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Les métamorphoses du déchet

 | 
Grégory Hamez
, 
Martine Tabeaud

La réglementation internationale applicable aux mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

(La Convention de Bâle du 22 mars 1989)

Josette Beer-Gabel

Résumé

La Convention de Bâle est l’instrument juridique de référence s’appliquant aux mouvements transfrontières de déchets dangereux. Cet article analyse les définitions et principes juridiques qu’elle pose, les règles concernant leur mise en œuvre et les principales faiblesses de la Convention.

The Basel Convention is the juridical bench mark related to the transborder flows of hazardous waste. This paper presents its main definitions, legal principles and the rules of their implementation. Moreover, the major weaknesses of the Convention are pointed out.

Texte intégral

1« La Terre croule sous les ordures » entendons-nous dire. Chaque année, l’humanité rejette 2 milliards de tonnes de déchets industriels et ménagers parmi lesquels 400 millions de tonnes sont estimés « dangereux ».

2Une telle production laisse assurément de beaux jours à l’industrie du traitement, mais il lui faudra sans doute beaucoup inventer pour éviter de polluer à son tour : l’épuration engendre des boues indésirables ; l’incinération des déchets recrache dans l’atmosphère des particules de métaux lourds et de dioxines. À cet égard, le Japon qui abrite les 2/3 des incinérateurs de la planète, est le pays le plus contaminé par cette substance.

3« L’avenir du déchet, c’est sa disparition » nous dit-on encore et ici, les espoirs résident dans les biotechnologies et dans leur capacité à venir à bout des détritus les plus coriaces à l’aide de molécules qui notamment cassent ou digèrent les molécules toxiques. On a appris ainsi que des chercheurs américains ont réussi à cultiver du plastique biodégradable à partir de colza transgénique, et qu’il existerait des possibilités de conditionnement des produits surgelés sous forme d’un étui de neige compacté qui disparaîtrait progressivement au contact de la température de l’air ambiant. Pour l’instant nous n’en sommes pas là et les prévisions s’orientent plutôt vers l’accroissement de la production de déchets tant en provenance des pays riches que des pays en développement. D’après certaines études, les besoins en énergie ne cesseraient de croître pour doubler en 2050 et tripler en 2100 en vue de satisfaire les besoins de tous.

  • 1 Convention d’Oslo du 15 février 1972 pour la prévention de la pollution marine par les opérations (...)

4De fait, le développement des sociétés industrielles ou en voie d’industrialisation pose le problème redoutable de la gestion, c’est-à-dire du stockage, du transport, du traitement, et de l’élimination des déchets toxiques et dangereux qu’elles produisent. Les réglementations existantes, la capacité des installations en place ne permettent pas aujourd’hui de répondre de façon satisfaisante à l’accroissement de leur volume, et c’est ainsi que pour faire face aux problèmes, des solutions de fortune ont été mises en place. On a vu par exemple pendant des années des navires se livrer à l’immersion, c’est-à-dire au rejet dans la mer de substances dangereuses. Aujourd’hui, les immersions sont heureusement condamnées par de nombreux instruments à vocation internationale ou régionale1.

  • 2 I. Rummel-Bulska, « Les aspects juridiques et institutionnels de la mise en œuvre de la Convention (...)

5Au titre de ces pratiques regrettables, les producteurs de déchets dangereux ont aussi cherché à les exporter à l’étranger. On estime que 10 % des déchets produits dans le monde vont traverser des frontières2.

  • 3 Cité par J.L. Matthieu, La protection internationale de l’environnement, PUF (Que sais-je ?), 1997, (...)

6Greenpeace à cet égard a évoqué trois axes de ces mouvements3 :

  • des États-Unis vers des pays d’Amérique latine au nombre desquels l’Équateur, Haïti, le Panama, le Mexique,
  • de l’Europe vers des États d’Afrique noire,
  • entre les États membres de l’Union européenne.
  • 4 Ces divers types de motivations qui peuvent conduire un producteur de déchets à s’en défaire à l’ét (...)

7Les raisons pour lesquelles un producteur de déchets va recourir à leur exportation4 sont nombreuses :

  • une exportation peut être envisagée par un pays qui tout simplement est démuni d’installations de traitement ;
  • le coût de l’élimination peut être moins élevé à l’étranger ;
  • il peut arriver également qu’il existe ailleurs des lieux de stockage inexistants chez lui, comme le sont par exemple des mines désaffectées.

8Et puis il existe des raisons aux mouvements de déchets qui sont moins avouables, comme le fait de trouver à l’étranger des réglementations moins sévères à respecter.

  • 5 Evdokia Moïse dans son étude intitulée « La Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières (...)

9Les conditions du transport ont parfois été tellement inacceptables que l’opinion publique s’en est émue. On se souvient des équipées des « cargos-poubelles » errant en 1988 entre des ports d’Italie et d’Afrique qui refusaient d’admettre leurs cargaisons5.

  • 6 A. Kiss, Droit international de l’environnement

10À la différence des questions de « gestion » des déchets qui relèvent essentiellement des réglementations internes aux États, ce qui touche aux mouvements transfrontières de déchets dangereux se traite au niveau international. Il existe aujourd’hui 4 traités par le biais desquels les États ont cherché a encadrer et parfois à contrôler de tels flux. L’enjeu majeur est ici celui de la « permissibilité »6 de transporter dans d’autres pays, des déchets toxiques ou dangereux afin de les traiter, de les stocker ou de les éliminer.

11Le premier instrument qui leur a été entièrement consacré et qui a une vocation universelle, a été conclu à Bâle le 22 mars 1989.

12Dans son sillage, les États riverains de la Méditerranée ont engagé des négociations pour compléter la Convention de Barcelone par un Protocole relatif à la prévention de la pollution par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination ; l’instrument qui en est résulté a été signé à Izmir le 1er octobre 1996.

13Un autre accord de portée régionale a été conclu pour assurer la protection du golfe Persique ; il s’agit du tout récent Protocole de Téhéran adopté le 17 mars 1998.

14Pour le continent africain, une Convention sur l’interdiction, le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique a été signée à Bamako le 29 janvier 1991.

15Pour être tout à fait complet il faudrait mentionner l’existence de traités de portée plus modeste puisqu’il s’agit d’accords bilatéraux au nombre desquels on peut citer l’Accord conclu entre les États-Unis et le Canada le 28 octobre 1986, qui traite des déplacements transfrontaliers de déchets dangereux entre les deux États.

16Présentation de la Convention de Bâle

17La Convention de Bâle a été élaborée sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) à l’instigation de l’Assemblée Générale des Nations unies. C’est en effet au cours de sa session du Caire, que le Conseil d’administration du PNUE a adopté le 17 juin 1987 des « Lignes directrices » applicables aux mouvements transfrontières de déchets dangereux (résolution 14/30), et qu’il a créé un Groupe d’experts techniques et juridiques chargés de préparer une convention internationale.

  • 7 À la suite de l’affaire des fûts de dioxine de Seveso en 1982, des réglementations ont été égaleme (...)

18La genèse de cet instrument a également été marquée par les travaux conduits dans le cadre régional de l’OCDE qui a consacré une série de résolutions sur les mouvements transfrontières de déchets (Conseil de l’OCDE, Décision-recommandation C (83) 180 (Final))7.

