Version classiqueVersion mobile

Agriculture dépendante et agriculture durable

 | 
Geneviève Pierre

Deuxième partie. Les réformes de la PAC depuis 1992 et leur application sur les plateaux du sud-est du Bassin parisien

Chapitre 6. Définir l’impact des réformes depuis 1992 sur les plateaux

Texte intégral

1Les plateaux du sud-est du Bassin parisien présentent un cas particulier d’adaptation aux évolutions de la PAC depuis 1992 dans la mesure où les spécialisations en céréales et oléoprotéagineux y sont quasiment exclusives et que des alternatives sont difficiles à trouver. Si la définition des rendements de référence et le revenu fixe apporté par les paiements compensatoires au gel des terres leur a été plus favorable que dans les régions aux systèmes de production plus intensifs, le changement de conjoncture et la redéfinition de la PAC en l’an 2000, puis 2003, les frappent de plein fouet. La forte baisse des cours du colza, l’alignement des paiements compensatoires oléagineux sur la prime céréalière (Agenda 2000), la modulation des aides directes (loi d’orientation agricole française de 1999 et révision de la PAC en 2003) les ont concernés (ou vont les concerner) en priorité, dans des exploitations qui se sont encore agrandies depuis 1992. Cependant, dans le cadre du découplage des aides décidé par l’accord de Luxembourg (2003) et applicable à partir de 2006 en France, les plateaux peuvent, dans un premier temps, tirer leur épingle du jeu ; les paiements uniques par exploitation, définis sur la base des paiements compensatoires par hectare reçus en 2000-2002, avantagent un système de production qui bénéficie de surfaces d’exploitation par actif élevées et essentiellement en SCOP, c’est à dire fortement bénéficiaires jusque-là des aides directes par hectare de la PAC. Or, les évolutions de l’agriculture connues depuis les années 1990 ne sont pas toutes imputables à la PAC de 1992. Dans la partie haut-marnaise du plateau de Langres, la pratique d’une agriculture raisonnant ses économies d’intrants est une obligation économique, mise en avant par les services techniques des chambres d’agriculture dès les années 1970-1980. De façon générale, la PAC de 1992 a-t-elle plutôt accéléré la modification des pratiques agricoles et des systèmes de production ou, au contraire, freiné la réflexion sur de nouvelles façons de cultiver, du fait des revenus fixes apportés par les paiements compensatoires ? De plus, dans les changements réellement constatés, il faut départager les phénomènes conjoncturels et ceux relevant de modifications structurelles. La diminution des productions, des emblavements, des intrants et des investissements pendant les premières années de la réforme a été corrigée par la suite, en fonction de la définition des taux de jachère, de la possibilité ou non de pratiquer le gel industriel (essentiellement du colza). Or, dans cet espace, les effets de la PAC depuis 1992 s’apparentent souvent à une exagération des tendances de longue haleine et dont la caractéristique essentielle est la constitution de grandes, voire de très grandes exploitations, et la disparition d’unités de productions à un rythme accéléré au début des années 1990. Certaines mesures sociales d’accompagnement, inscrites dans un cadre géographique national, ont eu des effets pervers sur les plateaux. La première mesure de préretraite agricole, de 1992 à 1994, qui s’applique sur l’ensemble du territoire national, s’est pleinement exercée en cas d’agrandissement des exploitations : elle a trouvé un écho renforcé sur les plateaux du sud-est du Bassin parisien. À partir de la fin des années 1990, la volonté européenne et française d’ancrer davantage le développement agricole dans une vision rurale globale, promouvant la multifonctionnalité de l’agriculture, apparaît éloignée de la vision traditionnelle du développement agricole local. Sur les plateaux, on privilégie la production de quelques matières premières agricoles aux rendements moyens compensés par de vastes structures de production. Face aux dispositions de l’Agenda 2000 et sa révision en 2003, et en l’absence de toute réorientation du système de production, la pérennité de l’espace agricole n’est pas forcément en cause. On peut imaginer un espace de production occupant une grande partie du territoire se maintenir avec des structures de production de plus en plus vastes et de moins en moins d’agriculteurs exploitants, en recourant de plus en plus fréquemment aux sociétés, au salariat agricole, aux entreprises de travaux agricoles. Cependant, cela risque de révéler le décalage entre une certaine forme de réussite économique d’entreprises agricoles travaillant pour une filière de production nationale ou européenne, et le développement rural local, marqué par les très faibles densités. Cela définit une préoccupation devenue essentielle tant en France, par les loi d’orientation agricole (LOA) et loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) de 1999, que dans l’Union européenne où, dès la conférence de Cork de 1996, on a exprimé un rapport différent entre développement agricole et développement rural. Or, le développement agricole des plateaux du sud-est du Bassin parisien est-il un appui essentiel au développement rural local ou lui est-il indifférent voire antinomique ?

L’accélération des tendances à l’agrandissement

La diminution du nombre d’exploitations est accentuée

2Cela est visible, au moment de la mise en place de la réforme, grâce à l’étude des déclarations des fichiers PAC-ACS (aides compensatoires aux surfaces) disponibles dans les DDA, à l’évolution du nombre de dossiers et de la superficie moyenne par déclarant. Si l’on considère l’ensemble des trois départements, ce n’est pas forcément sur les plateaux que la diminution du nombre de dossiers a été la plus forte. Cependant, compte tenu de la taille moyenne des exploitations par dossier aux premiers moments de la réforme, cette poursuite de la baisse du nombre d’exploitations au profit de leur agrandissement moyen prend un relief particulier. Sur les plateaux de Bourgogne icaunais, la superficie moyenne par déclarant PAC est de 105 hectares en 1993, pour 130 hectares sur les plateaux de Côte-d’Or et près de 136 hectares en 1994, sur les plateaux de Langres et du Barrois de Haute-Marne. En quatre ans, sur les quarante cantons des plateaux de notre zone d’étude, le nombre de dossiers PAC-ACS a diminué en moyenne de 8 %. Cette baisse a été plus marquée dans les cantons des plateaux de l’Yonne (– 9,8 %), qu’en Côte-d’Or (– 8,8 %) et en Haute-Marne (– 5,7 %). Les superficies moyennes d’exploitation supérieures à 105 hectares dans les systèmes de production liés à la PAC sont quasi exclusives, en 1994, dans les cantons des plateaux, pour une moyenne de 129 hectares. Le plateau de Langres-Montagne-Châtillonnais se distingue par des exploitations moyennes de 138 hectares, comparables à celles de la Haute-Marne (135 hectarespour les plateaux de Langres et du Barrois), tailles moyennes particulièrement élevées dans l’est du Barrois, dans le « haut pays ». Dans le département de l’Yonne, les superficies moyennes par déclarant PAC sont, en 1994, plus élevées sur les plateaux de Bourgogne (113 hectares) quelles ne le sont dans les autres régions de grande culture du nord du département (88 à 101 hectares).

3L’évolution de la taille moyenne par dossier PAC-ACS montre une course au foncier accélérée pendant les premières années de la mise en place de la PAC de 1992. Le taux de croissance de la taille moyenne d’exploitation est, sur quatre campagnes agricoles, très élevé : + 9,8 % sur la zone d’étude des plateaux. Cela montre que les plateaux continuent à conforter leur développement économique agricole par le biais privilégié de l’acquisition de foncier. Le recensement agricole de 2000 donne des chiffres actualisés sur des bases statistiques différentes puisque prenant en compte l’ensemble des exploitations et pas seulement celles soumises à déclaration PAC (carte 12). La superficie moyenne par exploitation des plateaux est de 116 hectares, selon le RGA 2000, mais les tailles moyennes relevées dans le Châtillonnais s’élèvent à 144 hectares (168 hectares dans le canton de Grancey-le-Château). Surtout, la part des exploitations de plus de 200 hectares a nettement augmenté entre 1988 (5,7 % des exploitations) et 2000 (17,5 %) ; elles sont particulièrement représentées en Châtillonnais (plus de 30 % des exploitations à Montigny-sur-Aube), mais c’est dans le canton haut-marnais d’Andelot-Blancheville quelles dominent le plus, avec 36,8 % des exploitations pour 66 % de la SAU, alors qu’elles ne concernaient que 6 % des exploitations de ce canton en 1988.

