Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Comment comparer le Canada avec les États-Unis aujourd'hui

 | 
Hélène Quanquin
, 
Christine Lorre-Johnston
, 
Sandrine Ferré-Rode

I. Espace politique et modèle américain : échanges et influences

Les groupes d’intérêt public au Canada et aux États-Unis: ruptures et continuités

Salah Oueslati

Résumé

Public interest groups supposed to represent the interests that had been excluded from the decision-making process so far, arose in the 1960s in Canada and the United States in reaction to the domination of powerful special interests. The present article demonstrates how institutional, cult

ural and ideological factors specific to each country have played a decisive role in shaping the way these groups interact with government agencies in spite of the quasi-parallel evolution of those groups in the two countries, of the similarities of their goals and strategies, particularly after the adoption by Canada in 1982 of the Charter of Rights and Freedoms. Despite the success they have registered, they have contributed to the weakening of public authority without achieving their main goal of counterbalancing the influence of business and conservative groups.

Texte intégral

L’auteur tient à remercier le gouvernement canadien de lui avoir accordé une bourse pour mener à bien ses recherches au Canada.

1Les groupes d’intérêt constituent une composante essentielle et incontournable du processus politique canadien et étatsunien. Cependant, la plus grande visibilité de ces groupes aux États-Unis n’est pas due uniquement à leur omniprésence dans les coulisses du pouvoir, elle est aussi attribuée à la nature conflictuelle, concurrentielle et pluraliste du processus politique de ce pays. Au Canada, la tendance à « occulter » l’existence de ces groupes est, en fait, liée moins à leur absence qu’à leur mode d’interaction avec les institutions politiques. Les divergences dans les structures gouvernementales et la culture politique entre les deux nations ont longtemps déterminé le statut de ces groupes, les fonctions qu’ils remplissent et leur mode d’action. L’origine de ces divergences remonte aux expériences historiques propres à chaque pays (Lipset, 1989). Contrairement à son voisin du sud, la fédération canadienne n’est pas le produit d’une rupture, mais le résultat d’une continuité. Issu de l’Acte de l’Amérique du Nord adopté par le Parlement anglais en 1867, le Canada a non seulement repris les éléments fondamentaux du système britannique de gouvernement, mais aussi hérité d’une grande partie de la culture politique de la « mère patrie ». Du côté des États-Unis, la révolte contre les abus de pouvoir de la Couronne britannique et la détermination à s’affranchir de sa tutelle ont fait naître chez une grande partie de la population une volonté manifeste de rupture. Le système britannique servit ainsi de contre-modèle, voire de repoussoir, lors de la mise en place des nouvelles institutions du système républicain. De ces deux expériences différentes découlent deux visions contrastées du rôle de l’État. Alors qu’au Canada, le gouvernement est considéré comme le garant de l’intérêt général, aux États-Unis, l’individualisme libéral de type « lockéen » est érigé en véritable mythe politique. L’autorité publique est, dès lors, considérée non seulement avec suspicion, mais aussi comme une source potentielle de restrictions injustifiées à la poursuite des desseins individuels.

2Le présent article montre qu’en dépit de l’évolution quasi-parallèle des groupes d’intérêt public aux États-Unis et au Canada, et malgré les similitudes de leurs objectifs, l’héritage institutionnel des deux pays a eu un impact décisif sur leur évolution, leurs stratégies et leurs modes d’interaction avec les instances gouvernementales. Malgré l’amorce d’une convergence dans les stratégies de ces groupes dans les années 1970 et son accélération après l’adoption de la Charte des droits et libertés par le Canada en 1982, les caractéristiques systémiques, culturelles et idéologiques propres à chacun des deux pays continuent à façonner le mode d’interaction et le discours de ces groupes. Cependant, cet aspect strictement stratégique n’est pas sans conséquence, non seulement sur l’agenda des groupes d’intérêt public, mais aussi et surtout sur le processus démocratique dans les deux pays. En effet, qu’ils construisent leurs relations avec les acteurs politiques en termes de négociation et de compromis (processus de participation) ou de confrontation (processus judiciaire, mouvement de contestation), les groupes d’intérêt publics contribuent à l’affaiblissement inexorable de l’autorité publique, sans pour autant parvenir à servir de contrepoids aux groupes d’intérêt économique ou conservateurs.

L’intérêt public : construction et légitimation

3À la différence des groupes d’intérêts spéciaux, dont la motivation principale, sinon exclusive, est la satisfaction des intérêts particuliers de leurs membres, la motivation essentielle des groupes d’intérêt public, émanation de ce que les sociologues appellent les « nouveaux mouvements sociaux », est la participation à la réalisation du bien commun. Ces groupes tirent leur légitimité de leur prétention à représenter d’une manière désintéressée l’intérêt général. La mobilisation de ces groupes voit le jour, aussi bien au Canada qu’aux États-Unis, à la fin des années 1960 et dans les années 1970. Leurs revendications marquent, sans aller jusqu’à parler de rupture, un tournant par rapport aux systèmes de groupes d’intérêt dans les deux pays, et ce pour deux raisons essentielles. D’une part, les acteurs principaux de ces mouvements ne font pas partie des catégories sociales les plus défavorisées ; d’autre part, ces groupes construisent leur relation avec l’autorité publique non en termes de revendications verticales dont l’objectif serait de rétablir le rôle de l’État, mais en termes d’exigence de participation au processus décisionnel. Leur engagement dans la construction d’un nouveau paradigme de l’intérêt public a des conséquences non négligeables sur l’ensemble du processus démocratique et conduit à la mise en cause de la légitimité du modèle d’accommodement des élites au Canada (Presthus, 1973) et du modèle pluraliste aux États-Unis (Truman, 1951 ; Dahl, 1956).

4Pour comprendre les motivations des groupes d’intérêt public, il faut rendre compte du processus de construction de l’intérêt public à partir des années 1930. Aux États-Unis, le New Deal aborde le problème de la représentation avec une nouvelle conception du rôle de l’État, selon laquelle l’autorité publique est un acteur prépondérant et actif quand il s’agit de garantir l’équilibre entre les intérêts des groupes et l’intérêt général. Les agences de régulation jouent ainsi un rôle créatif dans la définition du bien commun. Celles-ci s’emploient dans un premier temps à définir certains intérêts comme plus « généraux » ou « publics », et elles essaient par la suite de diriger les groupes d’intérêt vers la reconnaissance de ces intérêts généraux (Fainsod, 1940). Cependant, cette nouvelle conception du rôle des organismes administratifs publics ne résista pas longtemps aux assauts répétés des milieux économiques. Grâce à une mobilisation sans relâche, ceux-ci finissent par obtenir la promulgation, en 1946, de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act). Cette législation soumet tous les organes administratifs de régulation à une logique procédurière qui leur impose un rôle d’arbitre ou d’intermédiaire entre les intérêts en conflit et non celui de garant de l’intérêt général. Les tenants de l’école pluraliste ont enchâssé cette nouvelle philosophie dans un habillage idéologique séduisant. Des auteurs comme David Truman (1951) ou Robert Dahl (1956) ont non seulement souligné la centralité des groupes d’intérêt dans le processus d’élaboration de la politique publique, mais aussi considéré que ce mécanisme assure la mise en œuvre d’une politique modérée, stable et proche de l’intérêt public. Ce mécanisme est conçu comme un processus dynamique où les groupes sont en compétition constante et où la domination de quiconque ne peut s’imposer.

