p. 485.

- Cass, req., 15 juillet 1902 : D. 1905, 1, p. 340.

- Cass, civ., 11 novembre 1902 : S. 1903, 1, p. 453.

-1903 -

- CA Aix, 17 Janvier 1903 : D. P. 1904, 2, p. 97.

-1904 -

- Cass, req., 20 janvier 1904 : D. 1904, 1, p. 568.

-1906 -

- Cass, req., 30 juillet 1906 : D. P. 1907, 1, p. 315.

-1909 -

- Cass, req., 27 octobre 1909 : S. 1910, 1, p. 457.

-1910 -

- Cass, req., 15 février 1910 : D. 1911, 1, p. 303.

-1912 -

- Cass, civ., 13 novembre 1912 : D. 1913, I, p. 433.

-1913 -

- Trib. com. de la seine, 21 novembre 1913 : Gaz. Pal. 1914, 1, p. 217.

-1914-

- Cass, req., 19 janvier 1914 : D. 1914, 1, p. 303.

- 1918 -

- Cass, civ., 24 juillet 1918 : D. 1918, 1, p. 63.

- 1920 -

- CA Limoges, 23 février 1920 : D. 1921, 2, p. 87.

- CA Lyon, 24 juin 1920 : D. 1922, 2, p. 40.

- 1922 -

- CA Lyon, Ier avril et 21 octobre 1922 : D. 1924, 2, p. 51.

-1927 -

- Trib. com. Vienne, 26 avril 1927 : D.H. 1927, p. 363.

- 1928 -

- CA Colmar, 17 mai 1928 : Gaz. Pal. 1928, 2, p. 266.

-1929 -

- Cass, civ., 27 février 1929 : D. P. 1929, 1, p. 297.

- Cass. crim., 18 juillet 1929 : S. 1932, 1, p. 159.

- 1930 -

- Cass. civ., 18 mars 1930 : D. 1930, 1, p. 283.

- Trib. civ. Metz, 17 décembre 1930 : Revue Juridique, Alsace-Lorraine, 1932, p. 360.

-1931 -

- Cass. req., 24 novembre 1931 : S. 1932, 1, p. 30.

- Cass. civ., 7 décembre 1931 : Gaz. Pal. 1932, 1, jur., p. 363.

-1932 -

- Cass. req., 22 février 1932 : D. H. 1932, p. 203.

- CA Douai, 15 mars 1932 : Recueil Douai, 1932, p. 322.

-1933 -

- Cass. crim., 28 juillet 1933: Bull, crim., n° 170.

- Cass. civ., 24 octobre 1933 : D. H. 1934, p. 553.

- CA Paris, 30 octobre 1933 : D. H. 1933, 2, p. 546.

- 1934 -

- Trib. civ. Seine, 20 novembre 1934 : JCP 1935, p. 22.

-1935 -

- CA Montpellier, 22 janvier 1935 : D. H. 1935, jur. p. 140.

- CA Paris, 14 mars 1935 : D. H. 1935, jur. p. 240.

- CA Paris, 14 mars 1935 : D. H. 1935, jur. p. 241.

- CA Paris, 16 décembre 1935 : D. H. 1936, 2, p. 74.

- 1936 -

- Cass. req., 20 octobre 1936 : Gaz. Pal. 1936, 2, jur., p. 895.

- CA Colmar, 15 février 1936 : S. 1937, 2, p. 147.

- Cass. crim., 6 mars 1936 : D. 1936, jur. p. 237.

- Cass. civ., 1er décembre 1936 : D. S. 1937, 1, jur., p. 86.

- 1937 -

- Cass. civ., 16 mars 1937 : D. H. 1937, jur. p. 297.

- CA Amiens, 12 mai 1937 : Gaz. Pal. 1937, 2, p. 441.

- CA Paris, 24 novembre 1937 : D. H. 1938, 2, p. 9.

- 1938 -

- Cass. req., 31 janvier 1938 : Gaz. Pal. 1938, 1, jur. p. 560.

- Cass. civ., 8 février 1938 : D. S. 1938, 1, jur. p. 194 ; Gaz. Pal. 1938, 1, jur. p. 558.

- Cass. req., 16 mai 1938 : Gaz. Pal. 1938, 2, jur. p. 358.

- Cass. crim., 14 décembre 1938 : D. S. 1939, 1, p. 233.

- 1939 -

- Cass. req. 22 mars 1939 : D. P. 1940, 1, p. 5.

- 1940 -

- Cass. req., 9 septembre 1940 : D. S. 1940, jur. p. 141.

- Cass. civ., 25 novembre 1940 : D. 1941, jur. p. 1.

- 1941 -

- Cass. req., 1er juillet 1941 : D. 1941, jur. p. 355.

- 1942 -

- Cass. req., 16 mars 1942 : D. 1942, jur. p. 108.

- 1944 -

- Cass. civ., 1er février 1944 : Gaz. Pal. 1944, 1, jur. p. 136.

- Cass. civ., 30 mai 1944 : D. 1944, jur. p. 105.

- 1945 -

- Cass. soc, 12 janvier 1945 : Gaz. Pal. 1945, 1, jur. p. 88.

- 1947 -

- Cass. req., 27 janvier 1947 : D. 1947, jur. p. 238.

- CA Chambéry, 22 décembre 1947 : D. S. 1948, jur. p. 172.

- 1949 -

- Trib. civ. Avignon, 23 novembre 1949 : D. 1950, jur. p. 153.

- 1952 -

- Cass. crim., 6 juin 1952 : JCP 1953, II, 7074.

- 1953 -

- CA Colmar, 1er décembre 1953 : Gaz. Pal. 1954, 1, jur. p. 149.

- Cass. 2ème civ., 18 mai 1953 : Bull, civ., II, n° 168.

- 1954 -

- CA Colmar, 2 février 1954 : Gaz. Pal. 1954, 1, jur. p. 147.

- 1955 -

- CA Paris, 18 avril 1955 : D. 1956, jur. p. 354.

- Cass. com., 8 juin 1955: Bull, civ., III, n° 207.

- Cass. 2ème civ., 9 novembre 1955 : Bull, civ., II, n° 306.

- Cass. 2ème civ., 9 novembre 1955 : Bull, civ., II, n° 498.

Cass. 2ème civ., 9 novembre 1955 : Bull, civ., II, n° 499. CA Riom, 12 décembre 1955 : JCP 1956, I, 9191.

- 1956 -

- Cass. 2ème civ., 21 juin 1956 : JCP 1956, IV, p. 115.

- Cass. com., 10 octobre 1956 : D. 1957, p. 19.

- Cass. 2ème civ., 9 novembre 1956 : Bull, civ., II, n° 581.

- Cass. crim., 27 novembre 1956 : D. 1957, jur. p. 373.

- 1957 -

- Cass. crim., 21 février 1957 : JCP 1957, IV, 50.

- Cass. com., 10 juillet 1957 : Gaz. Pal. 1957, 2, p. 272.

- Cass. soc, 15 novembre 1957 : Bull. civ. IV, n° 1069.

- 1959 -

- Cass. 1ère civ., 6 janvier 1959 : D. 1959, p. 106.

- 1960 -

- Cass. com., 7 janvier 1960 : JurisData n° 1960-097015.

- Cass. crim., 31 mars 1960 : Bull. crim. n° 392.

- Cass. 2ème civ., 10 novembre 1960 : Bull, civ., II, n° 455.

- 1961 -

- CA Paris, 9 janvier 1961 : D. 1961, jur. p. 153.

- Cass. 2ème civ., 19 octobre 1961 : Bull. civ. II, n° 675.

- Cass. 2ème civ., 21 décembre 1961 : Bull, civ., II, n° 649.

- 1962 -

- Cass. 2ème civ., 8 février 1962 : Bull, civ., II, n° 180.

- Cass. 1ère civ., 21 mars 1962 : Bull, civ., I, n° 274.

- Cass. 2ème civ., 23 mai 1962 : Gazette du Palais, 30 octobre 1962, p. 210.

- 1963 -

- Cass. crim., 24 janvier 1963 : D. 1963, jur. p. 264.

- Cass. 2ème civ., 14 mars 1963 : D. 1965, jur. p. 500.

- Cass. 2ème civ., 20 mars 1963 : D. 1963, jur. p. 731.

- Cass. 2ème civ., 9 mai 1963 : D. 1963, som. p. 113.

- Cass. 3ème civ., 26 juin 1963 : JurisData n° 1963-700333.

- Cass. 1ère civ., 8 octobre 1963 : Bull, civ., I, n° 420.

- CA Paris, 6 novembre 1963 : Gaz. Pal. 1964, 1, jur. p. 314 ; D. 1964, jur. p. 253.

- Cass. 2ème civ., 20 novembre 1963 : Gaz. Pal. 1964, 1, jur. p. 29.

- Cass. 2ème civ., 21 novembre 1963 : Gaz. Pal. 1964, 1, jur. p. 240.

- 1964 -

- TGI Libourne, 12 novembre 1964 : Gaz. Pal. 1965, 1, jur. p. 49.

- 1965 -

- CA Paris, 20 février 1965 : D. 1965, som. p. 102.

- Cass. crim., 24 novembre 1965 : D. 1966, jur. p. 104.

- Cass. 2ème civ., 1er décembre 1965 : JCP éd. G 1966, II, 14567.

- Cass. 2ème 15 décembre 1965 : D. S. 1966, jur. p. 393.

- 1966 -

- Cass. 2ème civ., 13 janvier 1966 : Gaz. Pal. 1966, 1, p. 375.

- Cass. 1ère civ., 26 janvier 1966 : Bull, civ., I, n° 66.

- Cass. 1ère civ., 7 février 1966 : D. 1966, jur. p. 314.

- Cass. 1ère civ., 14 février 1966 : D. 1966, jur. p. 433.

- Cass. 2ème civ., 23 février 1966 : Bull, civ., II, n° 249.

