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L'Allemagne. De la division à l'unité

 | 
Henri Ménudier

IV. Démographie et avortement

La bataille de l’ivg

L’Allemagne divisée par la question de l’avortement. Quelle législation après la réunification ?

Christina Ottomeyer-Hervieu

Texte intégral

1Le Traité d’état sur l’Union monétaire, économique et sociale des deux Allemagnes, en vigueur depuis le 1er juillet 1990, constituait un pas décisif pour le processus de la réunification de la nation. Il ne réglait pas toutefois des problèmes politiques et juridiques fort controversés comme la législation sur l’avortement. Il s’agit là d’un débat complexe et passionnel qui a pris au cours des dernières décennies une dimension explosive au niveau politique et éthique.

  • 1 Voir les déclarations récentes du Pape Jean-Paul II qui voudrait élever au rang de dogme les énoncé (...)
  • 2 Le slogan « Mein Körper gehört mir! » ou « Mein Bauch gehört mir! », comme le revendiquèrent les fe (...)

2Les mêmes arguments sont toujours avancés pour ou contre une légalisation de l’avortement. L’Église catholique ne change pas dans sa condamnation de la contraception et de l’avortement1. L’État interventionniste continue à recourir au droit pénal et à une juridiction plus ou moins sévère selon l’évaluation des deux sujets de droit en question, c’est-à-dire d’un côté la protection du fœtus, de la « vie à naître » et, de l’autre, la « liberté de la personne », en l’occurrence de la femme. Il y a, enfin, l’argument de « l’autodétermination » qui se condense dans la radica­lité du slogan « Mon corps/mon ventre m’appartient ! »2.

3Ce débat virulent ressurgit une nouvelle fois face à la question juridique et constitutionnelle, fort complexe, de la législation à appliquer après l’unification allemande. Deux solutions sont envisageables ;

    • 3 Cf. Der § 218 vor dem Bundesverfassungsgericht, Dok. zum Normenkontrollverfahren wegen verfassungsr (...)

    Le paragraphe 218 du Code pénal de l’ex-RFA, qui a donné lieu à une législation plutôt restrictive, autorisant l’avortement seulement avec des raisons justificatives ; quatre « indications » sont retenues ; elles sont d’ordre médical, eugénique, criminologique/éthique – en cas de viol – et social (cette dernière est invoquée dans 90 % des cas). Cette loi est couramment appelée Indikationslösung. Le texte est en vigueur depuis le 21 juin 1976, après le rejet de la Fristenlösung (impunité de l’IVG dans le délai des trois premiers mois de la grossesse) par la Cour Constitutionnelle fédérale, pour incompati­bilité avec la Loi fondamentale, le 25 février 19753.

    • 4 Cette loi présente, « en dehors des moyens contraceptifs existants », l’IVG comme « moyen de planif (...)

    Le législateur pourrait également recourir à une solution plutôt permissive, semblable au § 153 du Code pénal de l’ex-RDA, autorisant l’avortement sans autre « indication » pendant les trois premiers mois. La loi fut adoptée le 9 mars 1972 par la Chambre du Peuple à Berlin-Est, contre l’unique opposition de 14 voix chrétiennes-démocrates4. Cette loi rappelle en fait la Fristenlösung rejetée peu de temps après pour « anti-constitutionnalité » en RFA.

  • 5 Cf. Hanno Kuhnert dans Die Zeit, n° 20 du 11 mai 1990.

4Sur la question épineuse de la future législation de l’IVG, l’Allemagne se trouve une nouvelle fois « divisée » et cette fois-ci « doublement et de manière particulièrement incisive »5.

Contraception, IVG et natalité en RDA

  • 6 Cf. Gisela Helwig, Die Frau in beiden Staaten (La Femme dans les deux états Allemands), Verlag Wiss (...)

