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Des comportements fautifs du créancier et de la victime en droit des obligations

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Yannick Le Magueresse

Titre II. Les comportements fautifs dans les quasi-contrats

Chapitre II. Comportements fautifs et aide à autrui

Texte intégral

1340 - Postulat. On étudiera de l’aide portée à autrui en procédant à l’examen de deux hypothèses.

2En premier lieu, l’aide à autrui peut s’inscrire dans le cadre légal de la gestion d’affaires. Relevant des articles 1372 à 1375 du Code civil, la gestion d’affaires implique qu’un gérant prenne soin de façon altruiste des affaires d’un tiers. Cette immixtion dans les affaires d’autrui, pour légale qu’elle soit, impose de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui. Aussi, la gestion d’affaires obéit-elle à un régime protecteur des intérêts du maître de l’affaire qui conduit à sanctionner les fautes du gérant (Section 1).

3En second lieu, l’aide à autrui est regardée comme une institution autonome par la jurisprudence. Par pure création prétorienne, les tribunaux ont consacré l’existence d’une convention d’assistance bénévole. Celle-ci s’inspire du fonctionnement de la gestion d’affaires, mais elle en diffère quant à son fondement et son régime. Cependant, la jurisprudence souffre d’un manque d’harmonie dans la mesure où certaines juridictions assignent à l’assistance bénévole un caractère contractuel alors que d’autres lui appliquent un régime délictuel, ce qui a pour effet de créer certaines turbulences (Section 2).

SECTION 1. DANS LA GESTION D’AFFAIRES

  • 1206 V. pour l’accord unanime de la doctrine sur les composantes de cette définition, J. Carbonnier, Dro (...)

4341 - Philosophie. La gestion d’affaires est le fait pour une personne, le gérant, d’entreprendre spontanément et sans en être chargé, des actes, matériels ou juridiques, utiles à autrui désigné comme le maître de l’affaire1206. Cet acte d’altruisme est régi par les articles 1372 à 1375 du Code civil. S’immisçant de son propre chef dans les affaires d’autrui, le gérant doit faire preuve de prudence et de circonspection dans la conduite de sa gestion. Ainsi, pourra-t-il se voir reprocher de s’être fautivement immiscé dans les affaires d’autrui (§1), ou d’avoir commis une faute dans sa gestion (§ 2).

§ 1 - L’immixtion fautive

  • 1207 C. Demolombe, Cours de Code Napoléon, Tome 31, éd., Paris, A. Lahure, Pedone Lauriel, Hachette, 188 (...)
  • 1208 F Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3ème éd., Bruyland-Christophe & Comp., Bruxe (...)
  • 1209 D. R. Martin, note sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : D. 1989, jur. p. 405, v. spéc. p. 406.

5342 - Meilleurs amis. A l’époque contemporaine du Code civil, la gestion d’affaires est regardée comme un service d’ami. Demolombe s’exclamait : « La gestion d’affaires ! mais c’est un bon office, un office d’ami »1207. Toutefois, ce rapport amical peut se voir judiciarisé si le gérant « s’immisce dans les affaires d’autrui, sans nécessité, sans utilité évidente, s’il fait ce que le propriétaire n’aurait pas fait »1208. En effet, « la gestion d’affaires n’est pas qu’affaire de bons sentiments : il peut y avoir du mal à vouloir faire du bien »1209.

6S’agissant d’étudier les comportements fautifs, l’intérêt se porte sur l’incidence que peut avoir l’immixtion du gérant, lorsqu’elle se révèle fautive, sur l’étendue de sa réparation, voire sur le principe même de son devoir de réparation.

  • 1210 Cass. 1ère civ., 7 janvier 1971 : JCP éd. G. 1971, II, 16670.

7343 - Ennemis jurés ? La question qui s’est posée en doctrine était celle de savoir si l’immixtion du gérant pouvait, en elle-même, être génératrice d’un préjudice à l’égard du maître de l’affaire. Répondre par l’affirmative, c’est dire que le gérant n’avait pas lieu de s’occuper de l’affaire d’autrui et que son appréciation, quant à la pertinence de son intervention, a été erronée. Un arrêt de principe du 7 janvier 19711210 décida, qu’en pareille hypothèse, les règles de la gestion d’affaires n’avait pas lieu de s’appliquer.

8En l’espèce, un passant avait été blessé alors qu’il participait bénévolement à l’arrestation d’un individu qui fuyait, poursuivi par les personnels de sécurité d’un grand magasin, après y avoir commis un vol. Le client, fort de son acte de bravoure, entendait obtenir réparation de son préjudice auprès de la direction du magasin.

  • 1211 CA Paris, 14 décembre 1968 : JCP éd. G. 1969, II, 15744.

9Si les premiers juges avaient accueilli sa demande sur le fondement de la gestion d’affaires il n’en alla pas de même en cause d’appel1211 où les juges estimèrent qu’« alerté par les coups de sifflet des inspecteurs du (grand magasin) et les cris « arrêtez-le » qui ne s’adressaient pas particulièrement à lui mais à toute personne susceptible d’intervention, (la victime) n’avait pas envisagé de s’immiscer dans les affaires du (grand magasin) ni de (lui) porter aide et assistance [...] (et qu’en réalité) il avait, de sa propre initiative, coopéré à un service public en participant volontairement à l’arrestation d’un malfaiteur surpris en flagrant délit de vol ».

10Le client héroïque vit son pourvoi rejeté devant la Cour de cassation au motif qu’il avait « seulement réalisé qu’un malfaiteur s’enfuyait, et spontanément a entrepris de participer à sa capture et n’a pas tenté de s’immiscer dans les affaires (du grand magasin) [...] (mais) a agi dans l’intérêt général et s’est comporté comme un collaborateur bénévole de la police ».

  • 1212 En ce sens, J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : RTD civ., 1987(3), juill.-sept. (...)
  • 1213 En ce sens, R. Bout, La gestion d’affaires en droit français contemporain, éd. LGDJ, ColL. Solus, 1 (...)

11La logique de cet arrêt pouvait sans doute surprendre. Elle faisait fi de l’utilité qu’un tel acte avait pu représenter pour l’exploitant du magasin et fermait ainsi à la victime la voie de la gestion d’affaires pour lui suggérer celle de la responsabilité sans faute de l’Etat1212. La solution a été critiquée pour son effet démobilisateur1213. Comment en effet inciter au civisme si le passant courageux sait qu’il n’obtiendra aucune reconnaissance judiciaire de son intervention ?

12En revanche l’immixtion se révèle assurément fautive lorsque le maître de l’affaire a enjoint au prétendant à la gestion de ne pas s’immiscer dans ses affaires. Dans l’espèce considérée, il semble, bien au contraire que, le maître de l’affaire, par l’intermédiaire de ses préposés à la sécurité, ait sollicité l’intervention de ce gérant d’infortune. Ainsi, l’attention du gérant déchu n’avait-elle pas été attirée par les cris : « arrêtez-le » ?

13Face à ce problème, la jurisprudence a radicalement modifié son appréciation de l’immixtion d’un tiers dans les affaires d’autrui.

  • 1214 Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : JCP éd. G. 1989, II, 21217, obs. Y. Dagorne Labbe ; D. 1989, jur (...)

14344 - Réconciliation. Par un arrêt du 26 janvier 19881214 la Cour de cassation a admis le recours à la gestion d’affaires, même en présence d’une opposition explicite du maître de l’affaire, dès lors que les actes du gérant étaient utiles et opportuns.

15En l’espèce, le client d’un magasin s’était lancé à la poursuite de malfaiteurs venus dérober la recette. Au cours de la poursuite, il était parvenu à faire abandonner le butin à l’un des voleurs mais avait été blessé par le coup de feu tiré par un complice. Il a alors demandé réparation de ses dommages, sur le fondement de la gestion d’affaires, à l’exploitant du magasin.

16Les juges du fond ont fait droit à sa demande, mais l’ingratitude du commerçant prit forme à l’appui de son pourvoi.

  • 1215 Cass. 1ère civ., 7 janvier 1971 : JCP éd. G. 1971, П, 16670.

17D’une part, l’exploitant soutenait que le fait pour une personne, sans lien avec la victime de l’infraction d’être témoin d’un vol et de se lancer à la poursuite de ses auteurs n’impliquait pas l’intention de gérer l’affaire d’autrui mais celle de se comporter en collaborateur bénévole des services de police. C’était là s’inspirer de la motivation de la décision de 19711215.

18D’autre part, le magasin ayant donné pour consigne à son personnel de ne pas résister aux agressions armées, l’utilité de son intervention n’était pas établie.

19Pour finir, l’ouverture d’un crédit d’achat dans l’établissement au profit du gérant ne signifiait nullement que le maître de l’affaire avait accepté l’intervention litigieuse ; elle ne faisait que traduire la volonté de récompenser un client courageux par un geste commercial.

20Le pourvoi est rejeté au motif que « la cour d’appel a souverainement estimé que si la première réaction (du gérant) avait été inspirée par le comportement des malfaiteurs, intolérable pour un honnête homme, il était certain que son action avait été poursuivie, en dépit des risques encourus par lui, dans l’intention et la volonté d’agir pour le compte (du maître de l’affaire) [...] ; qu’elle a retenu aussi, d’une part, que l’intervention (du gérant) avait été utile puisqu’elle avait permis la récupération de la somme dérobée par des malfaiteurs et, d’autre part, que l’opportunité de ladite intervention était telle que l’initiative ainsi prise était justifiée sans que (le maître de l’affaire) puisse se prévaloir des consignes de non-intervention qu’elle avait données à son personnel en pareil cas, (le gérant) n’ayant fait que se joindre à l’action entreprise notamment par un des cadres de cette société ».

  • 1216 En ce sens, A. Colin, et Capitani, Traité de droit civil, Tome II, Obligations, Théorie générale, D (...)
  • 1217 En ce sens, Y. Dagorne Labbe, obs. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : JCP éd. G. 1989, II, 212 (...)
  • 1218 En ce sens, J. Mestre obs. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : RTD civ. 1987(3), juill.-sept. 1 (...)

21345 - Incidence de la décision. Jusqu’à cet arrêt, la doctrine pensait que l’immixtion devait être considérée comme fautive toutes les fois que le tiers avait agi malgré la défense valable du propriétaire1216. Est-ce à dire que cet arrêt se place en totale contradiction avec le droit antérieur ? la contradiction de cette solution, tant avec la doctrine qu’avec la jurisprudence1217 n’est peut-être qu’apparente1218.

  • 1219 Cass. 1ère civ., 22 décembre 1969 : Bull. civ. I, n°403 ; Cass. 3ème civ., 12 avril 1972 : Bull, ci (...)
  • 1220 CA Pau, 5 décembre 1991 : JurisData n°1991-047182 ; CA Aix-en-Provence, 26 mai 1994 : JurisData n°1 (...)
  • 1221 CA Douai, 9 septembre 2002 : JurisData n°2002-208876.
  • 1222 CA Metz, 27 janvier 1988 : JurisData n°1988-040634.

22En dépit de cette décision, en effet, le contentieux postérieur n’a eu de cesse de recourir à la notion d’opposition du maître pour justifier ou non l’utilité de l’immixtion. Ainsi, dans la mesure où l’opposition est justifiée1219, les règles de la gestion d’affaires ne s’appliquent pas au profit de celui qui s’est indûment immiscé dans l’affaire d’autrui. A l’inverse, lorsqu’il n’y a pas d’opposition du maître de l’affaire1220 ou, que l’immixtion est nécessaire en dépit de l’opposition du maître1221, voire lorsque l’opposition est qualifiée d’abusive1222, alors l’auteur de l’immixtion bénéficie pleinement du statut de gérant.

  • 1223 M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 199 (...)
  • 1224 R. Bout, La gestion d’affaires en droit français contemporain, éd. LGDJ, Coll. Solus, 1972, p. 215, (...)

23Un tel contrôle de la pertinence de l’immixtion du gérant dans les affaires d’autrui relève davantage de l’autonomie privée des personnes quant à l’administration de leurs biens1223 que du devoir général de ne pas nuire à autrui1224. Ceci implique que soient mesurées l’utilité et l’opportunité de l’immixtion.

  • 1225 Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : JCP éd. G. 1989, II, 21217, obs. Y. Dagorne Labbe ; D. 1989, jur (...)

24346 - Utilité et opportunité. Cette jurisprudence de 19881225 semble circonscrite à la seule hypothèse d’immixtion du gérant en dépit de l’opposition du maître de l’affaire dès lors que cette gestion se révèle avoir été utile et opportune selon les termes mêmes de l’arrêt. Il s’en déduit que l’hypothèse d’un gérant s’immisçant dans les affaires d’autrui en dépit de l’interdiction qui lui en a été faite et dont la gestion serait dépourvue d’efficacité ferait resurgir la solution classique consistant à priver l’auteur de l’immixtion d’un recours fondé sur la gestion d’affaires. Aussi cet arrêt ne réalise-t-il pas un revirement de jurisprudence ; il traduit la difficulté qu’il peut parfois y avoir à mettre en harmonie le droit et l’équité la plus élémentaire. Les critères d’opportunité et d’utilité de l’immixtion figurent au demeurant comme les instruments de mesure de cette équité.

  • 1226 En ce sens, R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, Éditio (...)

25L’appréciation de l’opportunité de l’immixtion permet, en réservant au domaine de la gestion fautive le terme d’utilité ou d’inutilité, d’éviter la confusion entre l’utilité de la gestion, déterminant l’existence de cette source d’obligations et l’utilité de l’administration, conditionnant ses effets1226.

  • 1227 En ce sens, Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, Deuxième année, Armand Colin, 9ème éd., 2004, p. 698, (...)
  • 1228 D. R. Martin, note sous Cass. 1 civ., 26 janvier 1988 : D. 1989, jur. p. 405, v. spéc.

26Or, il semble que l’arrêt mette à mal la conception de l’utilité de la gestion d’affaires. En effet, il est classiquement enseigné que l’utilité de la gestion s’apprécie non pas ex post, à son terme et au vu du résultat, mais au moment même où elle est entreprise1227. Lorsqu’il précise que « l’intervention (du gérant) avait été utile puisqu’elle avait permis la récupération de la somme dérobée par des malfaiteurs », l’arrêt est critiquable car « le résultat transcende en quelque sorte les exigences de l’analyse. L’héroïsme disqualifie la chicane »1228.