- Cass. 2ème civ., 29 juin 1966 : Bull, civ., II, n° 708.

- Cass. 2ème civ., 30 juin 1966 : Bull, civ., II, n° 720.

- Cass. 2ème civ., 30 juin 1966 : Bull, civ., II, n° 722.

- 1967 -

- Cass. 2ème civ., 24 mai 1967 : Bull, civ., II, n° 132.

- 1968 -

- CA Paris, 11 mai 1968 : Gaz. Pal. 1968, 2, p. 118.

- Cass. 2ème civ., 19 juin 1968 : Bull, civ., II, n° 182.

- CA Paris, 14 décembre 1968 : JCP éd. G. 1969, II, 15744.

- Cass. com. 5 novembre 1968: Bull. civ. IV, n° 306.

- 1969 -

- Cass. 1ère civ., 1er juillet 1969: Bull, civ., I, n° 260.

- Cass. 1ère civ., 22 décembre 1969 : Bull. civ. I, n° 403.

- 1970 -

- Cass. 2ème civ., 29 janvier 1970 : D. 1970, jur. p. 305.

- Cass. 3ème civ., 5 mars 1970 : Bull, civ., III, n° 173.

- Cass. 1ère civ., 30 juin 1970 : Bull, civ., I, n° 224.

- Cass. 2ème civ., 8 juillet 1970 : Bull, civ., II, n° 182.

- Cass. 1ère civ., 21 juillet 1970 : Bull, civ., I, n° 246.

- TGI Angers, 12 octobre 1970 : D. 1971, jur. p. 220.

- 1971 -

- Cass. 1ère civ., 7 janvier 1971 : JCP éd. G. 1971, II, 16670.

- Cass. 2ème civ., 17 février 1971 : Bull, civ., II, n° 58.

- Cass. 2ème civ., 20 octobre 1971 : JCP éd. G 1971, IV, p. 269.

- Cass. 2ème civ., 3 novembre 1971 : Bull, civ., II, n° 297.

- 1972 -

- Cass. 3ème civ., 12 avril 1972 : Bull. civ. III, n° 219.

- Cass. 2ème civ., 18 octobre 1972 : D. 1972, IR. p. 208.

- Cass. 2ème civ., 15 novembre 1972 : D. 1973, IR. p. 4.

- Cass. 3ème civ., 15 novembre 1972 : Bull, civ., III, n° 607.

- Cass. 1ère civ., 21 novembre 1972 : JCP éd. G 1973, IV, p. 8.

- Cass. 2ème civ., 20 décembre 1972 : D. 1973, IR. p. 32.

- 1973 -

- Cass. crim., 20 mars 1973: Bull, crim., n° 137.

- Cass. 2ème civ., 7 novembre 1973 : Bull, civ., II, n° 283.

- Cass. 3ème civ., 21 novembre 1973 : Bull, civ., III, n° 593.

- Cass. 2ème civ., 15 juin 1973 : D. 1973, IR. p. 185.

- 1974 -

- Cass. 2ème civ., 20 mai 1974 : JCP éd. G 1974, IV, p. 252.

- Cass. 3ème civ., 8 octobrel974 : JurisData n° 1974-099338.

- Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : Bull. civ. I. n° 272.

- Cass. 1ère civ., 23 octobre 1974 : D. S. 1975, jur. p. 424.

- Cass. 2ème civ., 5 décembre 1974 : Bull, civ., II, n° 327.

- Cass. 2ème civ., 11 décembre 1974 : Gaz. Pal. 1975, 1, jur. p. 68.

- 1975 -

- Cass. 2ème civ., 12 février 1975 : Bull, civ., II, n° 48.

- Cass. crim., 24 avril 1975 : Gaz. Pal. 1975, 2, jur. p. 537.

- Cass. 2ème civ., 2 juillet 1975 : JCP éd. G 1975, IV, p. 277.

- Cass. 2ème civ., 1er octobre 1975 : D. 1976, jur. p. 46.

- Cass. 2ème civ., 15 octobre 1975 : Bull, civ., II, n° 256.

Cass. 2ème civ., 10 décembre 1975 : D. 1976, IR. p. 51.

- 1976 -

- TGI Paris, 20 février 1976 : JCP éd. G 1977, IV, p. 256.

- CA Paris, 8 avril 1976 : Gaz. Pal. 1976, 2, som. p. 323.

- Cass. 2ème civ., 31 mai 1976 : D. 1976, IR. p. 255.

- 1977 -

- Cass. soc. 8 novembre 1977 : Bull. civ. V, n° 603.

- Cass. 2ème civ., 23 novembre 1977 : Bull, civ., II, n° 221.

- Cass. 2ème civ., 23 novembre 1977 : Bull, civ., II, n° 222.

- Cass. 2ème civ., 7 décembre 1977 : D. 1978, IR. p. 205.

- Cass. 2ème civ., 9 mars 1977 : D. 1977, IR. p. 260.

- 1978 -

- Cass. com., 23 janvier 1978 : Bull. civ. IV, n° 28.

- Cass. 2ème civ., 25 janvier 1978 : JCP éd. G 1978, IV, p. 102.

- Cass. 2ème civ., 15 mars 1978 : Bull, civ., II, n° 84.

- Cass. 2ème civ., 16 novembre 1978 : Bull. civ. II, n° 240.

- Cass. com., 21 novembre 1978: Bull. civ. IV, n° 271.

- Cass. com. 4 décembre 1978 : Bull. civ. IV, n° 289.

- 1979 -

- Cass. com., 3 janvier 1979 : D. 1979, p. 252.

- Cass. com., 30 janvier 1979 : Bull, civ., IV, n° 41 ; D. 1979, IR. P. 317.

- CA Aix-en-provence, 15 février 1979 : D. 1980, IR. p. 379.

- CA Versailles, 4 avril 1979 : JurisData n° 1979-762026.

- TGI Charleville-Mézières, 27 avril 1979 : JCP éd. G 1980, IV, p. 137.

- Cass. 1ère civ., 18 juillet 1979: Bull. civ. I, n° 219.

- Cass. com., 2 octobre 1979 : Bull, civ., IV, n° 241.

- Cass. 2ème civ., 7 novembre 1979 : JCP éd. G 1980, IV, p. 26.

- 1980 -

- CA Paris, 25 janvier 1980 : Gaz. Pat. 1980, som. p. 281.

- Cass. com., 4 mars 1980 : Bull, civ., IV, n° 110 et 111.

- Cass. 2ème civ., 24 mars 1980 : Bull, civ, II, n° 70.

- CA Dijon, 4 avril 1980 : D. 1981, jur. p. 161.

- Cass. com, 19 mai 1980 : Bull, civ, IV, n° 202.

- Cass. com, 10 juin 1980 : Bull, civ, IV, n° 252.

- Cass. 1ère civ., 25 juin 1980 : Bull, civ., I, n° 197.

- Cass. 2ème civ, 25 juin 1980 : JCP éd. G 1980, IV, p. 342.

- Cass. 1ère civ, 16 juillet 1980 : JCP éd. G 1980, IV, p. 372.

- CA Paris, 21 novembre 1980 : JurisData n° 1980-095788.

- 1981 -

- Cass. 2ème civ, 21 janvier 1981 : JCP éd. G 1981, IV, p. 118.

- Cass. 1ère civ, 13 mai 1981 : Bull, civ, I, n° 165.

- CA Paris, 27 mai 1981 : JurisData n° 1981-024151.

- Cass. 2ème civ, 20 juillet 1981 : Bull, civ, II, n° 170.

- 1982 -

- CA Douai, 26 mars 1982 : JurisData n° 1982-042483.

- Cass. com, 19 avril 1982 : JCP éd. G 1982, IV, p. 233.

- Cass. com, 27 avril 1982: Bull, civ, JV, n° 138.

- CA Paris, 29 avril 1982 : JurisData n° 1982-040719.

- Cass. 3ème civ, 6 juillet 1982 : Bull, civ, III, n° 168.

- Cass. 2ème civ, 13 octobre 1982 : Bull. civ. II, n° 124.

- CA Reims, 28 octobre 1982: JurisData n° 1982-042778.

- 1983 -

- Cass. 1ère civ., 11 janvier 1983 : Bull, civ., I, n° 13.

- Cass. 2ème civ., 27 janvier 1983 : JurisData n° 1983-000131.

- CA Paris, 27 janvier 1983 : JurisData n° 1983-020308.

- CA Paris, 3 mars 1983 : Gaz. Pal. 1985, pan. jur. p. 120.

- CA Paris, 4 mars 1983 : Juris-Data n° 1983-020618.

- Cass. crim., 2 mai 1983 : Bull, crim., n° 277.

- Cass. 1ère civ., 23 mai 1983 : Bull, civ., I, n° 158.

- Cass. com., 31 mai 1983 : JCP 1983, IV, p. 249.

- Cass. com., 16 novembre 1983: Bull, civ., IV, n° 313.

- 1984 -

- Cass. 2ème civ., 25 janvier 1984 : Bull, civ., II, n° 14.

- Cass. 2ème civ., 18 janvier 1984 : JCP éd. G 1984, IV, p. 96.

- Cass. 3ème civ., 21 février 1984 : Bull, civ., III, n° 43.

- Cass. 2ème civ., 7 mars 1984 : Bull, civ., II, n° 48.

- Cass. 1ère civ., 21 mars 1984 : Bull. Civ., I, n° l 11.

- Cass. 2ème civ., 29 mars 1984 : Bull, civ., II, n° 57.

- CA Nîmes, 11 avril 1984 : JurisData n° 1984-600290.

- CA Paris, 4 mai 1984 : Gaz. Pal. 1985, pan. jur. p. 120.

- Cass. 1ère civ., 17 juillet 1984: Bull. civ. I, n° 235.

