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    Plan détaillé Texte intégral La situation de départ Naissance et développement de la Sozialpartnerschaft. Premières expériences de concertation sociale Création de la Commission Paritaire des Prix et des Salaires La modération volontaire des syndicats Le fonctionnement de la Commission Paritaire Deux sous-commissions Le Comité Consultatif pour les questions économiques et sociales (Beirat für Wirtschafts- und Sozialfragen) Autres domaines d’intervention de la Sozialpartnerschaft Influence sur la législation La Sozialpartnerschaft et le principe de l’État de droit Problèmes et perspectives d’avenir La « constitution non écrite » et ses insuffisances La Sozialpartnerschaft autrichienne n’est pas un produit d’exportation Bibliographie Annexe Notes de bas de page Auteur

    Le modèle autrichien

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    « Sozialpartnerschaft » : Naissance, développement et fonctionnement de la coopération entre patronat et salariés en Autriche

    Fritz Klenner

    p. 17-38

    Texte intégral La situation de départ Naissance et développement de la Sozialpartnerschaft. Premières expériences de concertation sociale Création de la Commission Paritaire des Prix et des Salaires La modération volontaire des syndicats Le fonctionnement de la Commission Paritaire Deux sous-commissions Le Comité Consultatif pour les questions économiques et sociales (Beirat für Wirtschafts- und Sozialfragen) Autres domaines d’intervention de la Sozialpartnerschaft Influence sur la législation La Sozialpartnerschaft et le principe de l’État de droit Problèmes et perspectives d’avenir La « constitution non écrite » et ses insuffisances La Sozialpartnerschaft autrichienne n’est pas un produit d’exportation Bibliographie Annexe Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    La situation de départ

    1La chute de la monarchie austro-hongroise et de l’empire des Hohen­zollern a été suivie en 1918 d’une courte période révolutionnaire, qui a vu naître en Europe centrale des républiques démocratiques dotées d’une légis­lation sociale moderne. Dans les États occidentaux victorieux, en revanche, rien d’essentiel n’a changé sur le moment. Cela devait rapidement provoquer un choc en retour en Europe centrale et bientôt on y entreprit de balayer les acquis sociaux, ces « décombres de la révolution », comme les appelaient les réactionnaires. En Autriche, le parti social-démocrate et les syndicats défendirent avec acharnement leurs conquêtes, sans pourtant pou­voir empêcher leur lent démantèlement.

    2Quand on observe l’histoire de l’Autriche de 1918 à 1934, on constate que les organisations ouvrières se sont montrées d’abord tout à fait disposées à coopérer avec le patronat, dans l’intérêt général, bien que par principe elles fussent restées attachées à l’objectif de l’instauration d’une économie socia­liste : elles acceptaient d’y parvenir par la voie démocratique. Mais cette po­sition n’a rencontré que peu de compréhension dans le camp opposé. Dès que le premier choc de la révolution eut été surmonté et que la situation se fut un peu consolidée, une partie de la bourgeoisie a tout fait pour accentuer les antagonismes et accroître l’amertume des ouvriers, qui souffraient de leur misère économique.

    3Cette absence de compréhension et de sagesse politique ne doit pas être perdue de vue lorsqu’on analyse objectivement les événements qui ont mené en 1934 à l’effondrement de la démocratie, provoqué par le mouvement fasciste du Front Patriotique. Une partie du patronat refusait d’admettre les acquis de politique sociale, surtout les prérogatives données par la loi aux Conseils d’entreprises, qui constituaient une atteinte à leur pouvoir absolu dans l’entreprise, et tous les moyens leur étaient bons finalement pour y mettre fin. Ces patrons ne voulaient pas se rendre compte que la situation politique avait changé et que les ouvriers voulaient devenir, dans l’État et dans l’économie, un facteur jouissant des mêmes prérogatives que le patronat.

    4Les amères expériences de la Première République ont été à l’origine du changement d’attitude qu’on put observer, après l’effondrement du Troi­sième Reich, auquel la République autrichienne avait été incorporée par la force en 1938. En ce qui concerne les difficultés économiques, la situation après 1945 présentait des similitudes inquiétantes avec celle de 1918, mais on a abordé la solution des problèmes dans un autre esprit. La Seconde République a surmonté beaucoup mieux que ne l’avait fait la première après 1918, la difficile phase de la reconstruction, bien que les destructions par suite des bombardements ou de démontages fussent beaucoup plus impor­tantes. Et les syndicats ont réussi à acquérir une influence directe considé­rable sur l’économie.

    Naissance et développement de la Sozialpartnerschaft.

    5Une première mesure a été prise par la Commission Militaire Alliée, qui instaura en avril 1946 une commission centrale des salaires. Celle-ci avait surtout deux tâches : harmoniser les salaires et les prix et réduire les distor­sions de la grille des salaires consécutives à l’économie de guerre.1

    6Lorsqu’en juillet 1947 le coût de la vie a augmenté d’un seul coup de 33 % et qu’une nouvelle vague d’augmentations des prix et des salaires fit craindre l’aggravation de l’inflation, la Confédération des syndicats, la Chambre du Travail2, la Chambre fédérale du commerce et de l’industrie et l’Association des Industriels ont conclu un premier accord sur les salaires et les prix pour mettre un terme à la flambée des prix et des salaires. Cet accord, ratifié par le gouvernement, prévoyait des mécanismes centraux de contrôle des prix et des salaires.

    7Mais le coup le plus important porté à l’inflation fut la réforme monétaire intervenue fin 1947. C’est surtout la Confédération des Syndicats (ÖGB) qui s’était engagée en faveur de cette mesure qui a remis la monnaie autrichien sur la voie de la stabilité. Après la dévaluation, les marchandises réapparu­rent de nouveau peu à peu sur le marché, il y eut de nouveau des prix fermes, mais il apparut aussi que le pouvoir d’achat des salaires était trop faible, compte tenu du niveau des prix qui s’était établi. La Confédération des syndicats a opté, à cette époque, pour une politique des salaires coordonnée. Cela n’était possible que parce que la confédération a une structure centra­lisée. Les seize syndicats professionnels qui lui sont affiliés existent de facto, mais sont de jure des parties de la confédération. Le comité directeur confé­déral, composé de représentants des 16 syndicats, détermine la politique générale du syndicat. C’est la Confédération qui possède la souveraineté financière (Finanzhoheit), c’est le comité directeur confédéral qui doit donner son accord pour le déclenchement des grandes grèves. La structure de la Confédération des syndicats autrichiens se distingue ainsi sensiblement de celle des centrales syndicales d’autres pays démocratiques ; c’est ce qui lui permet de mener une politique salariale guidée par le principe de soli­darité.

    8En septembre 1948, mai 1949, septembre 1950 et juillet 1951, quatre autres accords sur les prix et les salaires furent conclus. Ils étaient néces­saires surtout parce qu’il avait fallu réduire les très fortes subventions que l’État avait versées jusque là pour certaines denrées, principalement alimen­taires, et augmenter les tarifs publics. Toutes ces mesures ont permis de remettre en ordre le budget de l’État.

    9Après 1951, date du dernier accord sur les prix et les salaires, et jusqu’en mars 1957, les syndicats eurent une assez grande liberté en matière de politique salariale ; 1952 et 1953, années marquées par une baisse du niveau de l’emploi, furent calmes en ce qui concerne la politique des prix et des salaires. À partir de 1953, le mouvement reprit dans les négociations sala­riales et les conventions collectives. C’est en 1956 qu’il y eut les augmen­tations de salaires et de traitements les plus importantes dans les conventions collectives du secteur privé. Les luttes salariales de 1956 s’accompagnèrent de mouvements de grèves bien plus importants que ceux des années précé­dentes, mais l’augmentation des salaires réels était quasiment annulée par l’augmentation simultanée et constante des prix.

    Premières expériences de concertation sociale

    10Si les syndicats avaient alors mené leur lutte pour les augmentations de salaires en ordre dispersé, seuls les syndicats puissants auraient pu obtenir satisfaction dans une certaine mesure. Les groupes professionnels moins importants, mais aussi les titulaires de pensions et de retraites, n’auraient généralement rien obtenu. Les accords sur les prix et les salaires sont un excellent exemple de politique salariale solidaire, parce qu’ils prévoyaient des rattrapages uniformes pour les augmentations de prix. Ils ont permis à l’économie autrichienne d’éviter de grands conflits sociaux avec tous les inconvénients économiques qui en découlent et ont contribué de manière décisive au maintien de la paix sociale.

