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Statuts communaux et circulations documentaires dans les sociétés méditerranéennes de l'occident (xiie-xve siècle)

 | 
Lett Didier

Statuts et instances supérieures

Jeux d’échelles, jeux de normes ? Les statuts du Comtat Venaissin, fin xiiie-début xvie siècle

Changing Scale, Changing Norms? The Comtat Venaissin Statutes, from the End of the Thirteenth Century to the Beginning of the Sixteenth Century.

Valérie Theis

Resumen

Cet article part de l’étude des différents statuts qui ont été produits au sein du Comtat Venaissin entre le xiiie et le xvie siècle. De là, il s’agit d’abord d’essayer de voir s’il existait une circulation des normes entre les statuts provinciaux et les statuts communaux, les villes ayant joué un rôle majeur dans la production de statuts bien avant qu’un corpus de normes commence à être élaboré au niveau des provinces. Dans la mesure où le Comtat Venaissin faisait partie des États pontificaux, il s’agit aussi de s’interroger sur d’éventuelles circulation de normes entre les différentes provinces soumises à la domination de l’Église romaine. Observer quelles normes passèrent du niveau communal au niveau provincial et quelles normes furent amenées à circuler au sein des différentes provinces de l’Église romaine permet de mieux cerner les objectifs qui étaient ceux des officiers pontificaux en charge du gouvernement de ces provinces et de mettre en valeur le caractère spécifique de la politique italienne des papes par rapport à la politique qu’ils développèrent dans le Comtat Venaissin. Suivre l’une des dispositions qui semble circuler à une vaste échelle dans le monde méditerranéen, celle qui concerne la cession de bien, permet en outre d’élargir la question des circulations au-delà des seuls états pontificaux et de mettre en valeur la manière dont ces statuts sont construits à la croisée de multiples influences qui vont du droit romain aux normes coutumières.

This paper starts with the study of the statutes produced within the Comtat Venaissin from the thirteenth to the sixteenth century. From there, it seeks to establish whether there existed what might be called a circulation of norms between provincial statutes and municipal statutes, given that cities played a major role in the production of statutes long before a corpus of norms began to be developed at the provincial level. As the Comtat Venaissin was part of the Papal States, it is also legitimate to wonder whether a possible circulation took place between different provinces under the domination of the Roman Church. Tracing the norms that passed from the municipal to the provincial level and those circulating within the Papal States as a whole provides a way to identify the objectives of the papal officers in charge of the government of these provinces, but also to emphasize the specific nature of the papal policy in Italy, which was markedly different from that developed in the Comtat Venaissin. A detailed analysis of a provision that seems to have circulated right across the Mediterranean world, concerning the surrender of goods, makes it possible to widen the scope of the investigation beyond the Papal States and to show that statutes were constructed at the crossroads of multiple influences ranging from Roman law to customary norms.

Texto completo

  • 1 V. Theis, Le gouvernement pontifical du Comtat Venaissin vers 1270-vers 1350, Rome, École française (...)
  • 2 R. Philieul, Statuta comitatus venayssini, [s. l.], Impressa fuere presentia statuta in civitate av (...)

1Entre 1275 et le début de l’époque moderne ont été produits, sous l’égide des autorités pontificales, des statuts dont le ressort d’application était l’ensemble du Comtat Venaissin. J’ai déjà eu l’occasion de souligner comment le mode d’élaboration de ces statuts s’était transformé entre la fin du xiiie siècle, où leur rédaction émanait directement du sénéchal du Venaissin et des quelques officiers qui l’entouraient, et le premier tiers du xive siècle, où des représentants des communautés furent associés à la rédaction de ces statuts1. Au fil de l’évolution de ce processus, des articles d’origine disparate en vinrent à former un corpus statutaire qui fit l’objet d’une édition en latin par Romain Philieul en 1511 et d’une traduction en français, achevée par son fils, Vasquin, en 15582.

  • 3 Sur la mise en place de ces institutions voir J. Girard, « Les États du Comté Venaissin depuis leur (...)

2L’élaboration de statuts dont le ressort d’application était le Comtat Venaissin permit d’abord à l’autorité pontificale de construire un ensemble de normes qui venait surplomber celles qui émanaient de ses vassaux et des communautés. L’intérêt de ce processus n’était pas tant de rectifier le contenu des statuts élaborés à un échelon inférieur, car les statuts communaux étaient tous émis sous le contrôle étroit de l’autorité pontificale et confirmés par elle, que de faire émerger au sein de la population une conscience de ce qu’étaient les questions qui relevaient de l’autorité de la cour souveraine. Dans un second temps, et cette dimension devint plus cruciale à mesure que ce que l’on se mit à appeler les « États du Comtat Venaissin » furent sollicités pour soutenir financièrement l’autorité souveraine, ces statuts furent un des moyens par lesquels la papauté pouvait tenter d’instaurer une forme de rapports plus contractuels avec les élites locales, qu’il s’agisse de celles issues des couches populaires ou de ses vassaux3.

  • 4 A. Gouron, « Diffusion des consulats méridionaux et expansion du droit romain aux xiie et xiiie siè (...)

3S’intéresser à ces textes dans le cadre d’une réflexion sur les paysages documentaires pose d’abord la question de l’existence éventuelle de rapports entre les statuts du Comtat Venaissin et d’autres, au sein d’un ensemble documentaire plus large : celui de la Provence voisine, mais aussi celui de l’ensemble des États pontificaux pour lesquels existaient dès le xiiie siècle bien d’autres législations provinciales. Cette proximité entre statuts pose aussi, plus largement, la question de la circulation concrète des normes au sein du monde méditerranéen : on peut en effet se demander dans quelle mesure un certain nombre de dispositions n’auraient pas suivi les routes des juristes ou des officiers pontificaux entre la France et l’Italie, routes qui sont d’abord connues pour le rôle essentiel qu’elles ont joué dans la diffusion du droit romain, mais dont on verra qu’elles ont pu, en même temps, contribuer à la diffusion d’autres types de normes4.

4Avant de s’arrêter en détail sur ce problème de la circulation des normes statutaires à partir d’un exemple, il convient de présenter ce que furent les principales étapes de l’élaboration des statuts du Comtat Venaissin en les comparant à d’autres législations contemporaines, de manière à mieux comprendre la place qu’ils pouvaient occuper dans le paysage documentaire des statuts du monde méditerranéen. Lorsqu’on lit les plus anciens des statuts du Comtat Venaissin pour la première fois, on éprouve en effet un grand sentiment de familiarité. On a l’impression d’y trouver des dispositions très classiques, conformistes, lues et relues dans d’autres statuts. Cependant, cet effet de lecture est en partie une illusion d’optique liée à la comparaison avec des textes qui sont souvent plus tardifs. Lorsque l’on tente de comparer ces statuts avec d’autres connus pour la même époque en Provence ou en Italie, il est certes possible de trouver des correspondances entre articles. Il est en revanche beaucoup plus difficile de trouver des similitudes si l’on considère la manière dont ces articles étaient organisés, ce qui renvoie aussi plus largement à la difficulté que l’on peut avoir à saisir la logique suivant laquelle les premiers statuts du Comtat Venaissin furent composés.

La sensibilité des statuts provinciaux au contexte politique

  • 5 Ces serments de fidélité ont été enregistrés dans un volume aujourd’hui conservé à l’Archivio Segre (...)
  • 6 Archives communales de Cavaillon, AA1, n13, vidimus du 14 novembre 1321. Ces statuts, qui ont déj (...)

5L’initiative de la première émission de statuts du Venaissin n’émana pas des populations locales, mais des représentants de la papauté. Leur promulgation fut en effet l’un des premiers actes de gouvernement des commissaires pontificaux nommés par Grégoire X pour prendre possession du Comtat Venaissin, après la réception des hommages et serments de fidélité des populations sur lesquelles l’Église romaine exerçait désormais sa juridiction5. Les premiers statuts furent émis le 9 mars 1275 par Guillaume de Villaret, sénéchal du Venaissin, et complétés, dès le 29 décembre 1276, par une série de quatre articles supplémentaires6. Ces premiers statuts furent promulgués en présence, mais aussi de consilio et assensu, des principaux vassaux du Comtat et des principaux officiers, étant notamment précisé que le juge du Comtat, Girard de Verdello, était legum doctor. Ils composent un ensemble modeste de 19 articles, introduits de manière très sèche par la formule ob utilitatem terre Venaysini statuit infrascripta. Les sept premiers concernent les notaires, la manière de bien exercer leur office et le contrôle de leurs tarifs (tableau 1).

Tableau 1– Sommaire des statuts du Comtat Venaissin de 1275

Article

Teneur

1

Chaque notaire doit inscrire les notes qu’il reçoit dans son registre sous 3 jours

2

Une fois requis, un notaire doit faire un instrument public dans les trois mois
et le remettre à qui il appartient

3

Interdiction de sortir les registres de notaires du Comtat

4

Obligation de déplacement des notaires avec dédommagement

5-7

Tarifs des actes des notaires

8

Mandements sans valeur après deux ans s’ils ne sont pas renouvelés

9

Actes de crédit sans valeur au bout de cinq ans sauf si procédure en cours devant la cour

10

Obligation de destruction des actes et de cancellation des notae une fois une dette remboursée

11

Peine contre ceux qui réclament le remboursement d’une dette deux fois

12

Interdiction de chasser quelqu’un de ses biens sauf sur ordre de la cour

13

Obligation de borner les territoires pour mettre fin aux conflits

14

Enquête sur les péages pour supprimer ceux qui sont illicites

15

Obligation et modalités d’annonce des ventes de biens saisis

16

Interdiction aux officiers de demander de l’argent en plus de leurs gages pour faire leur office

17

Interdiction d’emprisonner quelqu’un prêt à donner satisfaction, sauf pour les crimes énormes

18

Interdiction de torturer les personnes en dehors d’un cadre judiciaire

19

Le sénéchal fera faire un pont sur la Sorgue sur les routes d’Avignon à Carpentras et Pernes et les voies publiques seront refaites

  • 7 Statuts du 29 décembre 1276, article 3 (voir annexe pour la version en latin) : « De même, à cause (...)

6On pourrait penser que ces dispositions visaient à modérer les tarifs des notaires, mais l’un des articles ajouté en 1276 permet de se défaire de cette illusion. Il y était en effet précisé que devant la clameur populaire, il avait été décidé que pour les actes d’achat ou plus largement les contrats, le salaire des notaires serait de 18 deniers pour les transactions inférieures à 100 sous et qu’au-delà de cette somme, le tarif de l’acte serait de 2 sous, là où l’article 7 des statuts de 1275 prévoyait un tarif de 3 sous quel que soit le montant de la transaction7.

  • 8 Statuts du 9 mars 1275, article 4 : « De même il a statué et ordonné que chaque notaire est tenu d’ (...)
  • 9 C. Giraud, Essai sur l’histoire du droit français au Moyen Âge, Paris, Videcoq, 1846, vol. 2, p. 21 (...)
  • 10 Ibid., p. 65, statuts de la Provence de 1306 : In primis ne notariis seu tabelliones publica instru (...)
  • 11 T. Schmidt, Constitutiones Spoletani ducatus a Petro de Castaneto edite (a. 1333), Rome, nella sede (...)