- CA Paris, 27 septembre 1984 : Gaz. Pal. 1985, pan. jur. p. 120.

- CA Paris, 10 octobre 1984 : Gaz. Pal. 1985, pan. jur. p. 120.

- CA Orléans, 17 octobre 1984 : Gaz. Pal. 1985, pan. jur. p. 120.

- Cass. com., 13 novembre 1984 : Gaz. Pal. 1985, 1, som. p. 117.

- CA Paris, 19 décembre 1984 : D. 1984, IR. p. 419.

- 1985 -

- Cass. com., 5 février 1985 : Bull, civ., IV, n° 48.

- Cass. 2ème civ., 26 mars 1985 : Bull, civ., II, n° 79.

- Cass. 1ère civ., 3 juillet 1985 : Bull, civ., I, n° 210.

- Cass. 1ère civ., 9 octobre 1985 : Bull, civ., I, n° 251.

- CA Angers, 9 octobre 1985 : JurisData n° 1985-642141.

- Cass. 2ème civ., 10 octobre 1985 : Bull, civ., II, n° 150.

- CA Douai, 15 novembre 1985 : JurisData n° 1985-044517.

- CA Amiens, 21 novembre 1985 : JurisData n° 1985-044095.

- 1986 -

- CA Reims, 13 février 1986 : JurisData n° 1986-040916.

- Cass. 1ère civ., 18 février 1986 : Bull, civ., I, n° 32.

- CA Paris, 26 février 1986 : D. 1986, IR. p. 168.

- Cass. com., 11 mars 1986: Bull, civ., IV, n° 44.

- CA Douai, 14 mars 1986 : JurisData n° 1986-046766.

- CA Dijon, 18 mars 1986 : D. 1987, IR, p. 92.

- Cass. 1ère civ., 18 mars 1986 : Bull, civ., I, n° 75.

- Cass. 3ème civ., 19 mars 1986 : Bull. civ. III, n° 36.

- CA Poitiers, 9 avril 1986 : JurisData n° 1986-041767.

- CA Reims, 10 avril 1986: JurisData n° 1986-040917.

- CA Rouen, 14 avril 1986 : Gaz. Pal. 1987, 1, som. p. 35.

- TGI Bordeaux, 14 avril 1986 : JurisData n° 1986-042374.

- CA Bordeaux, 17 avril 1986 : JurisData n° 1986-040927.

- Cass. 2ème civ., 28 mai 1986 : Bull, civ., II, n° 85.

- CA Rouen, 19 juin 1986 : JurisData n° 1986-042784.

- Cass. 2ème civ., 25 juin 1986 : Bull, civ., II, n° 98.

- Cass. soc, 21 juillet 1986 : Bull, civ., V, n° 421.

- Cass. crim., 15 septembre 1986 : JCP 1986, IV, p. 318.

- CA Paris, 29 septembre 1986 : JurisData n° 1986-025652.

- Cass. 2ème civ., 8 octobre 1986 : Bull, civ., II, n° 136.

- CA Grenoble, 3 novembre 1986 : JurisData n° 1986-044525.

- CA Versailles, 26 novembre 1986 : Gaz. Pal. 1987, 2, p. 402.

- CA Bordeaux, 16 décembre 1986 : JurisData n° 1986-045000.

- Cass. 1ère civ., 16 décembre 1986 : D. 1987, IR, p. 25.

- CA Paris, 18 décembre 1986 : D. 1987, IR. p. 19.

- TGI Nancy, 19 décembre 1986 : JurisData n° 1986-047846.

- 1987 -

- Cass. 1ère civ., 6 janvier 1987 : Bull, civ., I, n° 7.

- TGI Auch, 14 janvier 1987 : JurisData n° 1987-040193.

- Cass. com., 10 février 1987 : Bull, civ., IV, n° 42.

- CA Paris, 11 février 1987 : D. 1987, IR. p. 71.

- CA Bordeaux, 5 mars 1987 : JurisData n° 1987-040832.

- CA Besançon, 18 mars 1987 : JurisData n° 1987-043189.

- Cass. 2ème civ., 6 avril 1987 : Bull, civ., II. n° 82.

- CA Pau, 30 avril 1987 : JurisData n° 1987-042422.

- CA Agen, 30 avril 1987 : JurisData n° 1987-044655.

- CA Pau, 11 mai 1987 : JCP éd. G 1987, I, p. 405.

- Cass. 1ère civ., 12 mai 1987: Bull. civ. I, n° 146.

- CA Paris, 21 juin 1987 : D. 1987, IR, p. 31.

- Cass. com., 23 juin 1987: Bull, civ., IV, n° 154.

- Cass. 2ème civ., 1er juillet 1987 : JCP éd. G 1987, IV, p. 314.

- TGI Auch, 8 juillet 1987 : JurisData n° 1987-048480.

- Cass. 2ème civ., 20 juillet 1987 : Bull, civ., II, n° 160.

- CA Rouen, 29 octobre 1987 : JurisData n° 1987-048939.

- Cass. 1ère civ., 24 novembre 1987 : Bull. civ. I, n° 307.

- Cass. 2ème civ., 2 décembre 1987 : Bull, civ., II, n° 253.

- Cass. com., 15 décembre 1987 : D. 1988, IR, p. 44.

- 1988 -

- Cass. com., 12 janvier 1988 : D. 1989, som. p. 234.

- Cass. com., 12 janvier 1988 : D. 1989, som. p. 329.

- CA Metz, 27 janvier 1988 : JurisData n° 1988-040634.

- Cass. 2ème civ., 27 janvier 1988 : Bull, civ., II, n° 25.

- Cass. com. 15 mars 1988: Bull. civ. IV, n° 215.

- CA Nîmes, 3 mai 1988 : JurisData n° 1988-030257.

- Cass. 2ème civ., 27 mai 1988 : Bull, civ., II, n° 119.

- Cass. lere civ., 7 juin 1988: Bull. civ. I, n° 173.

- CE, 10 juin 1988 : Cah. Jur. électr.-gaz de France 1989, p. 235.

- Cass. 1ère civ., 19 juillet 1988: Bull civ., I, n° 249.

- CA Paris., 11 octobre 1988 : D. 1988, IR. p. 267.

- Cass. crim., 11 octobre 1988 : Bull, crim., n° 339.

- CA Nancy, 12 octobre 1998 : JurisData n° 1998-055846.

- CA Bordeaux, 27 octobre 1988 : JurisData n° 1988-046487.

- Cass. com., 15 novembre 1988: Bull, civ., IV, n° 303.

- Cass. 3ème civ., 16 novembre 1988 : Bull, civ., III, n° 164.

- CA Paris, 15 décembre 1988 : JurisData n° 1988-027822.

- 1989 -

- Cass. crim., 14 février 1989 : Bull, crim., n° 70.

- Cass. 2ème civ., 18 janvier 1989 : JurisData n° 1989-700520.

- Cass. com., 31 janvier 1989 : Bull, civ., IV, n° 41.

- Cass. soc, 1er mars 1989 : Inédit, Arrêt n° 931, Pourvoi n° 86-17.642.

- CA Paris, 29 mars 1989 : JurisData n° 1989-026815.

- Cass. com., 30 mai 1989 : D. 1989, IR, p. 188.

- Cass. 2ème civ., 7 juin 1989 : Bull, civ., II, n° 120.

- Cass. 2ème civ., 28 juin 1989 : Bull, civ., II, n° 137.

- Cass. 1ère civ., 5 juillet 1989: Bull, civ., I, n° 278.

- Cass. com., 3 octobre 1989 : Bull, civ., IV, n° 245.

- Cass. com., 3 octobre 1989 : Bull, civ., IV, n° 246.

- Cass. 2ème civ., 11 octobre 1989 : Bull, civ., II, n° 159.

- CA Paris, 26 octobre 1989 : JurisData n° 1989-027012.

- 1990 -

- Cass. 2ème civ., 24 janvier 1990 : Bull, civ., II, n° 14.

- CA Rennes, 20 mars 1990 : JurisData n° 1990-041690.

- CA Pau, 21 mars 1990 : JurisData n° 1990-040690.

- CA Aix-en-Provence, 21 mars 1990 : JurisData n° 1990-041247.

- Cass. soc, 3 juillet 1990 : D. 1990, IR. p. 186.

- CA Rennes, 18 septembre 1990 : JurisData n° 1990-051080.

- Cass. 2ème civ., 3 octobre 1990 : Gaz. Pal. 1991, pan. jur. p. 129.

- Cass. 2ème civ., 17 octobre 1990 : Gaz. Pal. 1991, pan. jur. p. 129.

- Cass. 2ème civ., 21 novembre 1990 : Bull, civ., II, n° 237.

- Cass. 2ème civ., 21 novembre 1990 : Bull, civ., II, n° 243.

- Cass. 2ème civ., 21 novembre 1990, Escalette : JCP éd. G 1991, IV, p. 28.

- Cass. 2ème civ., 21 novembre 1990, Moretti : JCP éd. G 1991, IV, p. 28.

- Cass. 3ème civ., 21 novembre 1990 : JCP éd., N 1991, II, p. 213.

- Cass. com., 4 décembre 1990 : Bull, civ., IV, n° 310.

- Cass. 2ème civ., 5 décembre 1990 : Bull, civ., II, n° 258.

- CA Toulouse, 18 décembre 1990 : JurisData n° 1990-047548.

- Cass. 1ère civ., 18 décembre 1990 : Inédit, Provost C/ Sik, Pourvoi n° 88-19.369.

- 1991 -

- Cass. 1ère civ., 3 janvier 1991 : Inédit, Arrêt n° 3, Pourvoi n° 88-l9.901.

- Cass. 2ème civ., 13 février 1991 : Bull, civ., II, n° 50.

- Cass. com., 4 juin 1991: Bull, civ., IV, n° 204.

- Cass. com., 4 juin 1991 : D. 1993, som. p. 58.