Des échanges fonciers accélérés

4L’agrandissement moyen des unités de production, mené à un rythme rapide, est en partie lié aux bouleversements et échanges fonciers du début de la mise en place de la PAC de 1992, principalement de 1992 à 1995. L’augmentation forte de la taille moyenne par dossier PAC-ACS sur les plateaux de Bourgogne icaunais est surtout concentrée sur trois campagnes agricoles, de 1993 à 1995, où elle s’élève à près de 14 %. À partir de 1997, les transferts fonciers s’atténuent. En Haute-Marne, la SAU moyenne par dossier n’augmente que de 0,7 % sur les plateaux, de 1997 à 1999. Cependant, en Côte-d’Or, de 1996 à 1998, la superficie par exploitation augmente de 1,9 % en moyenne sur les plateaux, mais de plus de 5 % à Saint-Seine-l’Abbaye, Baigneux-les-Juifs, Laignes et Aignay-le-Duc. Les renouvellements et échanges fonciers reposent à la fois sur la structure par âge de la population agricole, c’est-à-dire les terres potentiellement libérables à court terme notamment dues à la part élevé d’agriculteurs âgés de plus de 55 ans, mais aussi sur le statut juridique de l’exploitation, individuelle ou sociétaire. Le développement des exploitations sous forme sociétaire a été très rapide. Désormais, selon le RGA 2000, sur les quarante cantons des plateaux, les exploitations sociétaires représentent 35 % des exploitations, contre 14 % seulement en 1988. Le nombre d’exploitations individuelles marque une diminution très nette entre 1988 et 2000 (-48,2 % en moyenne sur les plateaux et – 52 % en Haute-Marne), alors que le nombre d’exploitations sociétaires continue à augmenter pour les GAEC (+ 14,5 % en Haute-Marne). Surtout, les formes sociétaires dominantes ont changé : désormais, la part des EARL dépasse celle des GAEC sur l’ensemble des plateaux (16,8 % contre 15,2 %), sauf sur les plateaux haut-marnais. Dans cinq cantons des plateaux, les EARL représentent plus de 25 % des exploitations : Baigneux-les-Juifs, Is-sur-Tille, Montigny-sur-Aube, Ancy-le-Franc et Ligny-leChâtel (canton viticole). Cependant, l’augmentation des sociétés et leur importance dépendent beaucoup du type de forme sociétaire adopté. Les GAEC et EARL, qui représentent 32 % des exploitations des plateaux, occupent 53 % de la SAU. À eux seuls, les GAEC en utilisent 31 % (pour 15,2 % du nombre d’exploitations). Ainsi, la SAU moyenne des GAEC est nettement supérieure à celle des EARL : 242,6 hectares, contre 153. À l’Isle-sur-Serein, la SAU moyenne par GAEC est de 349,4 hectares (c’est la plus élevée des plateaux) c’est-à-dire deux fois supérieure à celle de l’EARL (175 hectares). Le statut juridique des sociétés fournit un élément de réponse : on peut constituer des EARL unipersonnelles, ce qu’il est impossible de réaliser en GAEC ; or, celles-ci peuvent représenter plus de 20 % des EARL. De nombreux GAEC ont été transformés en EARL dans les années 1990 et jusqu’à une date récente. Ce statut juridique permet de bénéficier d’apporteurs de capitaux non exploitants et de contourner le contrôle des structures dans l’acquisition de foncier ; il répond dans ce cas à une stratégie d’agrandissement. Cependant, la mise en place en l’an 2000 de la modulation des aides entraîne, dans les CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture), des demandes de changement de statut juridique qui constituent l’amorce d’un mouvement de retour vers le GAEC. Il est trop tôt pour tirer un bilan mais la règle de transparence attachée au GAEC permet une meilleure prise en compte de chaque associé dans le calcul des paiements compensatoires. Le pourcentage élevé d’EARL unipersonnelles freine ce retour vers le GAEC.

5Du fait de la forte représentation des formes sociétaires, il faut distinguer la SAU moyenne par exploitation et la SAU moyenne par exploitant, pour relativiser la taille moyenne d’exploitation relevée dans certains cantons (tableau 33). Sur l’ensemble des plateaux, la SAU moyenne d’exploitation est de 116 hectares, contre seulement 72,3 hectares pour la SAU par UTA. L’écart peut être beaucoup plus grand : à Grancey-le-Château, où les sociétés représentent 49 % des exploitations, la SAU par exploitation est de 168 hectares (la taille la plus élevée des plateaux), alors que la SAU par UTA n’est que de 81,1 hectares. C’est en Châtillonnais que les SAU/UTA apparaissent être les plus grandes des plateaux, plus de 90 hectares en moyenne, (97,6 hectares à Saint-Seine-l'Abbaye, alors que la SAU moyenne d’exploitation est de 144 hectares).

tableau 33. Importance des formes sociétaires sur les plateaux d’après le RGA 2000

EARL

GAEC

 % des exploitations

16,8

15,2

 % de la SAU

21,5

31,5

SAU moyenne (en ha)

153

242,6

Les transferts fonciers liés à la préretraite agricole

La préretraite

  • 1 Sources : ADASEA des trois départements, rapports annuels.

6Les échanges de terres sont accélérés en fonction de la structure par âge des exploitants, combinée à la préretraite agricole, mesure d’accompagnement de la PAC de 1992. Les transferts fonciers se comprennent par l’étude croisée de plusieurs indicateurs : un taux élevé de population agricole âgée signifie un changement d’acquéreur et une dynamique foncière importante à brève échéance. À l’opposé, un pourcentage élevé de jeunes agriculteurs peut être le reflet d’une dynamique foncière récente. Les instruments de mesure de la dynamique foncière sont le bilan, nombre de dossiers et superficies concernées, entre les départs, liés à la structure par âge, et les installations de nouveaux agriculteurs. Or, le RGA de 1988 montre que, sur les plateaux, le pourcentage d’exploitants de plus de cinquante-cinq ans, qui risquent de libérer la terre entre 1988 et le milieu des années 1990, est supérieur à 39 % en moyenne. Aussi, les premières années de la mise en place de la réforme de la PAC de 1992 sont propices aux libérations foncières, en dehors de toute mesure réglementaire ou sociale susceptible de les accélérer. Le pourcentage des plus de cinquante ans en 1988 donne une indication à plus long terme des possibilités de libérations de terres : cela concerne en moyenne 53 % des exploitants des plateaux ! C’est sur le plateau de Langres central, d’Aignay-le-Duc à Auberive et Arc-en-Barrois, ainsi que dans le nord-est du Barrais (haut pays), que les taux sont les plus faibles, indiquant, à échéance de dix ans, de moindres possibilités de libération foncière. Toutefois, les plus de cinquante ans représentent au minimum 45 % des exploitants de 1988 ! Or, pendant les premières années de la réforme de la PAC, les départs sont encouragés par la mesure de préretraite agricole pour les exploitants de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans1. L’effet incitateur de cette disposition sociale a eu des répercussions foncières, constituant un volant important de terres à attribuer. Les mouvements de renouvellement foncier modifient à leur tour profondément l’équilibre des classes d’âge, en provoquant un rajeunissement des exploitants et une forte pression foncière, à la fin des années 1990.