  • 1229 D. R. Martin, note sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : eod. op., précise : « En vérité, le prob (...)

27En dépit de cette réserve, lorsque l’immixtion s’avère utile et opportune alors l’équité1229 commande de réparer le dommage subi par le gérant.

28Le gérant va également devoir répondre des actes de sa gestion.

§ 2 - La gestion fautive

29347 - Appréciation de la faute. La gestion est fautive, lorsque le gérant, transgressant l’obligation qui lui est faite de gérer soigneusement l’affaire d’autrui, commet des fautes qui minimisent l’intérêt de son intervention et causent de ce fait un préjudice au maître de l’affaire. A l’inverse des hypothèses d’immixtion fautive, il n’est pas ici question de contester sa qualité de gérant, puisqu’il a manifesté l’intention de rendre service, et que la gestion a été utilement entreprise. Mais, en tant que gérant d’affaires, il peut engager sa responsabilité pour les fautes qu’il a commise lors de sa gestion, et le maître est en droit d’exiger la réparation des dommages qui s’ensuivraient.

  • 1230 R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, Editions du Juris- (...)
  • 1231 V. récemment pour la sanction d’un gérant d’affaires qui n’a pas agi « avec tous les soins d’un bon (...)
  • 1232 En faveur de l’appréciation in abstracto, v. R Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Ar (...)
  • 1233 En ce sens, R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, eod. o (...)
  • 1234 R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, op. cit., v. spéc. (...)

30L’article 1374, alinéa 1er du Code civil donne « une directive légale pour l’appréciation de la faute du gérant »1230. Ainsi, le gérant « est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille »1231. L’exigence d’une diligence moyenne exprime le choix du législateur en faveur d’une appréciation in abstracto1232) de la faute du gérant. Ceci peut surprendre, si l’on sait que les tribunaux, de leur côté, se livrent à une appréciation in concreto de l’utilité de la gestion d’affaires1233. L’option du législateur est néanmoins compensée par le pouvoir modérateur que l’article 1374, alinéa 2, du Code civil reconnaît au juge lorsqu’il énonce que « les circonstances qui l’ont conduit à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant »1234.

31S’agissant de la gestion d’affaires, la faute du gérant suit, quant à son appréciation, la gradation du droit commun, ce qui confère à la matière une stabilité que sont loin de connaître les quasi-contrats en général.

32348 - Négligence fautive. Le gérant est, en premier lieu, tenu pour responsable s’il s’est abstenu de préserver les intérêts du maître de l’affaire. Un arrêt récent permet d’illustrer l’étendue des diligences attendues du gérant d’affaires.

33A la suite du décès d’un associé d’une société civile, ses parts sociales avaient été cédées. Les associés avaient décidé que, dans l’attente de la désignation des héritiers, les fonds retirés de la vente seraient confiés à un notaire ayant pour mission de les déposer sur un compte bloqué producteur d’intérêts. Les fonds avaient en réalité été déposés sur le compte courant de la société, qui les a dilapidés. Les héritiers agirent en réparation de leur préjudice contre le notaire-gérant.

  • 1235 CA Bordeaux, 22 novembre 2004 : JurisData n°2004-265823

34Les juges du fond1235 sanctionnent le gérant pour n’avoir pas vérifié le fonctionnement du compte pendant plusieurs années, faisant ainsi perdre une partie de leur valeur aux fonds déposés. Ce dernier est condamné à indemniser les héritiers, maîtres de l’affaire, de l’entier préjudice subi, incluant la perte du capital et les intérêts afférents.

  • 1236 CA Paris, 15 novembre 2001 : JurisData n°2001-159818 ; v., pour la faute d’un syndic de ne pas avoi (...)

35Il en est de même lorsqu’un syndic de copropriété, qui a la suite d’une intrusion par effraction, avait fait changer la serrure du propriétaire absent en omettant de lui remettre les clefs de sa nouvelle porte, ce qui avait interdit à ce dernier tous travaux de remise en état1236.

36349 - Faute simple. A ce stade, le gérant n’est pas tenu à raison d’une faute par omission mais d’une faute par commission.

  • 1237 CA Rennes, 18 septembre 1990 : JurisData n°1990-051080.

37La cliente d’un magasin à grande surface avait été blessée par une autre cliente qui manœuvrait un Caddie. Le responsable du magasin avait spontanément, et à deux reprises, relevé les coordonnées de la cliente responsable du heurt mais les a malheureusement perdues aussitôt après. Ne pouvant plus agir contre la cliente responsable, la cliente blessée agit contre le responsable du magasin sur le fondement de la gestion d’affaires. Les juges du fond1237 le condamnent à indemniser intégralement le préjudice de la victime en vertu de l’article 1374, alinéa 2 du Code civil.

  • 1238 Cass. 1ère civ., 3 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 574, n°3, obs. J. Mestre ; Gaz. Pal. 1985, pan. (...)

38Dans une affaire similaire, la Cour de cassation1238 ne prononça qu’une responsabilité partielle du gérant fautif. En l’espèce, la préposée aux renseignements d’un magasin à qui un sac à main avait été remis s’était vue contrainte de restituer l’objet en question à ceux-là même qui le lui avaient déposé sans pouvoir procéder à une vérification d’identité. La propriétaire dépossédée, assigna l’exploitant du magasin ainsi que l’employée sur le fondement de la gestion d’affaires. Les juges du fond l’ont partiellement indemnisée de son dommage en raison d’une négligence « dans la garde de son sac dont le contenu devait l’inviter à plus d’attention ». La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que « l’arrêt attaqué relève que la préposée (du magasin) a accepté de recevoir le sac à main que des tiers lui remettaient aux fins de restitution ; Que les juges du second degré ont pu estimer que (la préposée) avait ainsi poursuivi la gestion de l’affaire de celle-ci, commencée par ces tiers, et qu’ayant en conséquence contracté l’engagement tacite de continuer ladite gestion jusqu’à ce que (la propriétaire) fut en état d’y pourvoir elle-même, elle aurait dû placer le sac en lieu sûr, de sorte qu’ils ont retenu une faute de sa part ; Que s’ils n’ont cependant accordé à (la propriétaire) que des dommages-intérêts modérés, ils y étaient autorisés par l’article 1374, 2ème alinéa du Code civil ».

  • 1239 CA Paris, 20 octobre 1995 : JurisData n°1995-023842, pour le bénéficiaire d’une promesse de cession (...)

39350 - Faute professionnelle. Lorsqu’elle revêt un caractère professionnel, la faute rehausse le niveau d’exigence par rapport au critère du bon père de famille. Ainsi, l’attitude du gérant va-t-elle être confrontée à une sorte de standard professionnalisé : s’il doit assurer une gestion normale des intérêts du maître de l’affaire c’est à l’aune des « règles élémentaires de la gestion commerciale »1239 que cette norme s’apprécie.

  • 1240 Cass. 1ère civ., 18 décembre 1990 : Inédit, Provost C/Sik, Pourvoi n°88-19.369.

40Un tiers avait géré les affaires du propriétaire d’une bijouterie pendant son absence, au cours de laquelle, un nombre important de bijoux avaient disparu. Le maître de l’affaire obtint la réparation intégrale de son préjudice au motif que le « manque de sérieux de la tenue de ce commerce démontrait que (le gérant) n’avait pas apporté à la gestion des affaires (du maître) tous les soins exigés [...] (qu’ainsi) (le maître de l’affaire) était fondé à lui demander des dommages et intérêts pour la perte qu’il n’aurait pas éprouvée, si (le gérant) avait exercé une surveillance normale »1240.

41351 - Faute lourde, cause exclusive. Ainsi qualifiée, la faute du gérant le prive de toute possibilité de voir son préjudice indemnisé. Les hypothèses semblent rares en jurisprudence. Seul deux arrêts, inédits et rendus dans la même affaire, retiennent à rencontre du gérant sa faute lourde, cause exclusive du dommage.

  • 1241 CA Rennes, 10 mars 1999 : JurisData n°1999-113457.
  • 1242 Cass. 1ère civ., 25 juin 2002 : Inédit, Guérin c/ CP AM d’Eure-et-Loire, Pourvoi n°00-14.332.

42En l’espèce, le fils du propriétaire d’un caveau familial avait accepté de procéder à la destruction de sa toiture. Pour ce faire, il était monté sur la crête du mur du caveau, à deux mètres cinquante de hauteur, et tentait de faire tomber les tuiles à l’aide d’un râteau. Le mouvement de balancier effectué avec l’outil ayant aggravé son instabilité, le gérant-victime fut emporté dans sa chute. La Cour d’appel de Rennes1241 le déboute de sa demande en réparation au motif que son attitude constitue une faute lourde et que « si une gestion d’affaires désintéressée, [...] autorise le gérant à revendiquer l’indemnisation de tout préjudice accidentel né à l’occasion de cette gestion, celle-ci ne dispense pas son auteur d’agir en bon père de famille, c’est-à-dire avec prudence et circonspection ». La Cour de cassation1242 rejette le pourvoi du gérant et ajoute que : « la cour d’appel a pu décider que (le gérant) avait commis une faute lourde d’imprudence à l’origine de ses blessures ; qu’ayant, en outre, relevé que (le gérant) n’avait pas pris en considération les avertissements de son frère sur les dangers encourus et écarté toute faute des maîtres de l’affaire, elle a fait ainsi ressortir que la faute commise par le gérant d’affaires constituait la cause exclusive de son dommage ».

  • 1243 F. Terré, Ph Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit (...)

43La Haute juridiction prend soin d’appuyer la motivation des juges du fond par la notion de cause exclusive, dont l’incidence sur l’imputabilité du dommage supprime toute polémique quant à la caractérisation de la faute du gérant. En effet, pour imprudent que fût le gérant, son attitude était-elle pour autant constitutive d’une faute lourde ? L’imprécision de la notion même de faute lourde1243 autorise une réponse affirmative, d’où l’impérieuse nécessité de recourir à la notion de cause exclusive, autrement plus efficace.

44La gestion des affaires d’autrui se rencontre également dans une hypothèse créée par la jurisprudence : l’assistance bénévole.

SECTION 2. DANS L’ASSISTANCE BÉNÉVOLE

  • 1244 En ce sens, C. Roy-Loustaunau, Du dommage éprouvé en prêtant assistance bénévole à autrui. Méthodol (...)

45352 - Débat. La convention d’assistance est caractérisée lorsqu’une personne porte bénévolement assistance à une autre, que ce soit dans les situations de sauvetage, de coup de main entre voisins ou dans celles qui s’apparentent à une véritable prestation gratuite1244. Une approche juridique de cet acte altruiste a donné lieu à une controverse, tant en ce qui concerne son fondement (§ 1) que son régime (§ 2).

§ 1 - Un fondement controversé

46353 - Dilemme. L’analyse du fondement juridique de l’assistance bénévole confine au dilemme. En effet, la jurisprudence tranche ouvertement en faveur d’une qualification contractuelle des actes d’assistance, cependant que la doctrine leur assigne plus volontiers un fondement délictuel ou quasi-contractuel. Aujourd’hui, le choix controversé du fondement contractuel (A), peut sans doute être durablement remplacé par un fondement mieux adapté (B).

A/ Le choix du fondement contractuel

47354 - Prémices. Pour n’être pas nouveau, le débat sur le fondement juridique de l’assistance bénévole n’en est pas pour autant résolu.

  • 1245 En ce sens, C. Roy-Loustaunau, Du dommage éprouvé en prêtant assistance à autrui : méthodologie de (...)

48A l’origine, on considérait classiquement que l’assistant bénévole ayant agi de son propre chef et à ses risques et périls devait supporter les conséquences de son acte et ne pouvait prétendre qu’à l’éventuelle gratitude de celui qu’il avait aidé1245.

  • 1246 Trib. Paix Nogent-sur-Marne, 16 octobre 1908 : RTD civ. 1908, p. 720, n°89, obs. R. Demogue.

49C’est au début du xxème siècle que les tribunaux font appel à l’idée d’une convention d’assistance bénévole aux fins d’indemniser l’assistant des dommages subis au cours de son intervention altruiste. L’une des premières décisions traduisant cette approche contractuelle fut rendue par le Tribunal de Paix de Nogent-sur-Marne le 16 octobre 19081246. Le jugement adopta la qualification de convention pour indemniser de son intervention un cocher qui avait conduit chez un pharmacien un enfant blessé sous ses yeux.

  • 1247 R. Demogue, Traité des obligations en général, I, Sources des obligations, Tome III, Paris, éd., A. (...)

50La doctrine d’alors, tout en se montrant réservée sur la nature contractuelle d’une telle intervention faute d’une volonté clairement exprimée, la justifiait par l’application d’un principe simple : la fin (l’indemnisation de l’assistant) justifie les moyens (le recours à la qualification contractuelle). Demogue1247 précisait en effet : « S’il paraît osé de dire qu’il y a eu entente tacite [...], si cette supposition paraît un peu divinatoire, on peut dire plus simplement : ce contrat innommé, pour répondre aux nécessités sociales solidaristes, doit garantir pleinement le sauveteur, et les juges ont le droit de l’affirmer ».

  • 1248 Cass. 1ère civ., 27 mai 1959 : JCP 1969, II, 11187, obs. P. Esmein.
  • 1249 V. récemment pour la réitération de cet attendu, Cass. 2ème civ., 21 février 1979 : D. 1979, IR, p. (...)
  • 1250 P. Esmein, obs. sous Cass. 1ère civ., 16 novembre 1955 : JCP éd. G. 1955, II, 9087.

51355 - Impulsion. Jusqu’au milieu du xxème siècle, le débat ne prit pas de réelle ampleur. C’est par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mai 19591248, que la doctrine s’anima. L’attendu de principe énonçait que : « si la convention constatée par l’arrêt ne peut être un mandat, n’ayant pas pour objet l’accomplissement d’un acte juridique, il ressort des faits souverainement constatés qu’une convention d’assistance est intervenue [...] ; que cette convention implique pour l’assisté obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel »1249. Par cet arrêt, le débat se portait sur le régime de l’assistance bénévole inféré de sa qualification contractuelle. Ainsi, l’assisté, contractant d’occasion, uni à l’assistant par une convention de circonstance, se voit obligé de réparer les dommages subis par l’assistant au cours de son intervention. Malgré cette affirmation de principe, nombre d’auteurs hésitèrent quant au fondement de la réparation. Ainsi Esmein s’interrogeait : « Chacun est sentimentalement porté à allouer une indemnité à celui qui s’est ainsi dévoué, et à ses proches s’il est mort, indemnité à la charge de ceux pour qui il est intervenu. Mais quel fondement juridique donner à cette indemnité s’il n’y a ni faute ni les éléments d’une présomption de faute ou de responsabilité ? »1250.