- Cass. 2ème civ., 17 juillet 1991, Mutuelle assurance des artisans du taxi de France : JCP éd. G 1991, IV, p. 366.

- Cass. 2ème civ., 17 juillet 1991, Veuve Cosoleto : JCP éd. G 1991, IV, p. 366.

- Cass. 2ème civ., 17 juillet 1991, Etat (Ministère de l’éducation nationale) : JCP éd. G 1991, IV, p. 366.

- Cass. 2ème civ., 17 juillet 1991, Prebosc : JCP éd. G 1991, IV, p. 366.

- CA Montpellier, 17 septembre 1991 : JCP éd. G 1992, IV, 2093, p. 229.

- Cass. 2ème civ., 28 octobre 1991 : Juridisque Lamy, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 1136, Pourvoi n° 90-16.732.

- Cass. 1ère civ., 28 octobre 1991 : Bull, civ., I, n° 289.

- Cass. com., 12 nov. 1991: JurisData n° 1991-002837.

- Cass. com., 12 novembre 1991: Bull, civ., IV, n° 340.

- Cass. 2ème civ., 13 novembre 1991 : Juridisque Lamy, Base, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 1178, Pourvoi n° 90-15.813.

- CA Paris, 25 novembre 1991 : D. 1992, IR. p. 59.

- CA Pau, 5 décembre 1991 : JurisData n° 1991 -047182.

- Cass. 2ème civ., 11 décembre 1991 : JurisData n° 1991-003287 ; Bull. civ. II, n° 336 ; JCP éd. G 1992, IV, 568 ; D. 1992, IR, p. 19.

- 1992 -

- Cass. com., 7 janvier 1992 : Bull. civ. IV, n° 1.

- Cass. 2ème civ., 22 janvier 1992 : Bull, civ., II, n° 21 et 22.

- Cass. 2ème civ., 5 février 1992 : Bull, civ., II, n° 45.

- Cass. 2ème civ., 19 février 1992 : Bull, civ., II, n° 53 et 54.

- Cass. 1ère civ., 10 mars 1992 : Bull, civ., I, n° 80.

- Cass. 3ème civ., 18 mars 1992 : JCP éd., N 1992, II, p. 397.

- Cass. 1ère civ., 2 juin 1992 : Bull. civ. I, n° 167.

- CA Aix-en-Provence, 16 juin 1992 : JurisData n° 1992-041613.

- Cass. 2ème civ., 24 juin 1992 : Juridisque Lamy, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 692, Pourvoi n° 90-12.299.

- Cass. 2ème civ., 1er juillet 1992 : Bull, civ., II, n° 184.

- Cass. com., 20 octobre 1992 : Bull. civ. IV, n° 148.

- Cass. crim. 21 octobre 1992 : JurisData n° 1992-003347 ; JCP éd. G 1993, IV, 352.

- CA Pau, 22 octobre 1992 : JCP éd., G 1993, IV, 889.

- Cass. 1ère civ., 4 novembre 1992 : Bull, civ., I, n° 277.

- CA Lyon, 18 novembre 1992 : JurisData n° l 992-050337.

- Cass. 2ème civ., 25 novembre 1992 : Bull. civ. II, n° 281.

- Cass. 2ème civ., 9 décembre 1992 : Bull, civ., II, n° 301.

- Cass. com., 15 décembre 1992 : Bull, civ., IV, n° 415.

- 1993 -

- Cass. 2ème civ., 20 janvier 1993 : JurisData n° 1993-000019.

- Cass. 2ème civ.,20 janvier 1993 : Bull, civ., II, n° 21.

- Cass. 2ème civ.,20 janvier 1993 : JCP éd. G 1993, IV, 734.

- Cass. 1ère civ., 27 janvier 1993: Bull, civ., I, n° 42.

- CA Bourges, 10 mars 1993 : JurisDala n° 041236.

- Cass. com., 16 mars 1993: Bull. civ. IV, n° 102.

- CA Pau, 1er avril 1993 : JurisData n° 1993-047235.

- Cass. 2ème civ., 5 mai 1993 : Bull, civ., II, n° 168.

- Cass. soc, 9 mai 1993 : JCP éd. G. 1993, IV, 1681.

- Cass. com., 25 mai 1993 : Bull. civ. IV, n° 203.

- Cass. com., 22 juin 1993 : RJDA 1994/01, n° 9.

- Cass. 1ère civ., 30 juin 1993 : Bull. civ. I, n° 235.

- Cass. 2ème civ., 7 juillet 1993 : Bull, civ., II, n° 244.

- CA Paris, 26 octobre 1993 : JurisData n° 1993-024083.

- Cass. 2ème civ., 27 octobre 1993 : Bull, civ., II, n° 295.

- Cass. com., 2 novembre 1993: Bull. civ. IV, n° 370.

- Cass. 2ème civ., 8 novembre 1993 : Bull, civ., II, n° 316.

- Cass. 1ère civ., 17 novembre 1993 : Bull. civ. I, n° 332.

- Cass. 2ème civ., 24 novembre 1993 : Juridisque Lamy, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 1195, Pourvoi n° 92-l3.980.

- CA Paris, 24 novembre 1993 : JurisData n° 1993-023754.

- Cass. com., 30 novembre 1993 : Bull. civ. IV, n° 434 et n° 435.

- Cass. 2ème civ., 8 décembre 1993 : Bull, civ., II, n° 360.

- Cass. com., 14 décembre 1993 : JurisData n° 1993-002716.

- Cass. com. 14 décembre 1993 : Bull. civ. IV, n° 467.

- Cass. com., 14 décembre 1993 : RJDA 5/94, n° 484, p. 390.

- 1994 -

- Cass. com., 11 janvier 1994 : Bull, civ., IV, n° 15.

- Cass. com., 11 janvier 1994 : Bull, civ., IV, n° 15.

- Cass. 3ème civ., 12 janvier 1994 : Bull. civ. III, n° 5.

- Cass. lére civ., 9 février 1994 : Bull, civ., I, n° 61.

- Cass. com., 15 février 1994 : Bull, civ., IV, n° 60.

- CA Paris, 23 février et 2 mars 1994 : Gaz. Pal. 1994, 1, jur. p. 401.

- Cass. 1ère civ., 9 mars 1994 : D. 1994, IR., p. 108.

- Cass. 2ème civ., 16 mars 1994 : Bull, civ., II, n° 93.

- Cass. 2ème civ., 16 mars 1994 : Bull, civ., II, n° 94.

- Cass. 2ème civ., 28 mars 1994 : JurisData n° 1994-001757.

- Cass. 1ère civ., 30 mars 1994 : Bull. civ. I, n° 123.

- Cass. 1ère civ., 30 mars 1994 : Bull, civ., I, n° 134.

- Cass. com., 17 mai 1994 : Bull. civ. IV, n° 176.

- Cass. 1ère civ., 18 mai 1994 : Bull. civ. I, n° 179.

- CA Aix-en-Provence, 26 mai 1994 : JurisData n° 1994-044757.

- Cass. com. 31 mai 1994 : RJDA 1994, p. 871, n° 1129.

- Cass. 2ème civ., 8 juin 1994 : Juridisque Lamy, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 744, Pourvoi n° 92-l9.546.

- CA Dijon, 24 juin 1994 : JCP éd. G 1995, IV, 36.

- CE, 29 juillet 1994 : Gaz. Pal. 1995, 1, pan. p. 72.

- CA Pau, 8 septembre 1994 : JurisData n° 1994-052045.

- Cass. 2ème civ., 5 octobre 1994 : Juridisque Lamy, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 935, Pourvoi n° 92-21.242.

- Cass. 1ère civ., 29 novembre 1994 : Bull, civ., I, n° 351.

- Cass. 2ème civ., 12 décembre 1994 : Inédit, Arrêt n° 1145, Pourvoi n° 91-17.149.

- 1995 -

- Cass. 2ème civ., 11 janvier 1995 : D. 1995, IR. p. 39.

- Cass. com., 14 février 1995 : JurisData n° 1995-000243.

- Cass. 2ème civ., 8 mars 1995 : Bull, civ., II, n° 82.

- Cass. 2ème civ., 8 mars 1995 : Juridisque Lamy, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 319, Pourvoi n° 93-15.992.

- Cass. crim., 15 mars 1995 : JurisData n° 1995-001307 ; D. 1995, IR, p. 153.

- Cass. 1ère civ., 28 mars 1995 : Bull, civ., I, n° 149.

- Cass. 1ère civ., 11 avril 1995 : RJDA 1995/10, n° 1082.

- Cass. 2ème civ., 3 mai 1995 : Juridisque Lamy, Cassation vol. II (1991-1996), Arrêt n° 518, Pourvoi n° 93-16.332.

- Cass. 1ère civ., 20 juin 1995 : RJDA, 12/95, n° 1361, p. 1046.

- Cass. 1ère civ., 4 juillet 1995: Bull, civ., I, n° 301.

- Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 : Inédit, Arrêt n° 1448, Pourvoi n° 93-19.142.

- CA Paris, 20 octobre 1995 : JurisData n° 1995-023842.

- CA Rennes, 15 novembre 1995 : JurisData n° 1995-052621.

- Cass. com., 5 décembre 1995 : RJDA 1996, p. 336, n° 456.

- Cass. com. 12 décembre 1995 : Bull. civ. IV, n° 457.

- Cass. 2ème civ., 18 décembre 1995 : Bull, civ., II, n° 315.

- 1996 -

- Cass. com., 27 février 1996 : Bull. civ. IV, n° 68.

- Cass. com., 27 février 1996 : JurisData n° l996-000555.

- Cass. 1ère civ., 27 février 1996 : Bull. civ. I, n° 109.

- CA Lyon, 28 février 1996 : JCP éd. G 1997, IV, 177 ; JurisData n° 1996-043126.

- CA Aix-en-Provence, 28 mars 1996 : JurisData n° 1996-041252.