  • 2 Document ADASEA de la Haute-Marne, rapport d’activités, 1993-1995.

7La première préretraite s’applique de 1992 à 1994 et concentre plus des deux tiers des libérations foncières ; les informations institutionnelles, réglementaires et statistiques qui suivent proviennent des ADASEA des trois départements. La réglementation mise en œuvre permet d’obtenir son versement quelle que soit la destination finale des terres, installation ou agrandissement. Cette disposition nationale constitue, dans ces trois départements, une incitation à l’agrandissement. À partir de 1995, la réglementation est modifiée dans un sens plus favorable à l’installation de jeunes agriculteurs. Ce second dispositif de préretraite ne pénalise pas cependant de façon trop radicale les destinations vers l’agrandissement. Dans les deux dispositifs, l’obligation faite au jeune agriculteur qui s’installe sur des terres libérées par la préretraite d’augmenter d’au moins 2 hectares la superficie du cédant est une contrainte souvent pénalisante et inadaptée aux plateaux étudiés. Le second dispositif est relayé par une troisième définition de la préretraite, beaucoup plus restrictive et à caractère nettement plus social depuis 1998. Dans seize des quarante cantons des plateaux, au moins 10 % des agriculteurs ont bénéficié de cette mesure, dans les années 1990. À Courson-les-Carrières, Coulanges-sur-Yonne, l’Isle-sur-Serein, Recey-sur-Ource, Saint-Seine-l’Abbaye, Prauthoy, Langres et Nogent, les préretraites ont concerné plus de 15 % des agriculteurs. Le taux de libération foncière dépend, outre du nombre de préretraites, de la taille moyenne des superficies libérées. Sur les quarante cantons des plateaux, douze sont affectés pour plus de 10 % de leur SAU. On retrouve très logiquement les cantons ayant bénéficié d’un grand nombre de préretraites, mais également d’autres cantons, tous en Haute-Marne, comme Chevillon, Châteauvillain, Auberive, qui présentent un taux relativement élevé de libérations foncières. Dans ce cas, la superficie moyenne libérée par préretraite apparaît élevée : plus de 100 hectares à Châteauvillain, 75 hectares à Chevillon, 80 hectares à Auberive. Or, ces libérations de terres sont concentrées sur quelques années : 80 % des terres libérées par les préretraites sur les plateaux, l’ont été de 1992 à fin 1994. La SAU moyenne libérée par chaque préretraité a été plus élevée dans les cantons des plateaux que dans l’ensemble du département : 79,5 hectares contre 68,2, de 1992 à 1997. L’ADASEA de Haute-Marne estime qu’entre 1992 et 1994, 50 % du public potentiel départemental a été touché. Elle évalue le taux de renouvellement des exploitants à une entrée pour trois sorties et un emploi agricole créé pour cinq emplois perdus. 77 % des terres libérées par les préretraités ont servi à l’agrandissement mais, pour 50 % des cas, il s’agit de terres à destination de jeunes agriculteurs de moins de trente-cinq ans qui confortent une installation aidée. Une enquête réalisée par le CNASEA2 Lorraine, Champagne, Alsace, sur un échantillon de 20 % des repreneurs de terres cédées par les préretraités en Haute-Marne, de 1992 à 1994, a défini leurs différentes motivations, présentées dans le tableau 34.

tableau 34. Les motivations à la reprise des terres libérées par un préretraité

Les raisons avancées

% des enquêtés

Les buts précis

% des enquêtés

Besoin d’agrandissement

40

Augmenter le quota laitier

25

Installation

19

Augmenter la SCOP

22

Restructuration foncière

13

Extensifier

2

Occasion à saisir

18

Maintien de la structure (société)

25

Augmenter les droits à produire

5

Pas de réponse

21

Source : Enquête Haute-Marne 1992 à 1994.

8Dans un département où la superficie moyenne par exploitant est nettement plus élevée que la moyenne française, le besoin d’agrandissement est avancé comme raison dominante, soit pour maintenir la superficie de la société en l’état, soit pour augmenter le quota laitier. Sur les plateaux, on cherche à augmenter la SCOP, confirmant à cette occasion, un modèle de développement accéléré par la PAC et centré sur l’augmentation des superficies cultivées primées et des terres auxquelles un droit à produire est attaché. En Côte-d’Or, la mesure de préretraite agricole a eu un impact foncier encore plus important qu’en Haute-Marne puisqu’elle a permis un taux de libération des terres de 13,9 % de la SAU sur le plateau de Langres-Montagne (contre 9,4 % sur les plateaux haut-marnais). Les plateaux regroupent le tiers des superficies départementales libérées par la préretraite de 1992 à 1997. De plus, les échanges de terres dus à la préretraite ont été, davantage qu’en Haute-Marne, concentrés sur les trois premières années de la mesure avec plus de 80 % des terres libérées de 1992 à 1994 sur les plateaux. L’essentiel des terres est destinée à l’agrandissement d’exploitations existantes. C’est dans le département de l’Yonne que cette mesure a eu de loin le moins d’impact. Le taux de libération du foncier, de 1992 à 1997, n’est que de 7,3 %. Pourtant, c’est sur les plateaux de Bourgogne icaunais que la diminution du nombre de dossiers PAC-ACS a été la plus forte et l’agrandissement foncier des dossiers subsistants le plus élevé. Il existe ici une proportion non négligeable de dossiers viticoles non comptabilisés dans ce calcul et pouvant fausser la comparaison et les terres servant à l’agrandissement peuvent, plus qu’en Haute-Marne et Côte d’Or, avoir une autre provenance que les préretraites, notamment la retraite. Sur l’ensemble des terres libérées par les préretraites dans l’Yonne de 1992 à 1994, seulement 11,7 % ont servi à l’installation de jeunes agriculteurs. À partir de 1995 la réglementation, plus favorable à l’installation de jeunes agriculteurs, a un impact diminué du fait du volume bien plus faible de terres libérées. Sur les plateaux de Haute-Marne, les superficies laissées par la préretraite entre 1995 et 1997 sont, à plus de 70 %, destinées à l’installation de jeunes agriculteurs, mais elles ne représentent que 20 % du foncier libéré de 1992 à 1997. On peut définir une typologie foncière à partir de quatre situations (carte 12). Le facteur démographique est primordial, mais, dans certains cantons du plateau de Langres haut-marnais, la mesure sociale de préretraite agricole a joué, plus qu’ailleurs, son rôle d’accélérateur dans la cessation d’activité.

Les aides à l’installation de jeunes agriculteurs

  • 3 Pour les candidats nés après le 1er janvier 1971, il faut un BTA et non plus un ΒΕΡΑ pour s’instal (...)
  • 4 Montants de la DJA en 1993 : de 52 000 à 113 400 F en zone de plaine, et de 67 000 à 146 400 F en (...)
  • 5 Le 20 décembre 1996, signature de la charte départementale à l’installation de Côte-d’Or. En décem (...)

