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Diplomatie et grands contrats

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Laurence Badel

Le changement de siècle

Chapitre 11. Vers une diplomatie commerciale d’inspiration libérale

Texte intégral

  • 1 Article de Christian Stoffaës, « Les administrations économiques face au libéralisme et à l’Europe  (...)

1Depuis le début du xxie siècle, la machine étatique en charge du commerce extérieur a connu de profonds changements. Vingt ans plus tôt, on prenait conscience que les modifications de l’environnement économique nécessitaient une mise à jour totale de structures administratives et de pratiques économiques héritées de la guerre et de la gestion d’une économie dirigée. Cet aggiornamento passa par la restructuration du dispositif. Pour certains observateurs, elle devait être conduite « en termes de management plutôt qu’en termes idéologiques ou de territoires » et permettre d’imaginer un ministère de la Coordination économique chargé d’« harmoniser les points de vue et les stratégies des acteurs, entreprises multinationales privées, établissements publics, administrations techniques1 ».

  • 2 Henri Guillaume, Guillaume Dureau, Frank Silvent, Gestion publique, l’État et la performance, Paris (...)
  • 3 Philippe Bezes, « L’État et les savoirs managériaux : essor et développement de la gestion publique (...)
  • 4 Archives du ministère des Affaires étrangères (AMAE), archives Hubert Védrine (AHV), Cabinet, 9, 36 (...)
  • 5 Cf. Marie-Laure Djelic, Exporting the American Model. The Postwar Transformation of European Busine (...)

2Placé sous le sceau de l’efficacité et de la réduction des coûts de fonctionnement, le mouvement de réforme est né du constat de la crise de l’État-providence. Comme tel, il ne concerne pas la seule France, mais la plupart des pays occidentaux. C’est aussi un avatar du thème de la réforme de l’État, véritable serpent de mer du discours politique français au xxe siècle, qui est entré, depuis la fin des années 1970, dans une phase inédite sous l’influence des expériences conduites dans les pays anglo-saxons. Sous le terme révélateur de Public Management Reform, de New Public Management (NPM), la réforme vise une amélioration du fonctionnement de l’administration, de ses structures et de ses processus par la substitution d’une logique de résultats à une logique de moyens2. Ses grands principes sont aujourd’hui identifiés : restructurer les administrations en petites unités, obtenir l’externalisation de certaines fonctions exercées par l’État par la voie de leur privatisation ou de leur décentralisation, dissocier les fonctions stratégiques de pilotage des fonctions de mise en œuvre, agir par la voie de la contractualisation. Les vecteurs de cette imprégnation commencent à être connus : ils sont nés de la volonté de transfert des savoirs de gestion privée et de méthodes développées principalement aux États-Unis vers le système administratif. Ce rôle a été tenu par la Fondation nationale pour l’enseignement et la gestion des entreprises (FNEGE), par l’administration des PTT, par de grandes écoles d’ingénieurs, par l’École des hautes études commerciales (HEC) qui introduisit un premier enseignement optionnel de management public et, plus récemment, par l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) créé en 2001 au sein du ministère des Finances3. Au sein du Quai d’Orsay, le ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine mit en place un comité de management qui lança la réforme de son administration de janvier 1998 à mars 20024. Les hauts fonctionnaires français subirent aussi l’influence de leurs collègues étrangers au sein d’organismes internationaux comme l’Institut européen d’administration publique de Maastricht ou le Comité PUMA, comité de gestion publique de l’OCDE né en 19905.

  • 6 La reconstitution récente de l’itinéraire intellectuel de François Bloch-Lainé en apporte la démons (...)
  • 7 Philippe Bezes, « La "mission Picq" ou la tentation de l’architecte. Les hauts fonctionnaires dans (...)
  • 8 Rapport au Premier ministre. L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde. Mission sur (...)
  • 9 Philippe Bezes, « La "mission Picq"... », art. cité, p. 127.
  • 10 Jacques Chevallier, « L’État stratège », dans Bertrand Badie, Yves Déloye (dir.), Le temps de l’Éta (...)

3En France, la volonté de réformer l’administration est loin d’être nouvelle : elle a été récurrente, au moins depuis la Libération6. La crise accrue des finances publiques, le renforcement de l’intégration européenne constituent un cadre nouveau qui accentue la mobilisation de hauts fonctionnaires d’obédience sociolibérale autour du thème de la réforme de l’État7. Les rapports sur ce thème se multiplient, comme le rapport Blanc de 1993, Pour un État stratège garant de l’intérêt général, du nom du préfet Christian Blanc, président de la RATP de 1989 à 1992. Celui, intitulé L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde, remis en mai 1994 par Jean Picq, conseiller-maître à la Cour des comptes, à l’issue de la mission que lui avait confiée le gouvernement d’Édouard Balladur en novembre 1993, est un moment important du processus en France, dans la mesure où il a servi, en quelque sorte, de cadre philosophique général à la réforme engagée8. Si la lettre de mission du Premier ministre du 8 novembre 1993 insiste sur les aspects budgétaires – réduire les dépenses, obtenir un meilleur usage des fonds publics –, le rapport de J. Picq révèle une ambition plus grande : repenser l’ensemble de l’architecture étatique : « [...] Il s’agit autant d’améliorer l’efficacité de l’administration et son fonctionnement que de s’interroger sur les fonctions collectives que doit remplir l’État9. » L’idée maîtresse du rapport est celle du nécessaire retour à la notion d’« État-régulateur », cantonné dans l’exercice de fonctions de souveraineté – justice, sécurité, défense, diplomatie –, édictant des normes et contrôlant leur application. En d’autres termes, la réforme repose sur la remise en cause du modèle de l’État-providence tel qu’il a été développé durant la Seconde Guerre mondiale et diffusé dans les décennies qui ont suivi. Dorénavant s’impose la figure de l’État-stratège10.

Sous le sceau de la réforme de l’Etat

  • 11 Article « Le gouvernement veut redonner du lustre aux missions des "Affaires étrangères" », Les Éch (...)

4La réforme de l’action commerciale extérieure de la France est dès lors conduite en fonction des normes du NPM. Avant même la remise de son rapport général sur les missions de l’État, en mai 1994, Jean Picq conduit à la demande d’Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères du gouvernement Balladur, une première réflexion dédiée aux seules missions de la diplomatie française dans le cadre d’une commission qui a travaillé de la mi-avril à septembre 1993. Le ministre donne un retentissement important à ces travaux dans la presse écrite en valorisant la première réunion plénière à Paris des ambassadeurs en poste les 2 et 3 septembre 1993, et l’approbation très large délivrée par le corps diplomatique vis-à-vis des réformes qu’il entend mener11.