    11Dès l’époque des cinq premiers accords sur les prix et les salaires, on a créé une institution typique de la politique économique autrichienne. C’était la Commission économique (Wirtschaftskommission), dans laquelle la Chambre fédérale du Commerce et de l’Industrie, la Conférence des Prési­dents des Chambres d’agriculture, la Conférence permanente des Chambres du Travail et la Confédération des Syndicats Autrichiens décidaient, en com­mun avec le gouvernement, des mesures économiques à prendre, surtout dans le domaine des salaires et des prix, ou bien aidaient le gouvernement à mettre en œuvre sa politique économique.

    Création de la Commission Paritaire des Prix et des Salaires

    12Tenant compte de l’expérience des années 1951 à 1956, la Confédération des Syndicats Autrichiens a cherché à renforcer ses possibilités d’inter­vention dans la politique des prix. Lorsqu’au début de 1957 toute l’Europe fut menacée par une vague d’inflation, la Confédération des Syndicats proposa des mesures spéciales dans le domaine de la politique économique, qui furent acceptées par le gouvernement. On créa alors la Commission Paritaire des salaires et des prix (appelée le plus souvent simplement Com­mission Paritaire, Paritätische Kommission = PK), formée de représentants du gouvernement, des Chambres et de la Confédération des Syndicats autri­chiens.

    13La commission avait pour mission de contrôler l’évolution des prix et des salaires et de limiter les tendances inflationnistes. Un accord de blocage des prix et des salaires n’a jamais été envisagé car il était considéré comme irréaliste.

    14Des voix critiques se sont élevées au sein de la Confédération des Syndicats à l’égard de la Commission Paritaire : on faisait valoir que les syndicats, en acceptant de participer à cette commission, avaient abandonné leur liberté d’action dans le domaine de la politique des salaires, sans pour autant gagner suffisamment d’influence sur les prix. Ces critiques oubliaient que la politique de salaires n’avait jamais été aussi libre que celle des prix. Même des syndicats puissants ne pouvaient souvent obtenir des augmen­tations de salaires et de traitements qu’à la suite de pénibles négociations avec le patronat et au cours de ces négociations il leur fallait presque tou­jours accepter de réviser à la baisse leurs revendications initiales. L’exis­tence de la Commission paritaire change une seule chose à ce processus : à présent les revendications salariales, avant de pouvoir être présentées aux organisations patronales, doivent être soumises à la Commission Paritaire qui examine l’importance des augmentations demandées, leur urgence et leurs incidences sur l’évolution des prix. La commission décide si les parties contractantes des conventions collectives peuvent entamer les négociations. Lorsqu’il n’y a pas d’accord, la demande est repoussée à plus tard.

    La modération volontaire des syndicats

    15Contrairement aux confédérations syndicales d’autres pays, l’ÖGB a reconnu très tôt qu’une politique salariale entièrement libre du type tradi­tionnel n’est pas possible dans une économie qui connaît le plein emploi et dans laquelle d’autres facteurs déterminants de l’évolution économique sont eux aussi soumis à des interventions dirigistes. Si les syndicats ne s’impo­saient pas volontairement un contrôle très fort sur le plan de la politique salariale, dans une situation de plein emploi durable et d’expansion rapide de l’économie, la pression des revendications salariales échapperait à tout contrôle, ce qui se traduirait finalement sur le plan des prix au détriment de l’ensemble de la population.

    16Toutefois, du point de vue de l’ÖGB, la politique salariale ne peut être que volontaire et ne doit pas être dictée par le gouvernement. L’expérience a montré qu’une telle politique salariale coordonnée au sein de l’ÖGB, obéis­sant au principe de la solidarité est possible, qu’elle peut être harmonisée avec la politique gouvernementale et tenir compte d’objectifs économiques globaux.

    17La naissance de la Commission Paritaire et la coopération entre salariés, patronat et gouvernement a été favorisée par l’existence, entre 1945 et 1966, d’un gouvernement de coalition associant les deux grands partis politiques de l’Autriche : le Parti Socialiste (SPÖ) et le Parti Populiste Autrichien (ÖVP). Il existait ainsi au plan politique un climat favorable au règlement pacifique des conflits d’intérêts.

    18Il y avait en particulier une « commission de coalition », composée de membres du gouvernement fédéral et de députés au Nationalrat (assemblée nationale), qui exerçait non seulement une grande influence sur le travail du Parlement et du gouvernement, mais aussi sur les organes constitutionnels, sur les partis politiques, ainsi que sur les Chambres, les organisations écono­miques et les syndicats.

    19On a souvent reproché au gouvernement de coalition d’empêcher que s’exprime une opposition parlementaire efficace et on a dit que les deux grands partis se trouvaient unis comme par un lien matrimonial. Mais en y regardant de plus près, on constate qu’à l’époque de cette coalition aucune loi, même la plus simple, n’était adoptée sans l’accord du partenaire minori­taire, de la « minorité immanente ». Ce que les critiques un peu rapides ont négligé de voir, c’est qu’une opposition très efficace était constamment à l’œuvre, « mais une opposition immanente à la coalition, non pas une oppo­sition extérieure, du type parlementaire classique »3.

    20Toutefois la pratique dite du Proporz, selon laquelle les postes étaient répartis entre les deux partis en proportion de leurs forces respectives, s’est avérée être un aspect négatif de la grande coalition. L’opinion n’a pas man­qué de critiquer vivement le fait que l’appartenance à un parti comptait plus pour l’obtention d’un poste que la compétence.

    Le fonctionnement de la Commission Paritaire

    21Tout ce système de partenariat économique (Wirtschaftspartnerschaft) comme l’appellent les syndicats, n’est institutionnalisé par aucune loi, ni par aucun décret et il n’a pas non plus le statut d’association. C’est pourquoi il ne possède aucune personnalité juridique : il se fonde uniquement sur un échange de lettres entre Julius Raab, alors président de la Chambre fédérale du Commerce et de l’Industrie et Johann Böhm, alors président de l’ÖGB. Initialement conçue comme un règlement provisoire pour un an, cette com­mission paritaire est devenue une des institutions les plus durables de la vie politique de l’Autriche.

    22L’absence d’une base juridique n’a pourtant pas nui à l’efficacité de la Commission Paritaire. Bien que nulle loi ne les y oblige, les membres du gouvernement qui siègent à la Commission Paritaire participent régulière­ment aux réunions de celle-ci. Le secrétariat de la Commission Paritaire est assuré de manière tout à fait officielle par des fonctionnaires de la Chan­cellerie fédérale. La présidence de la Commission Paritaire est assurée par le Chancelier fédéral. Elle comprend en outre plusieurs membres du gouverne­ment fédéral et les dirigeants des organisations représentatives des parte­naires économiques. Les Chambres et l’ÖGB sont représentées par leurs présidents, un de leurs vice-présidents et leurs secrétaires généraux respec­tifs. Participent également aux réunions des fonctionnaires des ministères et des collaborateurs des partenaires sociaux intervenant à titre d’experts4.

    23La Commission Paritaire n’a pas de règlement intérieur écrit. De temps à autre, certains principes de fonctionnement sont arrêtés par les partenaires sociaux, mais ils sont modifiés dès que cela paraît nécessaire. Par ailleurs il existe de vastes secteurs où la manière de procéder de la Commission Pari­taire repose exclusivement sur le droit coutumier. Ce système informel fonc­tionne mieux en pratique que n’importe quel dispositif défini avec précision par des textes juridiques, parce qu’il est porté par la bonne volonté de ceux qui y participent.

    24Les membres du gouvernement disposaient également du droit de vote dans la Commission à l’origine, au même titre que les représentants des Chambres et de la Confédération syndicale. Mais depuis 1966 et le rem­placement du gouvernement de « Grande Coalition » par des gouvernements monocolores, les membres du gouvernement ont renoncé à exercer ce droit. D’ailleurs cette question du droit de vote n’a de toute manière qu’une impor­tance secondaire, parce que le fonctionnement de la Commission Paritaire repose sur le principe de l’unanimité et que par conséquent toutes les déci­sions sont prises avec toutes les voix.

