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    Plan détaillé Texte intégral Objets et acteurs du droit d’Internet en Russie Usages et cibles du droit d’Internet en Russie Les stratégies de résistance et de contournement de l’oppression juridique Conclusion Bibliographie Notes de bas de page Auteur

    Genèse d’un autoritarisme numérique

    Ce livre est recensé par

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    Table des matières

    Chapitre 1. Oppression juridique et recours numériques : droit, lois et jugements

    Valéry Kossov

    p. 33-50

    Texte intégral Objets et acteurs du droit d’Internet en Russie Usages et cibles du droit d’Internet en Russie Les stratégies de résistance et de contournement de l’oppression juridique Conclusion Bibliographie Références bibliographiques Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    1« La Russie a atteint sa souveraineté numérique car, toutes les sociétés étrangères étant parties du marché, nous sommes désormais livrés à nous-mêmes » a récemment déclaré le ministre russe du développement numérique Maksoute Chadaev1. Ces propos semblent marquer la fin d’une décennie où les autorités russes se sont progressivement efforcées de resserrer leur contrôle sur l’écosystème numérique en l’inscrivant dans le processus de souverainisation d’Internet. Ce processus, présenté dans un premier temps comme la volonté de s’émanciper de l’ingérence étrangère, se traduit par la production massive de lois, dont les fonctions régulatrices prennent rapidement un tour de plus en plus répressif et politisé. Dans le même temps, la souverainisation se présente sous les auspices de l’isolement et de l’autarcie technologique, qui s’accroît particulièrement après le début de l’invasion de l’Ukraine.

    2Pourtant, et malgré l’abondante législation régissant le domaine numérique, le droit d’Internet ne s’est pas encore définitivement transformé – ni en Russie, ni dans le reste du monde – en une branche unifiée, recoupant dans le même temps tous les secteurs du droit, depuis le droit constitutionnel jusqu’à la procédure pénale, en passant par le droit administratif, commercial ou bancaire [Huet, 2012, pp. 9-10]. En effet, la diversité des objets de régulation et l’extension des usages du numérique incitent les autorités publiques à repenser les réglementations nationales pour encadrer les différents acteurs, pratiques et activités sur Internet. Dans le contexte russe, la régulation du domaine numérique se met en place à mesure que les objets de cette régulation, que ce soit les informations, contenus et données de nature diverse ou des rapports commerciaux, arrivent et se développent progressivement sur le Web. Son contrôle devient ainsi un enjeu majeur pour le régime autoritaire, celui-ci cherchant à affirmer son emprise sur ce domaine qui semblait lui échapper pendant les années 2000. En effet, depuis la présidence de D. Medvedev (2008-2012) et son projet de modernisation économique, l’État cherche à reprendre l’initiative dans le développement des nouvelles technologies, avec la mise en place de nouvelles structures, chargées de coordonner les activités des acteurs publics et privés, mais aussi de les encadrer et de les surveiller2.

    3Le retour à la présidence de V. Poutine et la vague de contestations des élections législatives et présidentielles de 2011-2012 marquent une nouvelle étape dans le rapport de l’État à l’écosystème numérique : le premier commence à privilégier davantage son rôle de régulateur, que celui de coordonnateur des acteurs et de leurs activités. Le discours du pouvoir laisse déjà entrevoir une tendance à la souverainisation d’Internet, qui se traduit par le renforcement des emprises de l’État sur le domaine numérique national, avec l’usage du droit comme outil privilégié. C’est ainsi que depuis 2012, l’Assemblée fédérale, parlement russe dominé par le parti du pouvoir « Russie unie », multiplie les initiatives législatives relatives à la régulation d’Internet. Le nombre de projets de loi portant sur le domaine numérique passe de 5 en 2011, à 114 en 2017, démontrant ainsi une ferme volonté des autorités d’élargir le champ des objets de contrôle3.

    Objets et acteurs du droit d’Internet en Russie

    4Cette législation hétérogène et tentaculaire, adoptée souvent sous forme d’amendements aux lois déjà en vigueur, peut être divisée, en fonction de son champ d’application, en trois blocs, correspondant aux domaines où l’État cherche à assurer sa souveraineté :

    • les lois visant à encadrer et à surveiller la circulation des informations et des données ;
    • les lois permettant de contrôler l’infrastructure numérique ;
    • la législation qui encadre les activités économiques des acteurs privés.

    5Ce classement reste imparfait, car la portée de certaines lois peut s’avérer plus vaste et couvrir à la fois plusieurs domaines d’application. Cependant, malgré les particularités d’usage, la prise en compte de l’objet d’une loi comme critère de classement permet d’en déduire une certaine logique interne du législateur, correspondant aux finalités de la souverainisation numérique.

    6Le processus législatif, intense, s’accompagne de la mise en place d’un système d’interaction institutionnelle impliquant plusieurs acteurs étatiques. C’est ainsi qu’en 2008 se crée l’agence gouvernementale Roskomnadzor (RKN), chargée de surveiller la sphère de l’information et de la communication, et qui servira d’interface entre divers acteurs publics et privés, usant de son droit de saisir la justice en cas d’infraction. Les activités de RKN prennent de l’ampleur, se diversifient progressivement, et mettent l’agence en interaction avec diverses structures gouvernementales, comme le Ministère des communications, la police, le Comité d’enquête, le FSB (service fédéral de sécurité), la Prokouratoura (Ministère public), et d’autres acteurs et utilisateurs d’Internet. Si en 2008, l’année de sa création, RKN faisait état de 49 avertissements aux médias pour la diffusion de matériaux extrémistes, de propagande des drogues, de la pornographie ou de la violence4, en 2020, l’agence était à l’origine des blocages de plusieurs centaines de milliers de sites Internet5.

    Usages et cibles du droit d’Internet en Russie

    7Le contrôle par le droit concerne plusieurs ensembles de cibles ou sujets de la régulation. C’est ainsi que la législation adoptée pour contrôler la circulation des informations sur Internet touche progressivement les médias, journalistes, organisations militantes et simples utilisateurs d’Internet, tout comme elle s’impose aux diverses entreprises du secteur numérique (FAI, opérateurs, propriétaires des points d’échange de trafic, etc.). Les premiers concernés ont été des médias numériques d’opposition comme Grani.ru ou Kasparov.ru, interdits après l’adoption de la loi Lougovoï en 2013 (398-FZ). En effet, après l’entrée en vigueur en 2012 de la loi 139-FZ qui a introduit le système de « listes noires » de sites comportant des informations illicites6, la loi Lougovoï étend la portée de l’interdiction aux médias d’opposition politique bloqués sur ordre de RKN et sans décision de justice. Dans le même temps, l’application de ces lois entraîne l’obligation pour les FAI de bloquer les contenus illicites et d’installer à cet effet un boîtier appelé « Revizor » permettant à RKN de contrôler l’exécution des filtrages (voir chapitre 2). De même, les lois Iarovaïa (374 FZ, 375 FZ) adoptées en 2016, introduisent l’obligation de stocker les données numériques des utilisateurs et produisent ainsi un impact sur l’infrastructure et l’économie des FAI, qui se trouvent contraints d’agrandir leurs capacités de stockage de données.

    8Enfin la loi dite « sur l’Internet souverain » (90 FZ), entrée en vigueur en 2019, permet à l’État de prendre le contrôle des points de trafic transfrontalier, de modifier le routage et de surveiller les contenus. Si dans un premier temps, les autorités justifient la nécessité d’une telle loi par le souci d’assurer le fonctionnement autonome d’Internet en Russie en cas de coupures provenant de l’extérieur7, les pratiques se sont avérées très éloignées des usages déclarés au départ par l’État, impactant tant la circulation des informations sur l’Internet russe que son infrastructure. En effet, la loi prévoit l’installation de matériel TSPU8 chez tous les grands opérateurs aux frais de l’État. Celui-ci peut être utilisé pour bloquer automatiquement les contenus interdits au moyen de la technologie DPI (deep packet inspection)9, mais aussi pour ralentir le trafic de certaines plateformes, comme ce fut le cas de Twitter en été 2021, ou encore pour couper l’Internet mobile dans certaines zones et à des moments précis, comme lors des manifestations à Moscou à l’été 201910. Les implications de cette loi vont encore plus loin, pour constituer un moyen de pression sur les entreprises de Big Tech dont les ressources et les bénéfices peuvent être affectées par le ralentissement du trafic. C’est probablement en partie par une telle menace que les autorités russes ont obtenu le retrait de l’application Smart Vote du mouvement de l’opposant A. Navalny des app stores de Google et Apple pendant les élections législatives de l’automne 202111. Enfin, la guerre en Ukraine et l’instauration de la censure en Russie ont permis de mettre ces menaces à exécution, avec le blocage, pour les utilisateurs russes, de Twitter, mais aussi de Facebook et Instagram, à la suite d’un jugement attribuant à la société Meta le statut d’organisation extrémiste12.

