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Des comportements fautifs du créancier et de la victime en droit des obligations

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Yannick Le Magueresse

Titre II. Les comportements fautifs dans les quasi-contrats

Chapitre I. Comportements fautifs et paiement pour autrui

Texte intégral

1304 - Hypothèses. Le paiement pour autrui invite à l’étude de plusieurs hypothèses. Un individu peut, sous couvert d’une intention libérale, procéder au paiement de la dette d’autrui. En cette occurrence, et sauf pour lui à démontrer que son consentement a été vicié, l’auteur de la libéralité n’aura aucune action aux fins de recouvrer la somme versée. Il est des cas cependant dans lesquels, faute d’intention libérale, le paiement effectué ouvre droit à remboursement.

  • 1068 A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 277 (...)
  • 1069 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, eod. op. : « On parle d’indu subjectif lorsque le versem (...)

2Une première acception consiste à agir en répétition de la somme indûment payée. Deux catégories d’action sont prévues à cet effet par le Code civil. La première, posée par l’article 1376 du Code civil, est dite objective1068 et suppose que le solvens ait payé une dette, alors qu’il n’était pas débiteur, à l’accipiens qui n’en était pas créancier. La seconde, issue de l’article 1377 du Code civil, est dite subjective1069 et s’applique à l’hypothèse dans laquelle le versement effectué est justifié à l’égard de l’une des parties. Soit le débiteur réel (solvens) verse ce qu’il doit à un accipiens non créancier ; soit, à l’inverse, un créancier véritable reçoit ce qui lui est dû, mais de la part d’un solvens non débiteur.

3Dans une seconde acception, il s’agira, dans le cadre de l’action en enrichissement sans cause, de comparer l’appauvrissement généré par le paiement dans le patrimoine de celui qui a payé, à l’enrichissement corrélatif du patrimoine de celui qui en a bénéficié.

  • 1070 M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 199 (...)

4La « proximité des situations »1070 donnant lieu à ces actions aurait dû conduire les Tribunaux à élaborer, pour ces quasi-contrats, un régime d’ensemble cohérent.

5Aujourd’hui, un constat s’impose : l’indu subjectif est arbitrairement évincé par la jurisprudence (Section 1), au profit des hypothèses d’indu objectif et d’enrichissement sans cause (Section 2).

SECTION 1. L’INDU SUBJECTIF ÉVINCÉ

6305 - Peau de chagrin. Le Code civil prévoit deux hypothèses de répétition de l’indu. Et la faute du solvens, n’a pas la même incidence sur l’obligation de l’accipiens de procéder au remboursement selon que l’indu en question est objectif ou subjectif. Mais la jurisprudence a récemment fait évoluer la notion de répétition de l’indu par une interprétation renouvelée de la qualité d’accipiens. Ce qui provoque une controverse quant à l’efficacité (§1) et l’existence 2) de l’action en répétition de l’indu, lorsque celui-ci est subjectif.

§ 1 - Une efficacité controversée

7306 - Contradiction. En matière d’indu subjectif, l’évolution jurisprudentielle s’est focalisée sur l’incidence de la faute du solvens dans l’exercice de l’action en répétition. Par un lent processus de décantation, la faute du solvens aurait pu passer d’une fin de non-recevoir à celui, classiquement reconnu en matière de responsabilité civile, de mesure de la réparation. Par ce mouvement, la jurisprudence a porté une première atteinte à l’efficacité de l’indu subjectif (A). Cependant, l’article 1377 du Code civil est aujourd’hui heurté dans ses fondements par une interprétation nouvelle de la qualité d’accipiens, donnée par la Cour de cassation, qui porte atteinte au régime de l’action en répétition (B).

A/ Une atteinte superficielle

  • 1071 V. en ce sens, F. Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3 éd., Bruyland-Christophe (...)
  • 1072 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’artic (...)

8307 - Hypothèse. L’article 1377, alinéa 1er du Code civil énonce que : « Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ». Dans le cadre de cet indu dit subjectif, le solvens qui a acquitté une dette existante et payé un véritable créancier ne peut pas obtenir, de plein droit, la restitution des fonds versés. En effet, de par sa qualité, l’accipiens n’a reçu que ce qui lui était dû. Pour que le solvens puisse obtenir restitution des sommes versées, il lui incombe de rapporter la preuve qu’il a opéré ce versement par erreur1071. L’erreur n’est pas une condition de l’action en répétition de l’indu, mais elle est « à coup sur, la reine des preuves en la matière »1072. De surcroît, il est nécessaire que ce versement effectué par erreur ne trouve pas son origine dans une faute du solvens.

  • 1073 CA Bordeaux, 21 janvier 1997 : JurisData n° 1997-044852.

9L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 21 janvier 19971073 fournit une illustration topique de ces exigences. En l’espèce, le client d’une banque avait sollicité un prêt pour l’achat d’un immeuble. Devenu propriétaire grâce à l’octroi de ce prêt, il procéda à la revente par lot de l’immeuble. Le notaire, chargé d’instrumenter la vente, versa l’intégralité du prix de vente à la banque pour solder le prêt, en omettant de déduire du prix le montant d’une inscription hypothécaire consentie par le propriétaire à un autre créancier. Le notaire-solvens réclamait à la banque la restitution du trop perçu. Celle-ci refusa au motif que ces sommes avait été imputées sur le solde débiteur de son client. Les juges bordelais étaient saisis de la question de savoir si le solvens pouvait exiger de l’accipiens la répétition des sommes indûment versées. En application de l’article 1377 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond estiment que : « L’action en répétition de l’indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier lorsque ce paiement a été effectué par une personne autre que le débiteur et que cette personne a payé par suite d’une erreur ». Toutefois, ajoutent-ils « le solvens qui a payé ne peut exercer l’action si son erreur a pour origine la négligence qu’il a commise en s’abstenant, lors du paiement, de prendre les précautions commandées par la prudence ». C’est dire que, l’accipiens est dispensé de toute obligation de remboursement du fait de la négligence du solvens, laquelle, en l’espèce, a consisté à ne pas vérifier l’état des inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble.

  • 1074 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 279 (...)
  • 1075 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, eod. op.
  • 1076 Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 253, n° 9 (...)

10Cette approche radicale de la faute du solvens, qui le prive de toute possibilité de recouvrer les sommes versées dans l’indu subjectif, est approuvée par la doctrine majoritaire1074. Ce consensus participe d’une évidence : « S’il est permis de se tromper, il n’est pas admissible de payer sans prendre les précautions commandées par la prudence »1075. Seule semble s’élever la voix de M. le Tourneau qui, qualifie cette solution de contestable car « elle prive de son efficacité l’article 1377 alinéa 1er »1076.

11L’évolution jurisprudentielle relative à l’incidence de la faute dans l’application de l’article 1377 du Code civil a néanmoins connu une légère inflexion.

  • 1077 M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 199 (...)
  • 1078 V. parmi une jurisprudence abondante Cass, com., 23 avril 1976 : D. 1977, jur. p. 562, note G. Verm (...)

12308- Rôle de la faute. Le comportement fautif du solvens était assimilé à une fin de non recevoir1077. L’attendu de principe en matière d’indu subjectif énonçait en effet que « le paiement fait par erreur par une personne qui n’est pas débitrice n’ouvre pas droit à répétition lorsque (l’accipiens) n’a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a à se reprocher d’avoir payé sans prendre les précautions commandées par la prudence »1078. La jurisprudence érigeait ainsi l’absence de faute en une condition de recevabilité de l’action que le législateur n’avait pas prévue.

  • 1079 Cass. 1ère civ., 5 juillet 1989 : Defrénois, 1990, art. 34802, p. 748, n° 58, obs. J.-L. Aubert.

13Un arrêt de 19891079 a amorcé une inflexion quant au rôle de la faute du solvens dans le cadre de l’exercice de l’action en répétition. En l’espèce, une société avait souscrit un contrat d’assurance groupe au profit de son personnel mais avait omis de payer la première prime à laquelle était subordonnée la prise d’effet du contrat. L’assureur ayant néanmoins acquitté les prestations convenues au bénéfice d’un salarié de la société, il avait ensuite mis fin aux versements et exercé contre le salarié une action en répétition de l’indu.

14Les juges du fond firent droit à la demande de l’assureur et refusèrent de réduire le montant de la restitution imposée au salarié - accipiens - en considération de la négligence de l’assureur - solvens.

15La Cour de cassation censura l’arrêt, au motif « qu’en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l’accipiens lorsqu’elle a causé à celui-ci un préjudice » de sorte que « le remboursement mis à la charge de l’accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ».

16Cette solution était novatrice à plus d’un titre. D’une part, alors même que le comportement de l’assureur-solvens était fautif, puisqu’il avait acquitté les prestations convenues au bénéfice du salarié malgré l’absence de prise d’effet du contrat, celui-ci ne se voit pas opposer une fin de non-recevoir. D’autre part, l’arrêt, rendu au visa de l’article 1382 du Code civil, indique que la faute du solvens ne peut avoir d’incidence qu’au titre de l’évaluation du préjudice et ne doit s’imputer qu’au débit des sommes dues par l’accipiens.

  • 1080 J.- L. Aubert, note sous Cass. 1ère civ., 5 juillet 1989 : op. cit.

17Cette nouvelle formulation incita M. Aubert1080 à suggérer que la question de la faute du solvens pourrait être réglée « par une simple application des principes de la responsabilité du fait personnel, laquelle sanctionne toute faute qui se trouve à l’origine d’un préjudice - quelle que soit la gravité de cette faute - par l’obligation de réparer le dommage causé, ni plus, ni moins ».

  • 1081 Cass, com., 30 octobre 2000 : JCP éd. G 2001,1, 315, n° 20, Chronique : Droit des sûretés, par Ph. (...)

18En dépit de cette inflexion, un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation1081 se prononce en faveur de la privation du droit d’action du solvens fautif. En l’espèce, après réalisation d’un immeuble grevé, le liquidateur avait payé au receveur des impôts la somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective, alors qu’il aurait dû payer un établissement de crédit auquel le privilège du prêteur de deniers conférait un rang préférable. Le liquidateur assigna alors en répétition le receveur des impôts.

19Pour faire droit à sa demande, les juges du fond retinrent que ce paiement était indu au regard des règles de la procédure collective, puisque « le privilège du receveur venait en rang postérieur à celui » de l’établissement de crédit.

20La Cour de cassation censura cette décision au motif que « le paiement fait par erreur sur l’ordre des privilèges n’ouvre pas droit à répétition dès lors que (l’accipiens) n’a reçu que ce que lui devait son débiteur ».

  • 1082 M. Cabrillac et Ph. Petel. Obs. sous Cass, com., 30 octobre 2000 : Chronique : Procédures collectiv (...)
  • 1083 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 279 (...)

21Si une partie de la doctrine déplore « une interprétation purement formelle et trop étroite de la notion d’indu »1082, la majorité des auteurs1083 admet sans heurt pareille sévérité à l’égard du solvens fautif.

22Aujourd’hui, par référence aux principes de la responsabilité civile, la jurisprudence pourrait redonner une véritable efficacité à l’indu subjectif lorsqu’il s’agit de procéder à l’appréciation de la faute du solvens. Une telle position aurait le mérite de doter d’une certaine cohérence le mécanisme de la répétition de l’indu, en harmonisant les régimes de l’indu subjectif et objectif. Toutefois, en dépit de cette éphémère impulsion donnée par la première Chambre civile, un autre pan de l’édifice jurisprudentiel vient remettre en question le régime élaboré dans l’hypothèse d’un indu subjectif.

B/ Une atteinte structurelle

23309 - Émergence de la contestation. C’est par deux arrêts de 1985 et 1987, relatifs à la qualité de l’accipiens, que la Cour de cassation a ouvert le débat sur l’opportunité du maintien d’un indu subjectif.

  • 1084 Cass. 1ère civ., 15 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 728, n° 3, obs. J. Mestre.

24En 19851084, sur la base de la fausse déclaration d’un assuré, qui avait fait croire au caractère accidentel de l’incendie de matériels entreposés dans un local commercial, son assureur avait procédé à indemnisation en payant directement, conformément à l’article L. 121-13 du Code des assurances, un créancier nanti sur le fonds de commerce.

25La Cour de cassation approuva les juges du fond d’avoir admis l’action de l’assureur contre le créancier, au motif que « l’action en répétition de l’indu peut être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais qu’elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ».

  • 1085 J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 15 janvier 1985 : RTD. Civ. 1985, p. 728 n° 3 ; v. spéc. p. 7 (...)

26A l’époque, l’émergence de celui qui sera indûment désigné comme l’accipiens intellectuel n’est pas patente. On peut toutefois déceler dans les propos de l’annotateur le dessein qui se formalisera par l’arrêt de 1987, lorsqu’il précisait que « le seul défendeur à l’action en répétition de l’indu doit être celui qui a effectivement bénéficié de l’enrichissement indu », et de poursuivre en énonçant que « seul, en définitive, le résultat compte : au profiteur de restituer »1085.

  • 1086 Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : RTD civ. 1988, p. 348, n° 8, obs. J. Mestre.

27C’est par un autre arrêt de 19871086 que le revirement se produisit véritablement. En nettoyant un téléviseur dans les locaux de la société qui l’employait, un salarié fut blessé par l’explosion d’une bombe aérosol, qui avait été remplie d’un produit actif par une société tierce. Cette dernière fut déclarée responsable des dommages subis en sa qualité de gardienne de la chose. Son assureur, condamné au fond à garantir, procéda à indemnisation. L’arrêt fut cassé sur le point particulier de la couverture par l’assureur des dommages. L’assureur agit alors en répétition de l’indu contre la victime.

28La première Chambre civile considéra que l’action en répétition devait être dirigée contre la société gardienne au motif « qu’en recevant le paiement d’une indemnité à laquelle, en tout état de cause, elles avaient droit, ni (la victime), [...] ni la CPAM n’ont reçu de paiement indu ; que la Cour d’appel a relevé que (l’assurance) avait pris soin de se faire délivrer des quittances aux termes desquelles elle payait pour le compte et en l’acquit de (son assuré) ; que le vrai bénéficiaire du paiement indu était dès lors, cette société dont la dette se trouvait acquittée par quelqu’un qui ne la devait pas ; que c’est donc à son encontre qu’existait le recours ouvert en pareil cas ».

  • 1087 J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : op. cit., v. spéc. p. 349.
  • 1088 D. R. Martin, De la répétition .de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, v. spéc. p. 168.

29Par cet attendu naissait la catégorie artificielle d’accipiens intellectuel. Selon la Cour de cassation, en effet, la recherche de l’accipiens ne s’arrête pas à l’aspect matériel du paiement - qui a reçu les fonds ? - mais exige que l’action soit engagée contre le seul véritable bénéficiaire de l’opération, celui dont la dette a été indûment réglée par le solvens : l’accipiens intellectuel. M. Mestre1087 fut séduit « par cette nouvelle approche de la Cour de cassation, qui [...] paraît mieux que la précédente respecter la véritable hiérarchie des bénéficiaires de l’indu », cependant que M. Martin1088 déplora « une défiguration de l’indu (car la solution) instaure une incohérence totale dans le droit applicable à l’hypothèse du payement de la dette d’autrui (et) aboutit à priver l’art. 1377, al. 1er, de son utilité ».

  • 1089 Cass. 1ère civ., 23 septembre 2003 : Bull, civ., 2003, I, n° 185.

30310 - Nœud de la discorde. La discorde, jusque là à l’état naissant, ressurgit à l’occasion de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 20031089. En l’espèce, une SCI, chargée de l’édification d’un immeuble en copropriété, et un architecte assuré, ont été condamnés in solidum à payer une provision au syndicat des copropriétaires, victime des désordres, par ordonnance du juge de la mise en état.

31Cette provision fut payée par l’assureur pour le compte de son assuré avant que les juges du fond ne décident que seule la SCI était tenue à réparation, à l’exclusion de l’assuré, toutefois tenu à garantie envers la SCI à hauteur d’une fraction de la somme due au syndicat des copropriétaires - accipiens.

32L’assureur - solvens - agit en répétition de l’indu contre l’accipiens au motif qu’il lui avait versé une somme pour le compte de son assuré, lequel s’est trouvé ne pas être débiteur.

33Les juges du second degré, pour condamner l’accipiens au remboursement d’une partie des sommes versées par l’assureur - solvens -, retinrent que « le juge du fond n’ (avait) prononcé aucune condamnation contre (l’assuré) ».

34L’accipiens forma un pourvoi en cassation et prétendit que le solvens ne pouvait réclamer paiement que contre le véritable débiteur, à savoir la SCI.