  • 1251 V. En ce sens, R. Bout, La convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 197 (...)
  • 1252 V. pour illustration, Cass. com., 14 décembre 1993 : JurisData n°1993-002716.

52A l’époque, la doctrine1251 s’étonna de la discrimination opérée au sein des actes d’assistance bénévole. En effet, si toute forme d’aide gracieuse à autrui devait être dotée d’une nature contractuelle, pourquoi la jurisprudence s’évertuait-elle à conférer au transport bénévole un caractère délictuel1252?

  • 1253 CA Chambéry, 3 décembre 1963 : JCP 1964, II, 13611, note P. Esmein.

53Les Tribunaux allèrent plus loin encore en faisant de l’assisté un véritable garant des dommages subis par l’assistant et en décidant que : « l’obligation de l’assisté découlant de la convention d’assistance a pour objet de rendre l’assistant indemne de toutes les conséquences résultant pour lui de l’exécution de la convention, y compris des fautes commises par celui qui apporte bénévolement son aide »1253.

54De là, est née une véritable fronde doctrinale à l’encontre de la qualification contractuelle de l’assistance bénévole.

55356 - Nature contractuelle décriée. L’application du régime contractuel de la responsabilité à l’assistant ayant subi un dommage a pour finalité de favoriser son indemnisation. En effet, l’obligation de réparation inhérente à toute convention est mise, de plein droit, à la charge de l’assisté, ce qui a pour effet de faciliter l’administration de la preuve, laquelle peut s’avérer délicate à établir dans le domaine de la responsabilité délictuelle. En effet, en vertu des articles 1382, ou 1384, alinéa 1er du Code civil, l’assistant sera dans l’obligation de rapporter la preuve d’une faute de l’assisté ou du fait que ce dernier ne disposait pas de la garde de la chose au moment de la survenance du dommage.

  • 1254 V. En ce sens, R. Bout, La convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 197 (...)

56En dépit des bons sentiments qui animaient les juges, la doctrine dénonça « le total artifice de cette construction jurisprudentielle »1254.

  • 1255 V. B. Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance bénévole, RRJ (...)
  • 1256 V. pour exemple CA Paris, 25 janvier 1995 : D. 1997, somm. p. 191, obs. F. Lagarde ; JCP 1995, I, 3 (...)
  • 1257 En ce sens, B. Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance béné (...)
  • 1258 En ce sens, Cass. 1ère civ., 1er décembre 1969 : JCP 1970, II, 16445, obs. J.-L. Aubert ; D. 1970, (...)
  • 1259 J.-L. Aubert, obs. sous Cass, 1ère civ., 1er décembre 1969 : op. cit.

57Au titre des conditions de validité des conventions, l’article 1108 du Code civil exige « le consentement de la partie qui s’oblige ». Mais, comment matérialiser le consentement de l’assisté dans l’hypothèse où il n’est pas en mesure de s’exprimer1255 ou que la précipitation fait que ce consentement ne peut s’exprimer1256 ? Bien que le recours à l’idée de convention dans les hypothèses d’absence de volonté déclarée de l’assisté paraisse peu réaliste1257, la jurisprudence considère que si l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de l’assisté, son destinataire est présumé l’avoir acceptée1258. Dans cette logique, « l’offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire a pour effet particulier de contraindre celui-ci à répondre négativement lorsqu’il estime, malgré tout, que son intérêt n’est pas véritablement satisfait par la proposition »1259, ce qui semble pour le moins contestable.

  • 1260 En ce sens, P. Jourdain, obs. sous Cass. 1ère civ., 27 janvier 1993 : RTD civ. 1994, p. 584 ; G. Vi (...)
  • 1261 A. Sériaux, L’œuvre prétorienne in vivo : l’exemple de la convention d’assistance, Mélanges Michel (...)
  • 1262 Ph. Malaurie, et L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, (...)
  • 1263 En ce sens, M. Riou, L’acte de dévouement, RTD civ. 1957, p. 221, v. spéc. p. 223, n°2 ; F. Stasiak (...)

58En outre, « l’intention de complaisance, la courtoisie et le désintéressement qui caractérise l’acte bénévole paraissent inconciliables avec la volonté de se lier fermement qu’implique l’engagement contractuel »1260. La création prétorienne d’« une convention feinte »1261, d’un « fantôme de contrat »1262 se révéla suffisamment artificielle pour que le fondement délictuel1263, apparaisse comme celui qui convenait le mieux à l’assistance bénévole.

B/ Un fondement mieux adapté

  • 1264 Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G 1994, I, 3809, obs. (...)

59357 - L’éphémère fondement délictuel. Par un arrêt du 26 janvier 1994°1264, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rattacha les actes de courtoisie au domaine de la responsabilité délictuelle.

60En l’espèce, un employé municipal, en dehors de ses heures de travail, entreprit d’élaguer un arbre dans la propriété d’un particulier pour lequel il agissait bénévolement. Il tomba, se blessa et demanda réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il obtint des juges du fond la condamnation du défendeur et de son assureur à une réparation partielle, sa faute ayant contribué au dommage. Le bénéficiaire du service invoquait l’existence d’un contrat à l’appui de son pourvoi qui fut rejetée au motif que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interpréter la volonté des parties que la Cour d’appel a retenu qu’il ne s’était pas noué entre (les intéressés) de relations contractuelles de quelque forme que ce soit et que leur rapports relevaient d’un pur acte de courtoisie (ce dont elle) a justement déduit que la responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le terrain délictuel ».

  • 1265 P. Jourdain, obs. sous Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : RTD civ. 1994, p. 864, v. spéc. p. 866 ; (...)
  • 1266 En ce sens, G. Viney obs. sous Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : Chronique, Responsabilité civile, (...)
  • 1267 En ce sens, G. Viney obs. sous Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : Ibid.

61Le rattachement des actes d’assistance bénévole au domaine de la responsabilité délictuelle reçut l’approbation de la doctrine1265, sensible non seulement à l’artifice de l’approche contractuelle, mais aussi aux moindres chances pour l’assistant victime d’être indemnisé1266 puisque n’étant alors redevable que d’une obligation de moyens1267, sa faute doit être établie par la victime.

  • 1268 V. pour des éléments de maçonnerie qui ont mortellement blessé le livreur d’une cargaison de fourra (...)

62Inversement, dans le cadre de la responsabilité délictuelle, l’assistant bénéficie d’une présomption de responsabilité, le dommage subi relevant le plus souvent de l’intervention d’une chose1268.

63La critique cependant ne porta guère, et la jurisprudence maintint le cap pour une analyse contractuelle de l’assistance bénévole.

  • 1269 Cass. 2ème civ., 12 décembre 1994 : Inédit, Arrêt n° 1145, Pourvoi n°91-17.149 ; Cass. 2ème civ., 7 (...)
  • 1270 Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 : Inédit, Arrêt n°1448, Pourvoi n°93-19.142 ; Cass. 1ère civ., 17 (...)
  • 1271 Cass. 3ème civ., 13 juillet 1999 : Inédit, Arrêt n°1290, Pourvoi n°97-21.024 ; JurisData n°1999-003 (...)
  • 1272 CA Pau, 19 octobre 2000 : JurisData n°2000-129574 ; CA Aix-en-Provence, 3 avril 2001 : JurisData n° (...)
  • 1273 Sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, v. CA Besançon, 6 juin 2000 : JurisData n°2000-l (...)

64358 - Contrat, encore et toujours. Seule la deuxième Chambre civile1269 de la Cour de cassation fit appel à la responsabilité délictuelle pour fonder le recours en indemnisation de l’assistant bénévole. En effet postérieurement à l’arrêt de 1994 précité, les première1270 et troisième1271 Chambres civiles ainsi que l’ensemble des juridictions du fond1272, à de rares exceptions1273, persistèrent dans l’analyse contractuelle de l’assistance bénévole.

  • 1274 V. Supra, p. 338, n°357.

65En réalité, l’argument tiré d’un régime probatoire plus clément sur le terrain délictuel tomba de lui même1274.

66En effet, la Cour de cassation dota l’assistant-victime d’un statut particulièrement protecteur en faisant peser sur l’assisté une obligation de sécurité de résultat.

  • 1275 V. pour les décisions qui reproduisent à l’identique cet attendu, Cass. 2eme civ., 21 février 1979  (...)
  • 1276 En ce sens, v. P. Jourdain, obs. sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1997 : RTD civ. 1997, p. 944, v. (...)

67La Cour de cassation énonce, dans un attendu désormais classique, que « cette convention d’assistance emporte nécessairement pour l’assisté l’obligation de réparer les dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel »1275. Selon la Haute juridiction, la seule survenance du dommage au cours de l’acte d’assistance suffit à traduire un manquement de l’assisté à son obligation de sécurité. En optant, délibérément pour le régime probatoire de l’obligation de sécurité de résultat1276, la Cour de cassation réduisait à néant l’argument qui donnait au recours un fondement délictuel.

68Il semble néanmoins que, malgré la résolution de ce problème touchant à la preuve, certains auteurs ont avancé des fondements de substitution.

  • 1277 S. Hocquet-Berg, Remarques sur la prétendue convention d’assistance, Gazette du Palais, 9 janvier 1 (...)
  • 1278 Cass. 2ème civ., 23 mai 1962 : Gazette du Palais, 30 octobre 1962, p. 210.
  • 1279 D. R. Martin, note sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : D. 1989, jur. p. 405, qui utilise cette (...)

69359 - L’équité. Au prétexte d’une jurisprudence ancienne, un auteur1277 a cru pouvoir déceler dans l’équité un fondement possible à l’action de l’assistant bénévole. Il est certes, arrivé que la Cour de cassation1278 censure des juges du fond pour avoir refusé d’indemniser l’assistant au motif qu’« une convention d’assistance implique, comme une suite que lui donne l’équité, l’obligation pour l’assisté de réparer les conséquences des dommages subis par celui auquel il a fait appel ». Pour autant, il semble que l’équité doive davantage être regardée comme la « providence des causes orphelines »1279 que comme un réel fondement à l’action en indemnisation du préjudice souffert par l’assistant. Si elle est invoquée dans les décisions des juges, l’équité n’est pas une notion propre à justifier, à elle seule, le régime de l’assistance bénévole.

  • 1280 R. Bout, la convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 1979, p. 157, v. s (...)
  • 1281 En ce sens, B. Guiderdoni, La gestion d'affaires ou l'alternative à la convention d'assistance béné (...)
  • 1282 En ce sens, B. Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance béné (...)
  • 1283 Contra, B. Guiderdoni, La gestion d'affaires ou l'alternative à la convention d'assistance bénévole (...)
  • 1284 A. Sériaux, L’œuvre prétorienne in vivo : l’exemple de la convention d’assistance, Mélanges Michel (...)
  • 1285 V. pour l’application littérale du texte, Cass, com., 15 décembre 1992 : Bull, civ., IV, n°415.
  • 1286 B Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance bénévole, RRJ Dro (...)
  • 1287 Pour l’exposé exhaustif de l’ensemble des critiques quant au fondement de la gestion d’affaire, v. (...)

70360 - Gestion d’affaires et Code civil. Très tôt la doctrine a suggéré que la gestion d’affaires pourrait être utilement invoquée pour fonder l’action de l’assistant bénévole. Comme le précise M. Bout : « L’assistance portée à autrui, dégagée du voile contractuel dont la jurisprudence l’a inutilement pourvue, est destinée à recevoir la qualification de gestion d’affaires »1280. La spontanéité de l’intervention de l’assistant blessé qui peut s’assimiler à celle requise du gérant d’affaire1281 vient au soutien de cette qualification. De surcroît, l’utilité de l’aide apportée par le gérant résulte non pas de l’efficacité réelle de cette aide ni du résultat obtenu, mais de ce qu’elle a contribué à réduire ou supprimer un danger générateur de dommage1282. Une objection peut toutefois être opposée à cette qualification1283. Comme le précise M. Sériaux1284 : « La construction prétorienne de la convention d’assistance présente en effet ceci de particulier qu’elle établit sur l’assisté une charge (onus) qui ne correspond à aucun avantage (emolumentum) vérifié. Que l’intervention de l’assistant se soit ou non soldée par un bénéfice net pour l’assisté importe peu ici : nul n’est tenu de contrôler l’efficacité de cette intervention ; seul compte au contraire l’acte bienveillant lui-même, abstraction faite de son résultat. Une telle démarche se situe aux antipodes de celle qui inspire la notion de quasi-contrat ». L’article 1375 du Code civil semble ainsi difficilement pouvoir se concilier avec l’assistance bénévole, dès lors que le maître (assisté) dont l’affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant (assistant) « toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites »1285. Transposer cette règle à l’assistance bénévole implique que le fondement tiré de la gestion d’affaires puisse être invoqué dans les seules hypothèses d’« indemnisation des préjudices subis par la personne qui aurait volontairement porté utilement son aide à autrui »1286. Bien que cette critique ne soit pas dirimante, il ne semble pas qu’assistance bénévole et gestion d’affaires soient réellement conciliables1287.

  • 1288 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit d (...)

71361 - Gestion d’affaires et avant-projet. L’avant-projet de réforme du droit des obligations paraît néanmoins réaliser cette impossible conciliation. En effet, un nouvel article 13281288, qui viendrait se substituer à l’actuel article 1372 du Code civil, énonce que : « Celui qui spontanément, se charge à titre bénévole de l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, se soumet, dans l’accomplissement des actes juridiques ou matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandat exprès qu’il en aurait reçu ».

  • 1289 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit d (...)

