Propriété collective et identité communale
|Troisième partie. Le temps de l’affermage
Annexes
Texte intégral
Lexique des principaux termes spécifiques
1Accensement ou acensement : convention par laquelle une terre est donnée ou prise contre un cens ou rente foncière. Ce terme est employé en Bretagne où les seigneurs avaient le droit au xviiie siècle de concéder contre une rente, les « communs », vastes landes dont la propriété éminente leur était reconnue.
2Afféagement : est, pour les communs de Bretagne, utilisé dans le même sens qu’accensement.
3Allotissement : partage du communal en lots. Ce partage de jouissance laisse la propriété à la commune, il peut être périodique (9 ou 18 ans), viager ou héréditaire.
4Amodiation : affermage, location d’une terre moyennant redevance.
5Biens patrimoniaux : biens appartenant à la commune dont le revenu, versé directement dans la caisse municipale, est réservé à l’ensemble de la collectivité. On les distingue des biens communaux proprement dits dont les habitants ont la jouissance directe.
6Cantonnement : faculté donnée au propriétaire d’un bois grevé d’une servitude d’usage de la transformer en une pleine propriété accordée à l’usager sur une partie seulement de la forêt.
7Défens : interdiction de pacage ou de coupes dans un bois.
8Défensable : bois suffisamment fort pour être à l’abri de la dent des bestiaux et où le pâturage peut être autorisé. (« Les usagers ne pourront exercer leurs droits de pâturage que dans les cantons qui auront été déclarés défensables par l’administration forestière », Code forestier, 21 mai 1827, section VIII, article 67.)
9Droit d’herbes mortes : droit pour les seigneurs du Béarn de faire pacager leurs bestiaux, en nombre non limité, sur les biens des particuliers pendant l’hiver. Mais certains seigneurs exercent aussi ce droit sur les communaux, et même l’afferment.
10Jouissance commune : le terme est employé de façon ambiguë. Il est évident que la terre laissée en pâturage collectif est en jouissance commune. Mais une partie des juristes continuent à qualifier de jouissance commune une division en lots affermés, d’où les longues arguties au sujet de l’application de la loi de 1813 : une terre affermée est-elle considérée comme un bien patrimonial ou un bien communal proprement dit ?
11Mainmorte : les biens appartenant aux personnes morales ont conservé cette appellation au-delà de la Révolution. Ce sont des biens qui ne changent pas de main et échappent aux droits de succession. Mais, si le terme est encore utilisé au xixe siècle, les communaux sont soumis à la taxe des biens de mainmorte créée le 20 février 1849.
12Parcours : droit pour les habitants d’un village d’exercer la vaine pâture sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes.
13Portions ménagères : nom donné aux allotissements de jouissance dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
14Tiers denier : droit pour les seigneurs hauts justiciers de Lorraine, de prélever un tiers des revenus des biens communaux.
15Triage ou tiercement : droit pour le seigneur d’obtenir la concession du tiers des biens communaux en toute propriété, en renonçant à tout droit d’usage sur les deux tiers restants.
16Troupeau à part : droit des seigneurs, en Lorraine et Trois-Évêchés, de constituer un troupeau, à part du troupeau communal, dont le nombre de bêtes n’est pas limité, et qui pâture gratuitement sur le communal. Ce droit peut être affermé par le seigneur à des personnes étrangères à la communauté.
17Vaine pâture : faculté qu’ont les habitants d’une commune d’envoyer leurs bestiaux paître sur les fonds privés, une fois les fruits récoltés.
18Vive pâture : droit de pâturage qui s’exerce sur les communaux.
Lois et décrets concernant les biens communaux durant la période révolutionnaire.
Assemblée Constituante.
1911 décembre 1789, décret qui interdit aux communautés d’habitants de s’approprier les terres dont elles n’auraient pas été en possession au 4 août 1789, à moins de recourir aux voies de droit (Collection générale des décrets = cgd, t. I, p. 189).
2015 mars 1790, (28 mars), le droit de triage est aboli en même temps que les autres droits féodaux. Permet à toutes les communes de se pourvoir par révision, dans le délai de 5 années, contre les arrêts rendus au conseil au profit des seigneurs, par lesquels elles se croiraient lésées dans leurs propriétés communales, pourvu que lesdits arrêts ne remontent pas à 30 ans (cgd, tII, p. 193).
2113 avril 1790, loi qui maintient les seigneurs dans la possession des terrains vacants, par eux clos et mis en valeur avant le 4 août 1789.