7Ces dispositions concernant les tarifs des notaires, leurs frais de déplacement ou encore l’interdiction de sortir leurs cartulaires du territoire considéré font partie des éléments que l’on retrouve le plus couramment dans d’autres statuts du Midi, et ce sont aussi ceux qui remontent le plus loin dans le temps au sein des dispositions règlementaires8. Dans les statuts d’Arles, rédigés entre 1162 et 1202, un long article, le 65, était consacré aux pratiques et tarifs des notaires. L’article suivant, le 66, portait quant à lui sur les dédommagements des notaires étant amenés à se déplacer9. Au xiiie et xive siècles, ces dispositions sur les tarifs et les pratiques des notaires deviennent des classiques. On les retrouve par exemple dans les statuts provençaux de 1306, émis sous l’égide de Jean Cabassole, toujours avec un tarif de base de 6 deniers, quoique dans ce cas on donne de manière prudente des précisions sur la taille maximale d’un acte à 6 deniers10. Au sein de l’État pontifical, cette tradition perdure ensuite par exemple dans les « Constitutions du duché de Spolète », émises à Foligno, en 1333, sous l’autorité du vice-recteur Pierre de Castanet, le neveu de Bernard de Castanet. Les tarifs exigibles par les notaires y constituent le dernier et très ample article des statuts, mais si les dispositions sont alors beaucoup plus précises, elles se limitent à la fixation des tarifs pour tous les actes notariés relatifs à l’exercice de la justice de la cour du duché, ce qui n’était pas le cas dans le Comtat en 127511. Ces quelques exemples montrent que ce qui était en partie incongru au sein de ces premiers statuts du Comtat Venaissin n’était pas le fait qu’ils comprennent des dispositions concernant les notaires, ce qui était on ne peut plus courant à tous les niveaux de la documentation statutaire dès le xiie siècle, mais qu’ils aient débuté avec ces dispositions, état de fait qu’ils partagent seulement avec les statuts provençaux de 1306.

  • 12 P. Sella, « Costituzioni promulgate nel parlamento di Macerata dell’anno 1272 », Rivista di storia (...)
  • 13 E. Angiolini, I parlamenti provinciali dei rettori papali nella Romagna tra Due e Trecento, Cesena, (...)
  • 14 Ibid., p. 70-74.
  • 15 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit., p. 89-181.
  • 16 P. Sella, « Costituzioni per il patrimonio di San Pietro e per la curia di Benevento », dans Studi (...)
  • 17 P. Sella (dir.), Costituzioni egidiane dell’anno 1357, Rome, E. Loescher, 1912.

8Ces préoccupations contrastent en effet fortement avec celles qui ouvraient les plus anciens fragments de statuts conservés pour les provinces italiennes de l’Église romaine, lesquels concernaient la région des Marches et furent édictés en 1272 à Macerata12. Ces 24 articles émanaient d’un parlement convoqué par Grégoire X pour tenter de rétablir l’ordre à une époque où la province connaissait des troubles politiques importants opposant les partisans de Charles d’Anjou et les gibelins. Sans surprise dans ce contexte, les statuts commençaient d’abord par une série de mesures s’opposant aux rebelles à l’Église romaine et aux usurpateurs de ses biens, et abrogeant les statuts promulgués contre les libertés de l’Église ou les ecclésiastiques. Ils comprenaient aussi des articles destinés à réaffirmer les pouvoirs des officiers pontificaux, tout en les encadrant. Quoique d’abord étroitement dépendant d’un contexte particulier, ce type de statut connut une longévité très grande en Italie – comme les troubles qui les justifiaient. Les plus anciens statuts connus pour la Romagne, émis à Imola en 1283, commençaient aussi avec la protection des biens et des gens d’Église et des dispositions contre les ennemis de celle-ci puis se poursuivaient avec des articles concernant les principaux officiers et l’exercice de la justice, avant de se terminer par la répression des complots contre l’Église romaine13. De la même manière, les constitutions de Cesena, composées d’une dizaine d’articles et datant de 1289, débutaient avec le respect de la libertas ecclesie pour se poursuivre par des dispositions contre les rebelles et les usurpateurs des biens publics14. Cette tradition des statuts provinciaux italiens se retrouve encore dans les statuts du duché de Spolète en 133315, dans les incipits des statuts connus pour le patrimoine de Saint Pierre en 134016, et elle s’exprime encore à plein dans les constitutions promulguées par Gil Alvarez de Albornoz, dites constitutions égidiennes, en 135717.

  • 18 Statuts du Comtat Venaissin de 1275, articles 8 et 9 : « De même il a statué et ordonné du conseil (...)
  • 19 Statuts du Comtat Venaissin de 1275, article 10 : « De même il a statué et ordonné qu’au moment où (...)
  • 20 Statuts du Comtat Venaissin de 1275, article 11 : « De même, il a statué et ordonné que quiconque r (...)
  • 21 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit., article IX. De pena blasfemantium deum et virginem ma (...)

9Dans le Comtat Venaissin, la suite des premiers articles des statuts de 1275 présente le même mélange de proximité avec certaines dispositions connues régionalement dans le Midi, et de grande singularité par rapport aux statuts provinciaux du reste de l’État pontifical. Les articles relatifs aux notaires étaient en effet suivis par des dispositions visant à encadrer la pratique du crédit. On y retrouve ici presque telle quelle la prescription biennale pour les libelles, qui était déjà présente dans les statuts d’Avignon en 1246, suivie de celle de cinq ans pour les actes concernant une créance, qui était intégrée dans le même article 49 des statuts d’Avignon18. On fixe ensuite l’obligation de détruire ou canceller les actes faisant la preuve d’une créance, une fois celle-ci remboursée19, et la peine pour ceux qui demandent le remboursement d’une créance déjà remboursée, dispositions dont on remarque qu’à Avignon, elles constituaient également un ensemble (les articles 50 et 51 des statuts)20. Les huit derniers articles des statuts de 1275 ont en commun de porter sur des garanties visant à protéger les sujets du pape ou à assurer le bien commun avec, en particulier, des dispositions garantissant les possessions des habitants du Comtat, encadrant les ventes des biens saisis ou limitant l’usage de l’emprisonnement et de la torture. En Italie à la même époque, lorsque les sujets du pape étaient individuellement concernés par des articles des statuts, il s’agissait en général de fixer un certain nombre de règles concernant la procédure judiciaire en fonction des types de crimes commis et de se protéger de leurs agissements. En Romagne, comme en Provence à la fin du xiiie siècle, on lutte aussi contre le blasphème ou le parjure, contre les associations ou les conjurations, autant de dispositions qui n’apparaissent jamais dans les statuts du Venaissin de 127521. Les articles complémentaires de 1276 ne changent pas fondamentalement cet état des choses. Ils ajoutent un premier article sur la cession de biens, un deuxième visant à empêcher d’utiliser la tutelle au détriment des créanciers, un troisième qui modifie les tarifs des notaires tels qu’ils avaient été définis en 1275 et se terminent par un rappel des règles de remise des délinquants aux cours du Venaissin.

  • 22 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit.
  • 23 Ibid., p. 121-122, 125-127, 161, 164-165 : XXIIII De tormentis non faciendis et pena facientium : [ (...)
  • 24 Angiolini, I parlamenti provinciali…, op. cit., p. 111-112 : Quod officiales non possint esse ultra (...)

10En revanche, si l’on compare les statuts de 1275 avec ceux, plus tardifs, qui sont édictés dans le duché de Spolète en 1333, on remarque de timides parallèles. On y retrouve, dans l’article 24, les limitations sur l’usage de la torture, dont Tilmann Schmidt signale que, dans la partie italienne de l’État pontifical, on ne les retrouve pas avant les statuts du duché de Spolète de 132422. L’article 25 prévoit l’obligation de remettre les délinquants à la cour dans les huit jours et un statut est aussi consacré à la lutte contre les nouveaux péages (article 75). Cependant, les écarts de contenu sur une même thématique sont importants également : dans le duché de Spolète, il n’y a pas de prescription prévue pour les actes de créance, même vieux de dix ans, si personne ne conteste leur demande de remboursement (article 28) et l’entretien des rues et des voies est à la charge des communautés et non du pouvoir souverain. Pour toutes ces dispositions, Tilmann Schmidt signale dans son édition des occurrences dans d’autres statuts des États pontificaux plus tardifs, mais pas dans de plus anciens23. On peut aussi noter qu’en 1340, dans les statuts de la Romagne, on retrouve certains articles qui se rapprochent beaucoup de dispositions des statuts du Comtat de 1338 (voir infra), même s’il s’agit de dispositions relativement courantes et qui restent minoritaires par rapport à l’ensemble du statut24.

  • 25 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit., p. 31-33 ; Angiolini, I parlamenti provinciali…, op.  (...)
  • 26 On en aura un bon aperçu pour les trésoriers, mais aussi les recteurs des provinces italiennes de l (...)

11Certes Tilmann Schmidt, ainsi qu’Enrico Angiolini et Armand Jamme, insistent sur l’importance des pertes de documents dans ces régions politiquement troublées, et indiquent qu’il faut attendre les années 1330 pour disposer d’une documentation plus abondante. Néanmoins l’écart très grand qu’il y a, à la fin du xiiie siècle, entre les statuts provinciaux du Venaissin et ceux des autres provinces de l’Église, semble bien indiquer que ces normes, bien qu’émanant en théorie de la même autorité, s’appuyaient sur des références complètement différentes25. La circulation des dispositions se faisait alors en circuit fermé de part et d’autre des Alpes, ce qui contraste en partie avec les années 1330 où l’on retrouve en Italie des règlementations rencontrées plus tôt dans le Venaissin ou en Provence. Une telle situation n’est cependant pas complètement surprenante si l’on considère le sens dans lequel circulaient alors les officiers pontificaux chargés de gouverner les provinces italiennes, c’est-à-dire d’Avignon vers l’Italie26.

12Replacer les statuts du Venaissin au sein d’un paysage documentaire plus vaste permet donc de constater que les législations provinciales constituent un lieu d’observation privilégié des différences entre contextes politiques et sociaux, et ce de manière peut-être encore plus nette que les dispositions des villes. Les plus anciens statuts italiens des provinces de l’Église romaine sont manifestement ceux d’un pouvoir assiégé et la répression de toutes les formes de rébellion constitue ainsi une large part de ces textes, tendance que l’on retrouve jusqu’aux constitutions égidiennes de 1357. Dans le Comtat Venaissin, le profil atypique des statuts de 1275-1276 renvoie autant à l’absence totale d’association des populations à l’exercice du gouvernement qu’à leur adaptation à un monde en paix. Il s’agit ici de construire l’image d’une Église romaine garante des droits de ses sujets, capable d’imposer des dispositions minimisant les risques des transactions et de favoriser le développement local en prenant en charge quelques questions relevant du bien public – et donc toujours délaissées – comme l’entretien des ponts et des routes principales. Ces statuts visent donc d’abord à rassurer les nouveaux sujets du pape et, dans cette perspective, on comprend mieux pourquoi ils évitent de faire apparaître le nouveau pouvoir souverain comme le défenseur des droits des clercs ou comme le champion de la lutte contre les hérétiques et autres ennemis de l’Église, à une époque où, ailleurs, en Provence et en Italie, ces thèmes font recette.

Une sédimentation statutaire profitable aux populations ?

  • 27 G. Digard et al. (dir.), Les registres de Boniface VIII : recueil des bulles de ce pape publiées ou (...)

13Quelques indices montrent de manière paradoxale que cette opération dut en partie convaincre les populations puisqu’en 1300, les communautés du Venaissin n’hésitèrent pas à envoyer une ambassade auprès du pape afin de demander la confirmation de ce qu’ils estimaient être des statuts provinciaux anciens. La lettre de Boniface VIII rapportant au recteur la visite de cette ambassade et lui donnant ses instructions permet de constater l’efficacité politique de l’émission des statuts de 1275-1276 : le pape soulignait que les ambassadeurs et syndics du Venaissin avaient déclaré que, depuis que leur comté était passé sous le gouvernement de l’Église, les communautés et les hommes du Venaissin avaient subis de nombreux préjudices27. Pourtant, c’est bien le pape qu’ils vinrent voir pour y remédier, en lui demandant la republication de statuts provinciaux qu’ils disaient être anciens. L’existence de statuts provinciaux avait donc permis de distinguer un pape bienveillant, soucieux du bien commun, comme chacun pouvait le lire dans les anciens statuts, des mauvaises actions de ses officiers, qui étaient associées par les populations au non-respect des statuts.

  • 28 Voir leur édition dans Theis, Le gouvernement pontifical…, op. cit., p. 739-745.