5Alors qu’aux États-Unis on célèbre le pluralisme des groupes d’intérêt, au Canada, on reste fortement attaché à la croyance selon laquelle l’État est le garant principal, sinon exclusif, de l’intérêt public. Ainsi, les organismes étatiques ont pour mission essentielle de faire valoir la primauté de l’intérêt général en toutes circonstances et de repousser toute tentative des groupes d’intérêts particuliers tendant à les détourner de cet objectif. Cependant, l’absence de débats publics et d’études sur les groupes d’intérêt jusqu’aux années 1960 s’explique moins par la faiblesse de leur rôle dans l’élaboration de la politique publique canadienne, que par une volonté d’occulter l’impact indéniable qu’ils ont sur ce processus. Une véritable loi du silence régnait à ce sujet. Elle est renforcée par une discipline rigoureuse au sein de l’administration rendant toute fuite au public ou aux médias à ce sujet très difficile (Pross, 1992 : 59). Comme le note Thorburn :

En matière de décision politique, le Canada est donc resté prisonnier d’une ouverture à l’accommodement, qui a permis aux milieux d’affaires d’accentuer leur pression auprès du gouvernement […] Jusque vers la fin des années 1960, l’élaboration de la politique fédérale se caractérisait par les rapports de clientèle. (Thorburn, 1985 : 128)

6Selon ce schéma, il existe entre gouvernements et groupes d’intérêt un système de concessions mutuelles en vertu duquel des élites sociales et économiques déterminent l’intérêt de la société lors de rencontres non-officielles en tête-à-tête et à huis clos entre les instances supérieures du gouvernement (les ministres et leurs fonctionnaires) et les groupes (Thorburn, 1985 : 9-10). Ce constat est confirmé par Robert Presthus qui souligne que dans le processus politique canadien « political leaders, including the higher bureaucracy, can and do define and seek the “public interest” without much need for explanation of their actions or for participation by the general public » (Presthus, 1971 : 446). À l’instar du modèle mis en place par le New Deal avec la promulgation du National Industrial Recovery Act (NIRA), au Canada, ce sont les agences administratives qui incitent les groupes établis à prendre une part active au processus politique et encouragent d’autres intérêts à créer leurs propres groupes (Pross, 1992 : 45). Alors qu’aux États-Unis, la Cour suprême invalida le NIRA dès 1935, durant la même période, le secteur privé canadien continua à gérer l’économie en association avec le gouvernement (Pross, 1992 : 48-49).

Les groupes d’intérêt public : l’exigence de participation

7La vision optimiste brossée par les pluralistes américains d’un processus politique ouvert et équitable a fait l’objet de nombreuses critiques. Selon des auteurs comme Theodore Lowi (1969) ou Grant McConnell (1967), la thèse pluraliste est foncièrement idéologique et ne reflète en rien le fonctionnement réel de la démocratie libérale. Pour ces auteurs, ce mécanisme est largement favorable aux groupes organisés, notamment les groupes d’intérêts économiques. Dès lors, la politique publique ne peut que refléter ce déséquilibre de représentation. Ces auteurs dénoncent le système de « triangle de fer » selon lequel l’élaboration et la mise en œuvre de la politique réglementaire profitent à trois acteurs principaux au détriment de l’intérêt général : les membres des commissions permanentes du Congrès, les industries réglementées et les agences de régulation.

8C’est en partant de ce constat que les mouvements de contestation des années 1960 décident de s’en prendre à l’État. Sur le plan idéologique, la stratégie adoptée par les groupes d’intérêt public est en rupture par rapport à celle soutenue par l’aile gauche du New Deal. Leur méfiance ne s’exprime pas uniquement à l’égard des grandes entreprises, coupables à leurs yeux de promouvoir leurs propres intérêts au détriment de l’intérêt général, elle se manifeste aussi et surtout à l’égard de l’autorité publique et de ses instruments bureaucratiques accusés d’avoir abandonné l’intérêt général. Dès lors, ces groupes se positionnent comme une alternative à l’État bureaucratique et à un capitalisme dominé par les grandes entre-prises (Boggs, 1986 : 146).

  • 2 Common Cause est une organisation qui milite essentiellement pour la moralisation de la vie politiq (...)
  • 3 Interview avec l’auteur au siège de Common Cause dans la capitale américaine, le 10 septembre 1998.

9Les groupes d’intérêt public soutiennent que l’influence décisive exercée par les milieux d’affaires sur le processus décisionnel n’est pas la conséquence inévitable du système capitaliste, mais qu’elle est due à l’absence au sein des instances de décision de véritables représentants des intérêts de l’ensemble des citoyens. En faisant « de la réforme et de la lutte contre les intérêts spéciaux et tout ce qui est susceptible de fausser plus ou moins gravement le jeu de la démocratie américaine leur cheval de bataille » (Deysine, 2002 : 238), les groupes d’intérêt public se positionnent comme un contre-pouvoir face aux milieux économiques. L’idée de participation occupe donc une place centrale dans leur stratégie. Leur intégration dans le processus décisionnel, en tant que représentant des non-représentés, est jugée comme la seule garantie de la mise en œuvre d’une politique publique dans l’intérêt général. Ce sentiment de suspicion vis-à-vis de la capacité de l’autorité publique à incarner l’intérêt général sera exacerbé par les révélations faites sur les abus de pouvoir et la corruption au sommet de l’État suite à l’éclatement du scandale duWatergate. Cette attitude vis-à-vis de l’autorité publique est loin d’avoir changé parmi certains responsables de ces groupes. En effet, plus récemment, Matt Keller, lobbyist à Common Cause2, dresse un constat extrêmement sévère du système politique américain qu’il juge, non seulement « dominé par l’argent », mais aussi « fondamentalement corrompu3 ». Cependant, en choisissant dès le départ la voie de l’institutionnalisation dans les structures dominantes, ces groupes se démarquent de la contestation radicale du début des années 1960. Ils n’épousent pas sa revendication d’un pluralisme démocratique fondé sur plus de justice sociale. Selon leurs détracteurs, ces groupes ne sont, en réalité, que le résultat de la cooptation d’une partie du mouvement contestataire par les élites économiques et politiques. John Judis fait remarquer que sans le soutien financier de fondations privées comme les Fondations Ford, Rockefeller, Stern, ou Carnegie, ces mouvements auraient été moins visibles et auraient eu moins de succès (Judis, 2001 : 100).