5Idéologiquement et économiquement, le rôle de la femme peut paraître comme diamétralement opposé dans ces deux systèmes. En RDA, selon la conception marxiste, les femmes étaient intégrées dans la production. La situation démo­graphique (une forte prédominance de la population féminine dans la zone d’occupation soviétique6) et le besoin massif en main-d’œuvre expliquent le fait que la quasi-totalité des femmes en RDA (93 %, et 90 % des femmes mariées) occupaient un emploi. En conséquence, l’État socialiste mit en place un vaste réseau d’accueil pour les enfants de tous âges. Les centres recevaient après l’école 92 % des enfants de 6 à 10 ans ; des jardins d’enfants et des crèches accueillaient la grande majorité des enfants des mères qui travaillent (à la semaine de 40 heures s’ajoutaient quotidiennement 6 heures et demie de travail ménager).

6Après la législation de l’avortement, une légère baisse de la natalité incita l’État socialiste à promulguer, en 1976, un certain nombre de mesures pro-natalistes ; prolongation du congé, maternité de 6 mois à un an, appelé Babyjahr (avec 75 % du salaire et garantie de réembauche), prime de naissance (de 1000 Marks), éléva­tion des prestations familiales, facilités de crédit « remboursable » proportionnel­lement au nombre croissant des enfants. Appelé familièrement Abkindern, ce système détermine le montant dégressif du remboursement en fonction du nombre d’enfants ; il connaît d’ailleurs un antécédent historique, le « crédit de mariage » (Ehedarlehen), mis en place par le national-socialisme.

7Ces mesures suscitèrent une hausse de la courbe de natalité avec 1,9 enfant par femme en âge de procréer (1,8 depuis). L’avortement et la contraception étaient gratuits. La pilule, le moyen contraceptif le plus courant, fut prescrite quasiment « d’office » à toutes les filles au-dessus de 16 ans. Dans un certain nombre de cas, les femmes semblaient malgré tout considérer l’avortement comme une mesure de « planification familiale » et non comme un dernier recours en cas d’échec contra­ceptif. Cette attitude était fort critiquée par de nombreux médecins jugeant qu’une participation financière des femmes « récidivistes » et une consultation plus pous­sée pourraient éventuellement les « responsabiliser » davantage et empêcher « l’abus » d’IVG successives.

  • 7 Les chiffres concernant l’IVG en RDA sont le résultat d’une enquête (jusqu’ici non publiée) menée p (...)

8Dans l’ensemble, la tendance au recours à l’IVG était en baisse et les chiffres se stabilisaient autour de 80 000 par an. La RDA connaissait un taux extrêmement élevé de femmes seules et de femmes divorcées (le nombre le plus élevé après les États-Unis ; 31 divorces par an pour 10 000 habitants contre 21 pour la RFA, et 35% des enfants en RDA étaient nés de mères célibataires). Le taux des femmes mariées avec un ou plusieurs enfants, parmi celles ayant recours à l’IVG (57 %) paraît avoir été relativement élevé7.

L’IVG en Allemagne fédérale

  • 8 Cf. Brigitte Lestrade, « Le travail à temps partiel en RFA », in ; Travaux et documents du CIRAC, n (...)
  • 9 Des chiffres précis sont parus dans Drucksache der Regierung : « Soziale Lage von Familie und Kinde (...)
  • 10 CF. Statistisches Jahrbuch ; Frauen in Familie Beruf und Gesellschaft, Ed. 1987, W. Kohlhammer, May (...)

9En RFA, par contre, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le modèle familial traditionnel renvoyant les femmes aux trois fameux « K » (Kinder, Küche, Kirche – enfants, cuisine, Église) pouvait partiellement se perpétuer. Il fut conso­lidé, entre autres, par le biais du système scolaire ; les enfants sortant de l’école à 13 heures, les femmes sont le plus souvent « condamnées » aux emplois à temps partiel8. Le manque flagrant d’infrastructures d’accueil pour enfants en bas âge (500 000 places de crèches et de jardins d’enfants font cruellement défaut)9 expliquerait le fait qu’avec 51 % (47 % pour les femmes mariées) le taux d’activité féminine est étonnamment bas, comparé aux autres pays d’Europe10.