2215 mai 1790, (21 mai) le droit de triage aboli ne signifie pas des avantages illégaux pour les paysans. Les propriétaires et fermiers sont autorisés à jouir comme par le passé (cgd, t. II, p. 395).
236 juin 1790, dans le partage des communaux, il sera réservé des emplacements pour y transférer les cimetières qui sont dans les bourgs.
2414 juin 1790, défense de troubler, par voies de fait, les possesseurs de communaux concédés pour défrichement ou dessèchement, sauf voies de droit.
2515 août 1790 (28/08), lettres patentes du roi qui abolissent le droit de planter des arbres.
2619 septembre 1790 (27/09), maintient les actions en cantonnement, autorise la révision des cantonnements obtenus depuis moins de 30 ans, mais non les accords (souvent arrachés par la mauvaise foi) (cgd, t. VI, p. 112).
2722 novembre 1790 (1/12), les aliénations par contrat d’inféodation, baux à cens des terres vaines et vagues... sont confirmées et demeurent irrévocables (cgd, t. VIII, p. 133).
2823 novembre 1790 (1/12) décret sur la contribution foncière qui établit une contribution de 3 deniers sur les marais, terres vaines et vagues (cgd, t. VIII, p. 140).
2913 avril 1791 (20/04), abolit à compter du 4 août 1789, le droit des seigneurs de s’approprier les terres vaines et vagues... mais ces biens qu’ils possédaient avant le 4 août leur demeurent acquis, et il y a possession lorsqu’ils les avaient inféodés, accensés, ou clos, cultivés (cgd, t. XIV, p. 95).
305 août 1791, loi relative aux dettes contractées par les villes et communes : elles doivent les payer en vendant au besoin des biens patrimoniaux.
3128 septembre 1791 (6/10), code rural (cgd, t. XX, p. 700).
Assemblée Législative.
3214 aoûtl792 (14/08), les terrains communaux, bois exceptés, seront partagés entre les citoyens de chaque commune, (sur proposition de François de Neufchâteau). Renouvelé, le décret ordonnant impérativement le partage est voté, le 8 septembre 1792.
3325 août 1792 (28/08), décret qui déclare comme non avenus tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime « Nulle terre sans seigneur » et déclare toute propriété foncière franche des droits féodaux et censuels.
3428 août 1792 (14/09), rétablit les communes et les citoyens dans les propriétés et les droits dont ils ont été dépouillés par l’effet de la puissance féodale. Les communes ont 5 ans pour se faire réintégrer dans leurs communaux (proposition de Mailhe) (Moniteur, 31 août 1792, p. 1032).
353 septembre 1792, abolition de tous les procès relatifs à la propriété ou au partage des communaux depuis le 14 juillet 1789 (cgd, août-sept. 1792, t. II, p. 630).
Convention, décrets.
3611 octobre 1792, décret ordonnant de continuer la culture sur les communaux (cgd, sept.-nov. 1792, p. 70).
379 février 1793 (13/02), les arbres plantés le long des chemins appartiennent aux propriétaires riverains.
383 juin 1793 (4/06), dans les communes qui n’ont pas de biens communaux à partager, et où il se trouve des biens d’émigrés, il sera donné 1 arpent à titre d’arrentement (pour 1/20e du prix des terres) à chaque chef de famille. Le 13 septembre 1793, modification : les chefs de famille non propriétaires, ne payant pas d’impôt, peuvent acheter jusqu’à 500 F de biens d’émigrés, payables en 20 ans.
3910 juin 1793, mode de partage des communaux.
4030 juin 1793 (4/07), la recette, la comptabilité et l’emploi des fonds provenant de la vente des bois communaux ne dépendent plus de l’administration de l’enregistrement des domaines.
4117 juillet 1793, abolition complète des droits féodaux.
428 août 1793 (13/08), décret interprétatif de la loi du 10 juin, art 12, section IV. La part des communaux possédés par l’Église ou les émigrés revenait à la nation, mais sans porter atteinte aux droits des communes quand elles sont rentrées dans leur propriété après la loi du 25 août 1792. La même question revient devant l’assemblée le 27 pluviôse an II, elle décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
4324 août 1793, décret qui déclare nationales toutes les dettes des communes et l’actif des communes appartient à la nation (excepté les communaux), jusqu’à concurrence du montant des dettes.
442 octobre 1793 (2/10), sur rapport du comité de législation, il est ordonné que les procès des communes, à raison des biens communaux et patrimoniaux, seront jugés par la voie de l’arbitrage.
4519 brumaire an II (20 brumaire), le mode de partage des communaux indivis est le même que celui des biens d’une commune.
