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France-Allemagne. Les défis de l'euro. Des politiques économiques entre traditions nationales et intégration

 | 
Bernd Zielinski
, 
Michel Kauffmann

La mise en cause du « modèle allemand » sous l’impact de l’intégration européenne et de la mondialisation

Alois Schumacher

Texte intégral

1. Le modèle introuvable ?

1La dernière décennie du deuxième millénaire a été marquée par une accé­lération singulière des dynamiques de changement sur les plans économique, politique et social. La chute du communisme à l’Est a eu des répercussions importantes à l’échelle mondiale. Désormais, le néolibéralisme américain triomphe sans partage. En même temps, l’unification européenne s’accélère comme en témoignent les accords de Maastricht (1992), de Schengen (1995), d’Amsterdam (1997). Quel peut être l’impact du « capitalisme rhé­nan  » face à ces changements européens et planétaires ? Dans quelle mesure le terme de « modèle » convient-il pour désigner l’actuel système écono­mique et social de l’Allemagne unifiée ?

  • 1 Cf. Michel Albert, Capitalisme contre capitalisme, Paris, Seuil, 1991 ; Serge Milano, Allemagne, la (...)

2Le concept de « modèle allemand » comporte un aspect normatif, qui suggère une évaluation positive, une exemplarité par rapport à d’autres sociétés de type capitaliste. Peut-on, dans un discours sur l’Allemagne, affirmer l’existence de ce « modèle » statique et idéal ? N’est-il pas trop réducteur par rapport à une réalité complexe, par essence dynamique ? Si le « modèle » reflète effectivement une coupe synchronique dans la réalité éco­nomique et sociale allemande, il paraît bien plus difficile de l’utiliser dans le cadre d’une analyse diachronique qui prend en considération le passé et le présent. C’est donc en formulant des réserves expresses que nous utilisons ce terme, apparemment si commode, cité dans des publications de la dernière décennie1. Par ailleurs, il paraît judicieux de situer le « modèle » par rapport aux textes fondateurs du système économique allemand actuel, notamment les écrits sur « l’ordolibéralisme » de Walter Eucken et de ses collègues de l’Ecole de Fribourg. Une autre interrogation se pose par rapport à l’évolution même de la « soziale Marktwirtschaft » depuis 1948. En effet, comment situer le « modèle » par rapport aux changements opérés lors de la phase keynésienne des années 60 et 70, et au revirement vers l’orthodoxie libérale constaté depuis ? Face à toutes ces interrogations, nous optons pour une défi­nition large de ce terme. Dans cette optique, le « modèle allemand » com­porte donc à la fois des éléments normatifs tels que la priorité accordée à la concurrence, l’autonomie des partenaires sociaux, la cogestion institution­nalisée, la place accordée aux intérêts corporatifs des « Verbände » (associa­tions professionnelles, notamment patronales), le rôle de l’Etat en tant que régulateur, mais également des éléments informels tels que la dimension consensuelle de la société allemande. Cette contribution comporte trois étapes : une esquisse des structures du système économique allemand, une présentation des changements structurels intervenus au cours de la dernière décennie, enfin, une mise en perspective de la politique économique « régu­latrice » du gouvernement Schröder.

2. L’héritage du passé et les structures en place

3à première vue, l’économie sociale de marché se conforme strictement au credo du libéralisme classique en mettant en avant le principe régulateur de la concurrence. En même temps, force est de constater que de nombreux éléments se sont agrégés au libre-échangisme traditionnel. Nous pensons notamment à l’héritage historique corporatiste, à l’interventionnisme de l’Etat social qui remonte aux lois sociales de Bismarck, à la doctrine sociale de l’Eglise, telle qu’elle a trouvé son expression dans les encycliques Rerum novarum et Quadragesimo anno. Enfin, la « Wirtschaftsdemokratie » chère à la gauche réformiste a laissé des traces au sein des entreprises. Une autre caractéristique frappe le spectateur : la capacité du système à s’adapter aux changements internes de la société allemande et à l’évolution de l’environ­nement international. Enracinée dans l’expérience historique du pays, l’éco­nomie sociale de marché a pris une orientation plus dirigiste avec le Stabilitätsgesetz de 1967 et l’« action concertée ». Après l’échec de la poli­tique keynésienne, le gouvernement Kohl a pu, du moins partiellement, faire marche arrière et diminuer les engagements de l’Etat. La même flexibilité caractérise la législation concernant la cogestion et la fonction des comités d’entreprise. Depuis les années 50, les remaniements du Betriebsverfas­sungsgesetz, du Personalvertretungsgesetz et de la législation sur la « Mit­bestimmung » témoignent de cette volonté de réforme et d’adaptation.