  • 11 Cf. Stern, n° 22 du 23 mai 1990, « Baby-boom in Deutschland ». Ce phénomène récent concer­nerait ég (...)
  • 12 Cf. Stat. Jahrbuch, op. cit.
  • 13 Cf. l’article de Marie-France Calle : « Avortement, nouveau débat », in : Documents, n° 3, Paris, 1 (...)

10Peut-être y a-t-il là également l’une des raisons pour le taux de natalité extrê­mement bas de l’Allemagne de l’Ouest ; 1,28 % en 1985, mais, d’après les der­nières informations, un nouveau baby-boom provoquerait une hausse insoupçonnée jusqu’à 1,5%11. Les chiffres sur l’IVG doivent être considérés comme très approxi­matifs pour l’ancienne RFA, car le nombre des IVG non déclarées va en augmen­tant (les estimations du nombre réel des IVG varient entre 150 000 et 300 000 par an). Le « tourisme d’avortement », vers la Hollande, la Suisse et l’Autriche (envi­ron 20 000 IVG par an à l’étranger) reste important. Actuellement le chiffre des IVG déclarées est de 80 000 par an ; un grand pourcentage des femmes concernées est marié ; 61 % d’entre elles ont un ou plusieurs enfants12. Le nombre d’avorte­ments effectués selon « l’indication sociale » augmente continuellement, ce qui fut l’une des raisons pour lesquelles la CDU et la CSU proposèrent en 1988 une « loi supplémentaire régissant la consultation » (Beratungsgesetz), ayant pour but de mieux contrôler l’indication de « détresse sociale » et de diriger les consultations obligatoires « dans le sens de la vie à naître »13.

  • 14 Cf. la documentation très complète de ce procès par Gisela Friedrichsen (journaliste au Spiegel et (...)

11Même si ce projet échoua à cause de la résistance des libéraux, cela ne devait pas empêcher la Bavière et le Bade-Wurtemberg, à forte influence catholique, d’adopter des directives restrictives. Dans ces deux Länder, il devient de plus en plus difficile de trouver des médecins susceptibles de justifier et de pratiquer des avortements. Cette situation s’est sensiblement aggravée avec l’effet d’intimidation dû au procès de Memmingen (1988-1989), considéré comme le plus grand procès de l’après-guerre concernant l’avortement ; il fut qualifié par certains de « croi­sade » ou de « chasse aux sorcières »14.

  • 15 Pour des informations détaillées, voir notamment les recherches de l’Institut Max Planck à Fribourg (...)

12L’application de l’Indikationslösung varie, en effet, considérablement d’un Land à l’autre, selon plusieurs critères ; l’influence de la religion catholique, la ligne de démarcation nord-sud (Nord-Süd-Gefälle) et la différence entre les grandes villes et la campagne15. Depuis une dizaine d’années, l’ancienne RFA connaît un « tourisme d’avortement » important, dû au fait que des femmes de Bavière, Bade-Wurtemberg, Sarre et Rhénanie-Palatinat se rendent dans des Länder avec une pratique plus permissive de l’IVG, tels que la Hesse, la Rhénanie-Nord-Westphalie et la Basse-Saxe, ainsi que dans certaines grandes villes comme Hambourg, Berlin, Francfort et Brême.

13Une nouvelle plainte auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, en vue d’une application plus restrictive de l’Indikationslösung vise à limiter la notion de « détresse sociale » et le remboursement de l’IVG. Lancée à l’initiative de la Bavière et du Bade-Wurtemberg, elle a finalement abouti après plusieurs échecs ; le jugement de Karlsruhe est attendu pour 1992.