9L’autre volet du renouvellement foncier concerne la volonté – et la possibilité – d’installer, ou non, de jeunes agriculteurs. Ce sont les DJA (dotations aux jeunes agriculteurs), dispositions d’aide à l’installation, renseignement fourni par les ADASEA des trois départements, qui permettent d’envisager cet autre versant des restructurations foncières depuis la mise en place de la PAC de 1992, sachant que la grande majorité des installations sont aidées par ce biais. La dotation aux jeunes agriculteurs, existant depuis 1976, est une aide à l’installation pour les moins de trente-cinq ans dont la réglementation connaît quelques modifications dans les années 1990. À partir de 1992, on reconnaît pleinement le conjoint au moment de l’installation mais on élève le niveau de formation requis3. L’approche économique est renforcée puisque l’on substitue la notion de revenu disponible à celle de surface minimum. Enfin, on renforce surtout le contrôle en cours de DJA puisque le deuxième versement de la DJA4 est conditionné au respect des engagements réglementaires et on vérifie que le revenu d’objectif est atteint (de 60 à 120 % du revenu de référence national). De nouvelles modifications réglementaire, intervenues en 1993, permettent un plus large accès aux prêts jeunes agriculteurs et une revalorisation de la DJA. Les prêts aux jeunes agriculteurs sont bonifiés de façon plus avantageuse en zone défavorisée (plateau de Langres haut-marnais). Cependant, les principales évolutions du statut de jeune agriculteur sont induites par la signature de la charte nationale à l’installation, en novembre 1995, relayée par les différentes chartes départementales5 ; au niveau national on ambitionne une installation pour un départ en 2005. La définition de l’agriculteur à titre principal prend davantage en compte les activités de diversification touristiques et de services, y compris les activités d’entretien de l’espace réalisées dans le cadre d’un contrat. En 1999, on précise la réglementation concernant les installations sociétaires, devenues de plus en plus nombreuses, en prenant mieux en compte l’augmentation de valeur ajoutée, la modification des modes de production, la réorganisation des activités en fonction des différents facteurs de production, l’inscription dans un projet de développement local et non plus seulement la dimension économique et financière de l’exploitation. On connaît cependant une baisse marquée du nombre d’installations aidées sur les plateaux des trois départements. Le nombre plus élevé de DJA en 1995 correspond à un moment d’importantes libérations de terres, à l’issue de la première période de mise en œuvre de la préretraite, alors que le pourcentage des plus de cinquante-cinq ans reste assez élevé. À partir de 1996-1997, la diminution du nombre d’installations est générale sans qu'elle traduise forcément une tendance à long terme. Il est très délicat d’étudier le nombre d’installations sur quelques années seulement et à un niveau géographique fin, tellement cette situation est liée à la conjoncture démographique, à des dispositions réglementaires (concentration des transferts fonciers sur les premières années de la réforme de la PAC de 1992) et à des conditions très locales de disponibilités de terres.

10Un bilan entre les transferts de SAU libérée par les préretraites et de SAU utilisée pour les DJA est-il significatif ? Dans vingt-neuf cas sur quarante, il y a une bonne correspondance entre le taux de SAU destinée à l’installation et le taux de libération du foncier par les préretraites – qu’ils soient tous deux faibles ou élevés – même si les terres utilisées pour l’installation peuvent provenir des retraites, d’autres cessations d’activités ou du partage de la SAU d’une société. Cependant, dans onze cas, les deux données sont très éloignées. Lorsque le pourcentage de SAU destinée à l’installation est nettement supérieur au taux de libération du foncier par les préretraites, cela indique le faible rôle de cette mesure dans l’installation : exemple d’Aignay-le-Duc, où le pourcentage de bénéficiaires de la préretraite agricole a été assez faible (moins de 10 % sur l’ensemble des agriculteurs) mais où l’on suppose que l’essentiel des terres libérées a été consacré à l’installation, puisque la taille moyenne par dossier PAC-ACS, de 1993 à 1996, n’a augmenté que de 2,8 %. C’est le seul exemple de ce type. Pour les dix autres cantons, la situation est inversée. On constate un fort taux de libération par les préretraites et un faible pourcentage de la SAU réservée à l’installation : il s’agit de sept cantons haut-marnais, pour lesquels les installations sociétaires représentent plus de 50 % des installations, et de trois cantons icaunais. En Haute-Marne, dans les cantons d’Auberive, Doulaincourt, Doulevant et Vignory, le taux d’installations sociétaires supérieur à 60 % explique cette plus faible utilisation de la SAU pour l’installation alors que l’agrandissement moyen des exploitations en place est nettement inférieur à la moyenne des plateaux. À Langres, on constate une forte représentation des installations sociétaires, un fort taux de libération foncière, un taux d’installation élevé mais une part importante de la SAU des préretraites cédée à l’agrandissement : les jeunes qui s’installent en exploitation sociétaire apportent à cette occasion peu de terres en moyenne à l’exploitation. Cependant, dans les trois derniers cantons, appartenant aux plateaux de Bourgogne icaunais, c’est l’agrandissement de la taille moyenne des exploitations individuelles, supérieur à 13 % entre 1994 et 1997, qui explique ce décalage entre un fort taux de libération du foncier et un faible taux d’installation.

Les formes de l’installation aidée dans les années 19906

  • 6 Sources : ADASEA des trois départements, rapports annuels.

11La SAU moyenne par installation aidée est la plus élevée sur les plateaux de basse Bourgogne (Yonne et Côte-d’Or) : à l’Isle-sur-Serein, Coulanges-la-Vineuse, Baigneux-les-Juifs et Sombernon, on s’installe en moyenne sur plus de 100 hectares. Globalement, en basse Bourgogne, l’installation moyenne se situe entre 75 et 100 hectares, sauf dans les cantons viticoles de l’Yonne où la part d’installations en cultures pérennes, à petites structures, est importante : plus de 25 % pour le canton de Tonnerre et plus de 50 % pour celui de Chablis. En Haute-Marne, bien que les systèmes de production en grande culture et herbivores l’emportent sur les cantons de plateaux, la superficie moyenne d’installation est inférieure à 50 hectares dans cinq cas : Blaiserives, Doulaincourt, Chaumont, Arc-en-Barrois, Langres. Le pourcentage d’installations sous formes sociétaires influence beaucoup le calcul de la taille moyenne à l’installation. C’est sur les plateaux de Haute-Marne, notamment dans le nord du Barrois, qu’il est le plus élevé (64 %) alors qu’il est relativement faible sur les plateaux de Côte-d’Or (moins de 50 % en moyenne), et sur ceux de l’Yonne (moins de 30 %, sauf sur le canton de l’Isle-sur-Serein). Ainsi à Blaiserives, Doulaincourt, Chaumont, Arc-en-Barrois et Langres, la faible superficie moyenne à l’installation, due aux superficies supplémentaires acquises à cette occasion, correspond, dans 50 % des installations au moins, à une forme sociétaire. Cependant, si on calcule la superficie moyenne par associé, on obtient un résultat très différent pour la Haute-Marne : 96,5 hectares en moyenne sur les plateaux au lieu des 65,4 hectares obtenus en ne tenant compte que des superficies apportées au moment de l’installation. Neuf des dix-sept cantons des plateaux retenus en Haute-Marne ont une superficie moyenne par associé de plus de 100 hectares, jusqu’à 128 hectares à Andelot-Blancheville. La comparaison de ces deux modes de calcul, pour la Haute-Marne, permet de mieux appréhender certaines stratégies d’acquisitions foncières par rapport à l’installation. Il faut rappeler la superficie moyenne élevée des exploitations sociétaires dans lesquelles ce nouvel agriculteur peut être amené à s’installer : 224,3 hectares c’est à dire plus du double de la superficie moyenne par associé à l’installation. Dans beaucoup de cas, un apport supplémentaire de terres n’est pas nécessaire pour permettre une installation viable. Ces installations sociétaires, majoritairement en GAEC (85 %) très souvent familiaux, peuvent mener une stratégie d’agrandissement précédant de quelques années l’installation du nouvel agriculteur, et l’acquisition de superficies nouvelles n’a pas forcément lieu à l’occasion de l’installation. Enfin, un jeune qui s’installe en société ne remplace pas forcément un départ d’associés : à la fin des années 1990, selon l’ADASEA de Haute-Marne, 40 % des installations en GAEC sont l’occasion de la création de cette société.

