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État et société sous le IIIe Reich

 | 
Gilbert Krebs
, 
Gérard Schneilin

Le droit allemand de la nationalité sous le Troisième Reich

Jean-Pierre Kéribin

Texte intégral

  • 1 Voir la bibliographie sommaire en fin d'article.
  • 2 Et même certains juristes comme le célèbre Carl Schmitt.
  • 3 Voir Ingo Müller, in : Furchtbare Juristen, Knaur, 1987.
  • 4 Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz vom 22. Juli 1913.

1La transformation du droit de la nationalité1 par les nationaux-socialistes est un aspect de la perversion qui atteint le système juridique allemand tout entier entre 1933 et 19452. On a justement parlé de Niedergang des Rechtes et de Nacht-und-Nebel-Justiz3. A la loi de base du 22 juillet 1913 relative à la nationalité du Reich et des Etats fédérés4 vient s'adjoindre une abondante législation (traités internationaux, lois, ordonnances, circulaires, décrets du Führer, etc.). Le droit de la nationalité, qui n'était à l'origine qu'un miroir de la conception ethnoculturelle de la nation alle­mande, devient alors essentiellement une arme au service du national-racisme et du pangermanisme pour combattre le Gegenvolk (notamment les Juifs et les démo­crates) et pour exprimer la fusion de la race et de la nation.

2On peut classer les textes nationaux-socialistes en trois catégories principales :

  1. les modifications de la loi du 22 juillet 1913

  2. les dispositions discriminatoires et raciales

  3. les mesures d'octroi de la nationalité allemande aux populations d'origine alle­mande.

1. Les modifications de la loi de 1913

  • 5 « Deutscher ist, wer die deutsche Staatsangehörigkeit in einem Bundesstaat (§§ 3 bis 32) oder die u (...)

3Avant 1933, l'art. 1 de la loi de 1913 confère la qualité d'Allemand de façon principalement indirecte. Celle-ci suppose la possession préalable de la nationalité de l'un des Länder du Reich (Prusse, Bavière, etc.), qui sont considérés comme souverains. Dans certains cas, il est possible aussi d'obtenir la nationalité directe du Reich5.

  • 6 " (1) Die Staatsangehörigkeit in den deutschen Ländern fällt fort.

4L'ordonnance du 5 février 1934 relative à la nationalité tire les conséquences de la dissolution, par la loi du 30 janvier 1934 relative à la réorganisation du Reich, des Diètes des Länder et du transfert de leurs droits de souveraineté au Reich. Elle proclame l'existence d'une nationalité allemande unique6, supprimant ainsi toute distinction entre la nationalité du Reich et celle des Länder, mais aussi entre les nationalités directe et indirecte. Désormais, les concepts d'Allemand, de national du Reich et de national allemand sont synonymes et la colonne des passeports allemands relative à la nationalité porte la mention Deutsches Reich. Les gouvernements des Länder restent chargés de l'application de la loi de 1913, mais au nom et sur les instructions du gouvernement du Reich. Dorénavant, les naturalisations sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur du Reich.

  • 7 Articles 10, 11, 12, 26, al. 3, phrase 2, 31 et 32, al. 3 et, partiellement, 15, al. 2 et 34.

5L'Etat national-socialiste n'entend subir aucune contrainte en matière de naturalisation. C'est pourquoi la loi modificative du 15 mai 1935 décide d'abroger les articles de la loi de 1913 qui accordent la naturalisation de droit à certains anciens Allemands et à certains étrangers7 et de soumettre toutes les naturalisations au pouvoir discrétionnaire des autorités administratives.

  • 8 Deutsche Staatsangehörigkeit auf Widerruf.

6Par dérogation à l'art. 8 de la loi de 1913, qui fixe les règles normales de la natu­ralisation et dont l'application sera d'ailleurs suspendue par la circulaire du Ministre de l'Intérieur du Reich du 25 septembre 1939, l'art. 1, al. 1 de l'ordonnance du 20 janvier 1942 relative au règlement de certaines questions de nationalité autorise, dans certains cas qui doivent rester exceptionnels, à conférer la nationalité allemande aux étrangers qui ne résident pas en Allemagne. L'article 1, al. 3 prévoit aussi la possibilité d'octroyer la nationalité allemande par décret général à des groupes d'étrangers qui résident ou proviennent de territoires placés sous l'autorité suprême allemande. Il prévoit aussi la possibilité d'accorder à certains la nationalité allemande sous réserve de révocation8. Ce texte a en fait autant pour but de régulariser certaines naturalisations antérieures résultant de textes particuliers que de préparer l'avenir.