72Grâce à la notion de bénévolat, aujourd’hui absente des articles 1372 et suivant du Code civil, le droit prospectif implique que les actes d’assistance pourraient relever du nouveau Chapitre du Code civil relatif à la gestion d’affaires, d’autant plus que l’avant-projet de réforme dote cette dernière d’une large sphère d’efficacité. Ainsi, « les règles de la gestion d’affaires s’appliquent semblablement lorsque la gestion est entreprise non dans l’intérêt exclusif d’autrui mais dans l’intérêt commun d’autrui et du gérant »1289. Par la même, une distinction semble-t-elle s’opérer entre une « gestion d’affaires altruiste », dont pourrait relever l’assistance bénévole, et une « gestion d’affaires intéressée » caractérisant les hypothèses dans lesquelles le gérant avait intérêt à ne pas laisser le bien dépérir.

73Souhaitons que le projet de réforme ait l’impact suffisant pour doter le régime de l’assistance bénévole d’une égale cohérence.

§ 2 - Un régime disputé

74362 - Comportements fautifs. Pour que l’auteur d’un acte d’assistance bénévole puisse être indemnisé du préjudice éventuellement souffert lors de son intervention il reste à s’interroger sur l’incidence de sa faute sur l’étendue de sa réparation. Doit-elle rester indifférente en raison du caractère altruiste de l’acte ? Doit-elle au contraire être soumise au droit commun de la responsabilité civile ? Si une grande part du contentieux est relatif à l’incidence de la faute de l’assistant (A), les chambres civiles de la Cour de cassation se sont également opposées quant à la nature juridique de l’assistance bénévole. Tandis que la première Chambre civile prône la qualification contractuelle, la deuxième Chambre civile opte pour le régime délictuel. Ce faisant, cette dernière modifie les critères de la garde pour permettre l’indemnisation de l’assistant en lui refusant la qualité de gardien (B).

A/ L’appréciation de la faute de l’assistant

75363 - Faveur jurisprudentielle. Très tôt la jurisprudence s’est préoccupée de l’incidence de la faute de l’assistant sur l’étendue de sa réparation. L’assistance bénévole a pour particularité d’être un acte mû par l’altruisme, ce qui conduit à se demander si l’on doit sanctionner l’individu courageux qui a commis une faute en tentant de porter secours et assistance à une tierce personne au mépris du danger ?

  • 1290 Trib. civ. Metz, 17 décembre 1930 : Revue Juridique, Alsace-Lorraine, 1932, p. 360, cité par M. Rio (...)
  • 1291 Cass. 2ème civ., 21 juin 1956 : JCP 1956, IV, p. 115.
  • 1292 Attendu de CA Lyon, 5 avril 1856 : D. 1857, 2, p. 86.

76Eu égard au particularisme de la situation, la jurisprudence refusait initialement d’imputer à l’assistant une quelconque faute d’imprudence. Ainsi, a-t-il été jugé qu’un passant qui se précipite devant une automobile afin de repousser une échelle qui obstrue la voie, ne commet aucune faute et doit par conséquent être intégralement indemnisé de ses dommages1290. De même l’assistant auquel on avait ordonné d’attendre de l’aide pour extraire son collègue qui gisait inanimé dans une cuve à fermentation ne commet aucune faute en intervenant seul et en trouvant la mort par asphyxie1291. Selon les tribunaux, l’assistant « eût-il quelque faute à se reprocher, ne devait pas être jugé de façon trop sévère »1292.

  • 1293 V. en ce sens, CA Colmar, 17 mai 1928 : Gaz. Pal. 1928, 2, p. 266 ; CA Chambéry, 3 décembre 1963 : (...)

77Encore fallait-il, pour que sa responsabilité vienne en déduction de sa réparation que la faute de l’assistant s’apparente à la faute lourde. En effet, l’imprudence du sauveteur ne pouvait être retenue, selon la jurisprudence qu’à condition de constituer « une faute lourde qu’un homme de sens moyen n’aurait pas commise »1293

  • 1294 R. Bout, La convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 1979, p. 157, v. s (...)
  • 1295 M. Riou, L’acte de dévouement, RTD civ. 1957, p. 221, v. spéc. p. 226, n°8.

78Sur ce point, la doctrine était partagée. Pour certains auteurs1294, « on ne devrait pas prendre en compte l’aspect altruiste de son attitude : sa générosité ne modifiant) en rien le caractère raisonnable ou déraisonnable de tel ou tel de ses gestes, [...] ne devrait donc pas pouvoir influencer l’appréciation de sa faute ». Pour d’autres1295, au contraire, « Quelle conception que l’on ait de la faute [...], l’intervention du sauveteur n’est pas sujette à reproche. Qui plus que lui se conduit en homme avisé, prudent, diligent, en portant secours à autrui pour écarter les conséquences d’une situation dangereuse ? Que pourrait-on critiquer dans la conduite de celui qui s’expose à un danger imminent pour parer à la menace d’un dommage grave pour autrui ? C’est parce qu’il accomplit un devoir social - purement facultatif mais hautement méritoire - que la jurisprudence écarte toute faute du sauveteur dans l’acte de dévouement ».

79Il en revenait donc à la Cour de cassation d’harmoniser la jurisprudence et de trancher en faveur de l’une ou de l’autre des positions en présence.

  • 1296 Cass. 2ème civ., 30 avril 1970 : RTD civ. 1971, p. 164, n°26, obs. G. Durry.

80364 - Position de la Cour de cassation. C’est en 19701296 que la Cour de cassation s’est prononcée sur la question. En l’espèce, un camion s’était embourbé. Le chauffeur d’un tracteur proposa son aide. Au cours des opérations, le tracteur se renversa et blessa son conducteur. La question était de savoir quelle allait être l’incidence de la faute de l’assistant sur l’étendue de sa réparation ? La Cour de cassation décida que : « Toute faute de l’assistant, quelle que soit sa gravité, décharge dans la mesure ou elle a concouru à la production du dommage, l’assisté de son obligation de réparer les conséquences dudit dommage ».

  • 1297 En ce sens, G. Durry, obs. sous Cass. 2ème civ., 30 avril 1970 : RTD civ. 1971, p. 164, n°26, v. sp (...)
  • 1298 N. Dejean de la Bâtie, note sous CA Metz, 14 avril 1975 : JCP 1977, II, 18624, qui précise : « Le p (...)

81La solution fut approuvée par une doctrine majoritaire. Pourquoi en effet, l’auteur d’un acte d’assistance échapperait-il aux conséquences de ses imprudences1297 ? Cependant, M. Dejean de la Bâtie, par souci d’équité, exprima une réserve : pourquoi ne pas faire preuve d’une particulière indulgence et pardonner à l’assistant des erreurs qu’un plus adroit aurait normalement évitées1298 ? Même si la proposition se recommandait d’humanisme, il était difficilement envisageable de l’accueillir sous peine d’ouvrir une brèche dans l’exigence d’une appréciation in abstracto des comportements fautifs des victimes de dommages.

  • 1299 V. pour le refus du prononcé de l’exonération partielle de la responsabilité de l’assisté en l’abse (...)

82365 - Réaffirmation du principe. Appliquant le droit commun, la Cour de cassation a invariablement réaffirmé sa volonté de tenir compte du comportement de l’assistant dans la production du dommage pour exonérer partiellement1299 l’assisté de sa responsabilité.

  • 1300 Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. 1988, jur. p. 580, note M. Viala ; D. Aff. 1998, p. 619.

83Dans une espèce récente1300, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait refusé toute exonération à des personnes auxquelles un voisin était venu en aide pour clôturer un champ et qui perdit accidentellement la vie en manœuvrant un engin hydraulique, au motif que la responsabilité de la victime était partiellement engagée car « on pouvait reprocher (lui) reprocher de s’être imprudemment placée sous la trajectoire de la masse ».

  • 1301 M. Viala, note sous Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. 1988, jur. p. 580, v. spéc. p. 582.

84Aujourd’hui encore, la doctrine adopte, sans enthousiasme, la solution. En effet, « on ne voit pas pourquoi l’auteur d’un acte d’assistance serait dispensé de supporter les conséquences de son imprudence. [...] Il y a là l’affirmation d’un principe juste mais l’application nous paraît plus contestable car c’est remettre en cause le but même de la convention d’assistance qui doit assurer une meilleure réparation. [...] Si le concept de la faute a retrouvé ici toute sa force c’est au détriment du droit de la réparation. D’un strict point de vue juridique, on peut s’en féliciter, mais du point de vue de l’équité on peut le regretter »1301.

85Et l’auteur de conclure : c’est la raison qui commande la solution, non le cœur. Il importe cependant que la Cour de cassation ne s’écarte pas du droit commun de la responsabilité civile, s’agissant notamment de l’exonération totale de l’assisté à raison de la faute de l’assistant.

  • 1302 V. Supra, p. 137 et s., n°142 et s.
  • 1303 C. Blond, Réflexions sur l’opportunité, pour l’assistant victime, du recours à la convention d’assi (...)

86366 - Dérogation injustifiée ? Il semble que puisse être décelée une faille dans le raisonnement de la Cour de cassation. Pour que le comportement de la victime provoque l’exonération totale de l’auteur du dommage ou du gardien de la chose, sa faute doit selon le droit commun de la responsabilité civile être assimilée à la force majeure1302. On admet davantage par souci de cohérence que par choix1303, que la faute de l’assistant puisse lui être reprochée de manière à minorer l’étendue de sa réparation. Encore faudrait-il que les tribunaux veillent à appliquer les critères définis pour ce faire, ce qui ne paraît pas être toujours le cas.

  • 1304 Cass. 3ème civ., 13 juillet 1999 : Inédit, Arrêt n°1290, Pourvoi n°97-21.024 ; JurisData n°1999-003 (...)

87Par un arrêt non publié en date du 13 juillet 19991304, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a ouvert une brèche dans le processus d’exonération totale de l’assisté. En l’espèce, une fille avait chargé son père d’effectuer des travaux de maçonnerie, dont elle refusa de régler les frais au prétexte de malfaçons. Le père assigna sa fille en paiement.

88Après que les juges de première instance eurent partiellement accueilli la demande en paiement, la Cour d’appel de Montpellier, saisie cette fois d’une demande en réparation des malfaçons, débouta la fille de l’assistant, estimant qu’« il ne saurait être reproché à (l’assistant) ses fautes techniques et son ignorance des règles de l’art, dès lors qu’il n’est pas un technicien du bâtiment, qu’il a effectué des travaux pour sa fille sans en retirer d’avantage matériel et que celle-ci connaissant cette situation, a accepté le risque en découlant ».

89La Cour de cassation censure l’arrêt au motif que « celui qui effectue un travail pour autrui même à titre bénévole, demeure tenu des conséquences de ses manquements et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’exonération totale de responsabilité par l’acceptation des risques, la cour d’appel a violé » l’article 1147 du Code civil.

90Sans doute les circonstances particulières de l’espèce étaient-elles peu propices à l’acceptation expresse par les filles des risques qui aurait permis une exonération totale du père. Est-ce à dire que si cette acceptation avait été suffisamment mise en évidence, l’exonération totale aurait pu être prononcée ? Est-ce à dire que l’acceptation des risques pourrait être valablement opposée à un assistant fautif puisqu’elle est opposable à un assisté fautif ?

  • 1305 En ce sens, v. Cass. 2ème civ., 16 février 1956 : D. 1956, jur. p. 455, note R. Savatier ; Cass. 2è (...)
  • 1306 En ce sens G. Viney, et P. Jourdain, Traité de droit civil sous la direction de Jacques Ghestin, Le (...)
  • 1307 V. Supra, p. 63 et s., n°53 et s.

91Si une réponse affirmative devait être donnée, une sérieuse entorse serait faite aux principes de l’exonération de responsabilité qui gouvernent le sort des victimes fautives. On rappellera qu’il fut une époque où l’acceptation des risques par la victime ne figurait pas au rang des causes d’exonération de responsabilité1305 et qu’elle n’est aujourd’hui admise comme telle que pour la pratique sportive en matière contractuelle et les compétitions sportives en matière délictuelle1306. Or, il ne semble pas que la doctrine soit favorable à une quelconque extension du domaine ainsi circonscrit1307.

  • 1308 CA Riom, 10 avril 2003 : JurisData n°2003-221763.

92Un récent arrêt de la cour d’appel de Riom1308 apporte sur ce point certaines précisions. Un assistant, appelé par son voisin pour aider à l’installation d’une fosse septique a été blessé par la chute de celle-ci. La fosse était placée dans le godet d’un tracto-pelle et l’assistant, lors de sa dépose, changea de position pour se placer à un endroit situé en dehors du champ de vision du conducteur. Les juges du fond estimèrent qu’il aurait dû avertir le conducteur de sa nouvelle position afin d’éviter que les mouvements du tracto-pelle ne précipitent la fosse sur lui. En s’abstenant de le faire, il a pris « le risque [...] d’être accidenté », dès lors « la faute ainsi commise (a) pour effet de décharger l’assisté [...] de son obligation de sécurité ».

93Ainsi, l’acceptation du risque semble à elle seule, permettre l’exonération totale de l’assisté. S’il ne s’agissait en l’espèce que d’une blessure superficielle, on peut se demander si l’acceptation des risques pourrait également justifier une exonération complète dans le cas d’un accident mortel dont serait victime l’assistant bénévole ?

  • 1309 CA Rennes, 2 mai 2002 : JurisData n°2002-189007, (nous surlignons).
  • 1310 V. en ce sens, Cass. 2ème civ., 8 mars 1995 : JCP éd., G 1995, II, 22499, note J. Gardach. La Cour (...)

94Une espèce soumise aux juges de la cour d’appel de Rennes1309 laisse entrevoir une réticence des juges du fond à prononcer l’exonération totale sur cette base lorsque l’assistant est décédé des suites de l’accident. Pour pallier l’impossible application de l’acceptation des risques au risque de mort1310, les juges ont fait intervenir la notion de cause exclusive, de manière à légitimer l’exonération totale de l’assisté.

95Le propriétaire d’une grange avait fait appel à un ami d’enfance pour procéder à la réparation d’un pan de toiture endommagée. Ce dernier, œuvrant sans protection ni sécurité particulières, fit une chute mortelle. Agissant en réparation ses ayants droit se voient déboutés de leur demande. Les considérants de la Cour d’appel sont riches d’enseignements : « Considérant que (l’assistant) a commis une faute d’imprudence en effectuant des travaux sur un toit alors qu’il ne pouvait ignorer [...] les dangers que représentait une telle activité ; Que le premier Juge a justement relevé que l’imprudence de la victime est d’autant plus grave, que (l’assistant) était en état d’invalidité, et qu’il était très corpulent ; Considérant que cette faute était la cause exclusive du dommage, la responsabilité (de l’assisté) ne peut être recherchée ».