12On a montré les inégalités internes entre les plateaux, dans le statut juridique à l’installation, distinguant particulièrement les plateaux de Haute-Marne, pour le taux élevé d’exploitations sociétaires, et ceux de l’Yonne, à l’opposé, pour leur faible proportion, inférieure à 30 %. Cette différence tient essentiellement au type de système de production dominant. Dans les exploitations en système mixte grande culture-herbivores, très représentées en Haute-Marne, et dans lesquelles la part de l’élevage laitier est forte, il faut plus d’une UTA par exploitation pour mener à bien les deux activités, surtout dans des structures de grande dimension. Dans l’Yonne, les systèmes hyperspécialisés en grande culture ne nécessitent qu’une UTA et justifient moins les formes sociétaires. Pourtant, depuis les années 1996-1997, le pourcentage d’installations sociétaires augmente nettement dans l’Yonne et en Côte-d’Or : plus de 65 %, en 1996-1997, en Côte-d’Or, et 62,3 %, dans l’Yonne, de 1996 à 2000, selon les fichiers des ADASEA. La particularité de ces installations sociétaires tient dans la très forte progression des installations en EARL, qui peuvent être unipersonnelles : en Côte-d’Or, dès 1996-1997, ce statut juridique est même préféré à celui du GAEC ; dans l’Yonne, de 1996 à 2000, les EARL ne représentent que 26 % des installations sociétaires, mais plus de 50 % en 1999, sans que l’on puisse définir là les bases d’une progression à long terme. Enfin, sur les plateaux, cette représentativité des EARL est plus faible en système de grande culture, où on préfère les installations individuelles. En revanche, les EARL apparaissent mieux représentées dans les installations en viticulture. C’est en Haute-Marne que l’on s’installe le plus en sociétés mais le moins sous forme d’EARL : de 1995 à 1999, les EARL ne représentent que 10 % des formes sociétaires à l’installation, et l’on ne peut déceler une tendance nette à l’augmentation de leur représentativité. Les OTEX (orientation technico-économique des exploitations) à l’installation ne sont guère différentes des OTEX les plus représentées dans l’ensemble des exploitations (carte 14) puisqu’on reprend généralement une exploitation familiale et son système de production. Si, dans l’Yonne, les OTEX « grande culture » l’emportent nettement, les dossiers viticoles représentent, à Ligny-le-Châtel et surtout à Chablis, plus de 50 % des dossiers.

Politiques locales d’encouragement à l’installation7

  • 7 Les sources, documentation et informations, proviennent des ADASEA des trois départements.

13Dans les années 1990, la multiplication des dispositions favorisant l’installation a connu une dynamique et des succès divers. Le répertoire départemental à l’installation (RDI), mis en place en 1985, ne devient un dispositif central de l’aide à l’installation qu’à partir de la loi de modernisation de 1995. Son intérêt consiste à mettre en relation les candidats au départ et les repreneurs potentiels. Depuis 1995, dans l’Yonne, le RDI a permis trente installations de jeunes agriculteurs, par des installations hors cadre familial. Mais on compte généralement quatre à cinq candidats pour un cédant. Le décalage entre les souhaits des candidats et ce que proposent les cédants est à noter dans l’Yonne et en Côte-d’Or puisqu’on souhaiterait s’installer en grande culture, alors que la plupart des exploitations à céder pratiquent l’élevage (lait dans l’Yonne, lait et viande en Côte-d’Or). En Côte-d’Or, le nombre de candidats inscrits au répertoire a beaucoup augmenté à la fin des années 1990. 20 % recherchent du foncier pour s’agrandir. En Haute-Marne, c’est le nombre de candidats à l’installation qui fait défaut : selon l’ADASEA de Haute-Marne, pour que les mises en relations aboutissent à des reprises plus nombreuses, il faudrait trois à quatre fois plus de candidats par cédant : on ne présente actuellement qu’un seul candidat par cédant ! Dans ce département, les candidats qui souhaitent avant tout un agrandissement ne sont pas pris en compte dans le RDI ! Plus de vingt-cinq mises en relation ont abouti depuis 1995 mais elles concernent surtout des exploitations d’élevage, notamment laitières, et de culture-élevage, et plutôt situées dans le grand sud-est du département que sur les plateaux. Ce dispositif est complété par les PIDIL, programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales nés en 1996 dans le but de promouvoir l’installation hors cadre familial. La modification des dispositions réglementaires concernant la préretraite en 1995 renforce leur rôle en obligeant les candidats à la préretraite à s’inscrire au répertoire six mois avant leur demande. Des programmes de mobilisation particuliers ont été mis en place dans certaines régions, dont la Bourgogne : le PIDIL expérimental Bourgogne. En 1998, le FIA, fonds pour l’installation en agriculture, prolonge les actions précédemment financées dans le cadre du PIDIL, tout en y ajoutant le programme ATE, aide à la transmission de l’exploitation agricole. Les aides PIDIL-FIA sont, d’un département à l’autre, les mêmes : aides au cédant, aides en faveur des propriétaires, audit d’exploitation pour la reprise par un jeune agriculteur, aide au remplacement du jeune sur une exploitation pendant sa formation. Ce cadre général du PIDIL peut être complété par un programme départemental PIDIL, c’est le programme départemental à l’installation.

  • 8 Les enseignements concernant les PIDIL expérimentaux de l’Yonne sont extraits des rapports 1996, 1 (...)

14En Bourgogne, certains cantons ont fait l’objet d’opérations spécifiques dans le cadre des PIDIL expérimentaux, à partir de 19968 : dans l’Yonne, des actions de mobilisation des acteurs locaux ont été mises en place dans douze cantons, dont deux sur les plateaux de Bourgogne, Coulanges-sur-Yonne et Courson-les-Carrières. Menée conjointement par la chambre d’agriculture et l’ADASEA, cette action s’est appuyée sur le réseau local des syndicats agricoles dominants, FDSEA et CDJA. Ce sont ces comités locaux qui décident des actions à entreprendre et de l’opportunité d’un repérage des cédants ; autant dire que, en fonction de la dynamique et du milieu local, de la présence de quelques personnalités qui orientent les choix, la motivation a pu être variable. À Coulanges-sur-Yonne, l’équipe cantonale, très motivée autour de quelques individus et ayant réalisé un travail de repérage cartographique, apparaît très minoritaire. Une enquête auprès des cédants a été réalisée en 1998. Sur quatorze agriculteurs « futurs cédants » rencontrés, cinq vont connaître, avant 2005, un départ d’associé, quatre pensent avoir un successeur à l’installation, deux pensent que leur exploitation va être reprise pour l’agrandissement et quatre sont sans successeur et sans projet. Enfin, les agriculteurs du comité local, au cours de ces réunions, dans un contexte social où la place de F agriculture dans le monde rural est en débat, ont ressenti la nécessité d’ouvrir leurs réunions et leurs informations aux acteurs locaux non agricoles : responsables de SIVOM, élus du canton. À Courson-les-Carrières, le projet expérimental a tourné court. Ici, la grande culture domine encore plus nettement, sur des structures qui se sont très rapidement agrandies (+ 15,9 % d’augmentation de la SAU moyenne par dossier PAC, entre 1994 et 1997). L’importance des grandes structures, les productions pratiquées, l’évolution de la PAC ont renforcé le « fatalisme de l’agrandissement » comme condition nécessaire à la viabilité économique des exploitations. Aucun repérage des cédants n’a été réalisé. Pourtant, des possibilités pour l’installation existent par les GAEC présents dans le canton, des GAEC familiaux, souvent en système mixte grande culture-élevage laitier, pour lesquels le remplacement d’associé pose problème au moment de la retraite du père. Dans la plupart des cas, on pense pallier le manque d’associé par l’arrêt de l’atelier laitier et l’agrandissement de l’exploitation.