    9Ainsi, la prise de contrôle sur l’infrastructure du Web par le biais juridique, que ce soit des installations techniques, des algorithmes ou des logiciels, permet à l’État d’étendre son emprise sur le flux d’informations et le trafic. Dans le même temps, la logique de la souverainisation est poussée plus loin, dans la mesure où l’État cherche à s’immiscer dans les activités économiques des sociétés numériques, pour à la fois être en mesure d’imposer des contraintes légales à leur développement sur le marché russe, et pouvoir les sanctionner en cas d’infraction, tout en s’assurant de la bonne exécution des sanctions. Auprès des géants numériques nationaux, comme Yandex, VK (VKontakte) ou Mail.ru, qui se trouvent déjà dans l’orbite de l’État, l’exécution des décisions de justice ou du gouvernement ne trouve pas de résistance. Par exemple, après l’adoption de la loi 208 FZ sur les sites agrégateurs de nouvelles, Yandex a modifié ses algorithmes de sélection des médias en accordant la priorité aux médias gouvernementaux [Daucé & Loveluck, 2021]. Le groupe VK accepte de livrer aux organes de sécurité les données personnelles des utilisateurs13. La situation est plus délicate avec les grandes entreprises internationales, dont la présence physique sur le territoire de la Russie est limitée, et qui sont de ce fait moins exposées aux mesures de coercition.

    10Plusieurs lois ont été adoptées en 2021, visant à pallier ce problème et à renforcer le contrôle du marché numérique russe. Par la loi dite « sur l’atterrissage » (236-FZ), entrée en vigueur en 2021, l’État contraint les entreprises étrangères à ouvrir en Russie des succursales, afin qu’elles portent la responsabilité pour leurs maisons-mères devant la justice russe. D’autres lois (347-FZ) visent à assurer la mainmise de l’État sur le marché de la publicité en ligne, afin de mieux contrôler le système d’imposition sur les bénéfices des acteurs privés, ou encore à faire préinstaller des logiciels fabriqués en Russie sur les produits des grandes marques étrangères commercialisés sur le territoire national (425-FZ). D’une part, l’État poursuit sa stratégie visant à encadrer davantage les acteurs nationaux, par des mécanismes de coercition légaux ou économiques, dont les médias numériques, qui jouent un rôle de plus en plus important dans la diffusion des informations sur Internet, en concurrence avec la télévision contrôlée par l’État. De l’autre, depuis les sanctions consécutives à l’annexion de la Crimée en 2014, il cherche à imposer des contraintes légales aux divers acteurs occidentaux de l’industrie numérique [Nocetti, 2019].

    11Outre les opérateurs gérant l’infrastructure d’Internet et les grandes entreprises du numérique, la législation touche un ensemble plus large d’acteurs, comprenant des journalistes, des militants, et de simples utilisateurs de plateformes ou réseaux sociaux. La finalité de cette régulation consiste toujours à limiter la circulation des informations et des échanges sur des thèmes sensibles de nature politique, contestant le régime, comme les élections, ou simplement sur des problèmes sociaux que l’État préfère occulter (les violences conjugales, l’écologie, etc.). Le répertoire d’action comprend des poursuites pénales ou administratives contre les journalistes, militants ou utilisateurs des réseaux sociaux, dont les propos peuvent être interprétés par la police comme relevant de l’« apologie du terrorisme », de l’« appel à l’extrémisme », de l’« outrage à la mémoire de la Grande Guerre patriotique » ou, plus récemment, du « discrédit » de l’armée et d’autres institutions publiques, ainsi que de la diffusion de « fausses informations » sur des sujets portant atteinte à l’ordre public14. De l’avis des avocats spécialisés en droit numérique, les motifs sont parfois interprétés très librement par les enquêteurs, car la définition des délits, dans les lois, manque de précision15. Les affaires sont montées à partir de la surveillance des réseaux sociaux russes et du monitoring régulier des réseaux sociaux étrangers. L’éventail des normes répressives s’est alourdi avec la mise en place du mécanisme de l’action administrative préjudicielle, qui permet de condamner un utilisateur au pénal après une première sanction administrative. Les sanctions sont souvent appliquées par la justice au mépris du caractère non rétroactif de la loi, ce qui permet de juger un individu pour des informations répréhensibles aujourd’hui, alors qu’elles ont été diffusées il y a dix ans.

    12Dans un premier temps, les normes du droit pénal et administratif ont été utilisées de façon sélective. Leur usage relevait de l’agenda politique et de l’importance que le pouvoir accorde à tel ou tel cas. Puis au fur et à mesure du raidissement du régime, et surtout après le début de la guerre en Ukraine, l’usage répressif des lois a pris davantage d’ampleur, touchant un vaste ensemble d’acteurs, dont des médias et des ONG indépendants, mais aussi de simples utilisateurs. Ainsi, deux nouvelles lois ont été adoptées en urgence et sont entrées en vigueur le 4 mars (32-FZ) et le 25 mars 2022 (63-FZ). Ces deux lois fédérales apportent des amendements au Code d’infractions administratives et au Code pénal, et prévoient différentes sanctions pour la diffusion des informations discréditant l’armée russe, ainsi que des « fausses informations » sur l’action de l’armée russe, des troupes de Rosgvardia16, du Parquet, des ambassades et du ministère des Situations d’urgence, dans ce qui est appelé officiellement « opération spéciale en Ukraine ». En ce qui concerne le discrédit de l’armée, le délit est sanctionné au titre de l’article 23.3.3 du Code des infractions administratives par des amendes atteignant en moyenne 35 000 roubles (500 euros). Il s’agit en pratique de sanctionner principalement les divers propos anti-guerre publiés sur les réseaux sociaux, tout comme l’usage même du vocable vojna (la guerre) dans des contextes divers. Des sanctions administratives s’appliquent également pour l’affichage matériel ou virtuel des symboles considérés comme « anti-guerre », à savoir des rubans verts, ou bleus et jaunes17. De mars à novembre 2022, le nombre d’affaires administratives relatives au discrédit de l’armée a progressé de façon saisissante, pour atteindre 3000 environ, dont seulement 100 cas ont été rejetés par la justice russe18.

    13Dans le même temps, le nouvel article 207.3 du Code pénal prévoit des poursuites pour la diffusion des « fausses informations », ou fake news, sur les activités de l’armée et d’autres institutions d’État19. La loi ne donne pas de définition précise de la notion de « fausses informations ». C’est donc aux juges d’instruction et aux experts de l’enquête qu’incombe l’appréciation de la nature des informations et de la gravité des faits20. Selon l’avocat Pavel Tchikov, l’usage de cette norme a été calqué sur les pratiques d’application de l’article 207.1, introduit au Code pénal en 2020, qui pénalise la diffusion de fausses informations sur le Covid-19 : toutes les données ne provenant pas des sources gouvernementales sont considérées comme fausses21. Désormais, les informations relatives à la guerre qui contredisent les communiqués du Ministère de la Défense russe, voire tous les faits qui n’ont pas été évoqués par le Ministère, sont ainsi traités comme « délibérément mensongers » par la police, et leur diffusion peut entraîner des poursuites au pénal. Au total, au bout de six mois de guerre, le Parquet russe faisait état de 149 affaires pénales relatives à la diffusion de fake news sur l’armée22.

    14Le public visé par la nouvelle norme comporte des journalistes, des blogueurs et des utilisateurs d’Internet partageant des articles, des images ou des vidéos qui contredisent les données du Ministère de la Défense, ou révèlent des faits passés sous silence par les sources officielles. Ainsi, la publication de chiffres des pertes de l’armée russe non conformes à ceux des statistiques officielles, l’évocation des cas de désertion de soldats ou de policiers contractuels, ou la mention des victimes dans la population civile ukrainienne – toutes ces informations, quelle que soit la forme de publication en ligne (sites Internet, réseaux sociaux, chaînes Telegram) peuvent constituer un prétexte pour engager la responsabilité pénale des individus qui les font circuler.