    25Ce principe de l’unanimité implique une forte incitation au compromis, car la commission tout entière repose sur la notion de volontariat. Si l’une des parties bloquait des compromis qui correspondent pour l’autre partie à des nécessités vitales, toute l’institution se disloquerait rapidement. Si, par exemple, l’ÖGB ne donnait pas son accord à des augmentations de prix estimées indispensables par l’économie, ou si la Chambre fédérale du Com­merce ne permettait pas les négociations salariales, la commission paritaire ne survivrait pas.

    26Il ne faut pas perdre de vue que les deux principes de volontariat et d’unanimité exigent de la part des dirigeants des organisations économiques et sociales un très grand sens des responsabilités. Il n’est pas toujours facile d’expliquer aux adhérents des organisations et en particulier aux membres des syndicats les résultats des négociations et d’obtenir leur aval.

    Deux sous-commissions

    27La commission paritaire a deux tâches ; elle examine d’une part en seconde instance les propositions de ses propres sous-commissions pour les questions des prix et des salaires et elle est d’autre part un forum de dis­cussion où les dirigeants du gouvernement et des partenaires sociaux débattent de toutes les questions importantes concernant la politique écono­mique.

    28La commission paritaire se réunit en règle générale une fois par mois. L’ordre du jour comprend, outre un rapport général sur la situation écono­mique, l’examen des questions sur lesquelles aucune unanimité n’a été obte­nue dans les sous-commissions.

    29La sous-commission des salaires se compose exclusi­vement de représentants du patronat et des salariés ; son rôle consiste à donner le feu vert pour les négociations salariales. En effet, les syndicats se sont engagés à ne présenter aux employeurs des revendications concernant les conventions collectives qu’après avoir obtenu l’accord de la sous-commission des salaires pour l’ouverture de négociations. Il faut remarquer qu’en donnant son accord pour l’ouverture des négociations, la sous-commission ne se prononce pas sur le bien-fondé des revendications en tant que telles, mais donne simplement la possibilité de négocier sur la base de ces demandes. Les négociations proprement dites sont ensuite entreprises et menées à bonne fin par le syndicat et l’organisation patronale concernés.

    30Concrètement, cela signifie que la sous-commission des salaires ne pos­sède qu’une influence très limitée sur l’ampleur des revendications salariales et des accords réalisés, mais qu’elle peut influencer la durée des intervalles entre deux négociations. En ce sens, la sous-commission des salaires est également pour l’ÖGB un instrument pour coordonner entre les différents syndicats les durées de validité des conventions collectives. Un syndicat qui veut entamer des négociations salariales demande le feu vert de la sous-commission des salaires par l’intermédiaire de l’ÖGB. Si la durée de la convention collective concernée est jugée convenable par la sous-commis­sion des salaires, celle-ci donne en règle générale son accord. C’est seule­ment pour des conventions collectives concernant des catégories de salariés très nombreuses ou lorsque l’enjeu pour l’économie du pays est important, que la décision définitive sur la question de savoir si les négociations peuvent avoir lieu est laissée à la Commission Paritaire statuant en seconde instance.

    31La sous-commission des Prix de la Commission Paritaire se compose de représentants des partenaires sociaux, mais aussi de repré­sentants des ministères. Selon les accords qui ont été conclus lors de la création de la Commission Paritaire, celle-ci est en principe compétente pour toutes les demandes d’augmentation des prix présentées par toutes les entre­prises autrichiennes, dans la mesure où ces prix ne sont pas fixés par des instances régionales ou soumis à une réglementation officielle. Dans la pratique, sa compétence s’exerce surtout sur des produits industriels autri­chiens, à l’exception cependant de la plupart des articles qui sont soumis à des changements rapides dus à la mode ou à la technique et pour lesquels les comparaisons de prix sont difficiles.

    32Lorsqu’une entreprise ou une branche industrielle veut procéder à une augmentation de prix, une demande dans ce sens est présentée à la sous-commission des prix. Cette demande doit être assortie de justifications chiffrées ; les seuls arguments qui peuvent être utilisés sont des augmen­tations de coûts sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence, en particu­lier des augmentations de prix autorisés chez les fournisseurs et des augmen­tations de salaires découlant de conventions collectives. Cette demande d’augmentation des prix est examinée par la sous-commission des prix, où les organisations des salariés s’efforcent généralement d’obtenir une atténua­tion de l’augmentation et le report de son entrée en vigueur. Pour y parvenir ils cherchent à faire jouer tous les arguments qui plaident en faveur d’une moindre hausse des prix, comme par exemple les accroissements de la pro­ductivité. Souvent les représentants des organisations de salariés demandent des compléments d’information ou l’accès aux dossiers internes de certaines entreprises d’une branche.

    33Au cours des années, les représentants des salariés ont acquis de plus en plus d’expérience et, d’autre part, les dossiers sont constitués de manière de plus en plus précise et détaillée, si bien qu’aujourd’hui les représentants des salariés sont en mesure de bien juger de la réalité des coûts invoqués dans les demandes présentées à la sous-commission par des entreprises ou des branches. De ce fait, il est souvent possible de limiter les augmentations de prix au strict nécessaire.

    34Après le dépôt d’une demande et l’examen du dossier, on cherche, au cours de négociations parfois fort longues, à parvenir à un accord avec les demandeurs sur le volume réel de l’augmentation de prix. Lorsqu’on n’ar­rive à aucun accord, la demande est transmise à la Commission Paritaire. Mais la plupart des demandeurs ne le désirent pas, d’une part à cause des délais et des retards qui en découlent, d’autre part parce que les travaux de la Commission Paritaire se déroulent davantage devant les yeux de l’opinion publique, si bien que pour ces raisons ils sont davantage prêts à accepter des compromis.

    35Naturellement, on se demande toujours pourquoi les entreprises se sou­mettent à cette procédure. Il n’existe que peu de sanctions légales. Concrè­tement, le ministre du commerce pourrait soumettre une entreprise ou une branche au système de la réglementation officielle des prix, si cette mesure était demandée de manière concordante par les quatre partenaires écono­miques. Les organisations patronales de leur côté se sont engagées vis-à-vis des organisations des salariés à demander une telle sanction si une entreprise ou une branche ne se tenait pas à la procédure de la Commission Paritaire. Une modification récente de la loi sur les prix permet même une telle mesure de réglementation officielle des prix, sans l’accord des organisations patro­nales, en cas d’augmentations de prix. Mais, dans la pratique, il n’a pas été fait usage jusqu’à présent de cette forme de réglementation des prix.

    36La simple menace de cette sanction a jusqu’à présent toujours permis à la Chambre fédérale du Commerce et de l’Industrie de tenir, pour l’essentiel, l’engagement qu’elle a pris de faire en sorte que toutes les entreprises passent par la Commission Paritaire pour leurs augmentations de prix. Mais, à côté de ces efforts des organisations du patronat, c’est sans doute aussi l’existence de tout le système de la Sozialpartnerschaft qui explique cet esprit de coopération que montrent les entreprises : chaque chef d’entreprise doit s’attendre à avoir besoin, pour une raison ou une autre, de recourir à une instance où les partenaires sociaux sont représentés ; il n’a donc pas intérêt à mettre en cause l’existence de la Commission Paritaire et sa procédure de fixation des prix.

    37De toute manière, beaucoup d’entreprises autrichiennes sont favorables par principe au système de la Sozialpartnerschaft et par voie de conséquence elles admettent que la procédure de fixation des prix, sans doute désagréable pour eux, fait nécessairement partie de ce système. Elles s’y soumettent donc pour des considérations générales de politique économique.

    38Il est impossible de chiffrer l’influence de la sous-commission des prix et de la Commission paritaire sur l’évolution des prix. Mais selon toutes les apparences, c’est grâce à cet instrument qu’il a été et qu’il est toujours pos­sible de contrôler l’augmentation des prix et d’éviter des dérapages. C’est suffisant pour éviter des effets de choc en retour. Par ailleurs, la comparaison internationale montre que ce système de contrôle volontaire a permis de maintenir la montée des prix en Autriche dans des limites sensiblement plus étroites que dans d’autres pays.

    Le Comité Consultatif pour les questions économiques et sociales (Beirat für Wirtschafts- und Sozialfragen)

    39La troisième sous-commission de la Commission Paritaire est le Comité Consultatif pour les questions économiques et sociales, créé en 1963. Il est composé d’experts en économie, représentant les quatre grandes organi­sations économiques et sociales et il peut s’adjoindre également, pour dis­cuter certaines questions, des experts venus de l’administration publique ou de l’université.