35Au visa de l’article 1376 du Code civil, la Cour de cassation censura l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon au motif que : « celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d’un paiement, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si le montant de la somme versée par (l’assurance - solvens) au syndicat des copropriétaires (accipiens) excédait le montant de la condamnation prononcée au bénéfice de celui-ci à l’encontre de la seule SCI dont la dette avait été ainsi acquittée par (l’assurance) qui ne la devait pas, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

36Ainsi, la Cour de cassation, en dépit de la loi, refuse-t-elle de reconnaître une action contre la victime créancière et dévie les prétentions de l’assureur sur la tête du débiteur véritable de la victime.

  • 1090 En ce sens v. Cass. 1ère civ., 15 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 728, obs. J. Mestre ; Cass. soc. (...)

37311 - L’accipiens, dispensé de sa qualité légitime de défendeur à l’action. Le solvens a naturellement dirigé son action contre l’accipiens payé. La Cour d’appel avait condamné la victime des désordres à restituer à l’assureur les sommes qu’elle avait perçues de lui. Ces sommes n’étant en effet pas dues, l’assureur-solvens pouvait logiquement exercer une action en répétition de l’indu. L’erreur du solvens qui croyait, à tort, son assuré débiteur de la victime, donnait un solide appui au succès de son action. Ce faisant, les juges du fond appliquaient la jurisprudence classique de la Cour de cassation1090 selon laquelle « l’action en répétition de l’indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ».

38Pourtant, la Cour de cassation censure cette décision au motif que « celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d’un paiement, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas ». En faisant ainsi échapper l’accipiens au statut de défendeur, la Cour de cassation supprime autoritairement une hypothèse d’action en répétition de l’indu.

  • 1091 Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : Bull. civ. I, n° 146 ; RTD civ. 1988, p. 348, obs. J. Mestre.

39Par cette solution, la première Chambre civile de la Cour de cassation renoue avec sa jurisprudence du 12 mai 1987 dont l’attendu était identique1091. Est-ce à dire que la Cour de cassation considère que la victime n’est pas réellement l’accipiens ?

  • 1092 V. pour la critique de cette fiction, D. R. Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p.  (...)

40On a estimé que cette solution se cantonnait au domaine de l’assurance. En effet, le refus de voir en la victime l’accipiens contre lequel le solvens pouvait agir serait limité aux hypothèses dans lesquelles le solvens a la qualité d’assureur. Ainsi, et en vertu des articles L. 121-13 et L. 124-3 du Code des assurances, lorsque l’assureur indemnise la victime des dommages causés par son assuré, il ne fait que payer pour le compte de son assuré. Par pure fiction juridique tronquée1092, les sommes versées sont réputées avoir transité par le patrimoine de l’assuré avant d’intégrer celui de la victime, car en réglant l’indemnité indue, l’assureur est censé l’avoir payée à l’assuré.

41Si cette explication pouvait se concevoir au regard des circonstances de faits dans l’arrêt de 1987, puisque l’assureur avait été, dans un premier temps, condamné à procéder à garantie, en revanche, les faits dans l’arrêt du 23 septembre 2003 inclinaient à rejeter radicalement pareille analyse. Dans cette espèce, en effet, l’assuré ne devait pas les sommes versées par l’assureur ; il était donc impossible d’invoquer un quelconque transfert de patrimoine à patrimoine, aussi fictif soit-il.

42Force est donc de reconnaître que la victime, créancière de l’indemnité, reste étrangement à l’écart de l’action en répétition engagée par l’assureur-solvens alors même qu’elle demeure accipiens.

43Par cette mutation des rôles, l’édifice jurisprudentiel vient remettre en question l’existence même d’un indu subjectif.

§ 2 - Une existence contestée

44312 - L’indu subjectif supprimé. Le mouvement de fond qui anime la jurisprudence a deux incidences. D’une part, l’hypothèse de l’indu subjectif est niée dans son existence (A) et d’autre part, elle subit une véritable mutation (B) qui n’est pas dénuée de risques.

A/ La négation de l’indu subjectif

  • 1093 M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, (...)

45313 - Incompréhension. En regard de la doctrine classique, la solution de la Cour de cassation déroute, puisque l’accipiens « matériel » doit être défendeur à l’action en répétition1093.

  • 1094 En ce sens R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983 (...)

46Pourquoi, en l’espèce, cet accipiens n’est-il pas redevable de ce qu’il a perçu ? Comment s’explique la faveur de la Cour de cassation pour ce dernier ? Seule sa qualité de créancier paraît à même de justifier cette solution. En effet, la victime accipiens avait le droit de percevoir la somme versée par l’assureur-solvens. L’accipiens n’est donc pas bénéficiaire d’un paiement indu puisque celui-ci lui était dû. L’action apparaît légitime pour le solvens, qui a effectivement payé par erreur une somme qu’il ne devait pas, mais la répétition ne s’entend pas pour l’accipiens auquel la somme était due1094.

47314 - Solution contra legem. Cette solution n’échappe pas à la critique. En effet, que le paiement puisse être regardé comme justifié du point de vue de l’accipiens n’empêche en rien qu’il soit considéré comme indu pour le solvens.

  • 1095 L’article 1376 du Code civil précise que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui (...)
  • 1096 V. pour une autre espèce relevant catégoriquement de l’indu subjectif rendue au visa de l’article 1 (...)

48L’article 1377 alinéa 1er du Code civil, dispose en effet que le solvens « a le droit de répétition contre le créancier ». L’arrêt examiné tient cette disposition du Code civil pour lettre morte. Cela est si vrai que le visa utilisé est celui de l’article 1376 du Code civil1095, siège de l’indu objectif, qui oppose dans l’exercice de l’action un accipiens non créancier à un solvens non débiteur, alors que les faits de l’espèce relevaient manifestement de l’article 1377 alinéa 1er du Code civil1096.

49Ce visa peut s’expliquer par deux raisons. Premièrement, à suivre le raisonnement de la Cour de cassation, le paiement indu s’est réalisé, de manière indirecte, entre les mains du véritable débiteur qui n’est pas créancier : à son égard, le paiement est objectivement indu. Ensuite, la Cour de cassation considère que le paiement objectivement indu est celui qui pourrait apparaître au cas où l’assureur aurait payé plus que ce qui serait dû à la victime. Dès lors, l’accipiens qui ne fait que recevoir ce qui lui est dû est à l’abri de l’action en répétition de l’indu. C’est ce que signifie l’attendu de la Cour de cassation lorsqu’elle censure les juges du fond pour ne pas avoir recherché « si le montant de la somme versée par (l’assurance-solvens) au syndicat des copropriétaires (accipiens) excédait le montant de la condamnation prononcée au bénéfice de celui-ci à l’encontre de la seule SCI dont la dette avait été ainsi acquittée par (l’assurance) qui ne la devait pas ».

50Le seul visa de l’article 1376 du Code civil est néanmoins élusif puisqu’il ne peut justifier qu’une partie du raisonnement, celle qui consiste à penser que le débiteur n’étant pas créancier, le paiement indu ne peut qu’être objectif. Cependant, l’autre partie de l’analyse, celle qui permet d’affirmer que l’accipiens n’est pas le « vrai bénéficiaire » du paiement indu reste inexplicable par ce biais. A travers cette décision la Cour de cassation affirme arbitrairement qu’il n’existe qu’une seule voie pour la répétition : celle de l’indu objectif.

  • 1097 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. (...)
  • 1098 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : eod. op.

51315 - Portée de la solution. La solution de 1987 se recommandait d’un accipiens victime d’un préjudice corporel. Il a été justement précisé que « s’il est normal que celui qui a reçu l’indu le rende, il n’en va pas de même quand le paiement vient indemniser un préjudice corporel »1097. Justifiée par l’équité ou l’existence d’une obligation naturelle irrépétible1098, la solution de 1987 pouvait s’entendre. En 2003, il n’est aucunement question d’un quelconque dommage corporel. Par sa généralité, cet arrêt ouvre la voie dangereuse d’une solution qui a vocation à s’appliquer à toutes les hypothèses de paiement de la dette d’autrui. Une question demeure : contre qui le solvens doit-il agir pour recouvrer le paiement indûment effectué ?

  • 1099 Cass. civ., 13 juillet 1881 : D. P. 1881, 1, p. 456 qui précise que « l’obligation de rembourser ne (...)
  • 1100 Solution qui étrangement ne dérange pas un auteur ; v. en ce sens, V. Perruchot-Triboulet, L’indu à (...)

52316 - Le débiteur, défendeur baroque à l’action. En précisant que « le vrai bénéficiaire de ce paiement (indu) étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas », la Cour de cassation ne permet au solvens d’agir contre le seul débiteur libéré. Ce raisonnement, bien que familier à la Haute juridiction1099, laisse perplexe. La solution retenue est d’autant plus surprenante que « le vrai bénéficiaire de l’indu » dont parle la Cour de cassation n’est autre que « le véritable débiteur » mentionné au deuxième alinéa de l’article 1377 du Code civil, lequel est distinct de celui qui doit être actionné en vertu de l’alinéa premier. La Cour de cassation permet ainsi un recours en répétition de l’indu que le Code civil subordonne à des conditions spécifiques qui ne sont pas ici réunies1100. Ce faisant, et par une interprétation tronquée de l’article 1377 alinéa 2 du Code civil, elle fait passer l’action en répétition sur la tête du débiteur de l’accipiens, alors que le texte ne prévoit l’action du solvens « contre le véritable débiteur » que dans la seule hypothèse où le créancier « a supprimé son titre ».

  • 1101 Cass. 1ère civ., 4 avril 2001 : D. 2001, jur. p. 1824, obs. M. Billau ; Defrénois, 2001, p. 721, ob (...)

53Pour justifier cette interprétation, la jurisprudence s’appuie sur « le principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui »1101 .

  • 1102 Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, v. spéc. p. 168.

54Avec l’arrêt du 23 septembre 2003, la Cour de cassation « opère une défiguration de l’indu »1102 , en privant de toute efficacité l’alinéa 1er de l’article 1377 du Code civil et en limitant les possibilités d’action du solvens à la seule répétition contre le débiteur.

  • 1103 J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : RTD civ. 1988, p. 348, n° 8, v. spéc. p. 349.

55317 - Le débiteur indûment bénéficiaire. Ce mouvement de jurisprudence a été salué par M. Mestre1103, qui plaide en faveur du droit de « ne pas s’arrêter à l’aspect matériel du paiement » pour rechercher son « véritable bénéficiaire ». Cette doctrine se recommande de l’équité qui exige de celui qui a profité du paiement effectué de restituer les sommes indûment payées par le solvens. Cependant, dans l’espèce analysée, le débiteur de l’accipiens peut-il être regardé comme ayant profité du paiement effectué par le solvens ?

56Pour qu’il en soit ainsi, il faudrait que le paiement libère le débiteur de son obligation de règlement.

  • 1104 Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : Bull. civ. I, n° 146 ; RTD civ. 1988, p. 348, obs. J. Mestre.
  • 1105 En ce sens D. R. Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, qui précise : « Le rec (...)

57Dans l’arrêt de 19871104, l’assureur, bien qu’ayant été relevé par la suite de son obligation de garantie, avait payé pour le compte de son assuré, qui en sa qualité de débiteur de l’accipiens, avait de facto été libéré à son égard. Cependant, dans l’espèce soumise à la Cour de cassation en 2003, l’assureur-solvens a payé l’accipiens au nom et pour le compte de son assuré qui s’est révélé ne rien lui devoir. L’assureur a donc, en réalité, procédé au paiement au profit du véritable débiteur qui se trouve être tiers au contrat d’assurance. Or, selon le principe de l’effet relatif des conventions posé à l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne profitent pas au tiers, sauf l’hypothèse restrictive, réservée par le texte, de la stipulation pour autrui. Dès lors, le paiement acquitté par le solvens ne libère en rien le débiteur, tiers au contrat d’assurance, lequel est donc toujours tenu à l’égard de l’accipiens. Le juriste peine à identifier le profit du débiteur de l’accipiens au regard d’un paiement effectué par le solvens qui le laisse débiteur. Ainsi, faire du débiteur de l’accipiens le seul défendeur à l’action en répétition paraît davantage de la pétition de principe que de la stricte analyse juridique1105.

58Ceci a pour regrettable incidence de provoquer un profond changement quant à la nature juridique de l’action en « répétition » de l’indu subjectif.

B/ La mutation de l’indu subjectif

59318 - Suppléance de l’enrichissement sans cause ? La nouvelle action prétorienne, qui ne permet pas au solvens d’agir contre l’accipiens et lui impose d’attraire en remboursement le seul débiteur de ce dernier, peine à trouver un fondement.

  • 1106 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. (...)

60Un auteur1106 estime que ce recours pourrait correspondre à une action en enrichissement sans cause. D’inspiration identique, ces actions ne peuvent cependant être assimilées.

  • 1107 Sur le principe fondamental de la subsidiarité dans l’action en enrichissement sans cause v. Y. Buf (...)

61D’une part, alors que l’action de in rem verso a vocation à être subsidiaire1107, l’action ouverte par l’arrêt de 2003 est exclusive de tout autre.

62De plus, si l’appauvri peut être identifié en la personne du solvens qui a indûment payé, il n’y a pas, stricto sensu, d’enrichi. En effet, l’accipiens ne s’est pas indûment enrichi, car il avait droit au paiement. Le débiteur de l’accipiens ne peut davantage endosser la qualité d’enrichi, puisque, comme il a été précédemment démontré, il reste débiteur à l’égard de l’accipiens.

  • 1108 En ce sens, R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrenois 2004, n° 13, art. 3798 (...)

63Enfin, l’action en enrichissement sans cause s’inscrit dans une logique indemnitaire alors que celle dirigée contre le débiteur de l’accipiens demeure une action aux fins de restitution1108.

  • 1109 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : op. cit., v. spéc. p. 1001.

64Selon les conclusions de M. Libchaber, « Il ne faudrait pas céder trop rapidement à la tentation du remplacement [...] parce qu’elle signera une éviction définitive : sans remettre en cause l’indu objectif, la substitution priverait de toute existence l’article 1377 du Code civil ». En effet, « la richesse d’un droit tient à la variété de ses actions, à la souplesse des articulations qui l’unissent, et [...] on ne gagnerait rien à assurer la domination sans partage d’un quasi-contrat »1109.

65Dans cette action engagée contre le débiteur de l’accipiens découlant du seul paiement, la figure de l’action en répétition de l’indu pourrait convenir. Dès lors, à la paralysie de l’action contre l’accipiens « matériel » qui a reçu le paiement du solvens, suppléerait l’efficacité nouvelle de l’action contre le débiteur de l’accipiens affublé, pour les besoins de la cause, du qualificatif « l’accipiens intellectuel ».

66319 - A accipiens intellectuel, accipiens et demi. Cette analyse de la nature de l’action peut se recommander du visa de l’arrêt de 2003, qui utilise l’article 1376 du Code civil, pierre angulaire de l’indu objectif.

  • 1110 R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Objectif Droit, éd., Litec, 2002, p. 5, Acc (...)

67Cette solution présente, cependant, un inconvénient juridique majeur. En effet, elle implique un accueil favorable par la communauté des juristes du qualificatif d’accipiens intellectuel. Nous estimons que, cette expression dévoie le sens originel du terme l’accipiens, lequel ne peut désigner que la « personne qui reçoit le paiement »1110. Dans cette optique l’article 1376 du Code civil vise « celui qui (a) indûment reçu ». Comment alors considérer le débiteur de l’accipiens comme un accipiens intellectuel alors même qu’il n’a pas reçu de paiement ? Il existe là une faille dirimante dans le raisonnement qui consiste à grimer le débiteur de l’accipiens de la qualité pratique d’accipiens intellectuel. Ce raisonnement n’est conçu que pour intégrer cette action particulière dans le cadre légal de la répétition de l’indu. Cependant, d’accipiens il ne peut en exister que de « matériel ».

  • 1111 V. Perruchot-Triboulet, L’indu à trois, RTD civ. 2003, p. 427, v. spec. p. 436, qui précise : « Une (...)
  • 1112 Cass. 1ére civ., 9 mars 2004 : Defrénois, 2004, art. 37983, p. 996, n° 55, obs. R. Libchaber. L’arr (...)
  • 1113 V. pour le défaut d’anticipation de l’évolution de la jurisprudence, V. Perruchot-Triboulet, L’indu (...)