    15Dans ces stratégies déployées par l’État pour contrôler les espaces d’information, le recours aux poursuites administratives ou pénales se combine avec des contraintes légales complémentaires, visant à intimider les acteurs évoqués précédemment. Il s’agit de l’obligation d’ajouter la mention « provenant d’un agent de l’étranger » sur les publications des ONG, médias, et plus récemment des personnes physiques reconnues « agents de l’étranger » par le Ministère de la Justice russe (272-FZ, 2012 ; 327-FZ, 2017 ; 481-FZ, 2020)23. Le Kremlin réfute régulièrement le caractère répressif de ces lois24. Cependant, outre les contraintes d’ordre financier qu’elles entraînent pour les acteurs concernés, ces lois les désignent à la vindicte, dans l’espace public russe, sous une étiquette porteuse de connotations négatives [Baunov, 2021]. Les registres des « agents de l’étranger » du ministère de la Justice se sont remplis assez vite, en particulier ces deux dernières années25 où l’application de la loi s’est élargie à des domaines autres que politique. La notion d’engagement dans des activités politiques, principal motif permettant d’attribuer le statut d’agent de l’étranger, est définie de manière très vague (art. 2.1 de la Loi 272-FZ), ce qui laisse à la discrétion des autorités toute latitude pour l’appliquer. Par conséquent, le Ministère de la Justice inclut dans ses registres non seulement des médias non-gouvernementaux ou des ONG impliquées en politique, mais également des organisations politiquement neutres qui ne bénéficient pas des financements d’État26. Par ailleurs, les sanctions administratives, sous forme d’amendes, se multiplient en 2021 pour défaut de signalement comme « agent de l’étranger » des sources ou références dans les publications en ligne27. Ces affaires se comptent par centaines, rien qu’à Moscou, et concernent tant les sites des médias, réseaux sociaux et ONG, que ceux des associations professionnelles.

    16L’existence de quatre registres séparés des « agents de l’étranger » (ONG, médias, personnes physiques et associations non-enregistrées) pose le véritable problème de leur contrôle par des instances étatiques et crée de la confusion lors de l’attribution de ce statut, avec différents types de contraintes. Afin de rationaliser l’usage de cette norme, mais aussi pour durcir davantage son effet sur ce groupe d’acteurs hétérogènes, le législateur a décidé d’adopter une nouvelle loi, intitulée « sur le contrôle des activités des personnes se trouvant sous influence étrangère » (loi 255-FZ) qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2022. Elle réunit les dispositions juridiques relatives au statut d’agent de l’étranger éparpillées entre plusieurs lois, et introduit des critères homogènes pour l’attribution de ce statut aux personnes physiques ou morales. La loi prévoit un registre unique ainsi qu’une procédure standardisée de radiation de ce registre. D’une manière générale, cette loi accorde davantage de marge de manœuvre aux autorités pour attribuer ce statut, car le financement étranger n’en sera pas le critère déterminant. En effet, un individu peut être déclaré « agent de l’étranger » au motif d’avoir obtenu un « soutien étranger », quelle qu’en soit la forme, matérielle ou immatérielle, ou s’il se trouve « sous une influence étrangère ». Le caractère vague de ces critères laisse le champ libre à l’interprétation des cas par les organes de maintien de l’ordre, et permet d’étendre, si nécessaire, la portée de la loi à l’ensemble de la population russe à l’exception des agents de la fonction publique, personnels des entreprises d’État, membres des partis politiques ou fonctionnaires des organisations internationales. Dans le même temps, la loi introduit des contraintes supplémentaires pour les « agents de l’étranger », limitant sensiblement leurs droits civiques, notamment dans le domaine électoral, et elle prévoit une procédure unique, bien encadrée, de sortie de ce statut28. La stratégie de l’État consisterait ainsi à garder dans le viseur toute personne susceptible d’exprimer en ligne ses désaccords avec le point de vue officiel, et pouvoir l’écarter légalement de la vie publique pendant les périodes électorales, ou dans des situations de tensions, tout en ménageant une « voie de secours » pour ceux qui seraient prêts à manifester leur allégeance au régime.

    17D’autre part, l’intimidation se renforce avec la loi 272-FZ, datant de 2012, mais complétée en 2015 et 2021, qui introduit la notion d’« organisations indésirables représentant une menace pour la sécurité de l’État ». Il s’agit de médias et d’ONG dont les activités sont simplement interdites sur le territoire de la Russie. Cela se traduit par l’impossibilité d’avoir des succursales pour des entreprises, médias ou ONG étrangers et russes, ou d’effectuer des opérations financières, mais aussi de diffuser des informations sur Internet puisque les sites de ces organisations se trouvent inscrits sur la « liste noire » de RKN. Comme dans le cas des « agents de l’étranger », un signalement pour le lecteur est obligatoire à chaque fois que le nom de l’organisation apparaît dans des publications en ligne, qu’il s’agisse d’articles de presse, de blogs ou de réseaux sociaux. Depuis 2021, la législation s’est alourdie, prévoyant des peines de prison importantes pour sanctionner la participation aux activités des « organisations indésirables », ce qui a conduit à l’auto-dissolution ou à l’exil des ONG, médias ou autres acteurs (voir chapitre 8)29. Le registre du Ministère de la Justice inclut tant des ONG politiques, comme Otkrytaïa Rossiïa ou des observateurs étrangers des élections russes, que des médias faisant du journalisme d’enquête, comme Proekt Media, Bellingcat, The Insider, des organisations religieuses, ou encore Bard College, l’université privée américaine de sciences humaines qui avait ouvert une faculté des arts auprès de l’Université de Saint Pétersbourg30.

    18Enfin, la situation s’aggrave encore sur le plan répressif dans le cas des organisations reconnues comme « extrémistes ». Selon la loi 114-FZ, c’est sur décision de justice que le statut d’organisation extrémiste peut être attribué, impliquant la liquidation, mais surtout des sanctions pénales pour ceux qui ont participé aux activités de l’organisation ou lui ont alloué des financements. Des sanctions s’appliquent également pour la diffusion et l’affichage public de matériaux divers de l’organisation (publications, vidéos, images, logos, etc.). Si dans le cas de l’ONG de Navalny, la Fondation anti-corruption (FBK) reconnue comme « organisation extrémiste » en 2021, les questions d’application ne se posent pas31, il n’en est pas de même avec la société Meta Platforms (maison mère de Facebook) qui s’est vu attribuer ce statut le 22 mars 2022. En effet, cette loi n’a encore jamais été utilisée contre une grande entreprise internationale, d’où les nombreuses interrogations des juristes sur ce qui est susceptible d’entraîner des sanctions pénales, et surtout l’inquiétude des utilisateurs des réseaux sociaux et des autres produits de Meta, ou encore des investisseurs russes32.

    19L’arsenal des outils juridiques prend ainsi de plus en plus de poids, dans la vie politique et sociale russe, affectant aussi bien les infrastructures numériques que les différents acteurs sociaux. L’ampleur de la législation semble désormais couvrir la plupart des domaines où s’exerce la régulation étatique, traduisant la volonté d’encadrer la circulation des informations à l’intérieur du pays. Ainsi, dès avant la guerre, l’État avait drastiquement renforcé son contrôle sur l’Internet et sur une grande partie des activités non-gouvernementales. Dans la situation actuelle, quelles sont les implications de cette législation pour les différents acteurs de l’écosystème numérique russe, et comment peuvent-ils faire face à cet arsenal juridique de régulation, dévoyé à des fins répressives ?

    Les stratégies de résistance et de contournement de l’oppression juridique

    20La multiplication des contraintes juridiques, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine, a pour conséquence la réduction du champ d’action des médias, des milieux militants et de la liberté d’expression de manière générale, mais surtout sur Internet, qui est devenu un espace privilégié pour la censure. Bien que l’État semble avoir une emprise totale sur l’espace juridique, avec la mise au service de l’exécutif des pouvoirs législatif et judiciaire, il reste un certain nombre d’outils légaux permettant aux entreprises, médias, militants et utilisateurs de se défendre, avec le concours de quelques ONG proposant les services d’avocats. Il existe actuellement plusieurs organisations assurant la défense des droits numériques : Setevye Svobody (« Libertés des réseaux ») prenant le relais de l’association Agora33, ainsi que le cabinet d’avocats Digital Rights Center créé par les juristes de l’ONG Roskomsvoboda. D’autres, comme le Centre de défense des droits des médias, OVD-info, ou Pervyï otdel, se chargent d’une manière plus large de la protection des droits des journalistes, des militants ou de simples citoyens poursuivis par divers organes de répression.

