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La tentation du rapprochement

 | 
Marie-Pierre Rey

Annexes. Document inédit

Texte intégral

1Texte de l’accord relatif aux questions de livraison par l’U.R.S.S. à la France de gaz naturel soviétique et de la France à l’U.R.S.S., à des conditions de crédit, d’équipements, de tubes et de matériels destinés à l’exploitation des gisements de gaz et à la construction de gazoducs.

Article 1 :

2« Les délégués prendront les mesures nécessaires pour que l’organisme soviétique du Commerce Extérieur, « Soyouznefteexport », Moscou, et le Service National « Gaz de France » signent un contrat de fourniture de l’U.R.S.S. à la France de gaz naturel soviétique pour la période 1976-1985 pour les quantités suivantes :

1976 : 1 Md m3 ; 1977 : 2 Mds m3 ; 1978-1985 : 2,5 Mds m3, par an, avec la possibilité d’augmenter ces quantités par convention entre « Soyouznefteexport » et « Gaz de France ».

3Le gaz sera livré franco gazoduc à la frontière Tchécoslovaquie-Autriche.

Article 2 :

4Le prix du gaz naturel soviétique destiné à être livré conformément au présent accord, s’établit entre « Soyouznefteexport » et « Gaz de France » franco gazoduc à la frontière Tchécoslovaquie-Autriche au prix de 14,6 $ US pour 1 000 m3 normaux de gaz au pouvoir calorifique supérieur à 9200 Kcal / m3, comme cela a été proposé par « Soyouznefteexport » à « Gaz de France » dans les alinéas 2 et 3 du document du 11 juin 1971.

5Le prix indiqué ci-dessous est un prix de base et pourra être corrigé par la suite en tenant compte des modifications des prix du gaz naturel et des autres types de combustibles qui lui font concurrence sur le marché européen.

Article 3 :

6La délégation soviétique ne s’opposera pas à la cession par « Gaz de France » à l’« Ente Nazionale Idrocarbure » (E.N.I.) ou à l’une de ses filiales, du gaz naturel soviétique livré conformément au présent accord, en échange du gaz naturel néerlandais que l’E.N. L, ou l’une de ses filiales cèdera à « Gaz de France ».

7Dans ce cas, la partie française prendra des dispositions pour que, dans le contrat à conclure entre « Gaz de France » et l’E.N.I. ou une de ses filiales, soit prévue une condition aux termes de laquelle le gaz naturel soviétique sera exclusivement utilisé en Italie.

Article 4 :

8Les deux parties sont tombées d’accord pour faciliter la passation de contrats pour l’achat à crédit de biens d’équipement, de tubes et de matériels répondant aux définitions et aux conditions des protocoles du 12 mars et du 7 août 1970. Ces biens d’équipement, tubes et matériaux seront destinés à l’exploitation des gisements de gaz et à la construction de gazoducs par l’U.R.S.S. pour une somme de 1,3 Mds FF.

Article 5 :

9Ces achats bénéficieront des conditions prévues dans le protocole du 12 mars 1970 signé entre l’U.R.S.S. et la France et les protocoles bancaires d’application du 7 août 1970.

10Toutefois, les délais d’application de ces protocoles seront prorogés jusqu’au 15 mars 1973 pour les contrats fermes et définitifs conclus entre les organismes du Commerce extérieur de l’U.R.S.S. et les firmes françaises sur la fourniture par la France des matériels mentionnés à l’article 4.

11La Banque du Commerce Extérieur de l’U.R.S.S. et les banques françaises conclueront les conventions nécessaires à l’application du présent accord.

Article 6 :

12Les conditions de livraison relatives à la fourniture par l’U.R.S.S. à la France de gaz naturel soviétique, ainsi que celles relatives à la fourniture par la France à l’U.R.S.S. d’équipements, de tubes et de matériels seront prévues dans les contrats que conclueront les organismes du Commerce extérieur de l’U.R.S.S. et les firmes françaises correspondantes.

Article 7 :

13Tous les paiements consécutifs aux contrats conclus sur la base du présent Accord se feront conformément aux conditions des Accords d’échanges de paiements qui sont en vigueur entre l’U.R.S.S. et la France durant la période d’exécution des contrats mentionnés ci-dessus.

Article 8 :

14Le présent Accord entrera en vigueur après son approbation par les autorités compétentes de la France et de l’U.R.S.S."

Fait à Paris, 6 août 1971,

Pour la délégation française : Pour la délégation soviétique :
Jean Chapelle Nicolas Ossipov.

Paraphé à cette date, l’accord a été signé le 18 juillet 1972 à Moscou.

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