68En outre, cette solution, qui a vocation à simplifier les recours entre cocontractants1111, n’est pas exempte d’inconvénients d’ordre pratique. Originellement, dans la relation triangulaire de circonstance qui unit le solvens, l’accipiens et le débiteur, le solvens agissait contre l’accipiens en répétition de l’indu, et ce dernier actionnait son débiteur pour obtenir ce qui lui était dû. Ainsi, dans l’hypothèse où l’action du solvens n’aboutissait pas contre l’accipiens, il pouvait attraire le débiteur de l’accipiens en paiement. Dorénavant, avec la solution posée par l’arrêt de 2003 récemment généralisée1112, le solvens ne peut plus agir contre l’accipiens car seul le débiteur reste tenu1113.

69Le solvens, dont l’assiette des recours est réduite, apparaît sacrifié sur l’autel de la défense des intérêts de l’accipiens en faisant peser sur lui seul les risques d’insolvabilité du débiteur de l’accipiens.

70En dépit des inconvénients et de l’inexactitude juridique que présente cette action, il paraît nécessaire de s’interroger sur sa nature puisqu’elle ne permet au solvens d’agir que contre le débiteur de l’accipiens en recouvrement du paiement indu ?

  • 1114 Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 20 (...)
  • 1115 Nous tenons particulièrement à remercier M. Lionel Andreu, doctorant en droit privé, qui nous a écl (...)

71320 - Action nouvelle ? Pour la Cour de cassation, le « vrai bénéficiaire de ce paiement (est) celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas ». Par conséquent, l’action en répétition de l’indu (objectif) n’est possible qu’à l’encontre du verus debitor. Il n’est juridiquement plus possible de parler de répétition de l’indu, puisque le défendeur à l’action n’a rien reçu. Il n’est que le bénéficiaire « intellectuel » du paiement de sorte que cette action doit être envisagée, non sous l’angle d’une répétition1114 de l’indu, mais sous celui d’une « pétition de l’indu »1115

  • 1116 H. Rolland, Lexique juridique. Expressions latines, Carré droit, éd., Litec, 1999, p. 143, Plus (...)

72En effet, la « pétitio » désigne la demande, la prétention respective de chacune des parties à l’instance1116.En réalité, le solvens ne réclame pas, au débiteur de l’accipiens, la répétition du paiement car à son égard, comme nous l’avons précédemment démontré, la somme versée ne peut pas être assimilée à un quelconque paiement.

73Si il ne s’agit pas de répéter une somme indue, l’action doit s’analyser en une pétition de l’indu, dès lors que le solvens introduit une demande visant à exiger du débiteur de l’accipiens, non pas le remboursement, mais le paiement initial dû par lui à l’accipiens.

74321 - Risques liés à cette solution. La solution qui commande à l’accipiens d’agir contre le seul véritable débiteur du paiement indu présente des risques majeurs.

  • 1117 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. (...)

75D’une part, « on imagine fort bien l’accipiens poursuivi par le solvens vouloir profiter d’une sorte de bénéfice de discussion : son débiteur devant régler la dette in fine, la demande lui est défavorable qui l’oblige à faire l’avance du paiement. Et du reste, pourquoi tant de commisération à l’endroit d’un solvens qui s’est trompé en payant, mais à qui son erreur ne ferait nullement grief ? »1117.

  • 1118 V. pour illustration, Cass. 1ére civ., 2 juin 1992 : Bull. civ. I, n° 167 ; Cass. 1ére civ., 17 nov (...)
  • 1119 En ce sens R. Libchaber, note sous Cass. 1ére civ., 9 mars 2004 : op. cit., v. spéc. p. 1002, note (...)

76D’autre part, le solvens qui a payé à tort risque de subir de lourdes conséquences. A l’instar de la jurisprudence en matière de cession de créance1118, le solvens qui procéderait au paiement volontaire de la dette d’autrui, sans prendre la précaution élémentaire de vérifier qu’il en était bien débiteur, se verrait privé de tout recours1119.

77Face à de tels risques, la réaction doctrinale était attendue. Allait-elle consacrer la solution issue de l’arrêt de 2003, au mépris de l’article 1377 du Code civil ?

  • 1120 L’avant projet a reçu la contribution de P. Ancel – Professeur à l’Université de Saint-Etienne ; J. (...)
  • 1121 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit d (...)

78Il semble aujourd’hui possible de dire qu’une majeure partie de la doctrine se refuse à voir disparaître l’hypothèse de l’indu subjectif. Le collège d’universitaires1120 ayant participé à la rédaction de l’avant-projet de réforme du droit des obligations a opté pour le maintien de l’article 1377 du Code civil, tout en intégrant le choix pour le solvens de pouvoir agir soit contre le véritable débiteur, soit contre le créancier. En effet, la proposition concernant la rédaction d’un nouvel article 1332 du Code civil précise que : « Lorsqu’une personne, par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui, elle peut se faire rembourser soit par le véritable débiteur, soit par le créancier, sauf si celui-ci, par suite du paiement, a supprimé son titre ou abandonné une sûreté »1121. La notoriété des auteurs de cet avant-projet de réforme du droit des obligations devrait inciter la jurisprudence à un net reflux de la solution consacrée en 2003, pour atteindre une logique d’équilibre : l’action contre le véritable bénéficiaire de l’indu doit a minima rester un droit et ne pas devenir une obligation pour le solvens.

79Bien qu’il soit possible de penser que cet avant-projet de réforme contribuera efficacement au retour de la jurisprudence à plus d’orthodoxie en matière d’indu subjectif, l’arrêt de 2003 précité a eu pour incidence de consacrer comme seule hypothèse de répétition celle d’un indu objectif. Par réaction, les Tribunaux tendent à n’admettre que deux hypothèses de paiement pour autrui : l’indu objectif et l’enrichissement sans cause.

SECTION 2. L’INDU OBJECTIF ET L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CONSACRÉS

  • 1122 G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’en (...)

80322 - Ressemblance. Les situations juridiques donnant prise à l’action en répétition de l’indu objectif et à l’enrichissement sans cause sont très similaires. En effet, le paiement indu réalisant un enrichissement de l’accipiens au détriment du solvens peut permettre d’établir un lien de parenté1122 entre les actions. Cependant, pour proches que soient l’action en répétition de l’indu objectif (§ 1) et l’action de in rem verso (§ 2), leur régime diffère s’agissant de l’incidence de la faute du solvens et de l’appauvri.

§ 1 - L’indu objectif

  • 1123 En ce sens A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6éme éd., 1 (...)

81323- Problématique. L’action en répétition de l’indu, que l’on dit objective lorsque le versement est effectué par un solvens qui n’avait pas de dette au profit d’un accipiens qui n’était nullement créancier1123, a connu une évolution quant à son exercice (A), qui semble avoir donné à l’indu objectif une omnipotence prétorienne (B).

A/L’hypothèse de l’indu objectif

82324 - Fondements de l’action. Pour doter la répétition de l’indu d’une assise juridique, la doctrine a fait appel à différents fondements.

  • 1124 En ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., De (...)

83Le premier fondement qui fut envisagé reposait sur la combinaison des règles du paiement et des quasi-contrats. L’article 1235 du Code civil, qui énonce que « Tout paiement suppose une dette » et que « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », se retrouve à l’identique dans l’article 1376 du Code civil propre à la répétition de l’indu. En l’insérant dans les dispositions du Code civil relatives aux quasi-contrats, le législateur a considéré la répétition de l’indu comme le remboursement d’un prêt, l’accipiens étant considéré comme un emprunteur et le solvens comme un prêteur. La répétition de l’indu apparaissait alors comme un quasi-prêt1124.

  • 1125 Cass. 1ére civ., 4 avril 2001 : D. 2001, jur. p. 1824, obs. M. Billau ; Defrénois, 2001, p. 721, ob (...)
  • 1126 V. sur la nature juridique, N. Catala, La nature juridique du payement, Préface J. Carbonnier, Bibl (...)

84Plutôt que de chercher le fondement de l’action en répétition de l’indu dans la théorie d’un quasi-prêt, la jurisprudence, en érigeant l’enrichissement sans cause en un principe général du droit1125, a incité la doctrine à faire entrer la répétition de l’indu dans le giron de l’enrichissement sans cause. Pour ce faire, le paiement de l’indu doit être regardé sous une double identité : d’une part, le paiement est un acte juridique en tant que tel1126, d’autre part, il est également un fait matériel de l’exécution par le débiteur de la prestation due au créancier. Le paiement de l’indu étant un déplacement matériel de valeurs du patrimoine du solvens, qui s’appauvrit, vers celui de l’accipiens, qui s’enrichit, l’action de in rem verso peut alors utilement fonder la répétition de l’indu.

  • 1127 V. en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., (...)

85Cette analyse a été considérée comme « approximative », car elle élude la volonté du solvens et ne peut s’appliquer qu’en cas d’erreur de ce dernier sur l’existence de sa propre dette 1127.

  • 1128 V. pour les auteurs qui adhérent à ce fondement, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat d (...)
  • 1129 Ce syllogisme est présenté par Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les (...)

86Un consensus s’opère en revanche sur le fondement1128 qui verrait dans la répétition de l’indu une application de la théorie de la cause. Le raisonnement repose sur un syllogisme : la cause est un élément essentiel à la validité des actes juridiques ; le paiement est un acte juridique qui a pour cause la dette du débiteur ; le paiement de l’indu constitue donc un paiement sans cause1129 qui, à ce titre, est frappé de nullité.

  • 1130 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’artic (...)

87En dépit de l’aval de la doctrine majoritaire, il semble que « la notion de cause a pris une importance un peu hégémonique (en s’avisant) de voir dans le paiement de l’indu un paiement sans cause »1130.

88Malgré cette hégémonie, deux critiques majeures peuvent être formulée à l’encontre du rattachement de l’action en répétition de l’indu au fondement de la cause.

89D’une part, le défaut de cause est sanctionné par l’annulation de l’acte déficient. Cependant, jusqu’à une époque récente, la jurisprudence subordonnait la restitution de l’indu à l’existence d’une erreur commise par le solvens, ce qui est inconciliable avec le régime de la nullité, lequel est dépourvu de toute condition. D’autre part, l’annulation produit des effets à l’égard des tiers alors que la répétition ne fait que régler une relation personnelle unissant le solvens et l’accipiens.

  • 1131 En ce sens, N. Catala, La nature juridique du payement, Préface J. Carbonnier, Bibliothèque de droi (...)
  • 1132 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’artic (...)

90De surcroît, le présupposé de ce fondement repose sur la nécessité d’analyser la répétition de l’indu comme un paiement ; or, ce présupposé s’avère contestable. En effet, toute prestation qui intervient en dehors d’un rapport obligatoire ne possède pas l’effet extinctif qui caractérise le paiement1131. De plus, comme le remarque Mme Defrenois-Souleau1132 : « Il est impossible, à notre sens, de l’examiner comme un paiement nul pour absence de cause, pour la bonne raison que ce paiement de l’indu n’est pas un paiement. Le paiement est le mode normal d’extinction d’une obligation par la satisfaction donnée au créancier. Or celui qui verse des deniers par erreur ou par précaution à une personne qui n’est pas créancière n’exécute ni n’éteint aucune obligation, il ne satisfait aucun créancier [...]. Par conséquent, quelle que soit la nature du paiement lui-même, acte ou fait juridique, la même conclusion s’impose : n’étant pas un paiement, le paiement de l’indu objectif, [...] ne peut être qu’un fait juridique ». Ainsi, la cause serait-elle inopérante s’agissant d’un fait juridique.

  • 1133 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit d (...)

91Pourquoi alors consacrer comme fondement une notion qui ne sied qu’imparfaitement à l’institution envisagée ? Une réponse semble envisageable si l’on considère l’exposé des motifs de M. Cornu dans l’avant-projet de réforme du droit des obligations. L’auteur précise que : « C’est la théorie de la cause qui, en dernière analyse, unit la trilogie. Le paiement est indu à la condition qu’il ne procède ni d’une intention libérale, ni d’une obligation naturelle, ni d’une autre cause (art. 1330 al. 2). Semblablement, l’enrichissement est sans cause lorsque (et parce que) la perte de l’appauvri ne procède ni de son intention libérale envers l’enrichi, ni de l’accomplissement d’une obligation dont il serait tenu envers lui en vertu de la loi, du jugement, du contrat ou de la poursuite d’un intérêt personnel (art. 1337). De son côté, la gestion du gérant d’affaires est sans titre. Ce fondement radical commun pourrait conduire à penser que, si l’on doutait de la légitimité de la cause en matière contractuelle, celle-ci pourrait trouver un appui dans les quasi-contrats, ce qui découvrirait un point de cohérence au cœur de la théorie générale des obligations. La présence de la cause dans le contrat répond à l’absence de cause dans le quasi-contrat »1133.

92La cause aurait donc pour vocation d’unir les différents quasi-contrats au sein d’un même ensemble théorique, ce qui justifierait la volonté de la voir consacrée comme le fondement idoine de la répétition de l’indu. Si la recherche de cohérence est louable, introniser la cause comme le fondement adéquat de ce quasi-contrat paraît, au regard des critiques relevées, contestable.

93On tentera de le démontrer en s’appuyant sur le régime de l’action en répétition de l’indu objectif, qui a connu une profonde évolution.

  • 1134 F. Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3ème éd., Bruyland-Christophe & Comp., Brux (...)
  • 1135 Cass, civ., 24 octobre 1933 : D. H. 1934, p. 553 : « L’action en répétition de l’indu est ouverte à (...)
  • 1136 En ce sens, M. Planiol, par G. Ripert et J. Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, Tome II, (...)

94325 - Régime de l’action. Classiquement, doctrine1134 et jurisprudence1135 exigeaient du solvens qu’il démontre que le versement indu a été effectué par erreur. En effet, la condition de l’erreur était retenue pour caractériser l’absence de cause du paiement1136. Le régime de l’action en répétition de l’indu semblait alors reposer sur ce fondement théorique.

  • 1137 Cass. 1ère civ., 17 juillet 1984 : Bull. civ. I, n° 235 ; D. 1985, jur. p. 298, note P. Chauvel ; C (...)
  • 1138 I.Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’articl (...)

95Cependant, soutenue par quelques décisions isolées1137, une partie de la doctrine dénonçait la confusion : « Étant à n’en pas douter un fait juridique, le paiement de l’indu objectif ne saurait être valable ou nul. Il est seulement répétible [...] L’erreur n’est pas, en ce cas, une condition nécessaire de la répétition. L’indu, c’est-à-dire l’absence de tout titre chez l’accipiens, suffit à entraîner l’obligation de restitution »1138.

  • 1139 Cass. Ass. plén. 2 avril 1993 : JCP éd., G. 1993, II, 22051, concl. M. Jéol.

96C’est l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui, en 19931139, unifia la jurisprudence en décidant que l’action en répétition de l’indu objectif n’était pas subordonnée à la preuve de l’erreur.

  • 1140 Cass. com., 22 juin 1993 : RJDA 1994/01, n° 9 ; Cass. 1ère civ., 11 avril 1995 : RJDA 1995/10, n° 1 (...)
  • 1141 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’artic (...)

97Est-ce à dire que cette jurisprudence, adoptée par l’ensemble des chambres de la Cour de cassation1140, considère que la cause n’est pas le fondement de l’action en répétition de l’indu objectif ? En effet, l’erreur n’étant pas une condition nécessaire à l’exercice de l’action, la cause du paiement est-elle indifférente. Nous pouvons raisonnablement le penser, ce qui incline à préciser, avec Mme Defrenois-Souleau1141, que « seul le fait du transfert de valeur indu est générateur de l’obligation de restitution ».

98En dépit de ces contradictions quant au fondement de l’action en répétition de l’indu objectif, la jurisprudence consacre aujourd’hui sa pleine et entière efficacité, au point de réduire à néant l’hypothèse de l’indu subjectif.

B/L’omnipotence de l’indu objectif

  • 1142 En ce sens, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., (...)
  • 1143 Cass. soc. 8 novembre 1977 : Bull. civ. V, n° 603 ; Cass. com. 4 décembre 1978 : Bull. civ. IV, n°  (...)

99326 - Le rôle de la faute. A l’inverse des hypothèses de répétition de l’indu subjectif, la faute du solvens dans l’indu objectif n’a jamais été considérée comme une fin de non-recevoir à l’action en répétition1142 ; elle est utilisée pour pondérer la dette de restitution qui pèse sur l’accipiens, lorsque celle-ci lui a causé un préjudice. La jurisprudence affirme invariablement que : « la faute qu’a pu commettre le solvens ne fait pas obstacle à l’exercice par ce dernier de l’action en répétition, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de ladite faute »1143.

  • 1144 V. cependant pour la critique de cette solution M. Lecene Marenaud, Le rôle de la faute dans les qu (...)
  • 1145 Cass. 1ère civ., 18 mai 1994 : Bull. civ. I, n° 179 ; v. également Cass. soc., 30 mai 2000 : JurisD (...)