10Au Canada, dès la fin des années 1960, de profonds changements sociaux et une croissance continue de l’État entraînent une révision profonde des structures décisionnelles au niveau fédéral et dans certaines provinces. Selon Pross, trois facteurs essentiels expliquent ces changements : tout d’abord, la volonté gouvernementale de centraliser le processus décisionnel ; ensuite, la prolifération des groupes d’intérêt public en réponse à l’accroissement de l’État et à la mise en lumière des activités des groupes établis ; et enfin, l’avènement de la télévision qui a permis aux groupes de mobiliser l’opinion publique en faveur de leur cause (Pross, 1975 : 132-133). Dès lors, un nombre croissant de voix s’élèvent contre l’expansion de la bureaucratie et contre l’incapacité des responsables politiques à la contrôler. La légitimité de l’administration publique en tant que serviteur neutre d’un gouvernement qui est responsable devant le Parlement est donc remise en cause (Thorburn, 1985 : 128). À la fin des années 1960, Pierre Trudeau décide de faire de la réaffirmation d’un contrôle politique sur la bureaucratie fédérale le thème central de sa campagne électorale. Comme aux États-Unis, l’idée d’établir un système de « démocratie participative » suscite l’adhésion d’une grande partie du public au Canada. Cet objectif passe non seulement par la réduction du pouvoir des bureaucrates et par un rôle plus affirmé des institutions représentatives, mais aussi par la participation des groupes jusque-là exclus du processus politique. Selon Greg Kane, ancien haut responsable de l’Association Canadienne des Consommateurs, l’administration étatique n’incarne plus l’intérêt public : « the public’s interest is an amalgam of a variety of sub-interests which are affected by any public issue » (cité dans Schutlz, 2000 : 9). Cette vision constitue d’un côté une rupture par rapport au paradigme jusque-là largement partagé au Canada sur le rôle de l’État en tant qu’incarnation de l’intérêt général, et de l’autre une indéniable convergence avec le discours dominant aux États-Unis.

11C’est en s’inspirant de cette logique que le Premier ministre Pierre Trudeau décida d’introduire une importante réforme structurelle afin de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques. L’objectif était d’exercer un contrôle politique sur les décisions des divers organes administratifs. C’est un dispositif centralisateur qui entraîne une profonde modification du rôle que les groupes d’intérêt peuvent jouer dans le processus politique. Paradoxalement, cette tentative eut des effets contraires au but recherché, car elle favorisa la dispersion du pouvoir (Faulkner, 1982).

12La prolifération des groupes d’intérêt, causée par la volonté des organisations établies – celles des milieux d’affaires et des associations professionnelles – de s’adapter aux nouvelles contraintes du processus décisionnel, s’amplifie avec l’arrivée de nouveaux groupes : ceux qui étaient jusque-là exclus du processus décisionnel, à savoir les groupes de consommateurs, de féministes, d’autochtones, et ceux à vocation ethnique. L’expansion de l’État providence dans les années 1960 donne à son tour naissance à une multitude de groupes bénéficiaires des aides sociales (Pierce et alii, 1992 : 205). Pour démocratiser le processus décisionnel, le gouvernement Trudeau encourage activement un grand nombre de groupes à s’organiser. Des subventions leur sont accordées par le Secrétariat d’État dans le but de mettre fin à l’ancien système qui est jugé élitiste et fermé au grand public. Cependant, à la différence des États-Unis où l’aide gouvernementale n’est que ponctuelle et ne concerne que le remboursement des frais de représentation, au Canada, la subvention de l’État couvre une grande partie du budget de fonctionnement des groupes.

Structures institutionnelles et choix stratégiques

13La mobilisation des groupes d’intérêt public prend deux formes. Celle d’un mouvement social et contestataire (surtout à ses débuts) ; elle évolue ensuite vers une stratégie institutionnelle de lobbying conventionnel. Ces deux formes de mobilisation sont, toutefois, adoptées de façon simultanée ou alternative, selon les groupes en présence et en fonction des opportunités politico-institutionnelles, c’est-à-dire l’accès au système politique, la configuration du pouvoir, et la stratégie des autorités. Le contexte idéologique et son impact sur la résonnance publique et la légitimité politique des revendications déterminent, par ailleurs, la forme et l’intensité de la mobilisation.

14L’un des traits marquants du système politique des États-Unis est la fragmentation du pouvoir (fédéralisme, séparations des pouvoirs, système de freins et contrepoids, système de partis, structure interne du Congrès). Ces caractéristiques constituent autant d’opportunités institutionnelles évidentes pour les groupes d’intérêt public. Elles renforcent la nature concurrentielle du processus politique et permettent à ces groupes une multitude de points d’accès incomparables à ceux que l’on trouve dans un système parlementaire comme au Canada. Les possibilités d’accès aux instances décisionnelles, le soutien du public et la diversité des sources de financement confèrent aux groupes d’intérêt public américains une autonomie et une indépendance non négligeables vis-à-vis des autorités étatiques. C’est cette autonomie qui leur permet d’adopter une stratégie conflictuelle et de se montrer très critique vis-à-vis des responsables publics et des organismes étatiques. Cette approche renforce leur visibilité et leur crédibilité et asseoit leur légitimité aux yeux d’une opinion traditionnellement méfiante à l’égard du pouvoir et des instances gouvernementales.

15Au Canada, la concentration du pouvoir au sein du Cabinet relègue le Parlement au rôle de chambre d’enregistrement car « les députés peuvent très rarement faire changer les intentions du gouvernement ou retarder un projet de loi » (Massicotte, 1996 : 193). Dans le système de Westminster, le Premier ministre occupe une position centrale. En effet, grâce aux ressources bureaucratiques dont il dispose, il exerce avec quelques ministres influents un contrôle serré des priorités gouvernementales (Savoie, 1999 : 101). La discipline de parti ôte aux parlementaires canadiens toute marge de manœuvre. En revanche, aux États-Unis, malgré l’ascension de l’exécutif depuis les années 1930, le Congrès demeure l’assemblée législative la plus puissante des pays démocratiques. Le système de freins et contrepoids lui procure un arsenal efficace pour contrecarrer les actions du président. Contrairement au système canadien, la quasi-absence de discipline de parti garantit aux membres du Congrès, notamment aux commissions, un pouvoir de vie ou de mort sur toutes les propositions de loi émanant de l’exécutif. Dans ce contexte, les groupes d’intérêt concentrent leurs efforts sur le Congrès pour atteindre leurs objectifs. Au Canada, en revanche, compte tenu du rôle important des fonctionnaires dans la préparation des projets de lois et de règlements auprès des ministres et du Premier ministre, les groupes font appel à la bureaucratie fédérale pour plaider leur cause (Pross, 1985 : 102).

16Dans le contexte institutionnel canadien, les groupes d’intérêt cherchent à développer des relations durables et non-conflictuelles avec les hauts fonctionnaires. Celles-ci sont fondées sur le transfert d’expertise dont les fonctionnaires sont très demandeurs (Haddow, 1999 : 504). La concentration du pouvoir dans le système canadien limite ainsi considérablement les points d’accès au processus décisionnel des groupes d’intérêt public. Par ailleurs, la dépendance de ces derniers envers les subventions publiques pour leur survie réduit considérablement leur marge de manœuvre et explique largement le caractère non-conflictuel de leurs rapports avec les autorités administratives.