14Certaines des dispositions citées par les ambassadeurs sont effectivement présentes dans les statuts de 1275 (par exemple sur les emprisonnements abusifs ou l’usage de la torture), mais d’autres ne se retrouvent pas dans les textes qui nous sont parvenus, sans que l’on puisse savoir si cela vient du fait que les ambassadeurs tentèrent d’en profiter pour faire valider par le pape des nouveautés, ou si ces dispositions renvoyaient à des ajouts aux statuts que nous aurions depuis perdus. Boniface VIII ne donna en tout cas pas directement satisfaction aux ambassadeurs, mais demanda à son recteur de vérifier si ces demandes correspondaient bien au droit ou à des statuts édictés par l’autorité apostolique. On constate en revanche que la plupart des demandes des ambassadeurs furent intégrées aux statuts du Comtat de 1338, à l’époque où, justement, les représentants des communautés furent admis pour la première fois à participer à leur rédaction, comme on peut le voir à partir de la teneur des articles de ces statuts (tableau 2)28.

  • 29 Les articles en gras sont identiques à ceux du statut de 1275.

Tableau 2 – Sommaire des statuts du Comtat Venaissin de 133829.

Article

Teneur

1

Les charges de juge, ordinaire ou d’appel, de viguier et de sous-viguier, de baile et de geôlier sont annuelles, sauf si le pape en ordonne autrement

2

Les officiers sortant de charge restent disponibles 10 jours dans le lieu où ils exerçaient leur office

3

La cour reçoit les registres des notaires décédés et peut les transmettre à son successeur. Inventaire des notes dont il n’a pas encore été extrait d’acte.

4

Interdiction de chasser quelqu’un de ses biens sauf sur ordre de la cour =12 de 1275

5

Interdiction pour les officiers de faire paître leurs bêtes dans le lieu de leur office s’ils n’en sont originaires

6

Seul le pape, avec le consentement du parlement, peut interdire la sortie de denrées du Comtat

7

On doit donner quittance des dettes payées à la cour et les canceller des registres

8

Les juges ne doivent pas recourir à des commissions qui augmentent les dépenses

9

On ne doit pas dépenser d’argent pour faire garder des biens

10

Les officiers ne doivent pas saisir des denrées qui ne sont pas à vendre
et doivent payer les denrées qu’ils prennent

11

Personne ne doit être soumis à la torture hors d’une procédure judiciaire = 18 de 1275

12

Personne ne doit être mis en prison s’il est prêt à donner satisfaction

13

Punition de ceux qui réclament une dette déjà payée = 11 de 1275

14

Obligation de deux témoins pour les mandements et péremption au bout de deux ans, cinq pour les actes de prêt, sauf si procédure en cours = 8 et 9 de 1275

15

Pas besoin de libelle pour porter une affaire en justice, obligation d’annoncer les ventes de biens saisis à l’avance (= 15 de 1275) et interdiction à ceux qui organisent la vente d’acheter des biens

16

Les officiers doivent jurer de respecter ces statuts

  • 30 M. Lacave, « Esquisse d’une typologie sociale des systèmes juridiques méridionaux (xive-xvie s.) », (...)
  • 31 Philieul, Statuta comitatus venayssini…, op. cit., non paginé.

15Ces statuts de 1338 constituent un ensemble de seize articles numérotés dont il est encore plus difficile d’en comprendre la logique que pour ceux de 1275, même si la thématique dominante consiste à encadrer plus strictement l’action des officiers. Les articles concernant ces derniers sont en effet nombreux et dispersés dans les statuts. On y trouve aussi de nouvelles règles sur les notaires et l’usage des actes ainsi que de nouvelles garanties portant sur le respect des droits individuels. On remarque que certaines dispositions (en gras dans le tableau 2), sans doute jugées parmi les plus importantes, sont reprises, alors qu’elles étaient déjà présentes en 1275. On peut alors se demander si cela correspond au fait que ces nouveaux statuts abolissaient les anciens. Ceux du début du xvie siècle permettent a priori de répondre négativement à cette question, qui est aussi très importante lorsque l’on considère le paysage documentaire. Dans leur édition en latin de 1511, les statuts du Comtat comportaient 245 articles. Michel Lacave, qui s’était essayé à une « typologie des systèmes juridiques méridionaux du xive au xvie siècle », avait souligné que les statuts de 1511 étaient formés de strates dont les plus anciennes pouvant être datées remontaient aux statuts édictés sous Clément VII, qui faisaient eux-mêmes référence à des statuts remontant aux années 136030. Les statuts de 1511 commençaient en effet par reprendre ceux édictés sur ordre de Clément VII et du recteur du Comtat Venaissin, Henri de Sévery, en 1389, dont le texte intégrait dès le premier article une référence aux statuts émis par Philippe Cabassole en 136631. Ces articles de 1366 étaient d’ailleurs ensuite intégralement repris à la fin des statuts de 1511 (articles 219 à 244). Cependant, les liens entre les statuts de 1511 et la législation statutaire antérieure sont plus importants que ne le laissent paraître les datations explicites dans le texte. En regardant de près les articles de 1511, on en retrouve qui remontent à 1275, certaines de ces formulations restant très proches, du moins dans leur teneur (tableau 3).

Tableau 3 – Correspondances entre les statuts de 1275, 1338 et 1511/1558

Article 7 de 1511, commissions = article 8 de 1338

Article 24 de 1511, tarif des actes = réécriture de 5-7 de 1275

Article 40, délai transcriptions actes = 1 de 1275

Article 43, pas de paiement sans quittance = 7 de 1338

Article 44, réclamation dette déjà remboursée = 13 de 1338

Article 45, dispositions sur cartulaires des notaires décédés = réécriture du 3 de 1338

Article 46, nul ne peut être déjeté de sa possession = 12 de 1275 et 4 de 1338

Article 48, cédule pour dettes payées à la cour = 7 de 1338

Article 49, pas de saisie par les officiers de denrées non vendues = 10 de 1338

Article 50, que facilement à nul accusé ne soit donnée la torture = 18 de 1275 et 11 de 1338

Article 65, que ne soient faites garnisons de sergents = 9 de 1338

Article 66, avertissement avant la vente des biens pris en gage = 15 de 1275 et 15 de 1338

Article 70, que les officiers jurent les statuts = 16 de 1338

Article 76, que les juges soient annuels et syndiqués = réécriture et allongement du 1 de 1338

Article 110, qu’aux causes d’appel on puisse procéder sans libelle = 15 de 1338

Articles 136 à 148, réforme de la cession de bien présente dans les statuts de 1276

  • 32 Philieul, Les statuts de la comte de Venaiscin…, op. cit., article 174 (daté de 1476) : « Item que (...)

16D’autres reprennent des dispositions qui existaient en 1338 et certains peuvent aussi être rapprochés d’articles que l’on rencontre dans les statuts des provinces pontificales italiennes. De plus, les statuts de 1511 comprenaient un article, le 174, qui avait été émis à la suite de demandes faites par trois États du Comtat au vicaire et légat d’Avignon et des terres adjacentes en 1476, qui précisait que les États avaient demandé que tous les statuts, libertés et privilèges établis par les prédécesseurs de ce légat soient confirmés, ce qui leur avait été accordé32. Le fait que certains articles soient repris de statut en statut ne renvoyait donc pas au fait qu’ils étaient les seuls à rester en vigueur, mais indique plutôt que l’on souhaitait y insister, sans doute parce qu’ils étaient jugés importants par les populations, et probablement aussi parce qu’ils étaient encore trop peu respectés.

  • 33 Angiolini, I parlamenti provinciali…, op. cit., p. 46-53.
  • 34 Sella, « Costituzioni per il patrimonio di San Pietro… », art. cité.

17Ce fonctionnement des statuts provinciaux du Venaissin par strates, qui conserva jusqu’à l’aube de l’époque moderne des dispositions très anciennes, contraste avec ce qui a été observé par Enrico Angiolini pour la Romagne, puisqu’il avait été frappé par le petit nombre d’articles qui perduraient entre 1283 et 1289, mais aussi en 1336 et en 1357 dans les constitutions égidiennes33. Il expliquait cet état de fait par le grand nombre de révoltes et de destructions des actes émis par les représentants du pape. On peut aussi émettre l’hypothèse que cette faible reprise des statuts antérieurs renvoyait à des manières de fonctionner différentes, qui ne concernaient d’ailleurs a priori pas toutes les provinces de l’Église romaine, les fragments conservés pour le patrimoine de Saint Pierre faisant plutôt état d’une grande continuité des constitutions provinciales entre 1312 et 134134. Dans le Comtat Venaissin, cette continuité fut exceptionnellement précoce et durable, les populations comme les officiers pontificaux ayant très tôt considéré que les statuts du Venaissin formaient un corpus, qui se développa du xiiie au xvie siècle par augmentation progressive ou par retouche et précision des dispositions antérieures, avant de se stabiliser par le biais de leur traduction en français et de leur impression, qui était encore reprise à l’identique en 1700. Les statuts crûrent cependant autant par accumulation que par refonte, aboutissant ainsi à mêler dans un même texte des dispositions d’époques très différentes, dont les dates, lorsqu’elles étaient antérieures à 1366, furent rendues invisibles en 1511. On remarque cependant que le texte lui-même porte parfois des indices de son âge : la taille des articles étant souvent corrélée à leur date de rédaction, les plus anciens étant souvent beaucoup plus synthétiques que les ajouts postérieurs, en particulier que ceux qui touchaient à des précisions sur des questions de procédures (tableau 4).

Tableau 4 – Parallèles entre quelques articles médiévaux et modernes des statuts

Article 8 de 1338

Item quod judices cessent a commissionibus faciendis quantum commode fieri poterit ne subditi litigentes graventur propterea in expensis

Article 7 de 1511

Quod cessetur a commissionibus fiendis : Item statuimus ut judices et ceteri presidentes cessent a commissionibus faciendis quantum comode fieri poterit ne subditi litigentes graventur propterea in expensis ut quod quas cum merito per se fidenter et utiliter experdire sub incerto non utatur opera aliena.

Articles 1 et 2 de 1275

In primis statuit et ordinavit quod quislibet notarius terre Venaysini infra triduum notam ad plenum quam receperit in cartulario ponere teneatur.

Item quod de nota infra tres menses postquam fuerit requisitus teneatur extrahere publicum instrumentum et tradere illi ad quod pertinebit et quod curia ex officio faciat satisfactionem notariis de confectione instrumentorum cum curia fuerit requisita.

Article 40 de 1511

Quod note infra triduum ponnant in cartulario et infra alios tres dies a prima requisitione grossentur : Item statuimus ut notarii notas receptas per eos infra triduum in suo cartulario ponere et infra alios tres dies quotiens fuerint requisiti in formam publicam reddigere teneantur quibus curia ex officio latis fieri faciat si fiunt requisita

18Puisant leur inspiration dans une tradition parfois très ancienne et ouverte à la récupération de dispositions venant non seulement d’autres provinces, mais aussi des textes communaux, les articles des statuts du Venaissin connurent aussi des modifications de fond importantes, comme on peut le constater en suivant pour finir le cas d’une disposition statutaire particulièrement intéressante parce qu’elle permet de bien mettre en valeur ces jeux d’influence mais aussi de transformation des normes sur le long terme.

La circulation des normes : l’exemple des dispositions sur les cessions de bien

  • 35 M. Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum” dans le droit méridional à la fin du Moyen Âge », d (...)
  • 36 J. Claustre, « Vivre à crédit dans une ville sans banque (Paris, xive-xve siècle) », Le Moyen Âge, (...)
  • 37 L. Guenoun, La « Cessio bonorum ». Thèse pour le doctorat (sciences juridiques)… par Lucien Guenoun (...)
  • 38 Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum”… », art. cité, p. 450-452.
  • 39 N. Leroy, Une ville et son droit : Avignon du début du xiie siècle à 1251, Paris, De Boccard, 2008, (...)