7En outre, toute dénationalisation est interdite, depuis la loi du 1er septembre 1939 relative aux congés de nationalité, aux nationaux allemands qui doivent servir sous les drapeaux et qui étaient déjà obligés de demander l'autorisation spéciale des autorités militaires (loi du 21 mai 1935 relative à la défense nationale).

2. Les dispositions discriminatoires et raciales

2. 1 La création de la citoyenneté du Reich

  • 9 Reichsbürgergesetz.
  • 10 Schutzverband des Deutschen Reiches.

8Application directe de la doctrine raciale national-socialiste, elle résulte de la loi du 15 septembre 1935 relative à la citoyenneté du Reich9. C'est la deuxième des lois dites de Nuremberg. Tout national allemand appartient à l'« Union protectrice du Reich »10. En revanche, la qualité de citoyen du Reich n'est attribuée qu'au national allemand de sang allemand ou apparenté, qui prouve par sa conduite qu'il est disposé et apte à servir loyalement le peuple et le Reich allemands. Elle s'acquiert par la délivrance d'un certificat. Seul le citoyen du Reich est titulaire de la plénitude des droits politiques et notamment du droit de vote. La perte de la nationalité allemande entraîne celle de la citoyenneté, mais non l'inverse. Les Juifs ne peuvent jamais être citoyens du Reich. Des mesures complémentaires sont prévues, mais elles ne verront jamais le jour. Comme désormais seule la qualité de citoyen du Reich permet de devenir fonctionnaire et que celle-ci est subordonnée à la possession de la nationalité allemande, les étrangers ne peuvent plus, sauf nomination exceptionnelle accordée par le Ministre de l'Intérieur du Reich, bénéficier des art. 14 et 15 de la loi de 1913 qui prévoient la naturalisation des étrangers au service de l'Etat.

2. 2 La révocation de certaines naturalisations déjà acquises et la nationalité allemande sous réserve de révocation

  • 11 Gesetz über den Widerruf von Einbürgerungen und die Aberkennung der deutschen Staats­angehörigkeit.

9A) Par l'art. 1 de la loi du 14 juillet 1933 relative à la révocation de certaines naturalisations et à la déchéance de la nationalité allemande11, le pouvoir national-socialiste se donne la faculté d'annuler, dans un délai de deux ans, toute décision de naturalisation qui est intervenue entre le 9 novembre 1918 et le 30 janvier 1933 et que le nouveau pouvoir réprouve pour des motifs ethniques ou nationaux, c'est-à-dire raciaux, politiques ou culturels. Le texte vise non seulement les Juifs de l'Est (sauf ceux qui ont servi sur le front durant la Première Guerre mondiale ou qui ont bien mérité du Reich), mais aussi les personnes qui ont commis un délit grave ou qui se sont conduites d'une manière préjudiciable au salut de l'Etat et du peuple. La révocation s'étend automatiquement aux membres de la famille, mais elle peut aussi les frapper à titre individuel si le chef de famille est déjà mort ou s'il a perdu la nationalité allemande avant l'entrée en vigueur de la loi. Sauf exception, la révo­cation ne vise pas les personnes naturalisées qui possédaient la nationalité allemande avant le 9 novembre 1918 et qui en ont été privées par le traité de Versailles ni celles qui ont bénéficié de l'un des cas de naturalisation de droit prévus par la loi de 1913. La révocation n'est pas rétroactive. L'imprécision du texte laisse une grande liberté d'appréciation aux autorités administratives. Celles-ci ne sont pas tenues de motiver leur décision et aucun recours judiciaire n'est possible. Il faut noter que la révocation de la nationalité est contraire à la tradition juridique d'irrévocabilité de toute naturalisation. Les révocations de naturalisation font l'objet d'une notification individuelle ou sont publiées au Reichsanzeiger.