15En Haute-Marne, bien que le PIDIL s’applique également, on a préféré utiliser des programmes mis en place antérieurement et réactualisés à partir du milieu des années 1990 : il s’agit de l’OGAF (opération groupée d’aménagement foncier) du Sud haut-marnais devenue à partir de 1995 l’OGAF transmission, installation, reprise. La zone OGAF comprend au départ quatorze cantons, correspondant à la zone 5 B définie par l’Union européenne. Si cette OGAF intéresse d’abord l’ensemble du grand Bassigny, elle concerne aussi des cantons du plateau de Langres (Auberive, Prauthoy, Langres) et des cantons du Barrois (Saint-Blin, Poissons). À partir de 1995, (extension de la zone 5 B), le périmètre de l’OGAF est élargi aux cantons de Châteauvillain, Arc-en-Barrois, Juzennecourt et Andelot, en Barrois. En 1996, les actions du PIDIL haut-marnais reprennent l’essentiel des dispositions de l’OGAF. Le but de ces actions est de promouvoir l’installation hors cadre familial, compte tenu de l’importance des agriculteurs qui se déclarent sans successeur, au début des années 1990. Le contrat de transmission qui établit la valeur économique de l’exploitation (coût de reprise des différents facteurs de production et des bâtiments, conditions de leur cession, environnement économique et social de l’exploitation) constitue le préalable nécessaire pour bénéficier des aides diverses : incitation à la location du foncier, modulée en fonction de la durée du bail et du quota laitier qui lui est attaché, incitation à la cession des bâtiments d’exploitation, à la constitution de sociétés (SCEA, EARL). On encourage le dispositif des fermes relais qui permet à un jeune de s’installer grâce à une aide apportée par une collectivité locale : la collectivité locale investit, à la place du jeune agriculteur, dans le foncier et les bâtiments, à charge pour lui de rembourser progressivement par le biais d’un crédit-bail. On soutient davantage les projets en pluriactivité et on incite au développement de formes nouvelles de production et d’investissement en commun (partager un emploi salarié, investir en commun du matériel). Trois actions sont majoritaires : incitation à la location de foncier, incitation à la cession progressive des bâtiments d’exploitation et action d’investissement en commun. Une ferme relais a été créée à Saint-Broingt-les-Fosses, dans le canton de Prauthoy, grâce à la commune qui a construit un bâtiment et cautionné un emprunt pour créer un atelier de production de lapins. À partir de 1995, le nouveau programme de l’OGAF développe la politique d’accueil de jeunes agriculteurs, hors cadre familial, là où les successeurs manquent, en récompensant leur mobilité, en favorisant la création d’emplois durables, par des installations, mais également par des groupements d’employeurs. Depuis 1995, le canton de Langres a été le principal bénéficiaire, particulièrement par le biais de cédants en préretraite. Les actions de contrat de transmission et de location du foncier ont représenté l’essentiel des dossiers. Un projet de ferme relais s’est concrétisé à Langres : la commune a racheté le foncier et les serres d’une exploitation horticole. Cela a permis l’installation d’un couple. Depuis 1998, des mesures de type environnemental, en lien avec le PIDIL, se sont ajoutées : aménagement des bâtiments anciens, implantation des nouveaux bâtiments d’élevage en dehors du village, amélioration des cours de fermes (qui a obtenu un certain succès), embellissement, amélioration des conditions d’utilisation du matériel de pulvérisation, réduction des pollutions des eaux de surface et des nappes phréatiques par une meilleure pratique de l’épandage des effluents d’élevage. Enfin, les réunions locales d’informations, les commissions régulières dans presque tous les cantons, les groupes de jeunes agriculteurs qui se sont constitués ont permis à beaucoup de rompre leur isolement, de réfléchir autrement sur leur pratique agricole et son inscription dans le tissu économique et social. Bien sûr, le dynamisme des groupes locaux dépend aussi de conditions démographiques : là où les agriculteurs sont nombreux, l’information et la discussion se propagent plus rapidement que dans des cantons (Auberive, Prauthoy) où ne subsistent qu’un ou deux agriculteurs par commune. Le dispositif à l’installation est renouvelé par les décrets d’application de la nouvelle loi d’orientation agricole de 1999. Les différentes procédures d’aides sont élargies et assouplies, particulièrement la DJA.

Structure démographique et pression foncière depuis la fin des années 1990

16La comparaison des recensements généraux de l’agriculture de 1988 et 2000 confirme le rajeunissement global de la structure par âge des exploitants des plateaux, pendant les années de mise en place de la réforme de la PAC de 1992. L’indice de vieillissement, défini comme la part des plus de cinquante-cinq ans sur celle des moins de quarante ans, qui était de 1,2 en 1988, n’est plus que de 0,8 en 2000. Pourtant, la part des moins de quarante ans est restée identique, proche de 30 %, sur l’ensemble de la zone d’étude ; elle dépasse 33 % dans dix cantons, situés principalement en Châtillonnais et sur le plateau de Langres haut-marnais (42 % à Grancey-le-Château). Entre 1988 et 2000, le nombre des plus de cinquante-cinq ans parmi les exploitants des plateaux a diminué de 50 % (– 71,4 % dans le canton de Grancey-le-Château). Les plus de cinquante-cinq ans, qui représentaient 50 % des exploitants à la veille de la réforme de la PAC de 1992, ne sont plus que 23,6 % en 2000 (moins de 15 % à Grancey-le-Château et à Auberive), impliquant un blocage foncier jusqu’en 2005. Cependant, les modifications de tendances peuvent être rapides et sont à nuancer, en fonction des régions agricoles concernées sur les plateaux. Sur les plateaux de Bourgogne de l'Yonne, le RGA 2000 montre que près de 42 % des exploitants, ceux qui ont cinquante ans ou plus, peuvent être amenés à prendre leur retraite d’ici à 2010 ; or, dans certains cas, le déblocage foncier peut intervenir rapidement, puisque 25 % des exploitants ont cinquante-cinq ans et plus, et, dans certains cantons, leur poids est bien supérieur : 41 % à Coulanges-la-Vineuse et plus de 25 % à Vermenton, Vézelay et Ligny-le-Châtel. Dans un certain nombre de cantons haut-marnais du Barrois, la structure par âge des exploitants présente également un vieillissement plus accentué que la moyenne : les plus de 55 ans représentent, en 2000, plus de 25 % des exploitants dans un certain nombre de cantons du Barrois : Wassy, Doulaincourt, Chevillon, Joinville, Chaumont. Or, la question du renouvellement des exploitants, des cessions de terres et de leur destination n’est pas qu’une question démographique : encore faut-il que les cédants aient pu envisager la destination des terres libérées, en dehors de la fatalité de l’agrandissement.

  • 9 « Devenir de l’espace agricole et rural de la Haute-Marne, perspectives d’évolutions d’ici l’an 20 (...)
  • 10 Repérage cartographique des exploitants de plus de 55 ans, ADASEA de Haute-Marne, Chaumont, novemb (...)