19L’article sur lequel je vais insister maintenant à la suite de Michel Lacave en 197435, est celui qui concerne la cession de biens. Il prend place dans un corpus de normes qui a récemment retenu l’attention de Julie Claustre en raison de ses travaux sur la prison pour dette36. Cet article est particulièrement intéressant car, tout en ne faisant pas partie des articles que l’on retrouve dans presque tous les statuts communaux ou provinciaux, il a connu une diffusion importante sur un temps très long. Il permet en outre d’observer le type de rapports que certains statuts provinciaux entretenaient avec les références juridiques issues du droit romain. Dans cet article, le vocabulaire employé pour désigner ce sur quoi il porte, la cessio bonorum, comme l’existence d’une telle disposition, font en effet directement référence au droit romain37. Pourtant, comme l’a montré Michel Lacave, bien qu’inscrit dans un référentiel profondément marqué par le droit romain, le contenu de la disposition sur la cession de biens que l’on rencontrait dans le Venaissin à la fin du xiiie siècle relevait entièrement du jus proprium38. On retrouve ici un phénomène qui a déjà été signalé par exemple par Nicolas Leroy au sujet des statuts avignonnais du xiiie siècle, l’imprégnation très forte du vocabulaire juridique romain n’allant pas forcément de pair avec la reprise précise des règles de ce droit39. Le fait d’avoir introduit une disposition sur la cession de biens trouvait certes son inspiration dans le droit romain, mais les conditions de mise en œuvre de la cession venaient de pratiques coutumières qui ne constituaient pas seulement une précision par rapport au texte juridique antique, mais finirent peu à peu par changer profondément le sens de la mesure.

  • 40 Guenoun, La « Cessio bonorum », op. cit., p. 3-4, 19.

20Lucien Guénoun, qui avait fait en 1920 sa thèse de droit sur cette pratique de droit privé, rappelle que la cessio bonorum a des origines obscures. Certains jurisconsultes classiques insérés dans le Digeste la faisaient remonter à Jules César, mais Lucien Guénoun pensait qu’elle ne devait pas être antérieure à l’époque d’Auguste40. Elle prévoyait que les débiteurs puissent céder tous leurs biens à leurs créanciers, à charge pour eux de les vendre, afin de tenter de se rembourser. La mesure permettait à celui qui y avait recours d’éviter non seulement l’infamie, mais aussi la prison ; elle était donc d’un grand bénéfice pour le débiteur. Si le créancier n’était pas entièrement satisfait par la vente des biens, il ne pouvait ensuite plus poursuivre le cédant, à moins que celui-ci ne retrouve plus tard une aisance suffisante pour qu’il soit en mesure de le rembourser.

  • 41 Article 1 des statuts de 1276 (voir texte latin en annexe).

21Inutile de préciser que le Digeste ne décrivait pas de rituel particulier devant accompagner ladite cession de biens. À l’inverse, dans les statuts du Comtat Venaissin, la cession de biens était d’abord abordée par ce biais : elle devait être annoncée publiquement et se faire devant une assemblée. Celui qui voulait céder ses biens devait se dévêtir, mettre son pantalon sur sa tête et frapper avec son postérieur trois fois de suite une pierre en disant à chaque fois « je cède mes biens »41. « En premier, il a statué et ordonné que puisque des cessions de biens sont faites par des débiteurs frauduleusement vis-à-vis de créancier, parce que sont dissimulés des biens mobiliers, il a statué que quiconque voudra céder ses biens devra se présenter devant le recteur de la cour appropriée et devra rendre à ladite cour sans retard une liste de tous ses biens tant meubles qu’immeubles et des actions engagées contre une personne ou un groupe, laquelle liste ayant été reçue par la cour en présence des gens spécialement convoqués par elle, il devra enlever tous ses vêtements mettre ses braies ou sa culotte sur sa tête de manière à ce que son visage soit reconnaissable, et frappera trois fois sur une pierre saillante ou une boîte posée à cet endroit avec ses fesses en disant à chacune des percussions à haute voix, “je cède mes biens”. Et ainsi, il abandonnera ses possessions et la gestion de ses biens à ses créanciers, et s’il s’avisait de reprendre ladite gestion sans l’autorisation de la cour ou des créanciers, il serait puni par la cour comme envahisseur et occupant des biens d’autrui. »

  • 42 Philieul, Les statuts de la comté de Venaiscin…, op. cit., dispositions ajoutées entre le règne de (...)
  • 43 Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum”…, art. cité, p. 450, 458.

22L’humiliation et la publicité de cette procédure étaient censées permettre de lutter contre les fraudes, mais cela ne dut visiblement pas suffire puisque dans les statuts de 1511, il était expliqué que sous Clément VII on avait décidé de réformer cette cession de biens pour lutter contre les fraudeurs et que de nouvelles mesures avaient encore été ajoutées sous Eugène IV en 144142. Désormais, la cession ne permettait plus d’éviter la prison, mais était réservée à ceux qui étaient déjà en prison ou excommuniés, pour leur permettre de sortir de cet état. Ceux qui avaient déjà été condamnés n’y avaient pas accès. La cession devait se faire sous le contrôle de la cour du Venaissin et une même personne ne pouvait y avoir recours qu’une seule fois. La cession continuait à s’accompagner d’une cérémonie publique obligeant le cédant à se dévêtir en partie, en ne gardant que ses braies et sa chemise. Son nom était ensuite inscrit en grosses lettres sur un tableau placé dans un lieu public qui devait être le plus éminent possible. Avec cette réforme, la cession de biens acheva d’être vidée de l’esprit qui avait été celui du droit romain en transformant ce qui était à l’origine un bénéfice en une mesure d’exécution sur les biens d’un prisonnier pour dettes43.

  • 44 N. Bruni (dir.), Statuti del comune di Padova dal secolo XII all’anno 1285, Padoue, F. Sacchetto, 1 (...)
  • 45 A. Vauchez, « Une campagne de pacification en Lombardie autour de 1233. L’action politique des Ordr (...)
  • 46 V. Mandelli, Il comune di Vercelli nel medio evo. Studi storici, vol. 2, Vercelli, Guglielmoni, 185 (...)
  • 47 Historiae patriae Monumenta, vol. 16 : Leges municipales tomus II, Turin, Augustae Taurinorum (Hist (...)

23Ce qui disparut alors à cette époque dans le Venaissin était une pratique coutumière dont la circulation dans le monde méditerranéen est particulièrement frappante, avant comme après l’époque où elle eut cours dans le Comtat. En effet, la cérémonie d’humiliation telle qu’elle était pratiquée à partir de 1276 dans le Comtat se retrouve, pour la date la plus ancienne que j’ai pu trouver jusqu’à présent, à Padoue dans un statut de 1261, qui venait compléter le célèbre statut du 15 mars 1231 attribué à l’action de saint Antoine44. Celui-ci était intervenu auprès des autorités communales afin de demander que personne ne puisse être mis en prison pour dette s’il était prêt à céder ses biens. Il n’était alors aucunement fait mention de la cérémonie accompagnant la cession, mais il est remarquable de constater que, dans la mémoire locale, restée très forte jusqu’à aujourd’hui à cause de la présence dans le Palazzo della ragione de la « pietra del vituperio » sur laquelle les cédants tapaient leurs fesses, l’action de saint Antoine fut a posteriori associée à cette cérémonie prenant appui sur la célèbre pierre. Pourtant, l’article de 1261 n’était pas lié à celui de 1231, sinon comme une réaction à ce dernier : il témoignait plutôt d’une tension, bien mise en valeur par André Vauchez, entre la manière dont les ordres mendiants tentèrent de participer à la réforme des statuts communaux et l’influence que les élites marchandes et financières exerçaient sur les mêmes règles, influence qui parvint au final à s’imposer au détriment de l’action mendiante45. On retrouve d’ailleurs exactement la même tension à Verceil. Dans les statuts de Verceil de 1241 se trouvait en effet une mention d’un rituel destiné à humilier publiquement les personnes qui, ayant cédé leurs biens, avaient été prises sur le fait d’avoir voulu en dissimuler. Vittorio Mandelli pensait que cette mesure datait des environs de 1224, soit avant que le franciscain Henri de Milan tente, vers 1234, de réformer les statuts en amenuisant les dispositions en faveur des créanciers46. Ici, le fraudeur devait se présenter devant une assemblée réunie sur la place de la commune et se mettre entièrement nu47.

  • 48 A. Teulet, Layettes du trésor des chartes, vol. 1, Paris, E. Plon (Archives de l’Empire. Inventaire (...)
  • 49 Voir C. Carrere, Barcelone : centre économique à l’époque des difficultés 1380-1462, 2 vol., Paris/ (...)
  • 50 Voir Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum”… », art. cité, p. 450 qui cite Petrus Jacobi, Pra (...)
  • 51 Gui Pape, Decisiones, Lyon, J. de Gabiano, 1613, Q. CCCXLIII, p. 319 « remotis familiaribus, de cul (...)

24À Montpellier déjà, en 1221, on avait prévu une cérémonie présentant certains points communs avec celle de Verceil ou du Venaissin, mais sans s’en approcher autant que l’article des statuts de Padoue. Le cédant montpelliérain commençait par faire un mois de prison pendant lequel il devait prouver qu’il était devenu insolvable par cas fortuit puis, si cela était établi, on le menait aux tables de change de la ville où il devait mettre ses braies sur sa tête avant d’être livré à ses créanciers qui pouvaient le retenir jusqu’à ce qu’ils aient obtenu satisfaction48. Même si l’inspiration de ces rituels est clairement la même, il ne s’agissait cependant pas encore exactement du même rituel que celui qui était commun à Padoue et au Comtat Venaissin. En revanche, ce dernier a été retrouvé exactement sous la même forme, mais bien plus tard, par Michel Lacave, dans les statuts de Barcelone de 143649. Il est enfin très régulièrement évoqué par les jurisconsultes des xvie et xviie siècles50. Gui Pape, par exemple, dit que ce rituel faisait partie des coutumes de Lyon, mais à une époque où il avait été depuis longtemps abandonné dans le Venaissin au profit d’un encadrement moins folklorique et juridiquement plus rigoureux des cessions de biens51.

25Même s’il est fort probable que ces cérémonies aient trouvé leur origine dans le monde des communes italiennes avant d’être adoptées dans le Midi de la France, il n’est évidemment pas possible de restituer ce que purent être les circuits de diffusion de telles pratiques. Néanmoins il me semble que l’existence même de la réplication de certaines dispositions statutaires sur le temps très long, dans des législations de niveaux différents, puisque l’on trouve ici indifféremment des statuts communaux et provinciaux, est particulièrement intéressante pour mesurer l’importance de la circulation des normes statutaires entre différents niveaux de documentation, ainsi que la diversité des influences qui leur donnèrent leur forme ou contribuèrent à la transformer.

  • 52 Voir par exemple A. Jamme, « De la banque à la Chambre ?… », art. cité ; Id., « Logiche di potere e (...)

26Au terme de ce parcours, quelques éléments saillants semblent pouvoir être mis en avant. Le premier est l’importance de la circulation des normes entre les statuts communaux du xiiie siècle et les statuts provinciaux du xive siècle, qui correspond classiquement à la tentative pour les pouvoirs souverains de récupérer le contrôle de certains secteurs relevant du « bien public » au détriment de communes dont certaines avaient pu se penser autrefois comme de petites républiques, dans le cas d’Avignon par exemple. Le deuxième élément marquant est la proximité de démarche entre les statuts communaux et provinciaux, qui tous tentent de se parer des atours du droit romain par le biais de l’usage d’un certain vocabulaire et de certaines pratiques, mais qui sont pourtant profondément gauchis par leurs auteurs. On peut aussi noter qu’il n’existait pas à l’évidence de statuts modèles ou mêmes d’ensembles statutaires qui auraient été imposés en bloc, comme on peut parfois l’observer dans le cas des statuts communaux en suivant les routes de l’autorité qui les a promulgués. Quoique très marqués dans le détail par des règles qui circulaient largement dans le monde méditerranéen – et en réalité parfois bien au-delà –, les statuts provinciaux avaient des caractéristiques distinctes d’une province à l’autre et d’une époque à l’autre, même à l’intérieur des États pontificaux. Pour qui est familier des travaux d’Armand Jamme sur les administrations des provinces pontificales italiennes, un tel écart entre l’idéal centralisateur de l’Église romaine et une relativement faible capacité à mettre en œuvre cet idéal n’a rien de surprenant52.