Des positions divergentes lors de l’unification

14La perspective de la réunification a relancé les controverses, les prises de position de part et d’autre étaient sans équivoque. Lors d’un débat, le 12 juillet 1990, sur la législation de l’IVG, la majorité des parlementaires de la Chambre du Peuple (RDA) se prononcèrent clairement pour le maintien du principe de la Fristenlösung. À cette même occasion, une enquête, selon laquelle 77 % de la population est-allemande se seraient exprimés en faveur de la Fristenlösung, fut évoquée par le ministre de la Famille et de la Femme, Christa Schmidt (CDU) ; celle-ci se montra intraitable sur cette question comme d’ailleurs la plupart des représentants des autres partis est-allemands (mise à part la DSU, parti-frère de la CSU bavaroise) ainsi que les femmes du mouvement féministe, organisé depuis décembre 1989 en une Fédération indépendante des femmes (Unabhängiger Frauenverband) et le DFD (Demokratischer Frauenbund Deutschlands, l’organisa­tion des femmes de l’ex-SED). Ces dernières se déclarèrent prêtes à « monter sur les barricades » si on voulait leur imposer le § 218 par les dispositions constitu­tionnelles de l’Allemagne fédérale.

  • 16 Cf. Horst Ehmke, Die Fristenlösung und das Grundgesetz, éd. Neue Gesellschaft, Bonn, Bad Godesberg, (...)
  • 17 Cf. Pierre König, « Le jugement du 25 février 1975 rendu par le Tribunal fédéral constitutionnel .. (...)

15La constitution (Loi fondamentale) ouest-allemande se réfère dans l’article 1, alinéa 1, à « l’intangibilité de la dignité humaine » ... (du fœtus, et non de la femme) et, selon l’article 2, alinéa 2, « Chacun a droit à la vie et à l’intégrité physique » (un point litigieux fut, entre autres, l’interprétation de ce « chacun » qui désignerait le fœtus à partir de sa nidation16). En s’appuyant sur ces textes, la majorité des juges de la Cour Constitutionnelle fédérale décida que « la protection de la vie, reconnue au fruit des entrailles, bénéficie fondamentalement pendant toute la durée de la grossesse d’une priorité sur le droit de la femme enceinte à disposer d’elle-même ... » (Jugement du 25.2.1975, lignes directrices 317). Cette décision exclurait logiquement la possibilité de « réintroduire », par le biais de la réunification, un texte proche de la Fristenlösung. En tout cas, cela ne semble guère envisageable sans une modification de la Loi fondamentale de la RFA. À moins que la Cour ne révise son jugement de 1975.

16Il est certain que la notion de « l’obligation de protection » (Schutzpflicht) envers « la vie à naître », fonction qui incomberait à l’État à la suite de l’expérience douloureuse de l’euthanasie et de l’eugénisme sous le national-socialisme, marque beaucoup le débat autour de l’IVG dans l’ancienne RFA. De plus, grâce au Concordat, l’influence des Églises se fait fortement sentir dans les structures étatiques, contrairement au système laïc de l’ex-RDA qui, d’emblée, se situa dans une tradition antifasciste, se « débarrassant » ainsi de la « culpabilité » engendrée par un récent passé.

Les craintes est-allemandes

17Sur cet arrière-plan historique et idéologique dissemblable, le débat sur l’IVG s’inscrit dans des contextes sociaux fort différents. Il est clair qu’une solution commune et relativement satisfaisante à un problème aussi controversé ne sera pas facile.

18Il semble également évident que les femmes de l’ex-RDA ne peuvent accepter une remise en cause profonde de leurs conditions de vie et de droits qu’elles croyaient acquis définitivement. Bien des femmes en RDA considèrent que parmi les rares conquêtes sociales de leur pays figurent précisément le droit à une libre planification familiale et la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. Ces acquis, elles appréhendent de les voir disparaître lors de la réunification.

19La croissance du chômage (qui menace particulièrement les femmes de l’ex-RDA) et la fermeture de nombreuses crèches et haltes garderies (malgré l’engage­ment de l’État fédéral de les soutenir financièrement jusqu’au 31 juin 1991, selon l’article 31 du Traité) provoquent une vive inquiétude sociale qui s’exprime politi­quement par un certain nombre de manifestations.

  • 18 Cf. Der Spiegel, n° 22, 28 mai 1990.