La stratégie judiciaire : une arme de choix

17Le recours au pouvoir judiciaire est le moyen ultime des groupes d’intérêt public pour faire valoir leurs prétentions et plaider leur cause. C’est aux États-Unis que cette stratégie a toujours été l’arme de choix de ces groupes. En s’attribuant le rôle de contrôleur de la constitutionnalité des lois dès 1803 (Marbury v. Madison), la Cour suprême des États-Unis a joué un rôle moteur dans l’affirmation du pouvoir central dans le domaine de la régulation économique. Cette doctrine juridique ne signifiait cependant pas, aux yeux de la Cour suprême, l’affirmation d’un plus grand interventionnisme de l’État dans l’économie. La réglementation était l’exception alors que la liberté d’entreprise était la règle. Ce n’est qu’en 1937, après son arrêt National Labor Relations Board v. Jones and Laughlin Stell Corp, que la Cour suprême opère un revirement spectaculaire. Cette décision, qualifiée de « révolution constitutionnelle » par de nombreux commentateurs, confirme la constitutionnalité de la loi sur les relations de travail, garantissant aux employés le droit de se syndiquer et interdisant aux employeurs de s’y opposer sous peine d’infraction à la législation du travail. Une année plus tard, dans l’arrêt Carolene Products (1938), le juge Stone esquisse, dans une note de bas de page passée inaperçue à l’époque, une théorie selon laquelle l’activisme judiciaire est justifié lorsqu’une législation empêche des minorités « sans voix et isolées » de participer au processus politique. Dans les années 1950, les juges de la cour Warren prennent cette doctrine à leur compte et engagent la Cour suprême dans une phase d’activisme sans précédent en faveur des minorités raciales, ethniques et religieuses. C’est là que le concept des « groupes désavantagés » naît. Cette théorie avance l’idée selon laquelle certains groupes et certaines minorités sont tellement marginalisés par le processus politique que les tribunaux ont un devoir tout particulier de soutenir leur cause. Le fameux arrêt Brown v. Board of Education (1954) constitue une parfaite illustration de cette nouvelle doctrine. L’adhésion des présidents Kennedy et Johnson aux principes énoncés par cette théorie consolide sa légitimité et participe à son essor intellectuel dans les années 1960.

18L’ouverture du processus judiciaire aux minorités jusque-là exclues ne conduit cependant pas la plus haute juridiction américaine à ouvrir la voie aux recours engagés par les groupes agissant au nom de l’intérêt public contre les décisions des agences administratives. Conformément à une jurisprudence élaborée dans l’arrêt City of Atlanta v. Ikes, en 1939, la Cour suprême considère que les organismes publics ont vocation à agir dans l’intérêt général. Par conséquent, il est inconcevable, selon les juges, que ceux-ci prennent des décisions allant à l’encontre de cet objectif. Le rejet des recours est aussi fondé sur une interprétation restrictive de la notion « d’intérêt pour agir ». Cette règle conditionne la recevabilité de l’action en justice à la reconnaissance par les juges de la légitimité de la prétention du demandeur.

19Dans les années 1960, le « mythe » selon lequel les agences administratives auraient été composées d’experts impartiaux, veillant au respect de l’intérêt général, commence à s’effriter et à céder la place à un nombre croissant de critiques à l’égard de leur action. C’est dans ce contexte que les tribunaux décident d’ouvrir le processus judiciaire aux groupes qui intentent des procès contre les organismes publics de régulation au nom de l’intérêt général. Désormais, la recevabilité du recours judiciaire n’est plus le monopole des groupes qui se prévalent d’un intérêt direct et personnel, elle est aussi accordée aux groupes prétendant agir au nom du bien commun. Deux arrêts rendus par des cours inférieures (Office of the United Church of Christ v. Federal Communications Commission, 1966 ; Scenic Hudson Preservation Conference v. Federal Power Commission, 1965), et validés par la Cour suprême en 1970, consacrent cette nouvelle approche. Cette jurisprudence a permis au champion des droits du consommateur, Ralph Nader, d’exercer un recours contre le délai supplémentaire accordé aux constructeurs de véhicules automobiles pour se conformer aux règles de sécurité édictées par le National Traffic and Motor Safety Act (Nader v.Volpe, 1970). Les juges américains n’hésitent plus, en effet, dans les opinions qu’ils rédigent, à exprimer l’idée largement partagée sur la « capture » des agences administratives par les industries qu’elles sont chargées de réglementer pour justifier l’ouverture du processus décisionnel aux groupes d’intérêt public. Dans son arrêt Sierra Club v. Morton (1972), la Cour suprême admet le recours d’une organisation écologiste invoquant les dommages occasionnés par des travaux à la valeur esthétique d’un site. Le succès judiciaire des groupes leur confère ainsi une légitimité incontestable et précieuse pour attirer de nouveaux membres et un soutien financier plus large. Cette légitimité encourage les groupes à devenir plus combatifs et plus revendicateurs.

20Le rôle éminemment politique joué par la Cour suprême américaine contraste avec le légalisme de la Cour suprême du Canada. Cette dernière se montre en effet peu encline, voire hostile, à l’idée de jouer le rôle d’arbitre dans les questions qui touchent à la politique publique. Jusqu’aux années 1970, les tribunaux canadiens se montrent plutôt en retrait par rapport aux autres branches du gouvernement. Les juges adoptent une approche strictement légaliste, estimant que leur rôle est de trancher des litiges entre des individus et non pas de se prononcer sur des questions de politique publique (Brodie, 2002 : 24). Ainsi, la jurisprudence antérieure aux années 1970 interprète la notion d’intérêt pour agir de façon restrictive. Dès lors, pour mettre en cause la constitutionnalité d’une loi, le requérant doit démontrer que la législation en question lui cause un préjudice direct (Smith v. A-G. Ontario, 1924). Il est donc impossible pour une tierce personne ou un groupe de se porter partie civile dans un procès afin de soulever une question touchant à l’intérêt public.

  • 4 Ce programme avait en fait un objectif plus large : lutter contre les velléités nationalistes du Pa (...)

21C’est une politique volontariste initiée par le Premier ministre Pierre Trudeau qui fait évoluer l’attitude des tribunaux canadiens. La démarche de Trudeau s’articule autour de trois axes. Le premier est la mise en place, en 1977, d’un important programme de subventions publiques, dit Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ), qui vise à encourager la création de groupes d’intérêt public et à les inciter à faire de la stratégie judiciaire l’arme principale pour atteindre leurs objectifs4. Le deuxième vise à conduire les tribunaux canadiens, notamment la Cour suprême, à jouer un rôle plus actif en matière de contrôle des politiques publiques (Brodie, 2002 : 24). Enfin, le troisième consiste à nommer des juges activistes. Cette politique n’a pas tardé à porter ses fruits. Deux arrêts de la Cour suprême marquent en effet un revirement décisif par rapport à sa jurisprudence antérieure : l’arrêt Lavell (1974), confirmé par Morgentaler (1976), ouvre la voie à plusieurs groupes pour contester la constitutionnalité de la législation canadienne en matière d’avortement. Pour Bernard Dickens, les deux arrêts marquent la naissance d’une véritable jurisprudence procédurale nord-américaine harmonisant les procédures des deux côtés des frontières (Dickens, 1977 : 666).