19Avec la Convention de Bâle, on a affaire au premier texte de caractère contraignant qui va réglementer ces mouvements. Signée le 22 mars 1989, sa portée est mondiale ; elle est entrée en vigueur le 5 mai 1992 et liait au 4 janvier dernier les 134 États qui l’ont ratifiée (cf. liste en annexe). Tel qu’il est énoncé dans le Préambule, le but de ce traité vise à « protéger la santé humaine et l’environnement » des dangers que représentent les déchets dangereux et d’autres déchets ainsi que les mouvements transfrontières de ces déchets (Préambule §1, §2 et §3).

20Une telle protection est certes liée à la réduction de la production même de déchets, tant au niveau de la quantité que de leur dangerosité (§3), et à la mise en place d’installations adéquates d’élimination (article 4.2 a) et b)) ; mais le dispositif opérationnel de l’instrument traite plus précisément des mouvements de déchets dangereux qu’il convient d’encadrer et de surveiller. Ce dispositif est extrêmement complexe puisqu’il comporte 27 articles, qu’il est accompagné de 9 annexes et qu’il vient d’être complété dernièrement, le 10 décembre 1999, par un Protocole additionnel traitant de questions de responsabilité et d’indemnisation.

21Cet appareil Conventionnel sera ici présenté au plan des définitions qu’il pose, des principes juridiques et des règles concernant leur mise en œuvre. Quelques remarques seront enfin ajoutées concernant les faiblesses et reproches qui ont été adressés au régime juridique mis en place.

I. Les définitions

22La Convention de Bâle s’attache dans ses deux premiers articles à donner des définitions qui permettent de délimiter le champ d’application des réglementations qu’elle établit.

23C’est ainsi qu’est défini ce qu’il faut entendre par « déchet » (article 2.1), « déchets dangereux » et « autres déchets » (article 1.1 et 2).

24C’est ainsi également que se trouvent précisées les notions de « gestion des déchets dangereux », de « mouvement transfrontière », d’élimination, de site ou installation agréé, de gestion écologiquement rationnelle de déchets dangereux, d’État d’exportation, d’État d’importation, de transporteur, de producteur, de trafic illicite de déchets dangereux.

25Trois de ces définitions retiendront ici l’attention.

La définition du déchet

26La définition du déchet en premier lieu est liée à l’idée d’élimination. L’article 2.1 précise ainsi qu’il convient d’entendre par « déchets » des objets ou des substances qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou que l’on est tenu d’éliminer en vertu des dispositions du droit national.

  • 8 L’appareil transportait 61 tonnes de marchandises dont 199 kg de produits spéciaux et quatre membr (...)

27Le déchet ne doit donc pas être confondu ici avec de simples substances dangereuses ; de ce point de vue, le cas de l’avion cargo de la Korean Air contenant des produits chimiques inflammables qui s’est écrasé le jeudi 23 décembre près de l’aéroport de Stansted au nord de Londres peu après avoir décollé, ne relève pas de la présente Convention8. Il en va de même du cargo australien qui a récemment abordé les côtes françaises, provoquant les réactions de l’association Greenpeace.

La définition des déchets dangereux

28• Aux termes de l’article 1er §1 : sont considérés comme dangereux, les déchets qui appartiennent à une catégorie de l’annexe I à moins qu’ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l’annexe III.

29Pour simplifier l’on peut dire que :

  • sont considérés comme déchets dangereux 45 « catégories » de déchets parmi lesquelles on distingue :
    • 18 « flux » de déchets c’est-à-dire des déchets qui concernent des solvants organiques, des déchets cliniques, des huiles minérales, des PCB... et qui sont visés à l’annexe I de la Convention ;
    • 27 autres catégories de déchets qui comportent des « composants » dangereux tels que mercure, plomb, amiante, cyanure organique...
  • Pour être considérées comme dangereuses, ces catégories de déchets doivent en outre présenter une ou plusieurs caractéristiques dangereuses énoncées à l’annexe III de la Convention : matières inflammables ou empoisonnées, substances corrosives, infectieuses...
  • Enfin aux termes de l’article 1.2, des déchets non mentionnés dans l’annexe I et ne présentant pas les caractéristiques dont on vient de parler, – et qui donc ne devraient pas au premier abord être considérés comme dangereux-, le sont quand même s’il en est ainsi décidé par l’État d’importation, d’exportation ou de transit.

30• À côté de ces « déchets dangereux », la Convention s’applique à ce qu’elle nomme les « autres déchets » qui sont constitués par des déchets ménagers collectés et des résidus provenant de leur incinération (article 1.2 de la Convention et annexe II).

31• Deux catégories de déchets sont exclues du champ d’application de la Convention :

  • les déchets radioactifs car ils sont soumis à un autre système de contrôle international (article 1.3) notamment celui de l’ΑΙΕΑ,
  • les déchets provenant du fonctionnement normal des navires qui sont couverts par la Convention MARPOL de 1973 et son Protocole de 1978 sur la prévention de la pollution par les navires.

Le mouvement transfrontière

32La troisième définition qu’il faut retenir, c’est celle qui concerne le mouvement des déchets. La Convention entend par mouvement transfrontière, tout mouvement en provenance d’une zone relevant de la juridiction d’un État, à destination d’une zone relevant de la juridiction d’un autre État, ou en transit par l’une de ces zones ou d’une zone ne relevant de la compétence d’aucun État ou en transit par cette zone (article 2.3).

33Aux déchets et mouvements ainsi définis va s’appliquer un régime juridique qui repose sur un certain nombre de principes d’une part, et sur un ensemble de règles d’exécution ou de mise en œuvre, d’autre part. Ces règles traitent des devoirs des États, des procédures à respecter pour autoriser de tels mouvements, et de la création d’institutions.

II. Les principes posés par la Convention de Bâle

34En premier lieu la Convention énonce quatre principes juridiques autour desquels va s’agencer la réglementation des mouvements de déchets.

1. Le droit de tout État d’interdire l’entrée ou l’élimination de déchets sur son territoire

35La Convention reconnaît tout d’abord que « tout État possède le droit souverain d’interdire l’entrée ou l’élimination de déchets dangereux et d’autres déchets d’origine étrangère sur son territoire » (Préambule §6).

2. L’élimination des déchets dans l’État où ils ont été produits

36Elle reconnaît ensuite le principe selon lequel les déchets dangereux et autres déchets doivent être éliminés dans l’État où ils ont été produits (Préambule §8).

3. Le principe selon lequel l’autorisation des mouvements n’est possible que s’ils ne présentent aucun danger

37Les mouvements de ces déchets ne devraient être autorisés que lorsqu’ils sont réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l’environnement (Préambule §9)

4. Le principe de la pénalisation du trafic illicite des déchets

38La Convention indique enfin que les déchets dangereux et autres déchets qui circulent hors des normes qu’elle définit, sont des « trafics illicites » (Préambule §19), et que ceux-ci constituent à ce titre une infraction pénale (article 4.3).

39L’article 9.1 définit avec soin les circonstances dans lesquelles un trafic est illicite et il enjoint aux États d’adopter des lois nationales pour les interdire et les réprimer sévèrement.