100Dès lors, conformément aux principes qui gouvernent la responsabilité civile, l’accipiens peut être totalement exonéré, si le montant du préjudice est égale au montant de la dette de restitution1144. L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 19941145 illustre parfaitement cette hypothèse.

101Un époux en instance de divorce avait demandé à sa banque de révoquer la procuration donnée à son épouse sur son compte. La banque n’ayant pas notifié à l’épouse la révocation de la procuration, a débité le compte de l’époux du montant de cinq chèques émis par son celle-ci. Les juges du fond ont déclaré la banque responsable de cette situation à l’égard de l’épouse-accipiens et l’ont condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente destinée à compenser sa condamnation au titre de la répétition de l’indu.

102La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la banque-solvens au motif que « la répétition des sommes versées par erreur par une banque à une personne dont la procuration sur le compte débité vient d’être révoquée n’exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer à la banque réparation du préjudice qu’elle a pu lui causer par sa négligence ». La Cour ajoute qu’« après avoir retenu, à la charge (de la banque-solvens), une faute de négligence pour avoir omis de notifier à (l’épouse-accipiens) la révocation de la procuration, et avoir néanmoins payé les chèques émis sans mandat, la cour d’appel a caractérisé le préjudice qui en est résulté pour (l’épouse-accipiens) qui, se trouvant sans ressources, avait pu légitimement se croire autorisée à disposer de ces sommes pour sa subsistance ».

103Cependant, bien que l’accipiens semble pouvoir ne rien devoir restituer si le montant de son préjudice est égal à celui des restitutions, la jurisprudence exige de sa part un comportement idéal et le sanctionne s’il fait preuve de mauvaise foi dans l’utilisation des sommes litigieuses.

  • 1146 Cass. Com., 13 mars 2001 : D. 2001, jur. p. 3113, note V. Saint-Gérand.

104327 - L’incidence de la mauvaise foi. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 20011146 est éloquent sur ce point.

105Une banque avait crédité par erreur le compte professionnel de l’un de ses clients. Quelques jours plus tard, ce dernier a tiré sur cette somme un chèque des trois quarts de la valeur créditée. La banque s’étant aperçu de son erreur, a contre-passé l’écriture, sans en informer son client, mettant à découvert le compte de ce dernier. En raison de l’insuffisance de provision, la banque rejeta un chèque présenté à l’encaissement et ne pu obtenir de son client le remboursement du prêt consenti à titre professionnel. La banque mit en œuvre une procédure d’interdiction bancaire, signifia à son client la déchéance du terme du prêt et a fit pratiquer des saisies conservatoires sur ses avoirs.

106Le client assigna la banque aux fins d’obtenir l’annulation de la contre-passation et la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi.

107Les juges de première instance se prononcèrent en faveur de la banque, mais le jugement fut infirmé en appel. Sur pourvoi de la banque, la Cour cassa partiellement l’arrêt. Bien qu’approuvant les juges du fond d’avoir caractérisé, à l’encontre de la banque, un abus de droit, les magistrats annulent les dispositions de l’arrêt d’appel au motif qu’après avoir « relevé le caractère indu du crédit litigieux [...] que c’était dès lors (au solvens) d’établir que (l’accipiens) avait pu se méprendre sur ses droits et dépenser de bonne foi les sommes portée sur son compte, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du Code civil ».

  • 1147 En ce sens, V. Saint-Gérand, note sous Cass. Com., 13 mars 2001 : D. 2001, jur. p. 3113,. v. spéc. (...)

108La Cour de cassation en axant son raisonnement sur la mauvaise foi de l’accipiens, rejette implicitement mais nécessairement, la compensation judiciaire à laquelle les juges du fond avait procédé entre la dette de responsabilité civile due par la banque, du fait de la rupture abusive des relations contractuelles qui l’unissaient avec son client, et la dette de répétition dont était redevable ce dernier. Ainsi, en présence de la mauvaise foi avérée de l’accipiens, celui-ci se doit de rapporter la preuve contraire s’il souhaite être exonéré, en tout ou partie1147, de son obligation de restitution.

109Sérieux frein à l’exonération de l’accipiens, la considération de sa bonne ou mauvaise foi conforte l’édifice jurisprudentiel en matière de faute du solvens et d’indu objectif. L’indu objectif de l’article 1376 du Code civil présente une telle efficacité qu’il devient aujourd’hui le seul visa des arrêts en matière de répétition de l’indu en dépit d’hypothèses relevant d’évidence de l’indu subjectif et de l’article 1377 du Code civil.

  • 1148 Cass. 1ère civ., 23 septembre 2003 : Bull, civ., 2003,I, n° 185.

110328 - Distorsion de l’indu objectif. Ainsi, L’arrêt du 23 septembre 20031148, a-t-il ouvert la voie à une distorsion des hypothèses relevant de l’indu objectif. En effet, par le visa de l’article 1376 du Code civil, la Cour de cassation entend ramener la répétition de l’indu à une hypothèse unique : celle de l’indu objectif.

111Récemment encore, la Haute juridiction a choisi d’appliquer le visa de l’article 1376 du Code civil, à une hypothèse qui relevait de l’indu subjectif. En l’espèce, une compagnie d’assurance a versé à la veuve d’un assuré un capital décès en exécution d’un contrat d’assurance groupe, avant d’être condamnée à régler ce capital décès à la première épouse du défunt, ce qui la conduisit à agir en répétition de l’indu à l’encontre de la bénéficiaire initiale.

112Elle fut déboutée de son action au motif que « le paiement a été effectué [...] en toute connaissance des difficultés soulevées, tant par le notaire chargé du règlement de la succession [...] que de (la première épouse) qui avait revendiqué le capital décès ».

  • 1149 Cass. 1ère civ., 8 juin 2004 : JurisData n° 2004-024083.

113Au visa des articles 1235 et 1376 du Code civil, la Cour de cassation1149 censura les juges du fond au motif que « la faute qu’a pu commettre le solvens ne fait pas obstacle à l’exercice par ce dernier de l’action en répétition, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de ladite faute ».

  • 1150 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. (...)
  • 1151 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : eod. op.

114La solution n’est pas nouvelle, et peut paraître anodine. Le véritable problème réside dans le visa de l’article 1376 du Code civil. En effet, le litige opposait un assureur-solvens qui avait payé un accipiens non créancier. L’hypothèse était donc celle d’un indu subjectif relevant de l’article 1377 du Code civil et non de l’article 1376 du Code civil. Le juriste1150 peine à comprendre la volonté de la Cour de cassation d’éradiquer de la sorte l’une des hypothèses de répétition de l’indu. Ces errements jurisprudentiels « traduisent un effort encore inabouti : la montée en puissance d’une règle nouvelle, encore en quête d’une formulation adéquate. Mais au-delà, c’est le traitement même de cette variété d’indu qui est menacé, au profit d’une logique nouvelle : la restitution des fonds perçus par l’accipiens cède progressivement le pas à une indemnisation émanant de l’enrichi1151.

  • 1152 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : eod. op., qui précise « La richesse d’un dro (...)
  • 1153 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : op. cit., v. spéc. p. 1001.

115On peut dès lors se poser la question de savoir si la volonté affichée de la Cour de cassation ne serait pas de réunir certaines hypothèses de répétition de l’indu au sein de l’action de in rem verso ? Si un tel dessein ne paraît guère souhaitable en raison des indéniables inconvénients1152 que présente la « tentation du remplacement »1153 la question suscite l’intérêt.

§ 2 - L’enrichissement sans cause

  • 1154 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect (...)

116329 - L’épineux problème de l’appauvrissement. S’agissant de l’action pour enrichissement sans cause, également dénommée action de in rem verso, « le risque est celui de se perdre en voulant suivre la jurisprudence dans les méandres de ses évolutions successives »1154. Le constat d’un enrichissement corrélatif à un appauvrissement est le siège d’un débat jurisprudentiel. Pour obtenir gain de cause face à l’enrichi, l’appauvri va devoir adopter une attitude idéale. S’il commet une faute, l’enrichissement sera selon les Tribunaux, causé, ce qui dispensera l’enrichi d’une quelconque obligation envers l’appauvri. En d’autres termes, la jurisprudence pour accéder à la demande de l’appauvri exige que l’enrichissement soit sans cause (A) et que l’appauvrissement soit sans faute (B).

A/ Un enrichissement non causé

  • 1155 En ce sens, G. Ripert et M. Teisseire, Essai d’une théorie de l’enrichissement sans cause en droit (...)
  • 1156 Cass. 12 mars 1850 : D. 1850, l, p. 86.

117330 - Naissance de l’action. Pendant longtemps la jurisprudence a nié toute possibilité pour celui qui procure un enrichissement à autrui de prétendre, du seul fait de cet enrichissement, exercer une action contre celui qu’il a enrichi1155. D’anciens arrêts décidaient, en effet, qu’il n’y avait « aucun contrat, ni quasi-contrat, aucun lien de droit »1156 susceptible de donner une action à l’auteur de l’acte.

  • 1157 Cass. req. 15 juin 1892 : D. 1892, I, p. 596.
  • 1158 A. Colin, et Capitant, Traité de droit civil. Tome II, Obligations, Théorie générale, Droits réels (...)
  • 1159 En ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes su (...)

118Par l’illustre arrêt Boudier de 18921157 la Chambre des requêtes de la Cour de cassation affirma que « l’action de in rem verso dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir aux dépens d’autrui et n’ayant pas été réglementé par aucun texte de nos lois, son exercice n’est soumis à aucune condition déterminée. Qu’il suffit, pour le rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage, qu’il aurait par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit ». Il revint aux Tribunaux et à la doctrine de poser les conditions de recevabilité de l’action. Comme le précise la doctrine, pour exercer l’action de in rem verso, « il faut : 1° un préjudice, chez le demandeur, qui ne lui soit pas imputable ; 2° un enrichissement du défendeur, suite directe de l’appauvrissement du demandeur ; 3° un enrichissement réalisé sans juste cause ; 4° l’absence pour le demandeur de toute autre voie de droit »1158. Ces conditions d’exercice confèrent à l’action un fondement purement objectif. Il s’agit en effet d’établir un rapport de patrimoine à patrimoine et de procéder à leur rééquilibrage1159.

  • 1160 G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’en (...)

119331 - Contradiction. L’action de in rem verso « paraît être essentiellement un instrument destiné à corriger un déséquilibre objectif entre deux patrimoines. [...] C’est prioritairement le constat de l’existence d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif qui importe. [...] Le fondement objectif de la créance de l’appauvri s’induit de la terminologie même de in rem verso, signifiant que ce qui est passé d’un patrimoine dans un autre doit être restitué. Dès lors, les considérations d’ordre subjectif et moral n’ont a priori pas leur place au sein d’une théorie dont la base est patrimoniale »1160

120332 - Évolution jurisprudentielle. En dépit de cette logique, la jurisprudence a érigé la faute de l’appauvri, élément purement subjectif, en véritable condition d’exercice de l’action.

  • 1161 V. notamment Cass, civ., 11 juillet 1889 : D. 1889, 1, p. 393 ; Cass, civ., 11 novembre 1902 : S. 1 (...)
  • 1162 V. pour illustration Cass. soc, 15 novembre 1957 : Bull. civ. IV, n° 1069.

121Dès l’époque de l’arrêt Boudier, alors qu’aucune condition de mise en œuvre de l’action de in rem verso n’était posée, la Haute juridiction1161, se montrait hostile à l’accueil de la demande de l’appauvri fautif. Cependant, la Cour de cassation écartait l’action par des formules ambiguës, mêlant la constatation d’une faute de l’appauvri à celle de la poursuite d’un intérêt personnel à ses risques et périls1162.

  • 1163 Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : Bull. civ. I. n° 272 ; RTD civ. 1975, p. 705, obs. Y. Loussouarn (...)

122C’est par un arrêt du 22 octobre 1974 que la première Chambre civile de la Cour de cassation1163 a consacré, en tant que telle, la faute de l’appauvri comme fin de non recevoir de l’action. En l’espèce, contrevenant aux règles professionnelles, un notaire avait versé le prix de cession de l’étude qu’il entendait acquérir avant d’avoir prêté serment. La cession n’ayant pu avoir lieu, les ayants droit, qui n’avaient pu récupérer la somme auprès du cédant par suite de la ruine de ce dernier, se retournèrent contre la Caisse des notaires qui avait bénéficié des règlements. Les juges du fond ayant accueilli l’action de in rem verso se virent censurés au motif que les ayants droit du notaire ne pouvaient invoquer l’enrichissement sans cause à raison de la faute commise par leur auteur.

  • 1164 Y. Loussouarn, obs. sous Cass. 1ére civ., 22 octobre 1974 : op. cit.
  • 1165 Cass. com., 23 janvier 1978: Bull. civ. IV, n° 28; RTD com. 1979, p. 278, n° 6, obs. M. Cabrillac e (...)

123Cet arrêt incita la doctrine « à présenter l’absence de faute de l’appauvri comme une véritable condition de l’action de in rem verso »1164. A la même époque, la Chambre commerciale de la Cour de cassation inclina pour la solution opposée au motif que « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s’appauvrissant a enrichi autrui de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause »1165.

  • 1166 Cass. com. 16 juillet 1985 : Defrénois, 1986, Chron. 33745, n° 58, p. 795, obs. J.-L. Aubert; RTD c (...)

124Cette divergence de jurisprudence sembla se résoudre par le ralliement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la solution de la première Chambre civile de la même Cour. Par un arrêt en date du 16 juillet 1985, la Chambre commerciale1166censura, au visa de l’article 1371 du Code civil et des principes de l’enrichissement sans cause, l’arrêt des juges du fond qui « tout en caractérisant la faute commise par l’appauvri et qui se trouve à l’origine de son appauvrissement, le déclare cependant bien fondé à exercer l’action de in rem verso contre l’enrichi ».

125Cette solution, alors même qu’elle pouvait être regardée comme uniformisant les positions des différentes Chambres de la Haute Cour, suscita la critique.

  • 1167 1163) J. Mestre, obs. sous Cass. com. 16 juillet 1985 : RTD civ. 1986, p. 109, v. spéc. p. 110 et 1 (...)
  • 1168 En ce sens J. Mestre, obs. sous Cass. com. 16 juillet 1985 : op. cit., v. spéc. p. 111 ; M. CabrIll (...)
  • 1169 V. pour la distinction entre les différentes fautes, J. Mestre, obs. sous Cass. com. 16 juillet 198 (...)
  • 1170 Ph Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect (...)

126On reprochera au systématisme1167 mis en place d’avoir érigé la faute de l’appauvri ex nihilo et en contrariété avec le principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui, en fin de non recevoir à son action. En outre, la doctrine faisait grief à cette solution de sacrifier l’appauvri fautif en laissant perdurer un enrichissement objectivement injuste1168 En effet, que l’appauvri ait commis ou non une faute n’empêche nullement l’enrichissement de se produire. Enfin, pour permettre à l’appauvri d’agir il fut proposé de recourir à la gradation des fautes1169 et non à cette forme procédurale de la fin de non recevoir. Ainsi, de la simple négligence à la faute délibérée ou intentionnelle, l’appauvri aurait pâti d’une moindre efficacité de son action sans pour autant en être privé sauf dans l’hypothèse de faute intentionnelle. M. Conte souligna à l’encontre du système envisagé de la gradation des fautes un risque d’inefficacité. En effet, « l’opposition entre l’imprudence, ou la négligence, d’un côté, et l’intention de l’autre, se révélerait probablement trop tranchée, dans le cas où la faute serait à la frontière des comportements volontaires et involontaires. [...] (de plus) l’opposition entre les fautes conscientes et inconscientes, certes de nature à lever ce type d’hésitation, n’en soulèverait pas moins, semblablement, d’autres difficultés, ne serait-ce que du point de vue de la preuve »1170.

127Pour justifier une telle solution, il paraissait indispensable d’identifier la faute de l’appauvri à la cause de son appauvrissement.

128333 - Le recours à la cause. C’est à M. Conte que l’on doit l’explication - et non pas la justification par la théorie de la cause, de la jurisprudence qui faisait de la faute de l’appauvri une fin de non recevoir.

  • 1171 En ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes su (...)
  • 1172 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect (...)