    21Dans ce contexte politique sensible, et a fortiori dans celui de la guerre, l’action en justice contre l’État et ses institutions est plutôt rare, et la défense des accusés s’avère peu fructueuse. Selon une militante interviewée, il s’agit essentiellement de « soins palliatifs » accordés aux personnes prises dans les rouages de la machine répressive de l’État34. Des plaintes contre RKN et d’autres structures de l’exécutif ont pourtant été déposées régulièrement avant la guerre, sans toujours aboutir à des décisions satisfaisantes. Toutefois, ce recours à l’action en justice contre l’État, ou par une plainte contre X, reste un outil que les avocats engagés considèrent comme assez efficace, car il peut provoquer le débat public autour des problèmes de limitation des droits numériques, ou constituer un précédent de justice35. La saisine de la justice attire l’attention des médias et sensibilise l’opinion publique aux conséquences de telle ou telle initiative de l’État, notamment concernant l’usage des données biométriques, ou la reconnaissance faciale lors de la surveillance vidéo. Au-delà de la simple victoire dans l’affaire en cours, cette stratégie du litige stratégique vise à laisser une trace durable dans la société et à produire un effet sur le public en général, et sur les autorités en particulier.

    22Avant la guerre, les avocats de Setevye Svobody cherchaient eux-mêmes des jugements discutables ou des condamnations abusives d’utilisateurs d’Internet, pour pouvoir les contester auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), après avoir épuisé les possibilités de recours devant les juridictions russes. Il s’agissait d’une procédure compliquée avec des délais souvent très longs, l’examen des plaintes nécessitant des échanges fastidieux avec la justice russe. Cependant, c’était un moyen non négligeable pour obtenir gain de cause, et pour établir un canal de communication entre les juridictions européenne et russe aboutissant tant à la constitution de précédents et à des ajustements des pratiques judiciaires en Russie, qu’au versement de réparations financières aux justiciables russes. Notamment, dans les jugements condamnant les internautes pour irrespect du pouvoir (loi 30-FZ), les recours devant la justice russe et la CEDH ont permis de réduire l’usage de cette loi par les organes d’instruction en 2020-202136.

    23Ce précieux outil est devenu caduque après le début de la guerre en Ukraine. Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Russie de cette organisation, ce qui a entraîné la dénonciation par la Russie de la Convention européenne des droits de l’homme et sa sortie du système de protection des droits et libertés et de la Cour européenne des droits de l’homme37. Cette exclusion se répercute directement sur les justiciables russes, car les citoyens russes ne peuvent plus saisir la CEDH afin de faire condamner l’État pour violation de leurs droits. Formellement, la Russie a gardé son statut de membre du CE jusqu’au 1er janvier 2023, et les requêtes des plaignants russes déposées avant le 16 septembre 2022 pouvaient être examinées par la CEDH38. Cependant, après avoir dénoncé la Convention européenne des droits de l’homme, la Russie n’accepte plus de suivre les arrêts rendus par la CEDH pendant cette période, et le Parquet russe a mis fin à ses échanges avec la juridiction européenne. Pendant le printemps 2022, certains avocats russes restaient persuadés que, pendant cette période, le dépôt des plaintes devant la CEDH avait tout son sens et constituait toujours un ultime moyen de protéger les droits humains39. Cependant, un nouveau projet de loi, déposé à la Douma le 16 mai 2022 et définitivement adopté le 11 juin 2022 (loi 183-FZ), prévoit la non-exécution par la Russie des décisions de la CEDH prises après le 16 mars 202240. Malgré son caractère contradictoire, le loi permet à l’État russe de mettre fin brusquement aux versements des compensations aux plaignants, dont le nombre pourrait augmenter sensiblement depuis le 24 février 2022, compte tenu des pratiques judiciaires controversées dans les affaires liées à la censure militaire41. Cela marque également une rupture unilatérale et rapide des rapports entre la justice russe et la CEDH.

    24Enfin, d’un point de vue juridique, la Russie peut un jour réintégrer le Conseil de l’Europe et le système de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui rétablira son statut auprès de la CEDH, même si le caractère autarcique des aspirations à la souverainisation de la justice et du système normatif russes observé ces dernières années, tout comme le discours actuel des dirigeants politiques en rupture avec le droit international, semblent renvoyer cette possibilité à une perspective éloignée42.

    25Pour défendre leurs clients, les avocats mobilisent d’autres astuces juridiques. Par exemple, ils parviennent à trouver des vices de forme et à invalider les preuves numériques réunies par l’instruction. Ainsi, si le procès-verbal d’instruction invoque une capture d’écran d’un document répréhensible faite depuis un ordinateur fixe, alors que le visuel du document provient du smartphone de l’enquêteur, le tribunal sera amené à ne pas reconnaître la validité de la preuve43. Les failles de ce type et bien d’autres permettent parfois de gagner les affaires en justice. Les avocats interrogés reconnaissent toutefois que ces stratégies ne sont plus efficaces dans les affaires sensibles et politisées, lorsque l’instruction, l’accusation et la justice font front commun contre la défense et les prévenus. Les marges de la résistance par la voie légale sont, dans ce cas, très limitées.

    26Étant donné que les avocats encourent eux-mêmes le risque de poursuites, certaines stratégies d’anticipation déployées relèvent davantage du contournement et de l’adaptation que de la résistance. Notamment, certaines organisations militantes, comme Setevye Svobody ou Agora International, mènent leurs activités sous forme de « projet » sans être officiellement enregistrées en tant qu’ONG, et en évitant de se localiser dans un lieu précis. Ainsi, elles n’ont pas de bureaux pouvant être perquisitionnés par la police et s’expatrient entièrement dans l’espace virtuel, avec notamment des chaînes sur la plateforme de messagerie Telegram leur permettant de communiquer sur les particularités de nouvelles lois, leur application, la jurisprudence, et d’informer leurs collègues et d’autres publics intéressés sur les droits et les moyens juridiques de résistance à l’arbitraire des autorités policières. Cela se fait toutefois dans le strict respect de la législation, avec ses contraintes, afin de pouvoir exercer leurs fonctions d’avocats en offline auprès de la justice. D’autres organisations s’expatrient à l’étranger, comme l’ancienne équipe de Komanda 29 (« Team 29 »), une association de journalistes et de juristes spécialisés dans les affaires d’atteinte au secret d’État), devenue Pervyï otdel en Géorgie, et son créateur l’avocat Ivan Pavlov, accusé d’avoir divulgué des éléments d’enquête, son statut ayant été suspendu par la Chambre des avocats de Saint Pétersbourg44. S’il s’agit avant tout d’échapper aux poursuites individuelles, cette stratégie de dernier ressort permet également de garder la possibilité de poursuivre des activités depuis l’exil, tout en s’appuyant sur un réseau de collègues restés en Russie pour comparaître aux procès.

    27Les stratégies d’adaptation individuelles ou collectives comprennent l’utilisation des moyens de sécurité informatique, avec l’usage quasi-banalisé d’un VPN, le chiffrement de données, l’utilisation de messageries jugées fiables comme Signal, Telegram ou Wire, l’élaboration de solutions individuelles de protection des données ou de contournement des blocages. Ces stratégies sont partagées à travers des groupes d’échange, des formations collectives sous forme de webinar ou hackathons. Les juristes de Roskomsvoboda ont organisé à Moscou une école qui forme aux spécificités du droit dans le domaine numérique. Ces savoirs et compétences circulent à l’international, à travers les collaborations avec des associations de défense de droits numériques dans les pays de l’espace postsoviétique comme le Kazakhstan, le Kirghizstan ou la Biélorussie, et avec les associations internationales de défense des droits humains, comme International Network of Civil Liberty Organization (INCLO), et des droits numériques Access Now. Ces collaborations, même si elles ne prévoient pas nécessairement un financement étranger, demeurent toujours une prise de risque pour les associations russes, car le statut d’agent de l’étranger pourrait leur être attribué pour leur participation à des formations dispensées par une ONG étrangère, assimilée par les autorités à une « assistance étrangère non-matérielle », ou désormais à « l’influence étrangère ».