  • 12 Zwölfte Verordnung zum Reichsbürgergesetz.
  • 13 Schutzangehörigkeit.

10B) Conséquence de l'expansion militaire allemande, la création de la nationalité allemande sous réserve de révocation par la 12e ordonnance du 25 avril 194312 a pour but de limiter les inconvénients résultant de l'octroi de la nationalité allemande pure et simple à de trop grandes masses de population. Ce texte, qui exclut les Juifs et les Tsiganes, vise les personnes les moins sûres et permet à l'Etat de revenir sur les décisions de naturalisation pour un motif dont il est seul juge et de n'employer la procédure de déchéance que dans les cas limitativement prévus par la loi. Les titulaires de la nationalité allemande sous réserve de révocation forment une catégorie particulière de nationaux allemands aux droits incomplets et conditionnels. Ils acquièrent la nationalité allemande pure et simple au bout de dix ans, mais ils ne peuvent devenir citoyens du Reich. En cas de révocation, l'ordonnance prévoit de leur accorder la nationalité de protection du Reich13, qui est une autre forme de nationalité mineure.

2. 3 Les déchéances individuelles et collectives de nationalité

  • 14 Et même Otto Strasser !
  • 15 Voir son célèbre poème de 1937, « Über die Bezeichnung Emigranten », in : Svenborger Gedichte, chap (...)

11A) L'Etat hitlérien n'hésite pas non plus à retirer la nationalité allemande à ceux de ses nationaux qu'il considère comme indignes d'être Allemands. Il n'a pas inventé les déchéances de nationalité, mais il est le premier Etat de l'Histoire à s'en servir pour des motifs raciaux. Les déchéances de nationalité sont considérées comme une protection de la communauté ethnique allemande contre les ennemis du Reich et notamment les antifascistes et les Juifs, comme un moyen d'anéantissement physique et moral des « ennemis du peuple » et comme un instrument de spoliation juridique, intellectuelle et matérielle. Elles équivalent à une véritable déclaration de guerre contre les victimes (militants de gauche, ecclésiastiques, artistes, écrivains, journalistes, musiciens, juristes, scientifiques, etc.). Leur nombre atteindra 38 766. Nombre de déchus portent des noms célèbres (George Grosz, Lion Feuchtwanger, Bertolt Brecht, Wilhelm Pieck, Ernst Toller, Albert Einstein, les frères Mann, Walter Ulbricht, Willy Brandt14, etc.). Certains considèrent leur déchéance comme une dis­tinction ou une lettre de noblesse, mais la plupart se considèrent vite comme des hors-la-loi. Thomas Mann parle de la privation du pays natal comme d'un Herz­asthma des Exils. Brecht refuse le qualificatif d'émigré et revendique celui de ban­ni15. En règle générale, les émigrés politiques n'accepteront jamais cet exil, cepen­dant que la plupart des déchus pour motifs raciaux tourneront à jamais le dos à l'Allemagne.

12La déchéance de nationalité vise, selon l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1933, les Allemands qui se trouvent à l'étranger et nuisent au Reich et au peuple par leur déloyauté (acte de propagande hostile au gouvernement, refus de rentrer en Allemagne, etc.). Le texte renforce la possibilité de retrait de nationalité que prévoient déjà, pour des motifs militaires ou administratifs, les art. 26 et suivants de la loi de 1913. Le principe de droit pénal Keine Strafe ohne Gesetz devient Kein Verbrechen ohne Strafe. Les biens de l'intéressé peuvent être confisqués et dévolus au Reich, mais la déchéance ne s'étend pas automatiquement aux autres membres de la famille. Les déchéances de nationalité sont publiées au Reichsanzeiger.

13Le décret secret de Himmler du 30 mars 1937 permet d'accélérer les déchéances contre les dirigeants des partis et organisations de gauche grâce à la présomption du caractère antinational de leur séjour à l'étranger. Il rend aussi possible la déchéance des Juifs établis hors d'Allemagne lorsqu'ils se sont rendus coupables de délits contre la pureté du sang, appartiennent au KPD, au SPD ou à leurs organisations annexes, ont violé la loi pénale ou fiscale ou bien encore lorsqu'ils ont nui à l'économie. Ce décret devient en fait le nouveau fondement des déchéances de nationalité.