- Cass. com., 2 avril 1996: Bull, civ., IV, n° 100.

- Cass. com., 2 avril 1996 : JurisData n° 1996-001330.

- Cass. 1ère civ., 9 mai 1996 : Bull. civ. I, n° 192.

- CA Paris, 15 mai 1996 : JurisData n° 1996-021884.

- Cass. 2ème civ., 29 mai 1996 : Bull, civ., II, n° 108.

- Cass. 2ème civ., 29 mai 1996 : Bull, civ., II, n° l 17.

- Cass. 3ème civ., 4 juin 1996 : JurisData n° 1996-002289.

- Cass. 1ère civ., 18 juin 1996 : JurisData n° 1996-002678.

- Cass. com., 15 octobre 1996 : D. Aff. 1996, n° 43, chron. n° 6.2, p. 1389.

- Cass. com., 15 octobre 1996 : RJDA, 1/97, n° l, p. 9.

- CA Grenoble, 27 novembre 1996 : JurisData n° 1996-049770.

- Cass. soc, 5 décembre 1996 : Bull. civ. V, n° 425.

- Cass. 1ère civ., 17 décembre 1996 : Bull, civ., I, n° 463.

- Cass. 2ème civ., 18 décembre 1996 : Resp. civ. et assur., 1997, com., n° 96.

- Cass. 2ème civ., 18 décembre 1996 : JurisData n° 1996-004984.

- 1997 -

- CA Bordeaux, 21 janvier 1997 : JurisData n° 1997-044852.

- Cass. 3e civ., 22 janvier 1997 : Bull. civ. III, n° 17.

- Cass. 2ème civ., 19 février 1997 : Resp. civ. et assur. 1997, com. n° 154.

- Cass. 2ème civ., 1er mars 1997 : Bull, civ., II, n° 96.

- Cass. 1ère civ., 11 mars 1997 : JCP éd. G 1997, IV, 981.

- Cass. 1ère civ., 11 mars 1997 : D. aff. 1997, n° 15, Chron. n° 5.1, p. 471.

- Cass. 2ème civ., 19 mars 1997 : Bull. civ. II, n° 86.

- Cass. mixte, 28 mars 1997 : JurisData n° 1997-001433 ; D. 1997, jur. p. 294 ; Gaz. Pal., 28 et 29 mai 1997, n° 148-149, pan., p. 113 ; Resp. civ. et assur., 1997, com. n° 162.

- Cass. 2ème civ., 2 avril 1997 : JCP éd. G 1997, IV, 1157 / 1158 / 1159.

- Cass. 2ème civ., 2 avril 1997 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 16.

- CA Paris, 29 avril 1997 : D. Aff., 1997, jur. p. 761.

- CA Paris, 16 mai 1997 : Gaz. Pal. 1997, 1, jur. p. 499.

- Cass. 1ère civ., 3 juin 1997 : D. aff. 1997, n° 26, Chron. n° 5.1, p. 829.

- Cass. 2ème civ., 18 juin 1997 : Resp. civ. et assur. 1997, com. n° 267.

- Cass. 2ème civ., 18 juin 1997 : Resp. civ. et assur. 1997, com. n° 268.

- CA Paris, 27 juillet 1997 : Gaz. Pal. 1997, som. p. 412.

- CA Toulouse, 6 octobre 1997 : Rev. Droit. Banc, 1998, p. 66.

- Cass. 1ère civ., 21 octobre 1997 : D. Aff. 1997, p. 1352.

- Cass. 2ème civ., 12 novembre 1997 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 49.

- Cass. com., 25 novembre 1997: Bull civ. IV, n° 326.

- Cass. com., 9 décembre 1997 : Bull. civ. IV, n° 323.

- Cass. 2ème civ., 17 décembre 1997 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 91.

- 1998 -

- CA Paris, 23 janvier 1998 : JCP 1999 éd. G. IV, 1089.

- CA Bourges 27 janvier 1998 : JurisData n° 1998-041755.

- Cass. 2ème civ., 28 janvier 1998 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 151.

- Cass. 2ème civ., 28 janvier 1998 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 153.

- Cass. com., 3 février 1998 : JurisData n° 1998-000401.

- Cass. 1ère civ., 3 février 1998 : JCP éd. G 1998, IV, 1660; Bull. civ. I, n° 42.

- Cass. 1ère civ., 3 mars 1998 : Bull, civ., I, n° 88.

- Cass. 1ère civ., 31 mars 1998 : Bull. civ. I, n° 134.

- Cass. 2ème civ., ,1er avril 1998 : Resp. civ. et assur. 1998, comm. n° 223.

- TG Pontoise, 3 avril 1998 : JurisData n° 1998-047864.

- Cass. 2ème civ., 29 avril 1998 : Resp. civ. et assur. 1998, com. n° 222.

- CA Paris, 26 mai 1998 : JurisData n° 1998-021504.

- Cass. com., 3 juin 1998 : RJDA 1998/11, n° 1189.

- CAA Paris, 9 juin 1998 : R.F.D.A. 1998, p. 1231.

- CA Aix-en-provence, 9 juin 1998 : JurisData n° l998-042006.

- Cass. 2ème civ., 24 juin 1998 : JCP éd. G 1998, IV, 2900.

- CA Nancy, 5 octobre 1998: JurisData n° 1998-045280.

- CA Nîmes, 22 octobre 1998 : JurisData n° 1998-030822.

- Cass. 2ème civ., 5 novembre 1998 : JurisData n° 1998-004158.

- Cass. 1ère civ., 17 novembre 1998 : Bull civ. I, n° 321.

- Cass. 2ème civ., 19 novembre 1998 : JurisData n° 1998-004523.

- CA Paris, 25 novembre 1998 : JurisData n° 1998-023160.

- Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : JurisData n° 1998-004817.

- 1999 -

- Cass. com., 5 janvier 1999 : JurisData n° 1999-000127.

- Cass. 1ère civ., 19 janvier 1999 : Inédit, Arrêt n° 101, Pourvoi n° 96-22.235.

- Cass. 1ère civ., 26 janvier 1999 : JurisData n° 1999-000398.

- Cass. 2ème civ., 11 février 1999 : JurisData n° 1999-000640.

- CA Aix-en-Provence, 17 février 1999 : JurisData n° 042131.

- Cass. crim., 23 février 1999 : JurisData n° 1999-001697.

- CA Rennes, 10 mars 1999 : JurisData n° 1999-113457.

- Cass. 2ème civ., 18 mars 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 167.

- Cass. 1ère civ., 30 mars 1999 : Inédit, n° 97-l 1300.

- Cass. 2ème civ., 1er avril 1999 : Bull, civ., II, n° 62 ; Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 205.

- Cass. 2ème civ., 1er avril 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 221.

- CA Lyon, 7 avril 1999 : JurisData n° 1999-108227.

- Cass. 2ème civ., 15 avril 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 204.

- Cass. 2ème civ., 15 avril 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 222.

- CA Versailles, 1ère ch. B, 7 mai 1999 : réf. arrêt n° 1997-3305.

- Cass. 1ère civ., 11 mai 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 274.

- Cass. com., 18 mai 1999: Bull. civ. IV, n° 104.

- CA Paris, 26 mai 1999 : JurisData n° 1999-023818.

- CA Agen, 26 mai 1999 : JurisData n° 1999-042366.

- Cass. 2ème civ., 27 mai 1999 : Bull, civ., II, n° 104 ; D. 1999, IR., p. 166 ; Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 249.

- CA Paris, 28 mai 1999 : JurisData n° 1999-023072.

- Cass. 1ère civ., 1er juin 1999 : JurisData n° 1999-002173.

- CA Besançon, 16 juin 1999 : JurisData n° 1999-042501.

- CA Toulouse, 6 juillet 1999 : JurisData n° l999-043887.

- Cass. 2ème civ., 8 juillet 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, com. n° 317.

- Cass. 3ème civ., 13 juillet 1999 : Inédit, Arrêt n° 1290, Pourvoi n° 97-21.024 ; JurisData n° 1999-003116.

- Cass. 1ère civ., 15 juillet 1999 : Contrats, concurrence, consommation, décembre 1999, p. 11, n° 175.

- CA Paris, 3 septembre 1999 : JurisData n° l 999-100038.

- CA Rouen, 9 septembre 1999 : JurisData n° 1999-044965.

- CA Toulouse, 5 octobre 1999 : Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, 2000/1, p. 82.

- Cass. 1ère civ., 12 octobre 1999 : Inédit, n° 97-16099.

- Cass. com., 26 octobre 1999 : Bull, civ., IV, n° 182.

- Cass. com., 26 octobre 1999 : RJDA 2000, p. 78, n° 93.

- Cass. 1ère civ., 17 novembre 1999 : Bull, civ., I, n° 307.

- Cass. com., 23 novembre 1999 : JurisData n° 1999-004068.

- Cass. com, 24 novembre 1999 : Bull, civ, IV, n° 228.

- Cass. 2ème civ, 9 décembre 1999 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 84.

- 2000 -

- Cass. soc, 11 janvier 2000 : D. 2000, IR. p. 53.

- Cass. com, 18 janvier 2000 : RJDA 2000/4, p. 309, n° 380.

- Cass. 2ème civ, 20 janvier 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 117.

- CA Grenoble, 25 janvier 2000 : JurisData n° 2000-105345.

- CA Chambéry, 25 janvier 2000 : JurisData n° 2000-117605.

- Cass. 2ème civ, 27 janvier 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 116.

- CA Rouen, 17 février 2000 : JurisData n° 2000-119931.

- Cass. 1ère civ, 29 février 2000 : Bull. civ. I, n° 70.

- CA Chambéry, 8 mars 2000 : JurisData n° 2000-117597.

- CA Paris, 17 avril 2000 : JurisData n° 2000-113600.