    40Le Comité consultatif a pour fonction de réaliser des études sur des questions de politique économique. Ces études sont généralement assorties de recommandations plus ou moins concrètes. L’importance toute particu­lière de ce Comité consultatif réside d’une part dans le fait qu’il a contribué, surtout dans sa phase initiale, à dépassionner le débat de politique écono­mique. Beaucoup de ses études ont été à l’origine de mesures politiques concrètes : citons, par exemple, une étude sur l’introduction de la semaine de quarante heures ou une étude sur la politique industrielle, à la suite de laquelle des subventions publiques ont été accordées à des branches indus­trielles en expansion.

    41Le Comité Consultatif est moins indépendant que certaines instances consultatives en matière de politique économique qui ont été créées dans d’autres pays, parce que les experts qui le composent doivent tenir compte des positions des organisations qui les ont délégués. Mais cela est compensé par le fait que les recommandations adoptées à l’unanimité par le Beirat ont un poids bien plus grand, car elles sont appuyées par les organisations repré­sentatives des partenaires économiques. On peut donc dire que le Comité consultatif n’a peut-être pas une très grande marge de manœuvre pour ses recommandations, mais que ces recommandations ont beaucoup plus de poids que celles que peuvent émettre des institutions comparables dans d’autres pays.

    42Dans les premières années de son existence, le Comité consultatif a pu effectuer un travail particulièrement utile. Après 1966, sous les gouverne­ments monocolores du Parti populiste, puis du Parti Socialiste, son impor­tance a décliné. Depuis 1975, dans le contexte de la crise économique internationale, il est de nouveau sollicité davantage.

    Autres domaines d’intervention de la Sozialpartnerschaft

    43La Commission Paritaire se trouve à tel point au centre de l’intérêt public qu’on en oublie parfois l’existence d’autres domaines où les partenaires sociaux sont également représentés dans différentes instances.

    44La participation des partenaires sociaux à ces instances repose sur des bases juridiques très diverses. Il existe aujourd’hui en Autriche de nombreux décrets et lois créant des institutions dans lesquelles les partenaires sociaux sont associés à l’action du pouvoir exécutif. Dans certaines d’entre elles ils ont une influence dominante, par exemple pour la gestion des assurances sociales ou du fonds agraire, dans d’autres, ils ont seulement une fonction consultative. Dans d’autres secteurs enfin, les ministres compétents, sans y être obligés par la loi, ont créé des instances consultatives qu’ils associent à l’exécution des lois.

    45Bien entendu, toutes ces commissions, conformément à la constitution autrichienne, ne peuvent rien changer au fait qu’en dernier ressort c’est le ministre concerné qui est responsable de l’application des lois. Pourtant elles ont, en règle générale, une influence tout à fait déterminante sur la politique. Cette influence est encore plus grande naturellement, si la commission en question parvient rapidement à se mettre d’accord sur des recommandations unanimes. Lorsqu’il y a des divergences de vue et lorsque celles-ci ne peuvent pas être aplanies par la discussion, l’influence des partenaires sociaux s’en trouve forcément affaiblie.

    46Dans le cadre de cette étude, nous ne pouvons pas entrer dans le détail de l’activité des représentants des partenaires sociaux dans les innombrables commissions et de leurs possibilités d’intervention dans l’administration publique. Nous nous contenterons donc de mentionner les secteurs les plus importants ouverts à la participation des partenaires sociaux.

    47Un des domaines les plus anciens est sans conteste celui des assurances sociales qui, avant la seconde guerre mondiale déjà, étaient autogérées par les assurés. C’est valable aussi bien pour l’assurance-maladie, que pour l’assurance-accident et l’assurance-vieillesse. L’influence de l’État sur l’administration des organismes de gestion des assurances sociales se limite pour l’essentiel au contrôle, pour éviter d’éventuelles pratiques illégales.

    48Dans le domaine de la politique sociale, il faut mentionner le comité consultatif pour l’emploi, où l’on décide de la répartition des moyens des­tinés à soutenir le marché du travail. Les partenaires sociaux sont également associés très largement à l’application de la loi sur la main-d’œuvre étran­gère. Les travaux préparatoires pour la codification de l’ensemble du droit du travail autrichien ont lieu au Ministère des Affaires Sociales dans une Commission du Code, dans laquelle les partenaires sociaux sont également représentés. Signalons également le Comité consultatif pour la politique de la famille et la Conférence autrichienne pour l’aménagement du territoire. Dans la Commission centrale de statistique autrichienne et même dans les sous-commissions de celle-ci, les partenaires sociaux sont représentés par leurs experts. Ils sont donc en mesure de suivre de très près ses travaux et de veiller à ce que les statistiques soient élaborées convenablement. Dans la pratique, cela est d’une très grande importance par exemple lorsqu’il s’agit du calcul de l’indice des prix à la consommation. Dans d’autres pays, l’exactitude de l’indice est souvent mise en doute.

    49Rattaché au ministère des finances, on trouve le Comité consultatif pour le développement des exportations, qui fait des propositions pour accorder des garanties et des crédits à l’exportation. Même dans le domaine de la politique fiscale, certains ministres des finances autrichiens écoutent – dans la mesure où les sujets le permettent – les conseils des partenaires sociaux. Avant toute réforme de l’impôt sur le revenu, par exemple, l’on convoque une commission fiscale spéciale, au sein de laquelle des propositions peuvent être élaborées. Toujours dans le domaine des finances, dans un sens plus large, il y a des représentants des partenaires sociaux dans de nom­breuses institutions financières, par exemple dans le Conseil central de la banque nationale d’Autriche, dans le conseil d’administration de la caisse d’épargne postale autrichienne, dans le conseil de surveillance de la société de garantie financière, dans la commission de crédit des fonds E.R.P, dans le comité consultatif de la banque du Crédit communal, ainsi que dans les conseils de surveillance des banques nationalisées.

    50Au ministère du commerce, il existe un nombre particulièrement élevé de comités consultatifs ou de commissions5, dans lesquels les partenaires so­ciaux sont représentés. Il leur est également possible de prendre part aux négociations sur des traités commerciaux. Cela est tout particulièrement important quand il s’agit des négociations avec la communauté économique européenne. Ainsi, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres pays, ce sujet délicat n’a jamais pu devenir un objet de dispute entre organisations économiques et sociales ou entre partis. Pour préparer les lois et décrets de plus en plus nombreux ces dernières années dans le domaine de la consom­mation, ainsi que pour l’application de ces lois et décrets, le ministre du commerce consulte le Comité consultatif de la politique de la consom­mation, où les partenaires sociaux ont une influence déterminante.

    51Dans la Commission officielle des prix, il s’agit avant tout de connaître la position des partenaires sociaux, mais il appartient aux ministères de prendre les ultimes décisions. Il existe en outre une commission consultative doua­nière et une commission consultative pour les statistiques du commerce extérieur. L’aide à l’exportation voit intervenir un Fonds d’exportation, qui compte des représentants des partenaires sociaux dans son conseil de sur­veillance. Les actions menées dans le cadre de la loi contre le dumping sont discutées dans un Comité consultatif antidumping. Le Conseil de la mino­terie s’efforce de réduire les surcapacités actuelles de l’Autriche dans ce secteur, de la meilleure manière possible dans l’intérêt des entrepreneurs et des salariés. Il existe également un Comité consultatif dans le cadre de la « loi de répartition de la charge », qui règle la répartition de l’énergie électrique en Autriche.

    52Dans le secteur de la politique agricole, il existe un Fonds Laitier et un Fonds Céréalier. Avec une large autonomie – le ministre dispose uniquement d’un droit de contrôle – les quatre organisations représentatives des parte­naires sociaux y décident de la production, de la distribution et du commerce extérieur concernant les deux produits agricoles les plus importants du pays. Pour le secteur de la viande, une Commission de l’élevage et de la viande fonctionne au sein du ministère de l’Agriculture. Le « Rapport vert » sur l’état de l’agriculture, qui est présenté annuellement au Parlement par le ministre de l’agriculture, est élaboré avec le concours d’une commission dite « commission selon le § 7 » où sont représentés tous les partenaires sociaux. Au Ministère de la Construction, on trouve un Comité consultatif de l’industrie du bâtiment et au ministère de la Santé la commission dite « du Codex » qui participe à l’élaboration des réglementations concernant les denrées alimentaires. Toutes ces commissions comprennent des représen­tants des partenaires sociaux.

