L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A.
|Glossaire
Texte intégral
1A. Personnage(s)
2Portalis : Jean Etienne Marie PORTALIS (1746-1807) est le père du « code civil des français » de 1804, rebaptisé « code Napoléon » après son décès en 1807 ; l’expression « pays de Portalis » désignant ainsi la France
3B. Locutions latines
4A contrario : Au contraire
5Ad hoc : pour cela, à cet effet ; se dit d’un mandataire désigné en justice en vue d’une mission particulière
6Adde : Ajouter
7Alii : Autres
8A rubrica : Mode de raisonnement juridique consistant à déduire le sens d’un texte de sa localisation dans une partie précise d’une loi
9Bonus pater familias : bon père de famille
10Contra : Contraire
11De facto : De fait
12De lege lata : Selon le droit positif
13De lege ferenda : Selon le droit prospectif
14Exempli gratia (e.g.) : Par exemple
15Expressis verbis : Expressément
16In fine : A la fin, en fin de texte
17In limine : Dès le seuil, en début de texte
18Lato sensu : Au sens large
19Loc.cit. : loco citato (à l’endroit cité)
20Obiter dictum : soit dit en passant, opinion que le juge livre chemin faisant ou à titre indicatif et qui, à la différence des motifs, ne vise pas à justifier sa décision
21Op.cit. : opere citato (dans l’ouvrage cité)
22Ratio legis : raison d’être d’une loi ou d’une règle établie
23Specialia generalibus derogant : La règle spéciale déroge à la règle générale
24Stricto sensu : Au sens strict ou restreint
25Voy : Voir
26C. Termes et Expressions des systèmes non-francophones
27Administrative law judges : Agents appointés par la S.E.C. en vue du prononcé d’une sanction administrative
28Aktieselskaber : Société par actions en droit danois
29Aktiengesellschaft : Loi allemande du 6 septembre 1965 relative aux sociétés par actions
30Aktiengesetz : Sociétés par actions en droit allemand
31Amtsgericht : Tribunal de première instance en Allemagne
32Articles of association : Document qui, en droit anglais, constitue (avec le memorandum of association) l’équivalent des statuts sociaux en droit français et en droit africain
33Auditors : Commissaires aux comptes en droit anglais et en droit américain
34Board : Conseil d’administration en droit américain et en droit anglais
35Business judgement rule : Règle dite du jugement d’affaires, de mise dans les droits anglo-saxons
36By laws : Document qui, en droit américain, constitue (avec les articles of incorporations) l’équivalent des statuts sociaux en droit français et en droit africain
37Câmara dos oficiais de contas : Collège des commissaires aux comptes en droit portugais
38Certified public accountant : Expert-comptable agréé
39Chairman of the Board : Président du conseil d’administration en droit américain et en droit anglais
40Chief executive officer : Directeur général
41Chief financial officer : Responsable de la direction financière
42Committees : Comités du conseil d’administration en droit américain et en droit anglais
43Collegio sindacale : Collège des commissaires aux comptes en droit italien
44Corporation : Société anonyme en droit américain
45Court of appeals : Cour d’appel fédérale en droit américain
46Directors : Administrateurs des sociétés anonymes en droit américain et en droit anglais
47Disclosure : Transparence
48Division of Enforcement : Division de la S.E.C. chargée, en droit financier américain, de la réalisation des enquêtes
49Due process : Ensemble de principes garantissant les droits aux parties à une instance
50Duty of care : Devoir de diligence en droit anglais
51Equity joint-ventures : Equivalent des S.A.R.L. en droit chinois où elles supposent une présence d’actionnaires étrangers dans le capital social
52Federal Reserve Board : Banque centrale des Etats-Unis d’Amérique
53Folleto informativo : Prospectus d’information dont la publication est, en droit espagnol, exigée des sociétés faisant ou désirant faire appel public à l’épargne
54Fuhrerprinzip : Principe du chef
55Gongsi : Sociétés commerciales en droit chinois
56HandelsGesetzBuch : Code de commerce allemand de 1897
57High Court of Justice : Haute Cour de justice en droit anglais
58House of Lords : Chambre des Lords en droit anglais
59Information statement : Notice d’information dont la publication est, en droit américain, mise à la charge des sociétés cotées en l’absence d’une sollicitation de mandats de vote
60Injunction : Injonction en droit américain
61Insider dealing : Opération d’initié dans les droits anglais et américain notamment
62Justa causa : Juste motif de révocation en droit italien
63Kabushiki kaisha : Société anonyme en droit japonais
64KonTrag : Loi allemande de 1998 relative au contrôle et à la transparence dans l’entreprise
65Lagebericht : Rapport de gestion en droit allemand
66Lov am aktieselskaber : Loi danoise de 1973 relative aux sociétés par actions
67Lov om statsautorisered
68revisorer : Loi danoise de 1985 relative aux commissaires aux comptes
69Naamlooze vennootschap : Société anonyme en droit néerlandais
70Nederlands Instituut
71van registeraccountants : Chambre des registeraccountants en droit néerlandais
72Nemawashi : Pratique sociétaire japonaise consistant en l’organisation de tours de table officieux réunissant les dirigeants sociaux et les parties prenantes à l’entreprise avant la tenue des assemblées générales d’actionnaires
73Officers : Directeurs techniques ou administratifs en droit américain et en droit anglais
74Proxy (Proxies) : Mandat de vote en droit américain et en droit anglais
75Proxy statement : Notice d’information relative à la sollicitation des mandats de vote
76Public companies limited by shares : Société anonyme en droit anglais
77Recognised supervisory (ou qualifying) body : Corporation comptable britannique
78Registeraccountant : Commissaire aux comptes en droit néerlandais
79Registration statement : Prospectus d’information dont la publication est, en droit américain, exigée des sociétés faisant ou désirant faire appel public à l’épargne
80Regulations : Règlements édictés en droit boursier fédéral américain
81Revisores oficiais de contas : Commissaires aux comptes en droit portugais
82Rules : Règles
83Securities : Titres
84Shoho : Code de commerce japonais
85Sindaco/Sindaci : Commissaire(s) aux comptes en droit italien
86Sindicatura : Collège de síndicos en droit argentin
87Síndicos : Commissaires aux comptes dans certains droits hispanophones
88Sociedad anonima : Société anonyme dans les droits de nombreux pays hispanophones
89Soft law : Droit mou, recommandations en principe non contraignantes
90Sollicitors : Conseillers juridiques en droit anglais
91Statsautoriseret revisorer : Commissaire aux comptes en droit danois
92Stop-order : Ordre de suspendre l’utilisation d’un document d’information pris par la S.E.C.
93Transpug : Loi allemande de 2002 relative à la transparence et à la publicité
94Verwaltungsakt : Injonction en droit allemand
95Wirtschafstprüfer : Commissaire réviseur pouvant être désigné abschlussprüfer en droit allemand
96Wirtschafstprüferkammer : Chambre des wirtschafstprüfer en droit allemand
97Yellow book : Réglementation de la bourse de Londres
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