40À partir de cette trame, va s’articuler un ensemble de réglementations.

III. La mise en œuvre des principes – les réglementations –

41La Convention de Bâle met en place un régime juridique dans lequel tout mouvement de déchets dangereux se trouve encadré de façon méticuleuse.

42Les trois volets qui s’en détachent comportent

  • des devoirs mis à la charge des États Parties (A) ;
  • des procédures rigoureusement établies pour accompagner tout mouvement de déchets (B) ;
  • l’établissement d’un mécanisme institutionnel sur lequel va reposer le suivi de l’application de l’instrument (C).

A. Les devoirs des Parties à la Convention

43Les États qui ont ratifié la Convention de Bâle ont à leur charge des devoirs dont certains sont énoncés de manière impérative ce qui en fait en quelque sorte des garants de l’efficacité de tout le système.

44On trouve aussi à côté de ce type d’obligations, des énoncés moins contraignants se cantonnant parfois à « inviter » les États à accomplir tel ou tel acte. Il s’agit alors de devoirs se rattachant davantage à des incitations de faire, mais qu’il n’est pas inintéressant de relever.

1°) Les devoirs impératifs

45Les États Parties à la Convention de Bâle sont liés par des obligations qui s’articulent autour de quatre grands ressorts :

  • l’interdiction des mouvements des déchets visés par la Convention,
  • l’encadrement strict des mouvements autorisés,
  • l’obligation de les réimporter.
  • la pénalisation des trafics illicites.

a. Les interdictions frappant certains mouvements de déchets (art. 4)

46La Convention reconnaît en premier lieu à tout État partie le droit d’interdire l’importation sur son territoire de déchets dangereux ou d’autres déchets en vue de leur élimination.

47Sur le plan du droit international, ce que traduit cette affirmation n’est que la reconnaissance du principe général de la souveraineté de tout État sur son territoire. Mais les négociateurs ont tenu à réaffirmer ce principe avec conviction dès le Préambule (§6) puis dans l’article 4.1.a), et ils ont accompagné ce droit de l’obligation mise à la charge des États, d’informer les autres Parties de façon à ce que celles-ci, prévenues, soient en mesure de respecter à partir de leur territoire, l’interdiction édictée (article 13.1c)).

48La Convention énonce ensuite sous forme de devoirs cette fois, quatre interdictions :

491. Les États doivent en premier lieu interdire ou ne pas permettre l’exportation de déchets dangereux vers des Parties qui en auraient elles-mêmes interdit l’importation (sous réserve de notification, article 4.1.b) ou qui n’auraient pas donné par écrit leur consentement (article 4.1,c) ;

502. Elles doivent ne pas permettre l’exportation de tels déchets vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention (article 4.5) ; et elles n’autorisent pas non plus l’importation de déchets en provenance d’un État tiers.

51Ces deux dispositions font ainsi de la zone de la Convention de Bâle, une espèce de « zone franche » de déchets qui n’en seraient pas issus ; mais ces dispositions constituent surtout une exception au droit international des traités. En effet, la société internationale lie des États souverains et les traités ne sont en principe applicables qu’aux États ayant donné leur assentiment, et non aux États tiers, en vertu de la règle « res inter alios acta ». Or, la Convention de Bâle procède bien ici à une forme de « stipulation pour autrui ».

523. Il est une troisième interdiction qui se trouve formulée à l’article 4.6 en vertu duquel les Parties interdisent toute exportation de déchets dans l’Antarctique.

534. Enfin toujours au titre des interdictions, les Parties au traité doivent interdire à toute personne non habilitée de transporter des déchets ou de les éliminer (article 4.7).

54La deuxième grande série d’obligations qui pèse sur les Parties et qui consolide les interdictions vise à encadrer de façon stricte les mouvements admis par la Convention.

b. Les règles encadrant les mouvements de déchets (article 4.8 et 9)

55La Convention de Bâle ne vise pas comme on vient de le voir, à interdire tout mouvement de déchets dangereux, mais seulement ceux qui présentent certains traits. Elle édicte d’autre part une réglementation stricte applicable à tout mouvement qui ne tomberait pas sous le coup d’une interdiction.

56Deux règles doivent être signalées à ce titre :

  • 9 L’article 4.8 prévoit qu’à leur première réunion, les parties contractantes arrêteront les directi (...)

571/ en vertu de la première « chaque partie exige que les déchets... dont l’exportation est prévue, soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l’État d’importation ou ailleurs »9 (article 4.8).

58Cette disposition appelle une remarque quant à sa réelle efficacité dans la mesure où il apparaît difficile qu’un État puisse en obtenir avec certitude le respect par l’Etat d’importation.

592/ Davantage opérationnelle apparaît une deuxième règle en vertu de laquelle les mouvements transfrontières ne seront autorisés qu’aux conditions suivantes :

  • si l’État d’exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires pour éliminer les déchets en question, selon des méthodes écologiquement rationnelles,
  • si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de l’État d’importation,
  • si le mouvement transfrontière est conforme à d’autres critères que les Parties fixeront (article 4.9).

60Dans ces cas en effet, l’État d’exportation est bien le maître de sa décision d’accorder ou non, l’autorisation d’exporter.

c. L’obligation de réimporter (article 8)

61La Convention de Bâle comporte une obligation qui vient en quelque sorte « verrouiller » le système qu’elle met en place.

62Il est prévu en effet à la charge des Parties, une obligation de réimporter les déchets dont le mouvement ne pourrait être mené à terme aux conditions convenues entre les intéressés et sous réserve des dispositions de la Convention. L’article 8 prévoit dans ce cas, que l’État qui a exporté les déchets veille soit à leur élimination selon des méthodes écologiquement rationnelles, soit à ce que l’exportateur réintroduise les déchets sur le territoire d’où ils sont partis.

63Un 4e devoir vient compléter l’édifice en intervenant cette fois au niveau de la sanction des mouvements qui ne seraient pas conformes à ses dispositions.

d. La pénalisation des trafics illicites (article 9)

64La réglementation applicable aux trafics illicites de déchets dangereux et autres déchets, est destinée à compléter le dispositif, a posteriori, une fois que des mouvements de déchets dangereux ont eu lieu et en quelque sorte pour dissuader les intéressés soit de procéder à de tels mouvements, soit de les autoriser.

65À cet égard, les négociateurs ne se sont pas cantonnés comme ils auraient pu le faire, à se déclarer préoccupés par les problèmes de trafics illicites.

66La Convention procède en effet :

  • à la définition précise du « trafic illicite » ; il s’agit par exemple de mouvements effectués sans notification ou sans le consentement de l’État vers lequel se dirigent les déchets (article 9.1.a) b) c) d) e)) ;
  • elle définit les devoirs des États dont le comportement a causé un tel mouvement (qu’il s’agisse de l’exportateur, de l’importateur de tels déchets ou d’autres Parties (article 9.2, 3 et 4) ;
  • elle déclare que les trafics illicites constituent une infraction pénale (article 4.3) et prévoit que chaque partie a le devoir d’adopter les lois « pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite » (article 9.5).