27Le rapide parcours que nous avons tenté ici fait ainsi apparaître, plutôt qu’un système organisé de normes, qui ferait correspondre à chacun des échelons du gouvernement un corpus statutaire bien maîtrisé par l’autorité pontificale et uniformisé à l’échelle de ses provinces, une très grande sensibilité des normes statutaires provinciales aux spécificités de la vie politique locale et, dans le Comtat Venaissin, aux demandes des personnes qui dominaient la vie économique locale. Ainsi, au-delà de l’importance primordiale, souvent mise en avant, de la figure du souverain législateur ou de l’influence du droit romain, la règlementation statutaire provinciale laisse transparaître de manière assez inattendue – et donc encore souvent négligée – la grande perméabilité de ce type de corpus aux spécificités politiques et sociales des provinces pour lesquelles ces normes avaient été élaborées. C’est ce qui fait une grande partie de l’intérêt de ces dernières pour les historiens et invite à les étudier de manière plus attentive qu’elles ne l’ont été jusque-là.

Annexes

Anexos

Statuts du Comtat de 1275 et 1276, Archives communales de Cavaillon, AA1, no 13, Vidimus du 14 novembre 1321

In dei nomine amen. Anno incarnationis eiusdem millesimo trecentesimo vicesimo primo die XIIII mensis novembris indictionis quinto pontificatus sanctissimi patris domini nostri Johannis pape XXII anno sexto.

Sit notum omnibus. Veniens ad presentiam sapientis et discreti viri magistri Raymundi Pellecerii vicevicarii Cavellionensis curie pro tribunali sedentis in dicta curia Guillelmus Agarni domicellus de Cavellionis filius quondam Rostagni Agarni et stans coram eo exhibuit et hostendit ac legi fecit per me Bernardum de Boysseris notarium dicte curie duo publica instrumenta pro veris et publicis scripta in uno pargameno simul conjuncta bullata bulla plumbea maioris curie comitatus Venaysini domini nostri pape ut prima facie apparebat et legabantur in ea cum filo canapis pendente ac etiam publicari infrascripti tenoris coram domino vicevicario supradicto verum cum timeretur de amissione ipsorum instrumentorum propter vetustatem et propter pericula itinerum et viarum et etiam propter incendium et innundationem aquarum et alios casus fortuitos qui frequenter contingunt seu contingere possunt supplicavit dicto domino vicevicario dictus Guillelmus Agarni nomine suo et nomine omnium et singulorum civitatis Cavellionis sibi adherere volentium in hac causa ut illa duo publica instrumenta dictus dominus vicevicarius de verbo ad verbum publicari transcribi seu exemplari et in publicam formam redigi faciat ad eterne rei memoriam pro habendam cum interpositione auctoritatis sue pariter et decretum.

Qui dictus dominus vicevicarius supplicationem predicti Guillelmi Agarni nomine suo et ut supra admittens ut consonam rationi visis primitus dictis duobus instrumentis eorumque tenenoribus (sic) auditis ac ipsis inventis non viciatis non cancellatis nec in aliqua eorum parte corruptis set omni suspitione carentibus voluit mandavit et concessit michi predicto notario licenciam et auctoritatem dicta duo publica instrumenta publicandi transcribendi seu exemplandi et in publicam formam ad eterne rei memoriam redigendi volens dicta duo instrumenta publica perpetuo per publicatis haberi. Cui publicationi dictus dominus vicevicarius suam auctoritatem interponens pariter et decretum. Quorum tenores dictorum duorum instrumentorum de verbo ad verbum et sicut in eis continetur nichil addito vel mutato nisi forte puncto littera aut silleba que rei substantiam transmutent inferius continentur cuius tenor primi instrumenti talis est.

In nomine domini nostri Jhesu Christi anno incarnationis eiusdem millesimo ducentesimo septuagesimo quinto scilicet septimo ydus marcii existente rectore comitatus terre Venaysini pro sancta ecclesia romana venerabili et religioso viro domino fratre Guillelmo de Vilareto priore hospitalis sancti Johannis Jerosolomitani in prioratu Sancti Egidii et vice magistro in quinque regnis Hyspanie in domibus hospitalis et existente senescallo terre Venaysini honorabili viro domino fratre Raimundo preceptore civitatis Aurayce dictus dominus de mandato domini rectoris convocatis venerabilibus patribus domino P. dei gratia Carpentoratensi episcopo et domino Guiraudo dei gratia Vaysionensi episcopo et domino G. dei gratia Cavellicensi episcopo in cuius locum venit discretus vir dominus Guillelmus Agarni officialis cavellicensis et litteras domini episcopi reportavit per quas ratificabat quicquid cum dicto officiali fieret et convocato venerabili viro domino priore Sancti Saturnini et convocatis nobilibus viris domino Raymundo de Baucio principe Aurayce et domino Guillelmo de Sabrano domino de Talhatis et domino Bertrando de Rellania milite tenente locum nobilis viri domini Bertrandi comitis Avellini qui dominus comes in Apulia erat citato etiam nobili viro domino Dragoneto Montis Albani domino qui non venit nec misit aliquem loco sui et citato domino Raymundo Malsanc milite vicario Venaysini et Guillelmo Calverie vicario Insule et existente judice dicti comitatus domino Girardo de Verdello milite et legum doctor dictus dominus senescallus de consilio predictorum et assensu ob utilitatem terre venaysini statuit infrascripta :

In primis statuit et ordinavit quod quislibet notarius terre Venaysini infra triduum notam ad plenum quam receperit in cartulario ponere teneatur.

Item quod de nota infra tres (souligné) tres menses postquam fuerit requisitus teneatur extrahere publicum instrumentum et tradere illi ad quem pertinebit et quod curia ex officio faciat satisfactionem notariis de confectione instrumentorum cum curia fuerit requisita.

Item statuit et ordinavit quod cartularia ubi sunt note terre Venaysini seu pertinentes ad homines terre Venaysini de comitatu terre Venaysini nullatenus extrahantur.

Item statuit et ordinavit quod quislibet notarius teneatur ire de uno loco ad alium pro officio notarie exercendo cum fuerit requisitus nisi iusta causa fuerit impeditus et hoc datis sibi quatuor solidis pro salario in die qualibet et expensis.

Item statuit et ordinavit quod pro scriptura actorum recipiant notarii infrascripta et nichil plus scilicet quatuor denarios de libello in actis ponendo et de qualibet positione cum responsione unum denarium et de qualibet prestatione unum denarium et de qualibet exceptione unum denarium et de quolibet capitulo in actis ponendo unum denarium et de petitione expensarum unum denarium et de depositione cuiuslibet testis duos denarios hoc salvo quod si fuerit receptus super diversis capitulis quod detur plus arbitrio judicantis. Item de sentencia in actis ponenda sex denarios et de appellatione facta viva voce in actis ponenda unum denarium de transcribendo predicta detur tantum quantum supradictum est de scribendo de plus dentur de sedula papiri duodecim denarii turonenses ita quod in quolibet folio papiri sint due sedule tantum.

Item statuit et ordinavit quod de libello preceptorio seu simplici mandamento duo denarii notario persolvantur.

Item statuit et ordinavit de consilio predictorum et assensu quod notarii habeant de instrumentis publice confectis infrascripta tantum et nichil plus accipiant scilicet de notis quibuslibet in cartulario ponendis sex denarios qui sex denarii computentur in precio infrascripto cum instrumenta redimentur. Item quod de instrumento mutui duo solidi notariis persolvantur de instrumento emptionis tres solidi, de instrumento testamenti quatuor solidi, de instrumento tutele tres solidi, de instrumento procurationis duo solidi, de instrumento appellationis facte in scriptis duo solidi, de instrumento societatis tres solidi, de instrumento permutationis tres solidi, de instrumento divisionis tres solidi, de inventariis et aliis magnis instrumentis venditionis notariis ad arbitrium curie persolvantur de instrumento acquisitionis duo solidi, de accapitis tres solidi.

Item statuit et ordinavit de consilio predictorum quod libelli preceptorii seu mandamenta vires non habeant post biennium a tempore solutionis computandum nisi fuerint renovata.

Item statuit et ordinavit quod instrumenta mutui vires non habeant post quinquenium a tempore solutionis ultime computandum nisi infra quinquenium querela exposita fuerit de debito coram curia.

Item statuit et ordinavit quod tempore quo fiet ultima solutio de hiis que debentur si creditor habeat de debito mandamentum seu publicum instrumentum debeat creditor mandamentum seu instrumentum incidere in presentia debitoris vel notam si instrumentum factum non esset facere cancellari et post notam cancellatam scribatur quod cancellata est ex eo quia satisfactum est de debito creditori et si predicta creditor qui de interesse vel expensis vel utriusque non faceret questionem predictam facere recusaret quod debitor sibi solutionem facere non teneatur et si principali debito persoluto de interesse seu expensis seu de utroque esset contentio inter debitorem et creditorem tunc instrumentum seu mandamentum penes curiam deponatur donec interesse et expensis questio fuerit terminata intrumentum debiti seu mandamentum incidatur in presentia debitoris que mandamenta et instrumenta incisa vires non habeant nec in judiciis accipiantur ad aliquod comprobandum.

Item statuit et ordinavit quod quicumque petierit debitum per se vel per alium quod ipsi petenti probetur fuisse solutum aliud tantumdem curie persolvere teneatur et nichilominus in dampnis et expensis reo comdempnetur. Si autem petierit debitum quod non probetur sibi fuisse solutum set illi cui successit vel illi a quo habuerit actiones tunc solutione debiti comprobata penes curiam condempnetur reo in dampnis et expensis taxatione a curia premissa exceptione aliqua non obstante.

Item statuit et ordinavit quod nullus eiciatur de possessione sine causae cognitione nisi esset magistratus qui hoc faceret juris exequendi causa et quicumque allegaverit se spoliatum quod curia in cuius jurisdictione quis dixerit se spoliatum debeat per officium super spoliatione (passage endommagé : inquirere) veritatem citato illo qui spoliatum dicitur comississe et spoliatione reperta per officium in possessione reducere spoliatum expensis et dampnis spoliato per spoliatorem integre restitutis et hoc de plano sine libello et strepitu judiciorum per solum officium curie loci in cuius jurisdictione violentia dicitur esse comissa.

Item statuit et ordinavit causa tollendi discordias et discentiones ut fiant territoriorum de quorum finibus esset orta materia questionis terminationes et hoc per homines legales et suspicione carentes qui fuerint per curiam super hoc deputati.

Item statuit et ordinavit quod inquiratur per aliquem ex prelatis qui ad hoc sit per curiam deputatus super caminis que sunt antiqua et que nova et que tenenda et que disturbanda et quod inquiratur si a decem annis citra sunt levata in comitatu terre Venaysini aliqua pedagia vel alie exactiones illicite vel quod levetur pedagium de rebus de quibus prestari non consuevit et a personis que de jure prestare non tenent ita quod veritate inquisita super predictis domino pape inquisita debeant nunciari ut ea de ipsius mandato in statum debitum reducantur.

Item statuit et ordinavit quod pignora que caperentur per curiam juris exequendi causa non vendantur nec alienentur nisi prius fuerunt incantata et quod ante incantum fiant due cride publice de pignoribus redimendis infra certam diem inter unam et alteram decem dierum spacium continentem et quod incantum post dictas cridas duret per decem dies et quod nullus officialis per se vel per alium exire valeat ad incantum nec pignora retinere et si minus quam esset debitum pignora venderentur id quod minus esset debitor solvere compellatur si plus venderetur illud quod plus venderetur reddi debeat debitori.

Item statuit et ordinavit quod aliquis officialis curie pro incarcerando aliquem vel pro compedibus vel pro ponendo in cepis aliquid levare non audeat pro expensis vel pro aliquo genere captionis.

Item statuit et ordinavit quod nullus captus detineatur postquam ydonee poterit satisdare nisi esset enorme crimem vel nisi esset contra eum presumptio violenta et nollet confiteri veritatem.

Item statuit et ordinavit quod nullus per vicarios et baiulos subiciatur tormentis nisi precedat cognitio judicantis

Item consuluerunt omnes predicti quod dominus senescallus faciat fieri pontes lapideos supra Sorgiam in caminis quibus itur Avinioni versus Carpentoratem et versus Paternas et quod vie publice aptentur et refficiantur et in aliis locis necessariis.

Acta fuerunt supradicta statuta Carpentoratis in domo ecclesie Beate Marie extra muros in presentia omnium supradictorum et plurium aliorum et mei Guillelmi Andree publici comitatus terre Venaysini notarii qui predicta statuta scribi feci et signo meo signavi et bulla curie Venaysini domini pape bullari feci.