    53Les problèmes des cartels sont du ressort du ministère de la Justice. À côté des tribunaux des cartels, dont les assesseurs sont désignés par les parte­naires sociaux, il existe ce que l’on appelle la « Commission Paritaire selon la loi sur les cartels ». Des représentants du patronat et des salariés y partici­pent à parité pour élaborer des rapports d’expertises pour les tribunaux des cartels.

    54Le ministère des Transports comporte un Comité consultatif sur l’auto­mobile, qui est consulté sur toutes les questions concernant la législation sur l’automobile. Des représentants des partenaires sociaux participent en outre au conseil d’administration des Chemins de fer fédéraux autrichiens tout comme au conseil de surveillance de la compagnie de navigation sur le Danube.

    55Enfin il faut encore signaler l’existence, au Ministère de la Recherche Scientifique, d’un Fonds de soutien à la recherche financé par l’industrie et le commerce. Les représentants des partenaires sociaux y jouent un rôle très important pour l’attribution des aides.

    56À côté de ces institutions qui existent sur le plan fédéral, on trouve, au niveau des Länder, toute une série d’organes collectifs auxquels participent les partenaires sociaux. C’est le cas, en particulier, des Comités consultatifs institués dans les Länder pour la politique des prix, ainsi que des institutions consultatives de toute sorte dans le domaine de la politique économique. La participation des partenaires sociaux est particulièrement importante au niveau des Länder dans les commissions dites « de transferts fonciers », qui peuvent dans certains cas interdire des transactions foncières et qui ont un rôle important pour empêcher que le sol autrichien soit bradé à des étrangers.

    57Toujours dans le cadre de la politique économique, il y a, à côté des commissions et organismes officiels, surtout deux associations qui ont une grande importance et où les partenaires sociaux jouent un grand rôle : ce sont l’Institut Autrichien de Recherches économiques et l’Association pour l’Information du Consommateur. L’Institut de recherches économiques élabore des études sur des problèmes spécifiques, ainsi que des rapports mensuels sur l’état de la conjoncture et des pronostics économiques tri­mestriels. L’association pour l’information du consommateur effectue des tests et publie une revue d’informations pour le consommateur. C’est certai­nement un phénomène typiquement autrichien si dans cette association, à côté des représentants des salariés, il y a aussi des représentants du patronat. Cela peut avoir l’inconvénient que certains résultats de tests et certains constats de prix se trouvent un peu atténués par l’influence des représentants du patronat, mais l’avantage c’est que les objectifs, une fois arrêtés, trou­veront du côté du patronat le soutien nécessaire.

    Influence sur la législation

    58Au-delà des possibilités d’action que nous avons énumérées, les parte­naires sociaux en Autriche ont également une influence sur la législation. La loi oblige le gouvernement fédéral autrichien et les différents ministres fédé­raux à soumettre tout projet de loi aux organismes représentatifs légaux concernés (Chambres) avant de le présenter au Parlement. En règle générale, la Confédération des syndicats autrichiens est elle aussi invitée à donner son avis. Cette procédure d’avis a une grande importance dans la pratique, car les objections, suggestions et desiderata émis dans ce contexte sont générale­ment retenus par les ministères, dans la mesure, bien sûr, où cela est compa­tible avec la politique générale du gouvernement. Grâce à ce droit d’avis, les partenaires sociaux ont dès le départ une influence considérable sur la législation.

    59Par ailleurs, dans la pratique, les organisations des partenaires sociaux sont à l’origine de beaucoup de projets de loi. Elles disposent de véritables états-majors d’experts capables d’élaborer des projets de loi jusque dans le moindre détail. Les différentes organisations représentatives des intérêts ou les différentes Chambres transmettent ces projets de loi, soit aux ministères compétents, soit aux autres organisations des partenaires sociaux. Lorsqu’un tel projet est présenté en commun par toutes les organisations des partenaires sociaux, ou si celles-ci élaborent une prise de position commune sur une proposition de loi du gouvernement, il est probable que le Parlement adopte à son tour leurs conclusions. On peut citer l’exemple du code du travail, dont la première version reposait sur un projet ministériel, mais dont les amen­dements ont été décidés au cours de discussions avec les partenaires sociaux. De même, la loi organisant les prix après l’introduction de la taxe à la valeur ajoutée a été, dans la pratique, élaborée exclusivement par les organisations des partenaires sociaux.

    60La liste des institutions fonctionnant dans le cadre de l’administration publique et dans lesquelles les organisations des salariés et du patronat sont représentées, est trop longue pour qu’une énumération complète soit pos­sible. Pour compléter ce qui a été dit ci-dessus, nous donnons en annexe une énumération non exhaustive6.

    La Sozialpartnerschaft et le principe de l’État de droit

    61Cette participation à la législation et cette prise d’influence sur l’exécutif peuvent parfois entrer en conflit avec des principes constitutionnels de la démocratie parlementaire. Les instruments du dirigisme économique remon­tent jusqu’à l’époque de la Première Guerre mondiale, lorsque l’État a essayé de résoudre ses difficultés d’approvisionnement en créant des orga­nismes économiques et des organismes de guerre. Après la guerre, c’est de nouveau le libéralisme économique qui l’a emporté, mais l’idée de base d’une coopération institutionnelle des organisations représentatives des intérêts économiques et sociaux a survécu dans beaucoup de mesures diri­gistes et a été développée sous la Seconde république avec la Sozialpartner­schaft.

    62Mais – et la Cour Constitutionnelle Fédérale l’a rappelé clairement dès 1952 à propos d’une loi sur un Directoire économique présentée par le gouvernement fédéral – il ne faut pas franchir les limites fixées par le prin­cipe de la démocratie parlementaire inscrit dans notre constitution. Ce Direc­toire, organe collégial auquel appartenaient, avec voix délibérative, outre des membres du gouvernement, les présidents de la Banque Nationale d’Autriche, de la Chambre fédérale du Commerce et de l’Industrie, de la Confédération des syndicats autrichiens, ainsi qu’un représentant des Chambres du Travail et des Chambres d’agriculture avec voix consultative, devait avoir compétence pour « coordonner les mesures à prendre en exécution des directives pour la conduite de l’économie ». Or, le fait qu’un ministre fédéral soit lié par les décisions d’un tel organisme contrevient à la loi constitutionnelle fédérale selon laquelle le ministre fédéral compétent ne peut pas être limité dans la conduite autonome de son ressort ministériel par l’obligation qui lui serait faite d’obtenir l’agrément d’organismes non prévus par la constitution. Toute dérogation à cette règle nécessiterait l’adoption d’une loi constitutionnelle particulière.

    63La Cour Constitutionnelle a donc rejeté le projet de Directoire écono­mique. C’est pourquoi, si l’on voulait donner une base juridique à la Com­mission Paritaire, il faudrait également une telle loi constitutionnelle. Mais les partis politiques et les organisations économiques et sociales considèrent qu’il est préférable de garder la structure actuelle, informelle et volontaire, plutôt que de procéder à une révision constitutionnelle qui signifierait un éloignement par rapport aux principes démocratiques actuellement en vigueur et une évolution en direction de ce que certains appellent l’« État Caméraliste ».

    64Le fait que les organes suprêmes prévus par la Constitution ne doivent pas être liés par des décisions d’organes collégiaux non prévus par la Constitution n’exclut cependant pas que le législateur compétent puisse prévoir des Comités consultatifs, composés de représentants des organisa­tions représentatives des intérêts économiques et sociaux, de fonctionnaires et d’experts, et qui doivent être consultés avant la publication des décrets. C’est considéré comme une règle de procédure, obligatoire, mais qui ne met pas en cause la responsabilité du ministre. Le législateur a fait un grand usage de cette possibilité de coordination des intérêts dans toutes les mesures dirigistes du secteur de l’économie : citons, entre autres, le Comité consul­tatif pour l’énergie, le Comité consultatif pour les matières premières, la Commission des prix, etc. Le législateur peut librement fixer la composition de tels Comités consultatifs à condition toutefois d’observer les règles découlant du principe d’égalité : il faut que tous les groupes concernés par le sujet soient représentés, sans discriminations ni privilèges.