20L’incertitude et le sentiment d’insécurité extrême engendrent une certaine « peur de l’avenir » (Zukunftsangst), qui se traduit également, à un autre niveau, par une montée en flèche du nombre d’IVG dans l’ex-RDA (depuis l’ouverture des frontières, cette augmentation s’élèverait à plus de 50%). Les femmes redoutent finalement de se retrouver après la réunification allemande « avec un gros ventre et sans travail »18.

Positions tranchées à l’Ouest

21Les réactions de l’ancienne RFA furent plus diversifiées, mais non moins tranchantes. L’ancien président de la Cour Constitutionnelle fédérale, Ernst Benda (CDU) jugea ainsi, avec beaucoup de réalisme, qu’en matière d’avortement, un consensus général relèverait d’une stricte impossibilité. Cela fut, en effet, illustré par le débat houleux précédant la ratification de la deuxième partie du Traité d’État. Les positions défendues étaient tellement opposées et intransigeantes que l’unification elle-même faillit en faire les frais ...

22Tandis que les Verts et le Mouvement des Femmes de l’ex-RFA revendiquèrent l’abrogation pure et simple, la majorité des membres du SPD et du FDP espéraient pouvoir relancer la Fristenlösung par le biais de la réunification. Ces derniers voulaient réengager ainsi le débat concernant le jugement rendu par la Cour Consti­tutionnelle fédérale, en tirant les enseignements de quinze années d’expérience avec la Indikationslösung. Les partis de l’Union (CDU et CSU) voulaient maintenir inconditionnellement le § 218 pour le territoire de l’ex-RFA, tout en souhaitant son extension à l’Allemagne réunifiée.

Une solution transitoire de deux ans

23Le compromis final qui se cristallisa peu de temps avant la ratification définitive de la seconde partie du Traité d’État, le 31 août 1990, fit prévaloir comme « solution transitoire », pour une période de deux ans, la coexistence de deux textes contraires. Pour le territoire de l’ex-RFA, le § 218 sera maintenu, et parallèlement la législation libérale du § 153 restera en vigueur sur le territoire de l’ancienne RDA.

  • 19 À l’encontre de la pratique générale en Droit pénal international, qui prend en compte la loi en vi (...)

24Cependant, la question de l’application du principe juridique du « lieu du crime » ; et du « lieu de résidence » par rapport à l’IVG19 fut tranchée en faveur du « lieu du crime ». Les femmes ouest-allemandes qui iraient dans l’ex-RDA pour y subir une IVG seraient soumises à la loi qui y est provisoirement en vigueur ; elles resteraient donc impunies et ne seraient pas jugées selon le texte plus sévère de leur « lieu d’origine », le § 218 de l’ex-RFA. Les ambiguïtés juridiques et l’absurdité due à la coexistence de deux lois aussi contradictoires dans un même pays ne risquent-elles pas de susciter fatalement le phénomène indésirable du « tourisme d’avortement » intra-allemand ?

25Cette « solution provisoire » fut cependant acceptée afin de ne pas mettre en danger l’adoption du Traité d’État (nécessitant 2/3 des voix des députés dans les deux Chambres allemandes) et le processus même de la réunification des deux Allemagnes, qui était devenu l’enjeu de cette question. Les controverses sur ce problème ont ainsi été renvoyées à une date ultérieure. La date ultimative du 31 décembre 1992 fut fixée. Si d’ici-là l’élaboration et le vote d’un texte unique pour les deux Allemagnes n’aboutissent pas, la Fristenlösung ne sera pas modifiée sur le territoire de l’ancienne RDA. Cette clause supplémentaire a été ajoutée à la demande explicite des sociaux-démocrates et des libéraux, afin d’éviter, qu’après l’expiration de la période transitoire, le § 218 n’entre en vigueur, quasi-« automatiquement », dans les deux parties de l’Allemagne réunifiée.

Que proposent les partis ?