2°) Les incitations

67Comme tout traité international, la Convention de Bâle comporte à côté des devoirs impératifs, des dispositions énonçant des obligations d’un caractère plus général ou même incitatif. Il est ainsi demandé aux Parties de « veiller », d’« assurer », de « prendre toute mesure », etc.

  • 10 Pour une étude des incitations, on se reportera à la bibliographie fournie à la fin de cette étude

68De telles dispositions ne sont pas dénuées d’intérêt car elles expriment les tendances qui se sont manifestées au cours de l’élaboration de l’accord et l’on peut considérer qu’elles indiquent une direction à suivre pour l’avenir10.

69Au titre des incitations, la Convention de Bâle demande à ses États Parties :

  • de « veiller » à ce que la production de déchets dangereux et d’autres déchets soit réduite au minimum ;
  • ou encore de veiller à ce que les personnes chargées de s’occuper de leur gestion prennent les mesures pour prévenir la pollution (article 4.2 a) et c)) ;
  • les Parties veillent encore à ce que les mouvements de déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets, etc. (article 4.2.d)) ;
  • la Convention de Bâle demande aussi aux États d’« assurer » la mise en place d’installations adéquates d’élimination (article 4.2b)) ;
  • de « prendre des mesures juridiques, administratives et autres », pour mettre en œuvre et faire respecter la Convention (article 4.4) ;
  • citons encore l’article 10 aux termes duquel les États coopèrent entre eux en vue d’améliorer et d’assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets, et qui énumère une série de mesures à cette fin.

B. Des procédures rigoureuses

70L’exécution de devoirs mis à la charge des États dans un domaine aussi concret que celui des mouvements de déchets, repose de manière évidente sur l’établissement de règles de procédures. De fait, ce qui frappe ici, c’est l’attention que leur ont accordées les rédacteurs de la Convention, et l’extrême rigueur avec laquelle les articles pertinents ont été rédigés.

71Ces procédures peuvent concerner le conditionnement des déchets eux-mêmes, ou les obligations des États qui assurent les mouvements.

72• Concernant tout d’abord les déchets eux-mêmes, la Convention de Bâle exige en premier lieu que les déchets dangereux et autres déchets qui doivent faire l’objet d’un mouvement transfrontière, soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d’emballage, d’étiquetage et de transport (article 4.7b).

73Ils doivent être accompagnés d’un « document de mouvement » depuis le lieu d’origine du mouvement jusqu’au lieu d’élimination (article 4.7c). L’annexe IV B de la Convention décrit de façon détaillée ce que doit contenir ledit document : nom de l’exportateur, de l’éliminateur, du transporteur, dates du mouvement, moyen de transport, description des déchets, nombre de colis, poids, volume, etc.

74• Tout ce qui touche aux procédures intéressant le mouvement lui-même est décrit à l’article 6 de la Convention et fait l’objet d’une annexe IV A intitulée « informations à fournir lors de la notification ».

75C’est ainsi entre autres qu’une notification écrite de tout mouvement de déchets énumérant des indications spécifiées à l’annexe IV A, est exigée de la part de l’État exportateur, ou du producteur ou de l’exportateur de déchets ; qu’il doit en être accusé réception par écrit également ; qu’un consentement écrit doit avoir été donné avant tout transfert ; qu’un contrat doit exister entre l’État d’exportation et l’éliminateur, et que tout État d’importation ou de transit partie à la Convention peut exiger comme condition d’entrée que tout mouvement transfrontière soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d’autres garanties (article 6.11).

76Le « système » de Bâle avec les principes qui le gouvernent, ses procédures et les devoirs mis à la charge des États est complété par la mise en place de mécanismes institutionnels. Ce sont eux qui vont en pratique faire fonctionner l’édifice et qui assurent le suivi des actions entreprises.

C. Les mécanismes institutionnels

77La mise en place d’institutions est une solution que l’on retrouve dans de nombreux traités ayant pour objet la protection de l’environnement. La Convention de Bâle pour sa part, en prévoit l’établissement au niveau national et au niveau international. C’est ainsi que tout État partie au traité a le devoir, de créer des organes internes chargés du suivi de la Convention et de la mise en œuvre de ses dispositions.

1°) Le devoir de créer des institutions nécessaires à l’exécution des dispositions de la Convention

  • 11 Le « correspondant » est chargé dans chaque État partie de recevoir et de communiquer une série de (...)

78C’est en la matière à l’article 5 du traité qu’il convient de se reporter. Celui-ci enjoint aux États de désigner ou de créer une ou plusieurs « autorités compétentes » ainsi qu’un « correspondant »11, et fonde une telle création sur la nécessité de « faciliter l’application de la Convention ».

79Les fonctions de ces institutions découlent de nombreuses dispositions du traité notamment des devoirs des États que l’on a étudiés. Là encore, on doit faire observer que les Parties ne peuvent se dérober à de telles désignations ; celles-ci deviennent ainsi un gage du fonctionnement effectif de l’accord puisqu’en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 6, les États « informent le Secrétariat de la Convention dans un délai de trois mois... des désignations et de toute modification qu’ils y apportent ».

80La Convention de Bâle institue ensuite, une Conférence des Parties (COP) qui est chargée de veiller à l’exécution de ses dispositions.

2°) Création d’une institution internationale, la Conférence des Parties

  • 12 Beer-Gabel et B. Labat, La protection internationale de la faune et de la flore sauvages, Bruylant, (...)

81« L’établissement d’une institution constitue le moyen le plus approprié de veiller à l’application d’un régime conventionnel et d’en assurer l’adaptabilité aux conditions d’un environnement évolutif... ». La pratique consacrée par les États, telles que les dispositions des traités pertinents permettent de l’apprécier, s’est largement conformée à l’intérêt éprouvé pour la mise en place de structures institutionnelles. Cette tendance trouve vraisemblablement son origine dans la mise en place d’organismes intergouvemementaux consacrés à la gestion des cours d’eau puisqu’avant la première guerre mondiale déjà, deux fleuves avaient fait l’objet d’une semblable internationalisation (le Congo et le Danube).12

  • 13 idem

82L’expression de « Conférence des Parties » à une Convention ne doit pas induire en erreur en suggérant que l’on n’ait pas affaire ici à un organisme très institutionnalisé tel qu’on peut les voir dans d’autres domaines de la protection de l’environnement ; « en réalité, la régularité des sessions d’une conférence des Parties à un accord, les fonctions qui leur sont attribuées et l’ensemble institutionel dont elles font partie... ne les en distingue pas. »13

83L’article 15 de la Convention institue donc une telle Conférence qui, convoquée pour la première fois par le PNUE, a déterminé ensuite la fréquence de ses sessions.

84Cinq sessions ont eu lieu à ce jour. La première en Uruguay à Piriapolis du 30 novembre au 4 décembre 1992, la deuxième à Genève en 1994, la troisième à Genève en 1995. La quatrième session s’est déroulée à Kushing en Malaisie du 23 au 27 février 1998 et la cinquième a coïncidé avec le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention. Elle s’est déroulée à Bâle tout récemment du 6 au 10 décembre 1999.

  • 14 Le Secrétariat de la Convention de Bâle a été établi à Genève en Suisse. Il coopère de façon activ (...)