17L’ADASEA de Haute-Marne a lancé deux grandes enquêtes sur le devenir des exploitations départementales en voie de cessation dans les années 1990 : la première dès 1992-19939, la seconde en 199810. Le principal problème dans l’installation est plutôt le manque de successeur car les repreneurs potentiels recherchent avant tout à obtenir les droits à produire et les droits à primes. La seconde enquête, inscrite dans les actions départementales du PIDIL, a procédé d’une large collaboration des différents acteurs locaux de l’agriculture : ADASEA, DDAF, MSA et, pour la réalisation des enquêtes de terrain de l’ensemble des syndicats agricoles du département, FDSEA et CDJA mais également de la Confédération paysanne, bien représentée dans ce département. En 1998, on évalue à 40 % le nombre d’exploitants sans successeur en Haute-Marne. Les secteurs sensibles se concentrent dans le nord du département, dans les cantons d’Andelot (55,5 %), Blaiserives (46 %), Joinville (50 %), Poissons (71,4 %), Vignory (53,3 %) et Wassy (46,7 %). Les exploitants de plus de cinquante-cinq ans, qu’ils aient ou non un repreneur, destinent désormais davantage leurs terres à l’installation que lors de l’enquête précédente. 17 % de ces superficies sont destinées à l’agrandissement ou au maintien de la superficie de la société sans recherche de nouvel associé. C’est dans certains cantons du Barrois que l’on connaît le potentiel le plus intéressant de libérations foncières jusqu’en 2003 :30,7 % de la SAU à Andelot-Blancheville, 25 % à Chevillon, 26,4 % à Doulaincourt-Saucourt, 19,4 % à Poissons, 18,2 % à Saint-Blin, contre seulement 9,6 % dans le canton de Chaumont et 5,3 % dans celui de Nogent. En revanche, sur le plateau de Langres, l’évaluation des libérations foncières porte sur moins de 15 % de la SAU, 12 % seulement à Auberive, car l’essentiel de la restructuration foncière a eu lieu dans les années 1990, et une large majorité des exploitants agricoles est encore éloignée de l’âge de la retraite. Dans les cantons du plateau de Langres (Auberive, Langres et Prauthoy), les terres proviennent à 68,5 % d’exploitants ayant un successeur et connaissant la destination de leurs terres. Or, l’enjeu est de répartir les droits à primes et les droits à produire dont le principal en Haute-Marne, outre les COP soumises à primes, est le quota laitier. La plus grande part de ce quota revient au Bassigny, mais le canton qui connaît la plus forte densité laitière parmi les exploitants agricoles sans successeur d’ici le début des années 2000 est un canton du Barrois, Joinville. Le Barrois regroupe d’autre part la moitié du troupeau de vaches allaitantes détenu par les agriculteurs de plus de cinquante ans sans successeur. Certaines terres, sans droits à primes ou à produire, risquent de connaître une gestion problématique dans un avenir proche, notamment les superficies en prairies naturelles non rattachées à un quota laitier. Si la plupart de ces surfaces sont localisées dans le sud-est du département, c’est dans les cantons de Chevillon et Juzennecourt qu’elles représentent la plus forte part de la SAU. Ces surfaces risquent la déprise car, dans le contexte économique actuel, elles intéressent peu, à moins de pouvoir bénéficier d’une redistribution de droits à produire, ce qui relève de la politique départementale d’aménagement de l’espace agricole et rural, à travers la gestion de ces droits.

La tension est-elle déjà perceptible sur le marché foncier ?

  • 11 L’enquête sur la valeur vénale des terres agricoles est effectuée chaque année par les services st (...)
  • 12 « Le prix des terres agricoles en 2001 », Chiffres et Données Agriculture, no 145, Agreste-SCEES, (...)

18La valeur vénale des terres agricoles des régions agricoles des plateaux reste plutôt stable pendant les années 1990 à 199811. Le prix des terres arables, sur les plateaux de Bourgogne, de Langres et du Barrois est faible, deux à trois fois plus (Montagne haut-marnaise) faible que celui des terres de grande culture du Bassin parisien. Les évolutions dans la valeur vénale moyenne des terres agricoles y semblent atténuées. On reconnaît le mouvement de repli des premières années de mise en place de la PAC de 1992, marquées à la fois par un certain attentisme des jeunes agriculteurs et par les cessions de terres dues à la préretraite, puis l’accélération plus récente de la pression foncière consécutive à l’essoufflement du mouvement de libérations des terres. C’est sur les plateaux de Bourgogne de l’Yonne que le repli le plus fort, de 1993 à 1995, a été suivi de la reprise la plus marquée, de 1995 à 1998.Il s’agit également de la région agricole pour laquelle le mouvement d’agrandissement des exploitations a été le plus important. En monnaie constante, (base 100 pour 1998), selon la SAFER, le prix des terres et prés en France a culminé entre 1975 et 1980, pour chuter dans les années 1980. De 1990 à 1995, la diminution est sensible, quoique moins marquée que le mouvement de baisse de longue tendance dans lequel elle s’inscrit. Depuis 1995, on constate un début d’inversion de ce mouvement. On connaît une lente et faible diminution du prix de la terre depuis 1980, à peine accélérée par la mise en place de la PAC de 1992. Depuis 1997, l’activité des SAFER chute ; le prix des terres agricoles augmente de 12,5 % de 1998 à 1999. En 2000 et 2001, l’hectare de terres arable se vend entre 1 600 euros, en Montagne haut-marnaise et 2440 euros en Barrois vallée. Pour comparaison, dans le nord du département de l’Yonne, ou en plaine dijonnaise, l’hectare de terre arable est évalué à plus de 4 000 euros. À la fin des années 1990, la tendance au renforcement de la tension foncière a plusieurs origines, autres que les causes démographiques. Tout d’abord, une meilleure maîtrise de la réglementation PAC et surtout de ses effets, avec un recul de quelques années, laisse penser que le revenu à l’hectare a tendance à se maintenir globalement. Parallèlement, l’annonce de l’Agenda 2000 crée une volonté de compenser les baisses de revenu à l’hectare par un agrandissement des exploitations. Les effets de la loi d’orientation agricole de 1999 et le renforcement du contrôle des structures par un rôle accrû, entre autres, dévolu aux SAFER peuvent accélérer le mouvement. Certains effets conjoncturels s’ajoutent, comme la fin d’une phase importante de remembrements successifs dans l’Yonne. On manque de recul pour saisir l’évolution du prix des terres labourables. La SAFER ne donne pour chaque année que des valeurs lissées : les moyennes sont calculées sur trois ans et on exclut le premier et le dernier décile du calcul. Or, au niveau des prix maximums constatés, l’augmentation entre 1997 et 1998 est plus forte que ce que montrent les valeurs moyennes. Sur les plateaux de Bourgogne de l’Yonne, selon la SAFER, les valeurs lissées 1996-1997-1998, pour les terres arables, sont inférieures de 40 % à la seule valeur de 1998 La pression est plus visible si l’on s’en tient, non plus seulement aux valeurs moyennes, mais aux valeurs maximales pratiquées, au tournant des années 200012. En Côte-d’Or, l’étroitesse du marché est nette en 2000-2001, avec une hausse continue, depuis cinq ans, du prix des terres arables. En Haute-Marne, la pression foncière touche davantage les prairies permanentes (avec quota laitier), que les TL : le prix des STH augmente en moyenne de 8 %, entre 2000 et 2001, mais de 25 % dans le Barrois, où désormais la valeur des prairies naturelles dépasse celle des terres arables.

  • 13 Dictionnaire permanent de l’entreprise agricole, novembre 1997. Il a été révisé en 2001, pour s’ad (...)