14Le retrait peut aussi résulter du manquement volontaire à l'obligation d'enregis­trement au consulat, que la loi du 3 février 1938 impose aux nationaux allemands qui séjournent plus de trois mois à l'étranger.

15Inversement, il faut noter que les pertes importantes en hommes, qui sont dues à la guerre, entraînent l'abrogation, par l'art. 5 de l'ordonnance du 20 janvier 1942, de l'art. 26 de la loi de 1913, qui ordonne la déchéance de nationalité des insoumis et des déserteurs réfugiés à l'étranger. Les premiers sont même renaturalisés automatiquement s'ils ont été déchus après la réintroduction du service militaire obligatoire décidée par la loi du 21 mai 1935 !

16B) Les Juifs sont aussi atteints par les déchéances de nationalité. La 11e ordon­nance du 25 novembre 1941 prive de la nationalité allemande tout Juif qui réside à l'étranger au moment de sa publication ou qui décide d'émigrer ultérieurement. Sont ainsi concernés les Juifs qui ont déjà quitté ou qui quitteront l'Allemagne à cause des persécutions raciales. La déchéance s'applique aussi, par extension de la notion de domicile, à ceux qui ont été déportés ou seront déportés dans les camps de concentration situés à l'extérieur du Reich. Ces mesures ont en fait pour but de préparer la solution finale et de dépouiller les Juifs de tous leurs biens. La déchéance est absolue et ne nécessite ni décision individuelle ni notification. Malgré leur intention ini­tiale, les nationaux-socialistes n'iront pas jusqu'à retirer leur nationalité aux Juifs qui continuent de résider en Allemagne. Le nombre des déchéances collectives est estimé à 155 000-170 000.

3 Les mesures d'octroi de la nationalité allemande aux popula­tions d'origine allemande

3. 1 L'octroi de la nationalité allemande aux nationaux autrichiens

  • 16 Verordnung über die deutsche Staatsangehörigkeit im Lande Österreich.

17A la suite de la loi de "réunification" du 13 mars 1938, l'ordonnance du 3 juillet 1938 relative à la nationalité allemande dans le Land d'Autriche16 déclare la dispa­rition de la citoyenneté fédérale autrichienne et de celle des Länder. Elle affirme l'existence d'une nationalité allemande unique dans tout le Reich. Autrement dit, elle octroie la nationalité allemande aux nationaux autrichiens. Les anciens Allemands qui ont acquis la nationalité autrichienne après la révocation de leur naturalisation ou la déchéance de leur nationalité sont privés une seconde fois de la nationalité allemande. En revanche, les anciens nationaux autrichiens de sang allemand ou apparenté que le gouvernement autrichien avait déchus de leur nationalité en 1933 pour cause de national-socialisme acquièrent la nationalité allemande.

18L'art. 2 de la loi du 14 juillet 1933 est introduit en Autriche par l'ordonnance du 11 juillet 1939 relative à la déchéance de la nationalité et à la révocation de la natu­ralisation dans l'Ostmark. Ce texte permet aussi de révoquer tout octroi de la nationalité autrichienne intervenu depuis 1918 (naturalisations, déclarations d'acquisition ou d'option, dont avaient notamment bénéficié les Juifs en vertu du traité de Saint-Germain).

3. 2 L'octroi de la nationalité allemande aux habitants des cantons belges annexés

19En vertu du décret du Führer du 23 septembre 1941, les habitants des cantons belges de Eupen, Malmédy et Moresnet, qui étaient allemands avant 1918 et qui fu­rent annexés le 18 juin 1940, acquièrent la nationalité allemande s'ils sont de sang allemand ou apparenté. Les personnes d'appartenance ethnique allemande devien­nent citoyens du Reich.

3. 3 L'octroi de la nationalité allemande aux ethniques allemands d'Europe de l'Est et du Sud

  • 17 Krain.
  • 18 Le traité le plus important est le traité germano-tchécoslovaque du 20 novembre 1938 relatif aux qu (...)
  • 19 Deutsche Volksliste.
  • 20 En Ukraine, ceux de la section 4 ne sont pas naturalisés.