22Le rapprochement de la doctrine juridique de la Cour suprême canadienne de celle de la Cour suprême américaine est confirmée par trois décisions : Thornson (1975), Mc Neil (1976) et Borowski (1982). Qualifiés par Brodie de standing trilogy cases, ces trois arrêts fournissent aux groupes d’intérêt une grande latitude pour engager des poursuites en leur nom ou se constituer partie civile à l’occasion de procès intentés par une autre partie (Brodie, 2002 : 27). Depuis l’adoption de la Charte des droits et libertés de 1982, les juges canadiens commencent à s’inspirer des décisions de leurs homologues américains pour rendre des décisions qui soulèvent des questions liées à ce document. Les références aux doctrines juridiques élaborées par la Cour suprême des États-Unis dans des arrêts rendus par les hauts magistrats canadiens connaissent alors une augmentation spectaculaire (Ostberg et alii, 2001).

  • 5 W.E. King, « Interest Group Intervention », The National Association of Women and the Law, Ottawa, (...)

23Cependant, les débuts timides de la Cour suprême canadienne lui attirent de nombreuses critiques d’organisations, comme la Women’s Legal Education Action Fund (LEAF), la Canadian Civil Liberties Association (CCLA) et la National Association of Women and the Law (NAWL), qui ont fait du processus judiciaire la pierre angulaire de leur stratégie (Welch, 1985 : 230). Dans un document interne daté de 1986, la NAWL rend bien compte des nombreux obstacles juridiques rencontrés par les groupes d’intérêt public pour faire valoir leur qualité d’intervenant auprès des tribunaux. Le document, intitulé « Interest Group Intervention », dresse aussi une liste des écueils à éviter pour obtenir gain de cause5. La cam-pagne menée par la LEAF, la CCLA et la NAWL a fini par porter ses fruits. Le tournant a lieu en 1987, date à laquelle la Cour suprême du Canada adopte une attitude nettement plus libérale en matière de recevabilité des plaintes engagées par les groupes d’intérêt public. Paradoxalement, c’est au moment où les Américains décident d’abandonner la théorie sur les groupes en situation défavorable politiquement que les tribunaux et juristes canadiens commencent à y adhérer. Richard Sigurdson y voit un moyen d’améliorer la démocratie canadienne car elle assure des avancées notamment en matière de droit à l’avortement, de prestations sociales, d’allocations pour les couples homosexuels et en matière d’égalité de salaire. Ces avancées sont, selon cet auteur, de nature à dynamiser la démocratie canadienne au lieu de la mettre en danger (Sigurdson, 1993 : 108). C’est pour encourager cette tendance que le gouvernement Trudeau décide d’accorder des aides directes et indirectes aux groupes défavorisés. Vers le milieu des années 1980, le Secrétariat d’État subventionnait plus de 3 500 groupes (Tremblay et Pelletier, 1996 : 130).

États-Unis et Canada : évolutions récentes

24Au Canada, c’est en grande partie grâce à une politique volontariste du gouvernement que les groupes d’intérêt public trouvent leur place dans le processus décisionnel. L’adoption de la Charte des droits et libertés introduit un changement institutionnel majeur dans le système politique de ce pays. Le nouveau rôle de la Cour suprême crée une forme de « freins et contrepoids » jusque-là étrangère aux pratiques et traditions institutionnelles canadiennes. En élargissant les possibilités de recours judiciaire, la Charte apporte un élément conflictuel nouveau dans la culture politique de ce pays. Mais ce sont surtout les minorités ethniques, les autochtones, et les organisations féministes qui ont le plus tiré avantage de ces nouveaux droits (Morton et Avril, 2001). Pour les groupes à caractère non-identitaire comme ceux qui militent pour la défense des consommateurs ou les écologistes, la Charte a, certes, introduit une dynamique nouvelle, mais sur le plan strictement juridique les obstacles restent nombreux par rapport aux groupes américains. Aux États-Unis, une série de législations promulguées dans les années 1970 comporte des dispositions autorisant les groupes d’intérêt public à contester, devant les tribunaux, les régulations édictées par les agences administratives en matière de protection de l’environnement et du consommateur. Les mêmes législations les autorisent à poursuivre en justice les entreprises qui ne respectent pas les dispositions réglementaires dans ce domaine (Oueslati, 2005 : 92). Au Canada, jusqu’au milieu des années 1980, la politique de la protection de l’environnement est élaborée à huis clos, sans la participation du public, dans le cadre de discussions entre les autorités publiques et les organisations représentant des milieux économiques (Schrecker, 1985). La loi sur la protection de l’environnement de 1988 (Environmental Protection Act) n’ouvre pas la voie aux recours judiciaires engagés par les groupes. Les arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans les années 1970 et 1980, qui ont élargi la recevabilité de recours aux groupes à caractère identitaire, ont eu un impact « négligeable » sur les groupes écologistes. La recevabilité d’un recours dans le cadre de l’intérêt général n’est accordée qu’à titre exceptionnel (Howlett, 1994 : 117-118).

25Aux États-Unis en revanche, les individus ou groupes qui portent plainte ne le font pas qu’en qualité de partie directement lésée, car ils ont vocation à engager des poursuites judicaires en qualité de « procureur général privé » (Private attorney general) à la poursuite d’un objectif d’intérêt public. La procédure judiciaire est ainsi devenue la pierre angulaire du mécanisme par lequel les groupes d’intérêt public sont en mesure d’atteindre des objectifs politiques (Oueslati, 2005 : 92). La suspicion à l’égard du pouvoir exécutif et ses instruments bureaucratiques, ancrée dans la culture politique américaine depuis la période révolutionnaire, explique et légitime la mise en place du concept de private attorney general. Par ailleurs, la séparation des pouvoirs aux États-Unis autorise et rend possible une certaine « alliance » entre les branches législative et judiciaire contre l’exécutif, comme ce fut le cas dans les années 1980, pour s’opposer aux mesures de déréglementation entreprises par l’administration Reagan (Glenn, 1992). Au Canada, la continuité de l’héritage britannique a donné naissance, comme nous l’avons souligné plus haut, à un autre arrangement institutionnel. Dans le cadre d’une procédure civile, une action d’intérêt public relève du monopole du procureur général fédéral ou de province, sauf si une personne apporte la preuve qu’elle a subi « un préjudice exceptionnel d’origine illégale » (Howlett, 1994 : 116). Par ailleurs, la suprématie de principe du Parlement est largement écornée par la présence de l’exécutif dans la législature. Cette architecture institutionnelle isole le pouvoir judiciaire et rend impossible une « alliance » avec la branche législative, en vue de brider le pouvoir exécutif. Les groupes d’intérêt public au Canada, comme les écologistes ou les défenseurs des consommateurs, sont donc conduits à privilégier une stratégie basée sur le lobbying, les campagnes de sensibilisation du public et sur les événements médiatiques.

  • 6 Interview accordée à l’auteur par Anna Chiappa à Ottawa le 10 août 2000.

26Par ailleurs, d’autres obstacles limitent la marge de manœuvre des groupes d’intérêt public au Canada. Les subventions publiques les obligent à suivre les stratégies dictées par les structures bureaucratiques qui les financent. Celles-ci sont, en effet, à double tranchant : si certains y voient un moyen « d’autoriser à participer des groupes qui jusque-là n’avaient pas vraiment pris part au processus politique », d’autres soutiennent que « si certains groupes désavantagés profitent de la subvention de base, d’autres sont cooptés ou du moins trouvent leurs propres priorités défigurées » (Pross, 1982 : 191). En effet, Anna Chiappa, la directrice exécutive du Conseil Ethnoculturel du Canada, reconnaît que l’un des moyens utilisés par le gouvernement pour exercer un contrôle strict sur l’agenda de ces groupes est de « subventionner des projets bien précis ». Ceux-ci correspondent aux priorités des pouvoirs publics, mais qui ne sont pas nécessairement celles de l’organisation subventionnée6. Comme le note fort justement Dominique Cliff, « on se trouve devant une forme discrète de cooptation qui, si elle est refusée, tend à jeter le contestataire dans une situation d’isolement et d’impuissance hors du système » (Cliff, 1982 : 267).