    65Le sens de cette participation institutionnalisée des partenaires sociaux, telle qu’elle est prévue dans les lois dirigistes typiques, est clair : par une plus grande objectivité et une meilleure transparence des intérêts et au moyen de ces procédures et de ces institutions qui sont associées aux délibé­rations et aux décisions, on cherche à compenser dans la mesure du possible les lacunes qui apparaissent inévitablement dans la pratique dirigiste et à mieux assurer la protection juridique des individus.7

    66En principe, on rencontre en Autriche trois formes différentes de partici­pation au travail du législatif et de l’exécutif concernant les problèmes économiques et sociaux :

    1. La participation institutionnalisée de lege – c’est-à-dire fondée sur une loi – aux décisions de politique économique

    2. L’influence – institutionnalisée de facto seulement, c’est-à-dire non fondée sur une loi – qui est exercée sur les organes législatifs ou exé­cutifs. Elle peut prendre beaucoup de formes différentes, par exemple celle du cumul de fonctions (Personalunion) institutionnalisé, celle de la collaboration régulière d’experts représentant les organisations socio-économiques dans les commissions parlementaires, celle des contacts permanents avec les administrations ou celle des prises de position régulières sur toutes les questions concernant les intérêts des membres de l’organisation.

    3. L’influence exercée sur les décisions en matière de politique économique par des relations personnelles non institutionnalisées ; c’est-à-dire, de cas en cas, par une intervention auprès de membres du gouvernement, des responsables de partis, des députés, des fonctionnaires de l’État.

    67Les Chambres disposent de ces trois moyens d’exercer une influence. En revanche, les organisations représentatives des intérêts socio-économiques sur la base de l’adhésion volontaire ne disposent pas, en règle générale, d’un droit de participation aux décisions ancré dans une loi. Il y a cependant une exception notable : la Confédération des syndicats autrichiens (OGB). Dans un certain nombre de cas, sa participation à la politique économique de l’État et son droit à intervenir dans les affaires économiques et sociales sont fondés sur une loi8.

    Problèmes et perspectives d’avenir

    68Une des conditions de base du fonctionnement de la Sozialpartnerschaft est l’existence d’un minimum de consensus sur des questions fondamentales de politique économique. Il n’est pas nécessaire que ce consensus soit fixé par écrit ni qu’il soit détaillé. Au contraire : justement parce que ce consen­sus n’est souvent pas exprimé, parce qu’il s’est établi progressivement, il peut constituer une bonne base pour la coopération dans le domaine de la politique sociale et économique.

    69Parmi les principes essentiels de ce consensus, il y a le fait que tout le monde admet que l’Autriche ait un système économique mixte. C’est-à-dire qu’il y a en principe en Autriche un système d’économie de marché, mais qu’un secteur relativement important des moyens de production se trouve aux mains de la puissance publique : toute l’industrie nationalisée, l’élec­tricité, les banques nationalisées avec les entreprises qu’elles contrôlent, l’économie communale et le grand secteur des coopératives. Le consensus entre patronat et salariés peut se résumer ainsi : les syndicats ne réclament pas l’instauration d’une économie planifiée, tandis que les chefs d’entreprise acceptent l’existence d’un grand secteur nationalisé.

    70Mais en renonçant à réclamer l’instauration d’une économie socialiste, les syndicats ne renoncent pas aux interventions de la puissance publique dans les mécanismes de l’économie de marché. Au contraire, la Sozial­partnerschaft se manifeste justement, en règle générale, sous la forme de telles interventions. Celles-ci ne sont pas seulement demandées par les orga­nisations des salariés, mais souvent aussi par le patronat. On est simplement tombé d’accord pour ne pas demander, par principe, l’instauration d’une économie planifiée.

    71Pour les syndicats, la Sozialpartnerschaft est une question d’opportunité, une solution limitée dans le temps, dont la durée dépend du comportement du patronat. Les syndicats estiment que les antagonismes d’intérêts ne sont pas dépassés par la Sozialpartnerschaft et qu’ils ne doivent pas être aban­donnés ; mais ces antagonismes doivent être réglés avec le maximum de fair-play et en cherchant à en retirer le maximum d’avantages économiques. La Sozialpartnerschaft est une politique pragmatique liée au comportement de l’adversaire, mais dont il ne faut en aucun cas déduire une nouvelle théorie de la société.

    72Mais il serait naïf également de penser qu’une politique pratiquée pen­dant des années n’a pas d’influence sur le comportement des gens. Si cette politique n’avait connu aucun succès, elle aurait depuis longtemps été aban­donnée, étant donné le contexte démocratique dans lequel vit l’Autriche. Comme cette politique est allée de pair avec l’essor économique de l’Autriche, elle a reçu l’approbation des ouvriers et des employés et, au-delà de ces groupes, une grande partie des Autrichiens se reconnaissent dans la Sozialpartnerschaft, car ils l’identifient avec le bien-être acquis, la sécurité et la paix sociales. Les communistes qui sont d’un avis contraire, n’ont obtenu aux élections législatives du printemps 1979 que 0,9 % des suffrages exprimés.

    La « constitution non écrite » et ses insuffisances

    73« La Sozialpartnerschaft est la constitution réelle et il faut la défendre de la même manière que la constitution écrite » a constaté le directeur général de la banque nationale autrichienne, le Dr. Heinz Kiechl. Comme nous l’avons déjà mentionné, la coopération des partenaires sociaux est volon­taire, donc sans aucune base ni aucune obligation juridique. À tout moment ils peuvent y mettre fin. Elle a commencé comme quelque chose de provi­soire et l’est restée jusqu’à ce jour. Mais précisément les solutions provi­soires ont une longue vie en Autriche.

    74Mais inévitablement, pendant toutes ces années au cours desquelles a fonctionné le mécanisme bien rodé de la Sozialpartnerschaft, des problèmes se sont accumulés qui, en cas de prolongement de la crise économique, pourraient renforcer le mécontentement dans les deux camps, dans celui des salariés comme dans celui du patronat. Le système de la Sozialpartnerschaft repose sur une « nouvelle classe » de technocrates, de permanents des orga­nisations et des Chambres et de managers des entreprises privées ou natio­nalisées, ainsi que sur la collaboration d’experts scientifiques9. La dépas­sionnalisation des conflits d’intérêts signifie aussi la dépolitisation de beau­coup de problèmes de politique économique, financière et sociale. Dans les partis, beaucoup de gens, plus orientés vers la politique, considèrent que la Sozialpartnerschaft, non seulement nuit à leurs objectifs politiques, mais surtout qu’elle équivaut à abandonner des points essentiels de leurs pro­grammes.

    75La Sozialpartnerschaft en Autriche a sans doute eu, jusqu’à présent, pour effet d’endiguer et d’émousser les « classiques » antagonismes de classe entre le travail et le capital en se concentrant sur les grands groupes repré­sentatifs10. Mais par sa nature même, elle n’a pas pu conduire à des réformes de la société, elle s’est limitée à des mesures de politique sociale. Les potentiels de conflits ont été refoulés, les conflits d’intérêts gelés, la poli­tique s’est repliée sur elle-même. À la lumière tamisée de la Sozialpartner­schaft, et compte tenu de son action conciliatrice, la recherche de transfor­mations de la société et les épreuves de force par partis politiques interposés semblent souvent « artificielles » et outrées. La Sozialpartnerschaft se révèle comme une instance de conciliation, un instrument au service du sérieux en politique.

    76D’un autre côté, du fait que les partenaires économiques ne se fixent que des « objectifs pouvant faire l’objet de négociations, de compromis », qu’ils cherchent à maintenir la paix sociale et à refouler les antagonismes de classe traditionnels, il faut trouver dans l’opposition à cette politique pragmatique des soupapes permettant de donner libre cours aux émotions et aux agres­sions accumulées.

    77La question est aujourd’hui de savoir si cette « sublimation de la lutte des classes » est capable de survivre à une intensification des antagonismes sous la pression d’une crise durable entraînant une diminution des revenus.

    78À cela s’ajoute le malaise croissant devant « la sous-représentation réelle ou supposée » de catégories sociales dépossédées de leurs privilèges, en particulier des « anciennes classes moyennes ». Les revendications corpora­tistes des professeurs d’université par exemple, des médecins et d’autres professions libérales, des agriculteurs etc. ne peuvent pas s’exprimer effica­cement dans le cadre de la Sozialpartnerschaft. Ils se sentent exclus de la concertation sociale11.