    28Ainsi, le répertoire d’actions des milieux militants a beaucoup évolué durant la dernière décennie en s’adaptant au durcissement de la législation, de la répression en ligne et aux restrictions des droits numériques. Quelques perspectives émergent concernant leur avenir, dans un champ juridique de plus en plus contraignant, et qui théoriquement semble désormais suffisant pour exclure toute liberté d’expression de l’espace numérique « souverainisé », et plus largement de l’espace social russe.

    Conclusion

    29La souverainisation d’Internet en Russie, accompagnée d’une régulation juridique aussi opaque qu’omniprésente, et de plus en plus répressive, a amené le système juridique vers un modèle mono-normatif, avec la méfiance grandissante des institutions d’État envers les acteurs internationaux et la défiance vis-à-vis de leurs sources de droit. Ces dernières années, il tend davantage à la mono-normativité [Barraud, 2018], c’est-à-dire un modèle où les normes régissant le cyberespace ont une origine exclusivement étatique. Un tel système normatif éloigne sensiblement la perspective d’une co-régulation d’Internet et touche à la fois aux infrastructures, aux entreprises du numérique et aux utilisateurs. Il réprime ainsi le développement concurrentiel des technologies numériques, mais surtout la circulation des informations et les activités en ligne des médias et militants indépendants, tout autant que l’expression libre des utilisateurs. Ainsi, les récents jugements administratifs sanctionnent de facto l’expression même d’une opinion sur la guerre, qui, pour la justice, devient un délit de discrédit, de manque de respect, ou encore d’appel à la haine vis-à-vis de l’armée et des institutions d’État. Quant au Code pénal, c’est lui qui est mobilisé dans les cas de fake news, pour sanctionner la confrontation et le partage en ligne de faits et d’événements relatifs à la guerre, interprétés par la justice comme une manipulation de l’opinion publique. L’usage répressif du droit s’inscrit donc pleinement dans la logique de la souverainisation de l’espace numérique, que le Kremlin poursuit depuis le début des années 2010, cherchant à uniformiser les canaux d’information et à les aligner sur les sources officielles.

    30D’autre part, ce processus de souverainisation révèle le peu d’intérêt que l’État manifeste pour une auto-organisation horizontale de la population et pour toute forme de feedback ou d’information alternative provenant des médias, des ONG et des militants. Les perspectives sont donc peu réjouissantes pour ces acteurs, car, outre l’acharnement judiciaire, l’État ne leur accorde évidemment aucun financement et ne favorise pas non plus les dons privés des entreprises russes. Ils sont donc contraints de trouver des fonds à l’étranger, ce qui les conduit inévitablement au statut d’agent de l’étranger. La loi « sur les agents de l’étranger » restera donc à l’avenir une épée de Damoclès suspendue en permanence au-dessus des acteurs concernés, quel que soit leur domaine d’activité : journalisme d’investigation, observation des élections, écologie, violence familiale ou droits des femmes.

    31D’une part, cette abondance de lois aux formulations parfois obscures et peu précises laisse la place à l’interprétation abusive des normes. De l’autre, le manque de clarté dans la législation engendre des difficultés pour son application. En effet, en Russie l’approche positiviste dans l’usage du droit donne lieu à une régulation excessive des moindres questions par des lois, limitant ainsi l’autonomie de la justice. Or les rythmes élevés de production de textes de lois, sur commande, provenant essentiellement du gouvernement ou de l’Administration présidentielle, traduisent uniquement la volonté de l’exécutif. Celui-ci est amené par la suite à préciser les modalités de l’exécution des lois, par le biais de divers règlements et circulaires, alourdissant encore davantage la régulation [Šul’man, 2020]. Par ailleurs, les lois sont souvent votées sans véritables consultations des professionnels du web ou du droit numérique, par des députés démunis de compétences techniques ou juridiques. Cela crée en conséquence des difficultés de compréhension et d’interprétation de ces textes par la police et les juridictions. La régulation par le droit de l’espace de l’information produit ainsi une fausse impression de contrôle, alors qu’elle introduit de la confusion, mais aussi de l’arbitraire, au sein même des institutions étatiques. Ainsi, les lois récentes dites « sur la censure militaire » laissent à la discrétion de la police l’interprétation et l’appréciation des faits, sans lui fournir de définitions précises du « discrédit » ou de la « fausse information ». Par conséquent, cela donne lieu à des sanctions qui peuvent varier, dans un espace juridique a priori homogène, depuis les amendes administratives jusqu’à des peines de prison ferme, pour des faits parfois identiques.

    32Enfin, les ambitions du législateur surestiment parfois le développement des technologies et des investissements dans le domaine numérique. Malgré les progrès récents des boîtiers DPI et des autres techniques de blocage et de surveillance, un certain nombre de lois, dont la loi Iarovaïa, attendent toujours d’être suivies d’effet, faute de moyens humains et techniques. D’autres dispositions légales coercitives sont laissées à l’abandon, ou du moins dépénalisées à cause des problèmes soulevés par leur exécution. La souveraineté numérique et technologique, telle qu’elle se présente dans le discours, la doctrine et les normes, semble encore loin d’être réalisée. Elle semble même sensiblement compromise par la rupture des échanges, conséquence de la guerre avec les pays occidentaux. De son côté, le droit d’Internet, tourné vers les objectifs de la souverainisation, s’inscrit dans un modèle coercitif, qui semble peu viable en dehors du système des interdépendances technologiques, et qui se heurte à ses contradictions internes, évoluant, dans le contexte de la guerre et des sanctions économiques, vers davantage d’autarcie et d’isolement.

    Bibliographie

    Références bibliographiques

    [Barraud, 2018] Barraud, Boris, « La corégulation d’Internet (ou comment répondre à la plurinormativité par l’internormativité) – Une contribution française », Les Cahiers de droit, vol. 59, n° 1.

    [Baunov, 2021] Baunov, Alexandre, « Inostrannyj agent. Politiko-semantičeskij analiz », Centre Analytique Carnegie, Moscou, https://carnegie.ru/commentary/85578.

    [Daucé & Loveluck, 2021] Daucé, Françoise & Loveluck, Benjamin, « Codes of conduct for algorithmic news recommendation : The Yandex.News controversy in Russia », First Monday vol. 26, n° 5.

    [Huet, 2012] Huet, Jérôme, « Le juriste et la communication numérique : une brève introduction », in Teyssié, Bernard (dir.), La Communication numérique, un droit, des droits, Paris, Editions Panthéon-Assas.

    [Limonier, 2012] Limonier, Kevin, « Analyse géopolitique des enjeux d’une politique de puissance : le cas de la science et de l’innovation en Russie », Hérodote, n° 146- 147, p. 193-216.

    [Morozov, 2011] Morozov, Evgeny, The Net Delusion. How Not To Liberate the World, Penguin UK.

    [Nocetti, 2019] Nocetti, Julien, « La Russie en quête de son « Internet souverain », Revue des médias, https://larevuedesmedias.ina.fr/la-russie-en-quete-de-son-Internet-souverain.

    [Šul’man, 2020] Šul’man, Ekaterina, Praktičeskaâ politologiâ. Posobie po kontaktu s real’nost’û., Moskva, АСТ.

    Notes de bas de page

    1 « Mincifry ob’’âvilo o dostiženii cifrovogo suvereniteta : inostrannye IT kompanii ušli », Kommersant, 25 novembre 2022, https://www.kommersant.ru/doc/5682591 consulté le 27 novembre 2022.

    2 C’est en 2010 que le gouvernement crée dans la banlieue de Moscou le centre d’innovations Skolkovo, pensé comme une nouvelle « Silicon Valley russe » dont la vocation serait d’élaborer et de commercialiser les nouvelles technologies, afin d’attirer ainsi d’importants investissements étrangers [Limonier, 2012].

    3 Svoboda Interneta 2020 : vtoraâ volna repressij, rapport de Setevye Svobody, 2020 https://runet.report/static/core/doc/Свобода%20интернета%202020.%20Вторая%20волна%20репрессий.pdf

    4 Rapport d’activité du RKN pour 2008 https://digital.gov.ru/ru/events/20581/ consulté le 2 décembre 2022.

    5 Rapport d’activité du RKN pour 2021 https://rkn.gov.ru/plan-and-reports/reports/p449/consulté le 2 décembre 2022.

    6 Dans un premier temps, l’objectif de la loi 139-FZ consistait à protéger les jeunes des informations comportant la propagande des drogues, des jeux de hasard en ligne, la pédopornographie, des appels au suicide.