- Cass. 2ème civ, 20 avril 2000 : Juridisque Lamy, Base, Cassation vol. III (1997-2000), Arrêt n° 344, Pourvoi n° 98-18.809.

- Cass. 2ème civ, 20 avril 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 232.

- CA Versailles, 21 avril 2000 : D. 2000, IR. p. 154.

- Cass. com, 26 avril 2000: Bull, civ, IV, n° 80.

- CA Dijon, 28 avril 2000 : Gaz. Pal. 2001, 2, jur. p. 12.

- CA Paris, 5 mai 2000 : JurisData n° 2000-l 16799.

- CA Lyon, 10 mai 2000 : JurisData n° 2000-132251.

- Cass. soc, 30 mai 2000 : JurisData n° 2000-002284.

- Cass. 2ème civ, 31 mai 2000 : Juridisque Lamy, Base, Cassation vol. III (1997-2000), Arrêt n° 548, Pourvoi n° 98-18.173.

- CA Montpellier, 6 juin 2000 : JurisData n° 2000-126190.

- CA Besançon, 6 juin 2000 : JurisData n° 2000-119638.

- Cass. 2ème civ, 15 juin 2000 : Bull. civ. II, n° 103 ; D. 2000, IR. p. 198.

- Cass. 2ème civ, 13 juillet 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, com. n° 323.

- Cass. 2ème civ, 13 juillet 2000 : JurisData n° 2000-002958.

- CA Paris, 6 septembre 2000 : JurisData n° 2000-124009.

- CA Aix-en-Provence, 27 septembre 2000 : JurisData n° 2000-136765.

- CA Nancy, 2 octobre 2000 : JurisData n° 2000-146665.

- Cass. 1ère civ, 4 octobre 2000 : Bull. civ. I, n° 233 ; JCP éd. G 2000, IV, 2716.

- CA Paris, 16 octobre 2000 : JurisData n° 2000-128362.

- Cass. com, 17 octobre 2000 : Bull. civ. IV, n° 154.

- CA Besançon, 17 octobre 2000 : JurisData n° 2000-134882.

- CA Pau, 19 octobre 2000 : JurisData n° 2000-129574.

- CA Paris, 26 octobre 2000 : RJDA 2001/03, p. 285, n° 313.

- CA Toulouse, 31 octobre 2000 : JurisData n° 2000-133564.

- CA Grenoble, 14 novembre 2000 : JurisData n° 2000-137972.

- CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2000 : JurisData n° 2000-131865.

- Cass. 1ère civ, 12 décembre 2000 : D. 2000, IR. p. 354.

- CA Lyon, 13 décembre 2000 : JurisData n° 2000-153941.

- 2001 -

- Cass. crim, 10 janvier 2001 : D. 2001, IR. p. 982.

- Cass. 2ème civ, 11 janvier 2001 : D. 2001, IR. p. 408 ; JCP éd. G 2001, IV, 1377.

- Cass. 1ère civ, 16 janvier 2001: Bull. civ. I, n° 3.

- Cass. 1ère civ, 16 janvier 2001 : JurisData n° 2001-007827.

- CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2001 : JurisData n° 2001-135165.

- CA Paris, 26 janvier 2001 : JurisData n° 2001-142732.

- CA Versailles, 2 février 2001 : D. 2001, IR. p. 832.

- CA Aix-en-provence, 13 février 2001 : JurisData n° 2001 -136775.

- CA Montpellier, 13 février 2001 : JurisData n° 2001-139549.

- CA Aix-en-provence, 20 février 2001 : JurisData n° 2001-136778.

- Cass. 2ème civ, 1er mars 2001 : Juridisque Lamy, Base, Cassation vol. III (1997-2000), Arrêt n° 238, Pourvoi n° 99-13.643.

- Cass. 2ème civ, 1er mars 2001 : Resp. civ. assur. 2001, com. n° 215.

- CA Aix-en-provence, 8 mars 2001 : JurisData n° 2001-142045.

- Cass. 2ème civ, 15 mars 2001 : D. 2001, IR. p. 1145.

- Cass. 2ème civ, 29 mars 2001 : D. 2001, IR. p. 1285.

- CA Aix-en-provence, 29 mars 2001 : JurisData n° 2001-142049.

- CA Aix-en-Provence, 3 avril 2001 : JurisData n° 2001 -142038.

- Cass. 1ère civ, 4 avril 2001: Bull. civ. I, n° 105.

- Cass. com, 25 avril 2001: Bull. civ. IV, n° 76.

- Cass. 1ère civ, 9 mai 2001 : JurisData n° 2001-009367.

- Cass. com, 29 mai et 26 juin 2001 : Resp. civ. et assur. 2001, com. n° 271 et 301.

- Cass. 1ère civ, 6 juin 2001 : JurisData n° 2001-009938.

- Cass. 1ère civ, 6 juin 2001 : Gaz. Pal. 2001, pan. jur. p. 12.

- Cass. com, 6 juin 2001 : JCP éd. G 2001, IV, 2440.

- Cass. 1ère civ, 12 juin 2001 : Inédit, n° 99-15646.

- Cass. com, 26 juin 2001 : Gaz. Pal. 2001, pan. jur. p. 12.

- CA Paris, 6 juillet 2001 : JurisData n° 2001-155440.

- CA Montpellier, 1er août 2001 : JurisData n° 2001-170749.

- CA Orléans, 13 septembre 2001 : JurisData n° 2001-164032.

- CA Paris, 14 septembre 2001 : JurisData n° 2001-159113.

- CA Dijon, 27 septembre 2001 : JurisData n° 2001-176668.

- CA Paris, 15 octobre 2001 : D. 2001, IR. p. 3399.

- CA Toulouse, 16 octobre 2001 : JurisData n° 2001-164651.

- CA Aix-en-provence, 18 octobre 2001 : JurisData n° 2001-171792.

- CA Paris, 19 octobre 2001 : JurisData n° 2001-161483.

- Cass. com, 23 octobre 2001 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 25.

- CA Paris, 5 novembre 2001 : JurisData n° 2001 -161481.

- Cass. 1ère civ, 6 novembre 2001 : Bull. civ. I, n° 264.

- Cass. 1ère civ, 6 novembre 2001 : Bull. civ. I, n° 265.

- CA Toulouse, 6 novembre 2001 : JurisData n° 2001-173933.

- Cass. crim, 7 novembre 2001 : D. 2002, IR. p. 138 ; Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 49.

- CA Paris, 15 novembre 2001 : JurisData n° 2001-159818.

- CA Pau, 15 novembre 2001 : JurisData n° 2001-171359.

- CA Aix-en-provence, 21 novembre 2001 : JurisData n° 2001-171786.

- CA Douai, 22 novembre 2001 : JurisData n° 2001-178232.

- CA Paris, 29 novembre 2001 : D. 2002, IR. p. 137.

- Cass. 1ère civ, 4 décembre 2001 : JurisData n° 2001 -012186.

- Cass. 2ème civ, 13 décembre 2001 : Juridisque Lamy, Cassation vol. IV (2001-2003), Arrêt n° 1821, Pourvoi n° 99-17.438.

- CA Amiens, 13 décembre 2001 : JurisData n° 2001-167847.

- Cass. 2ème civ, 13 décembre 2001 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 95.

- Cass. 2eme civ, 13 décembre 2001 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 99.

- CA Rennes, 19 décembre 2001 : JurisData n° 2001 -169694.

- 2002 -

- CA Aix-en-provence, 8 janvier 2002 : JurisData n° 2002-172388.

- CA Rennes, 9 janvier 2002 : JurisData n° 2002-185559.

- CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2002 : JurisData n° 2002-189258.

- Cass. com, 29 janvier 2002 : Bull. civ. IV, n° 21.

- Cass. com, 29 janvier 2002 : JCP éd. G 2002, IV, 1439.

- CA Aix-en-Provence, 7 février 2002 : JurisData n° 2002-179993.

- Cass. 1ère civ, 12 février 2002 : JurisData n° 2002-013151.

- Cass. 1ère civ, 12 février 2002 : JCP éd. G 2002, IV, 1520.

- CA Paris, 25 février 2002 : JurisData n° 2002-176022.

- CA Paris, 25 février 2002 : JurisData n° 2002-176024.

- CA Reimes, 27 février 2002 : JurisData n° 2002-179700.

- CA Douai, 28 février 2002 : JurisData n° 2002-187757.

- CA Versailles, 1er mars 2002 : Inédit, Mademoiselle Lefel c/ Monsieur Goumand.

- CA Paris, 8 mars 2002 : JurisData n° 2002-175546.

- CA Reims, 11 mars 2002 : JurisData n° 2002-194039.

- Cass. 1ère civ, 12 mars 2002 : 3 espèces, Bull. civ. I, n° 86.

- Cass. 1ère civ, 12 mars 2002 : Bull. civ. I, n° 87.

- CA Rennes, 13 mars 2002 : JurisData n° 2002-179694.

- Cass. 1ère civ, 19 mars 2002 : Inédit, Arrêt n° 545, Pourvoi n° 99-17.979.

- CA Toulouse, 19 mars 2002 : JurisData n° 2002-178215.

- CA Aix-en-provence, 21 mars 2002 : JurisData n° 2002-173999.

- TGI Périgueux, 26 mars 2002 : Gaz. Pal. 2002, som. p. 12.

- Cass. 2ème civ., 28 mars 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 227.

- CA Paris, 3 avril 2002 : Gaz. Pal., 6 et 7 novembre 2002, p. 13.

- Cass. 2ème civ, 11 avril 2002 : JurisData n° 2002-014002 et n° 2002-013921.

- Cass. 2ème civ, 11 avril 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 228.

- Cass. 2ème civ, 11 avril 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 232.

- CA Aix-en-provence, 16 avril 2002 : JurisData n° 2002-176001.

- CA Aix-en-provence, 18 avril 2002 : JurisData n° 2002-176005.