26Toutefois, l’appel de la Bavière à la Cour Constitutionnelle fédérale en vue d’une restriction de l’Indikationslösung fut maintenu. D’aucuns attendent même qu’il tranche de manière décisive le problème posé par la date butoir de fin 1992. Afin que l’élaboration et l’adoption d’un texte unique sur l’IVG pour la nouvelle Allemagne soit une « décision morale et individuelle de chaque député », la secré­taire générale du FDP, Cornelia Schmalz-Jacobsen, a tenu à préciser que le vote du texte devait s’effectuer « en dehors de toute contrainte de coalition et de discipline de groupe ». Depuis l’adoption du Traité d’État, les positions respectives par rap­port à la question de l’IVG commencent à se préciser.

27Tandis que le PDS et le Bündnis 90 (Alliance 90/Verts) revendiquent l’abolition du § 218 et s’opposent à tout texte sur l’IVG qui contribue à la criminalisation de l’avortement en le sanctionnant par le Code pénal, les Sociaux-démocrates opte­raient dans le sens d’une Fristenlösung semblable à celle de l’ex-RDA, donc impunité de l’IVG pendant les douze premières semaines de la grossesse. La consultation préalable devrait, selon eux, être intensifiée (surtout pour le territoire de l’ex-RDA) mais ne pas devenir obligatoire.

  • 20 Ce compromis appelé « troisième voie », avait déjà été avancé par Rita Süssmuth au cours de l’été 1 (...)

28Les libéraux songent à un projet de loi susceptible d’obtenir la majorité néces­saire dans les deux Chambres. Proche de la « troisième voie », proposée par Rita Süssmuth20, l’IVG serait légale pendant les trois premiers mois, mais uniquement après une consultation préalable obligatoire. La loi sur l’IVG n’aurait désormais plus sa place dans le Code pénal, la décision incomberait en dernière instance seule à la femme concernée. Comme mesures complémentaires, des aides et des subven­tions ainsi que le droit de chaque enfant à une place dans une crèche ou une halte-garderie devraient être garantis par la loi.

29Si cette proposition libérale semble actuellement rencontrer un consensus relativement large, elle se heurte à l’intransigeance de la position des partis de l’Union. Les plus modérés parmi les fondamentalistes « pro-vie » de la CSU reven­diquent que le principe de « la protection de la vie à naître » bénéficie d’une priorité absolue sur le droit à l’autodétermination de la femme et soit en outre mentionné explicitement dans la Loi fondamentale allemande. D’autres membres du parti parlent ouvertement « d’Embryocaust », « d’Auschwitz » et de « meurtre collectif », évoquant ainsi par rapport à l’IVG le passé nazi, lourdement chargé d’associations culpabilisantes.

  • 21 Cf. Der Spiegel, n° 9 du 11 mars 1991.

30Dans la CDU, les prises de position sont extrêmement divergentes – voire oppo­sées ; Sabine Bergmann-Pohl (ex-présidente de la Chambre du Peuple, actuelle­ment Secrétaire d’État parlementaire au Ministère de la Santé) revendique l’abo­lition du § 218 et l’impunité de l’IVG pour les femmes au cours des trois premiers mois. Claudia Nolte (ex-CDU-est) défend de son côté l’idée que l’on devrait obliger les femmes ayant subi une IVG à « faire une année de service social à l’hôpital pour compenser le mal qu’elles ont fait21 ». Ainsi le débat tumultueux sur l’IVG semble être ouvert une nouvelle fois ... au moins jusqu’en 1992 et peut-être même au-delà.

Une bataille internationale

31La « bataille de l’avortement » s’est réengagée au niveau international ; grâce à l’influence des divers mouvements « Pro-Vie » (Pro-Life) ultra-militants, le 3 juillet 1990, la Cour Suprême des États-Unis mit à nouveau en question la loi libérale Roe versus Wade de 1973 et demanda à chaque État de la modifier. Le Québec s’engage également dans le sens d’une politique restrictive.

32En Europe, il est intéressant de constater que la plupart des voisins de l’Alle­magne ont choisi la Fristenlösung.