Tenor vero alterius instrumenti per omnia talis est :

Post hec anno domini millesimo ducentesimo septuagesimo sexto scilicet quarto kalendarum januarii existente rectore dicte terre Venaysini dicto domino fratre Guillelmo de Vilareto et existente senescallo dicto domino fratre R. et existente judice dicte terre domino Raybaudo de Salve milite et legum doctore convocatis venerabilibus patribus domino P. dei gratia Carpentorati episcopo et domino Guiraudo dei gratia Vaysionensi episcopo et domino Guiraudo dei gratia Cavallicensi episcopo in cuius locum venit discretus vir dominus Guillelmus Agarni officialis Cavellicensis et domino priore Sancti Saturnini et convocatis nobilibus viris domino R. de Baucio principe Aurayce et domino Guillelmo de Sabrano domino de Talliatis et domino Bertrando de Rellania milite tenente locum nobilis viri domini Bertrandi comitis Avellini in partibus Venaysini et domino Guiraudo Corno domino Albanhani et dominis Gaufrido et Rostagno de Venascha dominis dicti loci de Venascha pro parte et Poncio Guillelmo Austoaudi dominis de Masano et domino Raimundo Malsanc generali vicarii Venaysini et domino Johanni de Baucio curatore nobilis viri domini Guiraudi Amici domini Castrinovi et Guillelmo Calverie vicario Insule dictus dominis senescallus de consilio predictorum et assensu et plurium aliorum ordinavit et statuit infrascripta :

In primis statuit et ordinavit quia cessiones bonorum que a debitoribus pluriumque eo quod occultatis bonis mobilibus eas comparatum est in fraudem fieri creditorum statuit ut quicumque cedere bonis suis voluerit hoc debeat coram rectore suo competentis curie publice allegare et bona sua omnia tam inmobilia quam mobilia quam etiam actiones sibi contra aliquem vel aliquos competantes in scriptis dicte curie reddere sine mora qua scriptura per curiam predictam recepta in presentia populi ad hoc per ipsam specialiter convocati omnino se et suis exuat vestimentis et braccis seu femoralibus suis positis supra capud suum ita quod facies eius manifeste possit agnosci ter in lapide eminenti vel cella ibidem posita ad hoc in quo seu qua stabit erectus percussiat de nattibus dicendo alta voce in qualibet dictarum percussionum cedo bonis et sic possessionem et administrationem suorum bonorum dimittat creditoribus quam administrationem si resumpserit sine licencia dicte curie et etiam creditorum ut invasor et occupator rei aliene per ipsam curiam puniatur.

Item statuit et ordinavit quod licet tutores testamentarii a cautione ydonea rem pupilli salvam fore a jure noscantur immunes quia tam filios familiarum in testamento tutores datos eo quod propria bona non habent in administratione tutelarum contra creditores hereditarios vel alios cum quibus ipsi postea tutorio nomine contrahunt multas fraudes invenimus perpetrasse ; statuit ut nullus filius familias tutor in testamento datus tutelam suam admnistrare audeat nisi prius a se datis curie sue fideiiussoribus de solvendis penis in quibus occasione dicte administrationis incideritt et restituendis dampnis que aliqui creditores vel aliis eius culpa vel negligencia in currerunt.

Item statutum olim a nobis factum super salariis notariorum seu preciis que pro instrumentis recipere poterant propter clamorem et murmur populi eatenus temperamus ut pro instrumento emptionis vel alterius contractus precii vel quantitatis infra centum solidorum currentis monete decem et octo denarii dentur, pro precio seu quantitate centum solidorum et supra solvantur duo solidi et non ultra, nisi quantitas instrumenti debent per curiam vel per judicem in maiori quantitate taxari et hoc intelligimus de instrumentiis nondum bullatis, de bullatis autem volumus quod servetur vetus statutum.

Item quia sapiens dicit auctoritas : « patere legem quam tu ipse tuleris » et quod quisque jura in alium statuerit ipse debeat uti eo, statuit ut quicumque cuiuscumque conditionis vel status existat aliquos sue jurisdictionis infra comitatum Venaysini vel eius districtus in aliquo delinquentes ad locum delicti requisiti per curiam dicti loci remittere voluerit se ratione consuetudinis vel alia qualibet excusantes sibi remissionem in aliquo casu petenti remissio denegetur.

Acta fuerunt hec statuta Carpentoratis in domo domini Carpentoratensis episcopi in presentia omnium supradictorum et plurium aliorum et mei Guillelmi Andree publici comitatus terre Venaysini notarii qui predicta statuta scribi feci et signo meo signavi et bulla curie Venaysini domini pape bullari feci. Et de predictis publicationem et exemplationem dictorum instrumentorum dictorum statutorum et decreti interpositione predictus Guillelmus Agarni petiit sibi fieri et omnibus aliis in hac parte sibi adherentibus publicum instrumentum et publica instrumenta quod et que dictus vicevicarius eidem fieri concessit et ut supra per me notarium infrascriptum

Acta et publica fuerunt predicta apud Cavellionem in curia in hopicio domini nostri pape presentibus Hugoni Riperti seniore Raymundo Berengarii Raimundo de Roca Alphanto Greci domicellis Stephano Bruni Guillelmo Riperti notariis Raimundo Guillelmi seniore et Petro Porquerii clerico et pluribus aliis de Cavellioni testibus ad hec vocatis et rogatis.

II. et assensu.

Ego Bernardus de Boysseriis publicus dominorum de Cavellioni et eorum curie et comitatus Venaysini pro domino nostro papa et romana ecclesia sacro sancta notarius predictis publicationibus et decreto interpositione dictorum instrumentorum auctoritate et mandato dicti domini vicevicarii ad requisitionem dicti domini Guillelmi Agarni domicelli prout in predictis originalibus instrumentis de verbo ad verbum sine omni additamento et diminutione qualibet una cum suprascriptis testibus vocatus et rogatus interfui continetur ea hic scribere scripsi ace a in hanc publicam formam redegi meoque solito signo signavi. Et ille due dictiones « et assensu » que defficiebant superius in XVI linea a capite instrumenti versus fine numeranda superius in fine instrumenti posite sunt et ibi signate per me notarium suprascriptum cum ipse dictiones ibi in dicta linea dimiserim per oblivionem

Notas

1 V. Theis, Le gouvernement pontifical du Comtat Venaissin vers 1270-vers 1350, Rome, École française de Rome, 2012, p. 644-697.

2 R. Philieul, Statuta comitatus venayssini, [s. l.], Impressa fuere presentia statuta in civitate avinion…[par Thomas Des Cloches] anno a nativitate domini millesimo quingentesimo undecimo et die XV. mensis julii, 1511 ; V. Philieul, Les statuts de la comte de Venaiscin, avec les jours feriatz d’Avignon & de ladite comté. Mis de latin en françois par Vasquin Philieul de Carpentras, docteur es droictz, Avignon, Claude Bouquet, 1558. L’édition la plus courante est Les statuts du comtat Venaissin, traduit du latin en françois par M. Vasquin Philieul,… augmentés en cette nouvelle édition de la Bulle de N.S.P. le pape Eugène IV…, Carpentras, Claude Touzet, 1700.

3 Sur la mise en place de ces institutions voir J. Girard, « Les États du Comté Venaissin depuis leurs origines jusqu’à la fin du xvie siècle », Mémoires de l’Académie de Vaucluse, 1906, p. 27‑101 ; Id., « Les États du Comté Venaissin depuis leurs origines jusqu’à la fin du xvie siècle (suite) », Mémoires de l’Académie de Vaucluse, 1907, p. 1‑58, 141‑185 ; M. David, De l’organisation administrative, financière et judiciaire du Comtat-Venaissin sous la domination des papes (1229-1791). Thèse pour le doctorat… par Marcel David, Aix, 1912 ; L. Duhamel, Les États provinciaux du Comtat-Venaissin au xve siècle, Paris, A. Picard, 1892.

4 A. Gouron, « Diffusion des consulats méridionaux et expansion du droit romain aux xiie et xiiie siècles », Bibliothèque de l’École des chartes, 121, 1963, p. 26‑76 ; Id., « Sur les plus anciennes rédactions coutumières du Midi : les “chartes” consulaires d’Arles et d’Avignon », Annales du Midi, 109, 1997, p. 189‑200 ; P. Tisset, « Placentin et son enseignement à Montpellier. Droit romain et coutume dans l’ancien pays de Septimanie », Recueil de mémoires et travaux publiés par la société d’histoire du droit et des institutions des anciens pays de droit écrit, 1951, p. 67‑94.

5 Ces serments de fidélité ont été enregistrés dans un volume aujourd’hui conservé à l’Archivio Segreto Vaticano (désormais ASV), Armadio XXXV, 21. Il en existe différentes copies complètes ou partielles (Bibliothèque municipale d’Avignon, Ms. 1701 et Carpentras, bibliothèque Inguimbertine, Ms. 1728). Sur leur contenu, voir Theis, Le gouvernement pontifical…, op. cit., p. 127-142, 507-509, 595-603.

6 Archives communales de Cavaillon, AA1, n13, vidimus du 14 novembre 1321. Ces statuts, qui ont déjà été édités par nous et par d’autres de manière en partie fautive, font l’objet d’une nouvelle édition en annexe de l’article.

7 Statuts du 29 décembre 1276, article 3 (voir annexe pour la version en latin) : « De même, à cause de la clameur et du murmure du peuple, nous tempérons le statut fait anciennement par nous sur les salaires ou les prix que les notaires peuvent recevoir pour les instruments, de sorte que pour un instrument de vente ou un autre contrat dont le prix ou la quantité sera de moins de 100 sous de monnaie courante, 18 deniers seront donnés, pour un prix ou une quantité de 100 sous et plus seront donnés deux sous et pas plus, sauf si les quantités de l’instrument doivent être taxés en plus par la cour et nous entendons cela des instruments non bullés. Pour les instruments bullés en revanche nous voulons que s’applique l’ancien statut. »

8 Statuts du 9 mars 1275, article 4 : « De même il a statué et ordonné que chaque notaire est tenu d’aller d’un lieu à l’autre pour faire son office de notaire chaque fois qu’il aura été requis, à moins qu’une juste raison l’en empêche, et pour cela il lui sera donné 4 sous de salaire pour chaque jour et ses dépenses », article 7 : « De même il a statué et ordonné sur le conseil et consentement des précédents que les notaires aient des instruments publics qu’ils établissent ce qui suit et ne reçoivent rien de plus, c’est-à-dire des notes transcrites dans son registre 6 deniers, lesquels six deniers sont comptés dans le prix écrit ci-dessous quand les instruments sont remis. De même d’un instrument de prêt, 2 sous sont perçus par les notaires, d’un instrument de vente, 3 sous, d’un instrument de testament, 4 sous, d’un instrument de tutelle, 3 sous, d’un instrument de procuration, deux sous, de l’inscription d’un instrument d’appel, 2 sous, d’un instrument d’association, 3 sous, d’un instrument de permutation, 3 sous, d’un instrument de division, 3 sous, d’un inventaire et tous les autres grands instruments de vente seront perçu par les notaires une somme à l’arbitrage de la cour, d’un instrument d’acquisition, deux sous, d’une acapte, 3 sous. »

9 C. Giraud, Essai sur l’histoire du droit français au Moyen Âge, Paris, Videcoq, 1846, vol. 2, p. 210-212 : 65. De notariis : Item statuimus ut notarii faciant cartas in forma publica, et habeant notarii sive percipiant de instrumentis quorumcumque contractuum duodecim denarios ; et de ceteris que fient in Arelate percipiant notari quinque solidos et teneantur ire cum quolibet sine dilata ad faciendum testamentum, et de translatis testamentorum percipiant notarii tres solidos. De nota autem percipiant sex denarios. 66. De salario notarii qui extra Arelatem vadit : Item statuimus quod cuiuslibet notario qui ducetur extra Arelatem per aliquem civem Arelatis, et moram facerit per unam diam vel plures, dentur eidem pro singulis diebus quinque solidi pro itinere et quod faciat ei necessaria tam in victu quam in equitatura ille qui eum ducet, et peterea habeat pro instrumento vel instrumenta id quod statutum est dari, sicut superius continetur.