    7 Notice explicative publiée sur le site de la Douma d’État. « Prinât zakon o suverennom Internete », 16 avril 2019, http://duma.gov.ru/news/44551/ consulté le 28 novembre 2022.

    8 Texničeskie sredstva protivodejstviâ ugrozam, « Moyens techniques de lutte contre les menaces »

    9 L’inspection profonde des paquets de données.

    10 « V poslednie gody vlsati « otrubali » Internet v svoix stranah sotni raz. So vremenem vkus k otklučeniäm rastët », Cnews, 1er septembre 2021, https://www.cnews.ru/news/top/2021-09-01_eksperty_opasayutsya_zloupotreblenij consulté le 2 décembre 2022.

    11 « Human rights advocates decry Apple, Google decision to pull Navalny app as Russia voting begins », Washington Post, 17 septembre 2021, https://www.washingtonpost.com/business/2021/09/17/navalny-google-apple-app-russia/ consulté le 2 décembre 2022.

    12 Jugement du tribunal du district Tverskoï de Moscou N° 02-2473/2022, https://mosgorsud.ru/rs/tverskoj/services/cases/civil/details/de7ea6a0-a3ab-11ec-8a7e-51b31fb55b35?participants=Metaconsulté le 2 décembre 2022.

    13 Note analytique de Roskomsvoboda, « Vkontakte rasskažet pol’zovatelâm o zaprosah silovikov », 15 août 2018, https://roskomsvoboda.org/40933/ consulté le 28 novembre 2022.

    14 La première version de la loi (39-FZ) sanctionnant la diffusion des fausses informations est entrée en vigueur en 2019. Sa portée est étendue en 2020 aux informations sur la pandémie du Covid-19 (100-FZ) et sur l’armée russe depuis le début de la guerre en 2022 (63-FZ).

    15 Entretien avec un avocat de Roskomsvoboda réalisé le 19 juillet 2021.

    16 Les formations militaires créées en 2016 sur la base des troupes du Ministère de l’Intérieur russe pour renforcer les forces du maintien de l’ordre traditionnelles.

    17 « Novgorodcu naznačili obâzatel’nye raboty za razdaču zelënyh lentoček » Беzформата, 11 mars 2022, https://velikiynovgorod.bezformata.com/listnews/obyazatelnie-raboti-za-razdachuzelyonih/103340546/ consulté le 30 mai 2022.

    18 Statistiques de l’association Setevye Svobody, https://t.me/NetFreedomsProject/673 consulté le 29 novembre 2022.

    19 « Federal’nyj zakon o vnesenii izmenenij v Ugolovnyj kodeks Rossijskoj FederaciiF i stat’i 150 i 151 Ugolovno-processual’nogo kodeksa Rossijskoj Federacii », 63-FZ, 25 mars 2022, http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_412674/3d0cac60971a511280cbba229d9b6329c07731f7/#dst100009 consulté le 30 mai 2022.

    20 Les trois alinéas de l’article 207.3 détaillent les sanctions encourues, qui commencent par des amendes (alinéa 1), pour aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement (alinéa 3), au cas où les actes imputés entraîneraient des conséquences graves pour le fonctionnement de l’armée ou des institutions publiques.

    21 « Dezertiroval iz mirnoj žizni v SIZO », Meduza, 17 mai 2022, https://meduza.io/feature/2022/05/17/dezertiroval-iz-mirnoy-zhizni-v-sizo consulté le 30 mai 2022.

    22 Statistiques de l’association Setevye Svobody, https://t.me/NetFreedomsProject/679 consulté le 29 novembre 2022.

    23 La loi prévoit entre autres un système complexe de comptes rendus justificatifs des revenus et des dépenses que les sujets reconnus « agents de l’étranger » doivent rendre aux autorités, ainsi que d’autres restrictions des droits des personnes physiques.

    24 Lors des conférences de presse en ligne, le représentant du Kremlin Dmitri Peskov rappelle régulièrement que le statut d’agent de l’étranger ne représente pas un obstacle au travail des médias et des journalistes en Russie. « V Kremle isključili ograničenie raboty Meduzy iz-za statusa inoagenta », RBC, 28 avril 2021, https://www.rbc.ru/rbcfreenews/60893eb09a79475e858c563e consulté le 23 juin 2022.

    25 Les listes de médias, ONG ou personnes physiques frappées du statut d’agent de l’étranger peuvent être consultées sur le site du Ministère de la justice. Le suivi de l’usage de la loi se complique toutefois par la tenue de plusieurs registres où sont inclus séparément les médias étrangers exerçant la fonction d’agent de l’étranger, les ONG, etc. Malgré cette difficulté, le registre des médias étrangers reconnus comme « exerçant la fonction d’agents de l’étranger » nous permet d’évaluer la dynamique de l’application de la loi en 2021. Site du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, https://minjust.gov.ru/ru/documents/7755/ consulté le 15 avril 2022.

    26 Il s’agit par exemple des associations féministes, des organisations de lutte contre les violences conjugales ou pour la protection des droits des enfants.

    27 Le défaut de signalement récurrent peut conduire au retrait de la licence et au blocage du média. C’est la raison pour laquelle le 28 mars 2022, le quotidien Novaïa Gazeta a décidé de suspendre ses activités après avoir reçu le deuxième avertissement du RKN relatif au non-signalement d’une ONG « agent de l’étranger » dans un article du journal. Voir le communiqué de la rédaction :https://novayagazeta.ru/articles/2022/03/28/roskomnadzor-soobshchil-chto-vynes-vtoroe-preduprezhdenie-novoi-gazete-news, consulté le 15 avril 2022.

    28 Rapport Inoteka, 28 avril 2022, https://inoteka.io/ino/2022/04/28/novyy-zakon-ob-inoagentah-chto-pomenyaetsya consulté le 30 mai 2022.

    29 Plusieurs membres de l’ONG de M. Khodorkovski Otkrytaïa Rossiïa ont été ainsi condamnés post factum au pénal pour participation à une « organisation indésirable » après sa dissolution en 2021. Souvent la police utilise comme prétexte des repost sur Facebook des informations sur l’ONG datant d’avant 2021, et donc antérieurs à l’adoption des amendements pénaux augmentant les peines. C’était notamment le cas d’Andreï Pivovarov, ancien directeur d’Otkrytaïa Rossiïa, condamné en 2022 à quatre ans de prison.

    30 Registre du Ministère de la Justice, https://minjust.gov.ru/ru/documents/7756/ consulté le 15 avril 2022.

    31 Les collaborateurs de Navalny ont été contraints pour la plupart de quitter la Russie. Toutes les publications de FBK sont bannies du Web et leur reproduction est sanctionnée, tout comme l’abonnement à la chaîne Telegram de Navalny et à d’autres réseaux sociaux de la FBK.

    32 En effet, le RKN a bloqué Facebook et Instagram tout en laissant libre d’accès l’application WhatsApp. Les utilisateurs des réseaux sociaux de Meta ne sont pas pénalisés a priori, mais il est interdit d’afficher le logo de Meta ou d’acheter ses actions à la bourse. La situation ne cesse d’évoluer et le Parquet de Moscou a fait en octobre 2022 un avertissement à une blogueuse de mode russe sur Instagram, pour l’usage de la plateforme, alors que ses publications n’ont aucun rapport avec la politique ou la guerre. Voir « Pervoe blogerskoe predupreždenie » Advokatskaâ ulica, 6 octobre 2022, https://advstreet.ru/columns/pervoe-blogerskoe-preduprezhdenie/ consulté le 30 novembre 2022.

    33 Fondée en 2005, l’association Agora a été déclarée « ONG agent de l’étranger » en 2014, puis liquidée par une décision de justice en 2016. Agora International qui a succédé à l’ONG dissoute depuis 2016 n’a pas de personnalité morale et constitue, selon les propos du fondateur d’Agora, Pavel Tchikov, davantage « un club d’intérêt » pour la défense des droits humains qu’une organisation à but lucratif. Voir Smirnov Sergueï « Osoznannoe dopuŝenie ugolovnogo dela i tur’my », interview avec Pavel Tchikov, Mediazona, 28 novembre 2015, https://zona.media/article/2015/26/11/agora-international consulté le 15 avril 2022.

    34 Entretien du 19 novembre 2022.

    35 Entretiens du 19 et 23 juillet 2021.

    36 « Sto nedrugov vlasti : kogo i kak nakazyvaût v Seti », Roskomsvoboda, https://roskomsvoboda.org/post/sto-nedrugov-vlasti-kogo-i-kak-nakazyiv/ consulté le 30 novembre 2022.