85Pour assurer les liaisons de fait entre la Conférence des Parties et les États, un Secrétariat permanent est institué par l’article 16 de la Convention ; il organise les réunions de la Conférence, en lui transmettant des documents, des rapports et tous les renseignements utiles à son bon fonctionnement. Il représente le lien permanent entre les États membres eux-mêmes et entre ceux-ci et la conférence et constitue un véritable pivot du mécanisme dans son ensemble comme c’est le cas du reste pour d’autres accords relatifs à la protection de l’environnement14.

86Les compétences de la Conférence des Parties (COP)

87Nombre d’instruments conventionnels relatifs à la protection de l’environnement contiennent des dispositions qui reflètent l’acceptation des Parties en vertu de laquelle l’institution qu’elles établissent, examine les questions relatives à l’accord et veille à l’application de ce dernier.

88La Conférence des Parties à la Convention de Bâle est de même investie de pouvoirs qui peuvent être regroupés en deux grands modes d’intervention qui s’apparentent d’une part, au suivi de la Convention ou à l’exercice d’activités qui relèvent de la surveillance continue, et d’autre part au contrôle de son application.

  • 15 Il existe dans le domaine de la protection générale de l’environnement des mécanismes institutionn (...)

89• Les activités de suivi ou la « surveillance continue » : l’adaptabilité du système institué15

90L’article 15 § 5 énonce sur ce point que la Conférence des Parties examine en permanence l’application de la Convention ; pour ce faire, trois grandes prérogatives lui ont été conférées en vertu desquelles :

  1. elle encourage l’harmonisation des politiques et stratégies nationales dans le domaine des mouvements de déchets (art. 15 § 5 a) ;
  2. elle crée des organes subsidiaires qui peuvent lui être utiles (art. 15 § 5 e) ; c’est à ce titre qu’elle a créé un groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques et un groupe de travail technique chargés de l’aider dans sa tâche ;
  3. la Conférence examine encore les textes qu’il serait utile d’adopter compte tenu des évolutions : amendements à la Convention, amendements à ses annexes, élaboration de protocoles additionnels (art. 15 § 5 b et d).

91Ce dernier point mérite que l’on s’y attarde car de nombreux autres instruments internationaux prévoient de telles fonctions pour les institutions qu’ils mettent en place. Le meilleur moyen d’assurer une certaine souplesse au régime institué est bien en effet d’investir une telle institution de la capacité d’intervenir sur la modification de l’accord lui-même, de ses annexes ou encore d’y ajouter des textes complémentaires.

92À cet égard, la Convention de Bâle prévoit que la Conférence des Parties peut 3 ans après son entrée en vigueur, puis au moins tous les 6 ans, entreprendre « une évaluation de son efficacité et, si elle le juge nécessaire, envisager l’adoption d’une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontières... à la lumière des informations scientifiques et environnementales, techniques et économiques les plus récentes » (art. 15.7). C’est ainsi que lors de sa troisième session, la Conférence a examiné un rapport d’experts sur l’exécution et l’effectivité de la Convention que l’on évoquera à la fin de cette communication.

93Pour ce qui touche plus particulièrement aux déchets visés, ils font partie de ces dispositions d’un accord qui doivent rester « ouvertes » autrement dit modifiables. Il paraît logique en effet de songer que de nouvelles substances puissent être ajoutées aux listes figurant en annexe à la Convention et qu’inversement, des substances dont on aurait acquis les techniques nécessaires à leur élimination puissent être soumises à un régime moins strict.

94C’est ainsi qu’au cours des cinq sessions déjà tenues, la Conférence des Parties a :

  • adopté des amendements à la Convention,
  • adopté des amendements à l’annexe I,
  • adopté trois nouvelles annexes (annexes 7, 8 et 9),
  • ainsi qu’un protocole additionnel à la Convention qui porte sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages.
  • 16 Décision III/1 du 22 septembre 1995 qui ajoute un nouvel alinéa 7 bis au Préambule et un nouvel ar (...)

95En 1995 à Genève tout d’abord, la Conférence des Parties a adopté une décision amendant la Convention en vue d’interdire tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux en provenance de pays industrialisés et destinés à des opérations dans des pays du Sud16. L’amendement n’a pas été accepté par les États Parties à la Convention et ceci signifie qu’aucun des protagonistes n’y trouve son intérêt pour le moment et n’est prêt à renoncer au régime actuel qui garantit devises pour les uns, et propreté pour les autres ; les mouvements de déchets dangereux vers les pays en développement vont donc se poursuivre.

96Ensuite, le 6 mai 1998, au cours de sa quatrième session à Pusheng en Malaisie, la COP a modifié par une décision IV/9, l’annexe I de la Convention qui énumère les catégories de déchets à contrôler ; deux nouvelles annexes VIII et IX énumérant des listes de déchets dangereux (liste A et liste B) ont été adoptées.

  • 17 Les listes de déchets de la Convention de Bâle figurent dans les documents reproduits en annexe à (...)

97Ces amendements de 1998 sont aujourd’hui en vigueur17.

98À côté de ces fonctions de veille et de suivi de la Convention, la Conférence des Parties à la Convention de Bâle exerce d’autres responsabilités qui se rattachent davantage à des tâches de « contrôle » du régime établi.

99• Les activités de contrôle (article 13.3)

100La COP a le pouvoir de contrôler régulièrement les mesures que prennent les États pour mettre en œuvre la Convention, par une procédure souvent désignée par l’expression anglaise de « Reporting system ».

101Lors de chaque session en effet, elle examine les rapports que lui présentent les États, ce qui compte tenu des éléments que ceux-ci doivent y faire figurer, l’amène à se faire une idée assez précise des situations nationales.

102L’article 13.3 indique en effet que les rapports doivent comporter des informations qui concernent :

  • les autorités nationales désignées par les Parties,
  • les mouvements auxquels elles ont participé (quantités, éliminations auxquelles il n’a pas été procédé comme prévu, efforts accomplis pour réduire les déchets faisant l’objet de mouvements...),
  • les données statistiques qu’elles auront compilées,
  • diverses méthodes d’élimination utilisées,
  • et d’une façon plus générale, les mesures adoptées en vue de l’application de la Convention.
  • 18 On trouve parmi les instruments conventionnels qui prévoient cette capacité, des textes à portée u (...)

103Ce type de rapport périodique est un « classique » des accords touchant à la protection de l’environnement. Sans doute faut-il y voir une règle émergente, en raison de l’aspect systématique avec lequel il apparaît dans pratiquement tous les instruments conventionnels adoptés depuis quelques années18.

104Le Reporting system est aujourd’hui discuté. Certains auteurs le considèrent ajuste titre semble-t-il comme efficace pour plusieurs raisons :

  • tout d’abord, il est difficile à un État qui s’est lié par un accord, de reconnaître dans le cadre de son rapport qu’il n’a rien accompli pour en assurer l’exécution ;
  • ensuite, la mise au point d’un tel document, suppose que des enquêtes soient entreprises, que des contacts s’établissent entre autorités nationales, organismes privés, et diverses collectivités, ce qui attire alors l’attention des acteurs intéressés à la protection de l’environnement, sur les actions effectivement engagées par les États ;
  • enfin, l’examen du rapport par la Conférence lui offre l’opportunité de comparer les efforts accomplis et d’identifier les États dont l’action est défaillante.