20A) Les ethniques allemands ou Volksdeutschen du territoire des Sudètes et de Bohême-Moravie (Tchécoslovaquie), du territoire de Memel (Lituanie) et des ré­gions yougoslaves de Basse-Styrie, Carinthie et Carniole17, qui étaient autrichiennes avant 1918, sont tous naturalisés purement et simplement dès l'annexion ou l'occu­pation de ces pays ou régions18. En Pologne, à Dantzig et en Ukraine, les ethniques allemands sont inscrits sur un registre, dit registre ethnique allemand19, divisé en quatre sections. Ceux qui ont défendu activement leur Volkstum (section 1) et ceux qui, du moins, l'ont conservé jusque-là (section 2) sont aussi naturalisés purement et simplement. En revanche, ceux qui ont oublié leurs origines (section 3), voire renié leur Deutschtum (section 4) acquièrent la nationalité allemande sous réserve de révocation20. Quant aux ethniques allemands des autres pays d'Europe de l'Est et du Sud (pays baltes, Roumanie, Italie, Bulgarie, etc.), ils sont transférés dans le Reich où ils sont immédiatement naturalisés.

21B) Les ethniques allemands doivent prouver leur appartenance au peuple alle­mand. La notion de deutsche Volkszugehörigkeit est définie par la circulaire du Ministre de l'Intérieur du Reich du 29 mars 1939. Selon celle-ci, l'ethnique allemand est celui qui se déclare lui-même membre du peuple allemand et prouve son appartenance, notamment par la langue, l'éducation ou la culture. Les Juifs ne sont jamais des ethniques allemands, même en cas de déclaration antérieure. La reconnaissance de l'appartenance ethnique allemande est donc subordonnée à l'existence d'un élément subjectif et à sa corroboration par un ou plusieurs éléments objectifs.

3. 4 L'octroi de la nationalité allemande en raison de l'ascendance

22D'autres personnes sont naturalisées en raison de leur ascendance allemande (Deutschstämmige). Elles doivent avoir au moins deux grands-parents allemands (circulaire du Ministre de l'Intérieur du Reich du 23 mai 1944).

23Tel est le cas des Alsaciens, Lorrains et Luxembourgeois qui, après l'occupation de leur territoire, sont enrôlés dans l'armée allemande ou la Waffen-SS ou qui sont reconnus comme des Allemands éprouvés (ordonnance du 23 août 1942).

24Il en va de même pour les engagés volontaires de la Wehrmacht (circulaire du Ministre de l'Intérieur du Reich du 25 septembre 1939) et pour les membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS, de la police, de l'organisation Todt et du service du travail du Reich (décret du Führer du 19 mai 1943). Chaque naturalisation doit être confirmée par un certificat délivré par la centrale d'immigration.

Conclusion

25Quel fut le sort des dispositions national-socialistes en matière de nationalité après le 8 mai 1945 ?

26La loi relative à la citoyenneté du Reich et les 11e et 12e ordonnances ont été expressément abrogées, sans effet rétroactif, par la loi n° 1 du Conseil de Contrôle en date du 20 septembre 1945. Les révocations de nationalité, qui avaient déjà cessé de s'appliquer le 31 décembre 1935, et les déchéances individuelles et collectives de nationalité n'ont pas été considérées systématiquement comme nulles et non avenues par les Alliés, mais l'art. 116, al. 2 de la Loi fondamentale permet à toutes les victimes de demander leur renaturalisation, y compris de façon rétroactive.

27En revanche, l'ordonnance du 5 février 1934 et l'art. 1, al. 1 de l'ordonnance du 20 janvier 1942 restent valables aujourd'hui, de même que la définition de l'appar­tenance ethnique allemande qui s'applique encore presque mot pour mot à certains Spätaussiedler, comme auparavant aux Aussiedler, (art. 6, al. 1 de la loi du 3 septembre 1971, mod. 21 décembre 1992, relative aux expulsés).

  • 21 Les bénéficiaires gardent la possibilité de répudier la nationalité allemande.
  • 22 Certains d'entre eux pourront la conserver ou la réacquérir ultérieurement.