19On ne peut connaître aisément que ce qui a trait au contrôle des structures, ce qui est traité par la SAFER et ce qui est discuté dans les « commissions des structures » devenues, depuis la loi de modernisation de 1995, les CDOA, les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, réunissant le Préfet, le directeur départemental de l’Agriculture, les SAFER et des représentants du monde agricole. Elle est chargée d’appliquer la politique des structures, en conformité avec la réglementation générale, mais peut définir ses propres arbitrages départementaux. Chaque département définit son schéma des structures et notamment la surface minimale à l’installation (SMI). Le schéma des structures en cours au moment de la réforme de la PAC de 1992 est inscrit dans le dictionnaire permanent de l’agriculture13. La réglementation stipule que le seuil de contrôle des agrandissements et réunions d’exploitations est de 3,33 X SMI, pour les cas ordinaires, hors pluriactivité, dans l’Yonne, où la SMI est de 30 hectares en polyculture-élevage, grande culture incluse. En Haute-Marne et en Côte-d’Or, on distingue trois zones. En Haute-Marne, la SMI est de 37 hectares en Barrois vallée et sur le plateau du Barrois, mais de 40 hectares sur le plateau langrois-Montagne. Les autorisations préalables d’exploiter sont nécessaires à partir de 2,7 x SMI pour l’ensemble des régions agricoles, sauf pour le plateau de Langres-Montagne, (3 x SMI, soit une exploitation de 120 hectares). En Côte-d’Or, les régions agricoles de plateaux et la vallée du nord du département correspondent toutes au même schéma : la SMI a été définie très haute, à 70 hectares, c’est à dire le double de ce qu’on connaît ailleurs. Or les autorisations préalables d’exploiter concernent les individuels à partir de 2,5 SMI, soit 175 hectares, ce qui au début des années 1990 est déjà très élevé. Cela définit la surface considérée comme minimale pour une installation par rapport à un modèle agricole de développement conçu uniquement à partir de la grande culture céréalière et oléagineuse : seule une superficie moyenne élevée est censée permettre la viabilité du système de production pour le jeune qui s’installe. Certaines formes sociétaires échappent à ces autorisations d’agrandissement. Les terres des exploitations sont transférées sous forme de parts (SCEA, EARL). Les moyens de contrôler l’agrandissement des structures sont limités. De plus, dans de nombreux cas, il n’y a qu’un seul candidat à la reprise de terres vacantes, soit à cause du frein financier, soit par manque d’informations et de publicité, soit parce que les cessions de terres ont été traitées avant la commission. Parallèlement, la SAFER n’a connaissance que d’une infime partie des transferts fonciers, puisqu’elle ne traite que la vente. Or, la plus grande partie des cessions foncières, notamment pour les agrandissements, se fait par le biais du fermage, très dominant sur les plateaux. La plupart des transactions dont la SAFER a connaissance concernent un fermier qui achète les terres qu’il exploite (et sur lesquelles la SAFER ne dispose pas d’un droit de préemption) : cela correspond à un agrandissement de propriété mais pas forcément d’exploitation. En Côte-d’Or, cela représente près de 50 % des transactions. Les transactions SAFER portent chaque année sur des surfaces extrêmement faibles et généralement en réduction depuis la fin des années 1990. À la SAFER de Haute-Marne, on rappelle que moins de 1 % de la SAU est échangée par achat et vente tous les ans : cela correspond à l’ensemble du marché et pas uniquement à la SAFER ! Sur les plateaux de Bourgogne de l’Yonne, les terres agricoles rétrocédées par vente représentent 2,14 % de la SAU, en moyenne, par an. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 accentue le contrôle des structures, tout en lui assignant un rôle environnemental, social et d’aménagement rural, sans négliger la fonction économique de production. C’est le concept du développement durable qui apparaît au cœur de cette politique, par la multifonctionnalité de l’agriculture. Les missions de la SAFER sont élargies : amélioration des structures foncières, aide à la réorientation vers des projets à vocation environnementale, touristique, de diversification agricole et de préservation de l’environnement. Chaque département a révisé le schéma directeur départemental des structures, applicable dès mars 2001. L’unité de référence (UR) remplace la SMI, qui ne disparaît cependant pas. Toutes les sociétés, sauf cas particuliers, sont soumises au contrôle des structures. En cas de diminution du nombre d’associés, qui équivaut de fait à un agrandissement, un contrôle s’impose si le seuil, fixé en UR, est dépassé. Des sanctions pécuniaires et des amendes administratives sont mises en place en cas de non respect de l’autorisation d’exploitation. Des sanctions civiles ou économiques, allant jusqu’à la suppression des aides publiques, sont prévues. Cependant, ces mesures peuvent-t-elles infléchir les tendances lourdes à l’agrandissement dans des systèmes de production qui ont été confortés par la PAC de 1992 et dont la consommation de terre est le modèle dominant de développement ? La révision à mi-parcours de 2003 qui introduit un découplage des aides directes (une aide unique par exploitation, non liée aux facteurs de production) à hauteur de 75 %, peut-elle, à l’avenir, réfréner la tendance à l’agrandissement ? Non, vraisemblablement, et ce, pour plusieurs raisons. Le type de découplage prévu en grande culture n’est pas total : 25 % de la SCOP est toujours soumise au paiement direct par hectare, ce taux de recouplage ayant pour but d’éviter la déprise des terres les moins favorisées. Le paiement unique par exploitation sera divisé en droits à paiements par hectare, afin d’en faciliter le transfert. Ces droits à paiements pourront s’échanger, l’agrandissement des exploitations correspondant à une augmentation du nombre de droits à produire qui devront, pour être effectifs, liés à une surface de production. D’autre part, la tendance lourde à l’agrandissement est une tendance bien antérieure à la PAC de 1992, même si celle-ci l’a accélérée.

Notes

1 Sources : ADASEA des trois départements, rapports annuels.

2 Document ADASEA de la Haute-Marne, rapport d’activités, 1993-1995.

3 Pour les candidats nés après le 1er janvier 1971, il faut un BTA et non plus un ΒΕΡΑ pour s’installer, ou à défaut un BP niveau IV et un stage de six mois.

4 Montants de la DJA en 1993 : de 52 000 à 113 400 F en zone de plaine, et de 67 000 à 146 400 F en zone défavorisée.

5 Le 20 décembre 1996, signature de la charte départementale à l’installation de Côte-d’Or. En décembre 1997, la Bourgogne est la dix-septième région française à signer sa charte régionale à l’installation.

6 Sources : ADASEA des trois départements, rapports annuels.

7 Les sources, documentation et informations, proviennent des ADASEA des trois départements.

8 Les enseignements concernant les PIDIL expérimentaux de l’Yonne sont extraits des rapports 1996, 1997 et 1998 du CNASEA, document CNASEA Bourgogne-Franche-Comté.

9 « Devenir de l’espace agricole et rural de la Haute-Marne, perspectives d’évolutions d’ici l’an 2002 », ADASEA Haute-Marne, Chaumont, 1994.

10 Repérage cartographique des exploitants de plus de 55 ans, ADASEA de Haute-Marne, Chaumont, novembre 1999.

11 L’enquête sur la valeur vénale des terres agricoles est effectuée chaque année par les services statistiques des DDAF, à partir des transactions et informations relevées par les SAFER, ainsi que par les consultations des experts fonciers départementaux, des notaires et autres intervenants du monde rural et agricole.

12 « Le prix des terres agricoles en 2001 », Chiffres et Données Agriculture, no 145, Agreste-SCEES, novembre 2002.

13 Dictionnaire permanent de l’entreprise agricole, novembre 1997. Il a été révisé en 2001, pour s’adapter aux évolutions agricoles et à la nouvelle LOA de 1999.

© Éditions de la Sorbonne, 2004

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search