33Contrairement à la décision de la Cour de Karlsruhe, la Cour Constitutionnelle autrichienne a jugé que la Fristenlösung, en vigueur depuis 1974, était compatible avec la Constitution, ainsi qu’avec l’art. 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme, qui n’impliquerait pas forcément « la vie à naître ». Un autre exemple serait la France où, à l’autorisation de l’IVG par la loi Veil en 1975, vint s’ajouter la pilule au nom futuriste « RU 486 ». Par son effet abortif jusqu’à six semaines après la conception, celle-ci évite une opération et rend caduque toute législation interdisant l’IVG ; 60 000 IVG ont été pratiquées ainsi et le RU est remboursable par la Sécurité Sociale depuis un décret signé par Claude Evin en février 1990.

34Ce produit est fabriqué par « Roussel-Uclaf » en France, dont le plus grand actionnaire (à plus de 54 %) est la firme ouest-allemande « Hoechst ». Cette dernière refuse, vraisemblablement pour des raisons d’ordre politique, de mettre sur le marché en Allemagne le RU 486, pourtant réclamé de plus en plus massive­ment par de nombreuses femmes et associations, comme « Pro-Familia », l’organisation du planning familial allemand). L’association des femmes social-démocrates, qui soutient la même cause, a décidé de soumettre au Bundestag une proposition allant dans ce sens.

35En avril 1990, il y eut également une libéralisation dans la Belgique catholique, même si cela devait entraîner l’effet spectaculaire de « l’abdication temporaire » (pendant 48 heures) du Roi Baudoin qui avait jugé cette loi « incompatible avec sa conscience ».

36Mi-mars 1990, le Parlement Européen, réuni à Strasbourg, décida avec 146 voix contre 60 qu’il faudrait envisager un « Droit européen » concernant l’IVG et invita, par la même occasion, les trois États « retardataires » (l’Irlande, l’Espagne et la RFA) à s’aligner dorénavant dans le sens d’une libéralisation de la législation et de la pratique de l’avortement.

Notes

1 Voir les déclarations récentes du Pape Jean-Paul II qui voudrait élever au rang de dogme les énoncés de l’Encyclique Humanae Vitae (1968), qualifiant de crime et d’assassinat tout acte contraceptif ainsi que l’avortement (Cf. Der Spiegel, n° 21, 21 mai 1990).

2 Le slogan « Mein Körper gehört mir! » ou « Mein Bauch gehört mir! », comme le revendiquèrent les femmes du mouvement des Femmes des années 1970, a un précurseur historique ; « Dein Körper gehört dir! » dans la République de Weimar ; le parti communiste engageait alors un vaste mouvement pour l’abolition du « paragraphe de classe » 218.

3 Cf. Der § 218 vor dem Bundesverfassungsgericht, Dok. zum Normenkontrollverfahren wegen verfassungsrechtlicher Prüfung des fünften Strafrechtreformgesetzes (Documentation de la procédure de contrôle de la constitutionnalité des normes de la cinquième loi de révision de la loi pénale), édité par Dr. C. Arndt, B. Erhard, L. Funke avec la collaboration de K. Brockelmann, C.F. Müller, Jur. Verlag, Heidelberg, Karlsruhe 1979.

4 Cette loi présente, « en dehors des moyens contraceptifs existants », l’IVG comme « moyen de planification familiale », invoquant le principe du « droit de la femme à l’autodétermination » ainsi que la notion, très courante dans l’ex-RDA, du Wunschkind (enfant désiré). Le § 153 fut voté, contre 14 voix et 8 abstentions, par la Chambre du Peuple le 9 mars 1972.

5 Cf. Hanno Kuhnert dans Die Zeit, n° 20 du 11 mai 1990.

6 Cf. Gisela Helwig, Die Frau in beiden Staaten (La Femme dans les deux états Allemands), Verlag Wissenschaft und Politik, Cologne, 1982, p. 69.

7 Les chiffres concernant l’IVG en RDA sont le résultat d’une enquête (jusqu’ici non publiée) menée par le médecin G. Henning et le sociologue S. Wilsdorf, cf. Frankfurter Allgemeine Zeitung du 19 mars 1990.