4611 nivôse an II, les lais et relais de la mer sont propriété nationale, les communes n’y ont pas droit.
4726 nivôse an II (1er pluviôse) les coupes de bois se partagent par tête.
488 pluviôse an II (23 pluviôse), maintient provisoirement les baux des bois et forêts dans la propriété desquels les communes sont rentrées ou rentreront à l’avenir. 6 germinal an 11, les communes réintégrées par la loi du 28 août 1792 dans les communaux, doivent obtenir restitution des fruits précédemment perçus par les ci-devant seigneurs.
497 brumaire an 3, loi qui suspend toute exploitation de bois dans laquelle les communes seraient entrées en vertu de sentences arbitrales.
505 fructidor an 3, une com mission est chargée de proposer la révision de la loi du 10 juin 1793.
Conseil des Cinq-cents.
5112 prairial an 4, décret qui donne trois mois pour se pourvoir en cassation contre les arbitrages forcés.
5213 prairial an 4, sursis à toutes poursuites et actions résultant de l’exécution de la loi du 10 juin 1793.
5321 prairial an 4, loi portant qu’il sera provisoirement sursis aux actions et poursuites résultant de l’exécution de la loi du 10 juin 1793.
542 prairial an 5, il ne sera plus fait aucune vente, en vertu de la loi de juin 1793 des biens des communes, sans loi particulière. Celles faites sont maintenues.
5528 brumaire an 7, rapporte la loi du 7 brumaire an 3. Les communes qui ont obtenu contre la République des jugements arbitraux qui leur ont adjugé la propriété de certaines forêts produiront leurs pièces justificatives.
Consulat.
5628 pluviôse an 8, sur l’administration intérieure. Art. 15, les conseils municipaux ont le droit de régler le partage de jouissance des affouages et pâtures.
5711 frimaire an 9, les communes qui ont obtenu des jugements arbitraux contre la République, touchant la. propriété de forêts prétendues nationales et qui ne les ont pas produit avec les pièces justificatives dans le délai prescrit (loi brumaire 7) auront un délai de 6 mois, passé lequel lesdits jugements seront regardés comme non avenus.
5819 germinal an 11, révision des jugements qui ont réintégré les communes dans la propriété de bois ou de droits d’usage.
599 ventôse an 12, loi relatn e aux partages de biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793.
609 brumaire an 13, les conseils municipaux peuvent délibérer un nouveau mode de jouissance des communaux mais il doit être soumis au préfet et ne peut être changé que par décret impérial.
614e jour complémentaire an 13, la loi du 9 ventôse an 12 s’applique à tous les partages antérieurs à juin 1793, et les arrêts des conseils de préfecture sont soumis au conseil d’État.
Rapports présentés devant les assemblées révolutionnaires.
62La plupart de ces rapports figurent dans les dossiers des A. N. AD X 13 et 14. Ils se trouvent aussi dans la série AD XVIIIe et à la B.N., série Le43.
Assemblée Constituante.
63Robespierre, Motion pour la restitution des communaux envahis par les seigneurs, 9 décembre 1789.
64Heurtault de Lamerville, Premier rapport sur le code rural, 29 août 1790.
Législative.
65Aveline J.-B., Rapport et projet de décret sur le partage et le défrichement des biens communaux, présentés au nom du comité d’agriculture par Aveline, 28 mai 1792. Impr. nat., 58 p. (AD X 13, et F3 II, Calvados 1).
66Danthon Charles, député de l’Isère, Opinion et projet de décret sur les communaux, Impr. nat., 38 p. (AD XVIIIc 187).
Convention.
671793, printemps, Bridet Jacques-Pierre, Observations sur le décret du 28 août 1792.
681793, 23 avril, Souhait Julien, député des Vosges, Discours.
691793, 28 avril, Fabre, député de l’Hérault, Rapport.
701793, Marin, député du Mont-Blanc, Opinion et décret sur le partage des communaux.
711793, 6 juin, Rivaud F., A mes collègues.
721793, Dumont A., Mémoire sur la révision des articles IX et X, section IV de la loi du 10 juin 1793.
73an 2, messidor, Bezard F.-S., Rapport et projet de décret présenté au nom des comités de législation et des domaines et aliénation réunis, sur les contestations relatives aux biens nationaux et communaux.
74an 2, messidor, Lozeau Paul-Augustin, Rapport sur la nécessité de supprimer les propriétés communales.
75an 3, vendémiaire, Lozeau P.-A., Discours sur les biens communaux.