  • 2 Pour une vue d’ensemble voir : Klaus Voy/Werner Poster/Claus Thomasberger (éd.), Marktwirtschaft un (...)

4Par contre, le rôle des groupes de pression organisés, le poids des corpo­ratismes a moins évolué depuis la naissance de la République fédérale. Dès la fin du xixe siècle, ils ont pris en charge des fonctions étatiques. Ainsi, par le biais des Chambres des métiers et des Chambres de commerce et d’in­dustrie, les associations professionnelles gèrent en partie la formation profes­sionnelle duale. Par ailleurs, des pans entiers de l’économie échappent à la loi du marché. Nous pensons au secteur de l’artisanat réservé aux seuls maîtres-artisans qui possèdent les titres nécessaires. Par rapport à la logique économique du libéralisme, on est donc amené à qualifier le modèle alle­mand d’hétérogène. Encore faut-il se rendre à l’évidence qu’il s’agit d’un système opérationnel qui a fait ses preuves. Depuis 1948, il a contribué, pour une large part, à la stabilité du pays, une stabilité qui a apporté des gains de productivité importants et une paix sociale exemplaire.2

2. Le système économique allemand face à la concurrence européenne et mondiale

5Le développement de l’Union européenne et la mondialisation des économies sont les deux défis extérieurs majeurs rencontrés par l’Alle­magne, ses partenaires européens et les pays du tiers-monde. Même si l’on admet les particularités de l’Europe par rapport aux Etats-Unis, son proces­sus d’intégration obéit aux mêmes principes d’organisation que l’économie américaine. Pour ce qui concerne l’Allemagne, la question est de savoir quelle réponse le pays est en mesure de donner à la vague actuelle de libéralisation et de dérégulation mondiale. La symétrie sociale, spécifique au modèle allemand, peut-elle survivre à la politique néolibérale véhiculée par l’Union européenne comme par les Etats-Unis ?

2.1 Les prémisses du choc, les années 70 et 80

  • 3 Cf. Gérard Moine, Le Deutschemark, Notes et Etudes documentaires n° 54, janvier 1981, La Documentat (...)

6Si l’Allemagne des années 70 et 80 offre l’image d’une société harmo­nieuse et consensuelle sur le plan intérieur, à l’échelle internationale le pays pratique depuis longtemps une politique commerciale résolument libérale. Bien avant l’instauration du grand marché européen, la R.F.A. s’est faite le champion de la liberté de circulation des capitaux, des services et des mar­chandises, une politique dont elle tire des bénéfices substantiels. En effet, les excédents de la balance commerciale permettent une réévaluation du DM ce qui entraîne une diminution du coût des importations.3 Cette pression perma­nente du commerce extérieur force les industries allemandes à réduire les coûts internes, ce qui contribue à maintenir la compétitivité externe du pays et par la force des choses, à réaliser de nouveaux excédents commerciaux. C’est dans cet état d’esprit que l’Allemagne a accueilli avec sérénité le grand marché européen en 1993. Encore faut-il ajouter que si la Communauté européenne représente un cadre favorable au développement des exporta­tions de l’Allemagne elle n’est pas le seul théâtre de ses opérations exté­rieures.

  • 4 Vierteljahreshefte zur Konjunkturforschung I 1988, Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW (...)