129Dans cette optique, la cause est dite efficiente et se focalise sur le comportement de l’appauvri. Si ce dernier a enrichi le patrimoine de celui contre lequel il agit, son appauvrissement trouve néanmoins sa cause dans la faute qu’il a commise. Dès lors, l’enrichissement ne peut plus être regardé comme étant dénué de justification, puisque l’appauvrissement trouve sa cause1171 dans le comportement fautif de l’appauvri. Ainsi, il n’y a pas lieu d’exiger de l’enrichi qu’il indemnise l’appauvri. En effet, « la cause efficiente est ou n’est pas, mais ne peut passer par des degrés intermédiaires, en sorte que la faute, si elle est réellement cause efficiente de l’appauvrissement, l’est toujours, sans qu’il soit possible de distinguer selon la gravité »1172.

130334 - Les travers de la cause. Nombreuses ont été les critiques opposées à la justification, par la cause efficiente, du blocage de l’action de in rem verso à l’encontre de l’appauvri fautif.

  • 1173 L’avant-projet de réforme du droit des obligations souhaite voir substituer à la formule traditionn (...)
  • 1174 En ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes su (...)

131D’une part, faire du comportement fautif de l’appauvri une cause efficiente de l’appauvrissement implique d’introduire, dans le raisonnement purement objectif de l’enrichissement sans cause, un élément subjectif qui semble étranger à l’appréciation purement économique à laquelle l’enrichissement corrélatif1173 à l’appauvrissement devrait donner lieu. Cette immixtion de la faute, là où il s’agit d’apprécier le déséquilibre entre deux patrimoines, semble inopportune1174

  • 1175 Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 20 (...)
  • 1176 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect (...)

132D’autre part, alors que l’action pour enrichissement sans cause est mue par un « précepte moral »1175 qui commande de rétablir en équité l’équilibre entre deux patrimoines, « force est de reconnaître que bien des solutions pourront paraître choquantes. [...] la situation de l’appauvri (étant) ainsi déterminée uniquement d’après l’importance de la faute à lui imputée, comme on le ferait par exemple en matière pénale, et non d’après la nature et l’importance de ses répercussions, comme il semblerait préférable de le faire en matière civile »1176.

  • 1177 V. en ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes (...)

133Enfin, dire de la faute de l’appauvri qu’elle est la cause de son appauvrissement, c’est donner au concept juridique de cause l’acception que le terme recouvre dans le langage courant1177. Ainsi la faute de l’appauvri ne peut-elle avoir pour effet de faire disparaître son droit d’obtenir la réévaluation de son patrimoine, car cette « cause » n’a pas d’incidence juridique.

  • 1178 Cass. 1ère civ., 11 mars 1997 : D. Aff. 1997, n° 15, Chron. n° 5.1, p. 471 ; D. 1997, jur. p. 407, (...)

134335 - Revirement de jurisprudence. De telles critiques suscitèrent un revirement de jurisprudence de la première Chambre civile de la Cour de cassation. Par deux arrêt de 19971178, elle estima que « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause ».

  • 1179 M. Billiau note sous Cass. 1 civ., 11 mars 1997 : op. cit., v. spéc. p. 409, n° 6, qui précise : «  (...)

135Approuvant la solution, la doctrine1179 espérait que le délicat problème de la faute de l’appauvri ne se poserait plus en terme de condition de recevabilité de l’action et se déporterait fort logiquement sur le terrain de la responsabilité civile de l’appauvri.

136C’était sans compter sur la résistance de la Chambre commerciale de la Cour de cassation à renoncer à exiger un appauvrissement sans faute.

B/ Un appauvrissement sans faute

  • 1180 Cass. com., 19 mai 1998 et CA Rennes, 26 février 1998 : Chronique : Contrats et obligations, JCP éd (...)

137336 - Blocage de la Chambre commerciale. Un premier arrêt de 19981180 laissa la doctrine perplexe. En l’espèce, une société avait cédé un fonds de commerce ; lors de cette cession, la venderesse avait remis à l’acquéreur un exemplaire du bail commercial des lieux dans lesquels le fonds était exploité. Mais, l’acquéreur apprit qu’antérieurement à cette cession la venderesse avait été frappée d’expulsion. Les juges de première instance prononcèrent l’annulation de la cession pour réticence dolosive.

138La Cour d’appel saisie considéra, cependant, que l’acquéreur ne pouvait prétendre à la restitution intégrale des sommes versées, au motif substantiel qu’il bénéficierait d’un enrichissement sans cause dans la mesure où il exploitait de fait le local commercial depuis plusieurs mois.

139La Cour de cassation a censuré au motif « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que (l’acquéreur) s’était rendu coupable de dol, et sans déduire que cette faute le privait de l’action de in rem verso, la cour d’appel a violé (l’article 1371 du Code civil) ».

  • 1181 J. Mestre, a propos de Cass, com., 19 mai 1998 obs. sous Cass. 2ème civ., 2 décembre 1998 : RTD civ (...)

140Dès lors, « Comment donc interpréter cette décision ? La Chambre commerciale entend-elle résister aux dernières évolutions des chambres civiles, en continuant de considérer que toute faute de l’appauvri est un obstacle à l’action de in rem verso ? Ou bien doit-on penser que, prenant acte de ces évolutions, cette chambre veut seulement leur assigner une limite à ses yeux infranchissable, celle de la faute dolosive ? »1181. L’arrêt laissait donc des questions en suspend.

  • 1182 Cass, com., 18 mai 1999 : Bull. civ. IV, n° 104 ; RJDA 6/99, Études et doctrine, p. 499, conci. M. (...)
  • 1183 Cass, com., 19 mai 1998 et CA Rennes, 26 février 1998 : Chronique : Contrats et obligations, JCP éd (...)

141Par un arrêt de 19991182, la Chambre commerciale révéla la portée de la solution posée en 1998. En l’espèce, le Trésorier principal d’une commune avait fait effectuer un virement sur le compte d’une société. Postérieurement à la clôture du compte sur lequel le versement avait été effectué, le Trésor fit savoir à la banque que ce paiement avait été fait par erreur. La société bénéficiaire faisant l’objet d’une procédure collective ne fut pas en mesure de restituer les sommes. Sur le fondement de l’enrichissement sans cause, le Trésor réclama à la banque, le remboursement des sommes ; demande à laquelle les juges du fond firent droit. Fort de l’arrêt de la Chambre commerciale de 19981183, on pouvait penser que le pourvoi serait rejeté, aucun comportement dolosif ne pouvant être relevé à l’encontre de l’appauvri. C’est pourtant un arrêt de cassation qui fut prononcé, au visa de l’article 1371 et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause, au motif « qu’en statuant ainsi, alors que l’action de in rem verso ne peut aboutir, quand l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a constaté l’erreur commise par le Trésor public, lorsqu’il a viré la somme litigieuse, a méconnu les principes susvisés ».

  • 1184 En ce sens M. Raynaud conci, sous Cass, com., 18 mai 1999 : RJDA 6/99, Études et doctrine, p. 499, (...)
  • 1185 V. pour illustration Cass. 3ème civ., 4 décembre 2002 : JurisData n° 2002-016620 ; Droit et patrimo (...)
  • 1186 M. Raynaud conci, sous Cass. com., 18 mai 1999 : eod. op.

142La doctrine s’étonna de la démarche de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui aboutit à préférer un enrichissement indu à un appauvrissement fautif1184, mais la justifia tout aussitôt sous le couvert du principe de subsidiarité, en vertu duquel l’action de in rem verso n’est pas ouverte lorsqu’il existe une autre action que le demandeur pourrait utilement exercer1185 ou lorsqu’une autre règle de droit s’y oppose. Puisque « nul n’est admis à demander à autrui la réparation du dommage causé par sa propre faute. Il en résulte que lorsque la faute de l’appauvri est établie, celui-ci n’est pas recevable contre l’enrichi »1186.

  • 1187 En ce sens, J. Djoudi, La faute de l’appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l’enric (...)
  • 1188 En ce sens, J. Djoudi, La faute de l’appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l’enric (...)
  • 1189 En ce sens, M. Lecene Marenaud, Le rôle de la faute dans les quasi-contrats, RTD civ. 1994, p. 515, (...)

143L’argument laisse perplexe pour la raison que nombre de situations ne semblent pas pouvoir empêcher l’appauvri fautif d’exercer l’action de in rem verso, dans la mesure où elles ne heurtent pas le principe de subsidiarité1187. En réalité, aucune justification juridique ne peut faire de la faute de l’appauvri un obstacle à l’exercice de l’action. C’est en vertu du principe selon lequel nul n’est en droit d’obtenir réparation du préjudice qu’il se cause à lui-même et par assimilation du comportement de l’appauvri fautif à celui de la victime fautive, que les Tribunaux interdissent toute action qui heurterait l’équité1188. Cette assimilation doit cependant être démentie. D’une part, dans le cadre de la responsabilité civile la faute de la victime relève d’une logique indemnitaire, alors que dans celui de l’action de in rem verso, la logique est celle d’un rééquilibrage des patrimoines. D’autre part, si la faute de la victime peut, selon qu’elle recouvre ou non les caractères de la force majeure, entraîner la diminution ou la suppression du droit à réparation de la victime, la faute commise par l’appauvri, selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, lui interdit toute action quelle que soit la gravité de son comportement1189.

  • 1190 Cass, com., 17 mars 2004 : Inédit, n° 01-10.343, SA Chep c/ SARL Sodipal.

144Un arrêt récent de la Cour de cassation1190 illustre parfaitement la position de la Chambre commerciale en la matière.

145La société Sodipal, qui a pour activité la mise à disposition de bennes en vue de la collecte de palettes destinées au transport de marchandises dans le secteur de la grande distribution, a collecté les palettes de la société Chep, prestataire d’un hypermarché, alors même que cette dernière spécifiait dans ses contrats que les palettes devaient lui être restituées par ses clients. En raison du défaut de diligence des clients, la société Sodipal renvoyait les palettes à la société Chep et en recevait le paiement en retour. Indifférente à un changement de tarifs, la société Chep a réglé la société Sodipal sur la base des tarifs antérieurs. Cette dernière agit sur le fondement de l’action de in rem verso aux fins d’obtenir paiement sur la base du nouveau tarif en vigueur.

146Les juges du fond accueillent favorablement sa demande. La société Chep forme alors un pourvoi au motif que la société Sodipal, appauvrie, aurait commis une faute en n’informant pas ses clients de ce qu’ils ne pouvaient pas déposer dans ses bennes les palettes de la société Chep.

147La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l’approvisionnement de la société Sodipal en palette Chep ne procédait pas d’un fait fautif (à elle) imputable [...], et que l’appauvrissement de celle-ci ne provenait pas de son fait ».

148Ainsi, par une interprétation a contrario de l’attendu, il est possible de comprendre que l’action de l’appauvri a été accueillie car il n’avait à se reprocher aucun « fait fautif ». Ce faisant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation exprime clairement son intention de ne tolérer aucune négligence dans l’attitude de l’appauvri sous peine de lui fermer la voie de l’action de in rem verso.

  • 1191 Pour des arrêts qui refusent toute possibilité d’action à l’appauvri fautif, v. CA Besançon, 16 jui (...)
  • 1192 M. Mestre s’interrogeait déjà en ce sens suite à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de ca (...)

149Quand bien même les juges du fond1191 ont été fortement influencés par cette solution, il reste à savoir si l’orientation de la Chambre commerciale emporte l’adhésion des Chambres civiles de la Cour de cassation1192.

  • 1193 Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 400, obs. J. Mestre ; Defrénois, 1999, art. 3 (...)
  • 1194 Cass. 1ère civ., 11 mars 1997 : D. Aff. 1997, n° 15, Chron. n° 5.1, p. 471 ; D. 1997, jur. p. 407, (...)

150337 - Position de la première Chambre civile. Un arrêt du 15 décembre 19981193 sema le doute quant à la volonté de la première Chambre civile de la Cour de cassation de conserver le cap défini par son revirement de 19971194

151En l’espèce, un particulier avait demandé, avant tous travaux, un devis pour la réparation d’une antenne de télévision à une société spécialisée. Cette dernière s’empressa de réaliser les travaux, sans devis préalable, et en réclamait paiement.

152Les juges du fond exigèrent du client le paiement de la prestation effectuée sur le fondement de l’action de in rem verso.

153La Cour de cassation censura au motif que « l’action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute du demandeur ; [...] qu’en se déterminant comme il l’a fait, sans s’expliquer sur une éventuelle faute (du réparateur), après avoir constaté que cette société reconnaissait qu’il lui avait été expressément précisé d’établir un devis avant d’effectuer tout travail, le juge du fond n’a pas donné de base légale à sa décision ».

154Une lecture linéaire de cet attendu pourrait laisser entendre que la première Chambre civile renonce à sa jurisprudence pour se plier à celle de la Chambre commerciale. Elle censure en effet le juge du fond pour avoir ouvert la voie de l’action sans avoir recherché si le réparateur appauvri n’avait pas commis une faute en procédant aux réparations sans l’accord de son client.

  • 1195 En ce sens J.-L. Aubert, obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : op. cit., v. spéc. p. 378, q (...)
  • 1196 J. Mestre obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : op. cit., v. spéc. p. 401.

155Cependant, cette solution n’est pas incompatible1195 avec la jurisprudence antérieure de la première Chambre civile. Comme le précise M. Mestre1196 : « La précision apportée par la première Chambre civile peut se comprendre. Lorsqu’une personne a, sans pour autant commettre une manœuvre dolosive, clairement manqué à une mise en garde que lui avait adressée une autre, elle ne s’est pas simplement exposée par négligence à un risque d’appauvrissement, elle l’a carrément causé par sa faute et ne saurait donc prétendre à une action destinée par nature à gommer un enrichissement dépourvu de cause ».

  • 1197 Cass. 1ère civ., 14 janvier 2003 : Inédit, n° 01-12.026, Commune de Puteaux c/SNC Quai de Dion Bout (...)

156Dès lors, la première Chambre civile resterait dans l’axe de son revirement de 1997 et interdirait l’action à l’appauvri lorsque son comportement, quoique non dolosif, soit empreint de mauvaise foi. Un arrêt récent1197permet de vérifier cette hypothèse.

157Une commune a délivré un permis de construire à un promoteur immobilier. En contrepartie de cet accord, le promoteur devait consentir à la commune la jouissance perpétuelle, gratuite et exclusive de boxes situés dans les sous-sols de l’immeuble à édifier. En dépit de son obligation, le promoteur a vendu à une société commerciale divers lots constitués d’emplacements pour des véhicules automobiles. La commune, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, assigne le promoteur et les acheteurs aux fins de se voir rembourser le prix des emplacements vendus.

158La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la commune contre l’arrêt des juges du fond qui l’avaient déboutée au motif que « la cour d’appel a relevé que la commune s’était fait concéder irrégulièrement un droit de jouissance sur des lots litigieux en contrepartie de la délivrance du permis de construire [...] qu’elle a ainsi caractérisé une faute non réductible à une simple négligence ou imprudence ».

159Ainsi, dès lors que la faute excède la mesure de l’imprudence ou de la négligence, comme en l’espèce, sans toutefois correspondre à une manœuvre dolosive, la première Chambre civile prive l’appauvri de son droit d’agir.

  • 1198 La première Chambre civile de la Cour de cassation décide invariablement que, « la seule imprudence (...)
  • 1199 J.-L. Aubert, obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : Defrénois, 1999, art. 36953, n° 18, v. (...)

160Cette analyse se trouve confortée par plusieurs arrêts postérieurs1198qui ont explicitement ouvert l’action de in rem verso en présence de simples imprudences ou négligences de l’appauvri. Il reste toutefois à savoir si le critère tiré de l’excès d’imprudence ou de négligence est suffisamment sûr pour étalonner la sanction de l’appauvri1199.

  • 1200 G. Bonet, Jurisclasseur Civil, 1988, Art. 1370 à 1371, p. 1, v. spéc. p. 7, 5°, n° 191 ; Ph. le Tou (...)
  • 1201 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 294 (...)

161A l’instar de la jurisprudence, la doctrine est, aujourd’hui encore, partagée sur ce point. Alors que certains auteurs1200estiment qu’il est juste que l’appauvri ne puisse agir contre l’enrichi lorsque l’acte à l’origine de son appauvrissement résulte de sa faute, d’autres1201 se montrent très critiques et doutent qu’il soit pertinent d’ériger la faute en véritable condition d’exercice de l’action. Sans doute la solution à ces dissensions peut-elle être utilement recherchée dans les principes de la responsabilité civile.

  • 1202 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect (...)
  • 1203 En ce sens G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des princi (...)
  • 1204 Cass. 1ère civ., 24 mai 2005 : JurisData n° 2005-028528.