28La loi du 22 février 1955 a validé toutes les naturalisations d'ethniques allemands d'Europe de l'Est et du Sud21 ainsi que le décret du Führer du 19 mai 1943. Inver­sement, la loi du 17 mai 1956 a logiquement confirmé l'extinction de la nationalité allemande des Anschlußdeutschen22. La Belgique n'a jamais reconnu l'octroi de la nationalité allemande aux habitants des cantons annexés et les Alliés ont annulé, avec effet rétroactif, la nationalité allemande des Alsaciens, Lorrains et Luxembour­geois (loi n° 12 du 17 novembre 1949 de la Haute commission alliée). Le législateur allemand actuel n'a pas réintroduit la nationalité des Länder ni les naturalisations de droit.

29Enfin, les art. 16, al. 1 et 116, al. 1 (et al. 2) de la Loi fondamentale résultent directement de la politique national-socialiste. L'article 16, al. 1 a élevé l'interdiction de tout retrait de la nationalité allemande au rang de droit fondamental et l'article 116, al. 1 a permis d'accorder quasiment les mêmes droits aux expulsés d'appartenance ethnique allemande qui ont trouvé accueil sur le territoire allemand qu'aux nationaux allemands en les réunissant dans le concept d'Allemand au sens de la Loi fondamentale.

Bibliographie

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Hailbronner, Kay/ Renner, Günter, Staatsangehörigkeitsrecht, Beck'sche Text­ausgaben, mit ausführlicher Einführung, München, Beck, 1992, 273 p.

Kéribin, Jean-Pierre, Qu'est-ce qu'un Allemand ? L'article 116 de la Loi fondamen­tale de la RFA, Université de Valenciennes, thèse, 1995, 600 p.

Makarov, Alexander N./Mangoldt (von), Hans, Deutsches Staatsangehörig­keitsrecht, Neuwied, A. Metzner, 1993, 1000 p.

Ruby, Maurice, L'évolution de la nationalité allemande d'après les textes (1842-1953), Baden-Baden, Wervereis, 1954, 913 p.

Weidelener, Helmut/Hemberger, Fritz, Deutsches Staatsangehörigkeitsrecht, Vorschriftensammlung mit erläuternder Einführung, 4ème éd., München, Jehle, 1993, 402 p.

Notes

1 Voir la bibliographie sommaire en fin d'article.

2 Et même certains juristes comme le célèbre Carl Schmitt.

3 Voir Ingo Müller, in : Furchtbare Juristen, Knaur, 1987.

4 Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz vom 22. Juli 1913.

5 « Deutscher ist, wer die deutsche Staatsangehörigkeit in einem Bundesstaat (§§ 3 bis 32) oder die unmittelbare Reichsangehörigkeit (§§ 33 bis 35) besitzt ».

6 " (1) Die Staatsangehörigkeit in den deutschen Ländern fällt fort.

(2) Es gibt nur noch eine deutsche Staatsangehörigkeit (Reichsangehörigkeit)".

7 Articles 10, 11, 12, 26, al. 3, phrase 2, 31 et 32, al. 3 et, partiellement, 15, al. 2 et 34.

8 Deutsche Staatsangehörigkeit auf Widerruf.

9 Reichsbürgergesetz.

10 Schutzverband des Deutschen Reiches.

11 Gesetz über den Widerruf von Einbürgerungen und die Aberkennung der deutschen Staats­angehörigkeit.

12 Zwölfte Verordnung zum Reichsbürgergesetz.

13 Schutzangehörigkeit.

14 Et même Otto Strasser !

15 Voir son célèbre poème de 1937, « Über die Bezeichnung Emigranten », in : Svenborger Gedichte, chapitre 6, Suhrkamp.

16 Verordnung über die deutsche Staatsangehörigkeit im Lande Österreich.

17 Krain.

18 Le traité le plus important est le traité germano-tchécoslovaque du 20 novembre 1938 relatif aux questions de nationalité et d'option.

19 Deutsche Volksliste.

20 En Ukraine, ceux de la section 4 ne sont pas naturalisés.

21 Les bénéficiaires gardent la possibilité de répudier la nationalité allemande.

22 Certains d'entre eux pourront la conserver ou la réacquérir ultérieurement.

© Presses Sorbonne Nouvelle, 1997

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