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Europe brisée, Europe retrouvée

 | 
Gérard Bossuat
, 
René Girault

Note

Texte intégral

1 Objet : Relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 212e session tenue les 6/7 novembre 1972.

2– Approbation de la liste des points « A ».

3 Le Conseil a approuvé les points « A » tels qu’ils figurent à la liste reprise au document 1831/72 + Addendum.

4– Résolutions adoptées par l’Assemblée lors de sa dernière session (Strasbourg, 9-13 octobre 1972).

5[doc. 1745/72 (ASS 1101)]

6 Le Conseil a pris acte de ces résolutions, étant entendu qu’elles seront prises en considération lors de l’examen des problèmes auxquels elles se réfèrent.

7Toutefois, en ce qui concerne les résolutions relatives au rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et à l’aspect budgétaire de ce rapport, le Conseil en a pris acte, étant entendu qu’elles ont d’ores et déjà été prises en considération lors de la 211e session du Conseil des 30/31 octobre 1972 (questions économiques et financières).

8 −Communication de la Commission concernant les modalités d’une approche globale pour l’ensemble des relations de la Communauté avec les divers pays du bassin méditerranéen.

9Après avoir procédé – avec la participation des États adhérents – à un large débat sur les problèmes d’ordre général et politiques que pose l’approche globale et avoir examiné les principales questions de principe que soulève la mise en œuvre de cette approche, le Conseil est convenu de retenir, pour la poursuite des délibérations en la matière, les hypothèses de travail suivantes :

a) Délimitation du champ d’application géographique de l’approche globale1.

  • 1 Il a été entendu que le cas de la Grèce et de la Turquie ne rentre pas dans le cadre de cette appro (...)

10L’approche globale se limiterait aux pays riverains directs de la Méditerranée qui ont demandé ou demanderaient à entretenir des relations particulières avec la Communauté dans le cadre de cette approche. Elle s’appliquerait également, dans les mêmes conditions, à la Jordanie.

11Toutefois, il a été souligné que la Communauté n’entendait pas exclure de ce fait la possibilité de conclure des arrangements d’une autre nature avec les autres pays du Moyen-Orient.

b) Contenu commercial des accords envisagés dans le cadre de cette approche globale.

  • 2 Cf. notamment point ii) ci-après.

12i) Ces accords devront respecter les prescriptions du G.A.T.T. et viseront en principe2 à l’élimination des droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives pour l’essentiel des échanges commerciaux.

  • 3 Les questions de l’harmonisation dans le cadre de cette approche globale des objectifs prévus par l (...)

13Ces accords seraient fondés sur la mise en place d’une Zone de libre-échange avec chacun des pays visés par cette approche globale, compte tenu des dispositions de l’accord actuellement en vigueur avec Malte et de celui en cours de négociation avec Chypre3.

14ii) Dans ce cadre, l’objectif serait d’aboutir à la libre circulation des marchandises pour tous les produits industriels, selon des calendriers et des modalités (en particulier en ce qui concerne les produits sensibles) restant à définir.

15En matière agricole, la Commission est invitée à soumettre des propositions sur les quatre points suivants qui forment un ensemble : l’inclusion d’une part substantielle

16des échanges de produits agricoles ; la possibilité de procéder périodiquement à un réexamen de la situation afin d’assurer une certaine progressivité également dans ce domaine ; la corrélation entre l’octroi de concessions en matière agricole et l’existence de mécanismes efficaces de protection contre les perturbations de marché ; le respect d’un certain équilibre entre les divers pays du bassin méditerranéen.

17iii) En ce qui concerne plus particulièrement les contreparties à demander aux pays partenaires, les Institutions de la Communauté ont été invitées à examiner des formes différenciées de réciprocité.

c) Contenu des accords en ce qui concerne la coopération au développement.

18Un accord de principe s’est dégagé pour admettre l’inclusion dans les accords envisagés d’un volet consacré à la coopération, qui devrait cependant revêtir des formes différenciées selon les particularités de chaque cas.

19Pour ce qui est de la coopération au développement, il sera tenu compte dans l’élaboration des modalités de celle-ci des travaux menés au sein de la Communauté en matière de politique de développement. Il conviendra, par ailleurs, de ne pas porter préjudice à l’application qui sera donnée aux dispositions du Protocole n° 22 annexé à l’acte d’adhésion.

20Pour des raisons pratiques et compte tenu des engagements déjà pris, les travaux concernant la coopération avec les pays du Maghreb, d’une part, et Malte, d’autre part, seront entamés par priorité.

d) Calendrier des négociations.

21L’objectif retenu est de faire en sorte que les arrangements nécessaires aient pu être atteints en temps utile avant la date à laquelle les pays adhérents opéreront le premier rapprochement de leurs droits vers les taux du tarif douanier commun (1er janvier 1974).

22Dans ce contexte, le Conseil a pris acte de ce que la Commission estimait qu’il devrait désormais être possible de parachever assez rapidement les négociations en cours au sujet des adaptations techniques à apporter aux accords existants.

23A l’issue de ses débats, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre, dans le cadre des hypothèses de travail évoquées ci-dessus, des propositions concrètes et est convenu de poursuivre ses délibérations en la matière lors de sa prochaine session, avec la participation des États adhérents. La préparation de ces délibérations a été confiée au Comité des Représentants Permanents, qui a été chargé de prendre en considération tous les aspects des problèmes en cause.

Notes

1 Il a été entendu que le cas de la Grèce et de la Turquie ne rentre pas dans le cadre de cette approche globale, le développement de leurs relations avec la Communauté étant couvert par l’application d’accords conclus dans la perspective d’une adhésion possible ultérieure (l’exécution de l’accord avec la Grèce étant toutefois limitée à l’heure actuelle à la gestion courante).

2 Cf. notamment point ii) ci-après.

3 Les questions de l’harmonisation dans le cadre de cette approche globale des objectifs prévus par les divers types d’accords et de la base juridique pour leur conclusion n’ont pas encore été tranchées à ce stade.

© Éditions de la Sorbonne, 1994

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