7Grâce à sa compétitivité, son « cercle vertueux », l’Allemagne des années 80 peut préserver sans encombres ses institutions économiques spécifiques garantes de la paix sociale. En même temps, le pays est tout à fait capable de s’adapter aux changements structurels mondiaux. Ainsi, le maintien de sa compétitivité internationale mène à des débats passionnés sur la voie à suivre, comme en témoignent les discussions des années 80 et 90 sur le site de production Allemagne (« Standort Deutschland »). Ces débats ne restent pas lettre morte, ils sont suivis de réformes de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. L’évolution des coûts salariaux unitaires illustre bien la modération des syndicats allemands. En R.F.A., les coûts progressent de 1980 à 1988 à un rythme annuel moyen de 2,7 % contre + 5,2 % aux Etats-Unis et + 7,2 % en Grande-Bretagne.4 De son côté, le gouvernement Kohl réussit à stabiliser l’endettement de l’Etat et à diminuer la part des prélèvements obligatoires.

2.2 Les années 90 ou l’accumulation des difficultés — L’unification alle­mande, la mondialisation des économies, la dynamique européenne

8Les difficultés rencontrées par le « modèle allemand » au cours des années 90 sont d’une gravité singulière. Chacun des facteurs en jeu: l’unifi­cation du pays, la libéralisation à l’échelle mondiale et les progrès de l’unification européenne a un impact massif sur l’économie du pays. L’interaction entre le phénomène national de l’unification et les détermi­nantes extérieures, européennes et mondiales, est indéniable.

  • 5 Sur l’unification allemande voir Werner Weidenfeld/Karl-Rudolf Korte, Hand­buch zur deutschen Einhe (...)
  • 6 « Die Gerechtigkeitsfalle », in Der Spiegel n° 37, 13-9-1999.
  • 7 Cf. Christoph F. Büchtermann, « Deregulierung » des Arbeitsmarktes als beschäftigungspolitische Str (...)

9Fin 1998, à la suite de l’unification allemande5, l’endettement public atteint 2.257 milliards de DM ce qui représente alors 61,1 % du PIB. Parallèlement, les prélèvements obligatoires ont fortement augmenté. En Allemagne, comme dans les autres pays de l’Union européenne, l’Etat-providence est arrivé aux limites de son efficacité. Le système social alle­mand hypertrophié manque d’efficacité6.Le travail au noir et la fraude fiscale sont en nette augmentation. Le nombre des contrats de travail à durée déterminée est en constante augmentation. Nous assistons également à l’aug­mentation du nombre des nouveaux indépendants (« neue Selbständige ») au sein des entreprises. En tant qu’indépendants, ils doivent s’assurer eux-mêmes contre les risques de maladie et de vieillesse. Généralement, leurs conditions de travail sont mauvaises.7 Comme d’autres Etats européens à protection sociale développée, l’Allemagne est confrontée à un chômage élevé, notamment dans les nouveaux Länder. Au cours des années 90, c’est une Allemagne affaiblie qui affronte à la fois le choc de la mondialisation et les réformes structurelles rendues nécessaires par l’unification européenne.

  • 8 Cf. Ulrich Beck, Was ist Globalisierung ? Frankfurt/Main, 1997 ; du même auteur : Politik der Globa (...)
  • 9 Cf. Frank Klanberg/Aloys Prinz (éd.), Perspektiven sozialer Mindestsicherung, Berlin, 1988.
  • 10 Cf. Ulrich Beck, Risikogesellschaft, Auf dem Weg in eine andere Moderne. Frankfurt/Main, 1986.

10Dans un environnement caractérisé par la libéralisation des mouvements de capitaux, la dérégulation du système financier mondial, les possibilités d’action des Etats, voire de blocs régionaux, comme l’Union européenne, se trouvent singulièrement réduites.8 Que faire face à la crise de l’Etat-providence ? Avec des nuances selon leur origine idéologique, les propositions avancées prévoient la réduction de la couverture sociale. Désormais, l’Etat n’assurerait plus qu’une couverture de base laissant à l’individu le choix d’une assurance complémentaire.9 Ce ne serait plus la collectivité qui assumerait la totalité du risque social. L’individu serait placé devant ses responsabilités.10

  • 11 Articles 34 - 37 du traité de Rome. Cf. L’Union européenne élargie, les traités de Rome et de Maast (...)