105D’autres auteurs en revanche, émettent des doutes qu’ils fondent sur les éléments suivants :

  • L’étendue de la tâche que représente l’examen et l’évaluation par une institution donnée, des rapports qui lui sont adressés ne doit pas être méconnue. Pour s’en tenir au simple nombre de rapports à examiner, il suffit d’évoquer les grands instruments universels tels que la Convention de l’UNESCO sur le patrimoine mondial, la CITES, la Convention de Rio sur la diversité biologique dont les Parties contractantes dépassent la centaine ; ou encore les instruments régionaux comme les Conventions d’Alger, de Berne, de Bonn ou de Canberra qui comportent plus d’une trentaine de Parties.
  • Au-delà du temps élémentaire que requiert l’examen des documents remis, on mentionne aussi l’entretien de relations avec les administrations nationales concernées, l’analyse de leurs réponses, ou encore les contacts à entreprendre pour en vérifier l’exactitude, etc. À cet égard la nécessité de contrôler les données transmises a été récemment illustrée lors de la publication par le Conseil russe des mammifères marins, d’un ensemble de données relatives à la chasse à la baleine en Antarctique. Il résultait de cette publication que des statistiques falsifiées ont été systématiquement transmises par l’ex-URSS à la Commission baleinière internationale, dissimulant à celle-ci plus de 90 000 mises à mort de mammifères marins19.
  • On rappelle enfin, que les difficultés financières auxquelles se heurtent les organismes internationaux, ne les autorisent pas, on le déplore, à nommer des experts en nombre suffisant pour les assister dans leurs travaux.

106Les interrogations relatives à l’effectivité des rapports périodiques conduisent tout naturellement à se poser la question plus générale des insuffisances ou des faiblesses de la Convention de Bâle.

IV. Les faiblesses de la Convention de Bâle

107Il est incontestable que les négociateurs de la Convention sont parvenus à mettre en place un régime juridique dont les mérites sont nombreux. Mais en contrepartie des règles instituées, des vides apparaissent qui fragilisent l’édifice conventionnel. Tous ne sont pas de même nature et une distinction doit être opérée.

1081°) Il est tout d’abord des règles parfois simples mais riches de potentialités pour la protection de l’environnement auxquelles pourtant, seule une place réduite a été accordée.

  • En premier lieu il n’est pas douteux que toute entreprise humaine repose sur la mise en place d’actions d’éducation et de formation. La Convention de Bâle en fait certes mention mais sous la forme d’une incitation dont la mise en œuvre repose entièrement sur la bonne volonté des États. Aux termes de l’article 14.1, la Convention prévoit que les Parties conviennent de créer en fonction des besoins particuliers de différentes régions, des centres de formation et de transferts de technologie pour la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets et la réduction de leur production.
  • L’article 14 prévoit ensuite dans son alinéa 2 d’une façon encore plus vague que les États « envisageront aussi » la création d’un fonds pour aider à faire face aux situations d’urgence afin de limiter au minimum les dommages découlant des opérations visées par la Convention20.
  • Enfin, le devoir d’organiser ou tout au moins d’adopter des mesures favorisant la participation des différentes collectivités nationales à la préparation des mouvements, présenterait aussi un réel intérêt, mais il est totalement absent de la Convention.

1092°) Ensuite, la question du contrôle aux frontières considéré dans la plupart des États comme le meilleur moyen de faire respecter la Convention, reste difficile à mettre en œuvre du fait tout simplement du manque de personnels expérimentés capables d’identifier les déchets transportés et de les comparer avec ceux que visent la Convention.

1103°) Une troisième remarque amène à aborder un domaine qui s’apparente aux faiblesses inhérentes au droit international général car elle traite de l’engagement de la responsabilité internationale d’un État qui ne respecterait pas les dispositions de la Convention.

111Ces faiblesses sont liées au caractère même de la société internationale qui est fondée sur des États souverains et qui ne connaît ni juge universel, ni moyens d’exécution qui la mettraient en mesure d’assurer l’application des régimes juridiques qu’elle élabore.

112Ce sont ces traits qui font que l’engagement de la responsabilité internationale des États est une solution rarement exploitée dans les traités internationaux. Cette difficulté, qui pose en fait la question fondamentale de l’effectivité du droit international, constitue un problème classique amplement étudié par ailleurs.

113De ce point de vue, la Convention de Bâle se situe dans une ligne traditionnelle.

114L’élaboration des dispositions sur la responsabilité a opposé comme dans bien des domaines les pays industrialisés et les pays du Sud, les premiers se montrant favorables à la mise en œuvre de la responsabilité civile du producteur et de l’exportateur avec une assurance obligatoire pour chaque mouvement transfrontière, tandis que les seconds soutenaient la solution de la responsabilité du pays exportateur tant pour le manquement à la Convention que pour les dommages du fait d’un mouvement.

115L’accord s’est fait finalement sur le texte de l’article 12 qui ne parvient à prévoir que de simples mesures de coopération demandant qu’un protocole soit adopté sur ce point.

116On y lit en effet que :

« Les Parties coopèrent en vue d’adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux et autres déchets, et leur élimination ».

  • 21 Protocole sur la responsabilité et la réparation des dommages résultants de mouvements transfontiè (...)

117L’instrument que la Convention de Bâle appelait de ses vœux vient d’être adopté à l’occasion de son dixième anniversaire lors de la 5e Conférence des Parties21. Il entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par au moins vingt États (article 25).

118Le Protocole sur la responsabilité est consacré à l’indemnisation des victimes en cas d’accident lors d’un transport international de déchets dangereux. Il y est posé qu’une entreprise ou un État ayant annoncé une exportation, seront considérés comme responsables de l’accident jusqu’à la prise en charge des déchets par le destinataire. Si le responsable de l’accident ne peut être découvert, le fonds créé dans le cadre de la Convention couvrira l’indemnisation. Celle-ci sera déterminée à partir d’un barème fixé par le Protocole en fonction du tonnage global de l’envoi, sans considération de la nature des déchets. L’indemnisation couvrira à la fois les dommages aux personnes et les dégâts causés à l’environnement.

  • 22 J.-M. Lavieille, Droit international de l’environnement, Ellipses, 1998

1194°) Certains auteurs22 ont estimé qu’il fallait classer au rang des faiblesses de la Convention de Bâle, le fait que celle-ci ne pose pas un principe général d’interdiction de tout mouvement dangereux ; en l’état actuel des installations d’élimination et de leur répartition dans le monde, il semble que les solutions de la Convention soient pour le moment les plus appropriées car certains mouvements demeurent utiles ne serait-ce que pour acheminer les déchets là où ils peuvent être traités.

CONCLUSION

120Pour conclure cette communication, je voudrais m’attarder encore un instant sur ce thème de l’effectivité des procédures d’engagement de la responsabilité des États.

  • 23 Voir notamment, Pierre-Marie Dupuy « Où en est le droit international de l’environnement à la fin (...)
  • 24 Cf. C. Impériali, L’effectivité du droit international de l’environnement, p. 16

121Des études récentes ont en effet montré que dans le domaine particulier de l’environnement, ce mécanisme ne convenait pas réellement pour sanctionner le non-respect par les États de leurs obligations23. Claude Impériali (1997) par exemple, fait remarquer que la mise en jeu de la responsabilité est d’autant moins adaptée à la protection de la nature que « le non-respect des traités sur l’environnement ne résulte pas en général d’une volonté délibérée de violation de leurs obligations par les États Parties »24.