- CA Aix-en-provence, 25 avril 2002 : JurisData n° 2002-176007.

- CA Bordeaux, 30 avril 2002 : Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, 2002/2, p. 334.

- CA Rennes, 2 mai 2002 : JurisData n° 2002-l89007.

- Cass. 2ème civ, 7 mai 2002 : Resp. civ. assur. 2002, com. n° 250.

- CA Limoges 16 mai 2002 : JurisData n° 2002-218966.

- Cass. 1ère civ, 22 mai 2002 : JurisData n° 2002-014427.

- Cass. crim, 22 mai 2002 : D. 2002, IR. p. 2238.

- CA Bourges, 22 mai 2002 : JurisData n° 2002-191003.

- CA Aix-en-Provence, 30 mai 2002 : JurisData n° 181254.

- CA Paris, 6 juin 2002 : JurisData n° 2002-l87405.

- Cass. 1ère civ, 11 juin 2002 : Bull, civ, I, n° 166.

- CA Rennes, 14 juin 2002 : JurisData n° 2002-l 87460.

- CA Reims, 17 juin 2002: JurisData n° 2002-216353.

- Cass. 2ème civ, 20 juin 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 288.

- Cass. 2ème civ, 20 juin 2002 : D. 2002, IR. p. 2173.

- Cass. 1ère civ, 25 juin 2002 : Inédit, Guérin c/ CPAM d’Eure-et-Loire, Pourvoi n° 00-14.332.

- CA Toulouse, 25 juin 2002 : JurisData n° 2002-183874.

- CA Grenoble, 26 juin 2002 : JurisData n° 2002-179626.

- CA Orléans, 1er juillet 2002 : JurisData n° 2002-199570.

- CA Chambéry, 2 juillet 2002 : JurisData n° 2002-195617.

- Cass. 1ère civ, 3 juillet 2002 : D. 2002, IR. p. 2306.

- Cass. 2ème civ, 4 juillet 2002 : D. 2002, IR. p. 2382.

- Cass. 2ème civ, 4 juillet 2002 : Bull, civ, II, n° 158.

- Cass. 2ème civ, 9 et 11 juillet 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 326.

- Cass. 2ème civ, 11 juillet 2002 : Bull. civ. II, n° 178.

- Cass. 2ème civ, 11 juillet 2002 : Bull, civ, II, n° 159.

- Cass. 2ème civ, 11 juillet 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, com. n° 325.

- CE, 16 août 2002 : D. 2004, som. som. p. 602.

- CA Douai, 5 septembre 2002 : JurisData n° 2002-221512.

- CA Douai, 9 septembre 2002 : JurisData n° 2002-208876.

- CA Grenoble, 16 septembre 2002 : JurisData n° 2002-200759.

- Cass. 2ème civ, 26 septembre 2002 : Juridisque Lamy, Cassation vol. IV (2001-2003), Arrêt n° 919, Pourvoi n° 00-l5.237.

- Cass. 1ère civ, 2 octobre 2002 : Bull civ. I, n° 225.

- Cass. 1ère civ, 2 octobre 2002 : JurisData n° 2002-015740.

- CA Bourges, 14 octobre 2002 : JurisData n° 2002-199571.

- CA Aix-en-provence, 17 octobre 2002 : JurisData n° 2002-192016.

- CA Caen, 22 octobre 2002 : JurisData n° 2002-196889.

- CA Poitiers, 22 octobre 2002 : JurisData n° 2002-190693.

- Cass. 1ère civ, 22 octobre 2002 : Resp. civ. et assur. 2003, com. n° 13.

- CA Rouen, 23 octobre 2002 : JurisData n° 2002-196670.

- Cass. 2ème civ, 24 octobre 2002 : Resp. civ. et assur. 2003, com. n° 1.

- Cass. 1ère civ, 29 octobre 2002 : JurisData n° 2002-016100.

- Cass. soc, 31 octobre 2002 : Bull. civ. V, n° 333.

- CA Poitiers, 5 novembre 2002 : JurisData n° 2002-199893.

- Cass. 1er civ, 6 novembre 2002: Bull. civ. I, n° 258.

- Cass. 1ère civ, 6 novembre 2002 : JurisData n° 2002-016221.

- Cass. 3ème civ, 14 novembre 2002 : JurisData n° 2002-016500.

- Cass. 2ème civ, 14 novembre 2002 : Resp. civ. assur. 2003, com. n° 31 et 32 ; D. 2002, IR, p. 3245.

- CA Metz, 14 novembre 2002 : JurisData n° 2002-216196.

- Cass. 3ème civ, 4 décembre 2002 : JurisData n° 2002-016620.

- Cass. 3ème civ, 4 décembre 2002 : JurisData n° 2002-016622.

- Cass. 1ère civ, 10 décembre 2002 : JurisData n° 2002-016776.

- Cass. 1ère civ, 10 décembre 2002 : JurisData n° 2002-016876.

- Cass. 2ème civ, 12 décembre 2002 : Bull. civ. II, n° 287.

- 2003 -

- CA Besançon, 8 janvier 2003 : JurisData n° 2003-204258.

- Cass. 1ère civ, 14 janvier 2003 : Inédit, n° 01-12.026, Commune de Puteaux c/ SNC Quai de Dion Bouton et autres.

- Cass. 3ème civ, 15 janvier 2003 : Bull. civ. III, n° 5.

- CA Limoges, 15 janvier 2003 : JurisData n° 2003-203494.

- CA Nancy, 20 janvier 2003 : JurisData n° 2003-218813.

- TG Cambrai, 23 janvier 2003 : JurisData n° 2003-239826.

- Cass. 2ème civ, 23 janvier 2003 : Bull. civ. II, n° 18 ; RJDA 4/2003, p. 406, n° 452.

- CA Douai, 30 janvier 2003 : JurisData n° 2003-208234.

- Cass. 1ère civ, 4 février 2003 : Bull. civ. I, n° 34.

- Cass. 1ère civ, 4 février 2003 : Bull. civ. I, n° 35.

- Cass. 2ème civ, 12 février 2003 : RJDA 2003/05, p. 471, n° 469.

- CA Poitiers, 18 février 2003 : JurisData n° 2003-209894.

- Cass. 1ère civ, 18 février 2003 : JurisData n° 2003-017964.

- Cass. ch. mixte, 21 février 2003 : Bull. ch. mixte, n° 3.

- CA Dijon, 21 février 2003 : JurisData n° 2003-212875.

- Cass. 3ème civ, 26 février 2003 : Bull. civ. III, n° 53.

- Cass. 2ème civ, 27 février 2003 : Bull, civ, II, n° 45.

- CA Aix-en-provence, 5 mars 2003 : JurisData n° 2003-212241.

- Cass. 2ème civ, 13 mars 2003 : Bull. civ. II, n° 65.

- CA Caen, 18 mars 2003 : JurisData n° 2003-209606.

- CA Aix-en-provence, 18 mars 2003 : JurisData n° 2003-212211.

- CA Aix-en-provence, 18 mars 2003 : JurisData n° 2003-212212.

- CA Aix-en-provence, 18 mars 2003 : JurisData n° 2003-212215.

- CA Dijon, 21 mars 2003 : JurisData n° 2003-211550.

- CA Nancy, 25 mars 2003 : JurisData n° 2003-224593.

- Cass. com, 25 mars 2003 : JurisData n° 2003-018688.

- Cass. 2ème civ, 27 mars 2003 : Bull. civ. II, n° 76 ; JCP éd. G 2003, IV, 1935.

- CA Riom, 10 avril 2003: JurisData n° 2003-221763.

- CA Paris, 5 mai 2003 : JurisData n° 2003-213663.

- Cass. com, 13 mai 2003 : JurisData n° 2003-019078.

- CA Rennes, 4 juin 2003 : JurisData n° 2003-235264.

- Cass. 1ère civ, 17 juin 2003 : Inédit, n° 01-00608.

- Cass. 2ème civ, 19 juin 2003 : Inédit, Pourvoi n° 01-12.692, Compagnie Groupama c/ M. Serrier.

- Cass. 2ème civ, 19 juin 2003 : JCP éd. G 2003, IV, 2427 ; D. 2003, IR. p. 1881.

- Cass. com, 24 juin 2003 : D. 2003, AJ, p. 2308.

- CA Pau, 24 juin 2003 : JurisData n° 2003-238942.

- CA Bordeaux, 26 juin 2003 : JurisData n° 2003-220545.

- Cass. 1ère civ, 8 juillet 2003 : JurisData n° 2003-019943.

- Cass. Com, 9 juillet 2003: Bull. civ. I, n° 167.

- Cass. 2ème civ. 18 septembre 2003 : Bull. civ. II, n° 287 ; D. 2003, IR, p. 2412.

- Cass. 1ère civ, 23 septembre 2003 : Bull, civ, 2003, I, n° 185.

- Cass. 3ème civ, 24 septembre 2003 : Bull. civ. III, n° 163.

- Cass. com, 24 septembre 2003 : RJDA 2004/02, p. 127, n° 138.

- CA Toulouse, 7 octobre 2003 : JurisData n° 2003-228505.

- CA Toulouse, 13 octobre 2003 : JurisData n° 2003-238433.

- CA Rouen, 14 octobre 2003 : JurisData n° 2003-224035.

- Cass. com, 5 novembre 2003 : JurisData n° 2003-020823.

- CA Paris, 17 novembre 2003 : JurisData n° 2003-224588.

- Cass. Com, 19 novembre 2003 : Inédit, n° 00-13989.

- Cass. com, 3 décembre 2003 : JurisData n° 2003-021421.

- Cass. com, 3 décembre 2003 : JurisData n° 2003-021423.

- CA Aix-en-provence, 10 décembre 2003 : JurisData n° 2003-237569.

- Cass. 2ème civ, 11 décembre 2003 : D. 2004, IR, p. 109 ; Resp. civ. assur. 2004, com, n° 61, p. 14.