Le rapport Picq

  • 12 Jean Picq, « Genèse d’une réforme », Revue française d’administration publique, n° 69, janvier-mars (...)
  • 13 Il dirigea la DAEF de mars 1975 à mai 1979.
  • 14 Henri Froment-Meurice, « La diplomatie économique », Revue française d’administration publique, n°  (...)

5Le point de vue de Jean Picq sur l’état de la diplomatie économique de la France en 1993 est, en l’occurrence, un point de vue conventionnel, qui exprime la vision traditionnelle du ministre des Affaires étrangères. La France pâtit d’un « retard » par rapport à ses concurrents séculaires que sont la Grande-Bretagne et l’Allemagne, et la cause de ce retard réside dans la coexistence de deux réseaux, celui des diplomates et celui de l’Expansion économique. « Le rôle trop limité que joue le Quai d’Orsay en matière économique est certes inséparable du maintien, en France, de deux administrations distinctes pour la diplomatie et pour le traitement des affaires économiques internationales12. » Dénonciation d’une « situation anachronique », de l’« inertie des corporatismes », le rapport reflète de manière implicite, mais très claire pour les acteurs, le conflit souvent dur qui a opposé Affaires étrangères et Économie. Pour alimenter ce thème, parole est donnée, quelque temps après, à l’ancien dirigeant de la direction économique du Quai d’Orsay dans les années 1970, l’ambassadeur de France, Henri Froment-Meurice13. Ses propos incisifs trahissent la force de ce contentieux ancestral, en se concentrant sur les « grands "monstres froids" que sont la direction du Trésor ou la direction des relations économiques extérieures (DREE) », contre les conseillers de toutes sortes, « qui, trop souvent, ont la tentation de se considérer comme ne dépendant que de leur propre ministère14 ».

  • 15 Rapport au Premier ministre. L’État en France, op. cit., § « Promouvoir les intérêts de la France d (...)
  • 16 Ibid., § « Développement de l’économie », p. 94-101.
  • 17 Rapport au Premier ministre. L’État en France, op. cit., p. 54-55.
  • 18 Revue française d’administration publique, n° 69, janvier-mars 1994, annexe 3 de l’article de Danie (...)

6Jean Picq a intégré les conclusions de cette réflexion sur la diplomatie française au rapport déjà cité sur L’État en France dans le deuxième chapitre sur « Les responsabilités de souveraineté15 » et dans le troisième chapitre consacré aux « Responsabilités partagées16 ». Il y annonce clairement les grandes réformes qui vont être effectuées dans ce domaine dans les dix années qui suivent : « Rapprocher les services du ministère de la Coopération du ministère des Affaires étrangères » ; délester l’État de sa mission de soutien aux entreprises : « Substituer à la multiplicité des intervenants un opérateur unique, sous la forme d’une agence, qui regrouperait progressivement les moyens actuellement dispersés entre la direction des relations économiques extérieures (DREE), le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et les chambres de commerce et d’industrie17. » En désignant tant le ministère de la Coopération que celui de l’Économie et des Finances, le but est de réaffirmer la prééminence incontestable du ministère des Affaires étrangères affaibli par l’éclatement des structures en charge des relations économiques internationales. La réforme du 4 novembre 1993 annoncée par Alain Juppé est d’ailleurs accompagnée d’une circulaire en date du 8 novembre 1993 qui souligne que le texte du décret de 1979 n’a « rien perdu de [son] actualité18 ».

La réforme de la Coopération

  • 19 Rapport au Premier ministre. L’État en France, op. cit., p. 53.

7Le ministère de la Coopération, héritier de la période de la décolonisation, n’a, dans ce schéma, plus lieu de subsister. « Ministère de l’Afrique », « ministère du Développement », « ministère de l’"Influence française"19 », il apparaît sans vocation claire, ses attributions étant en outre dépourvues de cohérence. L’Algérie, le Nigeria et l’Afrique du Sud ne relèvent pas de sa compétence, pas plus que la péninsule Indochinoise ; quant à l’aide au développement, elle est dispersée entre lui, le ministère des Affaires étrangères, pour les pays dits « hors champ », et le ministère de l’Économie qui gère alors les deux tiers de l’aide. Le rapport Picq propose de transformer dans un premier temps le ministère de la Coopération en un ministère délégué auprès de celui des Affaires étrangères et, d’autre part, de dissocier les fonctions politiques des fonctions d’exécution en créant une agence exécutive, placée sous la tutelle des Affaires étrangères et de l’Économie, et dont la Caisse française de développement serait le noyau. C’est exactement la même logique qui inspire les propositions relatives au ministère de l’Économie : créer une agence qui assure le soutien aux entreprises et s’autofinance en leur facturant ses services, permettant ainsi au ministère de recentrer son activité sur les missions proprement régaliennes de l’État, l’expertise, la gestion des crédits de soutien, le suivi des négociations commerciales et financières multilatérales. Mais l’impératif de rationalisation ne doit pas dissimuler que d’autres préoccupations, tout aussi vives, déterminent les restructurations. La dissociation des fonctions régaliennes des fonctions commerciales d’« exécution » se fonde en grande partie sur le constat lucide que l’État n’a, de toute façon, plus du tout les moyens d’assurer correctement l’ensemble de ces missions, en particulier le surcroît budgétaire lié à la juxtaposition des réseaux de l’État à l’étranger. Un éphémère Comité interministériel des moyens de l’État à l’étranger (CIMEE), diligenté par le Quai d’Orsay, va tenter d’assurer, de 1994 à 2009, la coordination des moyens engagés à l’étranger.

  • 20 Article « M. de Charette annonce la suppression du ministère de la Coopération en 1997 », Le Monde, (...)

8Dès lors, dans quelle mesure l’histoire, que nous allons détailler, des disparitions successives du ministère de la Coopération, du corps de l’Expansion économique et de la direction des relations économiques extérieures exprime-t-elle une avancée véritable dans le mouvement de reconquête par le Quai d’Orsay des prérogatives qui lui avaient échappé en matière d’action commerciale extérieure ? Quelle que soit leur identité politique, Alain Juppé et Hubert Védrine ont poursuivi une même stratégie visant à réaffirmer la qualité de « tour de contrôle » de leur ministère. Le coup d’envoi public des réformes a été donné par Hervé de Charette devant la conférence des ambassadeurs réunie à Paris le 31 août 1995 : il ne cache pas, alors, souhaiter la réunion « dans les mêmes mains » de l’action économique extérieure et de l’action diplomatique20. Quelques mois plus tard, le 10 novembre 1995, il déclare à l’Assemblée nationale : « La diplomatie française sera économique ou ne sera pas. »

  • 21 David Sadoulet, La coopération au développement en France. Réforme et modernisation de l’Etat, Pari (...)
  • 22 David Sadoulet, La coopération au développement..., op. cit., p. 99.
  • 23 Ibid., p. 102-103.
  • 24 La nouvelle politique africaine de la France fut officialisée lors du sommet des ministres des Fina (...)
  • 25 David Sadoulet, La coopération au développement..., op. cit., p. 62-63.
  • 26 Ibid., p. 28.