27Le manque d’autonomie financière met l’ensemble des groupes d’intérêt public dans une situation délicate. Une étude publiée par le Parlement canadien met bien en évidence cette situation :

L’appui financier du gouvernement cause des problèmes tant aux bienfaiteurs qu’aux bénéficiaires. Une organisation peut se sentir obligée de manifester son indépendance en mordant la main de qui la nourrit ou, à l’autre extrême, ne rien dire qui puisse offenser ses bienfaiteurs. Dans les deux cas, un groupe prétendant représenter un vaste échantillon de la population risque de ne pas bénéficier d’un appui financier suffisant et d’avoir besoin des deniers de l’État pour survivre. (Groupes canadiens d’étude des questions parlementaires, 1989 : 9)

28La diversité des sources de financement procure aux groupes américains plus d’autonomie et de liberté de ton vis-à-vis des organismes publics. Mais la décision de la Fondation Ford, dès la fin des années 1960, de financer en priorité les cabinets juridiques liés à ces groupes est loin d’avoir été choisie par hasard. Mettre l’accent sur la stratégie judiciaire revient à définir les groupes d’intérêt public comme des participants à l’intérieur du système et non à l’extérieur. Ainsi, ils intègrent un schéma conforme à celui envisagé par leurs bienfaiteurs et qui les conduit à opérer d’une façon « sobre », « responsable » et « instructive » au sein des institutions dominantes (Berry, 1999 : 26). Le choix de cette stratégie a, par ailleurs, une dimension idéologique évidente : elle érige ces groupes en redresseurs de torts contre les abus de l’autorité publique. Une posture fidèle à la théorie libérale classique selon laquelle le recours judiciaire sert de moyen pour protéger les droits privés et individuels contre les agissements de l’État.

29Cependant, en dépit de leur opposition politique au contenu du projet conservateur, la problématique des groupes d’intérêt public aux États-Unis et au Canada recoupe sur certains points importants celle des tenants de ce projet. Celle-ci repose sur l’analyse selon laquelle les conflits des sociétés industrielles avancées ne peuvent plus être résolus par l’étatisme, par la régulation économique et par le monopole de l’État sur la définition de l’intérêt public. C’est dans cette perspective que ces groupes appellent à l’instauration d’une démocratie participative, dans laquelle l’autorité publique se contenterait de jouer le rôle d’intermédiaire dans les conflits entre les groupes, et non le rôle moteur dans la définition de l’intérêt général.

30Par ailleurs, l’institutionnalisation de ces groupes, loin d’avoir renforcé leur légitimité démocratique, les a, au contraire, éloignés des préoccupations de ceux au nom desquels ils sont supposés agir : les sous-représentés ou les non-représentés. Michael McCann note que « les structures de pouvoir et d’initiative à l’intérieur de la plupart des groupes d’intérêt public ne sont que légèrement plus participatives que les bureaucraties étatiques que les activistes de ces groupes critiquent ouvertement ». Selon lui, dans de nombreux groupes, les membres ne signifient pas plus qu’une liste d’adresses. Ils ne se réunissent presque jamais pour discuter d’une question et prendre une décision collective qui reflète une expression commune à ce groupe (McCann, 1986 : 176 ; Skocpol, 1999 : 478).

31Définissant leur succès à l’aune de la consolidation de leur positionnement dans les structures dominantes, les groupes d’intérêt public paient, depuis le début des années 1980, un prix bien élevé : l’abandon du processus décisionnel collectif, le déclin ou l’absence de soutien d’une base populaire et leur transformation en une élite isolée (Boggs, 1986 : 152). L’inexistence d’un véritable soutien populaire et le recours à des stratégies judiciaires ne sont pas sans conséquence sur leur agenda. Dès lors, le décalage entre les objectifs recherchés et les attentes de ceux au nom desquels ils s’expriment est inévitable. Désormais, ces groupes constituent ce que John Mc Carthy et Mayer Zald appellent « des mouvements sociaux professionnels » dirigés par un petit nombre de leaders à temps plein et prétendant parler au nom d’un public large et non-organisé (Mc Carthy et Zald, 1973). En l’absence d’un soutien de masse, l’agenda de ces groupes se réduit aux préoccupations des catégories sociales aisées qui les financent. Comme le souligne Stephen Cupps :

Self-appointed spokesmen for the public are often speaking for a much smaller segment of the public than they are to admit […]. Consumer, environmental, and other so-called “public interest” issues are in reality middle and upper middle class concerns which are addressed for the most part at the expense of the poor, the aged, and urban and ethnic minorities. (Cupps, 1977 : 481)

32Même sur le terrain judiciaire, les obstacles d’ordre matériel, financier et juridique restent encore trop nombreux pour permettre aux groupes d’intérêt public de faire de cette stratégie un élément essentiel de leur combat pour les causes qu’ils défendent. Ces difficultés sont d’autant plus importantes que ceux-ci se trouvent souvent face à des organisations des milieux économiques ou conservatrices qui sont dotées de ressources financières et organisationnelles sans commune mesure avec les leurs.

33L’exemple des États-Unis montre que le processus judiciaire n’apporte pas de véritables changements au niveau des rapports sociaux. Non seulement le recours aux tribunaux a tendance à affaiblir le potentiel de la mobilisation populaire, mais, de plus, l’indépendance du pouvoir judiciaire est trompeuse car la nomination des juges est un processus éminemment politique (Rosenberg, 1991 : 13, 15). De même, au Canada, la Charte qui est devenue le nouvel eldorado des groupes d’intérêt public, « non seulement […] ne garantit-elle pas tous les droits, de plus, elle ne protège que très faiblement les droits collectifs économiques et sociaux. En outre, la Charte n’a pas d’application en ce qui touche les relations juridiques entre les personnes physiques et morales de nature privée » (Baccigalupo, 1992 : 27). Malgré l’explosion des recours judiciaires engagés par les groupes dits défavorisés, la Charte n’a nullement pour objectif de bouleverser les rapports sociaux à caractère vertical ; elle vise plutôt à les éviter en focalisant le militantisme en faveur des questions à dimension horizontale comme celles liées à l’ethnicité, au genre ou à l’appartenance « raciale ». Ces questions sont bien évidemment importantes pour l’égalité des droits entre toutes les composantes des sociétés multiculturelles, mais ces combats ont tendance à segmenter la population (Cairns, 1993) et à accaparer l’agenda politique au détriment des clivages à caractère économique.