76an 3, 4 fructidor : Isore, Motion d’ordre faite à la Convention Nationale, tendante à l’abolition de la vaine pâture, à la protection des clôtures près des habitations rurales par le moyen des échanges, à favoriser les baux à long terme, et à amender la loi sur le partage des communaux.
77an 4, vendémiaire : J.-Ph. Garran, Rapport sur les biens communaux fait au nom du comité de législation.
78an 4, vendémiaire : F. Rivaud, Observation sur le partage des communaux, la loi du 10 juin 93 et le projet de résolution présenté par Garran-Coulon.
Conseils des Cinq-Cents et des Anciens.
79an 4, thermidor : J.-Ph. Garran, Nouvelle rédaction du projet de résolution relatif aux biens communaux proposé au nom de la Commission.
80an 4, 26 fructidor : J.-François Baraillon, Demande le rapport de la loi et la nullité de tout ce qui s ’est ensuivi.
81an 4,30 fructidor : Opinion de Dubruel, A qui attribuer la poursuite des actions qui intéressent les communes ?
82an 5, 19 ventôse : Mollevaïut, Rapport sur une résolution du 20 nivôse, relative aux propriétaires, dettes actives et passives des communes. (Conseil Anciens).
83an 5, 17 floréal : Duport, propose une résolution sur ce même sujet.
84an 5,25 messidor : Renault (Orne) Rapport fait au nom d’une commission spéciale sur la question de savoir si les acquéreurs évincés par les communes ont le droit d’appeler en garantie leurs vendeurs.
85an 5, 15 thermidor : Sainthorent F., Rapport fait au nom d’une commission chargée de la révision des lois sur le partage des communaux.
86an 6, 19 frimaire, Opinion de Delpierre, sur la demande en rapport de la loi du 10 juin 1793, qui a permis le partage des communaux et sur le projet de lui substituer un autre mode de partage, fondé sur la différence des fortunes.
87an 6, 24 nivôse : Opinion de Darracq, contre le rapport de Delpierre, relatif au partage forcé de tous biens communaux.
88an 6, 3 floréal : Pères, (Ilte-Garonne) Rapport sur une omission intervenue dans le décret du 10 juin 93 au préjudice des habitants du Languedoc.
89an 6,29 prairial : Delpierre, Rapport fait au nom d’une commission spéciale : tous les communaux seront partagés.
90an 6, 18 messidor : Opinion de Delpierre, sur les réclamations faites contre la loi du 10 juin.
91an 7, 9 nivôse : Opinion de Trumeau, contre le partage forcé des communaux.
92an 7, 9 nivôse, Opinion de Mansord, sur le partage des communaux.
93an 7, 22 nivôse, Opinion de Housset, l’emploi des biens communaux.
94an 7, 23 nivôse, Opinion dee Perrin (Gironde), sur le partage des biens communaux.
95an 7,24 nivôse, Opinion de Darracq, contre le rapport de Delpierre relatif au partage forcé des communaux.
96an 7, 28 nivôse, Opinion de Bergier, sur le projet de révolution proposé par la Commission concernant le partage des biens communaux.
97an 7, 3 pluviôse, Opinion de Heurtault-Lamerville, sur le partage des communaux.
98an 7, 3 pluviôse : Opinion de Cuvier (Bas-Rhin), contre la conversion forcée, générale et définitive des biens communaux en propriétés privées.
99an 7, 7 pluviôse : Opinion de Armand (Cantal), sur le partage.
100an 7, 7 pluviôse : Opinion de Cabanis, contre le projet de partage des communaux.
101an 7, 7 pluviôse : Opinion de Maugenest, sur l’emploi des communaux.
102an 7, pluviôse : Opinion de Boulay-Paty, sur la nature des biens communaux.
103an 7, 27 ventôse : Renault (Orne), Rapport sur l’article X de la section IV de la loi du 10 juin.
104an 7,3 messidor : Opinion de Grenier sur le rapport fait par Renault de l’Orne.
Consulat
105an 8, Durand Maillane, mémoire manuscrit sur les biens communaux (F3 II, Bouches-du-Rhône, 1).
106an 9, 9 frimaire : Mémoire de Delpierre jeune sur les moyens d’amener graduellement et sans secousse la suppression de la vaine pâture et même des jachères, dans les départements qui sont grevés de ces usages, en leur procurant la ressource des prairies artificielles...
107an 11, 15 germinal : Rapport de Daru, au nom de la section des finances, sur le projet de loi relatif à la révision des jugements qui ont réintégré les communes dans la propriété des bois ou droits d’usage.
Table des illustrations
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Titre | Superficie des Communaux comparée à la superficie totale du département, en % |
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