    79Naturellement un défenseur de la démocratie parlementaire traditionnelle peut arguer que cette démocratie à l’autrichienne, reposant sur les organi­sations économiques et sociales, sape la constitution et que la Sozialpartner­schaft est la principale cause pour le « mauvais fonctionnement » du parle­mentarisme autrichien. Mais si l’Autriche n’avait pas ce système de concer­tation et si les forces parlementaires pouvaient se donner libre cours dans toutes les questions économiques et sociales, le parlementarisme s’en serait-il porté mieux ?

    80Dans cet ordre d’idées, il faut également rappeler un autre aspect impor­tant de la Sozialpartnerschaft : Du fait qu’un nombre relativement petit de personnes intervient dans une multitude d’instances, s’occupant des ques­tions les plus diverses, on prend conscience de l’interdépendance des pro­cessus économiques et sociaux et on gagne une vue d’ensemble très large sur l’évolution de l’économie. Cette « vue cavalière » facilite également la conclusion de compromis.

    La Sozialpartnerschaft autrichienne n’est pas un produit d’exportation

    81Le système autrichien de la Sozialpartnerschaft doit être analysé à partir de la situation politique intérieure. Il est né au temps de la coalition entre le parti populiste et le parti socialiste. Lorsqu’ils s’opposent, les deux grands partis sont contraints à se positionner au centre, pour trouver une base élec­torale aussi large que possible. Cela diminue leur marge de manœuvre politique pour des mesures qui pourraient s’avérer nécessaires, mais impopu­laires. Les compromis nécessaires sur les questions sociales et économiques pour concilier les intérêts divergents seront plus faciles à réaliser entre les partenaires sociaux, parce que ces derniers sont directement en prise avec les réalités et ne sont pas soumis à la pression des échéances électorales toujours imminentes.

    82Mais l’expérience acquise jusqu’à maintenant montre également que le modèle autrichien de la Sozialpartnerschaft a besoin que les représentants des organisations soient des hommes de sagesse et de caractère ; puisqu’il n’existe pas de base légale, c’est là une condition indispensable pour la survie du système.

    83Le modèle autrichien de la Sozialpartnerschaft, c’est-à-dire de la coopé­ration entre les partenaires économiques avec le concours du gouvernement, n’est possible qu’à cause de l’existence des Kammern, c’est-à-dire d’institu­tions officielles des chefs d’entreprises et des salariés, et grâce à l’existence de syndicats puissants. La confédération des syndicats autrichiens a une structure unifiée et centralisée.

    84La Sozialpartnerschaft, dans sa forme autrichienne, ne peut pas être transposée purement et simplement à d’autres pays pour la simple raison déjà qu’elle dépend non seulement de la force des syndicats autrichiens, mais aussi de leur structure centralisée qu’on ne retrouve dans aucune orga­nisation syndicale des autres États démocratiques. C’est seulement grâce à l’influence dominante de la direction syndicale qu’il est possible de mener une politique salariale conforme à l’intérêt général. Il faut y ajouter un travail intensif d’information et de formation en particulier par une presse très importante (un organe central mensuel pour tous les adhérents des syndicats à côté des publications spécialisées des syndicats, ainsi qu’un organe mensuel pour les « permanents » publié en commun par l’ÖGB et les Chambres du Travail).

    85Le rapport de l’OCDE sur l’Autriche paru en 1981 sous le titre « Poli­tique sociale intégrée » mentionne également qu’un transfert du modèle autrichien de Sozialpartnerschaft à d’autres pays n’était guère possible, parce qu’il repose pour une bonne part sur des particularités nationales historiques.

    86Enfin un mot sur l’importance que la population autrichienne dans sa totalité accorde à la Sozialpartnerschaft. Des sondages permettent de répon­dre à cette question : ils montrent que le système est approuvé par une grande majorité de la population. Ayant à se prononcer sur l’affirmation suivante : « La coopération entre les partenaires sociaux me paraît en fin de compte plus importante que le Parlement », 29 % des personnes interrogées étaient pleinement d’accord, 36 % plutôt d’accord ; 24 % se sont prononcés plutôt contre et 6 % seulement étaient résolument contre12.

    Bibliographie

    Fritz Klenner, Die österreichischen Gewerkschaften , t. 3, Vienne, 1979

    Thomas Lachs, Wirtschaftspartnerschaft in Österreich , Vienne, 1976

    Bernd Marin, Die paritätische Kommission als Zentralorgan autonomer Verbändekooperation , Vienne, 1981

    Anton Pelinka, Gewerkschaften im Parteienstaat , Berlin, 1980

    Anton Pelinka, Modellfall Österreich?, Vienne, 1981

    Annexe

    Annexe 1 : structure de la Commission Paritaire

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    Annexe 2 : Liste des organismes consultatifs associant les partenaires sociaux à la conduite des affaires publiques dans le domaine économique et social (classés par ministères)

    Chancellerie:

    Commission des crédits E.R.P.

    Comité consultatif pour la politique de la famille

    Commission centrale de statistiques

    Comité consultatif pour les statistiques du commerce extérieur

    Commission d’aménagement du territoire

    Comité consultatif d’aide au développement

    Ministère fédéral de la Construction et de la Technique:

    Comité consultatif du Bâtiment

    Comité consultatif de recherches routières

    Comité consultatif pour la recherche sur le logement

    Ministère fédéral des Finances:

    Comité consultatif institué par la loi d’aide à l’exportation de 1964 § 7

    Ministère fédéral de la Santé et de l’Environnement

    Commission des prix pharmaceutiques

    Commission pour la publication du Codex des produits alimentaires

    Comité consultatif pour la protection de l’environnement

    Commission du Codex des médicaments

    Comité consultatif pour les problèmes de santé

    Comité consultatif fédéral pour les handicapés

    Ministère fédéral du commerce, de l’artisanat et de l’industrie.

    Comité consultatif du commerce extérieur

    Comité consultatif antidumping

    Comité consultatif institué par la loi contre les entraves au marché

    Comité consultatif pour la formation professionnelle

    Comité consultatif institué par la loi pour l’amélioration de la structure de l’industrie

    Commission des Prix instituée par la loi de réglementation des prix, § 2

    Commission des Prix instituée par la loi de réglementation des prix, § 8

    Comité consultatif pour la politique de la consommation

    Commission de travail pour la défense nationale économique

    Commission pour la politique des matières premières

    Commission économique d’État, instituée par le code du travail

    Comité consultatif de répartition de la charge

    Comité consultatif pour l’énergie

    Comité consultatif pour le développement de l’électricité

    Ministère fédéral de l’Agriculture et de la sylviculture

    Fonds pour l’économie céréalière

    Commission instituée par la loi économique

    Fonds de l’économie laitière

    Conseil de la minoterie

    Commission de l’élevage et de la viande

    Commission du « Rapport Vert »

    Commission administrative de la viticulture et de l’aviculture

    Comité consultatif de la taxe compensatoire pour les importations

    Ministère fédéral des Transports

    Comité consultatif pour l’automobile

    Ministère fédéral des Sciences et de la Recherche

    Forum scientifique

    Conseil Académique institué par la loi universitaire

    Ministère fédéral de l’Enseignement et des Beaux-Arts

    Commission pour l’examen des problèmes des écoles professionnelle

    Ministère fédéral pour les Affaires sociales

    Commission de la protection des salariés

    Comité consultatif de la politique de l’emploi

    Commission des travailleurs étrangers

    Comité consultatif de la formation professionnelle

    Offices d’arbitrage ; Office d’arbitrage supérieur

    Commission du travail à domicile

    Commission d’appel du travail à domicile

    Comité consultatif institué par la loi sur l’emploi des invalides

    Comité consultatif d’aide aux invalides

    Commission pour la préparation de la codification du droit du travail

    Commission des maisons de santé

    Comité consultatif d’adaptation des rentes et des pensions

    Commission économique d’État instituée par le code du travail

    Commission pour la prévention des accidents

    Notes de bas de page

    1 L’Autriche était occupée de 1945 à 1955 par les puissances alliées, les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l’Union Soviétique. C’est la Commission Militaire qui a pris les premières mesures pour sortir de l’économie de guerre. Elle a ensuite transféré progres­sivement ses compétences au gouvernement autrichien.