9L’impossible réforme administrative de la politique de coopération depuis les années 1960 a été attribuée à la politique de bascule permanente du ministère de la Coopération, tantôt du côté du ministère des Finances, tantôt du côté de celui des Affaires étrangères, qui lui a permis de défendre son pré carré21. Elle s’est finalement réalisée en raison de l’« alliance inédite » conclue entre Bercy et le Quai d’Orsay22. Les Affaires étrangères souhaitent de longue date absorber un ministère très autonome et détenteur de fonds importants ; les Finances, longtemps réticentes, finissent par accepter une fusion si une double tutelle est établie sur l’aide publique au développement23. À cela s’ajoute la réforme majeure du gouvernement Balladur, connue sous le nom de « doctrine d’Abidjan24 », qui fait accomplir au domaine de la coopération la révolution appliquée, dix ans plus tôt, par le gouvernement Bérégovoy au domaine du commerce extérieur. La France n’a, là non plus, pas les moyens d’assumer une politique jugée peu efficace et trop lourde pour les finances publiques. Dorénavant, l’octroi de l’aide sera subordonné à la conclusion d’un accord préalable avec le FMI. La France continue son processus d’alignement sur les normes des organisations multilatérales. Enfin, en janvier 1994, elle a soutenu la dévaluation du franc CFA de la moitié de sa valeur, mesure sans précédent depuis la mise en place de la monnaie en 194825. La réforme administrative est conduite à son terme au début du ministère d’Hubert Védrine. Elle débouche sur la création au sein du Quai d’Orsay d’une direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), issue de la fusion de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) et de la direction du développement du ministère de la Coopération. Elle réunit dans un même budget pour 1999 les crédits des Affaires étrangères et ceux de la Coopération. La rationalisation de l’aide publique au développement s’incarne dorénavant autour de deux pôles : les Affaires étrangères et les Finances, et un « opérateur-pivot » : l’Agence française de développement (AFD), héritière, sous la forme modernisée de l’« agence », de la Caisse française de développement dont les statuts ont été fixés par le décret du 30 octobre 1992. Aux termes de l’article 1 de ses statuts fixés par le décret 98-294 du 17 avril 1998 et annexés au décret de 1992, l’AFD demeure un établissement public industriel et commercial (EPIC). Autre spécificité : l’évolution des instruments de partenariat économique. En particulier, le système des protocoles financiers développé dans les années 1960 a été réformé par la création de la Réserve pays émergents, dédiée aux pays appartenant à la zone de partenariat économique (ZPE) incluant alors 14 pays, « dans le sens d’une plus grande concentration des aides de l’État sur des objectifs stratégiques et d’une aide située en amont des projets26 ». Les opérations sont définies non plus à partir d’une enveloppe par pays, mais sur la base des mérites propres à chaque projet. En revanche, le condominium exercé par les Affaires étrangères avec le ministère de l’Économie et des Finances est maintenu. Cette dualité continue de fait à se refléter dans la LOLF, entrée en vigueur en 2006. L’« aide » proprement dite est gérée par les Affaires étrangères et Bercy. La réforme de la coopération n’a pas fait disparaître le caractère fragmenté de sa gestion institutionnelle.

  • 27 Extrait de l’architecture du budget de l’État (projet de loi de finances pour 2006).
  • 28 Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2003, Avis pr (...)
  • 29 Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2004, Rapport (...)
  • 30 Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2004, Avis p (...)

10La mise en place de la LOLF a suscité une nouvelle dispute entre les deux administrations. Cette loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a, rappelons-le, bouleversé toutes les règles relatives au budget de l’État régies par l’ordonnance de 1959 en transposant au secteur public certains outils propres au secteur privé (comptabilité générale, contrôle des coûts et contrôle de gestion). Jadis présenté par types de dépenses (fonctionnement, investissements, etc.), le budget est désormais divisé en 34 missions elles-mêmes subdivisées en programmes27. L’ensemble de ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006. L’identification des missions a été préalablement âprement discutée. Le Quai d’Orsay défend en 2002 une approche interministérielle de l’action extérieure de l’État passant par la création d’une mission « Action extérieure de l’État » permettant l’incorporation de ses propres programmes et de ceux relevant du ministère des Finances, ce qui lui aurait permis d’obtenir que la discussion sur les crédits du réseau de la DREE ait lieu en même temps que la discussion sur les autres crédits d’action extérieure. Le rapporteur a beau jeu de dire « qu’il ne s’agit pas de transférer les crédits mais seulement de permettre au Parlement d’avoir une vision d’ensemble d’une politique28 », sa déclaration ne trompe personne. Il s’agit bien de mettre la main sur les crédits de la direction des relations économiques extérieures. Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie refuse de s’y soumettre. La mission « Action extérieure de l’État » est créée, mais elle est propre au Quai d’Orsay29. La maquette définitive du budget de l’État sous la configuration LOLF est arrêtée au Conseil des ministres du 16 juin 2004 : les crédits du Quai d’Orsay sont regroupés dans deux missions et quatre programmes30. La mission interministérielle est limitée, avec l’accord de Bercy, à l’aide au développement et donne naissance à la mission « Aide publique au développement » composée de deux programmes, l’un, « Aide économique et financière au développement », confié à la DGTPE, l’autre, « Solidarité à l’égard des pays en développement », dépendant de la DGCID. Cela participe du mouvement progressif de transfert des crédits budgétaires dévolus à l’aide publique au développement de Bercy au Quai d’Orsay.

11L’épisode se solde par l’échec du Quai d’Orsay à mettre la main sur les réseaux extérieurs du ministère des Finances. Les moments Juppé (1993-1995) et Villepin (2002-2005) demeurent à ce jour comme les deux moments de tensions les plus vives entre les deux ministères sur cette question.

La naissance des services économiques

  • 31 Entretien de Jean-Pierre Landau avec l’auteur du 30 septembre 2005 à Londres. Né en 1946, diplômé d (...)
  • 32 Jean-François Stoll, « L’action économique, l’État et les acteurs privés », Revue française d’admin (...)