34Par ailleurs, il est paradoxal que les groupes d’intérêt public, aussi bien au Canada qu’aux États-Unis, tout en voulant démocratiser le processus décisionnel, se tournent vers la branche la moins démocratique pour atteindre cet objectif. En se concentrant sur la stratégie judiciaire, ils prennent le risque de laisser aux groupes conservateurs le champ libre de la mobilisation des masses. C’est précisément grâce à cette capacité de mobilisation populaire que les organisations conservatrices, aussi bien au Canada qu’aux États-Unis, enregistrent des succès électoraux. Celles-ci se proclament elles aussi d’intérêt public ; elles revendiquent le même droit à la participation au processus décisionnel et demandent les mêmes traitements en matière de subventions publiques. Les groupes d’intérêt public se trouvent ainsi pris à leur propre piège. Ils ne peuvent nier aux groupes conservateurs le droit de prendre part au processus décisionnel sans mettre en cause leur propre légitimité.

  • 7 Samuel Alito et John Roberts (président de la Cour) sont les deux juges qui ont été nommés par Geor (...)
  • 8 Voir David G. Savage, « High Court has been good for business », in The Los Angeles Times, 21 juin (...)
  • 9 Gilles Toupin, « Langue officielle : le gouvernement Harper réprimandé », in La Presse, 16 mai 2007

35Aux États-Unis, les groupes conservateurs ont réussi non seulement à imposer une grande partie de leur agenda, mais aussi à faire nommer une majorité conservatrice à la Cour suprême. Les deux dernières nominations entreprises par George W. Bush7 ont en effet modifié les rapports de force en faveur d’une majorité conservatrice au sein de la Cour suprême. Depuis lors, la haute juridiction de ce pays s’est employée à petites touches à mettre en cause de nombreux acquis enregistrés par les groupes d’intérêt public depuis les années 1960, notamment en matière de protection de l’environnement, du consommateur ou dans les domaines des droits civiques et du droit à l’avortement8. Au Canada, la culture politique constitue pour l’instant un rempart contre de tels risques, mais la montée des groupes conservateurs montre qu’une évolution comme celle que connaissent les États-Unis n’est pas à exclure. Les décisions prises par le Premier ministre canadien Stephen Harper, qui dirige pourtant un gouvernement minoritaire, de remettre en cause les engagements de son pays dans la lutte contre le réchauffement climatique (accord de Kyoto) ou d’abolir le Programme de contestation judiciaire9, montrent que certains acquis dépendent des aléas politiques et, faute de soutien populaire massif, ceux-ci
risquent d’être remis en cause.

36Dans un système de démocratie représentative comme celui du Canada et des États-Unis, les gouvernants légitiment leur autorité par le fait qu’ils peuvent prétendre s’exprimer au nom de l’intérêt de la collectivité dans son ensemble. Cette idée de l’intérêt général sert de référence indispensable pour se démarquer des groupes identifiés comme représentant des intérêts particuliers. Cette logique conduit à l’idée que tout déséquilibre de représentation porterait atteinte à la légitimité des gouvernants et autoriserait la contestation, voire la mise en cause de l’autorité qui en est l’incarnation. L’intervention des groupes d’intérêt public au Canada et aux États-Unis n’est certes pas un phénomène nouveau, mais les mouvements sociaux des années 1960 et la prolifération des groupes d’intérêts public sont une expression contre ce déséquilibre de représentation et une manifestation de « révolte », de suspicion et de méfiance vis-à-vis de la capacité des autorités publiques à incarner l’intérêt général. Aux États-Unis, le bipartisme rigide laisse peu de choix aux citoyens dans l’expression de leurs préférences et conduit une partie de la population, notamment la plus fragile, au désintérêt complet à l’égard de tout ce qui touche à la chose politique. Une autre partie de cette population s’est engouffrée dans le vide laissé par les partis politiques pour exprimer ses revendications à travers l’action collective. Au Canada, le multipartisme offre non seulement plus de choix aux citoyens, mais aussi canalise une partie de la population qui aurait autrement choisi d’autres modes de participation politique. Le Nouveau parti démocrate (NPD), qui déborde le parti libéral à sa gauche, joue pleinement ce rôle et permet aux citoyens qui partagent une vision progressiste de la société de se retrouver dans les idées défendues par ce parti. C’est cette diversité de choix qui explique, au moins en partie, le poids relativement faible des groupes d’intérêt public au Canada. Cependant, l’émergence depuis les années 1980 d’un nombre croissant de groupes ultraconservateurs, très mobilisés et bien structurés, aussi bien au Canada qu’aux États-Unis, n’est pas sans avoir un impact profond sur la nature même du système de démocratie représentative dans les deux pays. La place de plus en plus grande occupée par les groupes d’intérêt de toutes natures dans l’arène politique, aussi légitime soit-elle, se fait, notamment aux États-Unis, au détriment d’un autre mécanisme de participation : le vote. Reposant sur le principe d’« une personne, une voix », celui-ci est pourtant le seul garant d’une véritable égalité entre tous les citoyens.

Bibliographie

Sources primaires

Attorney General of Canada v. Lavell (1974) S.C.R. 1349.

Brown v. Board of Education of Topeka 347 U.S. 483 (1954).

City of Atlanta v. Ikes 308 U.S. 517 (1939).

Groupe canadien d’étude des questions parlementaires (Kathryn Randle, rapporteur), « Les groupes d’intérêt et le Parlement », Ottawa les 12 et 13 avril 1989 ; ville de Québec, 1er juin 1989.

Marbury v. Madison 5 U.S. 137 (1803).

Minister of Justice v. Borowski (1981) 2 S.C.R. 575.

Morgentaler v. The Queen (1976) 1 S.C.R. 616

Nader v. Volpe 320 F Sup. 226 (D.C. Cir. 1970).

National Labor Relations Board v. Jones and Laughlin Stell Corporation 301 U.S. 1 (1937).

Office of the United Church of Christ v. Federal Communications Commission 359, F. 2nd 994 (D.C. Cir. 1966).

Scenic Hudson Preservation Conference v. Federal Power Commission 354, F. 2nd 608 (D.C. Cir. 1965).

Sierra Club v. Morton 405 U.S. 727 (1972).

Smith v. A-G Ontario (1924) S.C.R. 331.

Thornson v. Attorney General of Canada (1975) 1 S.C.R. 138.

United States v. Carolene Products Co. (1938) 304 U.S. 144.

Sources secondaires

Baccigalupo, Alain, 1992 (octobre), « Le Contrôle de la constitutionnalité des lois des actes gouvernementaux et administratifs au Canada : la Cour suprême troisième branche du gouvernement », Cahier 92-07.

Berry, Jeffrey M., 1999, The New Liberalism: The Rising Power of Citizen Groups, Washington D.C., Brookings Institution Press.

Boggs, Carl, 1986, Social Movements and Political Power, Philadelphia, Temple University Press.

Brodie, Ian, 2002, Friends of the Court, Albany, State University of New York Press.

Cairns, Alan C., 1993, « The Fragmentation of Canadian Citizenship », in Kaplan, William (éd.), Belonging: The Meaning and Future of Canadian Citizenship, Montréal, McGill-Queen’s University Press, p. 181-220.

Cliff, Dominique, 1982, « L’État et les groupes d’intérêts : perspective d’avenir », Administration Publique du Canada no 25.2, p. 265-277.

Cupps, Stephen D., 1977, « Emerging Problems of Citizen Participation », Public Administration Review no 5.37, p. 478-87.