122Il semblerait même que l’absence de procédures formelles en la matière soit une solution sage pour préserver des équilibres fragiles et permettre aux instruments conventionnels de se maintenir et de se développer. De même, la recherche d’une juste balance entre la nécessité d’assurer la plus large participation possible des États aux traités qu’ils établissent, et celle d’assurer l’application effective de ces instruments par des moyens plus ou moins contraignants, pourrait être compromise par le recours à la mise en jeu de la responsabilité.

123Pour ces différents motifs, le recours aux formes de contrôle institutionnalisées que l’on a pu identifier et décrire dans le cours de cet exposé, paraît beaucoup plus adapté.

  • 25 Voir par exemple, l’article 8 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent (...)

124À ces considérations il convient d’ajouter un élément qui s’apparente à une forme de contrôle et que l’on trouve dans le texte de la Convention de Bâle. Il existe aujourd’hui en droit de l’environnement une procédure dite de « non-conformité » (en anglais non-compliance) en vertu de laquelle un État qui a connaissance de cas de violations de dispositions d’un instrument conventionnel déterminé, peut en saisir une institution intergouvemementale25. Une telle possibilité qui constitue assurément une source de pression non négligeable, a été prévue à Bâle dans les termes suivants :

« Toute partie qui a des raisons de croire qu’une autre partie agit ou a agi en violation des obligations découlant des dispositions de la présente Convention peut en informer le Secrétariat, et dans ce cas elle informe simultanément et immédiatement, directement ou par l’intermédiaire du Secrétariat, la partie faisant l’objet des allégations. Tous les renseignements pertinents devraient être transmis aux Parties par le Secrétariat » (article 19).

125Comment apprécier aujourd’hui les mécanismes de la Convention de Bâle, huit ans après son entrée en vigueur ?

126C’est dit-on un « assez beau succès » comme du reste le sont les autres grands accords à vocation universelle conclus dans le domaine de l’environnement ; citons parmi d’autres la CITES du 3 mars 1973, la Convention de Canberra du 20 mai 1980 sur la protection de l’Antarctique, de Ramsar sur les zones humides du 2 février 1971 ou encore la Convention sur la protection du patrimoine culturel et naturel de l’UNESCO conclue à Paris le 25 novembre 1972, Convention MARPOL de 1973 et son Protocole de 1978 sur la prévention de la pollution de la mer par les navires et bien entendu la Convention de Rio sur la protection de la diversité biologique du 5 juin 1992.

127Pour ce qui concerne la Convention de Bâle :

  • elle a permis l’établissement d’un régime juridique applicable aux mouvements transfrontières de déchets ;
  • elle a été un « catalyseur » pour les initiatives régionales en leur permettant de trouver un modèle d’accord ;
  • la Conférence des Parties qu’elle a instituée a démontré sa capacité à s’acquitter du mandat qui lui a été donné puisqu’elle a établi les mécanismes nécessaires à son fonctionnement, et qu’elle a adopté des amendements et le Protocole sur la responsabilité26 ;
  • le Secrétariat pour sa part, a tissé des liens essentiels avec d’autres institutions internationales puisqu’il coopère de façon active avec les organes des Nations unies concernés (FAO, OMI, AIEA, ONUDI, PNUE), ainsi qu’avec l’OCDE et les Communautés européennes.

128Considérations finales

129Les réglementations régionales relatives aux mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.

130La Convention de Bâle constitue on l’a dit au début de cet exposé, un modèle de référence. Elle a entraîné dans son sillage, la conclusion d’autres accords cantonnés cette fois à un cadre régional, dont aucun toutefois n’est entré en vigueur.

  • C’est ainsi que les États riverains de la Méditerranée ont engagé des négociations en vue de compléter la Convention de Barcelone par un Protocole relatif à la prévention de la pollution par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. Celui-ci a été signé à Izmir le 1er octobre 1996.
  • C’est ainsi également que les riverains du golfe Persique ont adopté à Téhéran le 17 mars 1998 le Protocole relatif au contrôle des mouvements marins transfrontières de déchets dangereux et autres déchets et leur élimination.
  • Enfin, dans le cadre plus global du continent africain, une Convention sur l’interdiction, sur le contrôle des mouvements transfrontières et sur la gestion des déchets dangereux en Afrique a été signée à Bamako le 29 janvier 1991.

131Les protocoles d’Izmir et de Téhéran, reprennent largement les dispositions qui ont fait l’objet de cette communication ; je renverrais donc pour ces instruments aux développements que j’y ai consacré dans le Juris-Classeur Environnement, aux fascicules 632 et 633 portant sur les Conventions relatives à la protection des mers régionales.

132La Convention de Bamako pour sa part, quoique proche des systèmes précédents pour ce qui touche aux listes de déchets et aux contrôles de leurs mouvements, procède d’une motivation sensiblement différente puisqu’elle vise à interdire l’importation de déchets en Afrique. Son article 4 dispose à cet égard que toutes les Parties prennent les mesures juridiques, administratives et autres sur les territoires relevant de leur juridiction, en vue d’interdire l’importation en Afrique de tous déchets dangereux. Leur importation est déclarée illicite et passible de sanctions pénales. Une deuxième interdiction vise l’immersion de déchets en mer et dans les eaux intérieures, y compris leur incinération et le dépôt sur le fond de la mer.

  • 27 Il existe un cinquième accord régional dont le texte ne nous est pas parvenu ; il a été conclu à P (...)

133Enfin, la Convention de Bamako intervient dans le domaine même des cycles de production en encourageant la mise en œuvre par les États, de méthodes de production propre se situant en amont de la génération des déchets27.

Bibliographie

Bibliographie

A.T.G Badinga-Mafoua, « Les mouvements transfrontières de déchets dangereux », in Juris-Classeur Environnement, fascicule 820, 1993, mises à jour de 1994 et 1995

A.C. Kiss, Droit international de l’environnement, Pedone, 1989

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F. Bitar, Les mouvements transfrontières de déchets, Pedone, 1997

C. Imperiali, L’effectivité du droit de l’environnement, Economica, 1997

Z. Massoud, Terre vivante, Ed. Odile Jacob, 1992

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E. Moïse, « La Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux », in Revue générale de Droit International Public (1989), p. 899-906

J.P. Colson, « L’environnement, les déchets et le droit », in Mélanges Appolis, p. 177-190

M.F. Labouz, « Le transport maritime de marchandises et de déchets dangereux et le droit communautaire : développements récents », in Colloque CEDECE, Brest p. 443-462

F. Ougergouz, « La Convention de Bamako sur l’interdiction, d’importer en Afrique des déchets dangereux, sur le contrôle des mouvements transfrontières et sur la gestion des déchets dangereux produits en Afrique », in Annuaire Français de Droit International, 1992 p. 871-884

I. Rummel-Bulska, « Les aspects juridiques et institutionnels de la mise en œuvre de la Convention de Bâle » in C. Impériali L’effectivité du droit de l’environnement, Economica, 1997

Site Internet de la Convention de Bâle : http://www.basel.int/pub/pub.html

Annexes

ANNEXE : Les Parties à la Convention de Bâle au 4 janvier 2000

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d’ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Kitts et Nevis, Koweït, La Barbade, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Nelle Zélande, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nelle Guinée, Paraguay, Pays Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Rep. de Corée, Rep. dem. du Congo, Rep. Tchèque, Roumanie, Royaume Uni et Irlande du Nord, Russie, Saint Vincent et les Grenades, Sainte Lucie, Salvador, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Syrie, Tanzanie, Thaïlande, Trinidad et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Yémen, Yougoslavie, Zambie.