    2 Les Chambres du Travail qui existent dans chaque Land de l’Autriche sont des corporations de droit public instituées par la loi. Elles ont pour tâche d’assurer la représentation des intérêts sociaux, économiques, culturels et professionnels des salariés. L’énumération de certaines tâches précises qu’on trouve dans la loi sur les Chambres du Travail cherche seulement à fixer certains points forts : droit de proposition et d’avis à l’égard des corps législatifs et des administrations dans toutes les affaires concernant l’industrie, l’artisanat, le commerce et les transports, la santé publique, l’aménagement des loisirs et l’éducation populaire ; la participation à toutes les mesures touchant la situation économique et sociale des salariés ; le contrôle de l’observation des règlements du droit du travail ou de préven­tion des accidents et l’aide au travail des conseils d’entreprise.

    Deux millions de salariés environ (ouvriers, employés, agents des transports publics) appartiennent en ce moment aux Chambres des Ouvriers et Employés ; ne font pas partie de ces Chambres, les fonctionnaires de l’État fédéral, des Länder et des communes, les sala­riés de l’agriculture, ainsi que les cadres dirigeants des entreprises. La base financière de l’activité des Chambres des ouvriers et employés est constituée par une cotisation de tous les salariés membres des Chambres ; cette cotisation est encaissée par les organismes de gestion de l’assurance maladie en même temps que les cotisations sociales. Leur montant est actuellement de 0,5 % du salaire soumis à prélèvement pour l’assurance maladie, avec un plafonnement à 12 600 Schillings autrichiens par mois.

    Les élections aux organes statutaires des Chambres du Travail, aux assemblées générales, se font par les salariés membres des Chambres tous les cinq ans suivant les principes du suffrage direct, égal, secret et personnel.

    L’organisation centrale des neuf Chambres est la Conférence permanente des Chambres du Travail. Elle a à connaître des affaires qui concernent l’ensemble du territoire autrichien ou plusieurs Länder à la fois.

    3 René Marcic, « Verfassung und Grundrechte", in : Die Zweite Republik, Vienne, 1972, p. 68 sq.

    4 Voir en annexe 1 le schéma de la Commission Paritaire.

    5 Voir en annexe 2 les organes paritaires dans les lois d’organisation de l’économie.

    6 Voir en annexe, p. 36-38.

    7 Karl Wenger, « Zur rechtlichen Problematik wirtschaftslenkender Maßnahmen » in: Wirt­schaftspolitische Blätter (herausgegeben von der Bundeskammer der gewerblichen Wirt­schaft, Wien) Nr.2/1978, p. 108 sqq.

    8 Professeur Dr. Gerhard Neuhauser, « Die verbandsmäßige Organisation der österreichi­schen Wirtschaft », in: Verbände- und Wirtschaftspolitik in Österreich, Vienne, 1966, p. 60‑sq.

    9 Bernd Marin, « Neuer Populismus und ‘Wirtschaftspartnerschaft’ », in : Österreichische Zeitschrift für Politikwissenschaft, Vienne, N° 80/2, p.166.

    10 op.cit. p. 159.

    11 op. cit. p.165.

    12 Karl Ucakar, « Politische Legitimation und Parlamentarismus », in : Österreichische Zeitschrift für Politikwissenschaft, Vienne, N° 80/4 , p.436.

    Auteur

    • Fritz Klenner

      Né en 1906, Ancien Secrétaire général adjoint de la Confédération des syndicats autrichiens (ÖGB ). Nombreuses publications sur l’histoire du mouvement syn­dical autrichien, en particulier : Die österreichischen Gewerkschaften. Vergangenheit und Gegenwartsprobleme, Wien, Verlag des ÖGB, 1951-1953. 100 Jahre österreichische Gewerkschaftsbewegung, Wien 1981.

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    1 L’Autriche était occupée de 1945 à 1955 par les puissances alliées, les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l’Union Soviétique. C’est la Commission Militaire qui a pris les premières mesures pour sortir de l’économie de guerre. Elle a ensuite transféré progres­sivement ses compétences au gouvernement autrichien.

    2 Les Chambres du Travail qui existent dans chaque Land de l’Autriche sont des corporations de droit public instituées par la loi. Elles ont pour tâche d’assurer la représentation des intérêts sociaux, économiques, culturels et professionnels des salariés. L’énumération de certaines tâches précises qu’on trouve dans la loi sur les Chambres du Travail cherche seulement à fixer certains points forts : droit de proposition et d’avis à l’égard des corps législatifs et des administrations dans toutes les affaires concernant l’industrie, l’artisanat, le commerce et les transports, la santé publique, l’aménagement des loisirs et l’éducation populaire ; la participation à toutes les mesures touchant la situation économique et sociale des salariés ; le contrôle de l’observation des règlements du droit du travail ou de préven­tion des accidents et l’aide au travail des conseils d’entreprise.

    Deux millions de salariés environ (ouvriers, employés, agents des transports publics) appartiennent en ce moment aux Chambres des Ouvriers et Employés ; ne font pas partie de ces Chambres, les fonctionnaires de l’État fédéral, des Länder et des communes, les sala­riés de l’agriculture, ainsi que les cadres dirigeants des entreprises. La base financière de l’activité des Chambres des ouvriers et employés est constituée par une cotisation de tous les salariés membres des Chambres ; cette cotisation est encaissée par les organismes de gestion de l’assurance maladie en même temps que les cotisations sociales. Leur montant est actuellement de 0,5 % du salaire soumis à prélèvement pour l’assurance maladie, avec un plafonnement à 12 600 Schillings autrichiens par mois.

    Les élections aux organes statutaires des Chambres du Travail, aux assemblées générales, se font par les salariés membres des Chambres tous les cinq ans suivant les principes du suffrage direct, égal, secret et personnel.

    L’organisation centrale des neuf Chambres est la Conférence permanente des Chambres du Travail. Elle a à connaître des affaires qui concernent l’ensemble du territoire autrichien ou plusieurs Länder à la fois.

    3 René Marcic, « Verfassung und Grundrechte", in : Die Zweite Republik, Vienne, 1972, p. 68 sq.

    4 Voir en annexe 1 le schéma de la Commission Paritaire.

    5 Voir en annexe 2 les organes paritaires dans les lois d’organisation de l’économie.

    6 Voir en annexe, p. 36-38.

    7 Karl Wenger, « Zur rechtlichen Problematik wirtschaftslenkender Maßnahmen » in: Wirt­schaftspolitische Blätter (herausgegeben von der Bundeskammer der gewerblichen Wirt­schaft, Wien) Nr.2/1978, p. 108 sqq.

    8 Professeur Dr. Gerhard Neuhauser, « Die verbandsmäßige Organisation der österreichi­schen Wirtschaft », in: Verbände- und Wirtschaftspolitik in Österreich, Vienne, 1966, p. 60‑sq.

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    10 op.cit. p. 159.

    11 op. cit. p.165.

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    Klenner, F. (1989). « Sozialpartnerschaft » : Naissance, développement et fonctionnement de la coopération entre patronat et salariés en Autriche. In G. Krebs & G. Stieg (éds.), Le modèle autrichien (1‑). Presses Sorbonne Nouvelle. https://doi.org/10.4000/books.psn.3603
    Klenner, Fritz. « “Sozialpartnerschaft” : Naissance, développement et fonctionnement de la coopération entre patronat et salariés en Autriche ». In Le modèle autrichien, édité par Gilbert Krebs et Gerald Stieg. Paris: Presses Sorbonne Nouvelle, 1989. https://doi.org/10.4000/books.psn.3603.
    Klenner, Fritz. « “Sozialpartnerschaft” : Naissance, développement et fonctionnement de la coopération entre patronat et salariés en Autriche ». Le modèle autrichien, édité par Gilbert Krebs et Gerald Stieg, Presses Sorbonne Nouvelle, 1989, https://doi.org/10.4000/books.psn.3603.

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    Krebs, G., & Stieg, G. (éds.). (1989). Le modèle autrichien (1‑). Presses Sorbonne Nouvelle. https://doi.org/10.4000/books.psn.3525
    Krebs, Gilbert, et Gerald Stieg, éd. Le modèle autrichien. Paris: Presses Sorbonne Nouvelle, 1989. https://doi.org/10.4000/books.psn.3525.
    Krebs, Gilbert, et Gerald Stieg, éditeurs. Le modèle autrichien. Presses Sorbonne Nouvelle, 1989, https://doi.org/10.4000/books.psn.3525.
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