10 Ibid., p. 65, statuts de la Provence de 1306 : In primis ne notariis seu tabelliones publica instrumenta et acta perscribentes immoderate gravent subjectos et fideles regios sicut frequenter per multos factum esse comperimus, statuimus ut ipsi notarii pro scripturis quas facient sub hac forma recipiant pro singulis cartis ab una parte integraliter scriptis in quarum qualibet parte sint XXVI lineae et in singulis lineais sint XIII dictiones, recipiant VI denarios dumtaxat.

11 T. Schmidt, Constitutiones Spoletani ducatus a Petro de Castaneto edite (a. 1333), Rome, nella sede dell’Istituto (Fonti per la storia d’Italia, 113), 1990, p. 176-177 : LXXXXVI De solutionibus scripturarum. […] Item pro quolibet teste a producente, etiam si dixerint se nescire, XII denarios. Si vero dixerit medium latus sive mediam cartam sive faciem carte, XII denarios. Si vero dixerit unam faciem vel unum latum, II solidos. Si vero dixerit totam cartam IIII solidos

12 P. Sella, « Costituzioni promulgate nel parlamento di Macerata dell’anno 1272 », Rivista di storia del diritto italiano, 2, 1929, p. 297‑305.

13 E. Angiolini, I parlamenti provinciali dei rettori papali nella Romagna tra Due e Trecento, Cesena, Stilgraf (Quaderni degli Studi romagnoli, 24), 2008, p. 58-69.

14 Ibid., p. 70-74.

15 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit., p. 89-181.

16 P. Sella, « Costituzioni per il patrimonio di San Pietro e per la curia di Benevento », dans Studi di storia e diritto, in onore di Enrico Besta, Milan, A. Giuffrè, 1939, p. 131‑137.

17 P. Sella (dir.), Costituzioni egidiane dell’anno 1357, Rome, E. Loescher, 1912.

18 Statuts du Comtat Venaissin de 1275, articles 8 et 9 : « De même il a statué et ordonné du conseil des précédents que les libelles d’injonction comme les mandements n’ont plus de force après deux ans en comptant à partir du versement sauf s’ils ont été renouvelés. De même il a statué et ordonné que les instruments de prêt n’ont plus de force après 5 ans en comptant à partir du dernier versement sauf si dans les 5 ans une querelle a été portée devant la cour pour cette dette. » R. de Maulde La Clavière, Anciens textes de droit français inédits ou rarissimes. Coutumes et règlements de la République d’Avignon au xiiie siècle, par M. A. de Maulde,…, Paris, L. Larose, 1879, statuts de 1246, article XLIX : Item statuimus quod si alicui, majori XXV annorum et sane mentis, aliquid ex causa mutui ab aliquo cive hujus civitatis debeatur de quo creditor habeat publicum instrumentum, si a tempore solutionis faciende infra quinquennium querimoniam non exposuerit vel novam recognitionem a debitore non acceperit, vel nisi sit tale instrumentum quod ille qui pro alio debitum solverit vel emendaverit a creditore instrumentum ipsum recuperavit, non liceat ei uti post ea illo instrumento, nec habeat vim probationis, sed sit cassum.

Item stauimus quod libelli preceptori nullam probationem faciant biennio elapso computando a tempore solutionis faciende ; salvo tamen jure creditori pro debito suo, si debitor velit confiteri se debere, vel ipse creditor aliis legitimis probationibus postea debitum possit probare.

19 Statuts du Comtat Venaissin de 1275, article 10 : « De même il a statué et ordonné qu’au moment où sera fait le dernier versement de ce qui était dû, si le créancier a un mandement ou un instrument public portant la dette que le créancier incise le mandement ou instrument en présence du débiteur ou qu’il fasse canceller la note si aucun instrument n’avait été fait, et une fois la note cancellée que soit écrit qu’elle a été cancellé parce que le créancier a été payé de la dette, et si ledit créancier qui des intérêts ou dépenses ou les deux ne fait pas question, a refusé de faire ce qui précède, que le débiteur ne soit pas obligé de le payer, et si la dette principale perçue, il y a un contentieux sur les intérêts et dépenses ou les deux entre le débiteur et le créancier, alors l’instrument ou le mandement sera déposé auprès de la cour afin que les intérêts et dépenses soient déterminés et l’instrument ou mandement de dette soit incisé en présence du débiteur, lequel instrument incisé n’a pas de force et ne peut pas non plus être accepté comme preuve en justice. » Maulde La Clavière, Coutumes et règlements…, op. cit., p. 150 : Item statuimus quod si aliquis creditor pro quocumque debito habeat instrumentum publicum, postquam debitor satisffecerit creditori, de debito creditor teneatur instrumentum restituere debitori vel fidejussori qui debitum solverit vel satisffecerit creditori ; vel si restituere nolit, teneatur instrumentum incidere in presentia debitoris vel fidejussoris, et expensis suis teneatur facere creditor debitori vel fidejussori de solutione aliud instrumentum.

20 Statuts du Comtat Venaissin de 1275, article 11 : « De même, il a statué et ordonné que quiconque réclamera une dette pour lui ou un autre dont il sera prouvé qu’elle aura été payée au réclamant sera tenu de payer à la cour autant et il ne sera pas condamné à moins en dommages et dépenses. Si toutefois il réclame une dette dont il n’est pas prouvé qu’elle lui a été payée à lui mais à ceux à qui lui ont succédé ou à ceux dont il avait des actions, alors le paiement de la dette ayant été prouvé devant la cour, il sera condamné aux dommages et dépenses, à l’appréciation de la cour, sans exception. » Maulde La Clavière, Coutumes et règlements…, op. cit., p. 151 : Item statuimus quod si aliquis petierit debitum a debitore vel ab aliquo intercessore quem habuit, de quo ei vel alii, mandato suo vel eo ratum habente, fuerit satisffatum, proponendo et hoc idem probatum fuerit, tantumdem quantum petebat dare curie pro justicia compellatur.

21 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit., article IX. De pena blasfemantium deum et virginem mariam/et sanctos, p. 103-104 et Giraud, Essai sur l’histoire du droit français…, op. cit., vol. 2, statuts de Charles II, 1294, p. 87-88 : Super Blasfemiis.

22 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit.

23 Ibid., p. 121-122, 125-127, 161, 164-165 : XXIIII De tormentis non faciendis et pena facientium : […] quod nullus de dicta provincia per nostros iudices vel officiales vel aliquem alium mandato ipsorum […]in questionibus vel tormento vel eidem tormentum vel aliquod genus tormenti […] nisi legitimis precedentibus inditiis contra ipsum, secundum quod iura volunt, dummodo ante omnia iudiciorum ipsorum criminum criminis postulato copia fiat et facultas etiam reclamandi et opponendi et reprobandi ipsos infra terminum competentem […]

XXV Quod communitates teneantur capere malefactores et de pena non capientium

XXVIII Qualiter procedatur contra debitorem per publicum instrumentum a X annis citra factum :

LXX. Quod comunitates manuteneant vias et stratas.

LXXV. De pena novum pedagium accipientium.

24 Angiolini, I parlamenti provinciali…, op. cit., p. 111-112 : Quod officiales non possint esse ultra annum rubrica ii

Item eadem auctoritate statuimus et ordinamus quod omnes officiales maioris curie sive vicarii vel rectores qui in aliqua terra Romandiole ponuntur per rectorem ipsius provincie, sive sint iudices sive notarii camere vel Thexaurarii seu procuratores camere sive quicumque alii, nisi essent per Sedem Apostolicam deputati vel per eam fuerit aliter ordinatum, non possint esse in comisssis sibi officiis ultra annum.

Quod officiales posssint et debent sindicari rubrica iii

Item eadem auctoritate statuimus et ordinamus quod omnes officiales predicti […] per V dies in loco ubi ressidet maior curia debeant remanere ubi se publice exhibentes syndicari possint et debeant per rectorem et cuiuscumque conquerenti de ipsis justicia ministretur. Theis, Le gouvernement pontifical…, op. cit., statuts du Comtat Venaissin de 1338 (d’après Carpentras, Bibliothèque Inguimbertine, ms. 1746), p. 741 : I. In primis statuimus et etiam ordinamus quod judices, tam ordinarii quam appellationum et vicarii et subvicarii ac bajuli et carcerarii sint annales, nisi dominus noster summus pontifex ad tempus longius, de certa sua scientia, aliud ordinaret et ut subditi de ipsis conquerentes possint tutius persequi jura sua.

II. Statuimus etiam quod, anno sequenti, in nullo de dictis officiis valeant remanere, nec ad aliquod de ipsis assumi nec ut locumtenentes fieri in officiis supradictis in terris autem vassallorum idem et in officialibus Curiae volumus observari, quod vicarios, bajulos et subvicarios, ut locum tenentes eorum et quod dicti officiales, finito officio, per decem dies morari debeant in locis ubi officium tenuerint visuri conquerentibus de eisdem postea vero possint se defendere per procuratores.

25 Schmidt, Constitutiones Spoletani…, op. cit., p. 31-33 ; Angiolini, I parlamenti provinciali…, op. cit., p. 10 ; A. Jamme, « Modelli epistolografici e parametri di tradizioni delle lettere : il caso della documentazione epistolare dei rettori e legati del papa nell’Italia centrale del Due e Trecento », dans M. Davide (dir.), La corrispondenza epistolare in Italia. Secoli XII-XV - 1. Les correspondances en Italie. xiie-xve siècle - 1. Convegno di studio, Trieste/Rome, Centro Europeo di ricerche medievali/École française de Rome, 2013, p. 15‑40, p. 16-17.

26 On en aura un bon aperçu pour les trésoriers, mais aussi les recteurs des provinces italiennes de l’Église dans A. Jamme, « De la banque à la Chambre ? Naissance et mutations d’une culture comptable dans les provinces papales entre xiiie et xve siècle », dans A. Jamme et O. Poncet (dir.), Offices, écrit et papauté (xiiie-xviie siècle). Actes des deux rencontres internationales organisées par l’École française de Rome à Paris les 25-26 septembre 2003 et à Avignon les 21-23 octobre 2004, Rome, École française de Rome, 2007, p. 97‑251.

27 G. Digard et al. (dir.), Les registres de Boniface VIII : recueil des bulles de ce pape publiées ou analysées d’après les manuscrits originaux des archives du Vatican, Paris, E. Thorin, 1884 : […] Accedentes siquidem ad presentiam nostram dilecti filii Bertrandus de Mornatio et Giraudus Martini, clerici jurisperiti, ac Raymundus de Libra, miles, syndici et ambaxatores comunitatum comitatus ipsius, nobis exponere curaverunt quod in eodem comitatu nonnulli sunt clerici conjugati, qui licet negotiationes exerceant seculares clericis interdictas, subire tamen cum laicis consueta onera contradicunt.

Statuta etiam in eadem comitatu edita proponebant inter alia continentia quod nichil post appellationem fore interpositam innovandum et innovata revocari deberent ; et quod nemo posset personaliter detineri qui paratus esset de juri parendo prestare ydoneam cautionem, nisi talem commisisse diceretur excessum, quod esset inde personaliter puniendus ; quod etiam capitula sive articuli et processus copia deberent ei contra quem inquiritur exhiberi ; quodque nullus subjiceretur tormentis absque cause cognitione precedente in ejus presentia facienda ; preterea de non spoliando aliquem nisi per magistratum et de restituendo spoliatos de plano et sine strepitu aliquo judiciorum ; et de registris et cartulariis ubi sunt prothecolla seu note spectantia ad homines dicti comitatus extra comitatum eundem non extrahendis, ac remissionibus in causis hominum dicti comitatus extra comitatum eundem nullatenus faciendis ; quod animalia insuper aratoria, vel panni de lectis, dummodo alia bona reperirentur, non deberent capi pro debitis quibuscunque.

28 Voir leur édition dans Theis, Le gouvernement pontifical…, op. cit., p. 739-745.

29 Les articles en gras sont identiques à ceux du statut de 1275.

30 M. Lacave, « Esquisse d’une typologie sociale des systèmes juridiques méridionaux (xive-xvie s.) », dans Confluence des droits savants et des pratiques juridiques. Actes du colloque de Montpellier, 12-14 décembre 1977, Milan, A. Giuffrè, 1979, p. 71‑90, p. 72-73.