Notes

1 Convention d’Oslo du 15 février 1972 pour la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, Convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets ; Protocoles conclus dans les cadres régionaux suivants : Méditerranée, Protocole de Barcelone du 16 février 1976 ; Pacifique Sud, Protocole de Nouméa du 25 novembre 1986 ; mer Noire, Protocole de Bucarest du 25 avril 1992.

2 I. Rummel-Bulska, « Les aspects juridiques et institutionnels de la mise en œuvre de la Convention de Bâle »

3 Cité par J.L. Matthieu, La protection internationale de l’environnement, PUF (Que sais-je ?), 1997, p. 83

4 Ces divers types de motivations qui peuvent conduire un producteur de déchets à s’en défaire à l’étranger sont relevés par Alexandre Kiss et R. Raum-Degrève, Voir A. Kiss, Droit international de l’environnement, p. 287 et suiv.

5 Evdokia Moïse dans son étude intitulée « La Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux », p. 899-906, évoque les « tristes odyssées » comme celle des fûts de dioxine de Seveso en Italie, du Karin B ou du Zanoobia.

6 A. Kiss, Droit international de l’environnement

7 À la suite de l’affaire des fûts de dioxine de Seveso en 1982, des réglementations ont été également édictées dans le cadre particulier des Communautés européennes ; c’est ainsi qu’une directive de 1984 a institué un mécanisme de contrôle des flux intracommunautaires de déchets dangereux, et qu’une autre Directive adoptée en 1986 est venue renforcer le contrôle des exportations vers les pays non membres de la Communauté.

8 L’appareil transportait 61 tonnes de marchandises dont 199 kg de produits spéciaux et quatre membres d’équipages qui ont tous été tués.

9 L’article 4.8 prévoit qu’à leur première réunion, les parties contractantes arrêteront les directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets.

10 Pour une étude des incitations, on se reportera à la bibliographie fournie à la fin de cette étude.

11 Le « correspondant » est chargé dans chaque État partie de recevoir et de communiquer une série de renseignements prévus aux articles 13 et 16 (article 2.7)

12 Beer-Gabel et B. Labat, La protection internationale de la faune et de la flore sauvages, Bruylant, 1999, p. 222

13 idem

14 Le Secrétariat de la Convention de Bâle a été établi à Genève en Suisse. Il coopère de façon active avec les organes des Nations unies concernés (FAO, OMI, ATF.A, ONUDI, PNUE), avec l’OCDE et les Communautés européennes.

15 Il existe dans le domaine de la protection générale de l’environnement des mécanismes institutionnalisés de surveillance continue établis sur la base de textes conventionnels. Il en va ainsi par exemple, dans le cadre du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, du 16 février 1976, qui institue pour ce faire un « centre régional » spécialisé ; il en va de même dans le cadre de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique longue distance de 1979 qui intègre un mécanisme de surveillance continue assuré par 1ΈΜΕΡ (Programme concerté de surveillance et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ; voir article 9 de la Convention).

16 Décision III/1 du 22 septembre 1995 qui ajoute un nouvel alinéa 7 bis au Préambule et un nouvel article 4 A au texte de la Convention, ainsi qu’une annexe VI qui énumère une liste d’États développés : États membres de l’OCDE, des Communautés européennes, et le Liechtenchtein. L’amendement adopté par 18 États parties à la Convention n’est pas encore entré en vigueur car en vertu de l’article 17.5, tout amendement nécessite une ratification de trois quart des États membres. On peut en trouver le texte sur le site Internet de la Convention : <http://www.basel.int/pub/pub.html>

17 Les listes de déchets de la Convention de Bâle figurent dans les documents reproduits en annexe à la présente étude.

18 On trouve parmi les instruments conventionnels qui prévoient cette capacité, des textes à portée universelle au nombre desquels on citera : la CITES (article XI), le Protocole de Madrid (article 12), ou encore la Convention de Rio sur la diversité biologique (article 23). D’autres textes d’une importance équivalente en sont en revanche dépourvus : c’est le cas de la Convention de Ramsar de 1971, ou de la Convention de Berne de 1979. Mais l’absence de disposition formelle autorisant l’examen de rapports périodiques par une organisation ne s’oppose pas à ce que celle-ci décide ultérieurement de procéder à de tels examens. Ainsi la deuxième conférence des Parties à la Convention de Ramsar a-t-elle recommandé aux Parties de transmettre des rapports sur l’application de la Convention au Secrétariat, et observe-t-elle les rapports en question. On est donc là en présence d’un pouvoir dont les seuls termes des instruments conventionnels ne suffisent pas à apprécier avec précision la récurrence. Voir « Les hommes et l’environnement, en hommage à Alexandre KISS » Frison-Roche, p. 640 et s.

19 ECO, no 5, 28 juin 1996.

20 C’est cette disposition qui donne son intitulé à l’article 14 : « Questions financières » ce qui souligne encore la place réduite accordée aux questions de formation.

21 Protocole sur la responsabilité et la réparation des dommages résultants de mouvements transfontières de déchets dangereux adopté le 10 décembre 1999 par la Conférence des parties. en vertu de l’article 15.5.d) de la convention. Voir la Lettre du Juris-Classeur de l’Environnement, janvier 2000 p. 2.

22 J.-M. Lavieille, Droit international de l’environnement, Ellipses, 1998

23 Voir notamment, Pierre-Marie Dupuy « Où en est le droit international de l’environnement à la fin du siècle ? » RGDIP 1997/4 p.873 et suiv. et Laurence Boisson De Chazournes « La mise en œuvre du droit international dans le domaine de la protection de l’environnement : enjeux et défis » RGDIP 1995/1, p. 37 et suiv.

24 Cf. C. Impériali, L’effectivité du droit international de l’environnement, p. 16

25 Voir par exemple, l’article 8 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone du 16 septembre 1987.

26 I. Rummel-Bulska, « Les aspects juridiques et institutionnels de la mise en œuvre de la Convention de Bâle »

27 Il existe un cinquième accord régional dont le texte ne nous est pas parvenu ; il a été conclu à Panama le 11 décembre 1992 et traite des mouvements transfrontières de déchets dangereux en Amérique centrale. Ce traité emprunte au régime de Bâle pour ce qui concerne les liste de déchets, et au régime de Bamako pour ce qui est du principe de l’interdiction d’importer des déchets dangereux dans la région.

Auteur

UFR de droit, Centre Panthéon, Place du Panthéon, 75005 Paris

© Éditions de la Sorbonne, 2000

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