11L’Union européenne, quant à elle, suit le courant global de la dérégu­lation et de la privatisation des services publics au nom de la libre concur­rence.11 L’Allemagne a réagi à cette demande en ouvrant à la concurrence des secteurs publics jadis protégés. Sans aller jusqu’aux excès du thatche­risme en Grande-Bretagne, elle a privatisé de nombreuses entreprises du secteur public. Dans ce contexte il convient de mentionner la Deutsche Telekom, la Deutsche Post AG, la Deutsche Bahn et la Lufthansa. Par ailleurs, les secteurs d’approvisionnement de l’énergie (électricité et gaz) ont été ouverts à la concurrence. Encore faut-il concéder que ces mesures ne mettent pas fondamentalement en question les principes de fonctionnement de l’économie sociale de marché.

  • 12 Hugo Dicke, « Der Europäische Binnenmarkt », in Werner Weidenfeld, Europa-Handbuch, Bonn, 1999, p. (...)
  • 13 Cf. « Sozialpolitik in Europa, soziale Mindeststandards », in Die Mitbestimmung 2/96, p. 56 sq.
  • 14 « Konjunkturrückblick », Deutsche Handwerkszeitung, n° 24, 9 décembre 1997, p. 12.
  • 15 Texte de sa communication : « Im Brennspiegel », in : Die Mitbestimmung 6/95, p. 23-27.

12Si, sur le plan de la libre concurrence, les grandes entreprises de l’éco­nomie allemande, aguerries sur la scène mondiale, n’ont pas de craintes particulières, les P.M.E., notamment de certains secteurs, se trouvent con­frontées à des défis très éprouvants. En instituant les cinq libertés : la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux, la liberté d’établis­sement et le libre choix du lieu de travail, l’Union européenne a dû impli­citement admettre le maintien des distorsions qui existent entre les différents pays membres de l’Union.12 Ni les conditions juridiques, ni les conditions économiques, ni l’environnement social13 des différents pays membres ont été harmonisés. Face à cet état de fait, le marché intérieur ne peut pas être considéré comme une réalité achevée, mais comme un devenir permanent comme le souligne le rapport de la Commission lors de la réunion d’Amsterdam du 16/17 juin 1997. De nombreuses grandes entreprises alle­mandes ont réagi aux défis du marché intérieur en délocalisant la production dans les pays membres à moindre coût salarial. Dans le secteur du bâtiment, les grandes société des BTP ont engagés des entreprises étrangères sous-traitantes qui leur ont permis de baisser les coûts. Par contre, ce sont les petites entreprises du bâtiment qui subissent de plein fouet la concurrence des sociétés étrangères aux coûts de travail très inférieurs. En 1997, le président de l’artisanat allemand, Philipp, dénonce ce dumping social et demande une politique nationale protégeant les classes moyennes (« Mittel­standspolitik ») foncièrement incompatible avec les « cinq libertés ».14 Le clivage entre les grandes sociétés, intéressées par le grand marché, et les petites entreprises est manifeste. Ce conflit met à mal le consensus au sein du camp patronal fragilisé par le refus de certains patrons d’adhérer à une des grandes fédérations. Des fronts transversaux comportant des organisa­tions patronales et syndicales se créent. Ainsi, le syndicat allemand des travaux publics soutient les P.M.E. de la construction contre la concurrence déloyale de la main-d’oeuvre étrangère utilisée par les grands du secteur. Lors d’une intervention devant le congrès syndical à Bonn, le 7 mars 1995, Bert Rürup a souligné le danger de cette concurrence qui prive les caisses d’allocation chômage, maladie et vieillesse allemandes de cotisations indis­pensables à leur survie et met en danger la compétitivité des BTP allemands.15

  • 16 BGL - Unterwegs nach morgen - Infodienst n° 9, 21 novembre 2000, p. 1.