    37 « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe », salle de presse du Comité des Ministres du CE, 16 mars 2022, https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe consulté le 15 avril 2022.

    38 Selon l’article 58, paragraphe 1 de la Convention, les parties ne peuvent dénoncer la Convention qu’après un préavis de six mois. En attendant, toutes les obligations des parties prévues par la Convention demeurent effectives et inchangées. C’est dans ce sens que les dispositions de l’article 58 ont été interprétées par la CEDH. « Resolution of the European Court of Human Rights on the consequences of the cessation of membership of the Russian Federation to the Council of Europe in light of Article 58 of the European Convention on Human Rights », https://echr.coe.int/Documents/Resolution_ECHR_cessation_membership_Russia_CoE_ENG.pdf consulté le 14 avril 2022.

    39 « Napomnit’ rossijskim vlastäm odnu važnuû veŝ », interview d’Ekaterina Gorbunova avec l’avocat Dmitri Gurin, Advokatskaïa Oulitsa, 24 mars 2022, https://advstreet.ru/interview/napomnit-rossiyskim-vlastyam-odnu-vazhnuyu-veshch/ consulté le 15 avril 2022.

    40 « Rešeniâ ESPČ ne budut ispolnâtsâ v RF : zakonoproekt », site de l’avocat Oleg Aniŝikov, 17 mai 2022, https://europeancourt.ru/2022/05/17/36465/ consulté le 30 mai 2022.

    41 Certains plaignants peuvent obtenir des réparations jusqu’au 1er janvier 2023 sur décision du Parquet russe.

    42 Interview de Dmitri Medvedev à l’agence RIA et la chaîne de télévision RT du 26 mars 2022, https://ria.ru/20220326/medvedev-1780208448.html consulté le 15 avril 2022.

    43 Entretien du 17 juin 2022.

    44 Pavlova, Zinaida, « Stalo izvestno, čem Sovet AP Sankt Peterburga motiviroval priostanovlenie statusa advokata Ivana Pavlova », Advokatskaïa Gazeta, 5 avril 2022, https://www.advgazeta.ru/novosti/stalo-izvestno-chem-sovet-ap-sankt-peterburga-motiviroval-priostanovlenie-statusa-advokata-ivana-pavlova/ consulté le 2 décembre 2022.

    Auteur

    • Valéry Kossov

      Maître de conférences HDR en études russes à l’Université Grenoble Alpes, directeur du Centre d’études slaves contemporaines au sein du laboratoire ILCEA4. Ses derniers travaux de recherche abordent la problématique de la production et de l’application des lois relatives au domaine numérique et portent sur les pratiques et techniques juridiques des avocats spécialisés dans la défense des droits numériques en Russie contemporaine.

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    Frédéric Le Play

    Frédéric Le Play

    Parcours, audience, héritage

    Antoine Savoye et Fabien Cardoni (dir.)

    2007

    Valoriser la science

    Valoriser la science

    Les partenariats des start-up technologiques

    Liliana Doganova

    2012

    Le vin et l’environnement

    Le vin et l’environnement

    Faire compter la différence

    Geneviève Teil, Sandrine Barrey, Pierre Floux et al.

    2011

    Des environnements à risques

    Des environnements à risques

    Se mobiliser contre le cancer

    Marcel Calvez et Sarah Leduc

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    1 « Mincifry ob’’âvilo o dostiženii cifrovogo suvereniteta : inostrannye IT kompanii ušli », Kommersant, 25 novembre 2022, https://www.kommersant.ru/doc/5682591 consulté le 27 novembre 2022.

    2 C’est en 2010 que le gouvernement crée dans la banlieue de Moscou le centre d’innovations Skolkovo, pensé comme une nouvelle « Silicon Valley russe » dont la vocation serait d’élaborer et de commercialiser les nouvelles technologies, afin d’attirer ainsi d’importants investissements étrangers [Limonier, 2012].

    3 Svoboda Interneta 2020 : vtoraâ volna repressij, rapport de Setevye Svobody, 2020 https://runet.report/static/core/doc/Свобода%20интернета%202020.%20Вторая%20волна%20репрессий.pdf

    4 Rapport d’activité du RKN pour 2008 https://digital.gov.ru/ru/events/20581/ consulté le 2 décembre 2022.

    5 Rapport d’activité du RKN pour 2021 https://rkn.gov.ru/plan-and-reports/reports/p449/consulté le 2 décembre 2022.

    6 Dans un premier temps, l’objectif de la loi 139-FZ consistait à protéger les jeunes des informations comportant la propagande des drogues, des jeux de hasard en ligne, la pédopornographie, des appels au suicide.

    7 Notice explicative publiée sur le site de la Douma d’État. « Prinât zakon o suverennom Internete », 16 avril 2019, http://duma.gov.ru/news/44551/ consulté le 28 novembre 2022.

    8 Texničeskie sredstva protivodejstviâ ugrozam, « Moyens techniques de lutte contre les menaces »

    9 L’inspection profonde des paquets de données.

    10 « V poslednie gody vlsati « otrubali » Internet v svoix stranah sotni raz. So vremenem vkus k otklučeniäm rastët », Cnews, 1er septembre 2021, https://www.cnews.ru/news/top/2021-09-01_eksperty_opasayutsya_zloupotreblenij consulté le 2 décembre 2022.

    11 « Human rights advocates decry Apple, Google decision to pull Navalny app as Russia voting begins », Washington Post, 17 septembre 2021, https://www.washingtonpost.com/business/2021/09/17/navalny-google-apple-app-russia/ consulté le 2 décembre 2022.

    12 Jugement du tribunal du district Tverskoï de Moscou N° 02-2473/2022, https://mosgorsud.ru/rs/tverskoj/services/cases/civil/details/de7ea6a0-a3ab-11ec-8a7e-51b31fb55b35?participants=Metaconsulté le 2 décembre 2022.

    13 Note analytique de Roskomsvoboda, « Vkontakte rasskažet pol’zovatelâm o zaprosah silovikov », 15 août 2018, https://roskomsvoboda.org/40933/ consulté le 28 novembre 2022.

    14 La première version de la loi (39-FZ) sanctionnant la diffusion des fausses informations est entrée en vigueur en 2019. Sa portée est étendue en 2020 aux informations sur la pandémie du Covid-19 (100-FZ) et sur l’armée russe depuis le début de la guerre en 2022 (63-FZ).

    15 Entretien avec un avocat de Roskomsvoboda réalisé le 19 juillet 2021.

    16 Les formations militaires créées en 2016 sur la base des troupes du Ministère de l’Intérieur russe pour renforcer les forces du maintien de l’ordre traditionnelles.

    17 « Novgorodcu naznačili obâzatel’nye raboty za razdaču zelënyh lentoček » Беzформата, 11 mars 2022, https://velikiynovgorod.bezformata.com/listnews/obyazatelnie-raboti-za-razdachuzelyonih/103340546/ consulté le 30 mai 2022.

    18 Statistiques de l’association Setevye Svobody, https://t.me/NetFreedomsProject/673 consulté le 29 novembre 2022.

    19 « Federal’nyj zakon o vnesenii izmenenij v Ugolovnyj kodeks Rossijskoj FederaciiF i stat’i 150 i 151 Ugolovno-processual’nogo kodeksa Rossijskoj Federacii », 63-FZ, 25 mars 2022, http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_412674/3d0cac60971a511280cbba229d9b6329c07731f7/#dst100009 consulté le 30 mai 2022.

    20 Les trois alinéas de l’article 207.3 détaillent les sanctions encourues, qui commencent par des amendes (alinéa 1), pour aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement (alinéa 3), au cas où les actes imputés entraîneraient des conséquences graves pour le fonctionnement de l’armée ou des institutions publiques.

    21 « Dezertiroval iz mirnoj žizni v SIZO », Meduza, 17 mai 2022, https://meduza.io/feature/2022/05/17/dezertiroval-iz-mirnoy-zhizni-v-sizo consulté le 30 mai 2022.

    22 Statistiques de l’association Setevye Svobody, https://t.me/NetFreedomsProject/679 consulté le 29 novembre 2022.

    23 La loi prévoit entre autres un système complexe de comptes rendus justificatifs des revenus et des dépenses que les sujets reconnus « agents de l’étranger » doivent rendre aux autorités, ainsi que d’autres restrictions des droits des personnes physiques.