  • 1311 V. pour la démonstration que la cause exclusive peut en certaines occurrences s’analyser en une cau (...)

96Ainsi, grâce à la combinaison de l’acceptation des risques et de la cause exclusive, l’assisté se voit-il totalement exonéré de sa responsabilité, à supposer que l’on soit encore au stade de l’exonération. Car c’est plutôt de non-imputabilité1311 dont il faudrait parler en la matière. En effet, les juges, négligent de confronter la cause exclusive aux critères de la force majeure, utilisent cette notion qui leur permet d’imputer exclusivement le dommage au comportement de l’assisté, sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération les modalités classiques de l’exonération de responsabilité.

97Ainsi, alors qu’à l’origine l’assistant bénévole était pleinement protégé en jurisprudence, les juges utilisent aujourd’hui contre lui les mêmes armes que contre toute autre victime fautive. Sans doute n’ont-ils pas su trouver un juste équilibre ni tenir suffisamment compte de l’altruisme inhérent à cet acte. Par réaction et pour tempérer la rigueur de l’appréciation de la faute de l’assistant victime, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation se livre, depuis peu, à une distorsion dans l’appréciation des critères de la garde.

B/ La distorsion des critères de la garde

  • 1312 Cass. Ch. réun., 2 décembre 1941 : D. C. 1942, p. 25, note G. Ripert.
  • 1313 Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 1209, n°7 (...)
  • 1314 V. récemment pour l’application de ces critères, Cass. 2ème civ., 18 mars 2004 : JuriData n°2004-02 (...)

98367 - Hypothèse. La garde est une notion clé de l’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Depuis l’illustre arrêt Franck de 194l1312, elle se caractérise par des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur une chose. La responsabilité du gardien est engagée quand « globalement [...] (il) maîtrise [...] la chose »1313 qui a produit le dommage. Cette solution est depuis lors constante sans que jamais l’exigence des éléments qui caractérisent la garde1314 n’ait été modifiée. Le fait par conséquent, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, de placer l’assistance bénévole sur le terrain délictuel, devrait logiquement avoir pour conséquence, lorsque l’assistant a la maîtrise de la chose cause de son dommage, d’exonérer l’assisté à raison même du transfert de la garde.

  • 1315 V. en ce sens F. Chabas, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : Droit et patrimoine, n°110, décemb (...)

99Tel n’est pas le raisonnement adopté, la deuxième chambre civile refusant de reconnaître un transfert de la garde pour permettre l’indemnisation de l’assistant bénévole1315.

100368 - Applications jurisprudentielles. Dans plusieurs arrêts, pour se prononcer sur la responsabilité de l’assistant-victime, il a été refusé de provoquer un quelconque transfert de la garde de la chose, ce qui aurait eu pour incidence d’exclure l’assistant de toute possibilité d’indemnisation du fait de sa qualité de gardien.

101Deux arrêts illustrent la position de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.

  • 1316 Cass. 2ème civ., 11 février 1999 : JurisData n°1999-000640.

102Dans la première espèce1316, un patient a été blessé dans son jardin par la chute d’une échelle double lui appartenant, sur laquelle son médecin traitant était monté pour cueillir des cerises. Le patient, assisté dans cette tâche, agit en réparation contre le médecin-assistant.

103Débouté de sa demande par les juges du fond, il forma un pourvoi en cassation. Le moyen de son pourvoi soutenait, « qu’en application de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, on est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde, que la garde d’une chose appartient à celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle, qu’en retenant qu’un usage momentané de l’échelle par (l’assistant) n’entraînait pas transfert de la garde de celle-ci, sans constater que (l’assisté) aurait conservé la direction et le contrôle de ladite échelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

104La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi au motif, « qu’ayant relevé que c’était (l’assisté) [...] qui avait invité (l’assistant) [...] à cueillir des cerises dans son jardin, qu’(il) lui avait indiqué l’échelle qu’il convenait d’utiliser et dont (il) était propriétaire, et qu’(il) était resté à proximité tout au long de la cueillette, l’arrêt en déduit que si (l’assistant) avait effectivement l’usage momentané de ladite échelle, le transfert de la garde de celle-ci ne s’était pas opéré en sa faveur et (l’assisté) en était resté gardien au sens de l’article 1384 du Code civil ; Que par ces constatations et énonciations, [...] (l’assisté) avait conservé les pouvoirs de direction et de contrôle de la chose instrument du dommage ».

105Dans la seconde espèce soumise à la Cour de cassation, un bricoleur bénévole avait acheté un escabeau pour le compte de celui chez qui il effectuait des travaux. En posant des rideaux, l’escabeau s’est effondré et l’assistant s’est blessé.

106Les juges du fond ont imposé à l’assisté l’indemnisation intégrale du préjudice subi par l’assistant. L’assisté forme alors un pourvoi, déniant avoir exercé sur la chose un quelconque pouvoir de garde.

  • 1317 Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : Droit et patrimoine, n° 110, décembre 2002, jur et lég. p. 80, n°3203 (...)

107La Cour de cassation1317 rejette son pourvoi au motif que « c’était à la demande de (l’assisté) que (l’assistant) avait utilisé un escabeau pour poser des rideaux [...] et que (l’assisté) était présent à ses côtés ; Que, [...] la cour d’appel [...] a pu déduire que (l’assisté) ne démontrait pas avoir transféré à (l’assistant) la garde de l’escabeau ; qu’en étant resté gardien dudit escabeau, il était responsable du dommage subi par la victime ».

  • 1318 A. Viandier, La complaisance, JCP eD. G. 1980,1, 2987, v. spéc. n°19.
  • 1319 P. Jourdain, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : eod. op.

108369 - Parti pris. La doctrine a de longtemps approuvé l’idée que la qualité d’assistant bénévole était exclusive de celle de gardien. Ainsi, M. Viandier, d’affirmer : « De fait, la qualité de complaisant est exclusive de celle de gardien, le bénéficiaire de la complaisance conservant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose utilisée »1318. Selon M. Jourdain, « la solution est classique en ce qu’elle fait application de la présomption de garde pesant sur le propriétaire de la chose et révèle les réticences à admettre un transfert de la garde vers son utilisateur temporaire »1319

  • 1320 P. Jourdain, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : D. 2003, som. com. p. 463.

109Ne pouvait-on dans ces espèces considérer que c’était l’assistant utilisateur de la chose au moment de la survenance du dommage qui en maîtrisait le mieux l’usage, le contrôle et la direction ? A cette question, M. Jourdain répond que, « c’est probable, mais ce n’est pas suffisant pour justifier un transfert de garde. [...] la garde demeure une notion très juridique, attachée aux droits sur la chose, tant que ceux-ci peuvent être exerces par leur titulaire »1320

  • 1321 F. Chabas, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : Droit et patrimoine, n°110, décembre 2002, jur e (...)

110Dans ces deux espèces l’assistant exerçait objectivement les pouvoirs effectifs sur la chose. La Cour de cassation aurait donc dû admettre le transfert de la garde et refuser du même coup l’indemnisation de l’assistant bénévole. En s’abstenant de le faire, la Cour de cassation ramène le rôle de la garde à « une tunique de Nessus »1321.

  • 1322 En ce sens, F. Chabas, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : op. cit., v. spéc. p. 81, qui précis (...)
  • 1323 L. Grynbaum, obs. sous CA Paris, 4 février 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, p. 11, comm. n°189, v. (...)

111Il en résulte cette regrettable conséquence de faire dépendre la solution du litige de telle ou telle Chambre de la Cour de cassation saisie du pourvoi1322 ce qui se traduit par une distorsion tout aussi malvenue des critères de la garde. Ainsi, « la garde serait attribuée à celui qui a pris l’initiative de l’usage de la chose »1323.

112370 - Imitation. Peut-être un parallèle avec la jurisprudence rendue en matière de responsabilité civile du fait du préposé permettrait-il d’expliquer ce courant.

  • 1324 Cass. civ., 27 février 1929 : D. P. 1929, 1, p. 297 ; v. récemment Cass. 2ème civ., 1er avril 1998  (...)
  • 1325 En ce sens, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., (...)

113Dès 19291324, la Cour de cassation décidait que les qualités de gardien et de préposé étaient incompatibles. La règle se justifiait par le fait que le préposé, subordonné au commettant et ne disposant pas de la maîtrise effective de la chose, ne pouvait en être réputé gardien1325.

114Le même raisonnement s’applique d’évidence à l’assistance bénévole.

115371 - Contestation. Aujourd’hui cependant, la doctrine conteste que le préposé de par sa seule fonction puisse être affranchi de la qualité de gardien.

  • 1326 Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 1187 et 1 (...)

116Selon, M. le Tourneau : « Cette jurisprudence n’est plus justifiable et devrait être abandonnée. Le droit positif en est venu à reconnaître qu’un enfant donnant un coup de pied dans une chose en devient le gardien, alors que ne l’est pas le préposé utilisant sciemment une chose, dans une finalité précise, et souvent de façon permanente ! Pourquoi ne pas reconnaître aujourd’hui que le préposé est véritablement et personnellement responsable des choses dont il a la garde »1326.

117Les mêmes arguments valent en matière d’assistance bénévole. Au demeurant, la Cour de cassation ne propose une analyse tronquée des critères de la garde qu’en faveur de l’assistant. Un récent arrêt démontre en effet que l’assisté ne jouit pas d’une semblable protection.

  • 1327 Cass. 2ème civ., 12 décembre 1994 : Inédit, Arrêt n° 1145, Pourvoi n°91-17.149.

118En l’espèce1327, un bûcheron professionnel apportait bénévolement son concours au membre d’une association sportive qui abattait des arbres. A cet effet, l’assistant avait prêté une masse et un coin métallique à l’assisté. L’assistant maniait une tronçonneuse au pied de l’arbre, alors que l’assisté frappait à la masse le coin métallique pour aider l’arbre à se coucher. Au cours de ces opérations, l’assistant fut blessé à l’œil par un éclat métallique. L’assistant agit alors en réparation de son dommage à rencontre de l’assisté.

119Les juges du fond ont retenu la pleine et entière responsabilité de l’assisté sur le fondement de la garde de la chose. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. L’un des moyens du pourvoi était habilement rédigé, énonçant que « la présence active de (l’assistant) aux côtés de (l’assisté) dans une opération technique qu’il dirigeait en raison de sa compétence professionnelle, valait restriction des conditions d’usage du coin et de la masse [...] instruments du dommage, ce qui excluait que (l’assisté) puisse être investi alors des pouvoirs de direction et de contrôle de ces outils ».

120La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’assisté « exerçait sur ces outils, au moment de l’accident, les pouvoirs de direction et de contrôle caractéristiques de la garde ».

121Il résulte de l’incompatibilité entre le choix fait par la deuxième chambre civile de se situer sur le terrain de la responsabilité délictuelle d’une part, et la stricte application des principes gouvernant la responsabilité du fait des choses exclusive de toute indemnisation d’autre part, une distorsion au gré des espèces et des besoins des critères de la garde. On comprend mal qu’un assistant placé dans la même situation matérielle qu’un assisté ne soit pas, à l’instar de ce dernier, réputé gardien.

122Pour équitable qu’elle soit, cette jurisprudence n’en est pas moins juridiquement inexacte. Il est à souhaiter que l’avant-projet de réforme, s’il est adopté en l’état, puisse balayer cette incohérence, grâce au rattachement proposé de l’assistance bénévole à la gestion d’affaires.

123372 - Conclusion Chapitre II. L’aide à autrui, relève d’une hypothèse légale régie par les dispositions relatives à la gestion d’affaire.

124Bien que le gérant soit initialement animé par une intention altruiste, le législateur, soucieux de protéger le patrimoine d’autrui, exige de lui un comportement irréprochable.

125S’il s’immisce de manière inopportune ou inutile dans les affaires d’autrui, il est privé du recours fondé sur la gestion d’affaires.

126Et quand bien même son immixtion se révèlerait utile, il doit répondre de ses actes de gestion. Il pourra alors se voir reprocher l’ensemble des fautes, de la faute de négligence à la faute lourde, relevant du droit commun et susceptible de le priver de tout ou partie de son indemnisation.

127Le régime de la gestion d’affaires n’a pas connu d’opposition jurisprudentielle, ce qui a conféré à l’institution une réelle stabilité, ce qu’entérine l’avant-projet de réforme du droit des obligations qui consacre les avancées prétoriennes.

  • 1328 A. Viandier, La complaisance, JCP éd. G. 1980,1, 2987, v. spéc. n°33.

128L’assistance bénévole, en revanche, semble rebelle à toute qualification. Il est vrai que « la complaisance manifeste un refus de l’engagement juridique, son raccordement au monde juridique ne peut donc se faire sans désordres, (et) exige en effet que l’on plaque des raisonnements juridiques sur une relation conçue sur un mode éthique »1328.

  • 1329 V. pour la création d’un nouveau quasi-contrat d’assistance bénévole, G. Viney, obs. sous Cass. 1èr (...)

129La qualification contractuelle est adoptée par une jurisprudence majoritaire, mais est décriée par la doctrine ; le fondement délictuel largement soutenu par la doctrine se heurte à la résistance de deux des Chambres civiles de la Cour de cassation ; le rattachement de l’assistance bénévole à un quasi-contrat existant1329 tel que la gestion d’affaires semblait jusqu’à présent difficile mais non impossible. L’avant-projet de réforme ouvre la voie à l’intégration pleine et entière des actes d’assistance dans le cadre de la gestion d’affaires. Ce faisant il est parvenu à réaliser la difficile émergence dans la sphère juridique d’un concept de fait tel que l’assistance bénévole.

130Il reste que, s’agissant du sort qui lui est réservé, l’assistant bénévole est soumis à un aléa tenant à la Chambre de la Cour de cassation qui sera saisie du pourvoi.