13Après la dérégulation, le secteur allemand des transports, jadis protégé, affronte désormais la « concurrence déloyale » des transporteurs d’autres pays de l’Union qui ont des exigences moindres en matière de sécurité, par exemple, ou qui paient moins bien les chauffeurs. Certains pays de l’Union subventionnent le fuel ce qui n’est pas le cas en Allemagne, comme le souligne le Bundesverband Güterkraftverkehr, Logistik und Entsorgung.16

  • 17 Deutsche Handwerkszeitung, n° 21, 7 novembre 1997, p. 1.
  • 18 « Bundesanstalt für Arbeit: Bußgeldrekord, Schwarzarbeit nimmt zu ». Deutsche Handwerkszeitung, 7/1 (...)
  • 19 Andreas Treichler, « Grenzenlos mobil ». In : Mitbestimmung 6/95, pp. 12-17.
  • 20 Ibidem, p. 16.
  • 21 Heinz Werner, « Die Furcht vor der Flut », in Die Mitbestimmung 6/95, pp. 18-21.
  • 22 Gloria Müller, « Freizügig wie noch nie », in : Die Mitbestimmung 6/95, pp. 28-31.
  • 23 Hartmut Bechtold, « Horrorszenarien unangebracht », in : Die Mitbestimmung 12/92, pp. 6-7.
  • 24 Wilhelm Adamy, « Die Europäisierung der Sozialpolitik ist eine Schnecke », in : Die Mitbestimmung 7 (...)
  • 25 Wilhelm Adamy, ibidem, p. 48.
  • 26 Cf. Helmut Gohde, « Partnership and Power », rapport sur le Conseil d’entreprise européen de Carnau (...)
  • 27 « Zwischen Vision und Frustration », in : Die Mitbestimmung 12/2000, p. 3.
  • 28 Die Mitbestimmung, 12/2000, p. 3.

14L’emploi précaire choisi par certaines entreprises pour rester compé­titives n’est qu’un pis aller où il crée un sous-prolétariat dépourvu de garan­ties sociales.17 Parallèlement, l’organisation de l’artisanat dénonce l’augmen­tation du travail au noir qui permet d’économiser les coûts salariaux annexes.18 A son tour, la presse syndicale reflète le problème de l’intégration de la main-d'œuvre itinérante dans la vie économique allemande.19 Si, face au chômage de masse, le DGB maintient son veto à l’égard d’une politique de recrutement à l’étranger, il admet son utilité au cas par cas.20 C’est surtout la base syndicale qui s’oppose à toute politique d’intégration de cette main-d'œuvre.21 Notamment dans les zones frontalières, les salariés des petites entreprises locales partagent les préoccupations des P.M.E. La proposition de créer des conseils syndicaux inter-régionaux ouvre une porte à la coopé­ration européenne mais reste difficile à mettre en œuvre sur le terrain.22 Malgré l’acceptation de principe de la dynamique européenne par le DGB, La question clé pour le mouvement syndical reste de savoir comment on peut maintenir les avantages acquis dans une Union européenne libérale.23 Le constat formulé par Wilhelm Adamy « l’européanisation de la politique sociale se fait à la vitesse d’un escargot »24 reste encore valable de nos jours. A l’échelle européenne, on reste à la recherche du « dénominateur social commun ».25 Là où l’Union européenne a créé des structures représentatives, comme c’est le cas pour les comités d’entreprise européennes, la réponse donnée reste insatisfaisante aux yeux des syndicalistes allemands.26A l’échelle européenne on est loin de la « Mitbestimmung » à l’allemande.27 « At the European level we want Mitbestimmung », cette demande d’un syndicaliste anglais n’est pas près de se réaliser.28

3. La fin de l’Etat régulateur ? Les contraintes du gouvernement

15Dès ses débuts, l’économie sociale de marché n’a pas été un système de « laissez faire » face à un Etat «minimalisé». Au contraire, l’« Ordnungs­politik » permettait au gouvernement, au Parlement et à la Bundesbank de fixer un cadre politique régulateur aux activités économiques. Dans la situation actuelle, la question est de savoir comment le politique régulatrice nationale peut encore jouer ce rôle dans un ensemble européen qui rétrécit le champ d’action de l’Etat nation ? Comment le gouvernement Schröder conçoit-il son rôle dans l’économie à venir ? Quelle est sa philosophie économique et sociale ? Quel est le chemin parcouru depuis 1998 ?