12En ce qui concerne la réforme des services extérieurs du ministère des Finances, elle est lancée par Jacques Desponts, directeur nommé en 1989 par Pierre Bérégovoy à la tête de la DREE. Jean-Pierre Landau, qui lui succède en 1993, poursuit la réforme dans la même direction31. À son initiative, les postes vont recentrer progressivement leur activité sur une fonction d’informateur économique stratégique, processus amplifié par l’avant-dernier directeur, Jean-François Stoll, de 1998 à 2003. Dans le domaine de l’accompagnement stratégique, l’État conserve, selon l’analyse de ce dernier, une indiscutable supériorité s’il est capable de créer des synergies entre l’ensemble des réseaux d’information dont dispose la diplomatie française : « Pour obtenir une information sur la stratégie de la concurrence automobile en Chine, il faut interroger le poste d’Expansion économique de Canton, mais également Hong Kong, Séoul, Tokyo et Détroit32. » La fusion des réseaux du Trésor et de la DREE, discutée depuis le milieu des années 1970, devient une réalité.

  • 33 PPGCC, sd. Les PEE.
  • 34 Ibid., réflexions récentes, note pour le directeur de Philippe Deleur du 30 mars 1995 a/s évolution (...)
  • 35 Entretiens de M. Claude Le Gal avec l’auteur du 27 mai 2005 et du 15 juin 2005.
  • 36 Entretien de Jean-Pierre Landau avec l’auteur du 30 septembre 2005.

13Le 5 avril 1994, Jean-Pierre Landau lance les travaux qui vont déboucher huit ans plus tard sur la naissance des missions économiques, en organisant, le 30 avril, la première réunion du groupe « Réseau » destiné à reconfigurer les services extérieurs du ministère33. Le redéploiement du réseau est engagé dès l’arrivée de J.-P. Landau en 1993 vers les économies à forte croissance des pays d’Europe de l’Est et vers les marchés émergents34. La question de fond porte sur le maintien de contingents élevés dans les postes d’Europe occidentale et des États-Unis, que l’on appelle les « postes OCDE ». Malgré une réduction des effectifs esquissée au Royaume-Uni, poste décrit depuis des lustres comme « le » poste pléthorique, ainsi qu’en Allemagne et en Italie, les deux principaux réseaux, nord-américain et allemand, comportaient encore respectivement 127 et 109 agents dans neuf et huit postes. Un pays comme l’Allemagne fait l’objet d’une réduction sérieuse des effectifs et, de 125 agents en 1995, passe à 93 en 2000. En 1992, il y a 8 postes en Allemagne : à Sarrebruck, Bonn, Cologne, Hambourg, Berlin, Munich, Stuttgart et Francfort. En 2005, il reste deux postes à Berlin et à Düsseldorf, qui a remplacé Cologne comme capitale économique35. L’ensemble des réflexions conduites par Jean-Pierre Landau et ses collaborateurs font l’objet d’une note confidentielle en septembre 1995, un « Plan de redéploiement de la présence française de la France dans le monde », qui n’est pas rendu public, mais qui inspire l’action conduite à la fin du siècle36.

  • 37 Note pour le secrétaire général du directeur du Trésor Jean-Pierre Jouyet du 11 septembre 2001.
  • 38 Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002.
  • 39 Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l’organisation des services à l’étranger du ministère de (...)
  • 40 Article 5 : « Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l’étranger sont intégrés dans les mis (...)
  • 41 Note Décision. Missions et situation à l’étranger des attachés fiscaux et des attachés douaniers, d (...)
  • 42 Article 6 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002.

14Pendant une réunion tenue le 10 septembre 2001, les principes d’unification du réseau sont définis : gestion commune des moyens DREE-Trésor, informatisation et comptabilité unique (création d’un réseau Intranet commun), régionalisation du réseau37. Un premier schéma de découpage des missions économiques résultant de la fusion des 156 PEE et des vingt agences financières en trente circonscriptions est arrêté. La fusion intervient en mai 2002 : elle donne naissance aux Missions économiques (ME)38. Le réseau définitif est découpé à partir de 2003 en 25 circonscriptions régionales coordonnées par les chefs des services économiques (SCE) à l’étranger, qui encadrent les 159 missions économiques présentes dans 116 pays39. À titre d’exemple, aux États-Unis, c’est le chef de la ME de Washington qui exerce cette coordination. Enfin, la DREE parvient à négocier le rattachement des attachés douaniers et fiscaux aux missions économiques40. Ce fut le fruit d’un travail de longue haleine, puisqu’une note de Jacques Delors et de Laurent Fabius du 21 juillet 1982 s’interrogeait déjà sur la liaison à établir avec ces agents qui défendaient leur indépendance lors de chaque réforme41. Seuls les agents des services déconcentrés du Trésor public à l’étranger continuent à ne pas relever des ME42. Les fusions ultimes ont eu lieu à Londres et à New York en 2006. À Londres, les deux derniers titulaires des postes ont été Philippe O’Quin, ministre conseiller pour les Affaires économiques, et Jean-Pierre Landau, ministre conseiller pour les Affaires financières. Celui-ci avait acquis une forte expérience dans les institutions financières internationales, comme représentant de la France au FMI et à la Banque mondiale de 1989 à 1993, et assuré parallèlement, de 2001 à 2006, la représentation française auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dont le siège est à Londres. Sa nomination comme second sous-gouverneur de la Banque de France à compter du 30 décembre 2005, suivie de la nomination de Philippe O’Quin comme conseiller économique à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, le 28 février 2006, permet, comme cela avait été prévu, la fusion des deux postes. Le 24 avril 2006, Jean-Pierre Laboureix, alors ministre conseiller pour les Affaires économiques à Berlin, devient ministre conseiller pour les Affaires économiques à Londres, à la tête de la nouvelle Mission économique unifiée. Le poste d’attaché commercial à Londres inauguré par Jean Périer en 1904 a dès lors vécu. Aux États-Unis, la donne est différente : il y a deux agences financières, celle de New York, dirigée depuis juillet 2001 par Pierre Uhel, et celle de Washington, dirigée par l’économiste Jacques Mistral, ancien conseiller de Michel Rocard et de Laurent Fabius, ainsi qu’une Mission économique. L’équipe de Washington étant sur le départ, l’ensemble est restructuré. Les agences financières fusionnent et la Mission économique est établie à Washington. L’animation de l’action commerciale de la France aux États-Unis est faite par la Mission économique de New York et d’autres missions établies à San Francisco, Atlanta, Chicago et Houston.

Le démantèlement du dispositif de la Libération

15Dès lors, la direction des relations économiques extérieures vit ses derniers jours.