131Les première et troisième Chambres civiles, font preuve d’une appréciation rigoureuse de la faute de l’assistant. Alors que ce dernier jouissait au départ d’une jurisprudence protectrice, refusant de lui imputer le grief d’imprudence, il n’en va plus de même aujourd’hui. L’assisté peut désormais s’exonérer partiellement de sa responsabilité en démontrant que l’assistant avait accepté les risques inhérents à son intervention. Quant à une exonération totale, la jurisprudence s’appuie sur une double motivation, l’une tenant à l’acceptation des risques, l’autre à la cause exclusive. Ces solutions échappent à la critique, car elles donnent une cohérence d’ensemble à l’analyse des comportements fautifs des victimes de dommages. On peut néanmoins déplorer que du point de vue de l’équité, l’intention altruiste du sauveteur ne soit pas prise en considération.

132En fondant le recours de l’assistant victime sur la responsabilité délictuelle, la deuxième Chambre civile refuse de reconnaître à l’assistant le statut de gardien de la chose génératrice de son dommage. Cette position, pour protectrice et équitable qu’elle soit, n’en est pas moins justifiée.

  • 1330 Expression de P. Azard, note sous Cass. 2ème civ., 11 juillet 1962 : D. 1963, jur. p. 41, 1ère col. (...)

133Ainsi, selon le juge saisi, le sauveteur voit-il son statut ballotté passant d’une « Cendrillon du droit »1330à celui d’une Cosette du droit. Il importe aujourd’hui de doter l’assistance bénévole d’un régime uniforme, afin que la solution des litiges ne dépende pas des hasards d’une saisine.

134L’avant-projet de réforme du droit des obligations permettrait sans doute, s’il était adopté par le législateur, l’unification de ce régime au sein de la gestion d’affaires. Encore faudrait-il que cette œuvre de l’esprit universitaire rejoigne l’esprit du législateur. On se prend à l’espérer.

135373 - Conclusion Titre II. La faute n’a pas la même incidence selon le quasi-contrat envisagé. Alors qu’elle est un obstacle à la formation de l’enrichissement sans cause et de la répétition de l’indu subjectif, elle devient source de responsabilité dans la gestion d’affaires et la répétition de l’indu objectif. L’assistance bénévole, de par sa parenté avec la gestion d’affaires, lui emprunte ses solutions, la faute de l’assistant entraînant l’exonération de l’assisté qu’elle soit totale ou partielle.

136Le régime de la faute n’est donc pas uniforme au sein d’une même catégorie : celle des quasi-contrats. Il paraîtrait souhaitable, pour conférer sa cohérence à l’ensemble de la matière, d’unifier le régime des quasi-contrats. Pour y tendre, plusieurs recommandations pourraient être formulées.

  • 1331 Cass. 1ère civ., 23 septembre 2003 : Bull. civ., 2003, I, n°185.

137S’agissant de la répétition de l’indu, la jurisprudence décide que la faute du solvens paralyse l’action lorsque l’accipiens était créancier de la somme versée mais que le solvens n’était pas débiteur. Il serait souhaitable que l’action en répétition de l’indu subjectif soit rétablie dans son fonctionnement et que la jurisprudence revienne sur sa position issue de l’arrêt de 20031331, selon laquelle le solvens ne peut agir qu’à l’encontre de l’accipiens « intellectuel ». L’avant-projet de réforme du droit des obligations devrait permettre un retour à l’équilibre.

138S’agissant de l’action de in rem verso, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui fait de la faute de l’appauvri une véritable fin de non-recevoir, devrait être encouragée à adopter la solution de la première Chambre civile qui envisage la faute de l’appauvri au titre de l’indemnisation de son préjudice sans en faire une condition d’irrecevabilité.

139La gestion d’affaires, quant à elle, apparaît comme le quasi-contrat le plus stable dans le temps. La jurisprudence a toujours été harmonieuse à propos de l’incidence de la faute du gérant sur sa réparation. Qu’il s’agisse d’apprécier l’opportunité de son immixtion ou l’utilité de sa gestion, les tribunaux ont recours à la gradation des fautes du droit commun. Eu égard à sa cohérence, la gestion d’affaires pourrait utilement servir de modèle à l’assistance bénévole de manière à la débarrasser de son artificielle nature contractuelle.

140L’assistance bénévole est, en effet, aujourd’hui regardée par deux des chambres civiles de la Cour de cassation comme un convention ce qui rejaillit sur les obligations de l’assisté tenu notamment d’une obligation de sécurité à l’égard de l’assistant. Le parti pris par la deuxièmeChambre civile d’un fondement délictuel ne rétablit pas pour autant l’équilibre. S’agissant en effet de la garde d’une chose, cette dernière chambre refuse de réputer l’assistant gardien en sorte qu’il puisse être indemnisé de son préjudice. L’avant-projet de réforme du droit des obligations paraît propice à l’intégration de l’assistance bénévole au sein de la gestion d’affaires réformée. On pourrait de la sorte envisager que, par décalque, l’assistance bénévole bénéficie de la stabilité du régime prétorien du gérant.

141Ces quelques adaptations redonnerait peut-être à la faute sa juste fonction au sein des quasi-contrats : celle d’un instrument d’évaluation de l’étendue de la réparation.

142374 - Conclusion Seconde Partie. Quelle incidence ont les comportements fautifs en dehors du domaine de la responsabilité civile ? C’est autour de cette question que s’est ordonné la seconde partie de notre étude.

143A cet égard, la matière du cautionnement a tout d’abord retenu notre attention. Par-delà le droit spécial et le caractère unilatéral de ce contrat, la jurisprudence permet à la caution d’agir, à titre de sanction complémentaire, sur le fondement de la responsabilité civile, s’il existe soit un dol soit une faute autre qu’un manquement à l’obligation légale d’information imputable au créancier.

144C’est au demeurant au caractère unilatéral du cautionnement qu’ont toujours achoppé les tentatives pour donner au bénéfice de subrogation de l’article 2037 du Code civil un juste fondement.

145La voie nouvellement ouverte par la proposition d’un fondement renouvelé du bénéfice de subrogation semble résister à la critique. Le bénéfice de subrogation pourrait, disons-nous, trouver son fondement dans la caducité partielle du contrat de cautionnement, laquelle serait elle-même causé par la perte partielle de l’objet de l’obligation de la caution. La vertu essentielle de cette approche est de mettre en phase les régimes légal et jurisprudentiel du bénéfice de subrogation et d’échapper, du même coup, aux objections opposées à l’ensemble des fondements jusqu’alors envisagés.

146S’agissant des quasi-contrats, le rôle de la faute n’est pas uniforme. Par souci de cohérence, au regard d’hypothèses parfois très proches, il faudrait redonner à la faute sa juste fonction qui est d’être un instrument d’évaluation de l’étendue de la réparation et non pas une fin de non-recevoir. Pour ce faire, il semble souhaitable que la répétition de l’indu subjectif soit rétablie en tant que telle, que la jurisprudence en matière d’action de in rem verso soit unifiée par la généralisation de la solution adoptée par la première Chambre civile, selon laquelle le rôle de la faute n’est appelé à jouer qu’au titre de l’indemnisation de l’appauvri. Il serait bon enfin que l’assistance bénévole puisse utilement profiter de son rattachement aux règles de la gestion d’affaires, constantes quant à l’incidence de la faute du gérant sur son droit à réparation. Ces quelques adaptations permettraient aux quasi-contrats de connaître enfin une stabilité salvatrice quant à l’appréciation des comportements fautifs de leur intervenants respectifs.

Notes

1206 V. pour l’accord unanime de la doctrine sur les composantes de cette définition, J. Carbonnier, Droit civil, Tome 4, Les obligations, PUF, Thémis droit privé, 22ème éd., 2000, p. 528, n°298 ; A. Colin, et Capitant, Traité de droit civil, Tome II, Obligations, Théorie générale, Droits réels principaux, par L. Julliot de la Morandière, Librairie Dalloz, Paris, 1959, p. 728, n°1283 ; F. Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3ème éd., Bruyland-Christophe & Comp., Bruxelles, A Marescq, Ainé, Paris, 1878, p. 350, n°321 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 531, n°1021, 1° ; H. L. et J. Mazeaud, et F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome II / Premier volume, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998, p. 807, n°669 ; M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, Seconde partie, LGDJ, 1930, p. 4, n°721 ; M. Planiol, par G. Ripert et J. Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, Tome II, Obligations, Contrats, Sûretés réelles, Tome deuxième, LGDJ, 2ème éd., 1952, p. 426, n°1202 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 980, n°1037.

1207 C. Demolombe, Cours de Code Napoléon, Tome 31, éd., Paris, A. Lahure, Pedone Lauriel, Hachette, 1882, p. 72.

1208 F Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3ème éd., Bruyland-Christophe & Comp., Bruxelles, A Marescq, Ainé, Paris, 1878, p. 350, n°321, p. 361, n°333.

1209 D. R. Martin, note sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : D. 1989, jur. p. 405, v. spéc. p. 406.

1210 Cass. 1ère civ., 7 janvier 1971 : JCP éd. G. 1971, II, 16670.

1211 CA Paris, 14 décembre 1968 : JCP éd. G. 1969, II, 15744.

1212 En ce sens, J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : RTD civ., 1987(3), juill.-sept. 1988, p. 539, n°14, v. spéc. p. 540.

1213 En ce sens, R. Bout, La gestion d’affaires en droit français contemporain, éd. LGDJ, ColL. Solus, 1972, n°307.

1214 Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : JCP éd. G. 1989, II, 21217, obs. Y. Dagorne Labbe ; D. 1989, jur. p. 405, note D. R. Martin ; RTD civ. 1987(3), juill.-sept. 1988, p. 539, n°14, obs. J. Mestre.

1215 Cass. 1ère civ., 7 janvier 1971 : JCP éd. G. 1971, П, 16670.

1216 En ce sens, A. Colin, et Capitani, Traité de droit civil, Tome II, Obligations, Théorie générale, Droits réels principaux, par L. Julliot de la Morandière, Librairie Dalloz, Paris, 1959, p. 731, n°1287 ; F. Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3ème éd., Bruyland-Christophe & Comp., Bruxelles, A Marescq, Ainé, Paris, 1878, p. 363, n°338 ; M. Maruitte, La notion juridique de gestion d’affaires, Thèse, Caen, 1930, p. 70, n°22 ; M. Planiol, par G. Ripert et J. Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, Tome II, Obligations, Contrats, Sûretés réelles, Tome deuxième, LGDJ, 2ème éd., 1952, p. 431 et 432, n°1215 ;

1217 En ce sens, Y. Dagorne Labbe, obs. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : JCP éd. G. 1989, II, 21217.

1218 En ce sens, J. Mestre obs. sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : RTD civ. 1987(3), juill.-sept. 1988, p. 539, n°14, v. spec. p. 540.

1219 Cass. 1ère civ., 22 décembre 1969 : Bull. civ. I, n°403 ; Cass. 3ème civ., 12 avril 1972 : Bull, civ. III, n°219 ; Cass. 3ème civ., 8 octobrel974 : JurisData n°1974-099338 ; Cass. com., 21 novembre 1978 : Bull. civ. IV, n°271 ; CA Douai, 26 mars 1982 : JurisData n°l982-042483 ; Cass. 1ère civ., 11 février 1986 : Defrénois, 1986, Chronique de jurisprudence civile générale, art. 33825, p. 1500, n° l10, obs. J.-L. Aubert ; CA Paris, 29 septembre 1986 : JurisData n°1986-025652.

1220 CA Pau, 5 décembre 1991 : JurisData n°1991-047182 ; CA Aix-en-Provence, 26 mai 1994 : JurisData n°1994-044757 ; CA Pau, 8 septembre 1994 : JurisData n°1994-052045 ; CA Rennes, 15 novembre 1995 : JurisData n°1995-052621 ; CA Besançon, 8 janvier 2003 : JurisData n°2003-204258 ; CA Nancy, 25 mars 2003 : JurisData n°2003-224593.

1221 CA Douai, 9 septembre 2002 : JurisData n°2002-208876.

1222 CA Metz, 27 janvier 1988 : JurisData n°1988-040634.

1223 M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 1997, v. spéc. p. 157, n°70 : « Chercher à légitimer l’ingérence du gérant, n’est-ce pas la penser en tant qu’acte illicite ? Il faut donc reconnaître qu’il y a effectivement une règle générale de non immixtion qui dérive, non pas du principe selon lequel nul ne doit nuire à autrui, mais de l’autonomie privée des personnes quant à leurs biens. En ce sens le gérant doit justifier son immixtion. [...] La volonté de rendre service ne suffit pas, ou à l’inverse l’indélicatesse de celui qui se plaît à fureter dans les affaires d’autrui, pour que l’ingérence puisse être dite ou non légitime. Seules les circonstances objectives sont à même de révéler le caractère opportun de l’immixtion ».

1224 R. Bout, La gestion d’affaires en droit français contemporain, éd. LGDJ, Coll. Solus, 1972, p. 215, n°175 : « Le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires d’autrui n’est-il pas une application de ce devoir général de ne pas lui nuire ? N’est-ce pas déjà nuire à autrui que de s’ingérer dans ses affaires ? [...] Nous pensons que s’il y a immixtion, il y a en principe préjudice, et il y a faute, puisque violation de ce devoir général de ne pas nuire à autrui ».

1225 Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : JCP éd. G. 1989, II, 21217, obs. Y. Dagorne Labbe ; D. 1989, jur. p. 405, note D. R. Martin ; RTD civ. 1987(3), juill.-sept. 1988, p. 539, n°14, obs. J. Mestre.

1226 En ce sens, R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, Éditions du Juris-Classeur Civil, 1996, v. spéc. p. 6, n°22.

1227 En ce sens, Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, Deuxième année, Armand Colin, 9ème éd., 2004, p. 698, n°1508 ; J. Carbonnier, Droit civil, Tome 4, Les obligations, PUF, Thémis droit privé, 22ème éd., 2000, p. 531, n°299 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 536, n°1030 ; H. L. et J. Mazeaud, et F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome II/ Premier volume, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998, p. 811, n°683 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 983, n°1041.

1228 D. R. Martin, note sous Cass. 1 civ., 26 janvier 1988 : D. 1989, jur. p. 405, v. spéc.

1229 D. R. Martin, note sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : eod. op., précise : « En vérité, le probable est que la Cour, touchée par la hardiesse d’un preux citoyen, n’a pas souhaité qu’il succombât au feu du prétoire. Au demeurant, comment lui faire grief d’un noble courage, payé d’une blessure et sommé d’une victoire sur l’ennemi ? Le droit aussi sourit parfois aux audacieux ».