16Le programme du gouvernement de 1998 comporte plusieurs choix stratégiques de la coalition SPD/Les Verts :

  • dans la tradition du SPD, il met un accent fort sur la responsabilité de l’Etat social ;

  • sur le plan économique, il se prononce en faveur d’un interven­tionnisme de l’Etat dans le sens d’une politique keynésienne agissant sur l’offre ;

  • il attribue une place de choix au développement durable cher aux écologistes et exige une réorientation globale de l’action économique comportant notamment la sortie du nucléaire ;

  • face à la dynamique économique internationale, l’ensemble du pro­gramme est marqué par un volontarisme politique loin de toute résignation.

17Dans sa déclaration devant le Bundestag, le 10 novembre 1998, le nouveau chancelier confirme ces choix programmatiques tout en soulignant les limites du politique. Il « ne prétend pas tout changer mais améliorer l’action politique dans de nombreux domaines ». La lutte contre le chômage, la restructuration de l’approvisionnement énergétique, l’alliance pour le tra­vail et la formation, la réforme de l’Etat social et l’action dans les nouveaux Länder sont au centre de ses préoccupations. Dans le domaine de la politique extérieure, le gouvernement se situe dans la continuité de la politique de Helmut Kohl. En somme, le programme se place dans la ligne traditionnelle du SPD depuis Bad Godesberg à un détail près : Schröder compte pro­mouvoir « la République du nouveau centre », celle des couches moyennes qui aspirent à une modernité au-delà des camps traditionnels de gauche et de droite, idéologie susceptible de modifier durablement les structures d’une démocratie fondée sur le consensus des grandes fédérations syndicales et patronales.

Le nouveau gouvernement se place d’abord résolument dans la logique annoncée. Il annule les mesures limitant la protection des salariés en cas de maladie et de licenciement introduites par le gouvernement Kohl (1er janvier 1999).

Il introduit l’écotaxe dont le produit doit servir à réduire les coûts salariaux annexes. Il s’agit de réduire de 0,4 % la cotisation salariale et patronale à l’assurance-retraite (1er avril 1999).

Il assujettit les « emplois négligeables » (« geringfügige Beschäftigungs­verhältnisse ») aux assurances-retraites et aux assurances-maladie. Son objectif est de mettre fin à un système très répandu qui permet de court-circuiter le système d’assurance obligatoire (1er avril 1999).

Le gouvernement décide de soumettre les « faux travailleurs indépen­dants » à la cotisation sociale des salariés.

L’objectif de ces actions contre les régimes d’exception, souvent impo­pulaires, est de corriger les dérives ultralibérales qui, à terme, menacent le système de couverture sociale allemand.

18Entre-temps, les difficultés du gouvernement s’accumulent. Le SPD et les Verts perdent plusieurs élections régionales. La démission du ministre des Finances et président du SPD, Oskar Lafontaine (11 mars 1999) révèle des tensions entre les défenseurs d’une politique social-démocrate traditionnelle et les tenants d’une politique du nouveau centre qui a trouvé son expression dans une déclaration commune de Gerhard Schröder et de Tony Blair.

19Désormais, la voie est libre pour un recentrage de l’Etat sur les tâches régaliennes traditionnelles. Dans le droit fil de la politique néolibérale en vogue, la réforme fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a pour objectif d’adapter la fiscalité allemande à la concurrence internationale en s’inspirant notamment des modèles américains et, en Europe, des exemples néerlandais et britanniques. L’impôt sur les sociétés est abaissé à partir de 2001 à 25 %. L’imposition maximum des sociétés est désormais de 38 %. Le taux maximum d’imposition sur le revenu doit reculer d’ici à 2005 de 51 % à 42 %. Le taux plancher d’imposition pour les revenus les plus faibles reculera de 22,9 % à 15 %.