La fin de la DREE

16Le constat est triple depuis le début des années 1990. Son métier financier a disparu : l’appui aux entreprises est de moins en moins une affaire d’État ; les soutiens financiers, les mécanismes subventionnels ont perdu de leur importance. Le volet multilatéral est fragilisé en raison des progrès de l’intégration européenne : dans le domaine commercial, c’est la Commission qui négocie à Bruxelles au nom de l’Union européenne. Enfin le métier d’informateur économique est en voie de redéfinition en raison des progrès des technologies de l’information et de la diversification des sources de l’information économique : les consultants privés tiennent en particulier un rôle croissant auprès des entreprises. Concrètement, l’information sécrétée par les postes d’Expansion économique, diffusée par le CNCE, est de plus en plus concurrencée par celle émanant d’agences de presse (REUTER, Economist Intelligence Unit (EIU), émanation de The Economist, qui se targue d’être la plus importante banque de données en ligne sur les pays du monde, etc.), de sociétés de conseil en informatique ou en marketing, des cabinets juridiques ou fiscaux et autres banques de données de grandes revues, de banques ou encore d’institutions consulaires. En outre, le début de cette décennie ouvre une période faste pour le commerce extérieur français : on est alors dans une phase d’excédent commercial qui pousse l’État à se délester des fonctions commerciales assumées depuis la Libération.

  • 43 Article de Félix Lequat, « Le ministère de l’Économie et des Finances face à la révolution du march (...)

17Dans ce contexte, la « stabilité marmoréenne » du ministère de l’Économie et des Finances frappe particulièrement les esprits43. La réforme de Rivoli est, plus que jamais, un thème à l’ordre du jour en un temps où il faut préparer et négocier les réformes des règles du jeu du Marché unique européen. Au lendemain de la réélection de François Mitterrand, le 9 mai 1988, Pierre Bérégovoy retrouve le ministère de l’Économie et des Finances dans le gouvernement de Michel Rocard et mène à bien le déménagement du ministère, repoussé par son prédécesseur, quittant la rue de Rivoli pour s’installer quai de Bercy en juin 1989. Le nouvel emménagement a pour conséquence de ramener la DREE dans le giron des Finances. Symboliquement, son départ du quai Branly prélude aux restructurations des services qui vont marquer la nouvelle décennie. Le Trésor est également concerné au premier chef par les répercussions des politiques libérales, qu’elles soient menées par la droite ou par la gauche. La déréglementation, la levée des contrôles, les nationalisations amenuisent son activité. L’achèvement du processus de privatisation durant la seconde cohabitation lui retire l’un de ses derniers dossiers importants ; l’indépendance acquise par la Banque de France, le 1er janvier 1994, déplace le pouvoir monétaire de Bercy vers la Banque centrale.

  • 44 Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, note pour les agents du réseau du MINEFI à (...)

18La direction du Trésor et celle des Relations économiques extérieures fusionnent avec la direction de la Prévision lors du passage de Nicolas Sarkozy au ministère. Un proche de Jean-Pierre Raffarin, Pierre Moraillon, en devient le dernier directeur et conduit la fusion de concert avec son homologue du Trésor, Jean-Pierre Jouyet. C’est lors du comité technique paritaire ministériel du 15 juin 2004 que le ministre d’État annonce officiellement le regroupement d’ici la fin de l’année en une direction unique44. La direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) est donc créée par un décret du 15 novembre 2004. En mai 2007, elle s’intègre dans le grand ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi obtenu par Jean-Louis Borloo, auquel succède, en juin 2007, Christine Lagarde, éphémère ministre de l’Agriculture et ancienne secrétaire d’État au Commerce extérieur. Après Raymond Barre, devenu Premier ministre, c’est la deuxième fois qu’un responsable du Commerce extérieur, poste souvent décrié, accède à l’une des plus hautes fonctions ministérielles de la République. En 2010, enfin, la DGTPE cède la place à la direction générale du Trésor dirigée par Ramon Fernandez.

L’extinction du corps de l’Expansion économique à l’étranger

  • 45 PPGCC, PEE, Rapport joint à la lettre-circulaire de François Gavoty, du 16 mars 1964, Confidentiel. (...)
  • 46 Note pour le ministre du 29 octobre 2003 a/s Devenir du corps des conseillers commerciaux et gestio (...)
  • 47 Le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l’emploi de ministre conseiller pour les Affai (...)

19Parallèlement, les conseillers commerciaux cèdent la place à des « conseillers économiques ». Leur activité se resserre sur leurs fonctions régaliennes. À la veille de sa disparition en 2003, le corps de l’Expansion économique à l’étranger compte 144 membres en activité et 30 agents détachés dans d’autres corps ou sur des emplois, en particulier de directeurs régionaux du commerce extérieur et de ministres conseillers pour les Affaires économiques et commerciales. Sa composition s’est déjà sensiblement diversifiée tant pour tenir compte de la diminution des affectations au sortir de l’ENA que de l’évolution des métiers et des besoins de la diplomatie économique : administrateurs de l’INSEE, ingénieurs des grands corps de l’État (Mines, Armement, Ponts, GREF) étaient venus le renforcer et leur présence justifiait désormais une mise à jour du statut de 1950. Quarante ans plus tôt, en 1964, un rapport du conseiller commercial François Gavoty avait prôné un changement de dénomination des conseillers et attachés commerciaux afin de leur donner un titre plus représentatif de leurs fonctions en évolution. « Ceux de conseiller économique et d’attaché économique semblent devoir s’imposer d’eux-mêmes. Ils permettraient notamment de faire une place naturelle, dans les attributions des postes, aux tâches nouvelles qui se présentent dans l’ordre économique (aide aux pays en voie de développement, mise en valeur régionale, etc.) ». Il remarquait que la RFA, le Canada, la Grande-Bretagne et les États-Unis avaient déjà adopté cette dénomination45. La rédaction du nouveau statut démarre à la fin de l’année 2003. La DREE va accepter de renoncer à l’approvisionnement direct à la sortie de l’ENA, mais se bat pour conserver un corps spécifique ayant vocation à servir à l’étranger. C’est l’objet d’une note interne, du 29 octobre 2003, qui convainc les services du Premier ministre. L’existence d’un corps spécifique permet de couvrir des destinations jugées peu attractives parce que très éloignées ou instables. Il permet aussi d’assurer l’existence d’un groupe de responsables formés à l’exercice de fonctions internationales : « Aptitude à la négociation, management d’équipes multiculturelles, pratiques des langues étrangères46. » La réforme passe devant le Conseil d’État et 3 textes sortent en novembre 200447.

  • 48 Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004.
  • 49 Entretien d’Hervé Ochsenbein avec l’auteur du 4 juillet 2005.