1230 R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, Editions du Juris-Classeur Civil, 1996, v. spéc. p. 7, n°35.

1231 V. récemment pour la sanction d’un gérant d’affaires qui n’a pas agi « avec tous les soins d’un bon père de famille », CA Dijon, 21 mars 2003 : JurisData n°2003-211550.

1232 En faveur de l’appréciation in abstracto, v. R Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fase. 20, eod. op. ; Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, Deuxième année, Armand Colin, 9ème éd., 2004, p. 698, n°1511 ; H. L. et J. Mazeaud, et F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome II / Premier volume, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998, p. 814, n°687 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 984, n°1041. En faveur de l’appréciation in concreto, v. Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 536, n°1031.

1233 En ce sens, R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, eod. op.

1234 R. Bout, Quasi-contrats, Gestion d’affaires, Effets, Art. 1372 à 1375, Fasc. 20, op. cit., v. spéc. p. 8, n°38 et 39, qui précise : « Le caractère exorbitant de cette solution ne manque pas de frapper dès l’abord. L’on sait que, normalement, l’auteur responsable d’un dommage est tenu d'en assurer une réparation intégrale, quel que soit le degré de gravité de la faute par lui commise. Rien de tel en ce cas de gestion d'affaires, puisque le juge a la faculté de réduire le montant de la réparation mise à la charge du gérant. Il est remarquable que le législateur autorise ainsi le juge à écarter l'application de principe de notre droit de la responsabilité [...] Cette règle de l'article 1374, alinéa 2, peut donc être qualifiée de très exceptionnelle, d'autant qu'elle est unique dans le Code civil, n'ayant d'équivalent ni dans le domaine contractuel, ni dans le domaine délictuel [...] Le législateur manifeste, par une telle disposition, le scrupule au 'il a à le rendre responsable».

1235 CA Bordeaux, 22 novembre 2004 : JurisData n°2004-265823

1236 CA Paris, 15 novembre 2001 : JurisData n°2001-159818 ; v., pour la faute d’un syndic de ne pas avoir refuser l’installation d’un poêle à bois par un locataire, qui a provoqué l’incendie de l’immeuble, CA Rennes, 15 novembre 1995 : JurisData n°1995-052621 ; pour la faute du syndic qui s’abstient de réclamer le renouvellement de son mandat à l’assemblée des copropriétaires et qui continue à percevoir la rémunération prévue par le contrat expiré, CA Paris, 25 novembre 1998 : JurisData n°1998-023160.

1237 CA Rennes, 18 septembre 1990 : JurisData n°1990-051080.

1238 Cass. 1ère civ., 3 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 574, n°3, obs. J. Mestre ; Gaz. Pal. 1985, pan. p. 90, obs. S. Piedelièvre.

1239 CA Paris, 20 octobre 1995 : JurisData n°1995-023842, pour le bénéficiaire d’une promesse de cession de fonds de commerce qui a pris possession de celui-ci sans que l’acte définitif de cession ne soit signé et qui a entraîné la mise en liquidation judiciaire du fonds.

1240 Cass. 1ère civ., 18 décembre 1990 : Inédit, Provost C/Sik, Pourvoi n°88-19.369.

1241 CA Rennes, 10 mars 1999 : JurisData n°1999-113457.

1242 Cass. 1ère civ., 25 juin 2002 : Inédit, Guérin c/ CP AM d’Eure-et-Loire, Pourvoi n°00-14.332.

1243 F. Terré, Ph Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 553, n°575, 3), qui précisent : « la notion de faute lourde demeure incertaine ».

1244 En ce sens, C. Roy-Loustaunau, Du dommage éprouvé en prêtant assistance bénévole à autrui. Méthodologie de l’opération, Préface P. Bonassies, PUAM, 1980, p. 123.

1245 En ce sens, C. Roy-Loustaunau, Du dommage éprouvé en prêtant assistance à autrui : méthodologie de la réparation, PUAM, 1980, p. 3.

1246 Trib. Paix Nogent-sur-Marne, 16 octobre 1908 : RTD civ. 1908, p. 720, n°89, obs. R. Demogue.

1247 R. Demogue, Traité des obligations en général, I, Sources des obligations, Tome III, Paris, éd., A. Rousseau, 1923, p. 23.

1248 Cass. 1ère civ., 27 mai 1959 : JCP 1969, II, 11187, obs. P. Esmein.

1249 V. récemment pour la réitération de cet attendu, Cass. 2ème civ., 21 février 1979 : D. 1979, IR, p. 349, obs. C. Larroumet ; Cass. 1ère civ., 16 décembre 1986 : D. 1987, IR, p. 25 ; CA Paris, 21 juin 1987 : D. 1987, IR, p. 31 ; Cass. 1ère civ., 16 juillet 1997 : RTD civ. 1997, p. 944, obs. P. Jourdain.

1250 P. Esmein, obs. sous Cass. 1ère civ., 16 novembre 1955 : JCP éd. G. 1955, II, 9087.

1251 V. En ce sens, R. Bout, La convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 1979, p. 157, v. spéc. p. 177, n°20 ; P. Esmein, obs. sous Cass. 1ère civ., 27 mai 1959 : JCP 1969, II, 11187.

1252 V. pour illustration, Cass. com., 14 décembre 1993 : JurisData n°1993-002716.

1253 CA Chambéry, 3 décembre 1963 : JCP 1964, II, 13611, note P. Esmein.

1254 V. En ce sens, R. Bout, La convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 1979, p. 157, v. spéc. p. 182, n°26.

1255 V. B. Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance bénévole, RRJ Droit prospectif, 2004-2 (Volume I), p. 745, v. spéc. p. 749, n°10, pour l’incohérence de ce fondement face à un assisté incapable : « Soit l’on considère que, faute de capacité, aucune convention d’assistance bénévole ne saurait être reconnue lorsque l’assisté est un incapable. Ce qui revient à créer une situation d’hétérogénéité au sein des cas de sauvetage. [...] Soit l’on estime que la convention d’assistance bénévole est formée nonobstant l’incapacité de l’assisté. Ce qui aurait pour curieuse conséquence d’admettre qu’un incapable de droit qui se trouve dans une situation d’incapacité de fait devient capable » ; v. également Ph. Malaurie, et L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 202, n°436, qui dénoncent que « la pollicitation du sauveteur et plus encore l’acceptation de l’assisté sont souvent douteuses ».

1256 V. pour exemple CA Paris, 25 janvier 1995 : D. 1997, somm. p. 191, obs. F. Lagarde ; JCP 1995, I, 3867, n°l, obs. M. Fabre-Magnan. En l’espèce, un plongeur était en difficulté. Ses compagnons de plongée lui ont porté secours. Les juges du fond retiennent la qualification de convention en constatant que l’assisté a accepté l’aide par « son attitude et même par ses gestes ».

1257 En ce sens, B. Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance bénévole, RRJ Droit prospectif, 2004-2 (Volume 1), p. 745, v. spéc. p. 747, n°7.

1258 En ce sens, Cass. 1ère civ., 1er décembre 1969 : JCP 1970, II, 16445, obs. J.-L. Aubert ; D. 1970, jur. p. 422, note M. Puech. En l’espèce, le témoin d’un accident de la circulation, au cours duquel le vélomoteur accidenté prit feu, tenta d’éteindre l’incendie mais fut blessé par l’explosion du réservoir. Les juges du fond sont approuvés d’avoir reconnu l’existence d’une convention d’assistance. En effet, pour la Cour de cassation, « la Cour d’appel n’avait pas à relever le consentement exprès de l’assisté dès lors que, lorsque l’offre est faite dans son intérêt exclusif, son destinataire est présumé l’avoir acceptée ; qu’ayant souverainement estimé qu’une convention d’assistance avait été formée [...] c’est à bon droit que les juges d’appel ont retenu que l’assisté avait l’obligation de réparer les dommages subis par celui qui avait prêté bénévolement assistance ».

1259 J.-L. Aubert, obs. sous Cass, 1ère civ., 1er décembre 1969 : op. cit.

1260 En ce sens, P. Jourdain, obs. sous Cass. 1ère civ., 27 janvier 1993 : RTD civ. 1994, p. 584 ; G. Viney, Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G 1993,1, 3727.

1261 A. Sériaux, L’œuvre prétorienne in vivo : l’exemple de la convention d’assistance, Mélanges Michel Cabrillac, Litec, 1999, p. 299, v. spéc. p. 303.

1262 Ph. Malaurie, et L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 201, n°436.

1263 En ce sens, M. Riou, L’acte de dévouement, RTD civ. 1957, p. 221, v. spéc. p. 223, n°2 ; F. Stasiak, Le fondement de la réparation du dommage résultant d’une assistance bénévole au regard des tendances actuelles de la jurisprudence civile, Petites affiches, 19 juillet 1996, n°87, p. 9, v. spec. p. 11.

1264 Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G 1994, I, 3809, obs. G. Viney.

1265 P. Jourdain, obs. sous Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : RTD civ. 1994, p. 864, v. spéc. p. 866 ; Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 465, n°1955 ; G. Viney obs. sous Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G 1994, I, 3809.

1266 En ce sens, G. Viney obs. sous Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G 1994, I, 3809.

1267 En ce sens, G. Viney obs. sous Cass. 2ème civ., 26 janvier 1994 : Ibid.

1268 V. pour des éléments de maçonnerie qui ont mortellement blessé le livreur d’une cargaison de fourrage, v. Cass. soc, 1er mars 1989 : Inédit, Arrêt n°931, Pourvoi n°86-l 7.642 ; pour le chavirage d’une barque destinée à faire passer des câbles au dessus d’une rivière, v. Cass. 1ère civ., 3 janvier 1991 : Inédit, Arrêt n°3, Pourvoi n°88-19.901 ; pour la blessure de l’assistant par une tronçonneuse lors de l’abattage d’un arbre, v. Cass. 1ère civ., 27 janvier 1993 : RTD civ. 1994, p. 584, obs. P. Jourdain ; G. Viney, Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G 1993,I, 3727 ; pour la blessure à l’œil de l’assistant par l’éclat d’un coin métallique, v. Cass. 2ème civ., 12 décembre 1994 : Inédit, Arrêt n°1145, Pourvoi n°91-17.149 ; pour la blessure de l’assistant par la manipulation d’une pioche, v. Cass. 1ère civ., 17 décembre 1996 : D. 1997, som. com. p. 288, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1997, p. 431, obs. P. Jourdain ; pour le heurt mortel par une masse hydraulique, v. Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. 1988, jur. p. 580, note M. Viala ; D. Aff. 1998, p. 619, obs. J. F. ; pour la blessure par une débroussailleuse, v. CA Paris, 4 février 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, p. 11, comm. n°189, obs. L. Grynbaum ; pour l’incendie déclenché par l’allumage d’un barbecue, v. Cass. 2ème civ., 24 février 2005 : JurisDatan°2005-027138.

1269 Cass. 2ème civ., 12 décembre 1994 : Inédit, Arrêt n° 1145, Pourvoi n°91-17.149 ; Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : Droit et patrimoine, n°110, décembre 2002, jur et lég. p. 80, n°3203, obs. F. Chabas ; D. 2003, som. com. p. 463, obs. P. Jourdain ; Cass. 2ème civ., 11 juillet 2002 : Bull, civ. II, n°178 ; Cass. 2ème civ., 19 juin 2003 : Inédit, Pourvoi n°01-12.692, Compagnie Groupama c/ M. Serrier.

1270 Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 : Inédit, Arrêt n°1448, Pourvoi n°93-19.142 ; Cass. 1ère civ., 17 décembre 1996 : D. 1997, som. com. p. 288, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1997, p. 431, obs. P. Jourdain ; Cass. 1ère civ., 16 juillet 1997 : RTD civ. 1997, p. 944, obs. P. Jourdain ; Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. 1988, jur. p. 580, note M. Viala ; D. Aff. 1998, p. 619, obs. J. F. ; Cass. 1ère civ., 19 janvier 1999 : Inédit, Arrêt n°101, Pourvoi n°96-22.235 ; Cass. 1ère civ., 19 mars 2002 : Inédit, Arrêt n°545, Pourvoi n°99-17.979.

1271 Cass. 3ème civ., 13 juillet 1999 : Inédit, Arrêt n°1290, Pourvoi n°97-21.024 ; JurisData n°1999-003116.

1272 CA Pau, 19 octobre 2000 : JurisData n°2000-129574 ; CA Aix-en-Provence, 3 avril 2001 : JurisData n°2001-142038 ; CA Orléans, 1er juillet 2002 : JurisData n°2002-199570 ; CA Bourges, 14 octobre 2002 : JurisData n°2002-199571 ; CA Poitiers, 22 octobre 2002 : JurisData n°2002-190693 ; CA Nancy, 20 janvier 2003 : JurisData n°2003-218813 ; CA Douai, 30 janvier 2003 : JurisData n°2003-208234 ; CA Poitiers, 18 février 2003 : JurisData n°2003-209894 ; CA Riom, 10 avril 2003 : JurisData n°2003-221763 ; CA Rennes, 4 juin 2003 : JurisData n°2003-235264 ; CA Paris, 16 février 2004 : JurisData n°2004-238403 ; CA Limoges, 10 août 2004 : JurisData n°2004-253017 ; CA Grenoble, 14 septembre 2004 : JurisData n°2004-251820 ; CA Rouen, 24 mars 2005 : JurisData n°2005-268286.

1273 Sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, v. CA Besançon, 6 juin 2000 : JurisData n°2000-l 19638 ; CA Rennes, 2 mai 2002 : JurisData n°2002-189007 ; CA Agen, 19 mai 2004 : JurisData n°2004-271578.

1274 V. Supra, p. 338, n°357.

1275 V. pour les décisions qui reproduisent à l’identique cet attendu, Cass. 2eme civ., 21 février 1979 : D. 1979, IR, p. 349, obs. C. Larroumet ; Cass. soc, 21 juillet 1986 : Bull, civ., V, n°421 ; Cass. 1ère civ., 27 janvier 1993 : Bull, civ., I, n°42 ; Cass. 1ère civ., 17 décembre 1996 : Bull, civ., I, n°463 ; Cass. 1ère civ., 19 janvier 1999 : Inédit, Arrêt n°101, Pourvoi n°96-22.235.