  • 29 « Protocole n° 3 sur les statuts du système européen de banques centrales et de la banque centrale (...)

20Loin de réhabiliter le rôle du politique par rapport à l’économie, la réforme fiscale montre bien les limites de l’action gouvernementale au niveau national. Il s’agit bien d’une mesure prise sous le diktat des marchés internationaux. Cette priorité de la dimension économique internationale par rapport aux compétences nationales prend tout son relief au moment où la zone Euro (« Euroland ») se réalise (1er janvier 1999). Même si la nouvelle Banque centrale européenne de Francfort possède un statut d’indépendance calqué sur celui de la Bundesbank29 son centre de décision se situe au niveau supranational. Si l’Allemagne est bien présente au sein de l’Union et aux réunions du G7 (Cologne 18-20 juin 1999), la question reste posée de savoir dans quelle mesure son gouvernement peut encore jouer un rôle d’ordon­nateur dans le domaine économique (« Ordnungspolitik »). « Comment redonner son pouvoir au politique » tel est également le leitmotiv de la réunion des 14 chefs de gouvernements de centre-gauche convoquée à Bonn par Gerhard Schröder du 2 au 3 juin 2000.

  • 30 Sur les origines historiques de la subsidiarité, cf. Oswald von Nell-Breuning, Baugesetze der Gesel (...)
  • 31 Anthony Giddens, Jenseits von Links und Rechts, hsg. von Ulrich Beck, Frankfurt/Main, Suhrkamp, 199 (...)

21Si l’on admet une réduction du rôle de l’Etat on lui accorde une nouvelle fonction de coordination face à la « société citoyenne ». C’est dans le droit fil de la pensée d’Anthony Giddens que le gouvernement Schröder compte réactiver le principe de la subsidiarité30, de la décentralisation des décisions propre à l’économie sociale de marché.31 Mais cette décentralisation se fera nécessairement au détriment des grands organismes patronaux, syndicaux qui sont les piliers du système actuel du « modèle allemand ». Si le « modèle allemand » survit dans le contexte européen et international, il le fera au prix de changements profonds.

Notes

1 Cf. Michel Albert, Capitalisme contre capitalisme, Paris, Seuil, 1991 ; Serge Milano, Allemagne, la fin d’un modèle, Paris, Aubier, 1996.

2 Pour une vue d’ensemble voir : Klaus Voy/Werner Poster/Claus Thomasberger (éd.), Marktwirtschaft und politische Regulierung. Beiträge zur Wirtschafts- und Gesellschaftsgeschichte der Bundesrepublik Deutschland 1949-1989 (vol. I) ; Gesellschaftliche Transformationsprozesse und materielle Lebensweise. Beiträge zur Wirtschafts- und Gesellschaftsgeschichte der Bundesrepublik Deutschland 1949-1989 (vol. 2), Marburg 1991.

3 Cf. Gérard Moine, Le Deutschemark, Notes et Etudes documentaires n° 54, janvier 1981, La Documentation française.

4 Vierteljahreshefte zur Konjunkturforschung I 1988, Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW).

5 Sur l’unification allemande voir Werner Weidenfeld/Karl-Rudolf Korte, Hand­buch zur deutschen Einheit 1949-1989-1999, Frankfurt/Main-Bonn, 1999; Geschichte der deutschen Einheit, 4 volumes, Stuttgart 1998/99.

6 « Die Gerechtigkeitsfalle », in Der Spiegel n° 37, 13-9-1999.

7 Cf. Christoph F. Büchtermann, « Deregulierung » des Arbeitsmarktes als beschäftigungspolitische Stratégie? », in Die Mitbestimmung, 10/87, pp. 585-589. Egalement d’un point de vue libéral : Kronberger Kreis, Mehr Markt im Arbeits­recht, Bad Homburg, 1986.