20Selon les dispositions de l’article 1 du titre Ier : « Les conseillers économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l’Économie et des Finances. » Selon l’article 2 : « Les conseillers économiques se voient confier des fonctions de direction, d’encadrement, d’expertise et de négociation au sein des services à l’étranger du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie [...]. Ils contribuent en particulier à l’information de l’État, des collectivités publiques et des entreprises sur l’ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales ainsi qu’à la défense et à la promotion dans ces domaines des intérêts de la France à l’étranger48. » Leur recrutement est assuré soit par recrutement interne, soit par détachement de corps dont le recrutement est assuré par l’ENA et l’École polytechnique (art. 6), avec la possibilité de demander son intégration dans le corps des conseillers économiques au bout de quatre années de services à l’étranger (art. 7). La philosophie de la réforme est de concevoir l’intégration dans le corps comme la validation d’un parcours professionnel, en élargissant l’assise du recrutement afin d’assurer à l’horizon 2010 l’existence d’un vivier le plus important possible49. La création de ce corps de conseillers économiques confirme le resserrement de la DGPTE sur l’exercice des fonctions régaliennes, amorcé avec l’externalisation progressive des fonctions commerciales dans un organisme extérieur qui allait devenir Ubifrance.

Le délestage des fonctions commerciales

  • 50 Informations extraites du site www.afii.fr.
  • 51 PPGCC.
  • 52 Dominique Lecuyer, « Les nouveautés du système public d’appui à l’internationalisation des entrepri (...)

21Depuis les années 1980, l’appui aux entreprises était, certes, devenu moins une affaire d’État que par le passé, mais les procédures d’aide n’en avaient pas moins survécu. L’administration entreprend là aussi de redéfinir ses objectifs et le public des entreprises visées. La part grandissante dans les missions des PEE des investissements français vers l’étranger, mais aussi étrangers vers la France, constatée depuis le début des années 1990, les conduit à ne plus concentrer leur attention uniquement sur les entreprises et à nouer des contacts avec d’autres interlocuteurs, ce qui justifie la réorganisation du réseau d’aide aux investissements. La DATAR avait été à l’origine du processus visant à accueillir favorablement les investissements étrangers sur le territoire national, en créant son premier bureau à New York en 1969. Ces bureaux s’étaient multipliés dans les années 1970 et avaient adopté la dénomination Invest in France Agency avant de se constituer en réseau Invest in France Network en 199250. Alors que la DATAR semblait réticente, la DREE poussait au rapprochement depuis le milieu des années 1990 en préconisant l’intégration d’un attaché « investissement » spécialisé au sein de chaque poste, qui bénéficierait à la fois du carnet d’adresses du chef de poste et des connaissances sectorielles de chaque conseiller des postes, ce qui lui permettrait d’asseoir rapidement sa propre action de prospection. Quelques initiatives positives de rapprochement avaient d’ailleurs déjà eu lieu en Corée ou à Taiwan et la DREE se fondait sur l’exemple britannique qui avait confié aux conseillers commerciaux la mission de prospection des investisseurs étrangers51. Une Agence financière pour les investissements internationaux (AFII) est finalement créée par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (art. 144) sous la forme d’un EPIC, et inaugurée le 22 octobre. Elle devient donc l’acteur unique au niveau national, pour accompagner les démarches et l’installation des entreprises internationales en France. Depuis 2006, elle est abritée par Ubifrance afin de renforcer les synergies entre les deux organismes52.

  • 53 DREE, Le commerce extérieur de la France. Le retour à l’excédent, Paris, La Documentation française (...)
  • 54 Alexandre Bourgeois, « Développer la présence à l’international des PME pour réduire le déficit ext (...)
  • 55 Sénat, session ordinaire de 2002-2003, annexe au rapport général sur le projet de loi de finances p (...)

22D’autre part, au début des années 1990, l’appareil exportateur français reste toujours aussi concentré : sur les 140 000 entreprises exportatrices, 250 réalisent la moitié des ventes à l’étranger53. Les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés, soit 99,8 % des entreprises françaises, représentent 20 % des entreprises exportatrices en 1985, 25 % en 1992, mais leur taux d’exportation progresse moins vite que celui des grandes entreprises. Elles ne jouent qu’un rôle très limité dans l’internationalisation de l’économie française. Leur part globale dans les exportations françaises est certes passée de 25 % en 1992 à 32 % en 2003. Mais, d’une taille plus petite que la taille moyenne des autres PME européennes, en particulier allemandes, il leur manque cette « culture de l’international » qu’ont leurs concurrentes54. C’est donc vers elles que, depuis plus d’une décennie, les principales réformes du dispositif public de soutien au commerce extérieur ont convergé. Durant l’été 2002, dans les discours qui accompagnent sa prise de fonctions de ministre du Commerce extérieur, devant le CFCE, devant le CNCCEF, François Loos les place au cœur de son action. Lors de la Conférence de l’exportation du 27 mai 2003, il réitère cet objectif. Réforme des missions économiques et réforme d’Ubifrance sont conduites de concert. On prévoit dans un premier temps la fusion des organismes de promotion du commerce extérieur. En janvier 1997 avait eu lieu la fusion effective du CFME et de l’ACTIM en une Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM). Depuis, les équipes qui animaient les deux organismes étaient demeurées séparées bien que travaillant sur des secteurs communs. Afin d’offrir un guichet unique à leurs clients, une nouvelle organisation est mise en place en mars 2001, qui conduit à la naissance d’un 1er Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, le 1er octobre 2001. Son fonctionnement est assuré par une dotation publique et par des ressources propres issues de la participation des entreprises aux manifestations et aux actions de promotion ainsi que de la procédure des volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui a succédé en février 2001 à celle des volontaires du service national en entreprise (VSNE)55. Le CFCE et le 1er Ubifrance travaillent par la suite à un rapprochement qui doit permettre la réalisation de prestations globales associant étroitement promotion et information. Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est créée par l’article 50 de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, et le décret détaillant les missions de ce nouvel EPIC est publié au JO le 30 janvier 2004. Cette réforme de structure répond à l’objectif de créer un guichet national unique d’information et d’accompagnement sur les marchés extérieurs.

  • 56 Albert du Roy, Domaine réservé. Les coulisses de la diplomatie française, Paris, Seuil, 2000. Cf. L (...)
  • 57 Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère d (...)
  • 58 Arrêté du 16 mars 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des Affai (...)