1276 En ce sens, v. P. Jourdain, obs. sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1997 : RTD civ. 1997, p. 944, v. spec. p. 945, qui précise : « La découverte d’une convention d’assistance n’a d’intérêt que si l’on met à la charge de l’assisté une obligation de résultat ; et quoique la Haute juridiction n’emploie pas ces termes, c’est bien de cela qu’il s’agit. [...] Le manquement à l’obligation se déduisait de la seule survenance d’un dommage corporel au cours de l’acte d’assistance » ; v. également C. Blond, Réflexions sur l’opportunité, pour l’assistant victime, du recours à la convention d’assistance bénévole, Petites affiches, 14 juillet 1999, n°139, p. 10, v. spéc. p. 15, n°13, qui précise : « Il ne serait pas choquant que l’assisté supporte une obligation de réparer de résultat car l’assistant, dans le cadre de son acte altruiste, mérite une large protection ».

1277 S. Hocquet-Berg, Remarques sur la prétendue convention d’assistance, Gazette du Palais, 9 janvier 1996, Doctrine, p. 32, v. spec. p. 37, n°24, qui affirme que « le fondement réel de cette obligation de réparer est indiscutablement l’équité : il est normal que celui qui a profité de l’aide bénévole d’autrui, répare les dommages que celui-ci a subis du fait de sa générosité. La morale commande cette solution ».

1278 Cass. 2ème civ., 23 mai 1962 : Gazette du Palais, 30 octobre 1962, p. 210.

1279 D. R. Martin, note sous Cass. 1ère civ., 26 janvier 1988 : D. 1989, jur. p. 405, qui utilise cette expression pour les quasi-contrats.

1280 R. Bout, la convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 1979, p. 157, v. spéc. p. 191 et 192, n°37.

1281 En ce sens, B. Guiderdoni, La gestion d'affaires ou l'alternative à la convention d'assistance bénévole, RRJ Droit prospectif, 2004-2 (Volume I), p. 745, v. spéc. p. 753, n°18.

1282 En ce sens, B. Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance bénévole, op. cit., v. spéc. p. 758, n°29.

1283 Contra, B. Guiderdoni, La gestion d'affaires ou l'alternative à la convention d'assistance bénévole, op. cit., v. spéc. p. 755, n°22.

1284 A. Sériaux, L’œuvre prétorienne in vivo : l’exemple de la convention d’assistance, Mélanges Michel Cabrillac, Litec, 1999, p. 299, v. spéc. p. 309.

1285 V. pour l’application littérale du texte, Cass, com., 15 décembre 1992 : Bull, civ., IV, n°415.

1286 B Guiderdoni, La gestion d’affaires ou l’alternative à la convention d’assistance bénévole, RRJ Droit prospectif, 2004-2 (Volume I), p. 745, v. spéc. p. 755, n°22.

1287 Pour l’exposé exhaustif de l’ensemble des critiques quant au fondement de la gestion d’affaire, v. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 466, n°1960.

1288 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil), Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 22 septembre 2005, disponible sur http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportcatalaseptembre2005.pdf, Livre Troisième - Titre III, Des obligations, Sous-titre II – Des quasi-contrats (Articles 1327 à 1339), Chapitre I - De la gestion d’affaires (ou : De la gestion sans titre de l’affaire d’autrui), p. 137, (nous surlignons).

1289 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Article 2234 à 2281 du Code civil), op. cit., v. spéc. Art. 1329, alinéa 1er du Code civil, p. 138.

1290 Trib. civ. Metz, 17 décembre 1930 : Revue Juridique, Alsace-Lorraine, 1932, p. 360, cité par M. Riou, L’acte de dévouement, RTD civ. 1957, p. 221, v. spéc. p. 227, n°8.

1291 Cass. 2ème civ., 21 juin 1956 : JCP 1956, IV, p. 115.

1292 Attendu de CA Lyon, 5 avril 1856 : D. 1857, 2, p. 86.

1293 V. en ce sens, CA Colmar, 17 mai 1928 : Gaz. Pal. 1928, 2, p. 266 ; CA Chambéry, 3 décembre 1963 : JCP 1964, II, 13611, note P. Esmein ; CA Metz, 14 avril 1975 : JCP 1977, II, 18624, note N. Dejean de la Bâtie.

1294 R. Bout, La convention dite d’assistance, Études offertes à Pierre Kayser, PUAM, 1979, p. 157, v. spéc. p. 166, n°10, citant cette opinion comme étant celle de N. Dejean de la Bâtie, note sous CA Metz, 14 avril 1975 : op. cit., ce qui n’est pas le cas.

1295 M. Riou, L’acte de dévouement, RTD civ. 1957, p. 221, v. spéc. p. 226, n°8.

1296 Cass. 2ème civ., 30 avril 1970 : RTD civ. 1971, p. 164, n°26, obs. G. Durry.

1297 En ce sens, G. Durry, obs. sous Cass. 2ème civ., 30 avril 1970 : RTD civ. 1971, p. 164, n°26, v. spéc. p. 165.

1298 N. Dejean de la Bâtie, note sous CA Metz, 14 avril 1975 : JCP 1977, II, 18624, qui précise : « Le principe selon lequel toute faute de la victime doit entraîner un partage de responsabilité, repose, en effet, sur une symétrie élémentaire : si le défendeur répond de son activité défectueuse, il n’y a pas de raison pour que la partie lésée ne réponde pas, elle aussi, de la sienne. Mais cette symétrie n’est pleinement satisfaisante que lorsque l’activité de l’un et celle de l’autre peuvent véritablement être mises sur le même plan. Or tel n’est pas le cas quand on a, d’un côté, une personne dans la sphère d’action de laquelle le mal a pris naissance, et de l’autre côté un sauveteur bénévole qui n’est entré dans la zone du danger que pour satisfaire à un devoir d’altruisme. En pareille circonstance, il n’est nullement choquant de peser dans des balances différentes les fautes imputables à l’un et à l’autre. C’est trop peu faire que d apprécier la conduite du sauveteur en tenant compte de l’urgence qui s’est imposée à lui (ce ne serait là que l’application du droit commun) ; il faut, croyons-nous, oser aller plus loin, et lui pardonner mêmes des erreurs qu’un plus adroit ou un plus raisonnable aurait normalement évitées [...] La faute se définirait [...] de façon purement fonctionnelle, comme le comportement qui dépasse le seuil de défectuosité au-delà duquel la responsabilité de l’agent apparaît justifiée [...] La stricte justice requiert en la matière une appréciation spécialement indulgente, pourquoi le langage juridique ne l’exprimerait-il pas ouvertement ? ».

1299 V. pour le refus du prononcé de l’exonération partielle de la responsabilité de l’assisté en l’absence d’une quelconque faute de l’assistant qui essayait une motocyclette en vue de déterminer la cause de vibrations et qui est décédé des suites de la rupture de l’axe de la roue arrière, Cass. 1ère civ., 19 janvier 1999 : Inédit, Arrêt n°101, Pourvoi n°96-22.235. A l’inverse, v. Cass. 2ème civ., 11 juillet 2002 : Bull. civ. II, n°178, pour le prononcé de l’exonération partielle de responsabilité de l’assisté en raison de la faute de l’assistant victime. Un entraîneur professionnel avait été sollicité, à titre bénévole, par le propriétaire d’un cheval pour un avis sur ses qualités à la course. Lors de l’embarquement du cheval dans une bétaillère, l’entraîneur lui donna un coup de cravache sur les jambes postérieures auquel l’animal répliqua par une ruade qui le blessa au visage. La Cour de cassation partage les responsabilités. Le propriétaire aurait dû avertir l’entraîneur de la dangerosité habituelle de l’animal lors de l’utilisation de la cravache. L’entraîneur quant à lui a commis une faute en frappant l’animal. V. pour les juges du fond, CA Rennes, 4 juin 2003 : JurisData n°2003-235264, pour l’exonération de responsabilité de l’assisté à hauteur des deux tiers au regard du comportement de l’assistant-victime qui a actionné avec le pied la vis sans fin d’une moissonneuse qui lui a arraché la jambe.

1300 Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. 1988, jur. p. 580, note M. Viala ; D. Aff. 1998, p. 619.

1301 M. Viala, note sous Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998 : D. 1988, jur. p. 580, v. spéc. p. 582.

1302 V. Supra, p. 137 et s., n°142 et s.

1303 C. Blond, Réflexions sur l’opportunité, pour l’assistant victime, du recours à la convention d’assistance bénévole, Petites affiches, 14 juillet 1999, n°139, p. 10, v. spéc. p. 11, n°5, qui précise que « la nécessité de démontrer une faute de l’assisté apparaît comme une limite injustifiée à l’indemnisation des dommages subis par l’assistant ».

1304 Cass. 3ème civ., 13 juillet 1999 : Inédit, Arrêt n°1290, Pourvoi n°97-21.024 ; JurisData n°1999-003116, (nous surlignons).

1305 En ce sens, v. Cass. 2ème civ., 16 février 1956 : D. 1956, jur. p. 455, note R. Savatier ; Cass. 2ème civ., 1er décembre 1965 : JCP éd. G. 1966, II, 14657.

1306 En ce sens G. Viney, et P. Jourdain, Traité de droit civil sous la direction de Jacques Ghestin, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2ème éd., 1998, p. 620, n°643, qui précisent que « la Cour de cassation a [...] marqué sa volonté de limiter étroitement le recours à la notion d’acceptation des risques [...] en la cantonnant aux relations entre concurrents au cours de la compétition elle-même ».

1307 V. Supra, p. 63 et s., n°53 et s.

1308 CA Riom, 10 avril 2003 : JurisData n°2003-221763.

1309 CA Rennes, 2 mai 2002 : JurisData n°2002-189007, (nous surlignons).

1310 V. en ce sens, Cass. 2ème civ., 8 mars 1995 : JCP éd., G 1995, II, 22499, note J. Gardach. La Cour de cassation précise que « si les membres de l’équipage avaient accepté les risques normaux et prévisibles d’une compétition en mer de haut niveau, ils n’avaient pas pour autant accepté le risque de mort qui, dans les circonstances de la cause, constituait un risque anormal ».

1311 V. pour la démonstration que la cause exclusive peut en certaines occurrences s’analyser en une cause de non imputabilité, Supra, p. 206 et s., n°214 et s.

1312 Cass. Ch. réun., 2 décembre 1941 : D. C. 1942, p. 25, note G. Ripert.

1313 Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 1209, n°7832.

1314 V. récemment pour l’application de ces critères, Cass. 2ème civ., 18 mars 2004 : JuriData n°2004-023006 ; Cass. 2ème civ., 13 janvier 2005 : JurisData n°2005-026446.

1315 V. en ce sens F. Chabas, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : Droit et patrimoine, n°110, décembre 2002, jur et lég. p. 80, n°3203, v. spéc. p. 81, qui précise : « Cette construction procède d’une bonne intention, celle de trouver un moyen pour que soit indemnisé celui qui subit un dommage alors qu’il apporte bénévolement son aide à autrui ».

1316 Cass. 2ème civ., 11 février 1999 : JurisData n°1999-000640.

1317 Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : Droit et patrimoine, n° 110, décembre 2002, jur et lég. p. 80, n°3203, obs. F. Chabas ; D. 2003, som. com. p. 463, obs. P. Jourdain.

1318 A. Viandier, La complaisance, JCP eD. G. 1980,1, 2987, v. spéc. n°19.

1319 P. Jourdain, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : eod. op.

1320 P. Jourdain, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : D. 2003, som. com. p. 463.

1321 F. Chabas, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : Droit et patrimoine, n°110, décembre 2002, jur et lég. p. 80, n°3203, v. spéc. p. 80. Nessus était un centaure. Ayant tenté de faire violence à Déjanire, épouse d’Héraclès, fils de Zeus, héros grec personnifiant la force, il fut blessé par lui. Ce dernier délaissant son épouse, Nessus se vengea en invitant Déjanire à envoyer à Héraclès une tunique maculée de son sang. Héraclès, au contact de la tunique, en éprouva de telles douleurs qu’il s’immola sur le mont Œta.

1322 En ce sens, F. Chabas, obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2002 : op. cit., v. spéc. p. 81, qui précise : « De mauvaises langues diraient qu’il suffit d’arriver devant l’une ou l’autre des deux premières chambres - au gré de ce qu’ont décidé auparavant les juges du fond - pour voir l’une ou l’autre formation appliquer le régime de responsabilité qui ressortit à sa spécialité ! ».

1323 L. Grynbaum, obs. sous CA Paris, 4 février 2002 : Resp. civ. et assur. 2002, p. 11, comm. n°189, v. spéc. p. 11.

1324 Cass. civ., 27 février 1929 : D. P. 1929, 1, p. 297 ; v. récemment Cass. 2ème civ., 1er avril 1998 : Resp. civ. et assur. 1998, comm. n°223.

1325 En ce sens, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 349, n°581 ; J. Carbonnier, Droit civil. Tome 4, Les obligations, PUF, Thémis droit privé, 22ème éd., 2000, p. 464, n°257 ; H. L. et J. Mazeaud, et F. Chabas, Leçons de droit civil. Tome II / Premier volume, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998, p. 570, n°520.

1326 Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 1187 et 1188, n°7561. V. plus nuancés, Ph. Malaurie, et L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 101, n°200.

1327 Cass. 2ème civ., 12 décembre 1994 : Inédit, Arrêt n° 1145, Pourvoi n°91-17.149.

1328 A. Viandier, La complaisance, JCP éd. G. 1980,1, 2987, v. spéc. n°33.

1329 V. pour la création d’un nouveau quasi-contrat d’assistance bénévole, G. Viney, obs. sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1997, 16 décembre 1997 et 13 janvier 1998 : Chronique, Responsabilité civile, JCP éd. G. 1998,1, 144, v. spéc. 2), n°7.

1330 Expression de P. Azard, note sous Cass. 2ème civ., 11 juillet 1962 : D. 1963, jur. p. 41, 1ère col., b.

1331 Cass. 1ère civ., 23 septembre 2003 : Bull. civ., 2003, I, n°185.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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