8 Cf. Ulrich Beck, Was ist Globalisierung ? Frankfurt/Main, 1997 ; du même auteur : Politik der Globalisierung, Frankfurt/Main, 1998 ; Hans-Peter Martin/ Harald Schumann, Die Globalisierungsfalle. Der Angriff auf Demokratie und Wohlstand, Reinbek, 12. Auflage, 1997 ; Emmanuel Todd, L’illusion écono­mique, essai sur la stagnation des sociétés développées, Paris, Gallimard, 1998.

9 Cf. Frank Klanberg/Aloys Prinz (éd.), Perspektiven sozialer Mindestsicherung, Berlin, 1988.

10 Cf. Ulrich Beck, Risikogesellschaft, Auf dem Weg in eine andere Moderne. Frankfurt/Main, 1986.

11 Articles 34 - 37 du traité de Rome. Cf. L’Union européenne élargie, les traités de Rome et de Maastricht, textes comparés, Paris, La Documentation française, 1995.

12 Hugo Dicke, « Der Europäische Binnenmarkt », in Werner Weidenfeld, Europa-Handbuch, Bonn, 1999, p. 480.

13 Cf. « Sozialpolitik in Europa, soziale Mindeststandards », in Die Mitbestimmung 2/96, p. 56 sq.

14 « Konjunkturrückblick », Deutsche Handwerkszeitung, n° 24, 9 décembre 1997, p. 12.

15 Texte de sa communication : « Im Brennspiegel », in : Die Mitbestimmung 6/95, p. 23-27.

16 BGL - Unterwegs nach morgen - Infodienst n° 9, 21 novembre 2000, p. 1.

17 Deutsche Handwerkszeitung, n° 21, 7 novembre 1997, p. 1.

18 « Bundesanstalt für Arbeit: Bußgeldrekord, Schwarzarbeit nimmt zu ». Deutsche Handwerkszeitung, 7/1998, p. 3.

19 Andreas Treichler, « Grenzenlos mobil ». In : Mitbestimmung 6/95, pp. 12-17.

20 Ibidem, p. 16.

21 Heinz Werner, « Die Furcht vor der Flut », in Die Mitbestimmung 6/95, pp. 18-21.

22 Gloria Müller, « Freizügig wie noch nie », in : Die Mitbestimmung 6/95, pp. 28-31.

23 Hartmut Bechtold, « Horrorszenarien unangebracht », in : Die Mitbestimmung 12/92, pp. 6-7.

24 Wilhelm Adamy, « Die Europäisierung der Sozialpolitik ist eine Schnecke », in : Die Mitbestimmung 7/92, p. 47-49.

25 Wilhelm Adamy, ibidem, p. 48.

26 Cf. Helmut Gohde, « Partnership and Power », rapport sur le Conseil d’entreprise européen de Carnaud Metalbox », in : Die Mitbestimmung 12/2000, p. 14/17; Michaela Namuth, « Druck oder Draht zur Spitze », rapport sur le groupe Pirelli, ibidem, p. 18-20; Guy Depelley, « Hohe Messe statt Gegenöffentlichkeit? », rapport sur le groupe Bull, ibidem, p. 21-23; Martin Kempe, « Die Streiter der Solidarnosc », rapport sur la filiale de Volkswagen à Poznan en Pologne, ibidem, p. 24-27.

27 « Zwischen Vision und Frustration », in : Die Mitbestimmung 12/2000, p. 3.

28 Die Mitbestimmung, 12/2000, p. 3.

29 « Protocole n° 3 sur les statuts du système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne » in : Les traités de Rome et de Maastricht, op. cit., pp. 230-253.

30 Sur les origines historiques de la subsidiarité, cf. Oswald von Nell-Breuning, Baugesetze der Gesellschaft, Freiburg, 1968.

31 Anthony Giddens, Jenseits von Links und Rechts, hsg. von Ulrich Beck, Frankfurt/Main, Suhrkamp, 1997.

Auteur

Université de Paris XII

© Presses Sorbonne Nouvelle, 2002

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