23Face à ce déploiement de réformes destinées à raffermir la présence des entreprises sur les marchés extérieurs, que penser des prétentions affichées par le ministère des Affaires étrangères en la matière ? Fortement marqué par ses entretiens avec Hubert Védrine, le livre du journaliste Albert du Roy, paru durant la cohabitation en 2000, reflète les ambitions nouvelles du ministère à traiter au grand jour avec les entrepreneurs56. Une dizaine d’années plus tard, il réaffirme sa présence dans un champ économique qu’il paraissait avoir délaissé depuis les grandes heures de la DAEF. Au printemps 2009, réalisant au terme de débats intenses le rapprochement historique des domaines économique et culturel, une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) voit le jour au sein du ministère des Affaires étrangères et européennes confié à Bernard Kouchner57. L’enjeu est d’achever la réforme de la Coopération lancée par Hubert Védrine, en créant une véritable direction d’état-major avec une tutelle renforcée sur l’Agence française de développement, de continuer la normalisation des Affaires culturelles fusionnées avec la Coopération et d’affermir une direction générale à vocation économique. Installée rue de la Convention, dans les anciens locaux de l’Imprimerie nationale, cette DGM entend être une direction de pointe capable de penser la complexité d’une question en liant les approches stratégiques, culturelles et économiques. En son sein, la modeste Mission entreprises instituée par Hubert Védrine en 1998 est devenue la sous-direction de l’innovation et des entreprises au sein de la direction des politiques de mobilité et d’attractivité rattachée à la DGM58. Poursuivant un dialogue privilégié avec les grandes entreprises, elle réfléchit depuis peu à ce qu’elle pourrait apporter en termes d’éclairage stratégique aux PME.

24Jusqu’à la fin du siècle, la dispute quasi séculaire entre les deux administrations diplomatique et économique connaît d’ultimes rebonds qui n’ont été que partiellement atténués par les réformes des années 2000-2004. Toutefois, il convient de relativiser tant l’ignorance des intérêts économiques attribuée aux diplomates, stéréotype perpétué dans l’ouvrage cité ci-dessus, que les efforts actuels du Quai d’Orsay en direction des entrepreneurs. Les relations entre les deux sphères ne datent pas d’hier, ce livre le démontre amplement. Simplement, elles ont été orchestrées sans tapage par la voie des entretiens particuliers, des consultations discrètes, relayés par les associations et groupements patronaux, voire par une concertation institutionnalisée dont la présentation à l’opinion publique a été étroitement maîtrisée. Aujourd’hui, Medef-International perpétue ce mode de diplomatie commerciale au service des grandes entreprises, pratiquée depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, par les comités bilatéraux du CNPE Ce qui a changé depuis une quinzaine d’années, ce sont les modalités de cette communication vis-à-vis de l’opinion : elle se fait de manière beaucoup plus affirmée, relayée par des campagnes de presse ou des reportages télévisuels spectaculaires, mettant en valeur les déplacements des présidents de la République et de leur cohorte d’hommes d’affaires.

  • 59 Haut-Conseil de la coopération internationale, dossier de l’ENA mensuel, « La diplomatie en transfo (...)
  • 60 Cf. Bertrand Badie, L’impuissance de la puissance. Essai sur les nouvelles relations internationale (...)

25Dans ce cadre, la vulgate des cercles politico-administratifs paraît s’être fixée, en ce début du xxie siècle, autour de l’idée que le nouveau combat porte sur la formulation d’une diplomatie économique, devenue un outil indispensable de gestion de la mondialisation, « c’est-à-dire [de] sa réglementation, [de] ses contrôles et [de] ses institutions59 », fondée sur la présence plus incisive des représentants de la France dans les instances économiques et financières internationales. C’est la fonction de négociation, reconnue comme essentielle, qui lui confère sa spécificité aujourd’hui du fait de la montée en puissance du multilatéral : multiplication des sommets, force des organisations internationales, prise en compte des biens publics mondiaux60. De manière implicite, elle apparaît comme une expression de la contre-attaque de l’État face aux risques de dilution engendrés par les pressions de flux transnationaux et comme le moyen de la réaffirmation de la présence nécessaire d’une instance susceptible d’assurer la cohérence des objectifs et des moyens. Face à la contrainte que peut représenter le multilatéralisme, la diplomatie économique peut participer d’une restauration, réelle ou illusoire, de l’autonomie étatique. Mais, entre l’État et le marché s’est glissée dans l’embrasure de la porte des négociations un nouvel espace social, la société civile. Qu’on l’encourage ou qu’on le déplore, la diplomatie a dorénavant des comptes à rendre tant à son opinion publique qu’à l’opinion publique européenne et mondiale.

Notes

1 Article de Christian Stoffaës, « Les administrations économiques face au libéralisme et à l’Europe », Le Figaro, numéro du 27 septembre 1991.

2 Henri Guillaume, Guillaume Dureau, Frank Silvent, Gestion publique, l’État et la performance, Paris, Presses de Sciences-Po et Dalloz, 2002 ; Françoise Dreyfus, J.-M. Eymeri (dir.), Pour une sociologie politique de l’administration, Paris, Economica, 2004 ; Philippe Bezes, Réinventer l’État. Les réformes de l’administration française (1962-2008), Paris, PUF, 2009.

3 Philippe Bezes, « L’État et les savoirs managériaux : essor et développement de la gestion publique en France », dans François Lacasse, Pierre-Éric Verrier (dir.), Trente ans de réforme de l’État. Expériences françaises et étrangères : stratégies et bilans, Paris, Dunod, 2005, p. 12-13 et p. 29. Cf. aussi Patrick Fridenson, Lucy Paquy, « Du haut enseignement commercial à l’enseignement supérieur de gestion (xixe-xxe siècles) », La chambre de commerce et d’industrie de Paris, 1803-2003, II. Études thématiques, Genève, Droz, 2008, p. 199-257.

4 Archives du ministère des Affaires étrangères (AMAE), archives Hubert Védrine (AHV), Cabinet, 9, 36 et 37.

5 Cf. Marie-Laure Djelic, Exporting the American Model. The Postwar Transformation of European Business, New York, Oxford University Press, 1998.

6 La reconstitution récente de l’itinéraire intellectuel de François Bloch-Lainé en apporte la démonstration convaincante en soulignant l’accumulation des initiatives et des rapports successifs de ce haut fonctionnaire, destinés à améliorer le fonctionnement du ministère des Finances et de l’Économie pendant près de cinquante années (cf. Florence Descamps, « François Bloch-Lainé et la réforme de l’État : de l’action au magistère moral, 1946-1996 », dans François Bloch-Lainé, fonctionnaire, financier, citoyen. Journée d’études tenue à Bercy, le 25 février 2003, Paris, CHEFF, 2005, p. 157-232). Pour une mise en perspective historique, cf. Olivier Dard, « Du privé au public. Des technocrates en quête d’un État rationnel et à la conquête de l’État républicain dans la France des années 1930 », dans Marc-Olivier Baruch, Vincent Duclert (dir.), Serviteurs de l’État. Une histoire politique de l’administration française, Paris, La Découverte, 2000, p. 485-495.

7 Philippe Bezes, « La "mission Picq" ou la tentation de l’architecte. Les hauts fonctionnaires dans la réforme de l’État », dans Olivier Nay, Andy Smith (dir.), Le gouvernement du compromis, Paris, Economica, 2002, p. 115-116.

8 Rapport au Premier ministre. L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde. Mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean Picq, Paris, La Documentation française, 1995.