8 Cf. Brigitte Lestrade, « Le travail à temps partiel en RFA », in ; Travaux et documents du CIRAC, n° 7, Paris, 1986.

9 Des chiffres précis sont parus dans Drucksache der Regierung : « Soziale Lage von Familie und Kindern », n° 11: 5106, 30.08.1989.

10 CF. Statistisches Jahrbuch ; Frauen in Familie Beruf und Gesellschaft, Ed. 1987, W. Kohlhammer, Mayence, 1987.

11 Cf. Stern, n° 22 du 23 mai 1990, « Baby-boom in Deutschland ». Ce phénomène récent concer­nerait également la France, comme le révèlent les dernières publications de l’INED et serait dû, entre autres, au fait que la génération des femmes nées dans les années cinquante se mettrait à procréer « tardivement ».

12 Cf. Stat. Jahrbuch, op. cit.

13 Cf. l’article de Marie-France Calle : « Avortement, nouveau débat », in : Documents, n° 3, Paris, 1988.

14 Cf. la documentation très complète de ce procès par Gisela Friedrichsen (journaliste au Spiegel et auparavant à la FAZ), « Abtreibung – der Kreuzzug von Memmingen », Report Aktuell, Orell Füssli, Zurich, Wiesbaden, 1989.

15 Pour des informations détaillées, voir notamment les recherches de l’Institut Max Planck à Fribourg/s. Br., sur le Droit pénal à l’étranger et au niveau international. Concernant le § 218 et son application, voir surtout les analyses de Karlhans Liebl et Brigitte Holzhauer dans ; Kriminologische Forschungsberichte de l’Institut Max Planck, tomes 38 et 40, Fribourg en. Br. 1989 et 1990 et, au niveau international, Albin Eser/Georg Koch (éd.) ; Schwangerschafts­abbruch im internationalen Vergleich, Nomos Verlag, Baden-Baden, 1988-89.

16 Cf. Horst Ehmke, Die Fristenlösung und das Grundgesetz, éd. Neue Gesellschaft, Bonn, Bad Godesberg, 1975.

17 Cf. Pierre König, « Le jugement du 25 février 1975 rendu par le Tribunal fédéral constitutionnel ... », dans : Revue d’Allemagne, N°1, Paris 1975, p. 90.

18 Cf. Der Spiegel, n° 22, 28 mai 1990.

19 À l’encontre de la pratique générale en Droit pénal international, qui prend en compte la loi en vigueur sur le « lieu du crime » (Tatortprinzip), les partis de l’Union voulaient, à propos de l’IVG, faire appliquer exceptionnellement le principe du « lieu de résidence » (Wohnortprinzip), ce qui signifiait l’application du § 218 aux femmes domiciliées en RFA, même si elles avaient subi l’IVG dans l’ex-RDA.

20 Ce compromis appelé « troisième voie », avait déjà été avancé par Rita Süssmuth au cours de l’été 1990 et proposé comme une éventuelle issue aux chefs de gouvernement respectifs MM. Kohl et De Maizière. Cette proposition, toujours en discussion, consiste essentiellement à faire régir le principe Hilfe statt Strafe (« Aider au lieu de punir ») en proposant davantage d’aides concrètes aux femmes enceintes. Elle vise aussi à décriminaliser l’IVG en ôtant le texte du Code pénal. Cependant, une consultation préalable devrait être obligatoire pour que l’IVG soit légale.

21 Cf. Der Spiegel, n° 9 du 11 mars 1991.

Auteur

Après avoir vécu en RFA et en Belgique, elle travaille depuis dix ans en France. Elle est l’auteur de diverses publications sur l’eugénisme sous le IIIe Reich et sur le plan international. Elle achève actuellement sa thèse de doctorat, une étude comparatiste (à Paris III) sur ; La question de l’avortement en France et en Allemagne (Directeur ; Hansgerd Schulte).

© Presses Sorbonne Nouvelle, 1991

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