162338 - La faute de l’appauvri comme source de responsabilité civile. M. Conte avait déjà, aux prémices de l’évolution jurisprudentielle, eu recours aux principes de la responsabilité civile pour écarter toute idée de faire de la faute de l’appauvri une fin de non recevoir. Il expliquait : « En présence d’un appauvri fautif, la seule question, au regard de la cause efficiente de l’appauvrissement, est donc celle de savoir si sa faute a mis en jeu sa responsabilité civile, c’est-à-dire si elle a causé un dommage à autrui [...] (ainsi) par principe, toute faute, même légère, est en effet source de responsabilité pour son auteur (et) l’appauvri simplement négligent ou imprudent, reconnu responsable, n’aura aucun recours contre l’enrichi »1202. Cette logique, à laquelle on peut ne pas adhérer pleinement puisqu’elle est centrée sur la cause efficiente, dont on a dénoncé les travers, consiste à ouvrir l’action de in rem verso à l’appauvri fautif tout en tirant les conséquences de sa faute quant à la responsabilité par lui encourue. Ce raisonnement a le mérite de redonner à la faute de l’appauvri son exact domaine d’efficacité. En effet, la faute de l’appauvri ne doit être prise en compte que pour modérer la dette de restitution si elle a causé un préjudice à l’enrichi. Dans cette situation, l’appauvri est à la fois créancier d’une restitution à l’égard de l’enrichi et débiteur d’une réparation du fait de sa faute1203, de sorte que par compensation entre sa dette et sa créance l’enrichi pourra n’être redevable d’aucune somme à l’égard de l’appauvri. Semblable solution, si elle était adoptée en jurisprudence, marquerait une nette transformation du rôle de la faute en la matière, celle-ci étant appelé à n’avoir d’incidence que sur la seule mise en œuvre de l’action, et non plus sur sa recevabilité. Même si le raisonnement n’est pas véritablement apparent en jurisprudence, il semble qu’on puisse le déceler dans un arrêt récent de la première Chambre civile de la Cour de cassation1204.

163En l’espèce, un client confie son véhicule à un garagiste pour le réparer conformément à un devis accepté et payé d’avance. Après avoir procédé à réparation, le garagiste émet une facture du double du montant du devis. Le client, refusant de régler le solde imprévu, se voit assigner en paiement par le garagiste.

164Pour accueillir partiellement son action, les juges du fond ont estimé que « les pièces remplacées devaient être payées puisque leur pose était justifiée par l’obligation de résultat qui pesait sur le garagiste et que leur non-paiement aurait engendré un enrichissement sans cause ».

165La première Chambre civile de la Cour de cassation censure cette décision au motif qu’« en ce qu’elle excédait le montant du devis, la somme réclamée correspondait à des travaux qui n’avaient pas été commandés par (le client), (le garagiste) dont l’appauvrissement était ainsi imputable à sa faute, ne pouvait réclamer à son client aucune indemnité en raison de l’enrichissement dont celui-ci a bénéficié ».

  • 1205 Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 400, obs. J. Mestre ; Defrénois, 1999, art. 3 (...)

166Il est permis de penser qu’en l’espèce le comportement du garagiste confinait, si ce n’est au dol ou à la réticence dolosive, du moins au manquement à l’obligation d’information de son client qu’il peut sembler étrange en effet, qu’en sa qualité de professionnel il émette un devis d’un montant inférieur de moitié par rapport au montant de la réparation effectuée. Par application de la solution issue de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation de 1998, le bénéfice de l’action de in rem verso aurait dû être refusé à l’appauvri1205fautif. Tel n’est pas le cas. En effet, la Cour de cassation, bien qu’ayant censuré les juges du fond pour avoir constaté un enrichissement sans cause, refuse de reconnaître à l’appauvri la possibilité de réclamer une indemnité au client enrichi. Il ne faut pas perdre de vue que le client avait payé, par avance, le devis initial. Le garagiste appauvri avait donc pour moitié été désintéressé. Ce faisant la Cour de cassation semble délibérément se placer dans une optique indemnitaire. La faute de l’appauvri, si elle ne l’empêche pas d’agir, a pour effet de neutraliser, par la dette de réparation qu’elle fait naître, la créance qu’il pouvait faire valoir à l’encontre de l’enrichi.

  • 1206 V. en ce sens Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) (...)

167La première Chambre civile paraît ainsi ouvrir la voie à un nouveau rôle de la faute de l’appauvri, laquelle est envisagée non plus comme une fin de non-recevoir, mais comme un instrument de pondération de la réparation. Souhaitons que l’avant-projet de réforme du droit des obligations ne soit pas un frein au développement de ce raisonnement1206. En effet, un nouvel article 1338 du Code civil est ainsi rédigé : « L’appauvri n’a pas d’action quand les autres recours dont il disposait se heurtent à des obstacles de droit comme la prescription, ou lorsque son appauvrissement résulte d’une faute grave de sa part ». Ériger la faute de l’appauvri en une fin de non-recevoir dans les seules hypothèses de faute grave serait déjà une avancée au regard de la solution de la Chambre commerciale. Mais on peut souhaiter que la jurisprudence aille plus loin encore et consacre le rôle de la faute de l’appauvri comme mesure de l’étendue de sa réparation.

  • 1207 G. Ripert et M. Teisseire, Essai d’une théorie de l’enrichissement sans cause en droit civil frança (...)

168Pour reprendre les mots de Ripert et Teisseire : « Ce qui manque encore, c’est une jurisprudence mieux fournie et plus précise (mais) tout fait prévoir qu’elle s’élabore »1207.

169339 - Conclusion Chapitre Ier. La logique voudrait qu’au sein des hypothèses de paiement pour autrui, l’incidence des comportements fautifs soit la même, quel que soit le quasi-contrat envisagé. Il n’en est pourtant rien.

170Par principe, le droit que protège l’action en répétition est un droit objectif. Ainsi qu’il résulte des termes mêmes de l’article 1376 du Code civil, lorsqu’un solvens non débiteur paye un accipiens non créancier, ce dernier s’oblige à restituer ce qu’il a indûment perçu, de sorte que la négligence du solvens n’est prise en considération qu’au titre de l’indemnisation de l’accipiens et non au titre de la recevabilité de l’action. En d’autres termes, si le solvens a payé par erreur un accipiens qui n’avait pas de créance, l’action en répétition reste ouverte.

  • 1208 D. R. Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, v. spec. p. 168.

171En revanche, la jurisprudence décide que la faute du solvens paralyse la répétition lorsque l’accipiens était bien créancier de cette somme mais que le solvens n’était pas tenu de payer. Cette solution adoptée en matière d’indu subjectif, est contestable, car elle prive de son efficacité l’article 1377 alinéa 1er du Code civil. En outre, la jurisprudence a récemment supprimé toute possibilité d’agir en répétition de l’indu contre l’accipiens « matériel », et impose au solvens d’agir contre le seul accipiens « intellectuel ». Cette démarche n’est pas satisfaisante car d’une part, elle est contra legem et d’autre part, provoque « une défiguration »1208 de l’indu ramené à la seule hypothèse de l’indu objectif de l’article 1376 du Code civil.

172S’agissant de l’action de in rem verso, la jurisprudence se montre également divisée. La première Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’opposent quant à l’épineux problème de l’incidence de la faute de l’appauvri. Pour la première de ces chambres, la faute de l’appauvri n’a aucune incidence sur la recevabilité de l’action et n’interfère qu’au stade de l’indemnisation d’un éventuel préjudice. A l’inverse, la Chambre commerciale de la Cour de cassation conçoit la faute de l’appauvri comme une véritable fin de non-recevoir.

173Il est à souhaiter que cette dernière revienne sur sa position et adopte celle de la première Chambre civile. La solution qui prive en effet l’appauvri à raison de sa faute, de tout droit d’agir, laisse perdurer un enrichissement injuste. La faute de l’appauvri ne devrait pas de surcroît avoir une telle incidence dans une action purement objective visant à rétablir l’équilibre entre deux patrimoines.

  • 1209 En ce sens, M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Ec (...)

174Une partie de la doctrine1209 dénonce le manque de cohérence des solutions prétoriennes quant au rôle dévolu à la faute selon le quasi-contrat envisagé. L’avant-projet de réforme du droit des obligations souhaite procéder à une harmonisation de ces solutions sans rompre véritablement avec la jurisprudence. Il serait pourtant souhaitable de transfigurer le rôle de la faute et de lui redonner sa juste fonction au sein de la répétition de l’indu et de l’enrichissement sans cause : celle d’un instrument d’évaluation de l’étendue de la réparation.

175Si les hypothèses de paiement pour autrui ont donné lieu à un important contentieux s’agissant d’appréhender les comportements fautifs, l’aide à autrui n’est, de ce point de vue, pas en reste.

Notes

1068 A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 277, n° 470, qui précise : « On parle d’indu objectif lorsque le versement est sans cause à la fois pour le solvens et pour l’accipiens : le premier n’avait pas de dette et le second pas de créance ».

1069 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, eod. op. : « On parle d’indu subjectif lorsque le versement est justifié à l’égard de l’une des parties, mais non de l’autre : ou bien le débiteur réel verse ce qu’il doit à un non créancier ; ou bien inversement un créancier véritable reçoit son dû, mais de la part d’un autre que son débiteur ».

1070 M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 1997, p. 147, n° 65.

1071 V. en ce sens, F. Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3 éd., Bruyland-Christophe & Comp., Bruxelles, A Marescq, Ainé, Paris, 1878, p. 378, n° 354 ; M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, Seconde partie, LGDJ, 1930, p. 26, n° 740 ; M. Planiol, par G. Ripert et J. Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, Tome II, Obligations, Contrats, Sûretés réelles, Tome deuxième, LGDJ, 2ème éd., 1952, p. 436, n° 1233 ; v. également pour cette exigence en jurisprudence CA Montpellier, 1er août 2001 : JurisData n° 2001-170749.

1072 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’article 1376 du Code civil, RTD civ. 1988, p. 243, v. spéc. p. 262, n° 40, qui ajoute : « Le solvens qui prouve avoir payé par erreur établit tout à la fois que son paiement n’est justifié ni par un titre légal ou contractuel préexistant [...] ni par un acte juridique accompli au moment du paiement [...]. Il prouve ainsi que toutes les conditions de la répétition sont réunies ».

1073 CA Bordeaux, 21 janvier 1997 : JurisData n° 1997-044852.

1074 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 279, n° 474 ; Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 8ème éd., 2003, p. 530, n° 757 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 994, n° 1057.

1075 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, eod. op.

1076 Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 253, n° 932.

1077 M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 1997, p. 146, n° 65.

1078 V. parmi une jurisprudence abondante Cass, com., 23 avril 1976 : D. 1977, jur. p. 562, note G. Vermelle ; Cass, com., 22 novembre 1977 : JCP 1978, II, 18997, note M. Gégout ; Cass. com., 26 novembre 1985 : RTD civ. 1986, p. 748, n° 8, obs. J. Mestre ; Cass, com., 12 janvier 1988 : D. 1989, som., p. 234, obs. J.-L. Aubert et p. 239, obs. M. Vasseur.

1079 Cass. 1ère civ., 5 juillet 1989 : Defrénois, 1990, art. 34802, p. 748, n° 58, obs. J.-L. Aubert.

1080 J.- L. Aubert, note sous Cass. 1ère civ., 5 juillet 1989 : op. cit.

1081 Cass, com., 30 octobre 2000 : JCP éd. G 2001,1, 315, n° 20, Chronique : Droit des sûretés, par Ph. Simler et Ph. Delebecque ; JCP éd. G 2001, I, 298, n° 7, Chronique : Procédures collectives, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, par M. Cabrillac et Ph. Petel ; RTD civ. 2001, p. 142, n° 8, obs. J. Mestre et B. Fages.

1082 M. Cabrillac et Ph. Petel. Obs. sous Cass, com., 30 octobre 2000 : Chronique : Procédures collectives. Redressement et liquidation judiciaires des entreprises : JCP éd., G 2001, I, 298, n° 7 v. spéc. p. 366, n° 7

1083 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 279, n° 474 ; Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 8ème éd., 2003, p. 530, n° 757 ; J. Mestre et B. Fages, obs. sous Cass, com., 30 octobre 2000 : RTD civ. 2001, p. 142, n° 8., v. spec. p. 143 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 994, n° 1057.

1084 Cass. 1ère civ., 15 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 728, n° 3, obs. J. Mestre.

1085 J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 15 janvier 1985 : RTD. Civ. 1985, p. 728 n° 3 ; v. spéc. p. 729, (nous surlignons).

1086 Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : RTD civ. 1988, p. 348, n° 8, obs. J. Mestre.

1087 J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : op. cit., v. spéc. p. 349.

1088 D. R. Martin, De la répétition .de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, v. spéc. p. 168.

1089 Cass. 1ère civ., 23 septembre 2003 : Bull, civ., 2003, I, n° 185.

1090 En ce sens v. Cass. 1ère civ., 15 janvier 1985 : RTD civ. 1985, p. 728, obs. J. Mestre ; Cass. soc., 9 mai 1993 : JCP éd. G. 1993, IV, 1681 ; Cass. soc, 31 janvier 1996 : D. 1997, jur. p. 306, note B. Thuillier ; Cass. soc, 5 décembre 1996 : Bull. civ. V, n° 425 ; Cass. soc, 31 octobre 2002 : Bull. civ. V, n° 333 ; Cass. 3ème civ., 24 septembre 2003 : Bull. civ. III, n° 163.

1091 Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : Bull. civ. I, n° 146 ; RTD civ. 1988, p. 348, obs. J. Mestre.

1092 V. pour la critique de cette fiction, D. R. Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, v. spéc. p. 168, qui précise : « Cette conviction procède du vice commun qui consiste à traiter pareillement des situations différentes. Or quand un assureur paye par erreur une indemnité qu’il ne devait pas, il ne peut être regardé comme s’étant acquitté envers l’assuré de son obligation contractuelle de garantir le dommage ».

1093 M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, Seconde partie, LGDJ, 1930, p. 31, n° 745, estiment que l’action en répétition « ne peut [...] être (exercée) que contre celui qui a reçu le paiement [...] ; et non contre celui qui n’a rien reçu » ; R. -J. Pothier, Œuvre de Pothier, Traité du prêt de consomption et des matières qui y ont rapport, Du quasi-contrat appelé promutuum ; et de l’action condiction indebiti, 3ème partie, Tome 4, éd., Béchet, 1835, p. 140, n° 167, qui précise : « L’action [...] se donne contre celui à qui le paiement a été fait ».

1094 En ce sens R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. 996, v. spec. p. 997, qui précise : « Légitime du point de vue du solvens, cette répétition l’est un peu moins si l’on se place du côté de l’accipiens. Comment, ayant reçu le paiement de ce qu’on lui devait effectivement, il pourrait être amené à restituer les fonds au seul motif que le solvens a fait une erreur en payant ; et cela, pour devoir ensuite les réclamer au débiteur effectif ! Singulière complication, qui laisse entrevoir le gain qu’il y aurait à ouvrir au solvens un recours direct contre le débiteur avantagé - le droit de répétition ne demeurant envisageable qu’en cas d’insolvabilité de ce dernier ».

1095 L’article 1376 du Code civil précise que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

1096 V. pour une autre espèce relevant catégoriquement de l’indu subjectif rendue au visa de l’article 1376 du Code civil, Cass. 1ère civ., 8 juin 2004 : JurisData n° 2004-024083.

1097 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. 996, v. spéc. p. 998.

1098 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : eod. op.

1099 Cass. civ., 13 juillet 1881 : D. P. 1881, 1, p. 456 qui précise que « l’obligation de rembourser ne saurait être mise à la charge de nul autre que celui qui a reçu directement ou indirectement ou à qui l’indu a profité ».

1100 Solution qui étrangement ne dérange pas un auteur ; v. en ce sens, V. Perruchot-Triboulet, L’indu à trois, RTD civ. 2003, p. 427, v. spéc. p. 444.

1101 Cass. 1ère civ., 4 avril 2001 : D. 2001, jur. p. 1824, obs. M. Billau ; Defrénois, 2001, p. 721, obs. J.-L. Aubert ; v. N. Molfessis, La notion de principe dans la jurisprudence de la Cour de cassation, RTD civ. 2001, p. 699, v. spéc. p. 704, qui précise : « Un tel visa a sans doute été choisi après la solution elle-même, de sorte qu’il ne sera jamais qu’une rationalisation ex post d’une solution prétorienne ».

1102 Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, v. spéc. p. 168.

1103 J. Mestre, obs. sous Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : RTD civ. 1988, p. 348, n° 8, v. spéc. p. 349.