9 Philippe Bezes, « La "mission Picq"... », art. cité, p. 127.

10 Jacques Chevallier, « L’État stratège », dans Bertrand Badie, Yves Déloye (dir.), Le temps de l’État. Mélanges en l’honneur de Pierre Birnbaum, Paris, Fayard, 2007, p. 372-385.

11 Article « Le gouvernement veut redonner du lustre aux missions des "Affaires étrangères" », Les Échos, 3 septembre 1993 ; article « Le Quai d’Orsay se modernise », Le Monde, 4 septembre 1993.

12 Jean Picq, « Genèse d’une réforme », Revue française d’administration publique, n° 69, janvier-mars 1994, p. 11.

13 Il dirigea la DAEF de mars 1975 à mai 1979.

14 Henri Froment-Meurice, « La diplomatie économique », Revue française d’administration publique, n° 69, janvier-mars 1994, p. 91 et 93.

15 Rapport au Premier ministre. L’État en France, op. cit., § « Promouvoir les intérêts de la France dans le monde », p. 52-56.

16 Ibid., § « Développement de l’économie », p. 94-101.

17 Rapport au Premier ministre. L’État en France, op. cit., p. 54-55.

18 Revue française d’administration publique, n° 69, janvier-mars 1994, annexe 3 de l’article de Daniel Lequertier.

19 Rapport au Premier ministre. L’État en France, op. cit., p. 53.

20 Article « M. de Charette annonce la suppression du ministère de la Coopération en 1997 », Le Monde, numéro du 2 septembre 1995.

21 David Sadoulet, La coopération au développement en France. Réforme et modernisation de l’Etat, Paris, 2007, p. 55 ; Marie-Christine Kessler, La politique étrangère de la France. Acteurs et processus, Paris, Sciences-Po, 1999, chapitre 8.

22 David Sadoulet, La coopération au développement..., op. cit., p. 99.

23 Ibid., p. 102-103.

24 La nouvelle politique africaine de la France fut officialisée lors du sommet des ministres des Finances de la zone franc à Djibouti en juillet 1994.

25 David Sadoulet, La coopération au développement..., op. cit., p. 62-63.

26 Ibid., p. 28.

27 Extrait de l’architecture du budget de l’État (projet de loi de finances pour 2006).

28 Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2003, Avis présenté au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2004, tome II, Affaires étrangères, par M. Richard Cazenave, député, p. 17.

29 Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2004, Rapport d’information déposé par la Commission des finances, de l’économie générale et du plan sur la mise en œuvre de la LOLF, p. 31.

30 Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2004, Avis présenté au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2005, tome II, Affaires étrangères, par M. Richard Cazenave, député, p. 17.

31 Entretien de Jean-Pierre Landau avec l’auteur du 30 septembre 2005 à Londres. Né en 1946, diplômé de l’Ecole des hautes études commerciales, entré à l’Inspection des finances en 1974, Jean-Pierre Landau a décliné une première invitation de Michel Freyche à entrer dans la direction. Après une année passée dans le cabinet de Jean-François Deniau, ministre du Commerce extérieur, il accepte de la rejoindre en janvier 1981.

32 Jean-François Stoll, « L’action économique, l’État et les acteurs privés », Revue française d’administration publique, 77, janvier-mars 1996, p. 81.

33 PPGCC, sd. Les PEE.

34 Ibid., réflexions récentes, note pour le directeur de Philippe Deleur du 30 mars 1995 a/s évolution du réseau.

35 Entretiens de M. Claude Le Gal avec l’auteur du 27 mai 2005 et du 15 juin 2005.

36 Entretien de Jean-Pierre Landau avec l’auteur du 30 septembre 2005.

37 Note pour le secrétaire général du directeur du Trésor Jean-Pierre Jouyet du 11 septembre 2001.

38 Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002.

39 Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l’organisation des services à l’étranger du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ; arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l’étranger. Cf. ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, DREE. Rapport d’activité 2003.

40 Article 5 : « Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l’étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions » du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002.

41 Note Décision. Missions et situation à l’étranger des attachés fiscaux et des attachés douaniers, du 21 juillet 1982. Cf. § 5 : « Les attachés fiscaux et les attachés douaniers sont placés auprès du conseiller financier en poste dans le pays où ils exercent leurs fonctions, ou, s’il n’en existe pas, auprès du chef des services d’Expansion économique dans ce pays. Dans cette situation, ils continuent à relever directement de leurs directions respectives. »

42 Article 6 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002.

43 Article de Félix Lequat, « Le ministère de l’Économie et des Finances face à la révolution du marché », Le Figaro, 19 février 1989.

44 Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, note pour les agents du réseau du MINEFI à l’étranger du 16 novembre 2004.

45 PPGCC, PEE, Rapport joint à la lettre-circulaire de François Gavoty, du 16 mars 1964, Confidentiel. Éléments de réflexion sur l’avenir du corps de l’Expansion économique.

46 Note pour le ministre du 29 octobre 2003 a/s Devenir du corps des conseillers commerciaux et gestion du réseau à l’étranger du MINEFI.

47 Le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l’emploi de ministre conseiller pour les Affaires économiques ; le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques et le décret n° 2004-1261 du 25 novembre 2004 modifiant le décret 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps.

48 Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004.

49 Entretien d’Hervé Ochsenbein avec l’auteur du 4 juillet 2005.

50 Informations extraites du site www.afii.fr.

51 PPGCC.

52 Dominique Lecuyer, « Les nouveautés du système public d’appui à l’internationalisation des entreprises », AcComex, n° 66, novembre-décembre 2005, p. 22.

53 DREE, Le commerce extérieur de la France. Le retour à l’excédent, Paris, La Documentation française, 1993.

54 Alexandre Bourgeois, « Développer la présence à l’international des PME pour réduire le déficit extérieur français », AcComex, n° 66, novembre-décembre 2005, p. 19.

55 Sénat, session ordinaire de 2002-2003, annexe au rapport général sur le projet de loi de finances pour 2003, p. 52.

56 Albert du Roy, Domaine réservé. Les coulisses de la diplomatie française, Paris, Seuil, 2000. Cf. Laurence Badel, « Diplomatie et entreprises en France au xxe siècle », dans « Diplomaties en renouvellement », Cahiers Irice, n° 3, 2009, p. 103-128.

57 Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes, article 3.

58 Arrêté du 16 mars 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes.

59 Haut-Conseil de la coopération internationale, dossier de l’ENA mensuel, « La diplomatie en transformation », janvier 2003, résumé par Pascal Salagnac.

60 Cf. Bertrand Badie, L’impuissance de la puissance. Essai sur les nouvelles relations internationales, Paris, Fayard, 2004, p. 243.

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