Dahl, Robert, 1956, A Preface to Democratic Theory, Chicago, University of Chicago Press.

Deysine, Anne, 2002, « Le lobbying aux États-Unis : ancrage constitutionnel et réalités politiques », in Jean Garrigues (éd.), Les groupes de pression, Presses universitaires de Rennes, p. 235-249.

Dickens, Bernard M., 1977, « A Canadian Development: Non Party Intervention », Modern Law Review no 40, p. 666-676.

Fainsod, Merle, 1940, « Some Reflections on the Nature of the Regulatory Process », in Friedrich, Carl J. and Mason, Edward S. (éds), Public Policy, Cambridge, Harvard University Press.

Faulkner, Hugh J., 1982, « Pressuring the Executive », Canadian Public Administration no 25.2, p. 240-253.

Glenn, Parker, 1992, Institutional Change, Discretion, and the Making of Modern Congress: an Economic Interpretation, Ann Arbor, Michigan University Press.

Haddow, Rodney, 1999, « Interest Representation and the Canadian State: From Group Politics to Policy Communities and Beyond », in Bickerton, James et Gagnon, A. G. (éds), Canadian Politics, Peterborough, Broadview Press.

Howlett, Michael, 1994, « The Judicialization of Canadian Environmental Policy, 1980-1990: A Test of the Canada-United States Convergence Thesis », Canadian Journal of Political Science no 27.1, p. 94-127.

Judis, John B., 2001, The Paradox of American Democracy, Elites, Special Interests and the Betrayal of Public Trust, New York, Routledge.

Lipset, Seymour Martin, 1989, Continental Divide: The Values and Institutions of the United States and Canada, Canada, Canadian American Committee.

Lowi, Theodore, 1987 [1969], La deuxième république des États-Unis, la fin du libéralisme, Paris, Presses universitaires de France.

Massicotte, Louis, 1996, « Le pouvoir exécutif dans le Parlement », in Trembley, Manon et Pelletier, Marcel R. (éds), Le système parlementaire canadien, Laval, Les presses universitaires de Laval, p. 193-208.

McCann, Michael, 1986, Taking Reform Seriously on Public Interest Liberalism, Ithaca, Cornell University Press.

McCarthy, John D. et Zald, Meyer N., 1973, The Trend of Social Movements in America: Professionalization and Resource Mobilization, Marristown, New Jersey, General Learning Press.

McConnell, Grant, 1967, Private Power and American Democracy, New York, Alfred Knopf.

Morton, Frederick L. et Avril, Allen, 2001, « Feminists and the Courts: Measuring Success in Interest Group Litigation in Canada », in Canadian Journal of Political Science no 34.1, p. 55-84.

Ostberg, Cynthia L., Wetstein, Mathew et Ducat, Craig, 2001, « Attitudes, Precedents and Cultural Change: Explaining the Citation of Foreign Precedents by the Supreme Court of Canada », in Canadian Journal of Political Science no 34.2, p. 377-399.

Oueslati, Salah, 2005, « Les groupes d’intérêt public : de la contestation au lobbying conventionnel », in Grandjeat, Yves-Charles et Lerat, Christian, L’autorité en question, Maison des sciences de l’homme d’Aquitaine, p. 77-96.

Pierce, John, Steger, Mary Ann E., Steel, Brent S., et Lovrich, Nicholas P., 1992, Environmental Organizations in Canada and in the United States, Westport, Praeger.

Presthus, Robert, 1971, « Interest Groups and the Canadian Parliament: Activities, Interaction, Legitimacy and Influence », in Canadian Journal of Political Science no 4.4, p. 444-460.

Presthus, Robert, 1973, Elite Accommodation in Canadian Politics, Toronto, McMillan.

Presthus, Robert, 1974, Elites in the Policy Process, Toronto, McMillan.

Pross, A. Paul, 1975, Pressure Group Behaviour in Canadian Politics, Dalhousie University, McGraw-Hill Ryerson.

Pross, A. Paul, 1982, « Gouverner sous pression : les groupes d’intérêts spéciaux-résumé des discussions », Administration Publique du Canada, 25, p. 183-197.

Pross, A. Paul, 1985, « Parliamentary Influence and the Diffusion of Power », in Canadian Journal of Political Science no 18.2, p. 235-266.

Pross, A. Paul, 1992, Group Politics and Public Policy, Second ed., Toronto, Oxford University Press, [1986], 1re éd.

Rosenberg, Gerald N., 1991, The Hollow Hope: Can Courts Bring About Social Change ? Chicago, University of Chicago Press.

Savoie, Donald, 1999, Governing From the Centre: The Concentration of Political Power in Canada, Toronto, University of Toronto Press.

Schrecker, Ted, 1985, « Resisting Regulation: Environmental Policy and Corporate Power », in Alternatives no 23, p. 9-21.

Schultz, Richard J., 2000, The Consumer’s Association of Canada and the Federal Telecommunications Regulatory System, 1973-1992, Vancouver, SFU-UBC, Center for the Study of Government and Business.

Sigurdson, Richard, 1993, « Left- and Right-Wing Charterphobia in Canada : A Critique of the Critics », in International Journal of Canadian Studies no7-8, p. 95-115.

Skocpol, Theda, 1999, « Advocates Without Members: The Recent Transformation of American Civic Life », in Skocpol, Theda et Fiorina, Morris (éds), Civic Engagement in American Democracy, Washington, D.C., Brookings Institution Press.

Thorburn, Hugh G., 1985, Le rapport entre les groupes de pression et les gouvernements dans le système fédéral canadien, Ottawa, Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada.

Tremblay, Manon et Pelletier, Marcel R., 1996, Le système parlementaire canadien, Laval, Presses de l’Université Laval.

Truman, David B., 1951, The Government Process: Political Interests and Public Opinion, New York, Alfred A. Knopf.

Welch, Jillian, 1985, « No Room at the Top: Interest Group Interveners and Charter Litigation in the Supreme Court of Canada », in University of Toronto Faculty of Law Review no 43, p. 204-231.

Notes

2 Common Cause est une organisation qui milite essentiellement pour la moralisation de la vie politique aux États-Unis, notamment pour une réforme du financement électoral.

3 Interview avec l’auteur au siège de Common Cause dans la capitale américaine, le 10 septembre 1998.

4 Ce programme avait en fait un objectif plus large : lutter contre les velléités nationalistes du Parti Québécois, surtout contre la loi 101 instaurant le français comme seule langue officielle dans la province du Québec (Brodie, 2002 : 107-120).

5 W.E. King, « Interest Group Intervention », The National Association of Women and the Law, Ottawa, 19 juillet 1986.

6 Interview accordée à l’auteur par Anna Chiappa à Ottawa le 10 août 2000.

7 Samuel Alito et John Roberts (président de la Cour) sont les deux juges qui ont été nommés par George W. Bush à la Cour suprême.

8 Voir David G. Savage, « High Court has been good for business », in The Los Angeles Times, 21 juin 2007 ; « Justice denied », éditorial, in The New York Times, 5 juillet 2007.

9 Gilles Toupin, « Langue officielle : le gouvernement Harper réprimandé », in La Presse, 16 mai 2007.

© Presses Sorbonne Nouvelle, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540