- 2004 -

- Cass. com, 14 janvier 2004 : JurisData n° 2004-021873.

- CA Aix-en-provence, 15 janvier 2004 : JurisData n° 2004-237568.

- Cass. 3ème civ, 20 janvier 2004 : Inédit, n° 02-17.373, Converso c/ Barre et autres.

- Cass. com, 28 janvier 2004 : JurisData n° 2004-022205.

- CA Paris, 16 février 2004 : JurisData n° 2004-238403.

- Cass. 2ème civ, 19 février 2004 : Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 173.

- CA Paris, 8 mars 2004 : JurisData n° 2004-238425.

- CA Aix-en-provence, 11 mars 2004 : JurisData n° 2004-237524.

- Cass. com, 17 mars 2004 : Inédit, n° 01-10.343, SA Chep c/ SARL Sodipal.

- Cass. 2ème civ, 18 mars 2004 : JurisData n° 2004-022963.

- Cass. 2ème civ, 18 mars 2004 : JuriData n° 2004-023006.

- Cass. 1ère civ, 30 mars 2004 : Bull. civ. I, n° 103.

- CA Aix-en-Provence, 30 mars 2004 : JurisData n° 2004-237508.

- CA Rouen, 7 avril 2004 : JurisData n° 2004-240209.

- CA Reims, 6 mai 2004 : JurisData n° 2004-251585.

- CA Dijon, 6 mai 2004 : JurisData n° 2004-241501.

- Cass. 1ère civ, 12 mai 2004 : JurisData n° 2004-023677.

- Cass. 2ème civ, 13 mai 2004 : JurisData n° 2004-023723.

- Cass. 1ère civ, 18 mai 2004 : JurisData n° 2004-023761.

- CA Agen, 19 mai 2004 : JurisData n° 2004-271578.

- Cass. 3ème civ, 25 mai 2004 : JurisData n° 2004-023836.

- CA Nancy, 1er juin 2004 : JurisData n° 2004-251729.

- Cass. com, 2 juin 2004 : JurisData n° 2004-024032.

- Cass. 1ère civ, 8 juin 2004 : JurisData n° 2004-024083.

- Cass. 2ème civ, 10 juin 2004 : JurisData n° 2004-024136.

- Cass. soc, 21 juin 2004 : JurisData n° 2004-0242298.

- Cass. 1ère civ, 22 juin 2004 : JurisData n° 2004-024325.

- Cass. 1ère civ, 22 juin 2004 : JurisData °2004-024326.

- CA Paris, 29 juin 2004 : JurisData n° 2004-247607.

- Cass. 1ère civ, 30 juin 2004 : JurisData n° 2004-024479.

- Cass. com, 30 juin 2004 : JurisData n° 2004-024386.

- CA Paris, 2 juillet 2004 : JurisData n° 2004-248269.

- Cass. 1ère civ, 13 juillet 2004 : JurisData n° 2004-024673.

- Cass. 1ère civ, 13 juillet 2004 : JurisData n° 2004-024719.

- Cass. 1ère civ, 13 juillet 2004 : JurisData n° 2004-024721.

- CA Limoges, 10 août 2004 : JurisData n° 2004-253017.

- CA Grenoble, 14 septembre 2004 : JurisData n° 2004-251820.

- CA Versailles, 14 septembre 2004 : Inédit, n° RG : 02/05143, Compagnie AXA Corporate Solutions c/ Société Walbaum.

- CA Grenoble, 14 septembre 2004 : JurisData n° 2004-251651.

- Cass. 2ème civ, 23 septembre 2004 : JurisData n° 2004-024874.

- Cass. 2ème civ, 23 septembre 2004 : JurisData n° 2004-024903.

- CA Douai, 23 septembre 2004 : JurisData n° 2004-254231.

- CA Aix-en-provence, 8 octobre 2004 : JurisData n° 2004-256806.

- CA Toulouse, 19 octobre 2004 : JurisData n° 2004-258878.

- Cass. 2ème civ, 21 octobre 2004 : JurisData n° 2004-025278.

- CA Paris, 8 novembre 2004 : JurisData n° 2004-257387.

- CA Aix-en-provence, 9 novembre 2004 : JurisData n° 2004-257139.

- Cass. 3ème civ, 10 novembre 2004 : JurisData n° 2004-025560.

- Cass. com, 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004-025715.

- Cass. 1ère civ, 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004-025628.

- CA Bordeaux, 22 novembre 2004 : JurisData n° 2004-265823.

- Cass. com., 23 novembre 2004 : JurisData n° 2004-025832.

- Cass. 3ème civ, 23 novembre 2004 : Inédit, Arrêt n° 1238, Pourvoi n° Q 03-15.872.

- Cass. com., 23 novembre 2004 : JurisData n° 2004-025861.

- Cass. 2ème civ, 25 novembre 2004 : JurisData n° 2004-025803.

- Cass. 1ère civ, 7 décembre 2004 : JurisData n° 2004-026050.

- CA Douai, 16 décembre 2004 : Inédit, n° RG : 03/05201, Madame Vangrevelinge c/ SARL Brasserie Thiriez.

- Cass. 2èrae civ, 16 décembre 2004 : JurisData n° 2004-026263.

- Cass. 2eme civ, 16 décembre 2004 : JurisData n° 2004-026266.

- 2005 -

- Cass. 1ère civ, 4 janvier 2005 : JurisData n° 2005-026369.

- Cass. 1ère civ, 11 janvier 2005 : JurisData n° 2005-026463.

- Cass. 2ème civ, 13 janvier 2005 : JurisData n° 2005-026446.

- Cass. 2ème civ, 13 janvier 2005 : JurisData n° 2005-026447.

- Cass. 1ère civ, 25 janvier 2005 : JurisData n° 2005-026633.

- Cass. 3ème civ., 2 février 2005 : Inédit, n° 03-18509.

- Cass. 1ère civ, 8 février 2005 : JurisData n° 2005-026879.

- Cass. com, 15 février 2005 : JurisData n° 2005-027287.

- Cass. 2ème civ, 17 février 2005 : JurisData n° 2005-027007.

- Cass. 3ème civ, 16 février 2005 : JurisData n° 2005-027013.

- Cass. 2ème civ, 24 février 2005 : JurisData n° 2005-027093.

- Cass. 2ème civ, 24 février 2005 : JurisData n° 2005-027094.

- Cass. 2ème civ, 24 février 2005 : JurisData n° 2005-027138.

- Cass. 3ème civ, 2 mars 2005 : JurisData n° 2005-027284.

- CA Rouen, 2 mars 2005 : JurisData n° 2005-266158.

- CA Caen, 3 mars 2005 : n° RG 04/00107.

- Cass. 1ère civ, 15 mars 2005 : JurisData n° 2005-027566 et n° 2005-027611.

- CA Rouen, 24 mars 2005 : JurisData n° 2005-268286.

- CA Versailles, 24 mars 2005 : Inédit, n° RG 04/2195.

- Cass. 2ème civ, 7 avril 2005 : JurisData n° 2005-027955.

- Cass. 1ère civ, 12 avril 2005 : JurisData n° 2005-028053.

- Cass. 2ème civ, 21 avril 2005 : JurisData n° 2005-028163.

- Cass. 1ère civ, 10 mai 2005 : JurisData n° 2005-028323.

- Cass. com, 18 mai 2005 : JurisData n° 2005-028473.

- Cass. 1ère civ, 24 mai 2005 : JurisData n° 2005-028528.

- CA Paris, 27 mai 2005 : Inédit, RG n° 03/21765, Reverchon et Zelcaux c/ SA Banque Hervel.

- Cass. 2ème civ, 2 juin 2005 : JurisData n° 2005-028720.

- Cass. ch. Mixte, 10 juin 2005 : JurisData n° 2005-028901.

- Cass. 1ère civ, 14 juin 2005 : JurisData n° 2005-028959.

- Cass. 1ère civ, 21 juin 2005 : JurisData n° 2005-029039.

- Cass. 3ème civ, 22 juin 2005 : Inédit, Pourvoi n° P 04-12.540, Arrêt n° 776 FS-D, SCI Selvosa Garage c/ Syndicat des copropriétaires Palais Selvosa.

- Cass. 2ème civ, 23 juin 2005 : JurisData n° 2005-029106.

- Cass. 3ème civ, 29 juin 2005 : JurisData n° 2005-029177.

- Cass. 1ère civ, 6 juillet 2005 : JurisData n° 2005-029326.

- Cass. 1ère civ, 12 juillet 2005, Inédit : Pourvoi n° 02-18-212, Arrêt n° 1211 F-D.

- Cass. 2ème civ, 22 septembre 2005 : JurisData n° 2005-029771.

- Cass. 3ème civ, 28 septembre 2005 : Inédit, Pourvoi n° 04-14.882, Arrêt n° 1022.

- Cass. 1ère civ, 2 novembre 2005 : Inédit, Pourvoi n° T02-18.723, Arrêt n° 1436.

- Cass. 1ère civ, 15 novembre 2005 : JurisData n° 2005-030720.

- Cass. 2ème civ. 15 décembre 2005 : JurisData n° 2005-031287.

- 2006 -

- Cass. 2ème civ, 8 février 2006 : JurisData n° 2006-032138.

- Cass. 1ère civ, 4 avril 2006 : JurisData n° 2006-033042.

- Cass. Ass. Plen. 14 avril 2006 : Arrêts 537 et 538, pourvoi n° V05-10.250 et 02-11.168.

- Cass. com. 3 mai 2006 : Arrêt n° 641, pourvoi n° v04-17.283.

- Cass. 1ère civ, 16 mai 2006 : Arrêt n° 822, pourvoi n° D03-16.253.

- Cass. 2ème civ, 13 juillet 2006 : Arrêt n° 1256, pourvoi n° V05-10.250.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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