1104 Cass. 1ère civ., 12 mai 1987 : Bull. civ. I, n° 146 ; RTD civ. 1988, p. 348, obs. J. Mestre.

1105 En ce sens D. R. Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, qui précise : « Le recours à l’idée de bénéficiaire du payement indu n’est [...] qu’un leurre destiné, sous le masque de l’équité, à dispenser discrétionnairement de restitutions l’accipiens qu’on choisit d’épargner. Le subterfuge sert évidemment l’arbitraire du jugE. Mais au prix - inacceptable -d’une violation de la loi par détournement de l’action qu’elle ouvre ».

1106 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. 996, v. spec. p. 1000, qui précise : « L’action de in rem verso à l’encontre du débiteur libéré pourrait-elle venir remplacer la répétition de l’indu ? [...] Dans notre cas de figure, le glissement serait aisé : tout solvens qui paie la dette d’autrui se trouve avoir payé l’indu à l’accipiens et s’être simultanément appauvri à l’égard du débiteur bénéficiant indirectement de son paiement ».

1107 Sur le principe fondamental de la subsidiarité dans l’action en enrichissement sans cause v. Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, Deuxième année, Armand Colin, 9ème éd., 2004, p. 709, n° 1539 ; H. L. et J. Mazeaud, et F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome II / Premier volume, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998, p. 829, n° 706 ; Ph. Malaurie, et L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 553, n° 1071 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 1008, n° 1073-l.

1108 En ce sens, R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrenois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. 996. V. Perruchot-Triboulet, L’indu à trois, RTD civ. 2003, p. 427, v. spéc. p. 435

1109 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : op. cit., v. spéc. p. 1001.

1110 R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Objectif Droit, éd., Litec, 2002, p. 5, Accipiens ; M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, Seconde partie, LGDJ, 1930, p. 31, n° 745, estiment que l’action en répétition « ne peut [...] être (exercée) que contre celui qui a reçu le paiement [...] ; et non contre celui qui n’a rien reçu » ; R. -J. Pothier, Œuvre de Pothier, Traité du prêt de consomption et des matières qui y ont rapport, Du quasi-contrat appelé promutuum ; et de l’action condiction indebiti, 3ème partie, Tome 4, éd., Béchet, 1835, p. 140, n° 167, qui précise : « L’action [...] se donne contre celui à qui le paiement a été fait » ; H. Rolland, Lexique juridique, Expressions latines, Carré droit, éd., Litec, 1999, p. 2, V° Accipiens.

1111 V. Perruchot-Triboulet, L’indu à trois, RTD civ. 2003, p. 427, v. spec. p. 436, qui précise : « Une foule de bonnes raisons militent en faveur de la consécration du principe d’une action directe au profit de la victime de l’indu. A l’évidence, cette action permet [...] d’assurer efficacement le retour à l’équilibre troublé par l’indu ».

1112 Cass. 1ére civ., 9 mars 2004 : Defrénois, 2004, art. 37983, p. 996, n° 55, obs. R. Libchaber. L’arrêt est rendu au visa de l’article 1236 alinéa 2 du Code civil qui autorise le paiement de la dette d’autrui. Inséré au Titre III du Code civil, Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, Chapitre V, De l’extinction des obligations, ce visa donne à l’attendu qui précise que « le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la doit pas » une portée générale.

1113 V. pour le défaut d’anticipation de l’évolution de la jurisprudence, V. Perruchot-Triboulet, L’indu à trois, op. cit., v. spec. p. 444 et 445, qui précise : « L’action contre l’accipiens est, pour le solvens, une pure faculté. [...] L’action contre le véritable bénéficiaire doit être un droit pour le solvens et non pas une obligation ».

1114 Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 539, n° 1041, note 1, qui précisent qu’étymologiquement la notion de répétition vient du verbe latin repeto, ere qui signifie redemander.

1115 Nous tenons particulièrement à remercier M. Lionel Andreu, doctorant en droit privé, qui nous a éclairé sur la nature juridique de cette action au regard de l’évolution jurisprudentielle.

1116 H. Rolland, Lexique juridique. Expressions latines, Carré droit, éd., Litec, 1999, p. 143, Plus petitio.

1117 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. 996, v. spéc. p. 1002.

1118 V. pour illustration, Cass. 1ére civ., 2 juin 1992 : Bull. civ. I, n° 167 ; Cass. 1ére civ., 17 novembre 1993 : Bull. civ. I, n° 332 ; Cass. 1ére civ., 30 mars 1999 : Inédit, n° 97-11300 ; Cass. 1ére civ., 12 octobre 1999 : Inédit, n° 97-16099 ; Cass. 1ére civ., 4 avril 2001 : Bull. civ. I, n° 105 ; Cass. 1ère civ., 12 juin 2001 : Inédit, n° 99-15646 ; Cass. lère civ., 17 juin 2003 : Inédit, n° 01-00608 ; Cass. Com., 19 novembre 2003 : Inédit, n° 00-13989 ; Cass. 1ére civ., 30 mars 2004 : Bull, civ. I, n° 103 ; Cass. 3éme civ., 2 février 2005 : Inédit, n° 03-18509, dont l’attendu de principe, reproduit presque toujours à l’identique, précise : « Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de prouver que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées ».

1119 En ce sens R. Libchaber, note sous Cass. 1ére civ., 9 mars 2004 : op. cit., v. spéc. p. 1002, note [43].

1120 L’avant projet a reçu la contribution de P. Ancel – Professeur à l’Université de Saint-Etienne ; J.-L. Aubert – Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit ; L. Aynès - Professeur à l’Université de Paris I ; A. Bénabent – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit ; Ph. Brun – Professeur à l’Université de Savoie ; R. Cabrillac – Professeur à l’Université de Montpellier I ; P. Catala – Professeur émérite de l’Université de Paris II ; G. Cornu – Professeur émérite de l’Université de Paris II ; Ph. Delebecque – Professeur à l’Université de Paris I ; J.-P. Dumas – Président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; G. Durry – Professeur émérite de l’Université Paris II ; J. François – Professeur à l’Université de Paris V ; A. Ghozi – Professeur à l’Université de Paris II ; J. Ghestin – Professeur émérite de l’Université Paris I ; J. Hauser – Professeur à l’Université de Bordeaux IV ; J. Huet – Professeur à l’Université de Paris II ; P. Jourdain – Professeur à l’Université de Paris I ; P. Leclercq – Conseiller honoraire à la Cour de cassation ; H. Lecuyer – Professeur à l’Université de Paris II ; F. Leduc – Professeur à l’Université de Tours ; Y. Lequette - Professeur à l’Université de Paris II ; L. Leveneur — Professeur à l’Université de Paris II ; R. Libchaber - Professeur à l’Université de Paris I ; G. Loiseau -Professeur à l’Université de Paris I ; Ph. Malaurie - Professeur émérite de l’Université de Paris II ; Ph. Malinvaud - Professeur émérite de l’Université de Paris II ; D. R. Martin - Professeur à l’Université de Paris XI ; D. Mazeaud - Professeur à l’Université de Paris I ; J. Rochfeld -Professeur à l’Université de Paris XI ; Y.-M. Sérinet - Professeur à l’Université de Cergy Pontoise ; Ph. Simler - Professeur à l’Université de Strasbourg III ; Ph. Stoffel-Munck -Professeur à l’Université de Paris I ; H. Synvet - Professeur à l’Université de Paris II ; J.-J. Taisne - Professeur à l’Université de Lille ; G. Viney - Professeur à l’Université de Paris I ; G. Wicker - Professeur à l’Université de Bordeaux IV.

1121 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil), Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 22 septembre 2005, disponible sur http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportcatalaseptembre2005.pdf, Livre Troisième -Titre III, Des obligations, Sous-titre II- Des quasi-contrats (Articles 1327 à 1339), Chapitre II — Du paiement de l’indu, p. 138.

1122 G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’enrichissement sans cause, Commentaire de Cass, com., 19 mai 1998, RRJ Droit prospectif, 2000-1, p. 395, v. spéc. p. 413, n° 30 ; M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 1997, p. 147, n° 65 ; L. M. Martin, note sous Cass. 1ére civ., 22 octobre 1974 : Banque, 1975, n° 340, p. 546.

1123 En ce sens A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6éme éd., 1997, p. 277, n° 470 ; I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’article 1376 du Code civil, RTD civ. 1988, p. 243, v. spéc. p. 246, n° 5 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 988, n° 1048.

1124 En ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 539, n° 1041, 1°, v. également pour la qualification plus large de quasi-contrat J. Flour, J.-L. Aubert, Y. Flour, et É. Savaux, Les obligations, Tome 3, Le rapport d’obligation, Armand Colin, 1999, p. 20, n° 19.

1125 Cass. 1ére civ., 4 avril 2001 : D. 2001, jur. p. 1824, obs. M. Billau ; Defrénois, 2001, p. 721, obs. J.-L. Aubert. Dans l’hypothèse d’une véritable répétition de l’indu, la Cour de cassation qualifie l’action d’action de in rem verso et précise qu’« en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ».

1126 V. sur la nature juridique, N. Catala, La nature juridique du payement, Préface J. Carbonnier, Bibliothèque de droit privé, LGDJ, 1961.

1127 V. en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 540, n° 1041, 3°.

1128 V. pour les auteurs qui adhérent à ce fondement, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6 éd., 1997, p. 276, n° 468 ; J. Carbonnier, Droit civil, Tome 4, Les obligations, PUF, Thémis droit privé, 22éme éd., 2000, p. 536, n° [303] ; M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 1997, p. 150 et 151, n° 67 ; J.-F. Kamdem, L’évolution du régime de l’action en répétition de l’indu objectif, JCP éd. G. 1997,I,4018, v. spéc. p. 196, n° 5 ; M. Planiol, par G. Ripert et J. Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, Tome II, Obligations, Contrats, Sûretés réelles, Tome deuxième, LGDJ, 2ème éd., 1952, p. 435, n° 1228 ; v. plus nuancé Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, eod. op.

1129 Ce syllogisme est présenté par Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, op. cit., v. spéc. p. 539, n° 1041, 2°

1130 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’article 1376 du Code civil, RTD civ. 1988, p. 243, v. spéc. p. 245, n° 4.

1131 En ce sens, N. Catala, La nature juridique du payement, Préface J. Carbonnier, Bibliothèque de droit privé, LGDJ, 1961, p. 292, n° 202.

1132 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’article 1376 du Code civil, op. cit., v. spéc. p. 259, n° 34.

1133 Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil), Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 22 septembre 2005, disponible sur http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportcatalaseptembre2005.pdf, Exposé des motifs, Ouasi-contrats (art. 1327 à 1339), par G. Cornu, p. 63 et 64.

1134 F. Laurent, Principes du droit civil français, Tome 20, 3ème éd., Bruyland-Christophe & Comp., Bruxelles, A Marescq, Ainé, Paris, 1878, p. 378, n° 354, qui précise : « Dans notre opinion, l’erreur est une condition essentielle pour qu’il y ait lieu à la répétition de l’indu » ; M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, Seconde partie, LGDJ, 1930, p. 26, n° 739 et 740, qui précisent : « Comme une prestation doit être présumée, faite volontairement et en connaissance de cause, parce que c’est le cas ordinaire, c’est au demandeur en répétition qu’il incombe d’établir qu’il en a été autrement [...]. On exprime tout cela ordinairement en disant que la répétition suppose un paiement fait par erreur ».

1135 Cass, civ., 24 octobre 1933 : D. H. 1934, p. 553 : « L’action en répétition de l’indu est ouverte à la personne qui a acquitté une dette incombant en réalité à un autre, sous la fausse croyance qu’elle en était elle-même tenue ».

1136 En ce sens, M. Planiol, par G. Ripert et J. Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, Tome II, Obligations, Contrats, Sûretés réelles, Tome deuxième, LGDJ, 2ème éd., 1952, p. 435, n° 1228 ; J.-F. Kamdem, L’évolution du régime de l’action en répétition de l’indu objectif, JCP éd. G. 1997,1, 4018, v. spéc. p. 196, n° 5.

1137 Cass. 1ère civ., 17 juillet 1984 : Bull. civ. I, n° 235 ; D. 1985, jur. p. 298, note P. Chauvel ; Cass. 3ème civ., 19 mars 1986 : Bull. civ. III, n° 36.

1138 I.Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’article 1376 du Code civil, RTD civ. 1988, p. 243, v. spéc. p. 260, n° 35.

1139 Cass. Ass. plén. 2 avril 1993 : JCP éd., G. 1993, II, 22051, concl. M. Jéol.

1140 Cass. com., 22 juin 1993 : RJDA 1994/01, n° 9 ; Cass. 1ère civ., 11 avril 1995 : RJDA 1995/10, n° 1082 ; Cass. corn., 27 février 1996 : JurisData n° 1996-000555 ; Cass. com., 3 juin 1998 : RJDA 1998/11, n° l 189 ; Cass. com., 18 janvier 2000 : RJDA 2000/4, p. 309, n° 380.

1141 I. Defrenois-Souleau, La répétition de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l’article 1376 du Code civil, op. cit., v. spéc. p. 257, n° 50.

1142 En ce sens, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 279, n° 474 ; F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Collection droit privé, 8ème éd., 2002, p. 994, n° 1057.

1143 Cass. soc. 8 novembre 1977 : Bull. civ. V, n° 603 ; Cass. com. 4 décembre 1978 : Bull. civ. IV, n° 289 ; Cass. 1ère civ., 18 juillet 1979 : Bull. civ. I, n° 219 ; Cass. 1ère civ., 5 juillet 1989 : Bull, civ., I, n° 278 ; Cass. com., 19 novembre 1991 : JCP éd. G. 1993, II, 22012, note J. B. Donnier ; Cass. 1ère civ., 18 mai 1994 : Bull. civ. I, n° 179 ; Cass. com., 15 octobre 1996 : D. Aff. 1996, n° 43, chron. n° 6.2, p. 1389 ; Cass. 1ère civ., 8 juillet 2003 : JurisData n° 2003-019943 ; Cass. com., 24 septembre 2003 : RJDA 2004/02, p. 127, n° 138 ; Cass. 1ère civ., 8 juin 2004 : JurisData n° 2004-024083.

1144 V. cependant pour la critique de cette solution M. Lecene Marenaud, Le rôle de la faute dans les quasi-contrats, RTD civ. 1994, p. 515, v. spéc. p. 525, n° 25.

1145 Cass. 1ère civ., 18 mai 1994 : Bull. civ. I, n° 179 ; v. également Cass. soc., 30 mai 2000 : JurisData n° 2000-002284. En l’espèce, un chômeur avait immédiatement informé l’Assedic de sa reprise d’activité. Nonobstant cette information, l’Assedic continua de lui verser l’allocation chômage. Agissant en répétition de l’indu, l’Assedic se voit sanctionnée par l’octroi de dommages-intérêts au chômeur-accipiens d’un montant égal à celui des allocations litigieuses.

1146 Cass. Com., 13 mars 2001 : D. 2001, jur. p. 3113, note V. Saint-Gérand.

1147 En ce sens, V. Saint-Gérand, note sous Cass. Com., 13 mars 2001 : D. 2001, jur. p. 3113,. v. spéc. p. 3116, n° 7, qui précise que « prendre en compte la mauvaise foi de celui qui a reçu le paiement indu présente un intérêt certain, car un tel état d’esprit est susceptible de faire varier le montant de la somme que va devoir verser l’accipiens ».

1148 Cass. 1ère civ., 23 septembre 2003 : Bull, civ., 2003,I, n° 185.

1149 Cass. 1ère civ., 8 juin 2004 : JurisData n° 2004-024083.

1150 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : Defrénois 2004, n° 13, art. 37983, n° 55, p. 996, v. spéc. p. 999, s’interroge : « Comment justifier cette mise à l’écart de l’article 1377 du Code civil ? ».

1151 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : eod. op.

1152 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : eod. op., qui précise « La richesse d’un droit tient à la variété de ses actions, à la souplesse des articulations qui l’unissent, et [...] on ne gagnerait rien à assurer la domination sans partage d’un quasi-contrat ».

1153 R. Libchaber, note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : op. cit., v. spéc. p. 1001.

1154 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, RTD. civ. 1987, p. 223, v. spéc. p. 225, n° 3.

1155 En ce sens, G. Ripert et M. Teisseire, Essai d’une théorie de l’enrichissement sans cause en droit civil français, RTD civ. 1904, p. 727, v. spéc. p. 734.