    24 Lors des conférences de presse en ligne, le représentant du Kremlin Dmitri Peskov rappelle régulièrement que le statut d’agent de l’étranger ne représente pas un obstacle au travail des médias et des journalistes en Russie. « V Kremle isključili ograničenie raboty Meduzy iz-za statusa inoagenta », RBC, 28 avril 2021, https://www.rbc.ru/rbcfreenews/60893eb09a79475e858c563e consulté le 23 juin 2022.

    25 Les listes de médias, ONG ou personnes physiques frappées du statut d’agent de l’étranger peuvent être consultées sur le site du Ministère de la justice. Le suivi de l’usage de la loi se complique toutefois par la tenue de plusieurs registres où sont inclus séparément les médias étrangers exerçant la fonction d’agent de l’étranger, les ONG, etc. Malgré cette difficulté, le registre des médias étrangers reconnus comme « exerçant la fonction d’agents de l’étranger » nous permet d’évaluer la dynamique de l’application de la loi en 2021. Site du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, https://minjust.gov.ru/ru/documents/7755/ consulté le 15 avril 2022.

    26 Il s’agit par exemple des associations féministes, des organisations de lutte contre les violences conjugales ou pour la protection des droits des enfants.

    27 Le défaut de signalement récurrent peut conduire au retrait de la licence et au blocage du média. C’est la raison pour laquelle le 28 mars 2022, le quotidien Novaïa Gazeta a décidé de suspendre ses activités après avoir reçu le deuxième avertissement du RKN relatif au non-signalement d’une ONG « agent de l’étranger » dans un article du journal. Voir le communiqué de la rédaction :https://novayagazeta.ru/articles/2022/03/28/roskomnadzor-soobshchil-chto-vynes-vtoroe-preduprezhdenie-novoi-gazete-news, consulté le 15 avril 2022.

    28 Rapport Inoteka, 28 avril 2022, https://inoteka.io/ino/2022/04/28/novyy-zakon-ob-inoagentah-chto-pomenyaetsya consulté le 30 mai 2022.

    29 Plusieurs membres de l’ONG de M. Khodorkovski Otkrytaïa Rossiïa ont été ainsi condamnés post factum au pénal pour participation à une « organisation indésirable » après sa dissolution en 2021. Souvent la police utilise comme prétexte des repost sur Facebook des informations sur l’ONG datant d’avant 2021, et donc antérieurs à l’adoption des amendements pénaux augmentant les peines. C’était notamment le cas d’Andreï Pivovarov, ancien directeur d’Otkrytaïa Rossiïa, condamné en 2022 à quatre ans de prison.

    30 Registre du Ministère de la Justice, https://minjust.gov.ru/ru/documents/7756/ consulté le 15 avril 2022.

    31 Les collaborateurs de Navalny ont été contraints pour la plupart de quitter la Russie. Toutes les publications de FBK sont bannies du Web et leur reproduction est sanctionnée, tout comme l’abonnement à la chaîne Telegram de Navalny et à d’autres réseaux sociaux de la FBK.

    32 En effet, le RKN a bloqué Facebook et Instagram tout en laissant libre d’accès l’application WhatsApp. Les utilisateurs des réseaux sociaux de Meta ne sont pas pénalisés a priori, mais il est interdit d’afficher le logo de Meta ou d’acheter ses actions à la bourse. La situation ne cesse d’évoluer et le Parquet de Moscou a fait en octobre 2022 un avertissement à une blogueuse de mode russe sur Instagram, pour l’usage de la plateforme, alors que ses publications n’ont aucun rapport avec la politique ou la guerre. Voir « Pervoe blogerskoe predupreždenie » Advokatskaâ ulica, 6 octobre 2022, https://advstreet.ru/columns/pervoe-blogerskoe-preduprezhdenie/ consulté le 30 novembre 2022.

    33 Fondée en 2005, l’association Agora a été déclarée « ONG agent de l’étranger » en 2014, puis liquidée par une décision de justice en 2016. Agora International qui a succédé à l’ONG dissoute depuis 2016 n’a pas de personnalité morale et constitue, selon les propos du fondateur d’Agora, Pavel Tchikov, davantage « un club d’intérêt » pour la défense des droits humains qu’une organisation à but lucratif. Voir Smirnov Sergueï « Osoznannoe dopuŝenie ugolovnogo dela i tur’my », interview avec Pavel Tchikov, Mediazona, 28 novembre 2015, https://zona.media/article/2015/26/11/agora-international consulté le 15 avril 2022.

    34 Entretien du 19 novembre 2022.

    35 Entretiens du 19 et 23 juillet 2021.

    36 « Sto nedrugov vlasti : kogo i kak nakazyvaût v Seti », Roskomsvoboda, https://roskomsvoboda.org/post/sto-nedrugov-vlasti-kogo-i-kak-nakazyiv/ consulté le 30 novembre 2022.

    37 « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe », salle de presse du Comité des Ministres du CE, 16 mars 2022, https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe consulté le 15 avril 2022.

    38 Selon l’article 58, paragraphe 1 de la Convention, les parties ne peuvent dénoncer la Convention qu’après un préavis de six mois. En attendant, toutes les obligations des parties prévues par la Convention demeurent effectives et inchangées. C’est dans ce sens que les dispositions de l’article 58 ont été interprétées par la CEDH. « Resolution of the European Court of Human Rights on the consequences of the cessation of membership of the Russian Federation to the Council of Europe in light of Article 58 of the European Convention on Human Rights », https://echr.coe.int/Documents/Resolution_ECHR_cessation_membership_Russia_CoE_ENG.pdf consulté le 14 avril 2022.

    39 « Napomnit’ rossijskim vlastäm odnu važnuû veŝ », interview d’Ekaterina Gorbunova avec l’avocat Dmitri Gurin, Advokatskaïa Oulitsa, 24 mars 2022, https://advstreet.ru/interview/napomnit-rossiyskim-vlastyam-odnu-vazhnuyu-veshch/ consulté le 15 avril 2022.

    40 « Rešeniâ ESPČ ne budut ispolnâtsâ v RF : zakonoproekt », site de l’avocat Oleg Aniŝikov, 17 mai 2022, https://europeancourt.ru/2022/05/17/36465/ consulté le 30 mai 2022.

    41 Certains plaignants peuvent obtenir des réparations jusqu’au 1er janvier 2023 sur décision du Parquet russe.

    42 Interview de Dmitri Medvedev à l’agence RIA et la chaîne de télévision RT du 26 mars 2022, https://ria.ru/20220326/medvedev-1780208448.html consulté le 15 avril 2022.

    43 Entretien du 17 juin 2022.

    44 Pavlova, Zinaida, « Stalo izvestno, čem Sovet AP Sankt Peterburga motiviroval priostanovlenie statusa advokata Ivana Pavlova », Advokatskaïa Gazeta, 5 avril 2022, https://www.advgazeta.ru/novosti/stalo-izvestno-chem-sovet-ap-sankt-peterburga-motiviroval-priostanovlenie-statusa-advokata-ivana-pavlova/ consulté le 2 décembre 2022.

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    Kossov, V. (2023). Chapitre 1. Oppression juridique et recours numériques : droit, lois et jugements. In F. Daucé, B. Loveluck, & F. Musiani (éds.), Genèse d’un autoritarisme numérique (1‑). Presses des Mines. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.9063
    Kossov, Valéry. « Chapitre 1. Oppression juridique et recours numériques : droit, lois et jugements ». In Genèse d’un autoritarisme numérique, édité par Françoise Daucé, Benjamin Loveluck, et Francesca Musiani. Paris: Presses des Mines, 2023. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.9063.
    Kossov, Valéry. « Chapitre 1. Oppression juridique et recours numériques : droit, lois et jugements ». Genèse d’un autoritarisme numérique, édité par Françoise Daucé et al., Presses des Mines, 2023, https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.9063.

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    Daucé, F., Loveluck, B., & Musiani, F. (éds.). (2023). Genèse d’un autoritarisme numérique (1‑). Presses des Mines. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.9023
    Daucé, Françoise, Benjamin Loveluck, et Francesca Musiani, éd. Genèse d’un autoritarisme numérique. Paris: Presses des Mines, 2023. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.9023.
    Daucé, Françoise, et al., éditeurs. Genèse d’un autoritarisme numérique. Presses des Mines, 2023, https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.9023.
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