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La mort en Île-de-France

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Martine Tabeaud

La responsabilité dans le cimetière

Candice Goupil

Résumé

Ce texte présente la situation du cimetière en droit français. Le cimetière est une dépendance du domaine communal affecté au service public. Le maire y dispose du pouvoir de police et peut constater l’état d’abandon d’une sépulture.

This text sets out the situation of the cemetery in french law. The cemetery is an outbuilding of the council estate assigned to the public utilities. There, the mayor has the power to inforce law and order, and he can record the neglected State burials can be in.

Texte intégral

1La tempête du 26 décembre 1999 a occasionné de nombreux dommages dans les cimetières franciliens (chablis, bris de tombe, etc.), nous amenant à réfléchir aux différentes situations juridiques qui se côtoient dans ces lieux.

Nature publique du cimetière et pouvoirs de police du maire

La publicisation du cimetière

  • 1 CE, 27 juillet 1906, Permanne

2Le cimetière fut longtemps considéré comme une dépendance du domaine privé de la commune. Un arrêt de 19061 évoque « une dépendance du domaine communal affecté à un service public ». Il s’est publicisé au fil des années jusqu’à être assimilé, dans notre droit positif, à un ouvrage public.

  • 2 CE, 28 juin 1935, Marécar
  • 3 CE, ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline
  • 4 CE, 12 décembre 1986, Consorts Ferry

3L’arrêt Marécar de 19352 précise que « le cimetière est affecté à l’usage du public. Il doit être dès lors compris parmi les dépendances du domaine public de la commune ». Le Conseil d’Etat tire les conséquences de cette qualification dans un arrêt de 19553 : « les contrats de concessions de terrains dans les cimetières comportent l’occupation du domaine public communal (...) ; les litiges relèvent de la juridiction administrative ». Enfin dans un arrêt de 19864, le Conseil d’Etat qualifie le cimetière « d’ouvrage public ».

4Ce statut entraîne la compétence des juridictions administratives en cas de litige. Plus le cimetière se « publicise », plus la compétence des tribunaux administratifs s’élargit. Cependant on verra que la juridiction judiciaire reste compétente pour les litiges qui concernent les concessions funéraires.

Les pouvoirs de police du maire

5D’autre part, le maire dispose, du fait de cette publicisation, de pouvoirs de police pour assurer la sécurité et la salubrité des lieux (ainsi que leur neutralité). En tant que gardien des lieux, ce pouvoir lui appartient en propre, le conseil municipal n’étant habilité à prendre des décisions qu’en matière de gestion. Dans le cadre de ces pouvoirs de police, le maire doit notamment veiller à ce que les travaux effectués sur les sépultures et les monuments, d’une part, ne perturbent pas les tiers, d’autre part, ne compromettent pas la solidité des tombes voisines ; enfin, que cela ne représente pas un danger pour le public. Aucune autorisation n’est nécessaire pour faire effectuer des travaux. Mais si le maire juge que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, il peut faire interrompre les travaux. Il peut également imposer l’usage de certains matériaux, pour raison de sécurité. S’il n’intervient pas, la responsabilité de la commune pourra être engagée en cas de dommage, pour défaut de surveillance. Cependant, son intervention se borne, la plupart du temps, à demander aux titulaires de la concession de procéder à des travaux. En effet, il n’est autorisé à intervenir d’office sur les concessions que si des mesures d’urgence s’imposent. Dans les autres cas, une exécution d’office, même si la décision est parfaitement régulière, sera analysée par les tribunaux comme une voie de fait. En cas de non-exécution de ses injonctions, le maire doit verbaliser et relever l’infraction puis soumettre l’affaire au juge pénal pour qu’il autorise une exécution d’office.

Sépultures

6Les sépultures, quant à elles, sont soumises à différents règlements.

Les concessions privées

7Selon l’article L. 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci après énumérées, accorder dans leur cimetière :

  1. des concessions temporaires pour 15 ans au plus
  2. des concessions trentenaires
  3. des concessions cinquantenaires
  4. des concessions perpétuelles »

8Le contrat de concession funéraire est qualifié de contrat administratif par le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Demoiselle Méline de 1955. La concession se transmet par décès.

9Les titulaires de concessions funéraires disposent d’un droit réel immobilier ; les conflits qui les intéressent doivent donc être soumis aux juridictions judiciaires.

10Tout parent ou ami du défunt a le droit de faire poser un monument sur la tombe, avec l’accord du concessionnaire. Aucune autorisation n’est nécessaire, mais le maire doit cependant être informé des travaux. Dans le cas contraire, il peut en refuser l’installation. Il incombe au proche qui fait poser un monument d’en assurer l’entretien. En cas de dommage causé par ce monument, il serait responsable vis-à-vis des tiers et de la commune.

11En cas de défaut d’entretien, le maire peut demander une intervention. Mais, il ne peut y faire procéder d’office, sauf si le monument menace visiblement de tomber en ruine. Auquel cas, il peut prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser la menace.

12Certains auteurs se sont interrogés sur la soumission des monuments aux règles du droit de l’urbanisme. En pratique, aucune tombe n’a jamais respecté les procédures d’urbanisme. Mais en cas de dommage, ces règles pourraient-elles être invoquées ? En principe, l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme impose la délivrance d’un permis de construire pour toute construction, un monument posé à même le sol pouvant être qualifié de « construction ». Mais, l’article R. 421-1 du même Code introduit une exception de taille, en exonérant de la formalité du permis de construire « les ouvrages (...) dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol ». Les tombeaux et monuments funéraires sont en général inférieurs à ces normes. On n’a donc pas pris l’habitude de les soumettre aux règles d’urbanisme. Mais, certains d’entre eux dépassent ces normes. En cas de dommages causés par ces monuments, le non-respect des formes du droit de l’urbanisme pourrait être reproché à la personne qui les aurait fait construire.

Les sépultures abandonnées

  • 5 Circulaire no 62-188 du 22 mars 1962

13Les sépultures abandonnées sont réintégrées dans le domaine communal. La commune décide ou non de faire ôter les monuments. En cas de dommages créés par une sépulture abandonnée (par exemple, si un monument qui l’orne est mal arrimé et tombe sur une autre sépulture), on peut supposer que la responsabilité du maire sera recherchée. La question qui se pose est celle de la définition de l’abandon. Elle a été explicitée dans une circulaire ministérielle5 : cette notion « trouve son origine dans la loi du 31 janvier 1924. (...) On doit retenir en premier lieu l’énoncé de l’article 460 du Code Municipal : lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon » Cependant la circulaire précise que « la faculté de reprise ne peut être basée que sur des raisons d’ordre public et nullement sur des considérations d’intérêt financier (...) ; quelque certitude que l’on puisse avoir de son abandon, la loi ne permet d’entamer la procédure (de reprise) que lorsque cet état se décèle par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière ».

Dégâts occasionnés par la tempête du 26/12/99 au cimetière du Montparnasse
© Martine Tabeaud

Notes

1 CE, 27 juillet 1906, Permanne

2 CE, 28 juin 1935, Marécar

3 CE, ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline

4 CE, 12 décembre 1986, Consorts Ferry

5 Circulaire no 62-188 du 22 mars 1962

Table des illustrations

Légende Dégâts occasionnés par la tempête du 26/12/99 au cimetière du Montparnasse© Martine Tabeaud
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© Éditions de la Sorbonne, 2001

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