1156 Cass. 12 mars 1850 : D. 1850, l, p. 86.

1157 Cass. req. 15 juin 1892 : D. 1892, I, p. 596.

1158 A. Colin, et Capitant, Traité de droit civil. Tome II, Obligations, Théorie générale, Droits réels principaux, par L. Julliot de la Morandière, Librairie Dalloz, Paris, 1959, p. 747, n° 1318 ; v. également pour la reprise de ces conditions d’exercice de l’action, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 291 et s., n° 491 et s. ; Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, Deuxième année, Armand Colin, 9 éd., 2004, p. 706 et s., n° 1534 et s. ; J. Carbonnier, Droit civil. Tome 4, Les obligations, PUF, Thémis droit privé, 22ème éd., 2000, p. 544 et s., n° 307 ; J. Flour, J.-L. Aubert, et E. Savaux, Les obligations, Tome 2, Le fait juridique, Armand Colin, 2003, p. 36 et s., n° 39 et s. ; Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 548 et s., n° 1063 et s. ; H. L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome II / Premier volume, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998, p. 824 et s., n° 699 et s ; M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, Traité pratique de droit civil français, Tome VI, Obligations, Seconde partie, LGDJ, 1930, p. 48 et s., n° 753 et s.

1159 En ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, RTD. civ. 1987, p. 223, v. spéc. p. 245, n° 36 ; G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’enrichissement sans cause, Commentaire de Cass, com., 19 mai 1998, RRJ Droit prospectif, 2000-1, p. 395, v. spéc. p. 411 et 412, n° 26 ; A.-M. Romani, La faute de l’appauvri dans l’enrichissement sans cause et dans la répétition de l’indu, D. 1983, Chron. XXIII, p. 127, v. spéc. p. 130, n° 21 ; H. Perinet-Marquet, Le sort de l’action de in rem verso en cas de faute de l’appauvri, JCP éd. G. 1982, I, 3075, v. spéc. n° 29 ; G. Ripert et M. Teisseire, Essai d’une théorie de l’enrichissement sans cause en droit civil français, RTD civ. 1904, p. 727, v. spéc. p. 779.

1160 G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’enrichissement sans cause, Commentaire de Cass. com., 19 mai 1998, RRJ Droit prospectif, 2001-1, p. 395.

1161 V. notamment Cass, civ., 11 juillet 1889 : D. 1889, 1, p. 393 ; Cass, civ., 11 novembre 1902 : S. 1903, 1, p. 453 ; Cass. civ., 13 novembre 1912 : D. 1913,I, p. 433 ; Cass. req. 22 mars 1939 : D . P. 1940, 1, p. 5.

1162 V. pour illustration Cass. soc, 15 novembre 1957 : Bull. civ. IV, n° 1069.

1163 Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : Bull. civ. I. n° 272 ; RTD civ. 1975, p. 705, obs. Y. Loussouarn ; Banque, 1975, n° 340, p. 546, note L. M. Martin ; v. également Cass. 1ère civ., 3 avril 1979 : Defrénois 1979, art.32077, n° 54, p. 1182, obs. J.-L. Aubert.

1164 Y. Loussouarn, obs. sous Cass. 1ére civ., 22 octobre 1974 : op. cit.

1165 Cass. com., 23 janvier 1978: Bull. civ. IV, n° 28; RTD com. 1979, p. 278, n° 6, obs. M. Cabrillac et J.-L. Rives-Lange.

1166 Cass. com. 16 juillet 1985 : Defrénois, 1986, Chron. 33745, n° 58, p. 795, obs. J.-L. Aubert; RTD civ. 1986, p. 109, obs. J. Mestre ; v. également pour la même solution Cass. com. 24 avril 1987 : RTD com. 1989, p. 510, n° 14, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié ; Cass. com. 15 mars 1988 : Bull. civ. IV, n° 215.

1167 1163) J. Mestre, obs. sous Cass. com. 16 juillet 1985 : RTD civ. 1986, p. 109, v. spéc. p. 110 et 111 : « Au-delà du paradoxe qu’il y a de voir ainsi la faute retrouver dans le droit des quasi-contrats la place qu’elle a perdue dans celui de la responsabilité civile, il est peut être permis de regretter que notre jurisprudence s’engage aussi franchement dans la voie d’une moralisation...à rebours de l’action de in rem verso. Certes, on comprend fort bien que les magistrats ne soient, au contact de certaines affaires, tentés de stigmatiser les négligences de l’appauvri qui sont à l’origine directe de son dommage. [...] Mais la formule retenue à cette fin n’est-elle quand même pas trop générale, trop systématique et, tout compte fait, en contradiction avec le fameux principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui ».

1168 En ce sens J. Mestre, obs. sous Cass. com. 16 juillet 1985 : op. cit., v. spéc. p. 111 ; M. CabrIllac et B. Teyssié obs. sous Cass. com. 24 avril 1987 : RTD com. 1989, p. 510, n° 14.

1169 V. pour la distinction entre les différentes fautes, J. Mestre, obs. sous Cass. com. 16 juillet 1985 : eod. op. ; H. Thuillier, note sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : JCP 1976, II, 18331.

1170 Ph Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, RTD. civ. 1987, p. 223, v. spéc. p. 235 et 236, n° 15.

1171 En ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, RTD. civ. 1987, p. 223, v. spéc. p. 236, n° 16, qui précise : « Il semble que si la faute a fini par être de plus en plus considérée comme cause efficiente de l’appauvrissement, c’est parce qu’il devient ainsi possible de parvenir aisément aux conséquences que l’on souhaite, à savoir sanctionner l’appauvri (qui ne peut s’en prendre qu’à lui-même), en sanctionnant sa faute. [...] cette solution peut être alors justifiée par un argument de pure technique juridique : l’appauvrissement n’est donc pas sans cause ».

1172 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, op. cit., v. spéc. p. 234, n° 12.

1173 L’avant-projet de réforme du droit des obligations souhaite voir substituer à la formule traditionnelle d’« enrichissement corrélatif » la notion qui serait incluse dans un futur article 1336 du Code civil qui préciserait : « Quiconque s’enrichit sans cause au détriment d’autrui doit à celui qui s’en trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux sommes auxquelles s’élèvent l’enrichissement et I appauvrissement ». V. en ce sens Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil), Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 22 septembre 2005, disponible sur :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportcatalaseptembre2005.pdf, Titre III - Des obligations, Sous-titre II - Des quasi-contrats (Articles 1327 à 1339), Chapitre III - De l’enrichissement sans cause, p. 140.

1174 En ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, op. cit., v. spéc. p. 237, n° 17.

1175 Ph. Malaurie, L. Aynès, et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil 2004, Les obligations, éd., Defrénois, 2003, p. 545, n° 1056.

1176 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, eod. op.

1177 V. en ce sens Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, RTD civ. 1987, p. 223 ; v. spéc. p. 238, n° 19 ; G. Darraon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’enrichissement sans cause, Commentaire de Cass, com., 19 mai 1998, RRJ Droit prospectif, 2000-1, p. 395, v. spec. p. 414, n° 31.

1178 Cass. 1ère civ., 11 mars 1997 : D. Aff. 1997, n° 15, Chron. n° 5.1, p. 471 ; D. 1997, jur. p. 407, note M. Billiau et Cass. 1ère civ., 3 juin 1997 : D. Aff. 1997, n° 26, Chron. n° 5.1, p. 829. Pour l’adoption de cette solution par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, v. Cass. 2ème civ. 2 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 105, n° 16, obs. J. Mestre.

1179 M. Billiau note sous Cass. 1 civ., 11 mars 1997 : op. cit., v. spéc. p. 409, n° 6, qui précise : « Faut-il pour autant en conclure que toute faute, même qualifiée, ne doit pas être prise en considération au titre de la recevabilité de l’action ? On peut le penser, ne serait-ce que parce qu’il y aurait nécessairement quelque arbitraire à opérer des distinctions qui seraient toujours sans lien avec l’enrichissement corrélatif d’autrui ».

1180 Cass. com., 19 mai 1998 et CA Rennes, 26 février 1998 : Chronique : Contrats et obligations, JCP éd. G 1999, I, 114, sous la direction de J. Ghestin, obs. G. Virassamy.

1181 J. Mestre, a propos de Cass, com., 19 mai 1998 obs. sous Cass. 2ème civ., 2 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 105, n° 16, v. spec. p. 106.

1182 Cass, com., 18 mai 1999 : Bull. civ. IV, n° 104 ; RJDA 6/99, Études et doctrine, p. 499, conci. M. Raynaud.

1183 Cass, com., 19 mai 1998 et CA Rennes, 26 février 1998 : Chronique : Contrats et obligations, JCP éd. G 1999,1, 114, sous la direction de J. Ghestin, obs. G. Virassamy.

1184 En ce sens M. Raynaud conci, sous Cass, com., 18 mai 1999 : RJDA 6/99, Études et doctrine, p. 499, v. spéc. p. 500, n° 13 ; v. également pour la critique récurrente de cet enrichissement injuste G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’enrichissement sans cause, Commentaire de Cass, com., 19 mai 1998, RRJ Droit prospectif, 2000-1, p. 395, v. spéc. p. 412, n° 27 ; M. Lecene Marenaud, Le rôle de la faute dans les quasi-contrats, RTD civ. 1994, p. 515, v. spéc. p. 523, n° 20 ; J. Mestre, obs. sous Cass. com. 16 juillet 1985 : RTD civ. 1986, v. spéc. p. 111 ; M. Cabrillac et B. Teyssié obs. sous Cass. com. 24 avril 1987 : RTD com. 1989, p. 510, n° 14.

1185 V. pour illustration Cass. 3ème civ., 4 décembre 2002 : JurisData n° 2002-016620 ; Droit et patrimoine, n° 114, Avril 2003, p. 89, n° 3258, obs. P. Chauvel, pour l’existence d’une action directe d’un sous-traitant ; Cass. 3ème civ., 20 janvier 2004 : Inédit, n° 02-17.373, Converso c/ Barre et autres, pour l’existence contestée d’une action en responsabilité contractuelle.

1186 M. Raynaud conci, sous Cass. com., 18 mai 1999 : eod. op.

1187 En ce sens, J. Djoudi, La faute de l’appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l’enrichissement sans cause (à propos de Cass, com., 18 mai 1999, Crédit du Nord c/ TP Trouville-sur-Mer), D. 2000, chron. p. 609, v. spéc. p. 610, n° 5 et 6.

1188 En ce sens, J. Djoudi, La faute de l’appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l’enrichissement sans cause (à propos de Cass, com., 18 mai 1999, Crédit du Nord c/ TP Trouville-sur-Mer), op. cit., v. spéc. p. 611, n° 9.

1189 En ce sens, M. Lecene Marenaud, Le rôle de la faute dans les quasi-contrats, RTD civ. 1994, p. 515, v. spéc. p. 530, n° 40 et 41.

1190 Cass, com., 17 mars 2004 : Inédit, n° 01-10.343, SA Chep c/ SARL Sodipal.

1191 Pour des arrêts qui refusent toute possibilité d’action à l’appauvri fautif, v. CA Besançon, 16 juin 1999 : JurisData n° 1999-042501 ; CA Paris, 3 septembre 1999 : JurisData n° 1999-100038 ; CA Paris, 5 mai 2000 : JurisData n° 2000-l 16799 ; CA Paris, 8 mars 2002 : JurisData n° 2002-175546 ; CA Reims, 11 mars 2002 : JurisData n° 2002-194039 ; CA Limoges, 16 mai 2002 : JurisData n° 2002-218966 ; CA Grenoble, 26 juin 2002 : JurisData n° 2002-179626 ; CA Reims, 6 mai 2004 : JurisData n° 2004-251585.

1192 M. Mestre s’interrogeait déjà en ce sens suite à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mai 1998, v. obs. sous Cass. 2ème civ., 2 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 105, n° 16, v. spéc. p. 106.

1193 Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 400, obs. J. Mestre ; Defrénois, 1999, art. 36953, n° 18, obs. J.-L. Aubert.

1194 Cass. 1ère civ., 11 mars 1997 : D. Aff. 1997, n° 15, Chron. n° 5.1, p. 471 ; D. 1997, jur. p. 407, note M. Billiau et Cass. 1ère civ., 3 juin 1997 : D. Aff. 1997, n° 26, Chron. n° 5.1, p. 829.

1195 En ce sens J.-L. Aubert, obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : op. cit., v. spéc. p. 378, qui précise : « Une conciliation des deux solutions, assurément contraires en apparence, peut cependant se trouver dans la consistance des fautes considérées ».

1196 J. Mestre obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : op. cit., v. spéc. p. 401.

1197 Cass. 1ère civ., 14 janvier 2003 : Inédit, n° 01-12.026, Commune de Puteaux c/SNC Quai de Dion Bouton et autres ; v. également Cass. 1ère civ., 2 novembre 2005 : Inédit, Pourvoi n° T02-18.723, Arrêt n° 1436.

1198 La première Chambre civile de la Cour de cassation décide invariablement que, « la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s appauvrissant ne le prive pas de son droit d’invoquer l’enrichissement sans cause ». V. en ce sens Cass. 1ère civ., 25 mars 2003 : Defrénois, 2003, n° 12, article 37767, n° 58, p. 858, obs. J.-L. Aubert ; Cass. 1ère civ., 13 juillet 2004 : JurisData n° 2004-024673. La troisième Chambre civile adopte la même position, v. en ce sens Cass. 3ème civ., 4 décembre 2002 : Droit et patrimoine, n° 114, Avril 2003, p. 89, n° 3258, obs. P. Chauvel. V. dans le même sens pour les juges du fond, CA Besançon, 17 octobre 2000 : JurisData n° 2000-134882.

1199 J.-L. Aubert, obs. sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : Defrénois, 1999, art. 36953, n° 18, v. spec. p. 378.

1200 G. Bonet, Jurisclasseur Civil, 1988, Art. 1370 à 1371, p. 1, v. spéc. p. 7, 5°, n° 191 ; Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 253, n° 933 ; G. Marty et P. Raynaud, Les obligations, Tome 1, Les sources, 2ème éd., Sirey, 1988, p. 415 et 416, n° 397 qui précisent : « La jurisprudence qui fait de cette faute une cause justificative de l’appauvrissement a l’avantage de contenir dans des limites raisonnables le domaine de l’enrichissement sans cause et d’introduire des conditions de moralité pour ne sanctionner que l’enrichissement injuste. Ainsi, la clé du problème de l’enrichissement sans cause est moins dans la contrepartie et l’équivalence stricto sensu à proprement parler, que dans le jugement que l’on porte sur le caractère normal du déplacement de valeur » ; plus nuancé H. Perinet-Marquet, Le sort de l’action de in rem verso en cas de faute de l’appauvri, JCP éd. G. 1982, I, 3075, v. spéc. n° 29.

1201 A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat droit privé, Montchrestien, 6ème éd., 1997, p. 294, n° 494 ; Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, RTD civ. 1987, p. 223, v. spéc. p. 225, n° 3 ; J. Djoudi, La faute de l’appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l’enrichissement sans cause (à propos de Cass, com., 18 mai 1999, Crédit du Nord c/TP Trouville-sur-Mer), D. 2000, chron. p. 609, v. spéc. p. 610, n° 4 ; M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 1997, p. 164, n° 73 ; L. M. Martin, note sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 1974 : Banque, 1975, n° 340, p. 546, v. spéc. p. 547.

1202 Ph. Conte, Faute de l’appauvri et cause de l’appauvrissement : réflexions hétérodoxes sur un aspect controversé de la théorie de l’enrichissement sans cause, RTD civ. 1987, p. 223, v. spéc. p. 240, n° 25.

1203 En ce sens G. Darmon, Les droits de l’appauvri fautif au regard des règles de nullité et des principes de l’enrichissement sans cause, Commentaire de Cass, com., 19 mai 1998, RRJ Droit prospectif, 2000-1, p. 395, v. spéc. p. 413, n° 29 ; M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, op. cit., p. 164 et 165, n° 73.

1204 Cass. 1ère civ., 24 mai 2005 : JurisData n° 2005-028528.

1205 Cass. 1ère civ., 15 décembre 1998 : RTD civ. 1999, p. 400, obs. J. Mestre ; Defrénois, 1999, art. 36953, n° 18, obs. J.-L. Aubert.

1206 V. en ce sens Avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Article 2234 à 2281 du Code civil), Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 22 septembre 2005, disponible sur
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportcatalaseptembre2005.pdf, Titre III - Des obligations, Sous-titre II - Des quasi-contrats (Articles 1327 à 1339), Chapitre III - De l’enrichissement sans cause. Art. 1338 (nous surlignons), p. 140.

1207 G. Ripert et M. Teisseire, Essai d’une théorie de l’enrichissement sans cause en droit civil français, RTD civ. 1904, p. 727, v. spec. p. 796.

1208 D. R. Martin, De la répétition de l’indu, D. 1993, chron. p. 167, v. spec. p. 168.

1209 En ce sens, M. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Préface A. Sériaux, Economica, 1997, p. 147, n° 65 ; Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2004/2005, p. 253, n° 932.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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