31 Philieul, Statuta comitatus venayssini…, op. cit., non paginé.

32 Philieul, Les statuts de la comte de Venaiscin…, op. cit., article 174 (daté de 1476) : « Item que vôtre revérendissime paternité se daine, tant que besoin est, confirmer tous statuts, libertez & privilèges par vos prédécesseurs & autres officiers jusques icy en ladite comté établis, & de nouveau iceux octroyer, ayant leurs teneurs pour exprimées. Monsieur octroye comme il est demandé. »

33 Angiolini, I parlamenti provinciali…, op. cit., p. 46-53.

34 Sella, « Costituzioni per il patrimonio di San Pietro… », art. cité.

35 M. Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum” dans le droit méridional à la fin du Moyen Âge », dans Mélanges Roger Aubenas, Montpellier, Faculté de droit et des sciences économiques, 1974, p. 443‑460.

36 J. Claustre, « Vivre à crédit dans une ville sans banque (Paris, xive-xve siècle) », Le Moyen Âge, 119, 2013, p. 567‑596, ici p. 595-596 ; Id., « La honte de l’endetté (Paris, xve siècle) », dans B. Sère et J. Wettlaufer (dir.), Shame Between Punishment and Penance. The Social Usages of Shame in the Middle Ages and Early Modern Times, Florence, SISMEL, 2013, p. 229‑246.

37 L. Guenoun, La « Cessio bonorum ». Thèse pour le doctorat (sciences juridiques)… par Lucien Guenoun, université de Paris. Faculté de droit, 1920.

38 Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum”… », art. cité, p. 450-452.

39 N. Leroy, Une ville et son droit : Avignon du début du xiie siècle à 1251, Paris, De Boccard, 2008, p. 345-357.

40 Guenoun, La « Cessio bonorum », op. cit., p. 3-4, 19.

41 Article 1 des statuts de 1276 (voir texte latin en annexe).

42 Philieul, Les statuts de la comté de Venaiscin…, op. cit., dispositions ajoutées entre le règne de Clément VII et 1511 :

« 136. Des cessions de biens qui se font en la comté de Venaiscin

Item par statut nous ordonnons que désormais nulle personne soit homme ou femme par aucun juge ne soit admise à cession de biens, si elle n’est personnellement détenue aux prisons de cette cour ou si elle est excommuniée. Car autrement cesse la raison pourquoi ce bénéfice de cession de bien est introduit, qui est, afin que quelqu’un ne meure étant détenu en prison ou excommunié.

137. Que qui aura été condamné par deux ou trois sentences ne soit admis à cession.

138. Que celuy qui aura confessé la debte, ou par sentence sera esté condamné, ne soit admis à cession qu’en propre personne, à la cour et non à la maison.

139. Que celuy qui pour délit sera obligé etc. ne soit admis à cession de bien.

140. Que quand apparoitra de la fraude de celuy qui voudroit faire cession de biens, il ne soit admis

141. Qui une fois aura fait cession n’y soit une autre fois admis.

142. Que soit faite criée à voix de trompe. Et que qui sçaura des biens ait à relever sur peine, etc.

143. Que les noms de ceux qui font cession soient decripts en un tableau.

144. Que soient faites lettres & portée celle part, s’il est forain.

145. Que si les cessions sont faites autrement, soient de nulle efficace.

146. Que ce que dessus soit observé autant aux chrétiens comme aux juifs.

147. Qu’aux causes pendentes & à venir…

148. Que si celuy qui fat une cession devient à plus grasse fortune soit contraints.

[ajout à ce statut des dispositions sur le fait que le cedant doit être sans couvre chef en chemise et brayes ]

149. Défense contre les officiers recevans cessions.

150. Défense aux juifs de ne recevoir cessions contre les chrétiens. »

43 Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum”…, art. cité, p. 450, 458.

44 N. Bruni (dir.), Statuti del comune di Padova dal secolo XII all’anno 1285, Padoue, F. Sacchetto, 1873, no 551 : Statutum vetus conditum millesimo ducentesimo trigesimo primo, die quintodecimo exeunte marcio. In potestaria domini Stephani Badoarii. In nomine patris et filii et spiritus sancti, amen. Ad postulationem venerabilis fratris et beati Antonii confessoris de ordine fratrum minorum, statutum et ordinatum fuit quod nullus de cetero pro aliquo debito sive debitis pecuniariis tam preteritis quam presentibus et futuris teneatur in carceribus si voluerit renuntiare bonis suis […] et si aliqua renunuciatio vel cessio vel alienatio facta fuerit in fraudem a debitoribus vel fideiussoribus, quod ipsa renunciatio vel cessio non valeat nec teneat creditoribus preiudicet […]

Ibid. no 552 : Potestate domino Marco Quirino, millesimo ducentesimo sexagesimo primo. Si aliquis voluerit cedere bonis suis hoc modo cedat, scilicet quod, depositis omnibus vestimentis et calciamentis, infula et capello exceptis camisia et serrabula, in publica concione vel maiori conscilio centum hominibus presentibus ad minus per tres vices super quadrum altum trium pedum ponatur et sit in maiori sala palatii et cm natibus percutiat dicendo ter alta voce « cedo bonis » […].

45 A. Vauchez, « Une campagne de pacification en Lombardie autour de 1233. L’action politique des Ordres Mendiants d’après la réforme des statuts communaux et les accords de paix », Mélanges d’archéologie et d’histoire de l’École française de Rome, 78, 1966, p. 503‑549.

46 V. Mandelli, Il comune di Vercelli nel medio evo. Studi storici, vol. 2, Vercelli, Guglielmoni, 1857, p. 68-69 ; Vauchez, « Une campagne de pacification… », art. cité, p. 505.

47 Historiae patriae Monumenta, vol. 16 : Leges municipales tomus II, Turin, Augustae Taurinorum (Historiae patriae Monumenta edita iussu regis Caroli Alberti) 1876, p. 1152-1153 : Item statutum est quod si aliquis de civitate Vercellarum vel iurisdictionis pro aliquibus debitis juraverit consignare sua bona, et non consignaverit tantum quantum aliis debuerit, et inde creditores ejus suam non possint consequi solutionem, tunc potestas vel consules qui pro tempore fuerint teneantur in concione dicere, quod ipse nihil habet, et dicere in illa concione, quod nemo aliquid prestare ei debeat seu aliquod capitale ei dare sine licencia creditorum, nisi prius cum creditoribus fuerit concordatus ; et si creditores eius, quibus bona sua consignaverit, aliquas res penes eum invenerint preter indumenta liceat ei res illas auferre cum nuncio consulum vel potestatis, salvo tamen iure cuiuscumque creditorum […] et insuper ille qui defecerit in solucione creditorum a libris viginti superius debeat in concione plena pilam, que est in broleto comunis, adscendere et ibi stando in pedibus coram populo se prorsus nudum dispoliare, et ita de arengo nudus sine bragis recedere, nisi remanserit parabola creditorum.

48 A. Teulet, Layettes du trésor des chartes, vol. 1, Paris, E. Plon (Archives de l’Empire. Inventaires et documents B), 1863, p. 519 : Clamore facto curie poro aliquo debito vel debitis de aliquo debitore, Montepessulani habitator, masculon majore seu minore, dum tamen negociator fuerit, principali numeratione vel rei tradicione vel alio modo ex proprio contractu, non ex libertate, neque ex causa dotis, neque ax causa hereditaria, debito summam centum solidorum excedente, ipse debitor bonis cesserit ante sententiam vel post, vel condempnatus infra tempus a curia constitutum, post condempnationem vel compositionem a curia factam dixerit se non posse solvere, nisi ostenderit infra mensem se factum esse non solvendo casu fortuito vel sine culpa sua, ipso interim a curia custodito, curia ipsum tradi indicente vel percipiente, talis post dictum mensem per correvos curie, proclamante precone, in tabulis cambii publice deducatur, et ibi, braccis detractis et super capud ejus depositis, creditoribus suis christianis, tamen si ipsum recipere voluerit, tradatur, et in captione et custodiam tamdiu infra villam ab eis detineatur, quousque fuerit satisfactum, moderacione custodie et reffectionis a curia arbitraria.

49 Voir C. Carrere, Barcelone : centre économique à l’époque des difficultés 1380-1462, 2 vol., Paris/La Haye, Mouton, 1967, vol. 1, p. 72 et Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum”… », art. cité, p. 443-460. Le cédant doit « esser manat en la plaça del blat, de dia, ora de tercia o hora de vespres, e, despulat en gipo, ab lo cap nuu e cara descuberta, haie a seure sobre la pedra hon fa les crides, per spay de dues hores, e haie a dir a balta veu per tres vegades : Jo aytal (nomenant son nom e cognom) ha feta cessio de bens » (traduction de C. Carrère : « amené sur la place du blé, à heure de tierces ou de vêpres en justaucorps, tête nue et visage découvert ; on l’expose deux heures durant sur une pierre où se font les crides et il doit dire à voix haute par trois fois : Moi, untel (nom et prénom), j’ai fait liquidation de mes biens »).

50 Voir Lacave, « Recherches sur la “cessio bonorum”… », art. cité, p. 450 qui cite Petrus Jacobi, Practica aurea, Lyon, J. de Gabiano, 1511, fol. 53 : introductum est in aliquibus locis ut cedens bonis vituperium accipiat ut sic tardius ad illud decurrat : quod cedens bonis bassatis bracchiis in curia ter de culo in quadam tegula percutiat dicendo qualibet vice : « cedo bonis ». Item in quibusdam aliis locis ducitur in tunica sine caputio cum tubis in platea et ibi dicit.

51 Gui Pape, Decisiones, Lyon, J. de Gabiano, 1613, Q. CCCXLIII, p. 319 « remotis familiaribus, de culo percussit supra lapidem, juxta consuetudinem curiarum civitatis Lugduni et aliorum diversorum locorum ».

52 Voir par exemple A. Jamme, « De la banque à la Chambre ?… », art. cité ; Id., « Logiche di potere e strategie documentarie. Le scommesse della produzione e della registrazione delle decisioni di governo nello Stato pontificio del secondo Trecento », dans I. Lazzarini (dir.), Scritture e potere. Pratiche documentarie e forme di governo nell’Italia tardomedievale, 2008 ; Id., « Formes et enjeux d’une mémoire de l’autorité : l’État pontifical et sa construction scripturaire aux xiie et xiiie siècles », dans L’autorité de l’écrit au Moyen Âge (Orient-Occident). Actes du 39e congrès de la SHMESP, Le Caire, 30 avril-5 mai 2008, Paris, Publications de la Sorbonne, 2009, p. 341‑360 ; Id., « Entre révélation des réalités et propagande politique, l’enquête et ses desseins dans l’État pontifical aux xiiie et xive siècles », dans Thierry Pécout (dir.), Quand gouverner, c’est enquêter, Paris, De Boccard, 2010, p. 257‑284.

Autor

Valérie Theis est professeure d’histoire du Moyen Âge à l’École normale supérieure de Paris (IHMC). Elle travaille sur l’histoire politique et sociale des sociétés méditerranéennes à la fin du Moyen Âge avec une attention particulière à l’étude des pratiques de l’écrit comme instrument de gouvernement des populations à la fin du Moyen Âge. Dans ce cadre, ses travaux précédents ont notamment porté sur les comptabilités : Les comptabilités pontificales, Mélanges de l’École française de Rome, 118/2, 2006 ; ou les enquêtes : T. Pécout (dir.), co-édition avec P. Bernardi, J.-L. Bonnaud, M. Cassioli, A. Mailloux, E. Sauze, J. Stephan, L’enquête générale de Leopardo da Foligno dans le comté de Forcalquier (juin-septembre 1332), Paris, Éditions du CTHS, 2017. Au-delà de sa participation au programme de recherche dont est issu ce livre, elle a déjà abordé l’étude des statuts communaux et provinciaux dans Le gouvernement pontifical du Comtat Venaissin vers 1270-vers 1350, Rome, École française de Rome (Collection de l’École française de Rome 464), 2012.

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